Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-10-16, n° CAL-2024-00938 (CH01)

Arrêt N°203/24 - I - TR. MENT. Numéro CAL-2024-00938 du rôle

Arrêt

civil

du seize octobre deux mille vingt-quatre

rendu en audience publique sur un recours entré le 2 octobre 2024 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, formé par PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), placée dans le Service de Psychiatrie du HÔPITAL1.) à L-ADRESSE2.), depuis le 16 septembre 2024, contre le jugement numéro 2024TALCH17/00197 rendu en date du 25 septembre 2024 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg.

LA COUR D'APPEL:

Par jugement du 25 septembre 2024, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant sur base des articles 17 et 30 de la loi modifiée du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux (ci-après la loi de 2009), a déclaré non fondée la demande introduite le 16 septembre 2024 par PERSONNE1.) tendant à son élargissement du Service de Psychiatrie du HÔPITAL1.) (ciaprès le HÔPITAL1.)), où elle a été admise en observation, sans son consentement, le 14 septembre 2024. Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu que les conditions pour la mise en observation restaient remplies dans la mesure où le trouble psychique de la requérante entraîne des comportements inquiétants et que la requérante n’est pas encore suffisamment stabilisée, ce trouble constituant dès lors un danger pour elle-même et pour autrui. PERSONNE1.) a relevé appel de ce jugement par courrier du 2 octobre 2024, envoyé par télécopie au greffe du tribunal.

Dans son courrier, l’appelante critique le jugement déféré en faisant valoir qu’elle ne souffre d’aucun trouble mental, que la privation de liberté qui lui est imposée lui cause de la souffrance psychique et physique et viole ses droits fondamentaux. Lors de son audition par le magistrat délégué à cet effet le 8 octobre 2024, PERSONNE1.) relate en détail l’intervention des policiers et du médecin qui a précédé sa mise en observation au Service de Psychiatrie du HÔPITAL1.), qu’elle a ressentie comme très violente et humiliante. Elle explique que les intervenants se sont présentés devant la porte de son appartement alors qu’elle s’apprêtait à aller dormir, qu’ils n’ont pas sonné chez elle pour entrer dans la résidence, qu’ils ne lui ont pas d’emblée expliqué la raison de leur venue et qu’ils ont refusé de lui dire qui les avait alertés. Elle précise que malgré cette intrusion inattendue, elle a indiqué aux policiers qu’elle allait bien. Ce ne serait que lorsqu’elle a tenté de refermer la porte de son appartement, que les choses ont dégénéré, en raison du fait que la réaction des policiers a alors été d’enfoncer la porte entre-ouverte, ce qu’elle a ressenti comme une agression à laquelle elle pouvait légitimement s’opposer. Si elle concède avoir mordu une policière, elle explique que celleci l’a violemment poussée contre le mur, malgré ses protestations. Elle poursuit que le médecin qui accompagnait les policiers a ensuite administré des médicaments par injection dans le muscle fessier et qu’afin de pouvoir procéder auxdites injections, les policiers l’ont tenue et ont dénudé ses fesses, en remontant sa robe de chambre et son pyjama court. Elle ajoute enfin que les policiers ont refusé de la laisser aller aux toilettes avant de l’emmener, qu’elle a été amenée au Service de Psychiatrie du HÔPITAL1.) menottée et que le premier médecin qui l’a vue a refusé de laisser les policiers lui enlever les menottes. D’après PERSONNE1.), son état d’agitation au moment de sa mise en observation était dû uniquement à l’intervention totalement inattendue des policiers, qui l’ont malmenée et humiliée. Sur question, elle explique qu’elle vit à ADRESSE3.), où elle habite actuellement seule dans l’ancien domicile familial, son mari ayant quitté ledit domicile et demandé le divorce cet été, et elle indique qu’elle se sent bien, qu’elle est calme et qu’elle ne voit aucune raison que son séjour en psychiatrie contre son gré soit prolongé. Quant à ses antécédents, elle précise qu’elle a été hospitalisée en psychiatrie à plusieurs reprises et pour la dernière fois en 2017, que son état est resté stable depuis lors et qu’en 2017, après son hospitalisation, elle a continué son suivi volontairement. En ce qui concerne sa situation personnelle et financière actuelle, elle précise qu’elle ne travaille pas pour l’instant, mais que ses diplômes sont homologués au Luxembourg, et qu’au Service de Psychiatrie du HÔPITAL1.), une assistante sociale est venue la voir et lui a proposé de l’assister dans les démarches pour obtenir le REVIS et, ensuite, retrouver un travail, assistance qu’elle accepte volontiers et pour laquelle elle est reconnaissante.

