Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-10-29, n° CAL-2020-00484 (CA4)

Arrêt N° 157/24 IV-COM Audience publique du vingt-neuf octobre deux mille vingt-quatre Numéro CAL-2020-00484 du rôle Composition: Marianne EICHER, président de chambre; Michèle HORNICK, premier conseiller; Claudine ELCHEROTH, conseiller; Eric VILVENS, greffier.

Entre la société d’investissement à capital variable SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), agissant au nom et pour le compte du Fonds d’investissement SOCIETE1.) et plus précisément le compartiment « Nobilis », appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Nadine Tapella d’Esch-sur-Alzette du 12 juin 2020, comparant par Maître Rüdiger Sailer, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et la société de droit maltais private limited liability company SOCIETE2.) (SOCIETE3.)) LIMITED, établie et ayant son siège social à ADRESSE2.), immatriculée au Registre des Sociétés de Malte sous 1

le numéro NUMERO2.), représentée au Grand-Duché de Luxembourg et agissant par sa succursale SOCIETE2.) (SOCIETE4.), LUXEMBOURG BRANCH, établie et ayant son siège social à LADRESSE3.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.), intimée aux fins du prédit acte Tapella, comparant par la société anonyme Arendt & Medernach, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1855 Luxembourg, 41 A, avenue John F. Kennedy, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B 186371, représentée par Maître Clara Mara-Marhuenda, avocat à la Cour.

LA COUR D’APPEL Revu l’arrêt de la Cour du 13 juillet 2022 par lequel la Cour a reçu les appels principal et incident en la forme, a rejeté la demande d’inscription en faux formée par l’appelante au principal, a réservé le droit des parties quant à la pièce n°5 de la farde I de l’intimée au principal et a renvoyé les parties devant le magistrat de la mise en état pour continuation de l’instruction. Il y a lieu de rappeler que la Cour est saisie de :

• l’appel principal de la société d’investissement à capital variable SOCIETE1.) SA (ci-après SOCIETE5.)), agissant au nom et pour compte du Fonds d’investissement SOCIETE1.) et plus précisément du compartiment « Nobilis » qui fait grief au jugement du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 18 mars 2020 d’avoir rejeté ses demandes en indemnisation et de
• l’appel incident de la société de droit maltais SOCIETE2.) (SOCIETE3.)) LIMITED, agissant par sa succursale luxembourgeoise (ci-après SOCIETE6.)) qui fait grief au même jugement de ne pas avoir déclaré irrecevables les demandes d’SOCIETE5.) pour défaut de qualité à agir. SOCIETE5.) sollicite, par réformation du jugement déféré, à voir condamner SOCIETE6.) à lui payer les montants de :  2.632.794,47 euros, outre les intérêts, en réparation du préjudice subi du fait de la non-exécution de ses deux demandes de rachat pour le total des 19.358,074 parts (ci-après les Parts) détenues dans le compartiment Global Forestry Growth Fund (GFGF) de la société d’investissement à capital variable SOCIETE7.) SICAV (ci-après SOCIETE8.)),  160.000 euros à titre de frais de recouvrement,  50.000 euros à titre de dommage moral, 2

