Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-10-30, n° TAL-2021-09524 (TALCH08)

Jugement civil n° 2024TALCH08/00179 Audience publique du mercredi, 30 octobre 2024. Numéro du rôle : TAL-2021-09524 Composition : Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente, Hannes WESTENDORF, juge, Fakrul PATWARY, premier juge, Guy BONIFAS, greffier.

ENTRE

Françoise PFEIFFER, avocat à la Cour, demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l'huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 19 novembre 2018, comparaissant par Maître Jean-Luc SCHAUS, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET

la société anonyme SOCIETE1.) SA, anciennement SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie défenderesse aux fins du prédit exploit GEIGER, ayant comparu initialement par Maître Audrey BERTOLOTTI, avocat, et comparaissant actuellement par Maître Hugo ARELLANO, avocat, demeurant à Luxembourg.

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LE TRIBUNAL

1. Procédure Par exploit d’huissier de justice du 19 novembre 2018, Maître Françoise PFEIFFER (ciaprès « Françoise PFEIFFER »), comparaissant par Maître Jean-Luc SCHAUS, a assigné la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « la SOCIETE1.) ») devant le Tribunal de ce siège. Maître Audrey BERTOLOTTI s’est constituée pour la SOCIETE1.) en date du 17 novembre 2021. Maître Hugo ARELLANO s’est constitué pour la SOCIETE1.), en remplacement de Maître Audrey BERTOLOTTI, en date du 21 mars 2022. Cette affaire a été inscrite au rôle sous le numéro TAL-2021-09524. Elle a été soumise à l’instruction de la 8e section. L’instruction a été clôturée par ordonnance du 29 mai 2024 et l’affaire a été renvoyée pour plaidoiries à l’audience du 16 octobre 2024. À cette audience, l’affaire a été prise en délibéré.
2. Moyens et prétentions des parties Aux termes de son exploit d’assignation, Françoise PFEIFFER demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire du présent jugement, à voir condamner la SOCIETE1.) à lui payer le montant de 41.596,48.-euros au titre de la facture n°NUMERO2.) émise par elle le 7 novembre 2018, avec les intérêts légaux à compter de l’assignation en justice, sinon du 3 décembre 2018 (article 3 de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard), sinon à compter du présent jugement jusqu’à solde. Elle demande également à voir dire que les intérêts légaux sont de 8 points de pourcentage, plus le taux de référence, au vœu de l’article 1er de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard. Elle demande encore à voir ordonner que le taux d’intérêt légal sera majoré de 3 points à l’expiration d’un délai de 3 mois à compter du présent jugement, conformément à l’article 15 de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard. Elle demande également la condamnation de la SOCIETE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 2.000.-euros par application de l’article 8 de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, sinon sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. 3

Elle demande finalement la condamnation de la SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance. A l’appui de sa demande, Françoise PFEIFFER fait valoir que la SOCIETE1.) l’aurait mandatée en vue de la représentation de ses intérêts dans différentes procédures judiciaires engagées en 2010 par la banque à l’encontre des sociétés SOCIETE2.) (en faillite), SOCIETE3.) SA (en faillite) et de PERSONNE1.). Suite à l’appel interjeté par SOCIETE2.) NV le 19 septembre 2013 et par PERSONNE1.) le 3 octobre 2013 à l’encontre du jugement rendu par le Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg le 12 juillet 2013, Françoise PFEIFFER avait été mandatée par la SOCIETE1.) à continuer la représentation de la banque dans le cadre de la procédure d’appel engagée devant la Cour d’appel de Luxembourg. Dans le cadre des procédures judiciaires susvisées, engagées en 2010 et 2013, Françoise PFEIFFER avait émis différentes notes d’honoraires en vue de la rémunération de ses services et remboursement des frais engagés par elle pour le compte de la banque, dont la facture n°NUMERO2.) du 7 novembre 2018 d’un montant total de 41.596,48.-euros. Malgré une mise en demeure adressée le 14 novembre 2018 à la SOCIETE1.), la facture n°NUMERO2.) du 7 novembre 2019 demeurerait impayée. En droit, Françoise PFEIFFER soutient que la facture n°NUMERO2.) du 7 novembre 2018 serait payable sur présentation et serait incontestée. Il serait de plus incontesté que Françoise PFEIFFER aurait non seulement fourni les prestations visées dans la facture n°NUMERO2.), mais que de surcroît l’engagement de Françoise PFEIFFER aurait permis de défendre avec succès les intérêts financiers de la SOCIETE1.) dans le cadre de la procédure d’appel. Elle base sa demande principalement sur les articles 1134 et suivants du Code civil et subsidiairement sur les articles 1382 et suivants du Code civil. La SOCIETE1.) refuserait sans motif valable le paiement de la facture n°NUMERO2.) émise par Françoise PFEIFFER le 7 novembre 2018. La SOCIETE1.) soutient que Françoise PFEIFFER ne démontrerait pas la réalité des faits. En outre, elle n’apporterait pas non plus la preuve d’une relation de services entre les parties. En effet, elle n’apporterait en pièce qu’une facture, une lettre de rappel et une mise en demeure sans preuve de réception effective par la SOCIETE1.) qui, par ailleurs, contesterait avoir reçu telle note d’honoraires. Françoise PFEIFFER avancerait l’argument qu’elle aurait représenté la SOCIETE1.) dans le cadre de différentes procédures judiciaires en 2010, soit 12 ans plus tôt et qu’elle aurait continué à représenter la SOCIETE1.) dans le cadre d’une instance d’appel en 4

