Jugement civil n° 2024TALCH08/00177
Audience publique du mercredi, 23 octobre 2024.
Numéro du rôle : TAL-2022-03371
Composition :
Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente,
Hannes WESTENDORF, juge,
Fakrul PATWARY, premier juge,
Guy BONIFAS, greffier.
ENTRE
PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.),
partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Cathérine NILLES
de Luxembourg du 12 avril 2022,
comparaissant par Maître Renaud LE SQUEREN, avocat, demeurant à Luxembourg,
ET
- la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l., établie et ayant son siège social à
L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous
le n° B NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,
partie défenderesse aux fins du prédit exploit NILLES,
comparaissant par la société KRIEPS – PUCURICA Avocat S.àr.l., représentée par
Maître Admir PUCURICA, avocat, demeurant à Luxembourg,
- la société anonyme SOCIETE2.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
n° B NUMERO2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions,
partie défenderesse aux fins du prédit exploit NILLES,
comparaissant par Maître Nicolas BANNASCH, avocat, demeurant à Luxembourg,
3) la CAISSE NATIONALE DE SANTÉ (CNS), établissement public, établie et ayant son
siège social à L-2144 Luxembourg, 4, rue Mercier, inscrite au registre de commerce et
des sociétés de Luxembourg sous le n° J 21, représentée par le président de son comité
directeur actuellement en fonctions,
partie défenderesse aux fins du prédit exploit NILLES,
défaillante.
LE TRIBUNAL
- Procédure
Par exploit d’huissier de justice du 12 avril 2022, PERSONNE1.) épouse
PERSONNE2.) (ci-après « PERSONNE1.) »), comparaissant par Maître Renaud LE
SQUEREN, a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)
S.àr.l. (ci-après « la société SOCIETE1.) »), à la société anonyme SOCIETE2.) S.A. (ciaprès « la société SOCIETE2.) ») et à la CAISSE NATIONALE DE SANTÉ (ci-après
« la CNS ») à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de ce siège.
Par courrier du 15 avril 2022, la CNS a informé le tribunal qu’elle n’entendait pas
intervenir dans la présente instance.
Maître Nicolas BANNASCH s’est constitué pour la société SOCIETE2.).
La société KRIEPS – PUCURICA Avocat Sàrl, représentée par Maître Admir
PUCURICA, s’est constituée pour la société SOCIETE1.) en date du 25 avril 2022.
L’instruction a été clôturée par ordonnance du 15 avril 2024 et l’affaire a été renvoyée
à l’audience du 2 octobre 2024. L’affaire a été prise en délibéré à la même audience.
- Prétentions et moyens des parties
2.1. PERSONNE1.)
PERSONNE1.) demande de condamner la société SOCIETE1.) et la société
SOCIETE2.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part, à lui payer le
montant de 121.077.- euros, sous réserve formelle d’augmentation en cours d’instance,
augmenté des intérêts légaux à partir du 24 février 2021, date de l’accident, sinon à partir
de l’assignation en justice, sinon à partir du jugement à intervenir, chaque fois jusqu’à
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solde, sur base de l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil, sinon sur base des articles
1382 et 1383 du Code civil.
Elle demande de dire que le taux d’intérêt sera majoré de trois points à partir du troisième
mois qui suit la signification du jugement à intervenir.
Elle demande subsidiairement de retenir la responsabilité solidaire, sinon in solidum,
sinon chacune pour sa part, de la société SOCIETE1.) et de la société SOCIETE2.) sur
base de l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil, sinon sur base des articles 1382 et 1383
du Code civil et de nommer un collège d’experts composé d’un médecin-expert et d’un
expert calculateur pour déterminer le préjudice subi par elle avec la mission plus
amplement détaillée dans le dispositif de ses conclusions.
PERSONNE1.) réclame encore la condamnation de la société SOCIETE1.) et de la
société SOCIETE2.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part, à
avancer et à prendre en charge l’ensemble des frais d’expertise, à lui payer une provision
de 10.000.- euros à faire valoir sur le préjudice qui sera déterminé par le collège
d’experts et à lui payer un montant de 5.000.- euros pour les frais et honoraires d’avocat
sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil.
Elle demande encore la condamnation de la société SOCIETE1.) et de la société
SOCIETE2.) à lui payer une indemnité de procédure de 3.000.- euros sur base de
l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que leur condamnation aux
frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître Renaud LE SQUEREN,
qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.