 5.000 euros à titre d’indemnité de procédure pour la première instance, et à se voir décharger de l’indemnité de procédure de 1.000 euros au paiement de laquelle elle a été condamnée. Elle demande encore à voir condamner SOCIETE6.) au paiement d’une indemnité de procédure de 7.500 euros pour l’instance d’appel ainsi qu’aux frais et dépens de cette instance. SOCIETE6.) sollicite, par réformation, à voir dire irrecevables les demandes d’SOCIETE5.) pour défaut de qualité à agir et, au fond, à voir confirmer le jugement déféré. Elle réclame le paiement d’une indemnité de procédure de 50.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile pour l’instance d’appel. Les faits et les positions des parties : Le 21 novembre 2014, SOCIETE5.) a demandé à sa banque dépositaire, la banque SOCIETE9.), d’introduire une demande de rachat de 9.679,456 parts du compartiment GFGF de SOCIETE8.). Le 12 décembre 2014, SOCIETE5.) a demandé à la banque SOCIETE9.) d’introduire une deuxième demande de rachat pour le reste de ses parts, soit 9.678,618 parts du compartiment GFGF de SOCIETE8.). Il est constant que les demandes de rachat ont été transmises à la société SOCIETE6.), qui assumait les fonctions de Central Administration, Registrar and Transfer Agent and Domiciliation Agent pour SOCIETE8.). Les rachats n’ont pas eu lieu. SOCIETE5.) fait valoir qu’en vertu du contrat intitulé « Administration Agency Agreement » du 29 mai 2010 entre SOCIETE6.) et SOCIETE8.) (ci-après le Contrat), il incombait à SOCIETE6.) notamment de calculer la valeur nette d’inventaire (ci-après VNI), d’exécuter les rachats des Parts et de donner les instructions et informations nécessaires à la banque dépositaire de SOCIETE8.), soit la banque SOCIETE10.), afin de régler les rachats dans les délais fixés par le prospectus du fonds SOCIETE8.) (ci-après le Prospectus). Elle reproche à SOCIETE6.) d’avoir commis plusieurs manquements à ses obligations contractuelles, à savoir de ne pas lui avoir formellement confirmé la réception des ordres de rachat, de ne pas l’avoir informée d’éventuelles difficultés rencontrées dans l’exécution des rachats et de ne pas avoir transmis à la banque SOCIETE10.) les ordres de rachat et les informations nécessaires à leur règlement.

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PERSONNE1.), qui base sa demande sur la responsabilité délictuelle d’SOCIETE6.), soutient que ce sont ces manquements au Contrat qui sont à l’origine de son préjudice matériel et moral invoqué. SOCIETE6.) resterait en défaut de caractériser et de démontrer que la non-exécution de son obligation de résultat à l’égard de SOCIETE8.) soit due à des circonstances extérieures légitimes. Par ailleurs, SOCIETE6.) n’établirait pas l’existence d’une instruction de SOCIETE8.) lui interdisant de faire procéder au règlement des ordres de rachat et un tel ordre, à le supposer même établi, n’aurait pas dû être suivi par SOCIETE6.) dès lors qu’elle assumait une responsabilité autonome et qu’elle aurait pu, conformément à l’article 13.3 du Contrat, se départir d’instructions ou de communications contraires au Prospectus. Elle conteste par ailleurs l’existence d’une décision du conseil d’administration de SOCIETE8.) du 30 janvier 2015, qui aurait décidé de suspendre toutes demandes de rachat à partir du 31 janvier 2015 et l’authenticité des minutes1 versées à titre de preuve. Enfin, une lettre d’information adressée aux investisseurs le 16 mars 2015, d’après laquelle SOCIETE8.) aurait décidé de suspendre les demandes de rachat et le calcul de la VNI à partir du 31 mars 2015 serait sans effet sur les demandes de rachat introduites le 21 novembre et le 12 décembre 2014, dès lors que celles-ci auraient dû être payées au plus tard le 20 février respectivement le 20 mars 2015. En tout état de cause, les conditions pour une suspension des rachats, prévues par le Prospectus et les statuts de SOCIETE8.) ne seraient pas remplies. SOCIETE6.) conteste être personnellement responsable du dommage invoqué. Elle fait valoir que les fonctions que SOCIETE8.) lui a confiées dans le cadre du Contrat étaient de nature purement comptable et administrative. En particulier, concernant les demandes de rachat, elle affirme que le rôle de l’agent de transfert et de registre consiste – si toutes les conditions pour accepter la demande de rachat sont remplies et sous réserve de ne pas avoir reçu d’instructions contraires de la part du mandant (SOCIETE8.)) – à accepter la transaction de rachat et de confirmer au dépositaire que le paiement du prix de rachat à l’investisseur sortant peut être effectué.

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Pièce 5 d’SOCIETE6.)

