Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-10-30, n° CAL-2023-00281 (CH01)

donné acte à PERSONNE1.) de sa renonciation à sa demande en condamnation de PERSONNE2.) à lui payer une contribution à l’entretien et à l’éducation de PERSONNE3.), réservé la demande d’PERSONNE1.) relative à la créance liée aux droits de pension basée sur l’article 252 du Code civil, dit la demande d’PERSONNE1.) en paiement d’une pension alimentaire à titre personnel non fondée, condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 50 euros par mois à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de PERSONNE3.), avec effet au 2 mars 2022, condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 250 euros par mois à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation d’PERSONNE4.), et de 100 euros par mois à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de PERSONNE5.), avec effet au 2 mars 2022,

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dit que lesdites contributions étaient portables et payables le premier de chaque mois et qu’elles étaient à adapter de plein droit et sans mise en demeure préalable aux variations de l’échelle mobile des salaires, dit qu’en outre PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devraient participer à hauteur d’1/3 pour PERSONNE1.) et de 2/3 pour PERSONNE2.) aux frais extraordinaires déboursés dans l’intérêt des enfants communes mineures, condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) les allocations familiales perçues par elle pour PERSONNE3.) depuis le 2 mars 2022, réservé le surplus et les frais.

De ce jugement, qui n’a pas fait l’objet d’une signification, PERSONNE1.) a relevé appel par requête déposée le 14 mars 2023 au greffe de la Cour d’appel et signifiée à PERSONNE2.) par acte d’huissier de justice du 24 mars 2023. L’appelante demande, par réformation, à la Cour :

de condamner PERSONNE2.) à lui payer une pension alimentaire à titre personnel de 500 euros par mois à partir du 2 mars 2022 et pour une durée de 21 ans et 4 mois, ainsi que la somme de 350 euros par mois et par enfant à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants communes PERSONNE4.) et PERSONNE5.), de la décharger de la condamnation prononcée à son encontre en relation avec les allocations familiales.

Elle sollicite encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et la condamnation de l’intimé aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de son mandataire. PERSONNE1.) reproche au jugement déféré de ne pas avoir correctement analysé les situations financières respectives des parties. Elle fait valoir qu’au moment de la séparation, le 2 mars 2022, elle n’aurait disposé que d’un salaire mensuel net moyen de 890 euros pour un emploi de secrétaire médicale auprès du docteur PERSONNE6.) à raison de 15 heures par semaine, avec trois enfants à charge. Elle n’aurait dès lors pas eu d’autre choix que de trouver un deuxième emploi en la même qualité auprès du docteur PERSONNE7.), et elle aurait cumulé, à partir du 2 mai 2022, ces deux emplois tout en ayant en outre presté de nombreuses heures supplémentaires, de sorte que ses heures de travail se seraient élevées jusqu’à 170 heures par mois avec un revenu mensuel net moyen de 2.600 euros. Depuis le 16 mai 2024, elle travaillerait comme secrétaire auprès d’un cabinet d’avocats et toucherait un salaire mensuel net de 2.781 euros. Concernant ses dépenses, PERSONNE1.) soutient, aux termes de la requête d’appel, que si elle n’avait pas eu la chance de connaître une personne qui a pu la loger gratuitement le temps qu’elle puisse trouver un second emploi lui permettant de prétendre à la location d’un logement, elle se serait trouvée dans la rue, tandis qu’en termes de plaidoiries, elle affirme avoir été logée par une amie jusqu’au 1er juillet 2022, à laquelle elle aurait versé un loyer, de sorte qu’il y aurait lieu de tenir compte à ce titre d’une

