Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-10-16, n° TAL-2020-06785 (TALCH08)

Jugement civil n° 2024TALCH08/00172 Audience publique du mercredi, 16 octobre 2024. Numéro du rôle : TAL-2020-06785 Composition : Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente, Hannes WESTENDORF, juge, Fakrul PATWARY, premier juge, Guy BONIFAS, greffier.

ENTRE

l’association sans but lucratif SOCIETE1.) a.s.b.l., SOCIETE1.) a.s.b.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration sinon son président actuellement en fonctions, partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l'huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 24 juin 2020, comparaissant par la société NCS AVOCATS, représentée par Maître Aline CONDROTTE, assistée de Maître Jean-Luc GONNER, avocats, demeurant à Luxembourg,

ET

l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat actuellement en fonctions, ayant ses bureaux à L-ADRESSE2.), partie défenderesse aux fins du prédit exploit GEIGER,

comparaissant par la société SCHILTZ & SCHILTZ S.A., représentée par Maître Franz SCHILTZ, avocat, demeurant à Luxembourg.

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LE TRIBUNAL

1. Faits constants Par arrêté ministériel du 20 juillet 2018, le ministre délégué à l’Enseignement supérieur a décidé ce qui suit : « Art. 1er. À la suite de l’article 1er de l’arrêté ministériel modifié du 2 juin 2015 portant accréditation de la formation “Master in International Hospitality and Tourism Management” du SOCIETE2.) est ajouté un article 2 ayant la teneur suivante : “Art. 2. Nonobstant l’article 1er, l’institution “SOCIETE2.)” ne peut pas admettre de nouveaux étudiants dans le programme de formation visé à l’article 1er pour l’année d’études 2018-2019” » (ci-après l’ « Arrêté Master »). Par arrêté ministériel de la même date, le ministre délégué à l’Enseignement supérieur a décidé ce qui suit : « Art. 1er. À la suite de l’article 1er de l’arrêté ministériel modifié du 8 juin 2012 portant accréditation de l’institution “SOCIETE2.)” et de la formation Bachelor in International Hospitality and Tourism Management sont ajoutés les articles 2 et 2bis ayant la teneur suivante : “Art. 2. Nonobstant l’article 1er, l’institution “SOCIETE2.)” ne peut pas admettre de nouveaux étudiants dans le programme de formation visé à l’article 1er pour l’année d’études 2018-2019. Art. 2bis. Par dérogation à l’article 1er, pour les étudiants inscrits pendant l’année d’études 2017-2018 en première ou deuxième année du programme de formation menant au Bachelor in International Hospitality and Tourism Management visé à l’article 1er, le programme de formation afférent dispensé par l’institution “SOCIETE2.)” reste accrédité jusqu’au 14 septembre 2020 ”» (ci-après l’ « Arrêté Bachelor »). Par arrêté ministériel du 23 avril 2019 le ministre de l’Enseignement supérieur et de la recherche a décidé qu’il allait prolonger l’interdiction d’admission de nouveaux étudiants dans la formation « Master in International Hospitality and Tourism Management » (ci-après le « Master ») pour l’année académique 2019-2020. Par courrier de la même date, non versé, mais dont le contenu est mentionné dans un courrier du ministère de l’Enseignement supérieure et de la recherche du 11 février 2020 (pièce 7 de la farde de SCHILTZ&SCHILTZ), il a informé SOCIETE2.) (ci-après « SOCIETE2.) ») de sa décision de suspendre le processus décisionnel ayant trait à la demande de renouvellement de l’accréditation de la formation menant au « Bachelor in International Hospitality and Tourism Management » (ci-après le « Bachelor ») en attendant la décision des juridictions administratives. SOCIETE2.) n’a pas introduit de recours contre ce dernier arrêté ou contre cette décision.

