Arrêt N° 140/24 IV-COM
Audience publique du quinze octobre deux mille vingt-quatre
Numéro CAL-2020-00845 du rôle
Composition:
Marianne EICHER, président de chambre;
Michèle HORNICK, premier conseiller;
Claudine ELCHEROTH, conseiller;
Eric VILVENS, greffier.
Entre
la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et
ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant,
inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg
sous le numéro NUMERO1.),
appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice suppléant
Christine Kovelter en remplacement de l’huissier de justice Frank
Schaal, les deux demeurant à Luxembourg, du 4 septembre 2019,
comparant par Maître David Yurtman, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
et
la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et
ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant,
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inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg
sous le numéro NUMERO2.),
intimée aux fins du prédit acte Kovelter,
comparant par Maître Admir Pucurica, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
LA COUR D'APPEL
Faits
Au courant de l’année 2016, la société à responsabilité limitée
SOCIETE2.) SARL (anciennement SOCIETE3.) SARL, ci-après
SOCIETE4.)) a été chargée de réaliser divers travaux (dont les travaux
de gros-œuvre et de toiture) pour compte de la société à responsabilité
limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après SOCIETE5.)) sur un chantier sis
à ADRESSE3.) portant sur la construction de deux résidences (ciaprès le chantier ADRESSE3.)).
SOCIETE4.) a également été chargée de l’exécution de certains
travaux sur un chantier à ADRESSE4.).
Sur base d’un devis du 8 mars 2018, SOCIETE4.) a en outre été
chargée par SOCIETE5.) de la réalisation des travaux de plâtrerie sur
le chantier ADRESSE3.).
Sept factures (ci-après les Factures), pour un montant total de 73.593
euros ttc, ont été envoyées par SOCIETE4.) à SOCIETE5.) en rapport
avec les travaux de plâtrerie au chantier ADRESSE3.), à savoir :
- la facture d’acompte n° AC0200 du 19 mars 2018 pour un montant
de 11.700 euros ttc, 2. la facture d’acompte n° AC0244 du 27 mars
2018 pour un montant de 11.700 euros ttc, 3. la facture d’acompte n°
AC0273 du 9 avril 2018 pour un montant de 11.700 euros ttc, 4. la
facture d’acompte n° AC0294 du 16 avril 2018 pour un montant de
11.700 euros ttc, 5. la facture d’acompte n° AC0354 du 7 mai 2018
pour un montant de 11.700 euros ttc, 6. la facture d’acompte n°
AC0503 du 2 juillet 2018 pour un montant de 11.700 euros tt, et 7. la
facture finale n° AC0375 du 16 juillet 2018 pour un montant de 3.393
euros ttc.
Par courriers recommandés des 19 juin 2018 ainsi que des 11 et 27
juillet 2018, SOCIETE4.) a adressé des rappels à SOCIETE5.) pour le
montant de 58.500 euros. Par courrier recommandé du 12 septembre
2018, SOCIETE4.) a mis SOCIETE5.) en demeure de régler
l’intégralité des montants réclamés suivant les Factures. Les parties
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ont en outre échangé, notamment, suivant courriels des 15 et 17 mai
2018.
Rétroactes
Par acte d’huissier de justice du 3 octobre 2018, SOCIETE4.) a
assigné SOCIETE5.) devant le Tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de la voir
condamner à lui payer le montant de 73.593 euros au titre des
Factures impayées, outre les intérêts, et le montant de 3.000 euros au
titre d’une indemnité de procédure. Suivant demande
reconventionnelle, SOCIETE5.) a conclu à la condamnation de
SOCIETE4.) à lui payer les montants de 37.605 euros et 92.796,62
euros.
Par jugement du 12 juillet 2019, le Tribunal a reçu les demandes
principale et reconventionnelle en la forme, a déclaré la demande
principale fondée pour le montant réclamé de 73.593 euros avec les
intérêts de retard tels que prévus au chapitre I de la loi modifiée du 18
avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, à
compter des échéances respectives des sept factures jusqu’à solde,
réservé les autres demandes en attendant le résultat de la mesure
d’instruction ordonnée par le juge des référés dans son ordonnance
n° 2019TALREFO/00221 du 21 mai 2019, et refixé l’affaire à une
audience ultérieure.
De ce jugement, qui lui a été signifié le 29 juillet 2019, SOCIETE5.) a
régulièrement relevé appel par exploit d’huissier de justice du 4
septembre 2019.
