Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-10-23, n° CAL-2024-00385 (CH01)

Arrêt N°215/24 - I - DIV (aff.fam.)

Arrêt civil Audience publique du vingt-trois octobre deux mille vingt-quatre

Numéro CAL-2024-00385 du rôle rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la cause

Entre

PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) en Biélorussie, demeurant à LADRESSE2.), appelante aux termes d’une requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 18 avril 2024, représentée par Maître Elisabeth ALEX, avocat à la Cour, demeurant à Sanem, qui a déposé mandat,

et

PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE3.), demeurant à L-ADRESSE2.), intimé aux fins de la susdite requête, représenté par Maître Jean-Jacques SCHONCKERT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

LA COUR D’APPEL

Statuant sur une requête déposée le 23 août 2023 par PERSONNE2.) dirigée contre PERSONNE1.) et tendant à voir

prononcer le divorce entre parties sur base de l’articles 232 du Code civil en raison de la désunion définitive et irrémédiable des parties, ordonner le partage et la liquidation de la communauté de biens existante entre parties et de l’indivision subséquente et de commettre un notaire à ces fins, dire que les effets du jugement de divorce entre les parties quant à leurs biens remonteront au jour du dépôt de la requête introductive d’instance, fixer le domicile légal et la résidence habituelle de l’enfant commun PERSONNE3.), né le DATE3.), auprès de son père, dire que l’autorité parentale à l’égard de l’enfant commun sera exercée conjointement par les deux parents, condamner PERSONNE1.) à lui payer une pension alimentaire à titre de participation aux frais d’entretien et d’éducation de l’enfant commun de 100 euros par mois, allocations familiales y non comprises, et ce à partir du jour du dépôt de la requête introductive d’instance, condamner PERSONNE1.) à contribuer à hauteur de la moitié à tous les frais extraordinaires exposés dans l’intérêt de l’enfant commun,

le juge aux affaires familiales près du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par jugement du 25 octobre 2023, rendu contradictoirement à l’égard de PERSONNE2.) et par défaut à l’égard d’PERSONNE1.), a, notamment,

dit la demande en divorce de PERSONNE2.) sur base de l’article 232 du Code civil recevable et fondée, prononcé le divorce entre PERSONNE2.) et PERSONNE1.) pour rupture irrémédiable des relations conjugales, réservé la demande de PERSONNE2.) relative à la liquidation et au partage du régime matrimonial, fixé le domicile légal et la résidence habituelle de l’enfant commun PERSONNE3.) auprès de PERSONNE2.), réservé la demande de PERSONNE2.) tendant à l’allocation d’une pension alimentaire à titre de contribution d’PERSONNE1.) à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun pour permettre aux parties de l’instruire en conformité avec les dispositions légales y afférentes, réservé le surplus et refixé l’affaire pour continuation des débats.

De ce jugement, qui lui a été signifié par exploit d’huissier de justice du 13 mars 2024, PERSONNE1.) a relevé appel suivant requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 18 avril 2024 et signifiée à PERSONNE2.) par exploit d’huissier de justice du 25 avril 2024. Aux termes de sa requête d’appel, PERSONNE1.) demande à la Cour, par réformation du jugement déféré, de lui accorder un délai de réflexion, tel que prévu par l’article 233 du Code civil, de dire qu’elle remplit les conditions requises par l’article 252 du Code civil et par l’article 174 du Code de la sécurité sociale, de déterminer la créance dont elle dispose à l’égard de PERSONNE2.) et de condamner celui-ci au paiement de cette créance entre les mains soit de

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l’appelante soit de la Caisse nationale d’assurance pension, de dire que l’appelante peut prétendre au paiement d’une pension alimentaire à titre personnel et de condamner PERSONNE2.) à lui payer une pension alimentaire de 2.000 euros par mois pendant une période correspondant à la durée du mariage des parties. Elle demande encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 4.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et la condamnation de l’intimé aux frais et dépens des deux instances, avec distraction au profit de son mandataire. PERSONNE2.) conclut au caractère non fondé des prétentions formulées par PERSONNE1.) aux termes de sa requête d’appel et à la confirmation du jugement déféré, notamment, en ce qu’il a prononcé le divorce entre parties et fixé le domicile légal et la résidence habituelle de l’enfant commun PERSONNE3.) auprès du père. Il déclare ensuite relever appel incident et demande à voir préciser que, contrairement aux indications du jugement déféré, les parties ne sont pas mariées sous le régime de la séparation de biens mais sous le régime de la communauté légale. Il demande encore à voir ordonner le déguerpissement de l’appelante de l’ancien domicile familial, sis à L-ADRESSE2.). Appréciation de la Cour La partie appelante n’a pas été représentée à l’audience des plaidoiries. Conformément aux dispositions des articles 75 et 76 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour statue par un arrêt contradictoire au vu des éléments dont elle dispose.