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Par jugement du 26 novembre 2019 (nos 41553, 41555 et 41829 du rôle), le tribunal administratif a annulé l’arrêté du ministre délégué à l’Enseignement supérieur et à la Recherche du 20 juillet 2018, refusant à SOCIETE2.) d’admettre de nouveaux étudiants dans le programme de formation visé à l’article 1er de l’arrêté ministériel modifié du 08 juin 2012 portant accréditation de SOCIETE2.) et de la formation « Bachelor in International Hospitality and Tourism Management » pour l’année d’études 2018-2019, ainsi que l’arrêté du ministre délégué à l’Enseignement supérieur et à la Recherche du 20 juillet 2018, refusant à SOCIETE2.) d’admettre de nouveaux étudiants dans le programme de formation visé à l’article 1er de l’arrêté ministériel modifié du 2 juin 2015 portant accréditation de la formation « Master in International Hospitality and Tourism Management » du SOCIETE2.) pour l’année d’études 2018-2019. Le 14 mai 2020, la Cour administrative a confirmé ce jugement (n° 43918C du rôle). 2. Procédure Par exploit d’huissier de justice du 24 juin 2020, SOCIETE2.), comparaissant par NCS Avocats, représentée par Maître Aline CONDROTTE, assisté de Maître Jean-Luc GONNER, a fait donner assignation à l’État du Grand-Duché de Luxembourg (ci-après l’ « État ») à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de ce siège. La société SCHILTZ&SCHILTZ, représentée par Maître Charles HURT, s’est constituée le 2 juillet 2020 pour l’État. L’affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2020-06785 du rôle. Elle a été soumise à l’instruction de la 8e section. Par constitution de nouvel avocat à la Cour du 9 janvier 2024, la société SCHILTZ&SCHILTZ, représentée par Maître Franz SCHILTZ s’est constitué pour l’État en remplacement de la société SCHILTZ&SCHILTZ, représentée par Maître Charles HURT. L’instruction a été clôturée par ordonnance du 18 avril 2024 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 25 septembre 2024 pour plaidoiries. L’affaire a été prise en délibéré à la même audience. 3. Prétentions des parties 3.1. SOCIETE2.) SOCIETE2.) demande de constater que l’État a engagé sa responsabilité sur base de l’article 1er de la loi du 1er septembre 1988 relative à la responsabilité de l’État et des collectivités publiques, sinon sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil et de le condamner à lui payer la somme de 10.749.680,62.- euros (+ p.m.) avec les intérêts légaux à partir de la date de la demande et à lui payer la somme de 5.000.- euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. SOCIETE2.) prétend qu’elle a subi les préjudices suivants :

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I. Dommages financiers directs Perte de revenus liée aux étudiants 1.939.428,00.Perte de revenus liée à la relance de l’activité « Bachelor » et 4.207.800,00.« Master » Perte de revenus liée aux logements luxembourgeois et 206.450,00.manque à gagner Perte des investissements de développements 252.311,99,---------------------------Sous-total des impacts directs avant intérêts 6.605.989,99.+ Intérêts composés sur 2 ans (2%) 132.119,80.---------------------------Sous-total I 6.738.109,79.II. Dommages financiers indirects Perte des enseignants indépendants et de la formation 47.400,00.investie Perte de chiffre d’affaires pour les enseignants indépendants 384.000,00.Perte de subsides octroyés aux étudiants par le 300.000,00.MAE/COOPERATION/LUXAQUA-DEV Chômage économique direct et indéterminé provoqué pour 162.064,66.les salariés de l’établissement Pertes sur les logements étudiants pour la ville de 484.800,00.ADRESSE3.) Pertes de dépenses faites par SOCIETE2.), dont ne 322.762,17.bénéficieront plus certains fournisseurs (Base, compte d’exploitation) Pertes de subsides luxembourgeois octroyés aux étudiants p.m. SOCIETE2.) par le CEDIES Pertes des bourses d’études ERASMUS+ pour les étudiants p.m. Pertes des budgets d’échanges ERASMUS+ pour les 216.944,00.enseignants ---------------------------Sous-total II 1.917.970,83.III. Autres dommages financiers Préjudice moral pour atteinte à la réputation 2.000.000,00.Honoraires d’avocat (instances administratives) 93.600,00.80.000,00.- + 17% TVA, soit 13.600,00.Honoraires d’avocat (présente instance) p.m. ---------------------------Sous-total III 2.093.600,00.Total général (I+II+III) 10.749.680,62.Il y aurait unité de l’illégalité et de la faute. La Cour administrative aurait retenu dans son arrêt que les décisions du 20 juillet 2018 auraient engendré un préjudice matériel et moral dans le chef de SOCIETE2.). Ce préjudice serait en relation causale directe avec les deux arrêtés ministériels du 20 juillet 2018, respectivement avec l’arrêté du 17 septembre 2019, certes non attaqué par voie d’un nouveau recours, mais par identité de motifs. Le préjudice indemnisable ne se limiterait pas à la seule année d’études 2018-2019. 5

