Arrêt N°218/24 – I– CIV (aff. fam.)
Arrêt civil
Audience publique du trente octobre deux mille vingt-quatre
Numéro CAL-2024-00289 du rôle
rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile,
dans la cause
Entre:
PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) en Slovaquie, demeurant à
L-ADRESSE2.),
appelant aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour
d’appel le 25 mars 2024,
représenté par la société à responsabilité limitée ETUDE D’AVOCATS
WILTZIUS, ROSA, DE SOUSA SARL, établie et ayant son siège social à
L-9254 Diekirch, 18, route de Larochette, inscrite sur la liste V du tableau de
l’Ordre des Avocats du Barreau de Diekirch, immatriculée au Registre de
Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B278122,
représentée aux fins de la présente procédure par Maître Giulia
CASTELLANO, avocat en remplacement de Maître Sonia DE SOUSA
FERREIRA, avocat à la Cour, les deux demeurant à Diekirch,
et:
PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.) en Slovaquie, demeurant à
L-ADRESSE4.),
intimée aux fins de la susdite requête,
représentée par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.
-----------------------------LA COUR D’APPEL
Revu l’arrêt rendu par la Cour d’appel le 15 mai 2024 ayant, notamment,
reçu l’appel,
dit qu’il n’y a pas lieu de nommer un avocat pour les enfants
PERSONNE3.) et PERSONNE4.),
avant tout autre progrès en cause, ordonné une enquête sociale afin
de recueillir toutes les données sur la question de savoir si, dans
l'intérêt des enfants communs, une modification de la fixation de la
résidence habituelle est indiquée, données qui porteront notamment
sur les milieux de vie des père et mère, leurs qualités éducatives, le
déroulement de la vie quotidienne des enfants dans chacun des
foyers et les relations des enfants avec leurs père et mère,
commis à cette fin le service central d’assistance sociale (ci-après
SCAS),
dit que, dans l’attente de l’accomplissement de la mesure
d’instruction, les modalités de résidence des enfants telles que
retenues par le juge de première instance sont maintenues, sauf
accord autre des parties,
réservé le surplus des prétentions des parties,
refixé l’affaire pour continuation des débats et réservé les frais et
dépens.
A l’audience du 4 octobre 2024, PERSONNE1.) fait valoir que le rapport
d’enquête sociale du 12 septembre 2024 ne révèlerait aucun élément qui
s’opposerait à l’instauration d’un système de résidence en alternance. Il en
ressortirait que les deux parents disposent des capacités éducatives et sont
impliqués dans la vie des enfants communs. Le pédiatre qui suit les enfants
n’aurait, notamment, pas fait état d’un problème d’énurésie nocturne dans le
chef de l’enfant PERSONNE4.), lié à sa situation de résidence. Les deux
enfants auraient l’habitude de passer, durant une période de deux semaines,
cinq nuits auprès de leur père, ils seraient habitués à se partager une
chambre à coucher et ils auraient leurs repères et leur rythme de vie au
domicile du père, de sorte qu’aucun élément ne s’opposerait à ce qu’ils
passent sept nuitées auprès de leur père. Un tel système permettrait aux
enfants d’avoir plus de stabilité et de sérénité et faciliterait, par ailleurs, la
reprise du rythme de résidence des enfants auprès de l’un ou de l’autre des
parents après une période de vacances scolaires. PERSONNE1.) demande
donc, principalement, à voir instituer un système de résidence en alternance
égalitaire et, pour autant que de besoin, d’assortir le système d’une phase
d’essai.
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Subsidiairement, si la Cour ne devait pas instituer un système de résidence
en alternance, PERSONNE1.) demande à voir préciser qu’après une période
de vacances scolaires, les enfants passeront le 1er week-end auprès du
parent auprès duquel ils n’ont pas passé les vacances. Il demande encore à
voir préciser que les modalités fixées, concernant les vacances scolaires
d’une semaine, courent du samedi à 10.00 heures jusqu’au dimanche à
19.00 heures et que, concernant les vacances scolaires de deux semaines,
ces modalités s’appliquent, la première semaine, du samedi à 10.00 heures
jusqu’au samedi à 19.00 heures et, la deuxième semaine, du samedi à 19.00
heures au dimanche à 19.00 heures.
PERSONNE1.) demande finalement à voir mettre en place un suivi
psychologique pour les enfants communs et il propose de désigner à ces fins
le service de psychologie du « Haus 13 » à ADRESSE5.), sinon la
psychologue PERSONNE5.) exerçant à ADRESSE6.).
