Arrêt N°212/24 - I - DIV (aff.fam.)
Arrêt civil
Audience publique du vingt-trois octobre deux mille vingt-quatre
Numéro CAL-2023-00616 du rôle
rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile,
dans la cause
Entre:
PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) en Pologne, demeurant à LADRESSE2.),
appelant aux termes d’une requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 22
juin 2023,
représenté par la société à responsabilité limitée ETUDE D’AVOCATS
WILTZIUS, ROSA, DE SOUSA SARL, établie et ayant son siège social à
L-9254 Diekirch, 18, route de Larochette, inscrite sur la liste V du tableau de
l’Ordre des avocats du Barreau de Diekirch, immatriculée au registre de
commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B278122,
représentée aux fins de la présente procédure par Maître Giulia
CASTELLANO, avocat, en remplacement de Maître Sonia DE SOUSA, avocat
à la Cour, les deux demeurant à Diekirch,
et:
PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.) en Pologne, demeurant à LADRESSE4.),
intimée aux fins de la susdite requête,
représentée par Maître Suzy GOMES, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
LA COUR D’APPEL
Revu l’arrêt rendu le 22 novembre 2023 par la Cour d’appel ayant, notamment,
avant tout autre progrès en cause, institué pendant une durée de six mois, à
compter du 1er décembre 2023, un système de résidence en alternance des
enfants mineurs PERSONNE3.), né le DATE3.), et PERSONNE4.), né le
DATE4.), en période scolaire, auprès de PERSONNE1.) (ci-après
PERSONNE1.)) et d’PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)), une semaine
sur deux, et, en période de vacances scolaires, auprès d’PERSONNE2.) la
deuxième moitié des vacances de Noël et de Pâques et pendant l’intégralité
des vacances de Carnaval, et auprès de PERSONNE1.) pendant la première
moitié des vacances de Noël et de Pâques et pendant l’intégralité des
vacances de la Pentecôte.
Statuant en continuation du susdit arrêt, la Cour d’appel a, par arrêt du 5 juin
2024, avant tout autre progrès en cause, ordonné une enquête sociale pour
recueillir des données objectives sur les milieux de vie d’PERSONNE4.) et de
PERSONNE3.), tant auprès de la mère qu’auprès du père, sur l’organisation
de leur quotidien et sur leur évolution scolaire et psychologique en rapport
avec leurs conditions de résidence.
A l’audience de la Cour du 25 septembre 2024, PERSONNE1.) déclare, au vu
des conclusions du rapport établi par le service central d’assistance sociale
(ci-après SCAS) le 22 août 2024, respecter la volonté des enfants communs
de ne pas vouloir résider en alternance une semaine sur l’autre auprès de lui
et donc ne plus demander à voir instituer une résidence en alternance
égalitaire. Tout en précisant néanmoins qu’il n’accepte pas les reproches à
son égard, tels qu’ils ressortent du rapport en question, il demande à se voir
attribuer un droit de visite et d’hébergement élargi à exercer, en période
scolaire, comme suit : « A titre principal : - les semaines dites « A » : le lundi
de la sortie de l’école à 16.00 heures jusqu’à 20.00 heures, le mercredi de la
sortie de l’école à 16.00 heures jusqu’à 20.00 heures, le vendredi de la sortie
de l’école à 16.00 heures jusqu’au lundi soir 20.00 heures de la semaine dite
« B » ; - les semaines dites « B » : le lundi jusqu’à 20.00 heures, le mercredi
de la sortie de l’école à 16.00 heures jusqu’au jeudi matin retour à l’école. A
titre subsidiaire : - les semaines dites « A » : le lundi de la sortie de l’école à
16.00 heures jusqu’à 20.00 heures, le mercredi de la sortie de l’école à 16.00
heures jusqu’à 20.00 heures, le vendredi de la sortie de l’école à 16.00 heures
jusqu’au mardi matin à la rentrée de l’école de la semaine dite « B » ; - les
semaines dites « B » : du lundi jusqu’au mardi matin retour à l’école, le
mercredi de la sortie de l’école à 16.00 heures jusqu’à 20.00 heures. En
dernier ordre de subsidiarité : - chaque deuxième week-end du vendredi à la
sortie de l’école à 16.00 heures jusqu’au lundi matin retour à l’école ; - chaque
lundi et mercredi de la sortie de l’école à 16.00 heures jusqu’à 20.00 heures ».