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dépense, du moins théorique, de 900 euros par mois pour la période du 2 mars au 1er juillet 2022, et d’un loyer de 1.200 euros par mois à partir du 1er juillet 2022 pour l’appartement qu’elle a pris en location à partir de cette date. L’appelante fait encore état, à titre de dépenses, de sa contribution en nature à l’éducation des enfants communes, de frais d’assurance pour sa voiture et pour celle de PERSONNE5.) à hauteur de chaque fois environ 600 euros par an et de charges locatives à raison de 230 euros par mois, de sorte que son disponible mensuel s’élèverait à environ 1.300 euros. PERSONNE2.) disposerait, en revanche, d’un salaire net moyen de 3.817 euros, auquel il conviendrait d’ajouter un revenu théorique de 2.500 euros par mois provenant de la location de deux appartements qui se trouvent dans le même immeuble que celui où se trouve l’ancien logement familial occupé par l’intimé et qui seraient actuellement occupés par trois locataires, soit de 6.317 euros. L’appelante dénie à cet égard toute valeur probante aux attestations testimoniales versées par l’intimé pour constituer des attestations de complaisance. Concernant les dépenses de l’intimé, il n’y aurait lieu de tenir compte que de la moitié du remboursement du prêt pour l’immeuble commun puisque dans le cadre de la liquidation de la communauté, PERSONNE2.) toucherait la moitié de ce qu’il a payé. L’appelante conteste ensuite la prise en compte de l’assurance-vie contractée par l’intimé. L’appelante critique enfin le jugement entrepris en ce qu’il a pris en compte le fait qu’elle percevra une partie de la plus-value sur la vente de l’immeuble commun, en avançant qu’au vu du contexte économique actuel et du fait que le prix de vente serait trop élevé, l’intimé ayant refusé de baisser celui-ci, une vente dans un temps rapproché serait très improbable. Il s’ajouterait qu’en l’absence de liquidation du régime matrimonial, il n’est actuellement pas possible de savoir s’il y aura une plus-value, respectivement le montant de celle-ci, s’agissant dès lors de suppositions purement hypothétiques et non vérifiables. L’intimé toucherait d’ailleurs également sa part de cette éventuelle plus-value. Suite à la séparation des parties, le 2 mars 2022, elle se serait dès lors trouvée dans l’état de besoin requis par les articles 212 et 234 du Code civil, de sorte que sa demande en allocation d’une pension alimentaire pour la période avant que le jugement de divorce ne soit devenu définitif, serait à déclarer fondée. En ce qui concerne la période postérieure, sa demande serait à déclarer fondée au regard des articles 246 et 247 du Code civil, compte tenu de la disparité entre les revenus des parties. Au vu des capacités contributives nettement plus élevées de PERSONNE2.), le jugement de première instance serait également à réformer en ce qu’il n’a pas fixé à la somme réclamée de 350 par mois la contribution à payer par l’intimé à l’entretien et à l’éducation de PERSONNE5.) et d’PERSONNE4.). PERSONNE1.) précise à cet égard qu’elle ne touche plus d’allocations familiales pour PERSONNE5.) et que celle-ci vient de terminer avec succès

