Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-10-16, n° CAL-2024-00697 (CH01)

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PERSONNE2.) demande la confirmation du jugement déféré en affirmant que le juge de première instance a fait une correcte appréciation tant en fait qu’en droit, tout en soulignant que le mariage n’a duré que deux ans, qu’il s’acquitte du paiement d’un loyer mensuel de 1.600 euros tandis que l’appelante occupe la maison conjugale qui constitue son bien propre, qu’il s’acquitte du paiement de nombreuses charges du ménage et que l’appelante ne s’adonne à une activité rémunérée qu’à raison de 96 heures par mois bien que rien ne l’empêche de travailler plus. Il soulève encore l’irrecevabilité de la demande adverse en allocation d’une indemnité de procédure pour la première instance, au motif qu’il s’agit d’une demande nouvelle, il conteste le bien-fondé de celle demandée pour l’instance d’appel et il sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.500 euros pour l’instance d’appel. Appréciation de la Cour L’appel qui a été introduit dans les forme et délai de la loi et qui n’est pas spécialement critiqué à ces égards, est recevable.

La demande sur base de l’article 1011 du Nouveau Code de procédure civile

Les parties ont contracté mariage le 22 décembre 2022. PERSONNE2.) a quitté le domicile conjugal le 2 avril 2024. Suivant requête du 5 avril 2024, PERSONNE1.) a introduit sa demande tendant à se voir autoriser, sur base de l’article 1011 du Nouveau Code de procédure civile et des articles 212 et suivants du Code civil, à percevoir, à l'exclusion de son conjoint, les revenus de celui-ci. Par requête du 16 mai 2024, PERSONNE2.) a introduit une demande en divorce auprès du juge aux affaires familiales de Diekirch sur base de l’article 232 du Code civil, et par jugement rendu en date du 15 juillet 2024, le juge aux affaires familiales a fait droit à la demande de PERSONNE1.) tendant à se voir accorder un délai de réflexion de trois mois tout en réservant le surplus et les frais. En vertu de l’article 1011 du Nouveau Code de procédure civile « faute par l’un des époux de remplir son obligation de contribuer aux charges du mariage dans les conditions prévues par le code civil, l’autre époux pourra, sans préjudice des droits des tiers, se faire autoriser par le juge aux affaires familiales à percevoir, à l’exclusion de son conjoint, les revenus de celui-ci ou ceux qu’il administre en vertu du régime matrimonial, les produits de son travail et toutes autres sommes qui lui sont dues par des tiers. Le juge fixera les conditions de l’autorisation ainsi que le montant jusqu’à concurrence duquel elle est accordée ». Le fondement de l’article 1011 du Nouveau Code de procédure civile se trouve dans l’article 214 du Code civil qui prévoit l’obligation des époux de contribuer aux charges du mariage et qui dispose en son alinéa 4 que « si

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l'un des deux époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l’autre époux dans les formes prévues par l’article 1011 du nouveau code de procédure civile ». La contribution aux charges du mariage relève du régime primaire et est d'ordre public. C'est une obligation conjointe, qui doit être exécutée simultanément par les deux époux et qui se distingue, à ce titre, du devoir de secours entre époux, obligation alimentaire alternative. Elle est distincte de l'obligation alimentaire par son fondement et son but : elle a un objet plus large que le devoir de secours en ce qu'elle dépasse la satisfaction des stricts besoins alimentaires et n’est pas subordonnée à l’état de besoin du conjoint. Il est de principe que la rupture volontaire de la communauté de vie n'est pas de nature à entraîner la disparition simultanée de l'obligation de contribuer aux charges du mariage : en ce cas, en effet, l'obligation de communauté de vie n'a pas disparu, elle est simplement non respectée. Ce n’est que lorsque le devoir de cohabitation se trouve soit suspendu judiciairement par une mesure provisoire soit supprimé par une mesure définitive, que la contribution aux charges du mariage laisse place au devoir de secours, sous forme d’une pension alimentaire. Tel n’est pas le cas de la simple introduction par l’un des époux d’une demande en divorce, en l’absence de disposition légale en ce sens. Il s’ensuit que l’obligation de contribuer aux charges du mariage prévue par l’article 214 du Code civil continue à peser sur les conjoints même après l’introduction d’une demande en divorce jusqu’à la décision provisoire ou définitive du juge aux affaires familiales mettant fin à leur devoir de cohabitation. Dans la mesure où il n’existe, en l’espèce, pas de décision judiciaire provisoire ou définitive mettant fin au devoir de cohabitation de PERSONNE1.) et PERSONNE2.), mais uniquement une séparation de fait, l’intimé reste tenu de contribuer aux charges du ménage conformément à l’article 214 du Code civil et PERSONNE1.) peut dès lors valablement se prévaloir de l’article 1011 précité du Nouveau Code de procédure civile. L’article 214 du Code civil oblige les époux à contribuer aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives. Cet article repose sur un principe contributif et non égalitaire. La contribution aux charges du mariage dépasse en effet la satisfaction des stricts besoins alimentaires et n’est pas subordonnée à l’état de besoin du conjoint. Il s’agit en fait d’arriver à un niveau de vie identique pour les deux époux, déterminé non pas en fonction de leurs besoins, mais bien en fonction de leurs ressources. La notion de « charges du mariage » n'est pas circonscrite par l'article 214 du Code civil, mais il est admis qu’elle doit être interprétée dans un sens large et qu’elle englobe tous les frais collectifs concernant la vie de