PERSONNE1.) demande encore à voir dire qu’il incombe à la mère de
récupérer les enfants auprès de lui à la fin du droit de visite et d’hébergement
en semaine et de fournir aux enfants les vêtements dont ils ont besoin
lorsqu’ils sont auprès de lui. Il demande, en outre, à voir préciser qu’après une
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période de vacances scolaires les enfants passeront le premier week-end
auprès du parent auprès duquel ils n’ont pas séjourné pendant les vacances.
Concernant les vacances scolaires, il demande à voir confirmer le système tel
qu’il ressort du jugement déféré et tel que repris dans sa requête d’appel.
PERSONNE1.) demande, en outre, à voir mettre en place un suivi
psychologique pour les enfants communs.
Il déclare finalement renoncer à son appel en ce qu’il a trait à l’attribution du
logement familial.
PERSONNE2.) fait valoir qu’il ressort sans équivoque du rapport d’enquête
sociale que le système de résidence en alternance égalitaire institué à l’essai
est contraire au bien-être des enfants et que ceux-ci souhaitent résider auprès
de leur mère et voir leur père dans le cadre de l’exercice d’un droit de visite et
d’hébergement. Concernant les modalités d’exercice de ce droit, elle
considère que la demande faite par le père en dernier ordre de subsidiarité
respecte les souhaits et les intérêts des enfants, contrairement aux deux
autres demandes, en ce que les enfants auraient clairement déclaré ne pas
vouloir passer autant de temps auprès de leur père.
Elle conclut de son côté également à la confirmation du jugement déféré en
ce que le père s’est vu attribuer un droit de visite et d’hébergement pendant
la moitié des vacances scolaires selon le système « années paires et
impaires », tout en demandant à voir préciser que pendant les années paires
les enfants passeront la première semaine des vacances de Noël auprès de
la mère et que le père exercera son droit de visite et d’hébergement durant la
deuxième semaine des vacances en question. Elle considère que sa demande
est justifiée dans la mesure où les enfants ont passé l’année dernière la
première semaine des vacances de Noël auprès de leur père. Elle s’oppose à
la demande de PERSONNE1.) tendant à voir dire qu’après une période de
vacances scolaires les enfants passeront le premier week-end auprès du
parent auprès duquel ils n’ont pas séjourné pendant les vacances, soutenant
qu’il y a lieu de considérer séparément le droit de visite et d’hébergement
accordé en période scolaire et celui accordé pendant les vacances scolaires.
Elle demande à voir dire que les trajets en relation avec le droit de visite et
d’hébergement exercé par le père en semaine sont à partager entre les
parties.
Elle se déclare d’accord avec la mise en place d’un suivi psychologique pour
les fils communs et elle propose d’avoir recours aux psychologues de l’équipe
de soutien des élèves à besoins éducatifs spécifiques (ESEB) fonctionnant au
sein de l’école fréquentée par les enfants.
Appréciation de la Cour
La résidence habituelle des enfants communs et le droit de visite et
d’hébergement
La Cour rappelle que, quel que soit l’âge de l’enfant, son domicile et sa
résidence ne sont pas fixés de droit, par principe ou naturellement, auprès de
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l’un des parents, mais que cette décision est prise en fonction du seul intérêt
de l’enfant qui impose notamment de lui assurer la plus grande stabilité
possible dans une période de sa vie où il subit déjà la séparation de ses
parents.
En effet, seul le plus grand bien de l’enfant doit inspirer le juge dans les
mesures à arrêter, il doit prendre en considération uniquement le meilleur
avantage quant au mode de vie, au développement, à l’éducation, à l’avenir,
au bonheur et à l’équilibre de l’enfant. D’autres considérations comme les
désirs, les contrariétés ou convenances personnelles des parents y sont
étrangères.
En l’occurrence, la Cour avait institué à l’essai pendant une durée de six mois,
à compter du 1er décembre 2023, en période scolaire, un système de
résidence en alternance égalitaire des deux enfants communs PERSONNE3.)
et PERSONNE4.) auprès de chacun de leurs parents.
Il s’avère néanmoins, au vu des éléments soumis à l’appréciation de la Cour,
notamment un rapport d’enquête sociale établi par le SCAS le 22 août 2024,
que les enfants n’évoluent pas positivement dans le système mis en place et
qu’il existe un mal-être dans leur chef, notamment en ce qui concerne l’enfant
PERSONNE3.). Ainsi, le rapport en question renseigne que les responsables
de la maison relais à ADRESSE5.), fréquentée par les deux enfants, ont
rapporté à l’agente du SCAS que PERSONNE3.) leur a expliqué qu’il ne se
sentirait pas bien et qu’il ne voudrait pas continuer la résidence en alternance.