Il serait incontestable qu’il y ait eu un recul notable du nombre d’étudiants inscrits causant des pertes financières importantes. Les frais d’inscription auraient chuté du montant de 951.846,30.- euros en 2017-2018 à 277.663,17.- euros en 2020-2021. Pour limiter les frais, SOCIETE2.) aurait dû licencier une partie de ses salariés SOCIETE2.) aurait dû réorganiser ses enseignements et aurait subi une importante perte de réputation. Les tableaux produits (9.0 et 20.0) relatifs au nombre d’étudiants seraient corrects. La différence soulevée par l’État porterait sur la mise à jour des effectifs, certains étudiants du campus de ADRESSE4.) ayant rejoint le campus de ADRESSE3.). Pour ce qui concerne les tableaux des pertes et profits, SOCIETE2.) fait valoir qu’elle aurait tous les ans tenu une assemblée générale, lors de laquelle les comptes d’exploitation, ainsi que les bilans des exercices précédents auraient été approuvés et ce après contrôle des réviseurs de caisse. Il en ressortirait une baisse du nombre d’étudiants, sans qu’il y ait eu une baisse aussi importante des frais de SOCIETE2.). Le ministère aurait fait rayer SOCIETE2.) de la liste des institutions éligibles aux aides CEDIES ce qui aurait eu pour conséquence un désintérêt de la part des étudiants luxembourgeois. À la demande du même ministère, le ministère des affaires étrangères n’aurait plus accordé de visas aux étudiants non ressortissants de l’Union européenne. Ce ministère aurait aussi transmis des informations préjudiciables à SOCIETE2.) à ses partenaires européens. Le ministère aurait refusé à SOCIETE2.) de participer à la foire de l’étudiant en 2018. La responsable de l’époque aurait fait marche arrière à ce sujet, mais cela n’aurait pas permis une participation utile de SOCIETE2.) qui ne se serait pas vue attribuer un stand auprès des institutions luxembourgeoises parce qu’elle n’aurait plus été accréditée. De même, la participation aurait été inutile parce qu’il aurait été interdit à SOCIETE2.) de recruter de nouveaux étudiants. Tous les honoraires d’avocat dont le remboursement est réclamé, seraient en lien avec la procédure en vue de l’annulation des arrêtés du 20 juillet 2018. SOCIETE2.) n’aurait pas d’assurance protection juridique. Subsidiairement, SOCIETE2.) demande l’instauration d’une expertise en vue de l’évaluation des préjudices matériel et moral. 3.2. L’État L’État demande le rejet de l’ensemble des revendications adverses en raison du défaut de preuve d’un préjudice, voire d’un lien causal direct entre la faute invoquée et le préjudice allégué. À titre subsidiaire, et si un préjudice était à prendre en considération, ce dernier serait à limiter à la seule année d’études 2018-2019 et à la seule formation Master. 6

