Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-10-30, n° CAL-2024-00681 (CH01)

dit que l’autorité parentale à l’égard de l’enfant commune mineure PERSONNE3.), née le DATE3.) à ADRESSE5.), est exercée conjointement par les deux parents, autorisé PERSONNE2.) à inscrire PERSONNE3.) dans une crèche de son choix, fixé la résidence habituelle et le domicile légal de PERSONNE3.) auprès de PERSONNE2.), condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une pension alimentaire de 250 euros par mois à titre de contribution aux frais d’entretien et d’éducation de l’enfant commune mineure, y non compris les allocations familiales, dit que cette pension est payable et portable le premier jour de chaque mois et pour la première fois le 7 juin 2024, date du prononcé du jugement, et à adapter de plein droit et sans mise en demeure préalable aux variations du nombre-indice du coût de la vie, dans la mesure où les revenus du débiteur d’aliments y sont adaptés, condamné PERSONNE1.) à participer à hauteur de la moitié à tous les frais extraordinaires exposés dans l’intérêt de l’enfant commune mineure, dont : o

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les frais médicaux et paramédicaux non remboursés par les organismes de sécurité sociale (traitements par des médecins spécialistes et des médications, examens spécialisés et soins qu'ils prescrivent, frais d'interventions chirurgicales et d'hospitalisations et les traitements spécifiques qui en résultent), les frais exceptionnels relatifs à la formation scolaire (classes de neige, classes de mer, frais d'inscription et cours pour des études supérieures, achat de matériel informatique et imprimantes), les frais liés au développement de la personnalité et à l'épanouissement de l'enfant, (les frais d'activités extrascolaires, les frais d'inscription aux cours de conduite, soutien scolaire), les autres frais extraordinaires engagés d'un commun accord des parties,

débouté PERSONNE2.) de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure, ordonné l’exécution provisoire du jugement, fait masse des frais et dépens de l’instance et les a imposés pour moitié à chacune des deux parties.

Ce jugement lui notifié le 11 juin 2024, a été entrepris par PERSONNE1.) suivant requête déposée le 19 juillet 2024 au greffe de la Cour d’appel.

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PERSONNE1.) conclut, par réformation, à entendre dire que l’autorité parentale à l’égard de la fille commune mineure PERSONNE3.) est exercée conjointement par les parents et que l'accord des deux parents est requis pour toute inscription à une crèche, école ou maison relais à compter du prononcé de l’arrêt à intervenir, à voir fixer auprès d’elle le domicile légal de l’enfant commune, à se voir autoriser à inscrire PERSONNE3.) à la crèche à ADRESSE6.), sans l'accord du père. Elle conclut encore, principalement, à voir fixer Ia résidence habituelle de PERSONNE3.) en alternance aux domiciles des parents respectifs une semaine sur deux, chaque fois à partir de dimanche à 17.00 heures, à voir réduire la pension alimentaire à titre de contribution aux frais d'entretien et d'éducation de Ia fille commune à 75 euros par mois du 7 juin 2024 jusqu'à la date du prononcé de l’arrêt à intervenir, à se voir décharger de cette contribution à compter de la date du prononcé de l’arrêt et à entendre dire que les allocations familiales sont perçues pour moitié par chacun des parents à compter de Ia même date. A titre subsidiaire, l’appelante conclut à se voir attribuer un droit de visite et d'hébergement à l’égard de la fille commune à exercer selon les convenances des parties, sinon chaque deuxième week-end, du vendredi soir à Ia sortie de la crèche, maison relais ou école jusqu'à lundi matin à la rentrée de la crèche, maison relais ou école et à voir réduire sa condamnation au paiement d’une pension alimentaire à titre de contribution aux frais d'entretien et d'éducation de la fille commune mineure à 100 euros par mois à compter du 7 juin 2024. PERSONNE1.) demande, en tout état de cause, l’attribution d’un droit de visite et d'hébergement à l’égard de PERSONNE3.) pendant les vacances scolaires à exercer selon les convenances des parties, sinon, les années paires, pendant les vacances de la Toussaint, la deuxième partie des vacances de Noël, la deuxième semaine des vacances de Pâques, les vacances de la Pentecôte et les semaines 1-2 et 5-6 des vacances d'été et, les années impaires, la première moitié des vacances de Noël, les vacances de Carnaval, la première semaine des vacances de Pâques et les semaines 3-4 et 7-8 des vacances d'été. Ce droit devrait débuter le premier jour des vacances à Ia sortie de Ia crèche, de l’école ou de la maison relais et se terminer le dernier jour des vacances à 17.00 heures et le passage de bras pendant les vacances de plus d'une semaine devrait se réaliser le dimanche à 17.00 heures. Elle conclut également à entendre condamner chacun des parents à contribuer pour moitié aux frais extraordinaires exposés dans l’intérêt de l'enfant commune mineure et dire que la participation aux frais extraordinaires est limitée, sauf dépenses indispensables et irréductibles ou encore circonstances très exceptionnelles, aux frais engagés d'un commun accord des parties dans le respect des principes de la coparentalité et de l'exercice conjoint de l’autorité parentale et sur base des pièces justificatives à fournir par le parent qui en demande la prise en charge ou le remboursement. PERSONNE1.) demande finalement un partage par moitié des frais et dépens des deux instances. A l’appui de son recours, elle expose que les parties ont vécu ensemble, avec PERSONNE3.) et son enfant issu d’une autre relation, jusqu’au mois