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ses études secondaires lors de la session de rattrapage de 2024, mais qu’elle ignore ce que sa fille fait actuellement, la communication entre les deux étant difficile. PERSONNE2.) interjette appel incident et demande, par réformation, à être déchargé de la condamnation à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de PERSONNE5.) à partir du mois de juillet 2024, sinon à se voir autoriser à payer cette contribution directement à PERSONNE5.). Il déclare encore renoncer à sa demande tendant à la condamnation d’PERSONNE1.) à lui rembourser les allocations familiales perçues par elle pour PERSONNE3.) depuis le 2 mars 2022. Pour le surplus, il demande la confirmation du jugement déféré et il sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500 euros pour l’instance d’appel. Il estime que le juge de première instance a fait une saine appréciation des faits en ayant débouté PERSONNE1.) de sa demande en paiement d’une pension alimentaire à titre personnel. L’appelante n’établirait, en effet, pas avoir été dans le besoin à la suite de la séparation des parties et jusqu’au jour où le divorce entre parties est devenu définitif, à savoir en novembre 2022. Ainsi, PERSONNE1.) aurait disposé, de mars à mai 2022, d’un revenu net mensuel d’environ 900 euros auquel se seraient ajoutées des primes régulières, d’environ 1.800 euros à partir de mai 2022, et d’un revenu mensuel net de 2.500 euros à partir de novembre 2022. En tant que dépense incompressible, elle ne justifierait que du paiement d’un loyer de 1.200 euros, et uniquement à partir du 1er juillet 2022. L’intimé insiste à cet égard pour dire qu’il résulterait tant du jugement entrepris que de l’acte d’appel, que l’appelante a été logée gratuitement jusqu’à cette date. Il s’ajouterait qu’elle a touché les allocations familiales pour les trois enfants communs, bien qu’elle ait uniquement eu à sa charge PERSONNE4.) à plein temps et PERSONNE5.) de façon sporadique. Concernant la période après divorce, le disponible mensuel d’PERSONNE1.) de 1.300 euros serait suffisant pour lui permettre de subvenir à ses besoins, l’intimé précisant que c’est à bon droit que le juge de première instance a pris en compte le fait que l’appelante percevra une partie de la plus-value sur la vente de l’immeuble commun puisque l’immeuble serait en vente depuis un an, initialement au prix de 840.000 euros, mais baissé à 780.000 euros il y a un mois, de sorte que la vente devrait se réaliser sous peu. Sinon la demande de l’appelante serait encore à rejeter eu égard à la situation financière de l’intimé en ce qu’il ne disposerait, en guise de revenus, que d’un salaire net moyen de 3.500 euros, auquel il y aurait lieu d’ajouter une indemnité d’occupation moyenne de (2 x 450) 900 euros pour la mise à disposition sporadique des deux appartements situés dans l’immeuble commun, et que ses dépenses incompressibles s’élèveraient à une somme totale de 2.509,38 euros en relation avec le remboursement du prêt pour l’immeuble commun, l’assurance-vie, le contrat SOCIETE1.) pour PERSONNE5.), la cotisation pour la SOCIETE2.), l’assurance pour la voiture de PERSONNE5.), l’abonnement téléphonique pour PERSONNE4.) et PERSONNE5.) et les frais d’auto-école de PERSONNE3.). PERSONNE2.)

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conteste qu’il n’y aurait lieu de tenir compte que de la moitié du remboursement du prêt pour l’immeuble commun, en faisant valoir que c’est la période après divorce qui est concernée et que dans le cadre des opérations de liquidation de la communauté, l’appelante demandera certainement une indemnité d’occupation. L’intimé donne encore à considérer qu’il a PERSONNE3.) à sa charge. PERSONNE2.) considère ensuite que, compte tenu des facultés contributives respectives des parties et dans la mesure où l’appelante ne ferait pas état de besoins particuliers dans le chef d’PERSONNE4.), c’est à juste titre que le jugement entrepris a fixé la contribution à l’entretien et à l’éducation de cette enfant à 250 euros par mois. Il estime de même que la contribution à l’entretien et à l’éducation de PERSONNE5.) fixée par le jugement de première instance à 100 euros, serait suffisante pour couvrir les besoins de cette enfant puisqu’il prendrait en charge le paiement de son assurance-voiture, du contrat SOCIETE1.) et de son abonnement téléphonique, et parce que PERSONNE5.) disposerait de ressources propres provenant de jobs étudiants régulièrement exercés pendant les vacances scolaires. L’appelante n’établirait, en tout état de cause, pas que PERSONNE5.) est encore à sa charge postérieurement au 1er juillet 2024 puisqu’elle a terminé ses études secondaires, et il ignorerait si elle travaille actuellement, de sorte qu’il demande à être déchargé du paiement de la pension alimentaire à partir de cette date. Appréciation de la Cour Les appels principal et incident, qui ont été introduits dans les formes et délais de la loi et qui ne sont pas spécialement critiqués à ces égards, sont recevables.

La pension alimentaire à titre personnel

Le juge de première instance a relevé à juste titre que la demande porte sur deux périodes distinctes, à savoir, d’une part, celle durant l’instance de divorce, et, d’autre part, celle postérieure à la dissolution du mariage, le mariage étant dissous, aux termes de l’article 238 du Code civil, à la date à laquelle la décision qui prononce le divorce acquiert force de chose jugée. En l’occurrence, la première période s’étend du 2 mars 2022, date qui n’est pas controversée, au 14 novembre 2022, date de l’acquiescement par les parties au jugement du 21 octobre 2022 ayant prononcé le divorce entre parties tel que prévu par l’article 1007-41 du Nouveau Code de procédure civile, qu’il y a lieu de retenir, en l’absence de signification du jugement ayant prononcé le divorce, comme date de la dissolution du mariage des parties au sens de l’article 238 du même code. La solidarité matérielle entre époux est prévue par l’article 212 du Code civil, aux termes duquel « les conjoints se doivent mutuellement fidélité, secours, assistance » et par l’article 214 du même code qui dispose que « si le contrat de mariage ne règle pas la contribution des conjoints aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives. Ils s’acquittent de leur contribution par leur travail professionnel ou domestique, par les apports en mariage et par les prélèvements qu’ils font sur leurs biens personnels. Si l’un des conjoints s’acquitte de sa contribution par son activité