Il demande encore de condamner SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance et d’en ordonner la distraction au profit de SCHILTZ&SCHILTZ qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance. Il fait valoir que les arrêtés annulés n’auraient jamais suspendu l’accréditation des formations en question. Ils se seraient limités à interdire l’admission de nouveaux étudiants pour la seule année 2018-2019. À défaut de recours contre la suspension de la procédure de renouvellement de l’accréditation respectivement, contre le refus définitif de l’accréditation, SOCIETE2.) ne saurait faire valoir aucun préjudice au titre de la nonaccréditation de la formation Bachelor. De même, à défaut de recours contre l’arrêté du 23 avril 2019, SOCIETE2.) ne saurait faire valoir aucun préjudice au titre de l’année d’études 2019-2020, position qui aurait été confirmée par un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 12 octobre 2023. SOCIETE2.) ne saurait pas non plus faire valoir de préjudice au titre de la formation Bachelor, alors que l’accréditation de cette dernière serait venue à échéance le 15 septembre 2018 et ce même si l’annulation de l’arrêté Bachelor constituerait une faute dans le chef de l’État. Le préjudice serait ainsi en toutes hypothèses limité à l’année d’étude 2018-2019 pour le seul diplôme de Master. Les montants avancés par SOCIETE2.) à titre de prétendus dommages ne seraient pas prouvés, de telle manière que ni préjudice ni lien causal ne seraient prouvés. SOCIETE2.) ne verserait aucune pièce - officielle faisant foi - permettant de déterminer objectivement son préjudice. Certaines pièces versées seraient en outre contradictoires et il y aurait lieu d’écarter les pièces 9.0, 20.0 et 21.0. Les indications relatives au nombre d’étudiants seraient dépourvues de pertinence dans la mesure où les tableaux ne permettraient pas de les identifier et de retracer l’évolution. La production de listes nominatives serait admissible dans le cadre d’une procédure judiciaire. La demande relative aux frais d’avocat ne serait étayée par aucune pièce. La demande de SOCIETE2.) tendant à faire constater par « identité de motifs » l’illégalité de décisions autres que les arrêtés du 20 juillet 2018, serait à rejeter pour être dépourvue de tout fondement. SOCIETE2.) plaiderait en partie pour autrui en invoquant des pertes de loyers dans le chef de la commune de ADRESSE3.) et la perte des aides du CEDIES et des bourses d’études ERASMUS qui reviendraient aux étudiants. L’État demande encore d’écarter la demande d’instauration d’une expertise dans la mesure où cette mesure permettrait de pallier la carence de SOCIETE2.) de rapporter la preuve de son préjudice. Si jamais le tribunal décidait d’instaurer une expertise, il y aurait lieu de limiter sa mission à la seule année 2018-2019.

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Les demandes de SOCIETE2.) en paiement des honoraires d’avocat à hauteur de 80.000.- euros et de 5.000.- euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile feraient double emploi. De même, tous les postes repris dans le mémoire d’honoraires versé n’auraient pas un lien avec la procédure en vue de l’annulation des arrêtés. Enfin, la TVA ne constituerait pas un préjudice dans le chef de SOCIETE2.) et cette dernière ne prouverait pas le paiement de la somme dont le remboursement est demandé. 4. Motifs de la décision 4.1. Quant à l’existence d’une faute dans le chef de l’État 4.1.1. Quant aux Arrêtés Bachelor et Master Le Tribunal tient à relever d’emblée en ce qui concerne les bases légales invoquées que l’article 1er, alinéa 1er, de la loi du 1er septembre 1988 ne constitue que l’équivalent, au niveau de la responsabilité civile de l’État, de l’article 1382 du Code civil. Ainsi, l’article 1382 du Code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. L’article 1er de la loi du 1er septembre 1988 dispose que l’État et les autres personnes morales de droit public répondent, chacun dans le cadre de ses missions de service public, de tout dommage causé par le fonctionnement défectueux de leurs services, tant administratifs que judiciaires, sous réserve de l’autorité de la chose jugée. Suivant un arrêt de la Cour de cassation du 24 avril 2003, il a été retenu que ladite disposition, sans instaurer un régime spécifique, ne fait qu’appliquer aux personnes morales de droit public dans une terminologie adaptée à celles-ci, le principe de la responsabilité civile délictuelle de droit commun qui se fonde sur le concept de la faute. (Cass., 24 avril 2003, n° 26/03, n° 1971 du registre.) En matière de responsabilité de la puissance publique, la loi du 1er septembre 1988 n’a pas institué un régime général de responsabilité dérogatoire aux règles de droit commun de responsabilité civile. L’alinéa 1er précité, à l’instar de l’article 1382 du Code civil, introduit une responsabilité pour faute de la puissance publique, de sorte que la victime qui l’invoque, doit prouver l’existence d’une faute dans le chef du pouvoir public concerné et constituée par un fonctionnement non conforme aux normes d’action générale qui devraient être celles d’un service public, un dommage et un lien de causalité entre la faute et le dommage allégués. La question posée dans le cas d’espèce est celle de savoir si et dans quelle mesure l’annulation d’une décision administrative par les juridictions administratives imprime à celle-ci le caractère d’une faute susceptible d’engager la responsabilité civile de son auteur. Le principe de l’unité des notions de faute et d’illégalité a pour conséquence qu’un acte administratif annulé par les juridictions administratives est un acte illicite, même s’il est 8