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Si elle admet qu’il lui incombait d’« exécuter les demandes de rachat », il s’agirait uniquement de traiter et de transmettre les demandes au fonds SOCIETE8.) (pour confirmation) mais non d’intervenir au niveau du paiement. SOCIETE6.) expose que le 30 janvier 2015, en raison d’un manque de liquidités dû à un nombre important de demandes de rachat, le conseil d’administration de SOCIETE8.) a décidé de suspendre tout rachat concernant le compartiment GFGF et de suspendre le calcul de la VNI pour ce compartiment à partir du 31 mars 2015. Elle-même aurait immédiatement eu connaissance de cette décision étant donné que l’un de ses administrateurs, le dénommé PERSONNE2.), était à cette époque également administrateur de SOCIETE8.). En suspendant les rachats, SOCIETE6.) n’aurait dès lors fait qu’exécuter la décision prise par SOCIETE8.). Elle estime qu’elle aurait engagé sa responsabilité vis-à-vis de SOCIETE8.) si elle avait transmis les ordres de rachat à la banque dépositaire malgré la décision de suspension. Elle soutient encore qu’elle n’est pas responsable du fait que le procès-verbal de la décision du 30 janvier 2015 n’a pas été communiqué par SOCIETE8.) aux actionnaires et qu’SOCIETE5.) n’a été informée de la suspension des demandes de rachat que le 16 mars 2015 par une lettre adressée par SOCIETE8.) aux actionnaires. Elle conteste qu’il lui aurait appartenu de transmettre cette information aux investisseurs de SOCIETE8.). En tout état de cause, la décision de SOCIETE8.) constituerait un évènement extérieur (« beyond their control ») en application du Prospectus, de sorte que sa responsabilité serait exclue. Enfin, la suspension des demandes de rachat en raison du nombre important des demandes de rachat aurait entraîné un manque de liquidités du fonds SOCIETE8.), ne permettant pas de satisfaire toutes les demandes de rachat intervenues. SOCIETE6.) souligne dans ce contexte qu’il appartient à SOCIETE5.) d’établir que SOCIETE8.) disposait des fonds nécessaires pour payer non seulement le prix de rachat des Parts, mais également les autres demandes de rachat intervenues, sous peine de violer le principe d’égalité des investisseurs. Appréciation

• Quant à l’appel incident : la recevabilité de la demande dans le chef d’SOCIETE5.) SOCIETE6.) fait valoir que la demande dans le chef d’SOCIETE5.) est irrecevable au motif que celle-ci n’établit pas qu’elle est propriétaire des Parts. 5

La Cour fait siens les développements du Tribunal qui a retenu que la qualité à agir n'est pas une condition particulière de recevabilité de l'action si, comme en l’espèce, l'action est exercée par la personne qui se prétend titulaire du droit en sa qualité d’actionnaire. C’est à bon droit que les juges de première instance ont dit la demande recevable dans le chef d’SOCIETE5.), et que la question de sa qualité de propriétaire des parts concerne le fond du litige. L’appel incident n’est dès lors pas fondé.

• Quant à l’appel principal : le bien-fondé de la demande Pour ce qui est de la qualité de propriétaire des Parts, SOCIETE5.) estime que celle-ci est établie par le registre des actionnaires de SOCIETE8.), les déclarations de la banque SOCIETE9.), ainsi que par l’attitude d’SOCIETE6.) elle-même, qui l’a toujours convoquée aux assemblées générales des actionnaires du Fonds SOCIETE8.). Il y a lieu de constater, à l’instar du Tribunal, que le registre des actionnaires de SOCIETE8.), compartiment GFGF, permettant de présumer la qualité d’actionnaire, n’est pas versé au dossier. Il y a partant lieu d’analyser les éléments de preuve produits. SOCIETE5.) verse un certificat du 21 janvier 2015 émanant d’SOCIETE6.), suivant lequel au 31 décembre 2014, les Parts étaient détenues par: « SOCIETE11.) ». SOCIETE6.) estime que l’ajout que les actions sont détenues « pour le compte de » (« on behalf of ») ne confère pas la qualité de propriétaire à SOCIETE5.). Elle émet l’hypothèse que la banque SOCIETE9.) agirait éventuellement comme nominee d’SOCIETE5.) et que dans ce cas, seules les conditions du contrat de nominee permettraient d’établir si c’est la banque SOCIETE9.) ou SOCIETE5.) qui est propriétaire des Parts. Il résulte du prédit certificat établi par SOCIETE6.) elle-même que la banque SOCIETE9.) détenait les Parts non pour son propre compte, mais pour celui d’SOCIETE5.). Il ressort encore de l’écrit de la banque SOCIETE9.) du 18 mars 2016, qu’elle était la banque dépositaire d’SOCIETE5.) et que celle-ci était propriétaire des Parts. Enfin, il ressort des pièces versées2 que c’était SOCIETE5.) qui était convoquée par SOCIETE6.) aux assemblées générales des actionnaires de SOCIETE8.), notamment pour 2015 et 2016 et qui 2