1. Il serait pour le moins surprenant qu’une assignation en justice survienne après 8 ans, respectivement 5 ans, pour demander le paiement d’une prétendue note d’honoraires. Enfin, il conviendrait de constater que la lettre de mise en demeure datée du 14 novembre 2018 versées en pièce par Françoise PFEIFFER, demandait le paiement d’une prétendue note d’honoraires avant le 20 novembre 2018, de sorte qu’elle laissait à la SOCIETE1.) 6 jours pour procéder au paiement. Or, il serait un fait que la présente demande en justice a été signifiée en date du 19 novembre 2018, posant la question du caractère prématuré de ladite demande. En droit, la SOCIETE1.) se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne la recevabilité de l’acte introductif d’instance. Elle soulève la prescription des demandes de Françoise PFEIFFER notamment en ce qui concerne les frais de bureaux et les frais de procédure, en se basant sur l’article 2273 du Code civil. Elle soutient qu’à l’aube de la présente procédure, Françoise PFEIFFER n’avait pas déposé en pièce les éléments permettant de calculer le point de départ de la prescription. Elle aurait néanmoins informé la SOCIETE1.) qu’un jugement de première instance aurait été rendu en date du 12 juillet 2013, de sorte qu’il était possible de demander le paiement des frais et salaires jusqu’au 12 juillet 2015, conformément à l’article 2273 du Code civil. De même, concernant la procédure en appel, même s’il est contesté que PERSONNE2.) ait bien été mandatée pour une telle procédure, il conviendrait de noter, qu’en tout état de cause, sans éléments de preuve, la demande de Françoise PFEIFFER serait également à rejeter pour être irrecevable pour la procédure en appel, alors que cette procédure aurait donné lieu à un arrêt en date du 16 mai 2018, de sorte que l’article 2273 du Code civil trouverait ici également application. Partant, la SOCIETE1.) demande au Tribunal de déclarer la demande de Françoise PFEIFFER irrecevable pour la partie des frais, pour cause de prescription conformément à l’article 2273 du Code civil. Quant à l’existence d’une relation entre Françoise PFEIFFER et la SOCIETE1.), cette dernière soutient que Françoise PFEIFFER n’apporterait pas la preuve des prestations de services effectuées au bénéfice de la SOCIETE1.). En ce sens, il conviendrait de constater que la procédure d’appel dont Françoise PFEIFFER prétend avoir été le conseil de la SOCIETE1.), ne mentionnerait aucunement Françoise PFEIFFER comme conseil de la SOCIETE1.), de sorte qu’en l’absence d’éléments de preuve apportés par elle, se poserait la question de savoir si cette dernière a bien été mandatée par la SOCIETE1.) dans le cadre de cette procédure.

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Sauf si Françoise PFEIFFER est en mesure de démontrer qu’elle a bien représenté la SOCIETE1.) dans le cadre d’une procédure d’appel, il conviendrait de rejeter sa demande pour être non fondée. En outre, même à considérer qu’il y ait eu une relation de prestation de services entre parties, il conviendrait de constater que Françoise PFEIFFER n’apporterait aucune preuve concernant la réception effective des courriers reprenant les honoraires auprès de la SOCIETE1.) qui contesterait, de fait avoir reçu les pièces 1 et 2 de Françoise PFEIFFER. Partant, il conviendrait de rejeter la demande de Françoise PFEIFFER pour être non fondée. Si par extraordinaire, le Tribunal devait considérer qu’il existe bel et bien une relation de prestations de services entre les parties et que la SOCIETE1.) a bien reçu la mise en demeure, il conviendrait de retenir les éléments suivants : Une mise en demeure serait un acte par lequel un créancier met en demeure un débiteur de s’exécuter dans un délai raisonnable, ce qui constituerait le préalable de la plupart des sanctions de l’inexécution et spécialement de l’exécution forcée. Or, la mise en demeure apparaîtrait comme un préalable obligé à toute sanction de l’inexécution et logiquement, elle ne produirait d’effet qu’à l’issue d’un délai raisonnable laissé au débiteur pour s’exécuter. Enfin, conformément aux exigences de bonne foi et en vertu du principe de l’estoppel, le principe d’interdiction de se contredire au détriment d’autrui permettrait à un juge de bloquer une prétention incompatible avec un comportement antérieur d’un plaideur lorsque le défendeur avait pu se fier à ce comportement antérieur. En droit français, des décisions jurisprudentielles auraient notamment fait application de l’article 1134 alinéa 2 du Code civil pour s’opposer à la prétention d’un contractant en contradiction avec son comportement antérieur. En effet, en ce qui concerne le délai accordé dans une mise en demeure, tant que ce délai ne sera pas expiré, le créancier ne pourra pas prétendre à l’exécution forcée. En l’espèce, il ressortirait de la pièce versée par Françoise PFEIFFER que la mise en demeure adressée à la SOCIETE1.) laissait jusqu’au 20 novembre 2018 pour procéder au paiement de la prétendue créance. Or, l’acte introductif d’instance aurait été signifié en date du 19 novembre 2018, de sorte que le délai accordé par Françoise PFEIFFER n’aurait pas été respecté par elle. Partant, il conviendrait de déclarer la demande de Françoise PFEIFFER non fondée.