Elle demande finalement que le jugement à intervenir soit déclaré commun à la CNS.
PERSONNE1.) conteste la version des faits exposée par les parties défenderesses. Elle
expose qu’en date du 24 février 2021, elle aurait manifesté son intérêt auprès de la
société SOCIETE1.) quant à l’achat d’un immeuble sis à ADRESSE4.). Dans ce
contexte, une visite de la maison se serait déroulé le jour même.
PERSONNE3.), gérante unique de la société SOCIETE1.), lui aurait fait visiter la
maison seule, à 16 heures et aucun représentant de l’SOCIETE2.) n’aurait été sur place.
PERSONNE3.) aurait informé PERSONNE1.) que la maison était inoccupée depuis 5
ans et que la maison aurait fait l’objet de 29 visites, lors desquelles chacun des visiteurs
aurait inspecté les combles de la maison, alors que ceux-ci seraient aménageables.
L’accès aux combles de l’immeuble se ferait par une trappe située au plafond du second
étage. PERSONNE3.) aurait ouvert la trappe menant aux combles laissant apparaître un
escalier pliant et rétractable sur lequel un second escalier amovible entreposé sur le
palier du second étage devrait être raccordé pour permettre aux visiteurs de monter dans
les combles.
PERSONNE1.) précise, qu’afin qu’elle puisse visiter les combles, ce serait
PERSONNE3.) qui se serait chargée de raccorder les deux morceaux de l’escalier avant
de l’inviter à poursuivre la visite et non elle, comme le soutiennent les parties adverses.
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Contrairement aux allégations adverses, PERSONNE1.) n’aurait pas été mise en garde
par PERSONNE3.) quant à l’escalier que cette dernière venait d’installer. Au contraire,
la demanderesse aurait été rassurée par PERSONNE3.) du fait que le grenier avait été
visité à chaque visite par les candidats acquéreurs.
Sur cette invitation, PERSONNE1.) se serait engagée sur l’escalier avec les précautions
requises en le secouant légèrement et serait montée jusqu’à pouvoir passer la tête par la
trappe et entrevoir les combles. C’est à ce moment-là que la requérante aurait senti
l’escalier se dérober sous ses pieds et elle serait tombée de tout son poids d’une hauteur
d’un mètre cinquante sur le sol du second étage. En chutant, elle se serait retrouvée
coincée au travers de l’escalier.
PERSONNE1.) aurait ressenti de vives douleurs, sans être capable de se lever, ni même
de bouger. PERSONNE3.) aurait aussitôt appelé les pompiers pour dégager la
demanderesse qui se serait trouvée coincée au travers de l’escalier. Les pompiers
auraient dû débloquer la requérante, l’évacuer par une fenêtre du second étage et la
transporter d’urgence à l’hôpital.
Par la suite, PERSONNE1.) et son époux PERSONNE4.), étant toujours intéressés par
l’immeuble, ont repris contact avec la société SOCIETE1.) pour convenir d’une seconde
visite de l’immeuble. PERSONNE4.) et son père PERSONNE5.) auraient visité
l’immeuble en question, alors que PERSONNE1.) n’aurait pas pu se déplacer en raison
de l’accident. Lors de cette deuxième visite, PERSONNE4.) et PERSONNE5.) auraient
été accompagnés par PERSONNE6.), qui aurait proposé de terminer la visite par le
grenier pour constater le potentiel d’aménagement des combles. PERSONNE6.) se
serait chargée de l’assemblage des escaliers modulaires, mais aurait eu des difficultés à
relier les deux parties de l’escalier. PERSONNE4.) aurait donc proposé de relier les
deux parties de l’escalier et se serait rendu compte que l’escalier comporterait une
encoche qui devait être raccordée à la partie supérieure de l’escalier modulaire pour
permettre de monter et de descendre les marches en toute sécurité, ce qui n’aurait pas
été fait à l’occasion de la visite effectuée avec PERSONNE1.).
Après avoir pris des photos et les mesures des combles, PERSONNE4.) et son père
seraient redescendus et auraient constaté que l’employée de la société SOCIETE1.) ne
savait pas comment manipuler l’escalier pour détacher sa seconde partie, de sorte que
PERSONNE4.) aurait dû à nouveau intervenir.