imputable à une simple erreur d’interprétation ou d’appréciation, et constitue une faute engageant la responsabilité de l’auteur de l’acte. Ce principe fut réaffirmé dans un arrêt rendu par la Cour de cassation luxembourgeoise en date du 29 octobre 2020 (arrêt n° 136/2020, n° CAS-2019-00133 du registre). Dans l’appréciation des éléments constitutifs du droit à réparation du dommage, qui sont la faute, le dommage et le lien causal entre les deux, le juge judiciaire est, concernant la question de l’existence d’une faute, lié par la décision du juge administratif. Il est acquis en cause que par jugement du 26 novembre 2019, le tribunal administratif a annulé l’Arrêté Master et l’Arrêté Bachelor, et que la Cour administrative a confirmé ce jugement suivant arrêt du 14 mai 2020. Au vu de ces considérations, il faut retenir qu’en l’espèce, la faute de l’État est constituée par l’illégalité des décisions administratives prises et qui ont été annulées (l’Arrêté Master et l’Arrêté Bachelor) par les juridictions administratives. Le fonctionnement défectueux du service public qui vient d’être constaté est susceptible d’engager la responsabilité de l’État, à condition que SOCIETE2.) établisse qu’elle a subi un préjudice en relation causale avec cette faute. En effet, si l’illégalité implique la faute, elle n’engendre pas nécessairement la responsabilité. En effet, « il ne faut pas perdre de vue que l’administration peut encore s’en sortir par deux voies : l’erreur invincible ou toute autre cause de justification, d’une part ; le lien causal entre la faute et le dommage, de l’autre » (conclusions du Ministère public dans l’affaire de cassation Numéro CAS-2019-00133 du registre du 29 octobre 2020 et références y citées). 4.1.2. Quant à l’arrêté du 23 avril 2019 et aux décisions communiquées à SOCIETE2.) par courrier du 23 avril 2019 SOCIETE2.) demande aussi la réparation du préjudice en relation causale avec l’arrêté du 17 septembre 2019, certes non attaqué par voie d’un nouveau recours devant les juridictions administratives, mais par identité de motifs. Selon l’État, SOCIETE2.) n’ayant pas attaqué le prédit arrêté, elle ne pourrait pas agir en responsabilité de l’État en essayant ainsi de revenir sur la décision qui a été rendue et à l’encontre de laquelle elle aurait omis de former un recours. L’action introduite par SOCIETE2.) n’est susceptible de prospérer que pour autant que le dysfonctionnement des services de l’État qu’il invoque est distinct de la question de la légalité de la décision individuelle litigieuse en cause. En effet, la question de savoir si les juridictions judiciaires sont compétentes pour apprécier, de manière incidente, la légalité des décisions individuelles non attaquées devant le juge administratif n’est actuellement plus controversée en jurisprudence. Ainsi, dans un arrêt du 23 mai 2012, la Cour d’appel a retenu qu’en tant que juge judiciaire, elle n’avait pas compétence pour connaître du fond d’un litige dont elle était 9