Instance d’appel
L’appelante conclut, par réformation du jugement entrepris, à voir
rejeter le principe de la facture acceptée concernant les demandes
relatives aux Factures, à voir dire non fondée la demande principale,
à voir débouter SOCIETE4.) de toutes ses demandes dirigées contre
SOCIETE5.), à voir renvoyer les parties devant les juges de première
instance afin qu’il soit statué sur la demande reconventionnelle de
SOCIETE5.), et à voir condamner SOCIETE4.) au paiement d’une
indemnité de procédure de 3.000 euros pour l’instance d’appel.
Suivant ses conclusions récapitulatives, SOCIETE5.) conclut en outre
à voir ordonner une comparution personnelle des parties et, « le cas
échéant, à voir rapporter le montant à payer à SOCIETE4.) à de plus
justes proportions » et à « voir rejeter l’intégralité des demandes
incidentes formulées par la partie SOCIETE4.) ».
L’intimée conclut à la confirmation du jugement déféré et à voir
condamner SOCIETE5.) à lui payer le montant de 73.593 euros, outre
les intérêts. Elle conclut en outre à voir « pour autant que de besoin »,
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soit en ordre subsidiaire, ordonner une expertise. Elle demande
finalement la condamnation de SOCIETE5.) à lui payer une indemnité
de procédure de 1.500 euros pour l’instance d’appel.
Appréciation
La Cour relève d’emblée qu’en raison des tentatives d’arrangement
extra-judiciaire des parties, l’instruction de l’affaire n’a été reprise
qu’après l’échec y relatif.
L’appelante fait grief au Tribunal d’avoir déclaré la demande principale
fondée pour le montant réclamé sur base du principe de la facture
acceptée, en faisant valoir que toutes les demandes d’acomptes
établies par SOCIETE4.) auraient été contestées par elle.
Un accord aurait été trouvé au cours d’une réunion tenue le 16 mai
2018 qui aurait concerné tant les travaux repris au devis du 28
septembre 2016 portant sur le gros-œuvre, la toiture, l’étanchéité et
les aménagements extérieurs, que les travaux de plâtrerie repris au
devis du 8 mars 2018. Cet accord aurait été reconnu par SOCIETE4.)
dans son courriel du 17 mai 2018.
L’accord serait d’ailleurs intervenu suite au courriel de SOCIETE4.) du
15 mai 2018, soit la veille de la réunion, qui aurait relevé le solde des
acomptes facturés jusque-là par SOCIETE4.) mais non encore payés.
Ce courriel du 15 mai 2018 ferait mention du montant redu au titre des
travaux de plâtrerie.
Les parties auraient été en « relation constante », de sorte que
SOCIETE5.) aurait estimé qu’il n’était pas nécessaire « d’ajouter aux
discussions tenues lors des réunions des contestations
supplémentaires par écrit ». Les courriels des 15 et 17 mai 2018
établiraient que « la question du paiement des factures litigieuses a
été soulevée ». Suite à l’accord trouvé le 16 mai 2018, SOCIETE4.)
n’aurait plus réclamé paiement des Factures, mais seulement des
travaux de toiture. Le silence de SOCIETE5.) à la réception des
Factures s’expliquerait ainsi autrement que par leur acceptation.
L’appelante relève encore que les travaux de plâtrerie n’auraient pas
été terminés lors de l’envoi de la facture finale y relative, et le chantier
aurait été abandonné par la suite. Elle se prévaut de constats
d’huissier qui relèveraient des inexécutions des travaux assignés à
SOCIETE4.). Elle affirme n’avoir eu d’autre choix que de charger des
entreprises tierces afin d’achever les travaux concernés et verse des
devis des sociétés SOCIETE6.). Ces dernières auraient exécuté des
travaux de plâtrerie à concurrence d’un montant de 64.712,34 euros,
de sorte que SOCIETE4.) ne pourrait prétendre, tout au plus, qu’au
paiement d’un montant de 8.800,66 euros.
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L’intimée estime que c’est à juste titre que le Tribunal a déclaré sa
demande fondée et se réfère aux motifs dégagés par la juridiction de
première instance. Elle conteste toute inexécution contractuelle dans
son chef. Les devis émanant des sociétés tierces, versées en appel
par SOCIETE5.), ne concerneraient pas les travaux de plâtrerie dont
SOCIETE4.) avait la charge, mais tout au plus des retouches de plâtre
à des endroits localement abîmés après l’achèvement des travaux.
L’offre de la société SOCIETE7.) ne concernerait même pas des
travaux de plâtrerie, mais porterait sur des travaux de menuiserie et
de peinture.