Il serait plus stressé les semaines durant lesquelles il réside auprès de son
père et il aurait exprimé clairement ne pas avoir envie d’y aller. La psychologue
qui a vu les enfants à quatre reprises a rapporté de son côté que les deux
garçons ont beaucoup de mal à devoir répartir leur vie entre deux résidences
et à se trouver séparés de leur mère. L’agente du SCAS énonce que
PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ont clairement déclaré, lors des deux
rendez-vous qui ont eu lieu, qu’ils aiment leurs deux parents, mais qu’ils
veulent passer davantage de temps chez leur mère que chez leur père. Ils
voudraient se rendre auprès de leur père chaque deuxième week-end et deux
après-midi en semaine. Le système actuel ne leur conviendrait pas. Ils ne se
sentiraient pas à l’aise et leur mère leur manquerait trop. PERSONNE4.) se
ferait remarquer par son comportement à l’école en transgressant les limites.
Une aide aurait été mise en place et il faudrait se poser la question si le
comportement du cadet est lié à la situation familiale. PERSONNE3.)
présenterait une réelle détresse et il aurait même eu des propos suicidaires
chez sa mère, chez sa personne de confiance à la maison relais et à l’égard
de l’agente du SCAS. Il se sentirait tiraillé entre ses parents. Son père le
mettrait sous pression. Il ne pourrait pas se confier à lui, en ce qu’il craint les
éventuelles conséquences. Le mineur aurait dit qu’il est fatigué de la situation
et qu’il n’en veut plus. Il se poserait la question pourquoi personne ne l’écoute.
L’agente du SCAS, tout en constatant que chez les deux parents les deux
enfants ne manquent de rien, retient qu’il existe un réel mal-être des mineurs
face au conflit parental, lequel semblerait s’aggraver depuis la mise en place
de la résidence en alternance. L’agente du SCAS conclut qu’il est
indispensable d’écouter les deux enfants et de réduire le temps que ceux-ci
passent auprès de leur père, afin de soulager leur souffrance.
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Au vu des développements qui précèdent, la Cour constate que le système de
résidence en alternance mis en place à l’essai ne répond pas aux intérêts des
enfants, de sorte qu’il n’y a pas lieu de l’entériner mais de confirmer le
jugement déféré en ce que le domicile légal et la résidence habituelle des
enfants communs ont été fixés auprès d’PERSONNE2.) et que
PERSONNE1.) s’est vu attribuer un droit de visite et d’hébergement.
Concernant les modalités d’exercice du droit en question, la Cour considère
qu’au vu des conclusions du rapport d’enquête sociale, il n’est à ce stade pas
dans l’intérêt des enfants d’attribuer au père un droit de visite et
d’hébergement élargi à leur égard, en ce qu’ils ont besoin de stabilité et de
sécurité et qu’ils ont clairement exprimé le souhait de voir réduire le temps
qu’ils passent auprès de leur père. Il y a donc lieu d’accorder à
PERSONNE1.), un droit de visite et d’hébergement à exercer, en période
scolaire, chaque deuxième week-end du vendredi à la sortie de l’école à 16.00
heures, jusqu’au lundi matin retour à l’école et chaque lundi et mercredi de la
sortie de l’école à 16.00 heures jusqu’à 20.00 heures.
Concernant le droit de visite et d’hébergement en période de vacances
scolaires, le jugement déféré est à confirmer en ce qu’il a retenu que le droit
du père s’exerce pendant la moitié des vacances scolaires selon le système
« années paires et impaires », sauf à dire, que compte tenu du fait que
PERSONNE1.) a passé en 2023 la première semaine des vacances de Noël
avec les enfants, celui-ci exercera son droit de visite et d’hébergement la
deuxième moitié des vacances de Noël et de Pâques les années paires et la
première moitié les années impaires.
La demande de PERSONNE1.) tendant à voir préciser qu’après une période
de vacances scolaires les enfants passeront le premier week-end auprès du
parent auprès duquel ils n’ont pas séjourné pendant les vacances est à rejeter,
en ce qu’il y a lieu de considérer séparément les modalités d’exercice du droit
de visite et d’hébergement en période scolaire et en période de vacances
scolaires et que, sauf meilleur accord des parties, le rythme du droit de visite
et d’hébergement tel qu’attribué au père en période scolaire n’est donc pas
modifié par les périodes de vacances scolaires.
Dans un souci d’équité, il y a lieu de partager entre parties les trajets à exercer
en relation avec le droit de visite exercé par PERSONNE1.) en semaine, et de
dire que, sauf meilleur accord, la mère récupère les enfants auprès du père
les lundis soir et que le père ramène les enfants auprès de la mère les
mercredis soir.