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d’août 2023. Le couple se serait disputé et PERSONNE1.) serait partie en vacances en Tunisie avec ses filles PERSONNE3.) et PERSONNE4.). PERSONNE2.) aurait été d’accord avec ce départ en vacances qui devaient durer 3 semaines. PERSONNE1.) aurait cependant eu l’opportunité de prolonger le voyage et serait rentrée le 18 septembre 2023 seulement. Le couple se serait définitivement séparé par la suite, mais PERSONNE2.) aurait toujours exercé un droit de visite et d'hébergement à l’égard de l’enfant commune. Elle conteste avoir empêché le contact entre la fille et son père. Or, sans aucune raison valable, PERSONNE2.) aurait refusé de lui rendre PERSONNE3.) le 2 octobre 2023. Elle aurait fait appel aux forces de l’ordre à cinq reprises pour cette raison, mais celles-ci auraient été impuissantes, PERSONNE2.) étant le père de l’enfant et aucune décision de justice ne restreignant les modalités d’exercice de l’autorité parentale par celui-ci à l’égard de la fille commune. Contrairement aux dires de PERSONNE2.), PERSONNE1.) ne se serait pas désintéressée de la fille commune, mais la séparation prolongée de sa fille âgée de moins d'un an et le conflit avec le père l’auraient déstabilisée et elle serait tombée dans une dépression et se serait adonnée, pendant une brève période, à la consommation de stupéfiants. Elle se serait rapidement ravisée et aurait consulté un psychiatre. Dès janvier 2024, elle aurait arrêté toute consommation de stupéfiants et collaborerait de manière exemplaire avec les professionnels de santé, ainsi qu'avec les services sociaux. Suite au jugement déféré, PERSONNE3.) aurait été inscrite à la crèche à ADRESSE7.), à une certaine distance du domicile de la mère qui résiderait à ADRESSE8.), ainsi que de celui du père qui résiderait à ADRESSE4.) en Allemagne. Ce choix du père serait motivé par la proximité du domicile de la grand-mère paternelle qui s’occuperait de l’enfant pendant les heures de travail du père. Comme PERSONNE3.) n'aurait pas encore commencé à fréquenter la crèche à ADRESSE7.), il conviendrait d’inscrire l’enfant à la crèche à ADRESSE6.), plus rapprochée des domiciles de la mère et du père. Conformément à l’exercice conjoint de l’autorité parentale, toute décision à cet égard devrait être prise d’un commun accord des parents. Comme le père résiderait en Allemagne et aux fins de permettre à PERSONNE3.) de fréquenter le système scolaire luxembourgeois, il conviendrait de fixer le domicile légal de l’enfant auprès de la mère qui serait actuellement sans emploi, qui suivrait un traitement ambulant de lundi à vendredi de 9.30 à 15.00 heures et qui serait disponible pour s’occuper de ses deux filles. PERSONNE3.) ayant résidé auprès du père dans le passé, l’appelante conclut à la mise en place d’un système de résidence en alternance aux domiciles respectifs des deux parents. PERSONNE2.) aurait signé un accord pour que le domicile de la fille commune soit fixé au Luxembourg auprès de la mère. Après Ia fin de son traitement, PERSONNE1.) souhaiterait reprendre son travail en tant qu'aide-éducatrice dans une crèche ou maison relais. Le problème entre parents résiderait dans la méfiance quant à la remise de l’enfant, de sorte que le système de résidence de PERSONNE3.) devrait être déterminé de manière précise. PERSONNE1.) ne s’oppose pas à la mise en place d’un système de résidence en alternance provisoire dans l’attente du dépôt du rapport d’évolution par le SCAS dans l’affaire de protection de la jeunesse.