Conformément à l’article 109 du Code de commerce, la preuve des
achats et ventes entre commerçants se fait notamment au moyen
d’une facture acceptée. Ce texte a une portée générale et s’applique
non seulement aux ventes commerciales, mais à tous les autres
contrats revêtant un caractère commercial tels que les contrats relatifs
à des prestations de service.
Ce texte n’instaure une présomption légale, irréfragable, de l’existence
de la créance affirmée dans la facture acceptée que pour le seul
contrat de vente. Pour les autres contrats commerciaux, la facture
acceptée n’engendre qu’une présomption simple de l’existence de la
créance, le juge étant libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de
la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance
affirmée (Cour de cassation, 24 janvier 2019, n° 4072 du registre).
L’acceptation constitue une présomption de l’homme de conformité de
la facture par rapport aux conditions du contrat.
L’obligation de protester existe quelle que soit la partie de la facture
que le client conteste, l’existence même du contrat, les conditions du
marché, la date de la facture, l’identité entre les choses fournies et les
choses facturées, ou bien la conformité de la fourniture avec les
qualités promises (A. Cloquet, La facture, n° 446 et suivants).
Le principe de la facture acceptée suppose à la fois l’existence d’une
facture, la qualité de commerçant dans le chef du destinataire, la
réception de la prédite facture par son destinataire et finalement le
silence ou l’absence de contestation de ce dernier. Pour enlever à son
silence toute signification d’adhésion, le commerçant qui n’est pas
d’accord au sujet de la facture doit prendre l’initiative de la contester,
le délai pour ce faire étant essentiellement bref. Les contestations
doivent être précises et circonstanciées pour pouvoir valablement être
retenues.
Les parties étant liées par un contrat de prestations de services dont
il est admis que le fait de ne pas émettre de contestations précises
endéans un bref délai contre une facture permet de présumer que le
client commerçant marque son accord sur la facture et ses mentions,
il appartient au débiteur de renverser cette présomption simple.
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Pour mettre en échec la théorie de la facture acceptée, SOCIETE5.)
fait valoir les courriels des 15 et 17 mai 2018 ainsi que des constats
d’huissier de justice.
Le courriel du 15 mai 2018 envoyé par SOCIETE4.) à SOCIETE5.),
en ce qu’il se réfère à un relevé comptable, non versé en cause, et à
des travaux de toiture, indique certes un « solde à notre faveur
(acomptes non payés) d’un montant de 144.066,20 euros ttc
(concernant les travaux de toiture et plâtre) », mais manque de
précisions et ne vaut pas contestation circonstanciée des Factures
impayées s’élevant à 73.593 euros relatives aux seuls travaux de
plâtrerie.
De même, tel que l’ont retenu à bon droit les juges de première
instance, si le courriel de SOCIETE4.) du 17 mai 2018 fait
effectivement référence à un accord trouvé entre parties lors d’une
réunion du 16 mai 2018, il ne ressort pas de ce courriel que ledit
accord se rapportait aux travaux de plâtrerie du chantier ADRESSE3.),
et SOCIETE5.) reste en défaut d’établir que cet accord devait englober
les prestations de plâtrerie, voire que des modalités de paiement
portant sur les travaux de plâtrerie aient été convenues dans ledit
accord.
SOCIETE5.) évoque encore un courrier du 12 juillet 2018 selon lequel
SOCIETE5.) a relevé que les plâtriers sont sur place, et que ces
derniers doivent encore terminer les faux plafonds à certains endroits.
Or ce courrier est antérieur à la fin de l’intervention relative aux travaux
de plâtrerie et manque dès lors de pertinence.
Le constat d’huissier du 27 août 2018, outre le fait qu’il n’aborde pas
expressément la question des travaux de plâtrerie, n’a pas été dressé
en présence de SOCIETE4.) et il n’est pas non plus établi qu’une copie
dudit constat ait été transmise à SOCIETE4.) dans les jours suivant sa
rédaction, de sorte que ce constat manque de pertinence concernant
la question de savoir si les Factures ont été acceptées. Le constat
d’huissier du 3 décembre 2018 en ce qu’il relève à ce sujet que « les
travaux d’enduit n’auraient pas été effectués par SOCIETE4.) »,
manque également de valeur probante.
Quant au courrier de contestation du 15 octobre 2018 suivant lequel
SOCIETE5.) a mis SOCIETE4.) en demeure de terminer les travaux
de plâtrerie prévus au devis du 9 mars 2018, les réclamations y
énoncées sont tardives et ne sauraient valoir contestations utiles
formulées endéans un bref délai au sens de la théorie de la facture
acceptée.