saisie par une société commerciale, portant sur l’obligation de payer des bulletins de cotisation émis par la Chambre de Commerce, le refus de la société commerciale étant tiré de l’illégalité - plus précisément de l’inexistence - du règlement d’administration publique déterminant le mode et la procédure d’établissement des rôles des cotisations, taxes, droits et primes. La Cour a été d’avis que la société en question aurait dû faire valoir ses réclamations devant les juridictions administratives « auxquelles il appartient d’assurer la stabilité des situations juridiques produites par des décisions administratives individuelles » (Cour, 23 mai 2012, n° 36670 du rôle). Dans son arrêt, la Cour a ajouté, de manière particulièrement claire, que « l’incompétence des juridictions de l’ordre judiciaire s’impose d’autant plus que les bulletins de cotisation litigieux n’ont fait l’objet d’aucun recours devant les juridictions administratives dans le délai contentieux requis. Admettre dès lors qu’on puisse devant le juge judiciaire discuter des cotisations litigieuses en s’attaquant aux bulletins de cotisation eux-mêmes dans le dessein de les anéantir et d’en effacer les conséquences, n’entraîne pas seulement un risque de confusion entre le pouvoir du juge administratif et du juge judiciaire, mais, de surcroît, reviendrait à soumettre devant le juge judiciaire une problématique en rapport avec un acte administratif individuel qu’on a négligé d’attaquer dans le délai légal devant la juridiction administrative ». Le juge judiciaire ne saurait, partant, de manière incidente, connaître de la légalité d’un acte administratif individuel qui aurait pu être attaqué devant le juge administratif. L’annulation de l’acte par le juge administratif est partant une condition nécessaire à l’octroi de dommages et intérêts par le juge judiciaire. (G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e éd., Pasicrisie luxembourgeoise, 2014, n°211). La Cour de cassation luxembourgeoise a retenu qu’une demande tendant à faire sanctionner l’illégalité d’une décision administrative définitive en empruntant la voie civile est irrecevable, au motif qu’une telle démarche contournerait les règles du droit administratif sur les recours, visant à assurer la stabilité des situations produites par les décisions administratives individuelles (Cass. 7 janvier 2016, n° 3/16, confirmant une décision de la Cour d’appel du 21 janvier 2015, n° 39254 du rôle). Cette jurisprudence est actuellement suivie de manière constante par la Cour d’appel (Cour d’appel, 12 décembre 2018, n° 45350 du rôle) et la Cour de cassation (Cass., 4 juin 2020, n° 77/2020, n° CAS-2019-00063 du registre & 21 avril 2022, n° 53/2022, n° CAS-2021-00044 du registre). Les actes à caractère individuel, passé le délai de recours de trois mois devant le tribunal administratif, ne peuvent partant être remis en cause par voie d’exception d’illégalité, ni par le juge administratif, ni par le juge judiciaire dans le cadre d’une instance ultérieure. Le juge judiciaire luxembourgeois refuse donc, l’annulation de facto par voie d’exception d’un acte administratif individuel par respect des attributions des juridictions de l’ordre administratif. Admettre la demande tendant à l’allocation de dommages et intérêts correspondant au montant des coûts engagés sur base de décisions administratives individuelles reviendrait en effet à anéantir, en fait, les décisions pourtant définitivement entrées dans 10

l’ordonnancement juridique, à défaut d’avoir fait l’objet du seul recours légal adéquat devant le tribunal administratif. Il y a donc lieu de dire irrecevable la demande en réparation des conséquences prétendument dommageables résultant de l’arrêté ministériel du 23 avril 2019 et de la décision du ministre de la même date, non versée, mais dont le contenu est mentionné dans un courrier du ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche du 11 février 2020 (pièce 7 de la farde de SCHILTZ&SCHILTZ), qui n’ont pas fait l’objet d’un recours par SOCIETE2.) devant les juridictions administratives. 4.2. Quant à l’existence d’un préjudice en lien causal avec la faute de l’ETAT SOCIETE2.) doit rapporter la preuve qu’il existe entre la violation des normes légales et le préjudice invoqué une relation causale directe, ce qui implique entre autres la preuve de l’existence d’un préjudice certain. Ce préjudice doit présenter un degré de certitude suffisant pour que tout aléa quant à son existence ou à sa réalisation se trouve exclu. Pour être réparable, le dommage allégué doit être certain et non hypothétique ou éventuel (Cour d’appel, 7 janvier 2009, n° 31494 du rôle). 4.2.1. Quant au préjudice financier allégué D’après SOCIETE2.), il y aurait eu un recul notable du nombre d’étudiants inscrits causant des pertes financières importantes dans son chef. Pour chiffrer son préjudice, SOCIETE2.) fait part de l’évolution du nombre d’étudiants inscrits à la suite des Arrêté Bachelor et Arrêté Master annulés par rapport à la situation antérieure à ces arrêtés. 4.2.1.1.