Il y a encore lieu de préciser qu’il incombe à PERSONNE2.) de veiller à ce
que les enfants disposent des vêtements nécessaires et adéquats lorsqu’ils
se rendent auprès de leur père dans le cadre de l’exercice du droit de visite et
d’hébergement de celui-ci.
Le suivi psychologique des enfants communs
Les parties s’étant accordées à l’audience des plaidoiries d’avoir recours aux
psychologues de l’équipe de soutien des élèves à besoins éducatifs
spécifiques (ESEB) fonctionnant au sein de l’école fréquentée par les enfants
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communs en vue de la mise en place d’un suivi psychologique, il y a lieu de
leur en donner acte.
L’attribution du logement familial
PERSONNE1.) ayant déclaré renoncer à son appel en ce qu’il a trait à
l’attribution du logement familial, dans la mesure où celui-ci serait devenu sans
objet, il y a lieu de lui donner acte de sa renonciation.
Les demandes accessoires
PERSONNE1.) ne justifiant pas de l’iniquité requise par l’article 240 du
Nouveau Code de procédure civile, sa demande en allocation d’une indemnité
de procédure de 1.000 euros n’est pas fondée.
Au vu de l’issue du litige en instance d’appel, il y a lieu de faire masse des
frais et dépens et de les mettre pour moitié à charge de chacune des parties,
avec distraction pour sa part au profit du mandataire de PERSONNE1.), sur
ses affirmations de droit.
PAR CES MOTIFS
la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement,
statuant en continuation des arrêts du 22 novembre 2023 et du 5 juin 2024,
donne acte à PERSONNE1.) de la renonciation à son appel en ce qu’il a trait
à l’attribution du logement familial,
dit l’appel non fondé,
confirme le jugement déféré en ce qu’il a
fixé le domicile légal et la résidence habituelle des enfants
PERSONNE3.), né le DATE3.), et PERSONNE4.), né le DATE4.), au
domicile de leur mère PERSONNE2.),
attribué à PERSONNE1.) un droit de visite et d’hébergement à l’égard
des enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) à exercer selon les
convenances des parties, sinon :
en période scolaire, chaque deuxième fin de semaine du
vendredi après-midi de la sortie de l’école au lundi retour à
l’école, ainsi que pendant deux après-midi en semaine, sauf à
dire que le droit de visite en semaine s’exerce chaque lundi et
mercredi de la sortie de l’école à 16.00 heures jusqu’à 20.00
heures,
en période de vacances scolaires, pendant la moitié des
vacances de Pâques et de Noël, sauf à dire que le père exerce
son droit durant ces vacances la première moitié les années
impaires et la deuxième moitié les années paires, pendant les
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vacances de Pentecôte les années paires, pendant les vacances
de Carnaval et de la Toussaint les années impaires, pendant les
vacances d’été du 16 juillet au 31 juillet et du 16 août au 31 août
les années paires, du 1er août au 15 août et du 1er septembre au
14 septembre les années impaires, avec la précision que pour
les vacances d’une semaine, le droit d’hébergement commence
le vendredi et se termine le lundi retour à l’école et que pour les
vacances de deux semaines, le droit d’hébergement s’exerce du
vendredi jusqu’au samedi à 19.00 heures et du samedi à 19.00
heures au lundi retour à l’école,
dit que, sauf meilleur accord, la mère récupère les enfants communs auprès
du père les lundis soir et que le père ramène les enfants auprès de la mère
les mercredis soir,
dit qu’PERSONNE2.) doit veiller à ce que les enfants communs disposent des
vêtements nécessaires et adéquats lorsqu’ils se rendent auprès de leur père
dans le cadre de l’exercice du droit de visite et d’hébergement,
dit non fondée la demande de PERSONNE1.) tendant à voir dire qu’après une
période de vacances scolaires les enfants communs passeront le premier
week-end auprès du parent auprès duquel ils n’ont pas séjourné pendant les
vacances,
donne acte aux parties de leur accord de mettre en place un suivi
psychologique des enfants communs auprès des psychologues de l’équipe de
soutien des élèves à besoins éducatifs spécifiques (ESEB),
fait masse des frais et dépens de l’instance d’appel et les met pour moitié à
charge de chacune des parties, avec distraction pour sa part au profit de
l’Étude d’avocats WILTZIUS, ROSA, DE SOUSA SARL sur ses affirmations
de droit.
Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes :
Rita BIEL, président de chambre,
Yannick DIDLINGER, premier conseiller,
Claudine ELCHEROTH, conseiller,
Laetitia D’ALESSANDRO, greffier.
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