PERSONNE1.) conteste la version des faits développée par les parties adverses et plus
particulièrement qu’elle aurait insisté de visiter les combles de la maison, qu’elle se
serait chargée d’assembler les deux parties de l’escalier menant aux combles et qu’elle
aurait fait preuve d’une quelconque négligence ou d’une distraction au moment de
s’engager sur l’escalier en question. Elle insiste sur le fait que la véritable cause de
l’accident de PERSONNE1.) aurait été l’assemblage incorrect des deux parties de
l’escalier par PERSONNE3.).
PERSONNE1.) invoque l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil, soit la responsabilité
délictuelle du fait des choses qu’on a sous sa garde. L’escalier aurait présenté une
anomalie au niveau de son installation et aurait joué un rôle actif et causal dans son
accident.
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PERSONNE1.) prétend que l’escalier litigieux aurait été sous la garde de soit la société
SOCIETE2.), soit la société SOCIETE1.).
Quant aux prétentions adverses que la garde de l’escalier aurait été transférée à
PERSONNE1.) lors de la manipulation de l’escalier, elle précise que ce serait
PERSONNE3.) qui aurait manipulé l’escalier et le seul fait de monter sur un escalier ne
conférerait pas à l’usager les pouvoirs d’usage, de direction et de contrôle.
Elle conteste encore qu’elle aurait provoqué elle-même son accident par un
comportement inadapté.
PERSONNE1.) invoque encore les articles 1382 et 1383 du Code civil et soutient que
la société SOCIETE1.), à travers PERSONNE3.), aurait commis une faute par
l’installation négligente de l’escalier.
2.2. La société SOCIETE1.)
La société SOCIETE1.) se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité en la
pure forme de l’assignation.
Elle demande de rejeter l’intégralité des demandes adverses à l’encontre de la société
SOCIETE1.), respectivement à l’encontre de PERSONNE3.) pour être ni fondées, ni
justifiées.
Elle demande principalement, de constater que le caractère anormal de l’escalier
amovible n’est pas rapporté de sorte qu’il n’existe aucune présomption de causalité entre
le dommage et la chose au sens de l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil.
Elle demande subsidiairement, de constater que la société SOCIETE1.) en sa qualité
d’agent immobilier, n’avait pas qualité de gardien de la maison sise à ADRESSE4.),
respectivement de l’escalier litigieux, lors des visites du bien litigieux notamment le 24
février 2021.
Elle demande plus subsidiairement, de constater que PERSONNE1.) a elle-même
provoqué, sinon largement contribué à son propre dommage en adoptant un
comportement manquant cruellement de diligence eu égard aux circonstances d’espèce
et revêtant ainsi les caractères de la force majeure, de sorte qu’il y aurait lieu d’effectuer
un partage des responsabilités à hauteur de ¾ pour la victime et de ¼ pour la société
SOCIETE1.).
La société SOCIETE1.) demande de constater que PERSONNE3.) n’a commis aucune
faute respectivement et aucune négligence de sorte que sa responsabilité sur base des
articles 1382 et 1383 ne peut être engagée.
Subsidiairement, elle demande de constater qu’elle ne s’oppose pas à l’institution d’une
expertise à condition que la mission soit libellée de façon à ce que les blessures, les
préjudices, les soins et traitement constatés soient en lien direct avec l’accident du 24
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février 2021, mais elle demande de dire que PERSONNE1.) doit avancer les frais de
l’expertise.
La société SOCIETE1.) demande finalement la condamnation de PERSONNE1.) à lui
payer une indemnité de procédure de 1.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau
Code de procédure civile, ainsi que sa condamnation aux frais et dépens de l’instance
avec distraction au profit de la société KRIEPS-PUCURICA AVOCAT S.à r.l., qui la
demande, affirmant en avoir fait l’avance.
La société SOCIETE1.) conteste formellement les faits tels qu’exposés par
PERSONNE1.) et la société SOCIETE2.).
PERSONNE3.) de la société SOCIETE1.) aurait mené une visite avec PERSONNE1.)
seule, le 24 février 2021 aux alentours de 16 heures. Durant l’intégralité de la visite,
PERSONNE1.) n’aurait cessé de manipuler son smartphone pour prendre des
photographies du bien. Elle aurait même mis en avant sa capacité de diriger plusieurs
choses en même temps. Arrivée au dernier étage de la maison, PERSONNE1.) aurait
pris connaissance de la trappe menant au grenier et de l’échelle posée au sol. Après avoir
pris la canne prévue à cet effet, PERSONNE3.) aurait ouvert la trappe du grenier,
permettant ainsi d’apercevoir non seulement l’entrée du grenier, mais également la
lumière qui s’en serait dégagée, ainsi que le bon état de la charpente. Malgré l’ouverture
de la trappe, PERSONNE1.) aurait absolument insisté pour visiter les combles afin de
pouvoir les photographier et les transmettre à son mari, absent lors de la visite.