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A défaut de résidence en alternance, il conviendrait d’accorder à la mère un large droit de visite et d’hébergement à exercer chaque deuxième weekend. En tout état de cause, la partie appelante devrait pouvoir accueillir l'enfant commune mineure pendant la moitié des vacances scolaires. Concernant sa contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commune, l’appelante fait valoir qu’elle ne perçoit que le revenu d'inclusion sociale s'élevant à 2.395 euros par mois et qu’elle paye un loyer de 1.650 euros par mois, charges comprises, pour se loger avec ses deux filles. De plus, le père de Ia fille aînée ne contribuerait pas aux frais d'entretien et d'éducation d'PERSONNE4.), de sorte que cette dernière serait à la seule charge de PERSONNE1.). Dans l'hypothèse de la mise en place d'une résidence alternée pour PERSONNE3.), il conviendrait de décharger PERSONNE1.) de son obligation de payer une pension alimentaire à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commune à partir du jour du prononcé de l’arrêt à intervenir, chaque parent prenant en charge les frais d'entretien et d'éducation de PERSONNE3.) pendant le temps qu'elle réside avec lui. Pour la période entre le 7 juin 2024 et la date du prononcé de l'arrêt d'appel, l’appelante propose, par réformation du jugement entrepris, de payer le montant de 75 euros par mois. Il y aurait lieu à partage des allocations familiales entre les parents à compter du jour du prononcé de l'arrêt d'appel. En cas de confirmation de Ia décision de première instance en ce qui concerne la résidence habituelle de PERSONNE3.), la pension alimentaire due à titre de contribution aux frais d'entretien et d'éducation de la fille mineure devrait également être réduite à 75 euros par mois à compter du 7 juin 2024. L’obligation des parents de contribuer aux charges extraordinaires de l’enfant devrait être bilatéralisée, les deux parents étant concernés, et elle devrait se limiter aux dépenses indispensables et irréductibles ou encore circonstances très exceptionnelles, aux frais engagés d'un commun accord des parties et être payable sur base de pièces justificatives à fournir par le parent qui en demande la prise en charge ou le remboursement. PERSONNE2.) relate que l’enfant n’a qu’un an et demi et que la réalité par elle vécue n’est pas celle décrite par la mère. Par suite de la dispute d’août 2023, PERSONNE1.) serait partie avec un bébé de seulement 6 mois en Tunisie et ne serait pas revenue comme convenu. Elle aurait donc démontré qu’elle n’est pas fiable en ce qui concerne ses responsabilités à l’égard de l’enfant commune. Elle n’aurait pas respecté l’exercice par le père d’un droit de visite régulier et il serait arrivé que la mère n’était pas présente ou était droguée lorsque le père lui a ramené l’enfant. Comme en octobre 2023, PERSONNE1.) n’aurait pas ouvert la porte lorsque PERSONNE2.) lui a ramené l’enfant, il aurait décidé de garder l’enfant avec lui, ne pouvant le déposer seul devant l’immeuble habité par la mère. PERSONNE1.) n’ayant pas été à même de s’occuper de la fille commune, ce serait le père et la grand-mère paternelle qui s’en seraient occupés. PERSONNE1.) n’ayant vu l’enfant qu’environ 10 fois depuis octobre 2023, il serait contraire à l’intérêt de l’enfant de mettre en place du jour au lendemain un système de résidence en alternance. L’enfant aurait seulement passé la nuit auprès de la mère à