PERSONNE2.) s’oppose à voir instaurer un système de résidence en
alternance égalitaire. Elle fait valoir que dans son arrêt du 15 mai 2024, la
Cour a retenu que les enfants n’ont pas encore le discernement nécessaire
afin de se prononcer sur la question de leur résidence et que cette décision
de la Cour aurait autorité de chose jugée. Il ressortirait du rapport d’enquête
sociale du 12 septembre 2024 que les enfants ont des propos contradictoires
concernant leur situation de résidence, ce qui montrerait qu’ils sont tiraillés
entre leurs deux parents et qu’ils veulent plaire à chacun d’eux. Les enfants
seraient en détresse. Les parties auraient vécu dans un cadre de violences
physiques et psychiques et ils en auraient été témoins. PERSONNE2.)
déclare qu’elle est toujours stressée et qu’elle a peur des réactions de
PERSONNE1.). Elle fait état d’un incident qui s’est passé en juin 2024,
devant l’école fréquentée par les enfants, suite à un désaccord entre les
parties au sujet de la résidence des enfants après les vacances de
Pentecôte, lors duquel PERSONNE1.) se serait emporté à tel point qu’il
aurait cassé le rétroviseur de la voiture de la mère, dans laquelle celle-ci se
serait réfugiée avec les enfants communs. Elle considère qu’une résidence
en alternance est contraire aux intérêts des enfants, en ce qu’elle serait leur
personne de référence et qu’elle s’occuperait de l’organisation de leur vie
journalière. Elle assurerait, notamment, les visites médicales, l’achat du
matériel scolaire et des vêtements et les autres besoins des enfants. Dans
la mesure où aucun dialogue entre parties ne serait possible, un système de
résidence en alternance serait absolument impossible à organiser. De plus,
un tel système ne serait pas souhaité par les enfants, ceux-ci voudraient
résider auprès de leur mère, dans l’ancien domicile familial, où ils
disposeraient chacun de sa propre chambre à coucher et où ils auraient leurs
repères et leurs copains.
PERSONNE2.) demande, de son côté, à voir mettre en place un suivi
psychologique pour les enfants communs et à voir maintenir les modalités
de résidence actuellement pratiquées en attendant le résultat de la mesure
d’instruction. Elle demande à la Cour de désigner un psychologue pour y
procéder, tout en précisant qu’elle s’oppose aux propositions faites à cet
égard par la partie adverse.
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PERSONNE2.) soulève encore, principalement, l’irrecevabilité des
demandes formulées par PERSONNE1.) en relation avec les modalités de
résidence des enfants communs pendant les vacances scolaires, motif pris
qu’il s’agit de demandes nouvelles en instance d’appel, en ce qu’elles n’ont
pas été débattues devant le juge de première instance. Subsidiairement, elle
demande que les modalités fixées en relation avec les vacances d’une
semaine s’appliquent du vendredi de la sortie de l’école jusqu’à lundi à la
rentrée à l’école et que, concernant les vacances scolaires de deux
semaines, ces modalités s’appliquent, la première semaine, du vendredi de
la sortie de l’école jusqu’à samedi 18.00 heures et, la deuxième semaine, du
samedi à 18.00 heures à lundi, à la rentrée à l’école.
PERSONNE1.) considère que la demande en relation avec les modalités de
résidence durant les vacances scolaires présente un lien suffisant avec les
prétentions formulées dans la requête d’appel et qu’il incombe à la Cour de
prendre en considération les éléments nouveaux qui se présentent au
moment où elle statue. Il conclut donc à la recevabilité de la demande en
question. Il s’oppose encore aux propositions faites par la partie adverse
concernant le service ou la personne à désigner pour assurer le suivi
psychologique des deux garçons.
Appréciation de la Cour
Aux termes de son arrêt rendu le 15 mai 2024, la Cour a rappelé que dans
le cadre de la prise d’une décision au sujet de la résidence habituelle des
mineurs PERSONNE3.), né le DATE3.), et PERSONNE4.), né le DATE4.), il
convient de rechercher quel est le plus grand intérêt de ceux-ci.
La Cour a encore rappelé que, conformément aux dispositions de l’article
1007-54 du Nouveau Code de procédure civile, les critères à prendre en
considération dans le cadre de la fixation de la résidence habituelle d’enfants
de parents séparés sont notamment la pratique que les parents avaient
précédemment suivie ou les accords qu’ils avaient pu antérieurement
conclure, les sentiments exprimés par les enfants mineurs, l’aptitude de
chacun des parents à assumer ses devoirs et à respecter les droits de l’autre
et l’éventuel résultat d’expertises ou d’enquêtes sociales.