Pieces 25 de Maître Rüdiger Sailer

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était dès lors toujours considérée par SOCIETE6.) elle-même comme actionnaire. Aucun élément soumis ne permet dès lors d’admettre que ce serait la banque SOCIETE9.) qui est propriétaire des Parts. Au vu de l’ensemble des pièces du dossier, c’est à juste titre que les juges de première instance ont retenu qu’PERSONNE1.) était actionnaire des Parts. Pour justifier le bien-fondé de sa demande basée sur les articles 1382 et 1383 du Code civil, il appartient à SOCIETE5.) d’établir qu’elle a subi un dommage du fait d’une faute commise par SOCIETE6.). Il est admis qu’un tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage 3. La Cour relève d’abord, concernant les défaillances dans la communication reprochées à SOCIETE6.) (absence de confirmation de réception des demandes de rachat et défaut d’informations dans la suite), qu’SOCIETE5.) n’explique pas ni ne justifie le lien entre ces prétendus manquements et le dommage invoqué. Pour ce qui est de l’absence d’envoi des demandes de rachat à la banque dépositaire, le Contrat prévoit qu’en sa fonction de registrar and transfer agency, SOCIETE6.) était chargée de recevoir les demandes de rachat de parts et de continuer à la banque dépositaire toute information requise. L’intervention matérielle et la responsabilité de l’agent de transfert au niveau du paiement ressort également, de manière implicite, du Prospectus en ce qu’il prend soin de préciser qu’en cas de circonstances extérieures « beyond their control », ni le conseil d’administration ni le transfer agent ne sont responsables du défaut de paiement des rachats de parts. D’ailleurs, SOCIETE6.) admet que, du moins si toutes les conditions pour accepter la demande de rachat étaient remplies et sauf avoir reçu d’instruction contraire de la part de SOCIETE8.), il lui appartenait d’accepter la demande de rachat et de confirmer au dépositaire que le paiement du prix de rachat à l’investisseur sortant pouvait être effectué. Au vu des éléments soumis, la Cour retient qu’SOCIETE6.) avait une obligation d’« exécuter » matériellement les demandes de rachat en continuant celles-ci à la banque dépositaire.

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Cour d’appel, 17 mai 2017, rôle no 42252

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Il y a dès lors lieu de réformer, sur ce point, la motivation du Tribunal qui a retenu qu’il ne lui incombait aucune obligation d’intervenir auprès de la banque dépositaire dans le cadre du paiement. Il n’est pas discuté qu’au vu des dates auxquelles les demandes de rachat ont été introduites par SOCIETE5.), les paiements auraient dû intervenir, en application du Prospectus, au plus tard le 20 février 2015 (pour la première demande de rachat) et le 20 mars 2015 (pour la deuxième demande de rachat). Pour justifier qu’elle n’a pas respecté cette obligation qui lui incombait en principe, SOCIETE6.) fait valoir qu’elle était tenue de respecter l’instruction du conseil d’administration du 30 janvier 2015 de suspendre les demandes de rachat, dont elle avait connaissance. Or, force est de constater qu’SOCIETE6.) ne prouve pas ni n’offre en preuve avoir reçu une quelconque instruction de la part de SOCIETE8.) lui interdisant de respecter les demandes de rachat d’ores et déjà reçues. La simple connaissance d’une décision de suspension par l’un des membres du conseil d’administration, à la supposer établie, ne vaut pas instruction et est insuffisante à cet égard. Pour le surplus, le seul élément de preuve produit à l’appui de cette décision est une copie des « minutes », suivant lesquelles le conseil d’administration de SOCIETE8.) avait décidé le 30 janvier 2015 de suspendre tout rachat lié au GFGF, à partir de la VNI du 31 janvier 2015 et de suspendre le calcul de la VNI à partir du 31 mars 2015. La teneur de cette décision, et les conséquences qu’en tirent les parties, notamment son application immédiate aux demandes de rachat en cours, ne correspond cependant pas à la communication de SOCIETE8.) du 16 mars 2015 aux actionnaires suivant laquelle le conseil d’administration suspend toutes demandes de rachat et le calcul de la VNI à partir du 31 mars 2015 et rejettera pour l’avenir (« will reject ») les demandes de rachat. L’obligation pour SOCIETE6.) de transférer les demandes de rachat, après vérification des conditions requises, à la banque dépositaire pour exécution ne contenant aucun aléa, elle est à qualifier d’obligation de résultat. SOCIETE6.) affirme qu’en raison du manque de liquidités, les demandes de rachat ne pouvaient pas s’exécuter. Or, à défaut de rapporter la preuve de l’existence de la cause d’exonération invoquée, soit la situation financière du compartiment GFGF du fonds SOCIETE8.) au moment où les rachats devaient s’exécuter, son moyen est à rejeter.