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une seule occasion lorsque la grand-mère souffrait de la COVID et lorsque le père devait travailler. Il se dégagerait du rapport du SCAS de février 2024 que PERSONNE1.) aurait admis être actuellement incapable de s’occuper de l’enfant commune en raison de ses dépression et consommation de drogues. Il conviendrait d’attendre un rapport sur le suivi de la mère avant de mettre en place un droit de visite et d’hébergement, voire une résidence en alternance. PERSONNE2.) propose de laisser la résidence principale de l’enfant fixée auprès de lui et d’accorder à la mère un droit de visite chaque week-end le samedi ou le dimanche de 8.00 à 18.00 heures aux fins de réintroduire une certaine routine concernant les visites de la mère. Il relève encore que l’enfant ne va pas à l’école, de sorte qu’il n’y aurait pas de nécessité de régler un droit de visite et d’hébergement de la mère pendant les vacances scolaires avant de connaître l’évolution de la situation de celleci et des rapports entre la mère et l’enfant. Il conviendrait également de laisser l’enfant à la crèche à ADRESSE7.) qu’elle fréquente depuis le 15 juillet 2024. A partir d’octobre 2024, PERSONNE2.), qui habite en Allemagne depuis août 2024, bénéficierait d’un horaire fixe de 8.00 heures à 17.00 heures et il pourrait aller chercher PERSONNE3.) à cette crèche après son travail. De plus, sa mère pourrait le remplacer en cas d’imprévu, comme cela aurait été le cas dans le passé. En ce qui concerne ses revenus, il gagnerait un salaire d’environ 2.600 euros par mois et il payerait un loyer de 860 euros. Il soutient qu’une contribution financière de la mère à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commune de seulement 75 euros ne serait pas suffisante et demande l’allocation de la somme minimale mensuelle de 150 euros. PERSONNE2.) relève finalement que le fait que le père de l’enfant aînée de PERSONNE1.) ne contribue pas à l’entretien et à l’éducation de celui-ci ne saurait lui préjudicier et il exprime son accord quant à la contribution égalitaire des deux parents aux frais extraordinaires engendrés par la fille commune. PERSONNE1.) fait valoir que, si à une époque, elle était dépassée par l’éducation de ses deux filles, son état psychique se serait amélioré depuis. PERSONNE3.) aurait passé deux semaines d’affilée auprès d’elle en été 2024. Il s’ajouterait que PERSONNE2.) aurait des antécédents judiciaires et une enquête pour vente de stupéfiants serait en cours à son égard en Allemagne. Elle aurait fait des démarches pour obtenir des aliments de la part du père d’PERSONNE4.), mais ne disposerait pas encore de l’accord de prise en charge par le Fonds National de Solidarité. PERSONNE2.) fait répliquer que son passé judiciaire ne préjuge en rien de sa relation avec sa fille et que c’est lui qui a assuré la stabilité à la fille commune dans le passé. La convention relative à la fixation du domicile légal de l’enfant aurait été signée en raison d’un chantage exercé par PERSONNE1.) concernant l’hébergement de l’enfant pendant les vacances et ne correspondrait pas à l’intérêt de PERSONNE3.). Suite à la rupture du délibéré ordonnée par la Cour le 30 septembre 2024 pour permettre aux parties de prendre position par rapport aux pièces versées en cours de délibéré par PERSONNE2.), l’affaire a paru à l’audience du 16 octobre 2024, à laquelle PERSONNE1.) ne conteste plus le montant du loyer payé par PERSONNE2.) pour se loger avec la fille commune. Elle relève que les revenus du père de 2.600 euros par mois ne tiendraient pas compte des tickets restaurant. Elle conteste l’existence d’un prêt pour