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au foyer, l’autre est obligé de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état ». Contrairement au principe applicable après la rupture du lien conjugal, suivant lequel chaque époux devra pouvoir lui-même subvenir à son entretien et prendre une part active dans l’élaboration de son avenir économique, la contribution aux charges du mariage est une obligation conjointe, qui doit être exécutée simultanément par les deux époux et qui se distingue, à ce titre, du devoir de secours entre époux, obligation alimentaire alternative. Elle est distincte de l'obligation alimentaire par son fondement et son but : elle a un objet plus large que le devoir de secours en ce qu'elle dépasse la satisfaction des stricts besoins alimentaires et n’est pas subordonnée à l’état de besoin du conjoint. L’article 214 du Code civil repose sur un principe contributif et non égalitaire. Il s’agit en fait d’arriver à un niveau de vie identique pour les deux époux, déterminé non pas en fonction de leurs besoins, mais bien en fonction de leurs ressources. Ce n’est que lorsque le devoir de cohabitation se trouve soit suspendu judiciairement par une mesure provisoire soit supprimé par une mesure définitive, que la contribution aux charges du mariage laisse place au devoir de secours, sous forme d’une pension alimentaire. Tel n’est pas le cas de la simple introduction par l’un des époux d’une demande en divorce, en l’absence de disposition légale en ce sens. Il s’ensuit que l’obligation de contribuer aux charges du mariage prévue par l’article 214 du Code civil continue à peser sur les conjoints même après l’introduction d’une demande en divorce jusqu’à la décision provisoire ou définitive du juge aux affaires familiales mettant fin à leur devoir de cohabitation. En l’espèce, en l’absence d’une telle décision pendant l’instance de divorce, la demande d’PERSONNE1.) doit s’analyser au regard de l’article 214 du Code civil. En l’occurrence, pour la période concernée du 2 mars 2022 au 14 novembre 2022, il résulte des pièces produites par PERSONNE1.), qu’au moment de la séparation des parties, elle occupait un emploi salarié à raison de 15 heures par semaine lui ayant procuré un revenu mensuel net moyen de 890,92 euros et qui a constitué sa seule source de revenu jusqu’au 1er mai 2022, date à laquelle elle a commencé à s’adonner à un deuxième emploi à raison de 20 heures par semaine lui ayant procuré un revenu additionnel mensuel net moyen de 1.121,17 euros, et qu’elle a souvent presté des heures supplémentaires dans le cadre de ce deuxième emploi. En tant que dépenses incompressibles, PERSONNE1.) justifie uniquement du paiement d’un loyer de 1.200 euros par mois, à partir du mois de juillet 2022, en l’absence de pièces justificatives versées pour la période antérieure où elle affirme avoir été logée par une connaissance qui attesteraient du paiement d’un loyer à cette dernière. Le montant de 230 euros que l’appelante règle à titre de charges locatives n’est pas à prendre en compte s’agissant de frais de la vie courante. L’appelante avait, en outre, à sa charge les trois enfants communes jusqu’au 21 octobre 2022, et, par la suite, les deux enfants PERSONNE4.) et

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PERSONNE5.), et elle a touché pendant toute la période en cause les allocations familiales pour les trois enfants. Il résulte des fiches de salaire des mois de juillet à septembre 2022, que PERSONNE2.) a disposé d’un salaire mensuel net moyen de 3.842,96 euros. Il n’est ensuite pas discuté que l’intimé « met à disposition » moyennant paiement d’une « indemnité d’occupation » une partie de l’immeuble indivis appartenant aux parties. A défaut pour l’appelante d’établir que l’intimé percevrait à ce titre plus que les (2 x 450) 900 euros par mois reconnus par lui, il y a uniquement lieu de tenir compte de cette somme.