Pour la mise en place d’un système de résidence en alternance s’ajoutent
les conditions de la proximité des domiciles des deux parents, de l’âge des
enfants qui ne doivent pas être trop jeunes, de la capacité des parents de
communiquer entre eux de manière sereine et finalement de modes
d’éducation similaires pratiqués par chacun des parents.
La Cour a d’ores et déjà retenu que la situation géographique des domiciles
des deux parents et les disponibilités de ceux-ci pour s’occuper des enfants
ne s’opposent a priori pas à l’institution d’une résidence en alternance.
S’estimant, cependant, insuffisamment informée par les éléments dont elle
disposait, la Cour a, avant tout autre progrès en cause, ordonné une enquête
sociale, afin de recueillir toutes les données objectives nécessaires pour
statuer sur la question de la résidence de PERSONNE3.) et de
PERSONNE4.).
Le SCAS a établi un rapport en date du 12 septembre 2024.
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Il ressort dudit rapport que les deux parents sont aptes à éduquer les fils
communs, qu’ils sont tous les deux impliqués dans la vie de leurs enfants et
qu’ils leur offrent tous les deux des conditions de vie adéquates, en ce que
les enfants disposent de tout ce qu’il leur faut auprès de chacun de leurs
parents. La responsable de la maison relais fréquentée par les enfants a
relaté à l’agent du SCAS que la collaboration avec les parents se passe bien,
ce qui a été confirmé par les enseignantes des enfants, qui ont précisé
encore que les deux parents se sont régulièrement présentés aux entretiens
de bilan scolaire. L’enseignante de PERSONNE4.) a ajouté que le mineur
parle positivement de son père et de sa mère, qu’il n’y a rien à signaler et
qu’il se sent à l’aise avec ses deux parents. Le pédiatre des mineurs a
indiqué que ceux-ci viendraient régulièrement en consultation, que leurs
suivis médicaux sont à jour et qu’il n’y a rien à signaler à ce niveau-là. Il ne
fait notamment pas état d’un problème d’énurésie dans le chef de
PERSONNE4.). Si le pédiatre a relaté que souvent la mère accompagne les
enfants aux rendez-vous, il a cependant précisé que les deux parents sont
intéressés et engagés. Tel qu’il se dégage du rapport d’enquête, le pédiatre
est d’avis qu’un suivi psychologique voire thérapeutique pour les enfants et
pour les parents serait indiqué, en ce que la mère lui a expliqué que les
enfants sont témoins des conflits entre leurs parents.
Il ressort encore du rapport en question que les deux parents aiment leurs
enfants et que les enfants aiment leurs deux parents. L’agent du SCAS a pu
vérifier que les enfants se comportent de manière décontractée et sont à
l’aise aux domiciles respectifs des deux parents.
La Cour considère donc qu’il se dégage du rapport d’enquête sociale que,
contrairement aux déclarations de la mère, les deux parents sont à
considérer comme étant les personnes de référence pour les enfants.
Concernant les souhaits exprimés par les enfants, s’il est exact, tel que
relevé par PERSONNE2.), qu’aux termes de l’arrêt rendu le 15 mai 2024, la
Cour a retenu que les enfants, au vu de leur jeune âge, ne disposent pas du
discernement et de la maturité nécessaires pour se prononcer sur la question
de leur résidence et qu’il n’y a donc pas lieu de leur nommer un avocat, ce
constat ne s’oppose néanmoins pas à ce que la Cour prenne en
considération les éléments du rapport d’enquête sociale révélant que les
enfants se trouvent dans un conflit de loyauté, qu’ils se sentent tiraillés entre
les deux parents et qu’ils veulent plaire à chacun d’eux, à tel point que leurs
déclarations au sujet de leur situation de résidence divergent en fonction du
parent auprès duquel ils se trouvent au moment de leurs déclarations. Ainsi,
lors de la visite de l’agent du SCAS au domicile du père, ils ont déclaré qu’ils
voudraient passer plus de temps avec celui-ci et lors de la visite de l’agent
au domicile de la mère, ils ont exprimé le souhait de ne pas voir changer le
système actuellement en place.