Contrairement aux dires adverses, ce ne serait définitivement et certainement pas
PERSONNE3.) qui aurait invité PERSONNE1.) à se rendre dans les combles.
PERSONNE1.) aurait encore été mise en garde que les combles ne seraient accessibles
que par un escalier amovible non fixé au sol.
Malgré de nombreuses mises en garde et recommandations de PERSONNE3.),
PERSONNE1.) aurait insisté et indiqué qu’elle devait constater et juger les conditions
et l’état dans lequel se trouvait le toit et la charpente de la maison.
Contrairement aux allégations adverses, PERSONNE1.) se serait chargée d’assembler
toute seule et à son initiative les deux parties de l’escalier dans le but de grimper dans
les combles. PERSONNE1.) aurait d’ailleurs légèrement secoué l’échelle pour vérifier
la stabilité, avant de grimper la première marche tout en continuant de poser des
questions sur la maison à PERSONNE3.). Suite aux multiples mises en garde,
PERSONNE1.) aurait affirmé qu’elle serait sportive et aurait un bon sens de l’équilibre
en tant qu’ancienne joueuse de basketball. Après avoir monté la première marche, elle
se serait mise à chercher quelque chose dans la poche de sa veste, probablement son
smartphone. Pour effectuer cette manœuvre, elle aurait lâché une main de l’escalier et
se serait redressée vers l’arrière. Cette action aurait provoqué un déséquilibre chez
PERSONNE1.) qui aurait chuté de la partie fixe de l’échelle, la partie amovible s’étant
détachée sous son poids. Elle ne serait pas tombée directement sur les fesses et le dos,
mais elle serait retombée sur ses pieds pour ensuite tomber en arrière sur l’échelle qui
aurait glissé sous elle-même.
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Par la suite et même après cet évènement, PERSONNE1.) et son époux PERSONNE4.)
auraient sollicité une deuxième visite de l’immeuble. A la grande surprise de la société
SOCIETE1.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) auraient de leur propre initiative
demandé de visiter les combles. La société SOCIETE1.) conteste qu’PERSONNE6.) ait
rencontré des difficultés à exercer la manipulation du montage et du démontage de
l’escalier amovible, alors que le mari et le beau-père de PERSONNE1.) auraient, tout
comme cette dernière, pris l’initiative eux-mêmes de raccorder puis séparer les deux
parties de l’escalier. Il y aurait lieu de constater que les deux hommes auraient pu visiter
les combles sans qu’aucun incident ne survienne comme cela aurait été le cas pour
l’ensemble des visites ayant précédé celle de PERSONNE1.).
La société SOCIETE1.) conteste le caractère anormal, respectivement le rôle actif des
escaliers dans la genèse de l’accident, alors que les dommages subis par PERSONNE1.)
trouveraient leur origine dans les fautes et négligences qu’elle aurait commises ellemême.
La société SOCIETE1.) conteste avoir été gardien de l’immeuble et par conséquent de
l’escalier. La société SOCIETE2.) aurait expressément reconnu en être le propriétaire
au moment des faits et serait par conséquent présumée être le gardien. Subsidiairement,
la garde aurait été transférée au profit de PERSONNE1.) lorsqu’elle aurait manipulé
l’escalier.
A titre infiniment subsidiaire, la société SOCIETE1.) entend s’exonérer par la faute de
la victime, PERSONNE1.), tel que développée plus amplement ci-avant.
2.3. La société SOCIETE2.)
La société SOCIETE2.) se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité de
l’assignation.
Elle demande de constater qu’il n’est pas contesté qu’elle aurait été propriétaire de
l’immeuble sis à ADRESSE4.) en date du 24 février 2021. Elle demande de constater
qu’elle n’aurait pas été présente à l’occasion des visites, particulièrement celle du 24
février 2021, de sorte à ce que le déroulement des faits tel que décrit par PERSONNE1.)
serait formellement contesté.
Elle demande de dire qu’aux termes de l’article 1315 du Code civil, la charge de la
preuve repose sur PERSONNE1.). Elle demande de constater que le déroulement des
faits exposé par PERSONNE1.) n’est aucunement compatible avec celui de la société
SOCIETE1.), de sorte que la société SOCIETE2.) demande de constater que la version
des faits présentée par PERSONNE1.) est formellement contestée et laisse d’être établie.