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En tout état de cause, la SOCIETE1.) demande la condamnation de Françoise PFEIFFER à lui payer une indemnité de procédure de 1.000.-euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Françoise PFEIFFER soutient qu’étant une avocate spécialisée en droit bancaire et financier, elle aurait été un conseiller de longue date de la SOCIETE1.). En effet, elle aurait commencé à assister la banque dans ses affaires pour la première fois en 2006, en la conseillant dans la mise à jour de ses conditions générales et la rédaction de différents contrats. Au fil des années, elle aurait été à titre régulier mandatée par la SOCIETE1.) pour la conseiller ou représenter dans différentes affaires tant en pré-contentieux qu’en contentieux, dont l’affaire qui opposa la SOCIETE1.) aux sociétés SOCIETE2.), SOCIETE5.) SA, SOCIETE3.) SA et à PERSONNE1.). Le dossier SOCIETE5.) aurait donné lieu à une assignation de la part de la société SOCIETE1.) contre SOCIETE2.) et SOCIETE5.) SA en date du 22 juillet 2010 et une autre assignation du même jour contre SOCIETE3.) SA et PERSONNE1.). De plus dans le cadre de la même affaire, la SOCIETE1.) aurait demandé à Françoise PFEIFFER d’engager différentes procédures de saisie, à savoir :

une saisie conservatoire du 26 février 2010 en relation avec les véhicules de la société SOCIETE5.) SA; une saisie-arrêt opposition du 24 février 2010 en relation avec les comptes bancaires de la société SOCIETE5.) SA; une saisie-arrêt opposition du 24 février 2010 en relation avec les créances fiscales de la société SOCIETE5.) SA.

Dans son jugement du 12 juillet 2013 rendu dans l’affaire précitée, le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg aurait accueilli les prétentions de la société SOCIETE1.) en suivant les conclusions de Françoise PFEIFFER et aurait condamné PERSONNE1.) et la société SOCIETE2.) NV aux frais et dépens. Les parties condamnées en première instance auraient relevé appel de ce jugement par des actes en date du 19 septembre 2013 et 3 octobre 2013. Françoise PFEIFFER aurait de nouveau été mandatée par la SOCIETE1.) de continuer la représentation de la banque dans le dossier SOCIETE5.) devant la Cour d’Appel. Lors de la procédure d’appel, Françoise PFEIFFER aurait été amenée à rédiger 5 corps de conclusions, ainsi que des conclusions récapitulatives. Sur toute cette période de 2010 à 2016, Françoise PFEIFFER aurait été régulièrement en contact avec les représentants de la SOCIETE1.), avec laquelle elle se serait échangée sur l’avancement de la procédure et les conclusions échangées, dont la banque recevait régulièrement copie.