Quant au droit

L’article 61 du Nouveau Code de procédure civile dispose en ses alinéas 1er et 2 : « Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée. » Le tribunal retient que le préjudice invoqué par SOCIETE2.) constitue une perte d’une chance qui peut être définie comme la disparition de la probabilité d’un événement favorable. La chance étant par nature aléatoire, la réparation de la perte d’une chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l’avantage qu’elle aurait procuré si elle s’était réalisée (Cour d’appel, 7 février 2018, n°40382 du rôle). Une condamnation pour la perte d’une chance requiert, d’une part, que le juge ne puisse laisser subsister aucun doute sur le lien de causalité́ entre la faute et le dommage - la perte d’une chance - et, d’autre part, que la perte d’une chance soit la perte certaine d’un avantage probable. Il doit mesurer l’importance de cette chance et évaluer l’étendue du dommage. Pour être obtenue, l’indemnisation de la perte d’une chance suppose établi que la chance perdue ait été suffisamment sérieuse et qu’elle fut effectivement anéantie par

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l’événement dommageable (Cour d’appel, 10 juillet 2013 et 6 juillet 2016, n°38194 du rôle). Ce ne sont pas les montants escomptés qui constituent le dommage, mais l’espoir de les gagner. Comme le principe de la réparation intégrale oblige à tenir compte de tous les éléments du dommage, il y a lieu de prendre en considération également l’aléa qui affecte la réalisation de la chance perdue (G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e éd., Pasicrisie luxembourgeoise, 2014, n° 1112, p. 1090). La perte d’une chance implique toujours l’existence d’un aléa, c’est ce qui la distingue du strict gain manqué, dont l’obtention aurait été certaine, si le fait dommageable n’était pas survenu (Cour d’appel, 10 juillet 2013 et 6 juillet 2016, n°38194 du rôle). Lorsque la perte d’une chance est établie, elle constitue un préjudice indemnisable propre et indépendant du préjudice qui, finalement, s’est réalisé. Le dommage indemnisable se limite à cette perte de chance, seule compensée, et non la totalité du bénéfice que la victime aurait retiré de la survenance de l’événement dont la réalisation est désormais empêchée. La réparation d’une perte de chance doit ainsi être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l’avantage qu’aurait procuré cette chance si elle s’était réalisée (Cour d’appel, 26 juin 2024, n° 090/24, n° CAL-2020-00138 du rôle). En pratique, tout dépendra de la probabilité que la chance avait de se réaliser ; la réparation sera fixée en conséquence (Cour d’appel, 22 mai 2024, n° 065/24, n° CAL2022-01148 du rôle). En l’espèce, la perte de chance n’est pas constituée par les pertes de rentrées financières décrites par SOCIETE2.) dans ses conclusions, mais par le fait d’avoir été privé de la possibilité d’admettre de nouveaux étudiants dans les programmes menant à la formation de « Bachelor Degree in International Hospitality and Tourism Management » et de « Master in International Hospitality and Tourism Management » pour l’année académique 2018-2019 de poursuivre son activité exactement de la même manière qu’antérieurement aux Arrêté Bachelor et Arrêté Master annulés. Les parties n’ont pas du tout analysé les faits de l’espèce sous cet aspect. L’article 65 du Nouveau Code de procédure civile dispose ce qui suit : « Le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir dans sa décision les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement. Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ». Les parties n’ayant pas envisagé l’application éventuelle des règles relatives à la perte d’une chance aux faits de l’espèce, il y a lieu de révoquer l’ordonnance de clôture sur le 12

fondement de l’article 225 du Nouveau Code de procédure civile et d’inviter les parties à conclure sur cette question ainsi que son incidence éventuelle sur l’instance. 4.2.1.2.