Quant à la demande basée sur l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil, la garde est
alternative et non cumulative, de sorte que la société SOCIETE1.) et la société
SOCIETE2.) ne pourraient pas être responsables solidairement ou in solidum. Pour le
surplus, elle demande de constater et de dire que l’escalier amovible est une chose inerte
et que pour faire jouer la présomption de responsabilité, il appartiendrait à
PERSONNE1.) de prouver que la chose prétendument intervenue dans la réalisation du
dommage a joué un rôle actif par l’anomalie de sa position ou de son comportement.
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Pareille preuve laisserait pourtant d’être établie, de sorte que la cause réelle de la chute
de PERSONNE1.) serait à rechercher dans le comportement fautif de la personne ayant
manipulé la chose en parfait état. Dans un ordre subsidiaire, si le rôle actif de l’escalier
était établi, elle demande de dire que la société SOCIETE2.) n’avait pas la garde de
l’escalier au moment des faits litigieux. Plus subsidiairement encore, elle demande de
dire qu’elle s’exonère de la présomption de responsabilité pesant sur elle par le
comportement imprudent, car distrait et non concentré, partant fautif, de
PERSONNE1.).
Quant à la demande basée sur les prescriptions des articles 1382 et 1383 du Code civil,
la société SOCIETE2.) demande de constater que la demande est dirigée uniquement à
l’encontre de la société SOCIETE1.), bien que le dispositif fasse état des « parties
défenderesses sub 1) et sub 2) ».
La société SOCIETE2.) conteste encore l’évaluation du préjudice adverse et demande
le rejet de toutes les demandes adverses. Subsidiairement elle ne s’oppose pas à
l’instauration d’une expertise afin de déterminer le préjudice de PERSONNE1.), sauf en
ce que l’expert détermine « tous autres éléments de préjudice éventuels », alors qu’une
telle mission s’apparente à une « fishing expedition ».
La société SOCIETE2.) demande finalement la condamnation de PERSONNE1.) à une
indemnité de procédure de 2.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de
procédure civile, ainsi que sa condamnation aux frais et dépens de l’instance avec
distraction au profit de Maître Nicolas BANNASCH, qui la demande, affirmant en avoir
fait l’avance.
Quant aux faits, la société SOCIETE2.) expose qu’elle n’aurait pas assisté à la visite de
l’immeuble le 24 février 2021, mais qu’elle s’appuie sur les faits exposés par la société
SOCIETE1.). La société SOCIETE2.) remet en question la matérialité des faits au vu
des versions divergentes de PERSONNE1.) et de la société SOCIETE1.). Elle insiste
cependant sur le fait que l’escalier aurait été en parfait état et qu’il ne serait pas intervenu
dans la genèse de l’accident, alors que dans les 29 visites précédentes et la visite suivante
de PERSONNE4.), aucun incident n’aurait été déploré. D’ailleurs, chacun des visiteurs
aurait pu inspecter le grenier sans incident quelconque, ce qui prouverait l’état parfait
de l’escalier.
3. Motifs de la décision
3.1. Remarque préliminaire
Il est de principe que l’article 84 du Nouveau Code de procédure civile a pour but
d’éviter une éventuelle contradiction de jugements. Il s’ensuit que cet article ne trouve
pas à s’appliquer lorsque le ou les défendeurs qui ne constituent pas avoué, ne sont
assignés qu’en déclaration de jugement commun et qu’aucune contrariété de jugements
ne se conçoit (Cour d’appel 10 février 1999, numéro du rôle 21959).
Par conséquent, le tribunal statuera par défaut à l’égard de la CNS, alors qu’elle n’a pas
constitué avocat à la Cour.
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3.2. Recevabilité de la demande
La demande de PERSONNE1.) ayant été introduite dans les délai et forme de la loi est
à dire recevable en la forme.
3.3. Quant au fond
Conformément à l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile, « il incombe à
chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa
prétention. »
Dans le même sens, l’article 1315 du Code civil dispose que « celui qui réclame
l’exécution d’une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend
libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »
En effet, le demandeur doit démontrer l’existence du fait ou de l’acte juridique sur lequel
il fonde sa prétention : actori incumbit probatio. Celui qui a fait la preuve des éléments
nécessaires à la naissance du droit qu’il invoque ne doit pas, en outre, prouver que ce
droit s’est maintenu sans être modifié. Le défendeur se mue en demandeur en tant qu’il
invoque une exception : reus in excipiendo fit actor. Il lui appartient donc de faire la
preuve des faits qu’il invoque à titre d’exceptions (R. MOUGENOT, Droit des
obligations, La preuve, éd. Larcier, 4e éd. 2012, p.108).