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Après avoir rejoint le cabinet d’avocats SOCIETE7.) en avril 2015, Françoise PFEIFFER aurait d’ailleurs été invitée à une réunion dans les bureaux de la banque le 19 avril 2015, lors de laquelle on lui aurait présenté la nouvelle cheffe du service juridique, Madame PERSONNE3.). Il y aurait lieu de remarquer que sur toute la période pendant laquelle Françoise PFEIFFER représenta la banque dans le contentieux susmentionné (soit de 2010 à 2016), elle aurait dû traiter avec pas moins de 5 chefs différents du service juridique de la banque qui aurait été manifestement confrontée à de graves problèmes au niveau de la gestion de son personnel. La conséquence en aurait été que la banque perdait régulièrement la trace des copies des actes de procédure et autre communications envoyées par Françoise PFEIFFER, de sorte que cette dernière devait à plusieurs reprises reconstituer le dossier pour la banque. L’actuelle amnésie de la SOCIETE1.) quant à l’existence même d’une relation de mandat avec elle, témoignerait d’ailleurs du désordre qui règne dans les archives de la SOCIETE1.), au point de ne pas retrouver la trace de sa relation de service avec Françoise PFEIFFER. Alors que Françoise PFEIFFER aurait toujours entretenu une excellente relation avec les différents chefs de service, cette situation aurait changé fin novembre 2016 avec le nouveau chef du service juridique, PERSONNE4.) qui avait rejoint la banque quelques mois auparavant et les agissements du cabinet SOCIETE7.) pendant les mois d’octobre et novembre 2016, après le départ de Françoise PFEIFFER du cabinet fin septembre 2016. Suite à une conversation téléphonique du 22 novembre 2016 entre PERSONNE4.) et Françoise PFEIFFER et le courrier de cette dernière du 24 novembre 2016 à la SOCIETE1.), celle-ci aurait confirmé par la suite son souhait de terminer le mandat de Françoise PFEIFFER dans le dossier précités. Le litige porterait sur la facture impayée de Françoise PFEIFFER adressée le 7 novembre 2018 à la SOCIETE1.) pour services rendus pendant la période du 20 septembre 2016, c’est-à-dire après son départ du cabinet SOCIETE7.), au 22 novembre 2016, ainsi que quelques prestations de suivi pendant les années 2017 et 2018, qui auraient été nécessaires en vue de l’aboutissement de l’affaire devant la Cour d’appel. Contrairement à ce que la SOCIETE1.) affirmerait, les honoraires réclamés au moment de leur facturation, ne se rapporteraient pas à des prestations effectuées 5 voire 8 années plus tôt. La facture précitée reprendrait également la facturation des frais de procédure avancés par Françoise PFEIFFER pour le compte de la SOCIETE1.) dans le cadre du dossier SOCIETE5.), y compris les différentes procédures de saisies susmentionnées et pour lesquelles les parties étaient en accord qu’elles seraient facturées à l’issue de l’affaire. La facture susmentionnée aurait été suivie d’un courrier de mise en demeure du 14 novembre 2016. Tant l’accusé de réception de ce courrier de rappel que le courrier de 8

réponse envoyé par la SOCIETE1.) le 23 novembre 2018 à Françoise PFEIFFER confirmeraient la bonne réception par la SOCIETE1.) de la facture initiale, ainsi que de la mise en demeure. La négation par la SOCIETE1.) de la réception de la note d’honoraire serait donc une affirmation purement mensongère. En droit, s’agissant de la prescription, Françoise PFEIFFER fait valoir que l’assignation en paiement serait intervenue le 19 novembre 2018, soit bien avant l’écoulement des deux années suivant la révocation du mandat de Françoise PFEIFFER. Cette révocation n’aurait pu prendre fin qu’au moment où un nouvel avocat à la Cour s’était constitué à son tour pour reprendre le dossier. En effet, lorsque la représentation par un avocat à la Cour est obligatoire devant une juridiction, cette représentation doit être continue et la révocation d’un avocat à la Cour par sa partie ne mettrait pas un terme aux obligations professionnelles de l’avocat tant que ce dernier n’a pas été remplacé par un autre avocat à la Cour dûment constitué par la partie en question. S’agissant de ses honoraires, Françoise PFEIFFER soutient que ceux-ci ne seraient pas prescrits. En effet, l’article 2273 du Code civil ne serait pas applicable aux honoraires. Quant aux frais avancés par Françoise PFEIFFER pour le compte de la SOCIETE1.) dans le dossier SOCIETE5.), il y aurait lieu de dire que l’article 2273 du Code civil n’est pas d’ordre public et que les parties peuvent y déroger. Précisément, comme pour d’autres dossiers traités par Françoise PFEIFFER pour le compte de la SOCIETE1.) dans le passé, il aurait été convenu que Françoise PFEIFFER allait facturer tous les frais à l’issue du litige après l’intervention d’une décision finale dans le dossier. Ainsi, au cas où la banque obtiendrait gain de cause, Françoise PFEIFFER allait pouvoir réclamer les frais directement à la partie adverse, condamnée aux frais et dépens. Françoise PFEIFFER ne pouvait cependant point se douter que la SOCIETE1.) allait interrompre les relations peu avant la fin de l’instruction et refuser d’honorer ce qui avait été convenu de longue date, en accord avec leur manière de procéder par rapport à d’autres dossiers confiés à Françoise PFEIFFER. De plus, le non-paiement des frais aurait été rappelé à titre régulier à la SOCIETE1.) qui ne l’aurait jamais contesté. La prescription abrégée de l’article 2273 du Code civil reposerait sur une présomption de paiement et ne serait donc pas un mode de libération d’une dette. La prescription de l’article 2273 du Code civil ne serait donc pas applicable lorsque le défendeur à l’action reconnaitrait ne pas avoir réglé les sommes qui lui sont réclamées. Dans son courrier du 23 novembre 2018, la SOCIETE1.) ne contesterait pas qu’elle n’a pas réglé ces frais de procédure, mais se bornerait à invoquer la prescription de l’article 2273 du Code civil pour opposer un refus de principe au paiement de la facture de Françoise PFEIFFER. En agissant de la manière, la SOCIETE1.) aurait reconnu par là même le non-paiement des frais et émoluments de Françoise PFEIFFER.