• La recevabilité de l’appel Conformément aux dispositions de l’article 1007-42 du Nouveau Code de procédure civile, dans le cadre d’une procédure de divorce pour rupture irrémédiable des relations conjugales des conjoints, l’appel n’est recevable qu’autant qu’il a été interjeté dans les quarante jours à compter du jour de la signification du jugement rendu contradictoirement. S’il s’agit d’un jugement par défaut, le délai ne commence à courir qu’à partir du jour où l’opposition n’est plus recevable. Le jugement déféré ayant été signifié à PERSONNE1.) par exploit d’huissier de justice du 13 mars 2024, l’appel, relevé par requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 18 avril 2024 et signifiée à PERSONNE2.) par exploit d’huissier de justice du 25 avril 2024, est recevable quant à la forme et au délai.
• Les prétentions d’PERSONNE1.) Les demandes d’PERSONNE1.) en octroi d’un délai de réflexion au vœu de l’article 233 du Code civil, en allocation d’une pension alimentaire à titre personnel après divorce et en fixation de sa créance liée aux droits de pension, conformément à l’article 252 du Code civil, constituent des conséquences directes de la procédure de divorce au fond et, en tant que demandes accessoires au

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divorce, respectivement à l’instance en divorce, elles s’y rattachent par un lien nécessaire, de sorte qu’elles peuvent être présentées pour la première fois en instance d’appel et sont partant recevables. 

La demande en octroi d’un délai de réflexion

Aux termes de l’article 232 du Code civil, « le divorce pour rupture irrémédiable des relations conjugales peut être demandé par l’un des conjoints ou, lorsqu’il y a accord quant au principe du divorce, par les deux conjointement ». En application de l’article 233 du même Code « la rupture irrémédiable est établie par l’accord des deux conjoints quant au principe du divorce ou par la demande d’un seul conjoint maintenue à l’issue d’une période de réflexion ne pouvant dépasser trois mois, renouvelable une fois ». En vertu de l’article 1007-25 du Nouveau Code de procédure civile, le juge aux affaires familiales entend personnellement chacun des conjoints. Cette obligation s’inscrit dans la logique de pacification de la procédure. L’article 1007-27 du même Code prévoit enfin que « lorsque le conjoint défendeur conteste la rupture irrémédiable des relations conjugales des conjoints, le juge aux affaires familiales peut, à la demande d’un conjoint, accorder un délai afin de donner aux conjoints l’occasion de se réconcilier ». La notion de rupture irrémédiable n’est pas définie par le Code civil et il n’y a, à strictement parler, pas de preuve à rapporter. Lorsqu’un conjoint conteste la rupture irrémédiable, le juge peut ordonner la surséance à la procédure afin de donner aux conjoints l’occasion de se réconcilier. Si à l’issue de la surséance, l’époux demandeur persiste dans sa demande, il est à considérer que la rupture irrémédiable est établie (Doc. parl n° 6996, 20 octobre 2016, Commentaire des articles, art. 1007-27 du Nouveau Code de procédure civile p.72 et art. 233 du Code civil, p.83). PERSONNE1.) n’a pas constitué avocat en première instance et ne s’est pas présentée devant le juge aux affaires familiales pour contester la rupture irrémédiable des relations conjugales ni pour solliciter un délai de réflexion dans le but d’une réconciliation éventuelle. Elle n’a pas été représentée non plus à l’audience de la Cour pour soutenir sa demande en octroi d’un délai de réflexion, formulée dans sa requête d’appel. PERSONNE2.) a, par requête déposée le 23 août 2023, demandé au juge aux affaires familiales de prononcer le divorce entre parties, et il persiste à l’audience de la Cour dans sa volonté de divorcer. Au vu du temps écoulé depuis le dépôt de la requête introductive d’instance et de la persistance de PERSONNE2.) dans sa volonté de divorcer, une tentative de réconciliation semble vouée à l’échec. La demande d’PERSONNE1.) tendant à l’octroi d’un délai de réflexion n’est donc pas fondée et le jugement déféré est à confirmer, en ce que le juge aux affaires

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familiales a prononcé le divorce entre PERSONNE2.) et PERSONNE1.) pour rupture irrémédiable des relations conjugales. 

La demande sur le fondement de l’article 252 du Code civil

Aux termes de l’article 252, (1) du Code civil, « en cas d’abandon ou de réduction de l’activité professionnelle par un conjoint au cours du mariage pendant une période qui prend fin au plus tard à la date de la requête de divorce, celui-ci peut demander, avant le jugement de divorce et à condition qu’au moment de la demande il n’ait pas dépassé l’âge de soixante-cinq ans, au tribunal de procéder ou de faire procéder au calcul d’un montant de référence, basé sur la différence entre les revenus respectifs des conjoints pendant la période d’abandon ou de réduction de l’activité professionnelle et destiné à effectuer un achat rétroactif auprès du régime général d’assurance pension, conformément à l’article 174 du Code de la sécurité sociale ». PERSONNE1.) ne produisant aucun élément de nature à justifier qu’elle remplit les conditions afin de pouvoir bénéficier des dispositions de l’article 252 précité, sa demande afférente est à déclarer non fondée. 