3.4. Quant à la responsabilité de la société SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.)
A titre principal, la demande est basée sur l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil, la
responsabilité de la société SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.) étant alors recherchée
en leurs qualités respectives de gardiens de l’escalier ayant prétendument occasionné la
chute.
L’article 1384, alinéa 1er, du Code civil dispose que l’on est responsable non seulement
du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par
le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde.
Cet article institue une responsabilité de plein droit, objective, en dehors de toute notion
de faute qui pèse sur le gardien de la chose intervenue dans la réalisation du dommage,
sauf à prouver qu’il n’a fait que subir l’action d’une cause étrangère, le fait d’un tiers
imprévisible et irrésistible ou la faute de la victime; lorsque la chose est par nature
immobile, la preuve qu’elle a participé de façon incontestable et déterminante à la
production du préjudice incombe à la victime qui doit démontrer que la chose, malgré
son inertie, a eu un rôle causal et a été l’instrument du dommage par une anormalité
dans son fonctionnement, son état, sa fabrication, sa solidité ou sa position.
Lorsque la chose est entrée en contact avec la victime, et qu’elle était complètement
inerte et immobile, la victime est tenue de rapporter la preuve de l’anormalité ou de
l’anomalie de la chose par sa position, son installation ou son comportement, ces faits
étant constitutifs de son rôle actif et causal.
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L’état de la chose est à considérer comme anormal lorsque, dans une situation donnée,
eu égard aux circonstances de temps et de lieu, cet état n’était pas raisonnablement
prévisible.
Inversement, l’état d’une chose est à qualifier de normal si, eu égard aux circonstances
de temps et de lieu, cette chose présente pour une personne moyennement prudente,
diligente et avisée, compte tenu des expériences de la vie, les caractéristiques
habituelles.
La victime doit dès lors rapporter la preuve de l’intervention matérielle de la chose inerte
dans la réalisation du dommage, mais également du fait actif de celle-ci.
La seule preuve du contact entre la chose inerte et le siège du dommage ne suffit pas à
établir le « rôle actif » de la chose.
Lorsque la preuve du « rôle actif » de la chose est apportée, le gardien est responsable
du dommage, sauf pour lui à établir la cause étrangère.
La faute de la victime peut ainsi justifier l’exonération totale du gardien dès lors que
celui-ci peut démontrer qu’elle constitue un cas de force majeure imprévisible et
irrésistible et à défaut une exonération partielle.
En l’espèce, la société SOCIETE2.) ne conteste pas être le propriétaire de l’immeuble
sis à ADRESSE4.) dans lequel l’accident a eu lieu. La société SOCIETE1.) et la société
SOCIETE2.) contestent cependant être le gardien de l’escalier. La société SOCIETE2.)
conteste encore les circonstances exactes de l’accident, sans contester la chute en ellemême. Elle estime que la preuve du rôle actif de l’escalier et de l’anormalité ne serait
pas rapportée, alors que les circonstances exactes de l’accident seraient indéterminables.
Lorsqu’il s’agit d’une chose inerte, comme c’est le cas pour l’escalier en l’espèce, la
victime ne peut se contenter d’établir l’intervention matérielle de la chose impliquée par
le contact, mais doit encore prouver l’anomalie de la chose soit par sa position, soit par
son installation, soit par son comportement.
Il appartient à PERSONNE1.) de prouver l’anomalie de l’escalier
PERSONNE1.) estime que la mauvaise manipulation de l’escalier modulaire par la
société SOCIETE1.) aurait occasionné sa chute.
La société SOCIETE1.) explique que ce serait PERSONNE1.) qui aurait manipulé
l’escalier modulaire.
La société SOCIETE2.) expose qu’elle n’aurait pas été présente lors de la visite du 24
février 2021 et qu’il serait impossible, au vu des contestations contradictoires des
parties, de retracer le déroulement des faits.
Au vu des contestations quant à la matérialité des faits émises par les parties
défenderesses et au vu de l’exposé des faits contradictoire, il y a lieu de vérifier si
PERSONNE1.) rapporte la preuve de la matérialité des faits.