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En tout état de cause, elle fait valoir que la prescription ne court pas contre celui qui est empêché à agir. En raison du fait que le premier jugement intervenu le 12 juillet 2013 était frappé d’appel, Françoise PFEIFFER n’était pas en mesure de réclamer les frais et émoluments à la SOCIETE1.). L’argument de la prescription manquerait dès lors de toute justification. Il y aurait partant lieu de faire droit à la demande de Françoise PFEIFFER quant au paiement de ses frais et émoluments. S’agissant du bien-fondé de ses honoraires réclamés, Françoise PFEIFFER soutient que la contestation de la SOCIETE1.) de l’existence même d’une relation de service avec elle pour la défense de ses intérêts dans le dossier SOCIETE5.) serait inappropriée. Les pièces versées dans la présente affaire démontreraient à suffisance le mandat que la SOCIETE1.) avait accordé à Françoise PFEIFFER et les prestations rendues par Françoise PFEIFFER pendant la période facturée. La facture contiendrait un état détaillé par jour de tous les services rendus. Jusqu’aux dernières conclusions de la SOCIETE1.), celle-ci n’aurait jamais contesté ne pas avoir bénéficié des services listés dans la facture. Dans son courrier du 23 novembre 2018, la SOCIETE1.) s’insurgerait du bref délai entre la date de réception de la facture, la mise en demeure et l’assignation en justice et ferait part de son refus de principe de régler la note d’honoraires. Elle invoquerait comme seul motif l’article 2273 du Code civil pour prétendre que les honoraires de Françoise PFEIFFER seraient prescrits. La SOCIETE1.) n’y contesterait pas les services fournis et ne livrerait aucun argument précis et sérieux pour expliquer en quoi, selon elle, les honoraires de Françoise PFEIFFER ne seraient pas justifiés. Françoise PFEIFFER aurait répondu au courrier précité dans une lettre datée du 14 décembre 2018. Cette lettre n’aurait pas reçu de réponse officielle de la SOCIETE1.) qui se serait limitée à faire savoir par le biais de son avocat de l’époque, qu’elle n’était pas prête au dialogue et qu’elle maintenait son refus de principe de régler la note d’honoraires de Françoise PFEIFFER. Il serait patent qu’il y a bien eu une relation professionnelle client/avocat. Elle soutient que Maître ARELLANO contesterait l’existence de la relation de service entre Françoise PFEIFFER et la SOCIETE1.) alors qu’à l’époque des prestations, Maître ARELLANO en personne aurait assisté Françoise PFEIFFER sur le dossier SOCIETE5.) comme le démontreraient les deux télécopies adressées à la Cour d’appel et à Maître LOESCH, respectivement le 19 septembre 2016, signée par Maître ARELLANO pour Françoise PFEIFFER, empêchée à la signature. Les faits contrediraient son discours et démontreraient la mauvaise foi caractérisée de la SOCIETE1.).

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Françoise PFEIFFER soutient qu’elle aurait livré les prestations facturées et aurait agi avec sérieux et diligence au mieux des intérêts de la SOCIETE1.) dans le dossier SOCIETE5.) pour permettre à cette dernière d’obtenir gain de cause une seconde fois dans le cadre de la procédure d’appel. Selon elle, il s’agissait d’une affaire extrêmement complexe, se composant initialement de trois rôles différents, avec de nombreux intervenants que la SOCIETE1.) a pu gagner grâce aux prestations de Françoise PFEIFFER. Même si le nom de Françoise PFEIFFER n’apparaîtrait plus comme représentant de la SOCIETE1.) dans l’arrêt de la Cour d’appel du 16 mai 2018, puisqu’entre-temps, le mandat avait été repris par un autre avocat, toujours serait-il que les conclusions récapitulatives ont été présentées par Françoise PFEIFFER le 13 octobre 2016, l’audience de clôture de l’instruction ayant été fixée au 29 novembre 2016 et l’arrêt de la Cour d’appel ayant suivi intégralement l’argumentaire exposé par Françoise PFEIFFER dans ses conclusions. Le résultat obtenu par la SOCIETE1.) dans la procédure d’appel aurait donc été le seul mérite de Françoise PFEIFFER. Cet élément n’aurait jamais été remis en cause par la SOCIETE1.) alors que la renonciation au mandat de Françoise PFEIFFER aurait été motivé par un évènement lors duquel PERSONNE4.) lui avait reproché de ne pas avoir été joignable le 26 octobre 2016 pour faire le point sur le dossier avant une réunion importante qu’il avait ce jour-là en interne. A part le fait que ce reproche n’aurait pas été fondé, il ne pourrait certainement pas justifier le refus de la banque de régler la facture de Françoise PFEIFFER. La SOCIETE1.) admettrait dans ses dernières conclusions du 8 juillet 2020 que selon elle, la demande de Françoise PFEIFFER ne serait à rejeter que si Françoise PFEIFFER ne serait pas en mesure de démontrer qu’elle a bien représenté la SOCIETE1.) dans le cadre de la procédure d’appel. Cette preuve ayant été rapportée, il faudrait faire droit à la demande de Françoise PFEIFFER. S’agissant des divagations de la SOCIETE1.) à propos de la mise en demeure lui adressée, il n’y aurait pas lieu de s’y attarder. Après la mise en demeure du 14 novembre 2018 et malgré l’assignation du 19 novembre 2018, Françoise PFEIFFER n’aurait pas tout de suite procédé à l’enrôlement de l’affaire afin de laisser à la SOCIETE1.) la possibilité de régler la facture en question. Entretemps, plus de 4 ans se seraient écoulés au cours desquels la SOCIETE1.) aurait eu largement le temps de s’exécuter, ce qu’elle n’aurait pourtant pas fait. Bien au contraire, elle aurait continué de refuser tout dialogue avec Françoise PFEIFFER. Face à une telle obstination, Françoise PFEIFFER n’aurait donc pas eu d’autre choix que de poursuivre le recouvrement de sa note d’honoraires par la voie judiciaire. La SOCIETE1.) constate que Françoise PFEIFFER aurait attendu de déposer des conclusions pour finalement dresser un historique de la relation entre elle et la