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l'ensemble de la communauté familiale, c'est-à-dire les dépenses indispensables de logement, de nourriture, de vêtements, de transports et de santé, ainsi que les frais d'entretien et d'éducation des enfants, mais également les dépenses qui, sans être nécessaires à l'existence, contribuent au bien-être des époux, à savoir toutes dépenses de train de vie, y compris les dépenses de pur agrément et de loisirs, tels les frais de voyage. De même, une dépense plus directement destinée à l'un des époux qu'à l'autre peut constituer une charge du mariage, tels des frais de maladie ou de justice, voire des dépenses de loisirs. En définitive, ce qui doit être considéré comme charges du mariage, obligeant chaque époux à y contribuer, dépendra du train de vie du ménage, déterminé d'un commun accord par les deux époux ou apprécié par le juge en cas de désaccord. Les facultés des époux s’entendent d’abord des ressources pécuniaires (gains et salaires, revenus des capitaux). Tous les revenus doivent, par ailleurs, être pris en compte, même insaisissables comme les pensions de retraite ou d’invalidité. Néanmoins, pour fixer le montant de la contribution, il ne faut pas seulement prendre en compte les revenus des époux, il faut également tenir compte de l’ensemble des charges du débiteur correspondant à des dépenses utiles ou nécessaires, sans toutefois prendre en considération, au titre de dépenses incompressibles, les charges du mariage dont il convient précisément de fixer la contribution. En l’espèce, il résulte des fiches de salaire versées que PERSONNE2.) dispose d’un revenu mensuel net moyen de 6.283 euros, tandis que PERSONNE1.) ne dispose que d’un revenu mensuel net de 2.591,52 euros. PERSONNE2.) n’a, outre le paiement d’un loyer pour son nouveau logement et qui s’élève à l’exclusion des charges locatives à 1.300 euros, pas fait état de dépenses incompressibles dans son chef. Il résulte toutefois du dernier tableau comparatif des ressources et dépenses établi par PERSONNE1.) ainsi que d’un avis de débit du compte de l’intimé du 5 février 2024, versés par l’appelante, que l’intimé s’acquitte en outre du paiement d’une pension alimentaire mensuelle de 250 pour sa fille PERSONNE3.). Ces charges, non contestées par l’appelante, sont dès lors à prendre en compte. PERSONNE1.) ne fait pas état de dépenses incompressibles dans son chef, mais elle fait valoir maintes dépenses communes qui sont à prendre en compte dans la détermination des charges du mariage : prêt immobilier pour le logement familial qui constitue un bien propre de l’appelante, deux assurances voitures, deux assurances vie, assurance maison, taxes communales, prêt pour la voiture de PERSONNE2.), frais d’électricité et de téléphone, frais de chauffage, d’entretien du jardin et de réparation de la voiture de PERSONNE1.), frais de vétérinaire et avance d’impôt sur le revenu, s’élevant approximativement à une moyenne de 2.760 euros par mois.

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Elle invoque encore des frais de dentiste qui ne sont toutefois pas à prendre en compte faute de preuve que ces frais ne sont pas pris en charge par la CNS. Est encore à écarter le remboursement de la ligne de crédit invoqué (R-Confort), sous peine d’une double prise en compte, dans la mesure où celle-ci a servi à financer les autres dépenses communes dont il est déjà tenu compte. Au vu du dernier tableau comparatif des ressources et dépenses établi par PERSONNE1.) et des pièces qu’elle a versées, PERSONNE2.) justifie uniquement la prise en charge des dépenses communes à hauteur d’un montant d’environ 783 euros par mois, auquel s’ajoute, au vu des justificatifs versés par lui, un unique paiement de 112 euros effectué depuis la séparation de fait à titre de taxes communales, soit de (112 : 6) 18,67 euros par mois, étant précisé que l’essentiel des justificatifs versés par lui sont dénués de pertinence pour avoir trait à la période d’avant la séparation, respectivement pour ne pas spécifier l’objet du paiement. Compte tenu des facultés contributives respectives des parties et des charges communes existantes, la contribution de PERSONNE2.) est insuffisante et il convient d’autoriser, en conséquence, PERSONNE1.) à percevoir la somme mensuelle indexée de 800 euros sur le salaire de l’intimé. En ce qui concerne le point de départ de l’autorisation, c’est à bon droit que le juge de première instance a retenu que l’autorisation accordée par le juge à l’un des époux sur base de l’article 1011 du Nouveau Code de procédure civile est un simple mandat, une délégation de justice donnée à l’un des époux aux fins de recouvrer, au lieu et place du conjoint, et à l’exclusion de celui-ci, sa créance contre le tiers détenteur qui est seulement opposable au tiers détenteur à partir de la notification du jugement qui lui est faite par le greffier à la demande de la partie créancière. Un jugement rendu sur base de l’article 1011 du Nouveau Code de procédure civile ne peut donc produire d’effet pour une période antérieure à une autorisation effective donnée à la partie demanderesse de percevoir une partie du salaire de son époux. En effet, comme l’époux bénéficiaire n’est que substitué à son conjoint pour percevoir les revenus de celui-ci en lieu et place, l’autorisation de percevoir ne peut porter que sur des revenus à échoir et non encore payés au moment où le jugement autorisant la délégation est opposable au tiers débiteur et non sur des créances ou revenus que son conjoint a déjà valablement encaissés. Il s’ensuit que le présent arrêt ne prend effet qu’au jour de sa notification au tiers débiteur. Conformément encore au dernier alinéa de l’article 1011 du Nouveau Code de procédure civile, le présent arrêt produira ses effets « jusqu’à la décision du juge aux affaires familiales statuant soit sur une requête en référé, soit sur une requête au fond ».