En guise de dépenses incompressibles, l’intimé justifie du remboursement d’un prêt hypothécaire pour l’immeuble commun à hauteur de 1.530,64 euros par mois qu’il y a lieu de prendre en compte pour le montant total, s’agissant d’apprécier la situation financière existante de l’intimé pendant la période concernée. Il y a également lieu de prendre en compte le paiement de 123,87 euros par mois du chef d’une assurance-vie « HabitatProtect », qui est, en effet, contractée pour les deux parties en relation avec le prêt hypothécaire. Les seules autres dépenses dûment documentées par PERSONNE2.) pour la période en cause sont toutes en relation avec les enfants communes et ne sont, à ce titre, pas à prendre en compte en tant que dépenses incompressibles dans le chef du débiteur d’aliments, mais dans la détermination des besoins des enfants. PERSONNE2.) avait en outre PERSONNE3.) à sa charge à partir du 21 octobre 2022. Au vu de ces éléments et plus spécialement du principe qu’il convient d’assurer le mieux possible à l’épouse le maintien du niveau de vie antérieur, il y a lieu, par réformation du jugement entrepris, de retenir qu’PERSONNE1.) peut prétendre au paiement d’une contribution à titre personnel pour la période du 2 mars au 1er mai 2022 et pour la période du 1er juillet au 14 novembre 2022 qu’il y a lieu de fixer au montant de 1.000 euros par mois. En ce qui concerne la période postérieure au 14 novembre 2022, c’est encore à bon droit que le juge aux affaires familiales s’est référé aux articles 246 et 247 du Code civil qui permettent au juge d’allouer, pour une durée ne pouvant dépasser celle du mariage, une pension alimentaire à titre personnel au conjoint divorcé dans le besoin, dans les limites des facultés contributives de l’autre conjoint et en tenant compte, pour déterminer les besoins du conjoint demandeur, notamment de son âge, de son état de santé, de la durée du mariage, du temps consacré à l’éducation des enfants, de ses qualifications et de sa situation professionnelles au regard du marché du travail, de ses droits existants et prévisibles et de son patrimoine, tant en capital, qu’en revenu après la liquidation du régime matrimonial. Si ces articles donnent un certain pouvoir d’appréciation au juge, ils ne visent pas le maintien du niveau de vie antérieur au divorce, de sorte qu’ils continuent d’exiger de chaque conjoint, suite au divorce, qu’il utilise ses propres ressources, soit en revenus, soit en capacité de travail, pour subvenir à ses besoins et que celui-ci doit, dans la mesure de ses capacités intellectuelles ou physiques, et compte tenu de son âge et des possibilités qu’offre la conjoncture économique, fournir un effort pour trouver un travail

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lui permettant de vivre des revenus qu’il procure (Cour 21 décembre 2022, n° CAL-2022-00767 du rôle et les références y citées). Pour être éligible au paiement d’une pension alimentaire à titre personnel pour la période après divorce, PERSONNE1.) doit dès lors justifier son état de besoin. Il résulte des fiches de salaire produites par l’appelante, qu’elle a disposé d’un revenu cumulé mensuel net moyen d’environ 2.600 euros jusqu’au 15 mai 2024 et que depuis cette date, son revenu mensuel net s’élève à 2.791,80 euros. Ensuite, s’il faut en principe prendre en considération le capital perçu par les conjoints lors de la liquidation de la communauté ayant existé entre époux, ce n’est toutefois pas possible en l’espèce dans la mesure où le résultat de la liquidation entre parties est inconnu à l’heure actuelle. Concernant les dépenses incompressibles, il y a uniquement lieu de prendre en compte le loyer de 1.200 euros, les frais d’assurance pour la voiture de l’appelante constituant des frais de la vie courante et les autres frais invoqués concernant les besoins de PERSONNE5.). Dans la mesure où le disponible mensuel net de l’appelante s’élève dès lors à un montant d’environ 1.400 euros, respectivement d’environ 1.590 euros par mois, il y a lieu à confirmation du jugement entrepris en ce qu’il a retenu qu’PERSONNE1.) ne se trouve pas dans le besoin pour la période après divorce.