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SOCIETE1.) où seraient listés différents actes judiciaires datant notamment des années 2010 à 2015 pour tenter d’argumenter que la facture litigieuse serait due. Il conviendrait d’ores et déjà de constater que la facture litigieuse concerne des prétendues prestations faites au courant de l’année 2016 et 2018, tel que cela ressortirait de la pièce n°2 de Maître SCHAUS au regard de la description du travail effectué, de sorte que tous les éléments factuels et toutes les pièces apportées par Françoise PFEIFFER concernant la période 2010-2015, comme l’assignation du 22 juillet 2010 ou encore la procédure de saisie-arrêt à cette même époque et un jugement de 2013, n’auraient aucune valeur probante pour la solution du litige actuel, puisque cela ne concernerait aucunement la facture litigieuse. Françoise PFEIFFER déposerait un tas de pièces superflues dans l’optique d’essayer de démontrer qu’elle aurait presté un travail conséquent pour un montant tout aussi conséquent de 41.596,48.-euros. Or, la SOCIETE1.) soutient qu’il y aurait une volonté manifeste de Françoise PFEIFFER de vouloir tromper le Tribunal puisque cette facture litigieuse d’un montant de 41.596,48.-euros concernerait prétendument des prestations effectuées entre le 20 septembre 2016 et le 4 janvier 2018, de sorte que c’est endéans cette période qu’il appartiendrait à Françoise PFEIFFER de prouver qu’elle a bel et bien effectué le travail pour lequel elle prétend vouloir faire condamner la société SOCIETE1.). La SOCIETE1.) précise qu’elle a soulevé la prescription uniquement concernant les frais de bureau et des frais de procédure pour lesquels Françoise PFEIFFER sollicite un montant de 1.596,37.-euros au titre de frais de bureau et d’un montant de 2.373,55.euros au titre de frais de procédure. Dès lors, le point concernant les honoraires dans les conclusions de Françoise PFEIFFER serait hors propos. S’agissant du paiement des frais réclamés, Françoise PFEIFFER n’apporterait aucune preuve concrète d’une dérogation à l’article 2273 du Code civil dans le cadre du présent litige. La simple évocation par Françoise PFEIFFER du recouvrement de ces frais dans les pièces fournies par elle dans le cadre des différentes procédures ne permettraient d’ailleurs pas de conclure à la non-application de l’article 2273 du Code civil. Partant, la SOCIETE1.) demande de vouloir déclarer la demande de Françoise PFEIFFER irrecevable pour la partie des frais, pour cause de prescription, conformément à l’article 2273 du Code civil. A la lecture de la facture litigieuse, le montant de 31.927,50.-euros serait prétendument dû pour la « représentation de la banque et l’assistance juridique dans le dossier sous rubrique pendant la période du 20 septembre 2016 au 24 novembre 2016 conformément au descriptif en annexe ». 12

Or, si ce montant devait être prétendument dû pour cette période, il conviendrait de constater, en premier lieu, que Françoise PFEIFFER se contredirait dans ses prestations en faisant état de prestations postérieures à la période du 24 novembre 2016 puisqu’une autre prestation du 4 janvier 2018 aurait également été ajoutée. Partant, le montant sollicité par Françoise PFEIFFER contiendrait d’ores et déjà une erreur dans le quantum. En ce sens, le montant conséquent demandé par Françoise PFEIFFER et contesté par la SOCIETE1.) présupposerait une analyse de la part du Tribunal et une appréciation des honoraires mérités de l’avocat tel que cela ressortirait de la jurisprudence. En l’espèce, Françoise PFEIFFER apporterait des éléments remplis de nombreuses incohérences afin d’essayer de démontrer le bienfondé de sa créance :