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Si ses relations avec son ex-époux restent empreintes de conflits, elle explique qu’elle a renoué avec sa mère et son frère, qui habitent tous les deux à ADRESSE4.), qu’ils viendront lui rendre visite le lendemain et que son psychiatre traitant, le docteur PERSONNE2.), a proposé de procéder à une thérapie systémique lors de cette visite, afin de réparer les liens familiaux, ce qu’elle a accepté. En ce qui concerne ses enfants, qui ont été placés au ADRESSE5.) à ADRESSE6.) en décembre 2023, PERSONNE1.) explique qu’elle ne les a plus vus depuis lors et qu’elle n’a entrepris aucune démarche pour les revoir, étant donné qu’elle attendait de voir quelles démarches son ex-mari entreprendrait par rapport aux enfants communs. Elle n’explique pas les raisons qui ont conduit au placement des enfants. Enfin, elle précise que le bail du logement à ADRESSE3.), où elle vit actuellement, n’a pas été résilié et qu’elle pourra continuer à y vivre. Le magistrat délégué a pu s’entretenir avec le psychiatre traitant de PERSONNE1.), le docteur PERSONNE2.), par téléphone le 9 octobre 2024, à 17.00 heures. Le docteur PERSONNE2.) explique que la séance avec la patiente, sa mère et son frère, qui s’est déroulée en début d’après-midi, s’est bien passée et que, depuis son admission, ce fut la première fois que la patiente a montré un début de prise de conscience de son état de santé mentale fragilisé par les épreuves (placement des enfants, divorce) qu’elle a traversées ces derniers mois. D’après le psychiatre, s’il s’agit d’un développement positif, qui n’en est cependant qu’à ses débuts, ce que démontrerait notamment le fait que la patiente a continué à qualifier les membres de sa famille, qui avaient tenté de s’enquérir sur son état de santé mentale, de démons. Sur question, le docteur PERSONNE2.) indique que PERSONNE1.) ne présente pas de risque pour elle-même, si ce n’est celui de détruire sa propre situation personnelle et sociale par une réaction impulsive face aux épreuves qu’elle sera amenée à traverser dans les mois qui viennent, parmi lesquelles la perte de son logement actuel, dont son ex-époux a résilié le bail, et qu’elle ne saurait conserver au vu de ses ressources financières limitées, ainsi que la reprise de contact avec ses enfants, qu’elle n’a plus vus depuis décembre 2023, et l’instance de divorce pendante en justice. Le docteur PERSONNE2.) estime, en ce qui concerne le danger pour autrui, qu’une réaction violente de la patiente ne peut être exclue si les choses ne se passent pas comme elle l’espère, par exemple dans le contexte de la reprise de contact avec ses enfants. Le docteur PERSONNE2.) précise enfin que la possibilité d’un traitement par injection sous forme de dépôt a été évoquée avec la patiente le jour même et que si celle-ci ne s’y est pas montrée hostile de prime abord, il n’est, à ce stade, pas encore acquis que la patiente accepte effectivement un tel traitement et le poursuive volontairement après sa sortie du Service de Psychiatrie. Le docteur PERSONNE2.) est d’avis que l’état de la patiente n’est actuellement pas encore stable et qu’il serait prématuré de prononcer son

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élargissement, avant que son état ne se soit stabilisé davantage, à travers les traitements médicamenteux et thérapeutiques qu’elle reçoit au Service de Psychiatrie. La représentante du Ministère public se réfère à un arrêt de la Cour du 26 avril 2024 et en conclut que l’appel est à déclarer recevable, nonobstant le fait qu’il soit parvenu au tribunal par téléfax, tandis qu’au fond, elle conclut à la confirmation du jugement. En effet, si le casier judiciaire de PERSONNE1.) est vierge, la représentante du Ministère public fait état de plusieurs interventions policières antérieures à celle du 14 septembre 2024, qui témoignent d’un comportement, par moments, violent et agressif dans le chef de l’appelante. Dans la mesure où il ressort des différents rapports médicaux qu’à ce stade, l’état de la patiente ne permet pas d’exclure un comportement agressif face à autrui, la demande d’élargissement serait prématurée. Appréciation de la Cour

La recevabilité de l’appel

L’article 30 de la loi de 2009 ouvre droit à toute personne placée en milieu hospitalier sans son consentement de « se pourvoir devant le tribunal d'arrondissement du lieu de la situation de l'établissement en sollicitant son élargissement » et prévoit qu’en ce qui concerne la décision rendue par le tribunal : « Appel peut être interjeté dans le délai de 15 jours à partir de la notification par le greffe de la décision. L'article 1089 du Nouveau Code de procédure civile est applicable pour ce qui est de la forme dans laquelle l'appel est à interjeter. L'appel est porté devant la Cour d'appel siégeant en chambre du conseil et est jugé dans les mêmes formes que la décision attaquée. » L’article 1089 du Nouveau Code de procédure civile, auquel renvoie la disposition précitée, est de la teneur suivante : « Le recours contre la décision qui ouvre la tutelle ou refuse d'en donner mainlevée est formé, soit par le dépôt d'un mémoire motivé au greffe du tribunal d'arrondissement, soit par une simple lettre, sommairement motivée et signée par l'une des personnes ayant qualité pour agir selon l'alinéa 3 de l'article 493 du Code civil. Cette lettre doit être déposée au greffe du tribunal d'arrondissement ou y être expédiée, sous pli recommandé, dans les quinze jours du jugement. A l'égard des personnes à qui la décision devait être notifiée, le délai ne court que du jour de la notification. » En l’occurrence le recours de PERSONNE1.) a été introduit par télécopie adressée au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 2 octobre 2024. La Cour de cassation française a, par un arrêt du 13 juillet 2006, étendu à la matière des tutelles, la solution dégagée dès 1989 dans d’autres matières,