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L’anomalie de l’escalier par sa position, son installation ou son comportement n’est pas
constatable de manière objective, alors qu’aucune photo de l’escalier litigieux n’est
versée.
PERSONNE1.) verse cependant deux attestations testimoniales, une de son époux
PERSONNE4.) et une seconde d’PERSONNE6.), employée de la société SOCIETE1.).
Aux termes de l’article 405 du Nouveau Code de procédure civile, chacun peut être
entendu comme témoin, à l’exception des personnes qui sont frappées d’une incapacité
de témoigner en justice. La capacité de témoigner est la règle et l’incapacité est
l’exception.
Les parties défenderesses n’ont aucune remarque à faire valoir quant à la forme des
attestations testimoniales de sorte à ce qu’il y a lieu de dire qu’elles sont recevables.
Le tribunal constate que l’attestation testimoniale de PERSONNE4.) du 1er décembre
2023 n’est ni précise, ni pertinente. Dans son témoignage écrit, PERSONNE4.) décrit
sa visite effectuée avec son père le DATE1.) soit postérieurement à la chute. Il décrit le
fonctionnement de l’escalier, mais atteste qu’il a pu avec son père monter et descendre
du grenier sans incident, tel que le démontre encore la photo prise des combles. Or,
celui-ci ne se prononce pas sur la chute en elle-même ni sur la localisation et les
circonstances exactes de la chute.
Quant à la déclaration d’PERSONNE6.) faite sur papier blanc, celle-ci fait état de
multiples visites sans incident. Elle ne se prononce ni sur la chute ni sur les circonstances
exactes de la chute.
PERSONNE1.) se réfère encore au rapport d’intervention des pompiers du 6 septembre
2021 qui décrit ce qui suit :
« Par la présente, je vous confirme l’intervention des services de secours pour un
appel d’urgence qui a eu lieu en date du 24 février 2021 à ADRESSE5.), LADRESSE6.).
En effet, l’appel au CSU 112 s’est effectué à 16h15 et l’intervention s’est terminée à
18h02. »
Le tribunal constate qu’il s’agit d’un rapport d’intervention, donc préparé après les faits,
de sorte que les pompiers n’ont pas pu voir les circonstances dans lesquelles
PERSONNE1.) a chuté. Il n’y a d’ailleurs aucune indication quant aux circonstances de
l’accident.
PERSONNE1.) verse encore un courrier de l’orthopède PERSONNE7.) du 26 février
2021. Ce dernier expose le traitement donné à PERSONNE1.) et n’est pas utile afin de
démontrer le déroulement des faits
Le tribunal constate que la demanderesse ne verse pas d’autres pièces pouvant établir
les circonstances exactes de l’accident.
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Le tribunal ne pouvant pas départager les parties quant aux exposés des faits respectifs,
il n’est pas en mesure d’apprécier l’anormalité de l’escalier et son rôle actif dans la chute
de PERSONNE1.).
Le tribunal n’est pas non plus en mesure de se prononcer quant à la garde de l’escalier
étant donné que PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) contestent chacune avoir
manipulé l’escalier.
Les circonstances de l’accident n’étant pas établies, en raison de l’absence de preuve de
la matérialité des faits, il y a lieu de rejeter la demande de PERSONNE1.) sur base de
l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil.
Sur base de l’article 1382 et 1383 du Code civil
La demande de PERSONNE1.) est basée, en ordre subsidiaire, sur les articles 1382 et
1383 du Code civil.
Aux termes des articles 1382 et 1383 du Code civil, tout fait ou imprudence quelconque
de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé
de la réparer.
Il appartient partant à PERSONNE1.) d’établir une faute dans le chef de la société
SOCIETE1.) ou de la société SOCIETE2.) ayant conduit à sa chute.
La demande est à rejeter sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, alors que la
preuve de la matérialité des faits et donc de la négligence fautive de SOCIETE1.) ou de
la société SOCIETE2.) en relation causale avec la chute, n’est pas rapportée.
La demande en obtention d’une provision de 10.000.- euros de PERSONNE1.) est
partant également à rejeter.
4. Demandes accessoires
4.1. Quant aux frais et honoraires d’avocat
PERSONNE1.) réclame encore la condamnation de la société SOCIETE1.) et la société
SOCIETE2.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part à lui payer un
montant de 5.000.- euros pour les frais et honoraires d’avocat sur base des articles 1382
et 1383 du Code civil.