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l’acquisition d’un véhicule par PERSONNE2.) et relève que les autres frais mensuels dont il fait état ne constituent que des frais de la vie courante qu’il n’y aurait pas lieu de prendre en considération. Au vu de l’attitude procédurale de PERSONNE1.), PERSONNE2.) retire son accord à voir fixer la contribution de la mère à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commune à la somme de 150 euros par mois et demande à la Cour de confirmer le jugement en ce que cette contribution a été fixée à la somme mensuelle de 250 euros. Appréciation de la Cour L’appel qui a été introduit dans les forme et délai de la loi et qui n’est pas spécialement critiqué à ces égards, est recevable.

L’exercice de l’autorité parentale

Aux termes de l’article 375 du Code civil, les parents exercent en commun l’autorité parentale et l’article 376 du même code précise que la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale, tandis que l’article 376-1 du même code dispose que, si l’intérêt supérieur de l’enfant le commande, les juges peuvent confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents. En l’occurrence, le juge de première instance a dit que, malgré leur séparation, ce principe reste applicable entre parties, sauf à autoriser PERSONNE2.) à inscrire l’enfant commune PERSONNE3.) à la crèche à ADRESSE7.), à proximité du domicile de la grand-mère paternelle qui s’occupe de l’enfant pendant les absences pour des raisons professionnelles du père travaillant à ADRESSE9.) et pouvant, de son côté, récupérer l’enfant à la crèche après le travail. C’est en vain que PERSONNE1.), auprès de laquelle l’enfant ne demeure plus régulièrement depuis novembre 2023, suivant les indications figurant dans la rapport d’enquête sociale du 16 février 2024 et qui, de son propre aveu, se trouvait encore dans un passé récent dans un état psychique instable, même si elle soutient aller mieux actuellement, ce qui n’est cependant pas prouvé, demande à pouvoir inscrire l’enfant seule dans une crèche proche de son propre domicile et éloignée tant du domicile de la grand-mère paternelle que du lieu de travail du père. Il ressort également du rapport d’enquête sociale que, pendant une certaine période, PERSONNE1.) a vécu de fait auprès de la famille du père de son premier enfant en Allemagne et que les enquêteurs sociaux n’ont pas eu l’occasion de visiter le logement de la mère lors de l’établissement dudit rapport. La demande de PERSONNE1.) n’est donc pas fondée et c’est à juste titre et conformément à l’intérêt supérieur de PERSONNE3.), que le juge aux affaires familiales a autorisé le père à inscrire seul l’enfant dans une crèche située à ADRESSE7.), crèche que la fille commune fréquente d’ailleurs depuis juillet 2024. L’appel n’est donc pas fondé et le jugement est à confirmer sur ce point.

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Le domicile légal et la résidence habituelle de la fille commune