La pension alimentaire pour les enfants communes PERSONNE4.) et PERSONNE5.)

Aux termes des articles 372-2 et 376-2 du Code civil, la pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation d’enfants mineurs est fixée en fonction des besoins des enfants et des ressources des parents respectifs. Et aux termes de l’article 376-3 du Code civil, le parent qui assume à titre principal la charge d’un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l’autre de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation. Le tribunal peut décider ou les parents peuvent convenir que cette contribution sera versée en tout ou en partie entre les mains de l’enfant majeur. En vertu des dispositions de cet article, ce n’est donc pas nécessairement la poursuite d’études par un enfant majeur, mais le fait que celui-ci ne peut pas lui-même pourvoir à ses besoins, qui justifie l’existence d’une dette alimentaire dans le chef du parent n’assumant pas à titre principal la charge dudit enfant. En effet, il ne faut pas déduire de cet article que tout parent reste tenu à l’entretien de son enfant majeur. Il ne l’est qu’à la condition que le majeur soit sans ressources et ce, pour des raisons justifiées, telles que la poursuite d’études supérieures ou des problèmes de santé empêchant son entrée dans la vie active (JurisClasseur Civil Code, art. 414 – Fasc. unique : Majorité, 24). La situation financière de l’appelante a été exposée en détail ci-avant, tandis qu’il y a encore lieu d’examiner la situation financière de PERSONNE2.) pour la période postérieure au 14 novembre 2022.

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Afin d’étayer ses revenus, l’intimé ne verse que les fiches de salaire pour les mois de janvier à août 2023 documentant un revenu mensuel net moyen de 3.457,57 euros. A défaut de pièces justificatives versées pour la période postérieure, il convient, compte tenu de l’indexation intervenue depuis lors et des revenus touchés pour la période antérieure à janvier 2023, d’un revenu mensuel net moyen de 3.600 euros. S’y ajoute la somme de 900 euros pour la « mise à disposition » d’une partie de l’immeuble commun. Quant aux dépenses incompressibles, il convient de prendre en considération, outre le remboursement du prêt hypothécaire pour l’immeuble commun, s’étant élevé, suivant les pièces versées pour les mois de janvier à mars 2023 à 1.775,80 euros et s’élevant actuellement et sans préjudice à partir de quelle date, à 2.110,68 euros, le paiement de l’assurance-vie « HabitatProtect » pour les deux parties à raison de 123,87 euros par mois. Ne sont, en revanche, à prendre en compte, ni les cotisations payées à la SOCIETE2.), étant donné que l’intimé profitera de ce chef ultérieurement de remboursements complémentaires pour les factures médicales des enfants communes, ni les dépenses invoquées en relation avec les enfants communes. Les parties ne font pas état de besoins spécifiques dans le chef d’PERSONNE4.), étant précisé que les frais d’abonnement téléphonique sont à considérer comme besoins usuels d’une enfant de son âge. Au vu des capacités contributives respectives des parties et des besoins usuels d’une enfant de l’âge d’PERSONNE4.), qui sont partiellement couverts par les allocations familiales touchées par l’appelante, c’est à bon droit que le juge de première instance a fixé la contribution de PERSONNE2.) à l’entretien et à l’éducation de cette enfant à 250 euros par mois, de sorte que le jugement entrepris est à confirmer sur ce point. Concernant ensuite la pension alimentaire pour l’enfant majeure PERSONNE5.), il est établi sur base des certificats de scolarité qu’elle était en études justifiées jusqu’au mois de juillet 2024 et qu’elle s’est adonnée entre le 15 juillet et le 30 septembre 2024 à un emploi salarié en tant qu’aideéducative moyennant un contrat de travail à durée déterminée. En tant que besoins spécifiques dans le chef de PERSONNE5.), les parties invoquent, outre les frais de l’abonnement téléphonique qui ne sont pas à prendre en compte, des frais d’assurance de la voiture de PERSONNE5.) à hauteur de 33,58 euros par mois jusqu’au mois d’avril 2024, réglés par le père, et ensuite de 53,73 euros par mois, réglés par la mère. Eu égard à ces frais spécifiques, aux besoins usuels d’une jeune adulte de l’âge de PERSONNE5.) qui sont partiellement couverts par les allocations familiales touchées par l’appelante au moins jusqu’au mois de juillet 2024, et aux capacités contributives respectives des parties, et dans la mesure où la circonstance que PERSONNE5.) ait pendant les vacances scolaires exercé un job d’étudiant ne dispense pas ses parents de subvenir à ses frais d’entretien et d’études, la Cour considère que la pension alimentaire fixée par le juge de première instance est insuffisante et qu’il convient, par réformation, de la fixer à 250 euros par mois jusqu’au 30 juin 2024.