la facture litigieuse aurait été envoyée près de deux ans après la fin du mandat de PERSONNE2.) puisque cette dernière confirmerait avoir remis le dossier en date du 3 avril 2016. Il serait par ailleurs intéressant de noter que la SOCIETE1.) n’aurait jamais eu connaissance de la facture litigieuse avant la mise en demeure du 7 novembre 2018, reçue soudainement et sans la moindre explication préalable. Cette façon de procéder laisserait clairement planer un énorme doute sur le bienfondé de la facture litigieuse;

bien que Françoise PFEIFFER affirmerait avoir continué à travailler pour la SOCIETE1.), il conviendrait de constater que si elle a effectivement remis le dossier en date du 3 avril 2016, tel que décrit dans sa propre pièce elle aurait pu faire parvenir sa note d’honoraires comme le voudrait l’usage avant la passation d’un dossier, et le cas échéant même retenir le dossier si ses honoraires étaient réellement impayés. En effet, Françoise PFEIFFER aurait pu, comme le veut l’article 2.4.3.1. du Règlement d’Ordre intérieur des avocats, retenir le dossier et remettre sa note d’honoraires à la SOCIETE1.), ce qu’elle n’aurait pas fait. Au lieu de cela, elle aurait attendu deux ans après la remise du dossier pour faire parvenir une mise en demeure à la SOCIETE1.) en date du 7 novembre 2016 pour ensuite assigner la SOCIETE1.) directement 12 jours après, à savoir le 19 novembre 2018;

la facture litigieuse ne donnerait aucun détail quant aux heures prestées dans le dossier et quant au taux horaire, alors qu’il s’agirait d’un montant considérable de 41.596,48.-euros. Pour rappel, ladite facture concernerait l’élaboration de conclusions récapitulatives, dont tout un chacun saurait qu’il ne s’agit plus de produire ses arguments, mais simplement de rassembler les éléments écrits dans ses conclusions antérieures avec certains ajustements nécessaires en réponse aux écrits adverses. Ainsi, vu que la facture litigieuse ne donnerait aucun détail quant aux prestations et prix de celles-ci, il serait impossible pour la SOCIETE1.) de

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déterminer précisément le quantum de la prétendue créance de Françoise PFEIFFER afin de pouvoir confirmer ou invalider le travail effectué par elle;

enfin, quant au montant retenu par Françoise PFEIFFER de 41.596,48.-euros, la SOCIETE1.) donne à considérer qu’il s’agirait, au regard de la facture litigieuse et du peu d’informations sur celle-ci, d’une facture et d’un prix arbitraire ne reflétant aucunement la réalité du travail presté.

Au vu de ce qui précède, la SOCIETE1.) demande, au vu de ses contestations légitimes émises à l’égard de cette facture litigieuse, de rejeter la demande de Françoise PFEIFFER pour être non fondée, alors qu’il serait impossible pour elle de comprendre comment le montant de 41.596,48.-euros a été calculé. Françoise PFEIFFER soutient que les innombrables pièces versées démontreraient non seulement la relation de service entre elle et la SOCIETE1.) qui aurait abouti aux prestations de Françoise PFEIFFER pendant la période référencée dans sa facture du 7 novembre 2018, mais établiraient aussi les frais de procédure exposés par Françoise PFEIFFER pour le compte de la SOCIETE1.). S’agissant de la facture litigieuse, Françoise PFEIFFER renvoie à son courrier du 14 décembre 2018 dont il ressortirait qu’elle n’a pas facturé tout son travail supplémentaire pendant les jours du 3, 4 et 5 janvier 2018, mais aurait fait mention de son travail du 4 janvier 2018 sur le descriptif des prestations afin que la banque sachet que Françoise PFEIFFER de son côté et malgré le comportement vexatoire et offensant qu’elle avait dû subir de la part de la SOCIETE1.) fin 2016, elle aurait continué à s’exécuter professionnellement en répondant de façon diligente à la demande du greffe de la Cour et avançant même encore les frais de l’envoi postal. Françoise PFEIFFER renvoie au courrier en réponse du 23 novembre 2018 de la SOCIETE1.) par lequel celle-ci aurait écrit que « cette somme semble trouver son origine dans votre facture datée du 7 novembre 2018 qui nous est parvenue par courrier recommandé le 13 novembre 2018 » pour prouver qu’elle a eu connaissance de la facture avant la mise en demeure. Françoise PFEIFFER soutient que le dossier aurait été remis le 3 avril 2017 et non pas en 2016 comme indiqué erronément dans le descriptif des prestations joint à la facture qui énumérerait les différentes prestations en ordre chronologique et dont il se déduirait à l’évidence que le mois d’avril visé avec la remise du dossier serait celui de l’année 2017 et non pas 2018. En effet, avril 2016 serait une date antérieure à la période de facturation et à l’époque Françoise PFEIFFER aurait encore été membre du cabinet SOCIETE7.). Par ailleurs, le règlement d’ordre intérieur de l’époque n’autorisait pas les avocats à retenir un dossier même en l’absence de paiement de leurs honoraires. Françoise PFEIFFER précise également que sa dernière prestation dans le dossier SOCIETE5.) daterait du 4-5 janvier 2018 et sa facture aurait été émise encore dans l’année et dans les six mois qui auraient suivi la clôture définitive du contentieux 14