Tant la mère que le père demandent l’attribution du domicile légal de l’enfant commune et la mère demande la mise en place d’une résidence en alternance aux domiciles respectifs des deux parents aux fins de ne pas trop perturber l’enfant qui vit actuellement auprès du père. Le seul critère à prendre en considération dans le cadre de la fixation du domicile, comme celle de la résidence, des enfants de parents séparés est l’intérêt et le bien-être des enfants. Dans cette appréciation, les juridictions peuvent tenir compte notamment de la pratique que les parents avaient précédemment suivie, des sentiments exprimés par les enfants mineurs, de l’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et à respecter les droits de l’autre et de l’éventuel résultat d’expertises ou d’enquêtes sociales. D’autres considérations, comme les désirs, contrariétés ou atteintes des parents dans leur amour-propre, y sont étrangères. L’intérêt des enfants impose notamment de leur assurer la plus grande stabilité possible. Plus les enfants sont jeunes, plus leur besoin de stabilité est accru. En l’occurrence, PERSONNE3.) est actuellement âgée de 19 mois, elle vit auprès de son père et elle est gardée par le père et la grand-mère paternelle depuis novembre 2023. Elle fréquente la crèche à ADRESSE7.) depuis juillet 2024. Contrairement aux conclusions de PERSONNE1.), PERSONNE2.) affirme avoir gardé l’enfant auprès de lui à la suite de l’exercice par lui d’un droit de visite, étant donné que PERSONNE1.) ne lui a pas ouvert la porte et qu’il jugeait qu’elle n’était pas en état de s’occuper de l’enfant. PERSONNE1.) admet qu’elle s’est adonnée à la consommation de cannabis et de cocaïne pendant cette période. Un seul test de détection de stupéfiants négatif dans le sang de PERSONNE1.) est versé et il date de juin 2024. Au vu de cette seule pièce, il n’est pas établi que PERSONNE1.) soit actuellement en mesure de s’occuper seule de la fille commune. L’assistante sociale ayant eu pour mission de dresser le rapport d’enquête sociale n’a pas eu l’occasion de rencontrer l’enfant en présence de sa mère en vue de pouvoir vérifier quel lien unit l’enfant à celle-ci, tandis que la relation entre l’enfant et son père est décrite comme étant bonne et bénéfique à l’enfant. Même si PERSONNE2.) admet que PERSONNE1.) a vu l’enfant environ 10 fois pendant la période allant de novembre 2023 à septembre 2024, il estime que la mère n’a pas encore fait ses preuves dans le cadre de la vie quotidienne avec l’enfant. Concernant le point de vue administratif, il se dégage des explications fournies par le pédiatre traitant de l’enfant à l’assistante sociale que les rendez-vous n’étaient pas respectés lorsque l’enfant vivait auprès de la mère et que le père veille actuellement au respect des visites médicales de PERSONNE3.) qui est décrite comme étant une enfant épanouie et en bonne santé. Ce constat milite en faveur des affirmations du père consistant à dire que, même avant la

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séparation de l’enfant de sa mère, celle-ci n’était pas toujours en mesure de s’occuper correctement de la fille commune. L’enquêtrice sociale a pu constater que PERSONNE2.) est apte à assumer ses devoirs à l’égard de PERSONNE3.) et il a respecté les droits de la mère en lui accordant des droits de visite à l’égard de l’enfant. Aux termes de son attestation testimoniale, la grand-mère paternelle regrette toutefois que la mère n’ait pas accepté certaines propositions lui faites à cet égard par le père. Il est, d’un autre côté, constant que lors de son départ en Tunisie avec l’enfant commune, PERSONNE1.) n’a pas informé PERSONNE2.) qu’elle prolongeait son voyage et l’a ainsi laissé dans l’incertitude quant au retour de l’enfant. Au vu de tous ces éléments, en l’absence de preuves quant à l’amélioration de l’état de santé mentale de la mère qui ne verse que deux certificats médicaux établis par deux psychiatres différents attestant qu’elle s’est présentée pour une consultation, et dans un souci d’assurer à l’enfant en bas âge la plus grande stabilité quant à son milieu de vie et quant à son milieu social dans une phase où elle est déjà perturbée par la séparation de ses parents, il convient de confirmer le jugement entrepris en ce que la résidence habituelle de la fille commune a été fixée auprès du père. Contrairement à l’accord signé par PERSONNE2.) le 8 août 2024 quant au domicile légal de l’enfant, qui ne rejoint pas l’intérêt supérieur de celui-ci, le jugement est également à confirmer en ce qu’il a fixé le domicile légal de la fille commune auprès du père, même si ce domicile se situe désormais en Allemagne, où la mère a également vécu par périodes. L’appel de PERSONNE1.) n’est donc pas fondé à ces égards.