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où la saisine d'une juridiction exige l'emploi d'une lettre recommandée, et considère la recommandation de la lettre comme une simple garantie probatoire au profit de son expéditeur, dont l'absence ne compromet en rien les effets juridiques de cette lettre, dès lors qu'il est établi que son destinataire l'a effectivement reçue (Cass. fr. civ. 2ème, 13 juillet 2006, n°0514.052 ; Cass. fr. civ. 1ère, 2 avril 2008, n°07-11.657 ; Vanessa Norguin « Formes du recours exercé contre le jugement d'ouverture de la tutelle : une lettre simple suffit », Recueil Dalloz 2008, p.1378). Afin de garantir les droits essentiels des personnes placées en milieu hospitalier sans leur consentement, eu égard à l’atteinte à la liberté individuelle que constitue un tel placement et à la similitude entre les textes luxembourgeois et français en matière de tutelle, il convient, à l’instar de la Cour de cassation française, de considérer « que la lettre recommandée n'est destinée qu'à régler toute contestation sur la date du recours » et que le défaut de recommandation n’entraîne pas l’irrecevabilité du recours, pour autant que la date de réception puisse être établie. Le recours de PERSONNE1.) ayant été introduit par télécopie le 2 octobre 2024, partant endéans le délai prévu à l’article 30 de loi de 2009, il y a lieu de le dire recevable.

Le bien-fondé de l’appel

Aux termes de l’article 3 de la loi modifiée du 10 décembre 2009, les personnes atteintes de troubles mentaux ne peuvent faire l’objet d’une admission ou d’un placement que si des troubles psychiques graves les rendent dangereuses pour elles-mêmes ou pour autrui ou si leur placement a été ordonné en application de l’article 71 du Code pénal. En conséquence, l’élargissement de la personne concernée ne peut être accordé que s’il existe des raisons sérieuses de conclure que cette personne ne constitue plus un danger pour elle-même ou pour autrui. Dans le cadre de cette appréciation, la Cour doit se référer à l’avis des professionnels encadrant la personne admise en observation. PERSONNE1.) a été mise en observation le 14 septembre 2024 sur base d’une demande de placement émanent de son frère et d’un certificat médical du 13 septembre 2024, du docteur PERSONNE3.), attestant que PERSONNE1.) présentait un délire hallucinatoire et que son état de santé nécessitait son hospitalisation en psychiatrie sous contrainte, eu égard au danger pour elle-même et pour son entourage qu’elle présentait. Dans ses rapports médicaux des 19 et 23 septembre 2024, le docteur PERSONNE2.) indique qu’après l’agitation initiale, lors de son admission au Service de Psychiatrie du HÔPITAL1.), PERSONNE1.) s’est calmée et qu’elle accepte de prendre les médicaments proposés. Elle continue cependant à tenir un discours délirant, mystique, au vu duquel elle est à considérer comme dangereuse pour elle-même et pour autrui, d’après son psychiatre traitant.

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Lors de l’entretien téléphonique avec le magistrat délégué par la Cour, le docteur PERSONNE2.) a réitéré ses craintes quant au danger que PERSONNE1.) présente pour elle-même et pour autrui, étant donné qu’elle n’en est actuellement qu’au début d’une prise de conscience de son état de santé et que sa situation n’est pas encore suffisamment stable pour qu’une réaction impulsive, voire violente puisse être exclue dans le contexte des bouleversements de sa vie familiale et de sa situation de logement auxquels elle devra faire face dans un futur proche. Eu égard à l’avis médical précité, dont il ressort que l’état de santé de PERSONNE1.) n’est actuellement pas encore suffisamment stable pour exclure tout danger pour elle-même et pour autrui, le jugement dont appel est à confirmer en ce qu’il a rejeté la demande de PERSONNE1.) tendant à son élargissement, pour être prématurée. L’appel n’est partant pas fondé et le jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 25 septembre 2024 est à confirmer.

PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en application de l’article 30 de la loi modifiée du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux, statuant contradictoirement, la représentante du Ministère public entendue en ses conclusions, déclare l’appel recevable, le dit non fondé, confirme le jugement entrepris, laisse les frais à charge de l’Etat.

Ainsi prononcé en audience publique, après instruction de la cause en chambre du conseil où étaient présentes : Yannick DIDLINGER, premier conseiller-président, Anne MOROCUTTI, conseiller, Claudine ELCHEROTH, conseiller, Anita LECUIT, avocat général, Laetitia D’ALESSANDRO, greffier.

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