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Pour la période postérieure à cette date, il est établi que PERSONNE5.) s’est adonnée à un emploi rémunéré entre le 15 juillet et le 30 septembre 2024, de sorte qu’elle n’était plus à la charge d’PERSONNE1.), et, pour la période à partir du 1er octobre 2024, celle-ci reste en défaut de rapporter la preuve que PERSONNE5.) serait à nouveau à sa charge. Il y a dès lors lieu, par réformation, de décharger PERSONNE2.) du paiement de la pension alimentaire à partir du 1er juillet 2024. L’appel principal est dès lors partiellement fondé, tandis que l’appel incident est entièrement fondé.

La demande reconventionnelle de PERSONNE2.) au titre des allocations familiales perçues par PERSONNE1.) pour PERSONNE3.)

Il y a lieu de donner acte à PERSONNE2.) qu’il renonce à sa demande en condamnation d’PERSONNE1.) à lui rembourser les allocations familiales perçues par elle pour PERSONNE3.) depuis le 2 mars 2022, et, par voie de conséquence, de décharger PERSONNE1.) de la condamnation prononcée à son encontre de ce chef.

Les demandes accessoires

Au vu de l’issue de l’appel, aucune des deux parties n’établit l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, de sorte que leurs demandes respectives en allocation d’une indemnité de procédure ne sont pas fondées. Il convient encore de faire masse des frais et dépens de l’instance et de les imposer pour moitié à chaque partie, avec distraction, pour la part qui le concerne, au profit de Maître Admir PUCURICA, qui la demande affirmant en avoir fait l’avance.

PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, dit les appels principal et incident recevables, donne acte à PERSONNE2.) qu’il renonce à sa demande en condamnation d’PERSONNE1.) à lui rembourser les allocations familiales perçues par elle pour PERSONNE3.) depuis le 2 mars 2022, dit l’appel principal partiellement fondé, dit l’appel incident fondé, réformant,

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condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une contribution à titre personnel d’un montant de 1.000 euros par mois pour la période du 2 mars au 1er mai 2022 et pour la période du 1er juillet au 14 novembre 2022, fixe la contribution de PERSONNE2.) à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commune majeure PERSONNE5.) à la somme mensuelle de 250 euros à partir du 2 mars 2022, condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commune majeure PERSONNE5.) de 250 euros par mois à partir du 2 mars 2022, dit que ce secours alimentaire est payable et portable le premier jour de chaque mois, et qu’il est adapté de plein droit et sans mise en demeure préalable à l’échelle mobile des salaires dans la mesure où les revenus du débiteur d’aliments y sont adaptés, décharge PERSONNE2.) de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commune majeure PERSONNE5.) à partir du 1er juillet 2024, décharge PERSONNE1.) de la condamnation prononcée à son encontre du chef des allocations familiales perçues par elle pour PERSONNE3.) depuis le 2 mars 2022, confirme le jugement déféré pour le surplus dans la mesure où il est entrepris, dit non fondées les demandes respectives des parties en allocation d’une indemnité de procédure, fait masse des frais et dépens de l’instance d’appel et les impose pour moitié à chacune des parties, avec distraction, pour la part qui le concerne, au profit de Maître Admir PUCURICA, qui la demande affirmant en avoir fait l’avance.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes : Yannick DIDLINGER, premier conseiller-président, Anne MOROCUTTI, conseiller, Claudine ELCHEROTH, conseiller, Laetitia D’ALESSANDRO, greffier.

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