Quant aux faits

L’article 57 du Nouveau Code de procédure civile dispose que « le juge peut inviter les parties à fournir des explications de fait qu’il estime nécessaires à la solution du litige ». Les parties font état d’un courrier du 23 avril 2019, sans le verser, mais dont le contenu est mentionné dans un courrier du ministère de l’Enseignement supérieure et de la recherche du 11 février 2020 (pièce 7 de la farde de SCHILTZ&SCHILTZ). Par ce courrier, le ministre a informé SOCIETE2.) de sa décision suspendre le processus décisionnel ayant trait à la demande de renouvellement de l’accréditation de la formation menant au Bachelor en attendant la décision des juridictions administratives. D’après l’État, il résulte de ce courrier que l’accréditation pour le Bachelor est venue à échéance le 15 septembre 2018. L’État en déduit que si préjudice il y avait comme conséquence des Arrêté Bachelor et Arrêté Master, ce préjudice serait nécessairement limité aux seules conséquences de l’Arrêté Master, parce que de toute manière l’accréditation de SOCIETE2.) pour le Bachelor serait venue à échéance le 15 septembre 2018. SOCIETE2.) n’a dans ses conclusions pas pris position quant à ce moyen de l’État. Il y a donc lieu d’inviter les parties à verser le courrier du 23 avril 2019 et à expliciter leurs conclusions sur ce point, et en particulier sur l’incidence éventuelle de cette décision sur le prétendu préjudice de SOCIETE2.). Au vu de ce qui précède, le tribunal estime qu’il y a lieu, conformément à l’article 225 du Nouveau Code de procédure civile, d’ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture et de renvoyer le dossier aux parties pour leur permettre de conclure sur les questions ci-avant soulevées. En raison de la modification de certains des moyens au cours de l’instruction et au vu du protocole d’accord entre le Barreau de Luxembourg et le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg signé le 13 septembre 2013 qui stipule qu’ « au-delà de trois écritures (y compris l’assignation valant conclusions pour ce qui est du demandeur), il devra s’agir de conclusion récapitulatives, sauf réplique ponctuelle sur un argument spécifique soulevé dans les dernières conclusions », chacune des parties ayant notifié six corps de conclusions, il y a lieu d’inviter chacune des parties à récapituler toutes ses prétentions et tous ses moyens dans le cadre de conclusions récapitulatives. En attendant, il y a lieu de réserver les demandes ainsi que les frais et dépens.

PAR CES MOTIFS

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le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement ; dit les demandes respectives des parties recevables en la forme ; dit irrecevable la demande en réparation des conséquences prétendument dommageables résultant de l’arrêté ministériel du 23 avril 2019 portant décision de prolonger l’interdiction d’admission de nouveaux étudiants dans la formation « Master in International Hospitality and Tourism Management » et de la décision du ministre de la même date, non versée, mais dont le contenu est mentionné dans un courrier du ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche du 11 février 2020 ; ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture du 5 février 2024, en application de la combinaison des articles 57, 61, 65 et 225 du Nouveau Code de procédure civile ; avant tout progrès en cause : invite les parties à verser :  le courrier du 23 avril 2019 ayant trait à la procédure de renouvellement de l’accréditation du Bachelor in International Hospitality and Tourism Management mentionné dans un courrier du ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche du 11 février 2020 (pièce 7 de la farde de SCHILTZ&SCHILTZ), invite les parties à prendre position sur :  l’application des règles relatives à la perte de chance au prétendu préjudice de l’association sans but lucratif SOCIETE1.) a.s.b.l., SOCIETE1.) a.s.b.l., et  l’incidence éventuelle sur le prétendu préjudice de l’association sans but lucratif SOCIETE1.) a.s.b.l., SOCIETE1.) a.s.b.l. du fait que l’accréditation pour le Bachelor in International Hospitality and Tourism Management serait arrivée à échéance le 15 septembre 2018, invite Maître Aline CONDROTTE à conclure par conclusions récapitulatives jusqu’au 13 décembre 2024 ; invite Maître Franz SCHILTZ à conclure par conclusions récapitulatives jusqu’au 14 février 2025 ; sursoit à statuer pour le surplus ; réserve les demandes ainsi que les frais et dépens.

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