Dans la mesure où le rapport d’enquête sociale ne révèle pas d’éléments qui
s’opposent à la mise en place d’un système de résidence en alternance
égalitaire, où l’âge des enfants, 10 ans et 8 ans, ne s’y oppose pas non plus
et où il y a lieu de chercher une solution face à la situation de détresse des
enfants qui se sentent tiraillés entre les deux parents, la Cour institue,
pendant une durée de six mois, un système de résidence en alternance, en
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période scolaire, auprès de chacun des deux parents, une semaine sur
l’autre, du vendredi de la sortie de l’école au vendredi suivant à la rentrée à
l’école.
S’il est constant qu’il existe des tensions entre les parents et que le père a
affiché un comportement violent et inapproprié lors d’un incident qui s’est
déroulé, en juin 2024, devant l’école fréquentée par les enfants, la Cour
considère que l’existence de tensions entre les parents ne doit pas avoir des
répercussions sur les enfants et que les parties doivent considérer
prioritairement l’intérêt de ceux-ci et faire des efforts, afin d’arriver, malgré
leurs relations conflictuelles et leurs problèmes de communication, à
s’entendre sur les questions concernant les fils communs.
De l’accord des parties, la Cour ordonne un suivi psychologique pour les
mineurs PERSONNE3.) et PERSONNE4.) et désigne à ces fins l’a.s.b.l.
Mamerhaff, ayant son siège social à L-8237 Mamer, 20, rue Henri Kirpach,
Conformément aux dispositions de l’article 1007-51 du Nouveau Code de
procédure, il y a encore lieu de procéder à une enquête sociale ayant pour
but de recueillir les données objectives permettant à la Cour d’apprécier à la
fin de la phase d’essai, si les enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.)
profitent du système de résidence en alternance égalitaire.
- Les demandes en relation avec la résidence des enfants durant les
vacances scolaires
Le juge de première instance n’ayant, aux termes du jugement déféré, pas
pris de décision concernant la résidence des enfants durant les vacances
solaires et la requête d’appel ne contenant pas de prétentions à cet égard,
les demandes afférentes de PERSONNE1.) formulées à l’audience des
plaidoiries sont à déclarer irrecevables pour constituer des demandes
nouvelles en instance d’appel. En cas de survenance d’un élément nouveau,
justifiant une modification des dispositions en place, il appartient, le cas
échéant, aux parties de saisir le juge de première instance.
Il y a lieu de réserver le surplus.
PAR CES MOTIFS
la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civil, statuant
contradictoirement,
vu l’arrêt du 15 mai 2024,
avant tout autre progrès en cause,
institue pendant une durée de 6 mois, à compter du 15 novembre 2024, un
système de résidence en alternance des enfants communs PERSONNE3.),
né le DATE3.), et PERSONNE4.), né le DATE4.), en période scolaire, aux
domiciles de PERSONNE2.) et de PERSONNE1.), une semaine sur deux,
du vendredi à la sortie de l’école au vendredi prochain à la rentrée de l’école,
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ordonne un suivi psychologique pour les mineurs PERSONNE3.) et
PERSONNE4.) et désigne à ces fins l’a.s.b.l. Mamerhaff, ayant son siège
social à L-8237 Mamer, 20, rue Henri Kirpach,
invite l’a.s.b.l. Mamerhaff à déposer un rapport sur l’évolution du suivi
psychologique de PERSONNE3.) et de PERSONNE4.) au greffe de la Cour
d’appel pour le 10 mai 2025 au plus tard,
dit que les frais du suivi psychologique sont à supporter pour moitié par
chacune des parties,
ordonne une enquête sociale afin de recueillir des données objectives
permettant à la Cour d’apprécier si le système de résidence en alternance
égalitaire auprès de chacun de leur parents respecte l’intérêt des mineurs
PERSONNE3.) et PERSONNE4.),
commet à cette fin le service central d’assistance sociale,
dit que la susdite enquête sociale devra être déposée au greffe de la Cour
d’appel pour le 10 mai 2025 au plus tard,
dit irrecevables les demandes de PERSONNE1.) en relation avec la
résidence des enfants durant les vacances scolaires,
refixe l’affaire pour continuation des débats à l’audience de la Cour d’appel,
première chambre, du vendredi, 30 mai 2025 à 09.00 heures en la salle CR
2.28, deuxième étage, bâtiment de la Cour d’appel à L-2080 Luxembourg,
Plateau du Saint Esprit.
réserve le surplus, les frais et dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes :
Rita BIEL, président de chambre,
Laetitia D’ALESSANDRO, greffier.
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