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Il s’ensuit qu’SOCIETE6.) a manqué à son obligation contractuelle de continuer à la banque dépositaire les demandes de rachat des Parts. Le dommage réclamé consiste dans le prix de rachat des Parts conformément aux règles du Prospectus, à savoir à la VNI mensuelle calculée après un délai de préavis de 60 jours après la demande de rachat, soit à 2.632.794,47 euros, montant réclamé par SOCIETE5.), dont une partie était payable le 20 février 2015 et l’autre partie le 20 mars 2015. Les actionnaires ont été informés le 16 mars 2015 par SOCIETE8.) d’un manque de liquidités entraînant la suspension des demandes de rachat. Par note du 16 avril 2015, SOCIETE8.) a informé les actionnaires du maintien de la suspension jusqu’à nouvel ordre. Le compartiment GFGF de SOCIETE8.) est actuellement insolvable 4. SOCIETE5.) estime que si SOCIETE6.) avait rempli ses obligations contractuelles à l’égard de SOCIETE8.), notamment en exécutant son obligation de transmettre les ordres de rachat en temps utile, elle n’aurait pas subi le dommage. Ainsi, il résulterait des comptes annuels de SOCIETE8.) qu’à la date du 31 décembre 2014, le compartiment GFGF disposait d’actifs d’une valeur déclarée de plus de 21 millions d’euros, dont des avoirs en portefeuille, évalués à plus de 17 millions d’euros, et des liquidités évaluées à 1.481.611,65 euros. La VNI mensuelle n’aurait cessé de progresser depuis 2011 (101,72 euros) jusqu’à fin 2014 (134,54 euros) et encore au 31 mars 2015 (137,43). Cette augmentation constante calculée et certifiée par SOCIETE6.) ne serait pas compatible avec les difficultés financières alléguées. Le calcul des VNI jusqu’au 31 mars 2015 confirmerait l’existence d’une trésorerie suffisante. Il résulterait enfin de la comptabilité d’SOCIETE6.) que celle-ci a touché en 2015 des redevances pour les rachats (redemption fees), de sorte qu’il y aurait lieu d’admettre que plusieurs demandes de rachat ont été satisfaites en 2015 alors que celles d’SOCIETE5.) ne l’ont pas été. Il appartient à SOCIETE5.), en sa qualité de demanderesse, d’établir que la cause de son dommage – le non-paiement du prix des rachats – était la faute d’SOCIETE6.), en d’autres termes que si SOCIETE6.) avait continué les demandes de rachat à la banque dépositaire, les liquidités auraient permis de la désintéresser pour le montant réclamé.

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Jugement du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 28 juillet 2023, rôle n° TAL-2023-06124, pièce 59 de Maître Rüdiger Sailer

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Cette preuve n’est cependant pas rapportée. En effet, les liquidités du compartiment GFGF au 31 décembre 2014, soit plusieurs semaines avant les dates du 20 février et du 20 mars 2015 étaient inférieures au montant réclamé. Pour le surplus, concernant la VNI, celle-ci tient compte, conformément à l’article IX. du Prospectus, de nombreuses valeurs et paramètres 5. Au vu de la multiplicité de facteurs pris en compte pour le calcul de la VNI, son évolution ne permet pas de tirer de conclusions quant à la suffisance de liquidités du compartiment. Enfin, le fait qu’SOCIETE6.) a touché des redemption fees en 2015, circonstance dont SOCIETE5.) déduit que des paiements étaient intervenus au profit d’autres investisseurs en 2015, est sans pertinence puisqu’SOCIETE5.) ne pouvait prétendre au premier paiement que le 20 février 2015. Force est de constater qu’il ne résulte d’aucun élément du dossier ni n’est offert en preuve qu’aux échéances du 20 février 2015 et du 20