La pension alimentaire à titre personnel

L’article 246 du Code civil dispose que le juge aux affaires familiales peut imposer à l’un des conjoints l’obligation de verser à l’autre une pension alimentaire. La pension alimentaire est fixée selon les besoins du conjoint à qui elle est versée et dans les limites des facultés contributives de l’autre conjoint. L’article 2NUMERO0.) du Code civil dispose que le juge aux affaires familiales prend en compte, dans la détermination des besoins et des facultés contributives des parties, l’âge et l’état de santé des parties, la durée du mariage, le temps à consacrer à l’éducation des enfants, la qualification et la situation professionnelle des parties au regard du marché du travail, leur disponibilité pour de nouveaux emplois, leurs droits existants et prévisibles ainsi que leur patrimoine, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial. Ces dispositions qui donnent un certain pouvoir d’appréciation au juge en ce qu’elles ne se réfèrent plus à l’unique état de besoin du demandeur d’aliments, ne visent cependant pas le maintien du niveau de vie antérieur au divorce, de sorte qu’elles continuent d’exiger de chaque conjoint suite au divorce qu’il utilise ses propres ressources, soit en revenus, soit en capacité de travail, pour subvenir à ses besoins et celui-ci doit, dans la mesure de ses capacités intellectuelles ou physiques, et compte tenu de son âge et des possibilités qu’offre la conjoncture économique, fournir un effort pour trouver un travail lui permettant de vivre des revenus qu’il procure. Il appartient donc à celui qui prétend à l’octroi d’un secours alimentaire à titre personnel de prouver que, pour des raisons indépendantes de sa volonté, il se trouve dans le besoin. Ce n’est que pour autant que cette condition préalable soit établie qu’il convient de s’interroger sur la situation financière du conjoint auquel le secours alimentaire est réclamé.

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En l’occurrence, PERSONNE1.) fait valoir dans sa requête d’appel qu’elle éprouve des difficultés à trouver un emploi en raison de son âge et de son absence d’expérience professionnelle et que le divorce aura pour conséquence qu’elle se retrouvera dans une situation financière très délicate. L’appelante, âgée actuellement de NUMERO0.) ans, ne fournit aucune précision quant à sa situation personnelle et financière. Elle n’établit aucune incapacité de travail dans son chef et elle n’établit pas non plus qu’elle a fait des efforts pour rechercher un travail, afin de pouvoir subvenir à ses besoins. A défaut par PERSONNE1.) de rapporter la preuve que pour des raisons indépendantes de sa volonté elle se trouve dans le besoin, la demande de celleci en octroi d’un secours alimentaire à titre personnel est à déclarer non fondée.

• Les prétentions de PERSONNE2.) Le juge de première instance n’a pas statué sur le régime matrimonial des parties et n’a pas pris de décision à cet égard. Il ressort, en effet, du dispositif du jugement déféré que la demande de PERSONNE2.) relative à la liquidation et au partage du régime matrimonial a été réservée. L’appel incident de PERSONNE2.) tendant à voir dire que les parties sont mariées sous le régime matrimonial de la communauté légale et non pas sous le régime de la séparation de biens, tel qu’indiqué dans la motivation du jugement déféré, n’est donc pas recevable. Si au regard des articles 75 et 76 du Nouveau Code de procédure civile, la procédure est contradictoire malgré la non-comparution de la partie appelante à l’audience et si la Cour peut, sur demande de la partie intimée, examiner le bienfondé de l’appel dirigé contre elle, il n’en résulte pas que l’intimé puisse présenter en instance d’appel une demande dont l’appelante n’a pas connaissance, en ce qu’il y aurait alors violation du principe du contradictoire. La demande de PERSONNE2.) tendant à voir ordonner le déguerpissement d’PERSONNE1.) du domicile conjugal, présentée pour la première fois en instance d’appel, n’est donc pas recevable.
• Les demandes accessoires Au vu du sort réservé à sa voie de recours, la demande de l’appelante tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure n’est pas fondée. Les frais et dépens de la première instance n’ayant pas encore été liquidés, l’appel d’PERSONNE1.) est irrecevable sur ce point. Au vœu de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, l’appelante est à condamner aux frais et dépens de l’instance d’appel.

PAR CES MOTIFS

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la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, déclare l’appel principal recevable, sauf en ce qu’il a trait aux frais et dépens de la première instance, déclare l’appel incident irrecevable en ce qu’il a trait à la qualification du régime matrimonial des parties, déclare la demande de PERSONNE2.) tendant déguerpissement d’PERSONNE1.) irrecevable,

à

voir

ordonner

le

déclare l’appel principal non fondé, confirme le jugement déféré dans la mesure où il est entrepris, dit non fondée la demande d’PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure, condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes : Rita BIEL, président de chambre Anne MOROCUTTI, conseiller, Claudine ELCHEROTH, conseiller, Laetitia D’ALESSANDRO, greffier.

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