Les mêmes conclusions s’imposent en ce qui concerne les courriers
envoyés par la suite (notamment les courriers du mandataire de
SOCIETE5.)).
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La preuve d’une contestation orale (faite dans un bref délai après
l’envoi de la facture finale, respectivement après le 24 juillet 2018, fin
de l’intervention relative aux travaux de plâtrerie), qui par ailleurs
devait être précise et circonstanciée, n’est pas non plus rapportée.
Ainsi, à défaut de contestations précises endéans un bref délai, les
Factures sont à considérer comme factures acceptées qui
engendrent, en présence d’un contrat de prestation de services, tel le
cas en l’espèce, une présomption simple de l’existence de la créance
susceptible d’être renversée par la preuve contraire de la part de
SOCIETE5.).
Cette présomption opère renversement de la charge de la preuve en
ce qu’il incombe au destinataire des Factures de démontrer que les
postes facturés ne sont pas dus pour les motifs qu’il lui appartient
d’établir.
La Cour constate que cette présomption n’a pas été renversée par les
éléments fournis, analysés ci-avant. Les contestations se référant aux
travaux de plâtrerie du chantier ADRESSE3.), selon le devis du 8 mars
2018, concernant l’achèvement des travaux dans les salles de bains
et salles de douches, évoquées seulement dans la lettre de
SOCIETE5.) du 15 octobre 2018, non étayées par des éléments
probants, ne sont pas de nature à renverser la présomption de
l’existence de la créance de SOCIETE4.).
C’est partant à bon droit que le Tribunal a déclaré la demande
principale fondée, et le jugement déféré est à confirmer à cet égard.
La juridiction de première instance est encore à confirmer en ce qu’elle
a retenu qu’à ce stade, il n’y a pas lieu de prononcer de condamnation
pour ledit montant en vue d’une éventuelle compensation judiciaire
avec les montants réclamés reconventionnellement par SOCIETE5.).
Quant à la demande de SOCIETE5.) à voir réduire le montant redu à
SOCIETE4.) à 8.800,66 euros, la Cour constate que la demande
reconventionnelle de SOCIETE5.) formulée en première instance
portait, entre autres, sur les travaux de plâtrerie. Quant à ce volet, c’est
à bon droit que le Tribunal a retenu que SOCIETE5.) ayant accepté
les Factures est forclose à invoquer des inexécutions en ce qui
concerne les travaux de plâtrerie facturés.
Le Tribunal ayant réservé l’examen des autres demandes, dont la
demande reconventionnelle portant sur les travaux selon devis du 28
septembre 2016, en attentant le résultat de la mesure d’instruction
ordonnée par le juge des référés dans son ordonnance n°
2019TALREFO/00221 du 21 mai 2019, il y a lieu de renvoyer les
parties pour continuation de l’instruction de l’affaire devant la
juridiction de première instance.
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Quant à la demande de l’appelante à voir ordonner une comparution
personnelle des parties, la Cour rappelle qu’une telle mesure
d’instruction ne constitue pas un moyen de preuve et que le juge a un
pouvoir discrétionnaire pour admettre ou refuser une telle mesure. Les
parties ayant exposé leurs moyens et une expertise judiciaire ayant
été ordonnée par le juge des référés, une comparution personnelle
des parties n’est pas susceptible d’apporter des renseignements
utiles. Il n’y a partant pas lieu d’y faire droit.
La condition de l’iniquité requise pour l’application de l’article 240 du
Nouveau Code de procédure civile n’étant pas donnée dans le chef
des parties appelante et intimée, elles sont à débouter de leurs
demandes respectives en obtention d’une indemnité de procédure
pour l’instance d’appel.
PAR CES MOTIFS
la Cour d’appel, quatrième chambre,
commerciale, statuant contradictoirement,
siégeant
en
matière
reçoit l’appel,
le dit non fondé,
confirme le jugement déféré,
dit non fondées les demandes des parties respectives en octroi
d’indemnités de procédure pour l’instance d’appel sur base de l’article
240 du Nouveau Code de procédure civile,
condamne la société anonyme SOCIETE8.) SARL aux frais et dépens
de l’instance d’appel,
renvoie les parties pour continuation de l’instruction de l’affaire à la
juridiction de première instance, soit devant la 2ième chambre du
Tribunal d’arrondissement de Luxembourg.
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