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The value of the assets of each Sub-Fund hall be determined as follows:

1. The value of any cash on hand or on deposit, bills and demand notes and accounts receivable, prepaid, expenses, cash dividends and interest declared or accrued as aforesaid and not yet received is deemed to be the full amount thereof, unless in any case the same is reasonably considered by the Administrative Agent or its agents unlikely to be paid or received in full, which...(illegible) …appropriate in such case to reflect the true value thereof;
2. Equity and debt securities are valued on the basis of dealer-supplied quotations or by pricing services are determined by the Administrative Agent. The prices derived by a pricing agent reflect broker/dealer-supplied valuations and electronic data processing techniques;
3. Securities for which no price quotation is available or for which the price referred in the previous incent is not representative of the faire market value, will be valued prudently and in good faith on the basis of their reasonably foreseeable sales prices pursuant to the policies established in good faith by the Board of Directors;
4. The value of money market instruments not listed or dealt in on any stock exchange or other Regulated Market (as defined in the Luxembourgish Law of 16 th July 2007, concerning markets in financial instruments) and with remaining maturity of less then 12 months and of more than 90 days is deemed to be the nominal value thereof increased by any interest accrued thereon, Money market instruments with a remaining maturity of 90 days or less will be valued by the amortized cost method;
5. The liquidating value of futures, forward and options contracts not traded on a stock exchange of other Regulated Market shall mean their net liquidating value determined, pursuant to the policies established in good faith by the Board of Directors, on a basis consistently applied for each different variety of contracts, The liquidating value of futures, forward an options contracts traded on stock exchanges or other Regulated Markets shall be based upon the last available settlement prices of these contracts on stock exchanges or other Regulated Markets on which the particular futures, forward or options contracts are traded by the Company provided that if a futures, forward or options contract could not be liquidated on the day with respect to which net assets are being determined, the basis for determining the liquidating value of such contract shall be such value as the Board of Directors may deem fair and reasonable;
6. Values expressed in a currency other than the reference currency of a Sub-Fund shall be converted on the basis of the rate of exchange prevailing on the relevant valuation day or such other exchange rate as the Board of Directors may determine is appropriate to provide a fair market value.

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mars 2015, les liquidités du compartiment GFGF auraient permis le rachat des Parts. La demande en indemnisation pour le prix des rachats n’est dès lors pas fondée et il y a dès lors lieu de confirmer le jugement déféré quant à ce volet, quoique pour des motifs différents. SOCIETE5.) reste par ailleurs en défaut d’établir que les frais d’avocat invoqués pour le montant de 160.000 euros sont en lien causal avec la faute d’SOCIETE6.). Sa demande de ce chef est dès lors à rejeter. Enfin, SOCIETE5.) reste en défaut de préciser et de justifier son dommage moral subi du chef du comportement fautif d’SOCIETE6.). Au vu du résultat du litige, c’est à juste titre que le Tribunal l’a déboutée de sa demande en paiement d’une indemnité de procédure pour la première instance. Pour le même motif, il y a lieu de rejeter la demande d’SOCIETE5.) tendant au paiement d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel. Au vu du résultat du litige, il y a lieu de confirmer la condamnation d’SOCIETE5.) au paiement d’une indemnité de procédure de 1.000 euros. Il ne serait toutefois pas inéquitable de laisser à la seule charge d’SOCIETE6.) l’intégralité des frais, non compris dans les dépens, qu’elle a dû engager pour assurer la défense de ses intérêts en instance d’appel. Sa demande en paiement d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel est dès lors à rejeter.

PAR CES MOTIFS la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant contradictoirement et en instance d’appel, vidant son arrêt du 13 juillet 2022, dit les appels principal et incident non fondés, confirme le jugement entrepris, quoique pour des motifs différents,

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déboute les deux parties de leurs demandes respectives basées sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile pour l’instance d’appel, condamne la société d’investissement à capital variable SOCIETE1.) SA, agissant au nom et pour compte du Fonds d’investissement SOCIETE1.) et plus précisément du compartiment « Nobilis » aux frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction au profit de la société anonyme SOCIETE12.) et Medernach, représentée aux fins des présentes par Maître Clara Mara-Marhuenda, sur ses affirmations de droit.

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