Le droit de visite et d’hébergement

Le droit de visite et d’hébergement du parent auprès duquel l’enfant ne réside pas habituellement ne peut être refusé qu’exceptionnellement dans un souci de préservation de l’intérêt de l’enfant. Il se dégage des développements ci-dessus concernant le domicile légal et la résidence habituelle de PERSONNE3.) que l’enfant en très bas âge a été séparé de la mère pendant environ 10 mois déjà, que la mère était psychiquement instable et qu’elle a cherché de l’aide, toutefois sans résultat avéré, et que le père s’est occupé de manière adéquate de l’enfant, avec l’aide de sa propre mère. Comme il est dans l’intérêt de PERSONNE3.) d’être mise en mesure de construire également une bonne relation avec sa mère et avec sa demi-sœur et comme il n’est pas établi que le simple contact avec sa mère, même encore instable, soit contraire à l’intérêt de l’enfant, il convient de réintroduire un contact régulier, entre mère et fille à raison d’une journée par semaine, tel que proposé par PERSONNE2.). Il y a donc lieu d’accorder à PERSONNE1.) à l’égard de l’enfant commune, sauf meilleur accord des parties, un droit de visite tous les week-ends du mois alternativement le samedi et le dimanche de 10.00 heures du matin à 17.00 heures de l’après-midi, à charge pour PERSONNE1.) d’aller chercher l’enfant

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au domicile du père et pour PERSONNE2.) d’aller récupérer PERSONNE3.) au domicile de la mère. Au vu des éléments ci-dessus et en l’état actuel, il n’y a pas lieu d’accorder à PERSONNE1.) un droit de visite et d’hébergement pendant les vacances scolaires, l’enfant n’étant pas encore scolarisé et le droit de visite de la mère pouvant se poursuivre pendant toute l’année.

La contribution de la mère à l’entretien et à l’éducation de l’enfant

Le juge aux affaires familiales a fait un exposé correct des textes de loi et principes applicables en la matière auquel la Cour se réfère et plus spécialement à l’article 376-2 du Code civil, tel qu’introduit par la loi du 27 juin 2018, qui prévoit que la contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant de parents séparés prend la forme d’une pension alimentaire versée par l’un des parents à l’autre. Concernant le quantum de la pension alimentaire à verser par l’autre parent, les articles 376-2 et 208 du même Code disposent que les aliments sont accordés dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit. Dans la mesure où la résidence habituelle de la fille commune a été fixée au domicile du père, la demande de PERSONNE2.) en allocation d’un secours alimentaire pour l’entretien et l’éducation de PERSONNE3.) est fondée en son principe. Concernant les ressources de PERSONNE2.), il est établi que celui-ci gagne un salaire moyen d’environ 2.555 euros. Aucun élément du dossier ne permet de retenir qu’il a encore d’autres revenus. Il paye un loyer de 760 euros depuis mai 2024. L’avance sur charges n’est, en effet, pas à prendre en considération puisqu’il s’agit de frais de la vie courante incombant dans une mesure similaire à PERSONNE1.). PERSONNE1.) relève à juste titre que les termes du prétendu contrat de prêt pour l’achat d’une voiture invoqué par PERSONNE2.) ne se trouvent pas établis, de sorte qu’il ne prouve pas que le paiement de la somme mensuelle de 150,57 euros se dégageant des extraits de compte versés se rapporte à une dépense mensuelle incompressible. Hormis les frais de crèche se rapportant à la fille commune qui constituent un besoin de l’enfant, les autres dépenses invoquées par PERSONNE2.) constituent des frais de la vie courante incombant de manière similaire à la mère, de sorte qu’il n’y a pas lieu de les prendre spécialement en considération dans le chef du père. En l’absence de preuve de frais plus importants que ceux liés à l’entretien et à l’éducation de tous les enfants de la même tranche d’âge et en présence de frais de crèche de l’ordre de 25 euros par mois, il convient de se référer aux frais usuels de tous les enfants de l’âge de PERSONNE3.), frais qui ne sont pas entièrement couverts par les allocations familiales.