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L’appel est dès lors partiellement fondé et le jugement déféré est à réformer en ce sens.

Les autres demandes de PERSONNE1.)

Au vu des développements qui précèdent et de la décision à intervenir, la demande de PERSONNE1.) tendant à voir ordonner à PERSONNE2.) de lui communiquer sa situation financière depuis le 1er avril 2024 et de continuer à présenter ses revenus et dépenses mensuelles jusqu’au jour du prononcé du divorce est à rejeter pour défaut de pertinence. L’employeur de PERSONNE2.) n’étant pas partie à l’instance, la demande de PERSONNE1.) tendant à voir déclarer commun à celui-ci le présent arrêt est à déclarer irrecevable.

Les demandes accessoires

PERSONNE1.) n’ayant pas demandé l’allocation d’une indemnité de procédure en première instance, sa demande formulée à ce titre en instance d’appel est irrecevable pour constituer une demande nouvelle prohibée. Aucune des parties n’établissant l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, leurs demandes respectives en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel ne sont pas fondées. Au vu de l’issue de l’appel, il y a lieu de condamner PERSONNE2.), par réformation, aux frais et dépens de la première instance, et de le condamner aux frais et dépens de l’instance d’appel, avec distraction, en ce qui concerne les frais et dépens de l’instance d’appel, au profit du mandataire de l’appelante qui la demande affirmant en avoir fait l’avance. Il n’y a, cependant, pas lieu de faire droit à la demande en distraction concernant les frais et dépens de la première instance, le ministère d’avocat à la Cour n’étant pas obligatoire devant le juge aux affaires familiales. Le présent arrêt n’étant pas susceptible d’un recours suspensif d’exécution, la demande de PERSONNE1.) tendant à voir ordonner l’exécution provisoire est sans objet.

PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel en la forme, le dit partiellement fondé,

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réformant, autorise PERSONNE1.) à percevoir mensuellement à l’exclusion de son époux PERSONNE2.) le salaire ou toutes autres sommes qui lui sont dues et ce jusqu’à concurrence d’un montant de 800 euros, à partir de la notification du présent arrêt aux tiers débiteurs actuels ou futurs qui sera faite par le greffe, à la requête de PERSONNE1.), dit que ce montant est lié à l’indice officiel du coût de la vie, dit que le présent arrêt sera opposable à tous les débiteurs actuels ou futurs sur la notification qui sera faite par le greffe, à la requête de PERSONNE1.), dit que le présent arrêt produira ses effets « jusqu’à la décision du juge aux affaires familiales statuant soit sur une requête en référé, soit sur une requête au fond », dit non fondée la demande de PERSONNE1.) tendant à voir ordonner à PERSONNE2.) de lui communiquer sa situation financière depuis le 1er avril 2024 et de continuer à présenter ses revenus et dépenses mensuelles jusqu’au jour du prononcé du divorce, déclare irrecevable la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure pour la première instance, déclare non fondées les demandes respectives des parties en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, déclare irrecevable la demande de PERSONNE1.) tendant à voir déclarer commun le présent arrêt à l’employeur de PERSONNE2.), dit sans objet la demande de PERSONNE1.) tendant à voir ordonner l’exécution provisoire du présent arrêt, condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens des deux instances et ordonne la distraction des frais et dépens de l’instance d’appel au profit de Maître Marc THEISEN, avocat concluant qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance. Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes : Rita BIEL, président de chambre Yannick DIDLINGER, premier conseiller, Claudine ELCHEROTH, conseiller, Laetitia D’ALESSANDRO, greffier.

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