Il est aujourd’hui de principe que les honoraires que le justiciable doit exposer pour
obtenir gain de cause en justice constituent un préjudice réparable qui trouve son origine
dans la faute de la partie qui succombe (Cour de cassation, 9 février 2012, arrêt n° 5/12,
JTL 2012, n° 20, page 54 ; CA, 9ème chambre, 20 novembre 2014, n° 39.462 du rôle).
Les frais et honoraires d’avocat peuvent ainsi donner lieu à indemnisation sur base de la
responsabilité civile de droit commun en dehors de l’indemnité de procédure.
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PERSONNE1.) doit établir les conditions légales pour se voir allouer les honoraires
d’avocats, à savoir la preuve d’une faute, d’un dommage et d’un lien causal.
Il y a lieu de rappeler que l’exercice de l’action en justice est un droit fondamental tout
comme le droit corollaire pour une partie de se défendre dans le cadre d’une telle action,
de sorte que le fait de succomber à la demande adverse ne constitue pas
automatiquement un comportement fautif pour la partie défenderesse.
L’exercice de l’action en justice n’est susceptible de donner lieu à réparation, sur le
fondement des articles 1382 ou 1383 du Code civil, que lorsqu’il dégénère en abus,
lequel suppose, dans le chef de son auteur, une intention malveillante, une erreur
grossière équipollente au dol ou une légèreté blâmable.
La faute qui est reprochée à la partie qui succombe doit par conséquent être une faute
distincte de celle qui lui a été reprochée et qui a mené à l’introduction de l’action en
justice.
Au vu de l’issue du litige, cette demande est à rejeter
4.2. Quant à l’indemnité de procédure
PERSONNE1.) demande encore la condamnation de la société SOCIETE1.) et la société
SOCIETE2.) à lui payer une indemnité de procédure de 3.000.- euros sur base de
l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.
La société SOCIETE1.) demande la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer une
indemnité de procédure de 1.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de
procédure civile.
La société SOCIETE2.) demande la condamnation de PERSONNE1.) à une indemnité
de procédure de 2.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure
civile.
L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir
discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).
Au vu de l’issue du litige, PERSONNE1.) est à débouter de sa demande en allocation
d’une indemnité de procédure.
Il serait cependant inéquitable de laisser à la charge de la société SOCIETE1.) et de la
société SOCIETE2.) les frais exposés par eux et non compris dans les dépens, de sorte
qu’il y a lieu d’allouer à chacune d’elles une indemnité de procédure de 1.000.- euros.
4.3. Quant aux frais et dépens de l’instance
En application des articles 238 et 242 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie
qui succombera sera condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision spéciale
et motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie et les
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avocats à la Cour pourront, dans les instances où leur ministère est obligatoire, demander
la distraction des dépens à leur profit.
Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner PERSONNE1.), succombant à
l’instance, aux entiers frais et dépens de la présente instance et il y a lieu d’ordonner la
distraction au profit des avocats respectifs des parties défenderesses pour leurs frais
respectifs, qui la demandent, affirmant en avoir fait l’avance.
PAR CES MOTIFS
le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière
civile, statuant par défaut à l’encontre de l’établissement public CAISSE NATIONALE
DE SANTÉ et contradictoirement à l’égard des autres parties ;
reçoit la demande en la forme ;
la dit non fondée ;
partant la rejette ;
rejette la demande en obtention d’une provision à faire valoir sur le préjudice de
PERSONNE1.), épouse PERSONNE2.) ;
déclare le présent jugement commun à l’établissement public CAISSE NATIONALE
DE SANTÉ ;
rejette la demande de PERSONNE1.), épouse PERSONNE2.) en remboursement des
frais et honoraires d’avocat ;
rejette également la demande de PERSONNE1.), épouse PERSONNE2.) en obtention
d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure
civile ;
condamne PERSONNE1.), épouse PERSONNE2.) à payer à la société à responsabilité
limitée SOCIETE1.) S.àr.l. une indemnité de procédure de 1.000.- euros sur base de
l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;
condamne PERSONNE1.), épouse PERSONNE2.) à payer à la société anonyme
SOCIETE2.) S.A. une indemnité de procédure de 1.000.- euros sur base de l’article 240
du Nouveau Code de procédure civile ;
condamne PERSONNE1.), épouse PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance et
ordonne la distraction au profit de la société KRIEPS – PUCURICA Avocat S.àr.l. et de
Maître Nicolas BANNASCH, pour la part qui les concerne, qui la demandent, affirmant
en avoir fait l’avance.
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