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PERSONNE1.) touche le REVIS de l’ordre de 2.395 euros par mois et elle paye un loyer de 1.300 euros hors charges pour l’appartement qu’elle occupe avec ses deux filles. Elle ne fait pas état d’autres frais mensuels incompressibles. Au vu de ces éléments, il convient, par réformation du jugement déféré, de fixer à la somme mensuelle de 150 euros, allocations familiales non comprises, la pension alimentaire à payer par PERSONNE1.) pour l’entretien et l’éducation de l’enfant commune PERSONNE3.) à partir du 7 juin 2024. Il convient encore de préciser que les deux parents participeront par moitié aux frais extraordinaires relatifs à PERSONNE3.), tels que définis par le jugement entrepris, à condition que ces frais aient été engagés de commun accord des parties, sauf cas exceptionnel et urgence dument justifiés. Concernant finalement la demande de PERSONNE1.) tendant à un partage des allocations familiales entre les deux parents, il convient de relever que l’article 1007-1 du Nouveau Code de procédure civile qui énumère les compétences matérielles du juge aux affaires familiales ne contient aucune disposition concernant les allocations familiales. Aucune compétence n’a ainsi été attribuée au juge aux affaires familiales en ce qui concerne les allocations familiales, cette compétence étant d’ailleurs, expressément conférée par l’article 273(6) du Code de la sécurité sociale à la Caisse pour l’Avenir des Enfants en ce qui concerne les allocations allouées par l’État luxembourgeois. La Cour n’est donc pas compétente pour toiser la demande de PERSONNE1.) relative aux allocations familiales formulée pour la première fois devant elle.

Les accessoires

Au vu de l’issue du litige dans sa globalité, c’est à juste titre que le juge aux affaires familiales a instauré un partage des frais et dépens de cette instance à raison de moitié pour chaque partie. Il convient d’en faire de même pour les frais et dépens de l’instance d’appel.

PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, reçoit l’appel de PERSONNE1.), reçoit les demandes présentées pour la première fois par PERSONNE1.) en instance d’appel, dit que la Cour, statuant en matière d’affaires familiales, est incompétente ratione materiae pour connaître de la demande de PERSONNE1.) relative aux allocations familiales,

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dit non fondée la demande de PERSONNE1.) tendant à se faire autoriser à inscrire seule l’enfant commune PERSONNE3.) dans une crèche à ADRESSE6.), accorde à PERSONNE1.) à l’égard de l’enfant commune PERSONNE3.) un droit de visite à exercer, sauf meilleur accord des parties, tous les week-ends du mois, alternativement le samedi et le dimanche de 10.00 heures du matin à 17.00 heures de l’après-midi, dit que le premier droit de visite s’exercera le samedi 2 novembre 2024, dit que PERSONNE1.) devra aller chercher l’enfant au domicile du père et que PERSONNE2.) devra récupérer l’enfant au domicile de la mère, dit l’appel de PERSONNE1.) partiellement fondé, par réformation, fixe la contribution mensuelle de PERSONNE1.) à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commune PERSONNE3.) à la somme mensuelle indexée de 150 euros, allocations familiales non comprises, à partir du 7 juin 2024, précise que les deux parents participeront à raison de moitié aux frais extraordinaires exposés dans l’intérêt de l'enfant commune, frais qui, sauf dépenses indispensables et irréductibles ou encore circonstances très exceptionnelles, devront être engagés d'un commun accord des parties et qui sont remboursables sur base des pièces justificatives à fournir par le parent qui en demande la prise en charge ou le remboursement, confirme pour le surplus le jugement du 7 juin 2024, fait masse des frais et dépens de l’instance et les impose pour moitié à chaque partie. Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes : Rita BIEL, président de chambre, Yannick DIDLINGER, premier conseiller, Anne MOROCUTTI, conseiller, Laetitia D’ALESSANDRO, greffier.

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