SOCIETE5.) suite à l’arrêt de la Cour d’appel du 16 mai 2018. La SOCIETE1.) admettrait elle-même que les honoraires de Françoise PFEIFFER ne seraient pas prescrits. Il serait donc inutile de débattre en long et en large le délai entre les dernières prestations de Françoise PFEIFFER et la date d’émission de sa facture, alors que ceci serait sans incidence sur l’obligation de paiement de la SOCIETE1.) en raison des services dont elle aurait bénéficié suite au mandat qu’elle avait accordé à Françoise PFEIFFER dans le dossier SOCIETE5.). D’ailleurs, la SOCIETE1.) ne se méprenait nullement sur les prestations qui lui furent facturées en novembre 2018 et savait parfaitement au moment de la réception de la facture de Françoise PFEIFFER que les services dont faisait état le descriptif des prestations n’avaient pas encore été réglés. La SOCIETE1.) se plaindrait du délai rapproché dans lequel l’assignation en justice aurait suivi la mise en demeure. Or, l’irritation qu’avait pu susciter l’assignation auprès de la banque ne serait certainement pas un motif valable pour refuser d’honorer la facture de Françoise PFEIFFER. Françoise PFEIFFER rappelle encore une fois qu’elle n’a pas procédé immédiatement à l’enrôlement de la présente affaire après l’assignation du 19 novembre 2019 et qu’elle a presque laissé 3 ans à la SOCIETE1.) pour honorer son obligation de paiement avant d’enrôler l’affaire. Cette dernière serait donc mal venue pour se plaindre qu’on ne lui aurait pas laissé assez de temps pour s’exécuter avant de porter l’affaire devant le juge. De plus, pendant ces trois années, elle aurait refusé tout dialogue avec Françoise PFEIFFER et n’aurait même pas daigné répondre au courrier de Françoise PFEIFFER du 14 décembre 2018. S’agissant du détail des prestations et du prix de celles-ci qui ne serait pas indiqué selon la SOCIETE1.), Françoise PFEIFFER soutient qu’elle détaillerait très clairement le montant des honoraires, à savoir la somme de 31.927,50.-euros et le montant des différents frais et la TVA. De plus, sa facture aurait contenu en annexe un descriptif très détaillé des différents services facturés avec la date de leur prestation. De plus, il ne serait pas habituel d’indiquer d’office le nombre d’heures et le taux horaire appliqué sur les factures émises, mais ces informations seraient toujours communiquées au mandant à sa demande. Or, une telle demande n’aurait jamais été faite par la SOCIETE1.). D’ailleurs, même du temps où Françoise PFEIFFER était membre du cabinet SOCIETE7.), les factures émises à la SOCIETE1.) n’auraient pas contenu ces informations. Il serait donc surprenant que Maître ARELLANO du cabinet SOCIETE7.) vienne maintenant argumenter sur ce point. Françoise PFEIFFER aurait d’ailleurs donné toute une série d’explications supplémentaires quant à ses prestations et la charge de travail engendrée par l’assistance accordée à la SOCIETE1.) dans son courrier du 14 décembre 2018 versé en tant que pièce. La SOCIETE1.), qui n’aurait pas jugé utile de donner suite à ce courrier, n’aurait à aucun moment sollicité plus de détails sur le montant des honoraires, mais se serait bornée à rejeter d’office la facture sans avancer un motif précis et fondé sur les raisons de ce rejet. Le fait pour la SOCIETE1.) de s’interroger et se plaindre, pour la toute première fois et ceci plus de quatre ans et demi après la réception de la facture de 15

Françoise PFEIFFER et l’échange de différents courriers et corps de conclusions quant à l’absence d’indication sur la facture du taux horaire et du nombre d’heures facturées, démontrerait une fois de plus la mauvaise foi caractérisée de la SOCIETE1.). Il serait tout à fait clair que même si ces informations auraient été communiquées sur la facture, à savoir le taux horaire de 420 euros et plus de 75 heures prestées, ceci n’aurait rien changé à la position de la SOCIETE1.) qui avait manifestement décidé d’opposer un refus de principe au paiement de la facture de Françoise PFEIFFER tant qu’elle n’allait pas y être contrainte par voie de justice. Par ailleurs, rien n’imposerait à l’avocat d’indiquer son taux horaire et le nombre d’heures dans la note d’honoraires, alors que les honoraires seraient fixés par rapport au degré de difficulté et l’importance de l’affaire. En tout état de cause, Françoise PFEIFFER fait valoir que le montant des honoraires réclamés serait tout à fait justifié tant à l’égard des heures prestées pour le bénéfice de la SOCIETE1.) qu’à l’égard de la complexité du dossier, de l’importance des intérêts en jeu, du résultat obtenu par Françoise PFEIFFER, ainsi que de la situation de fortune du mandant. Finalement, Françoise PFEIFFER fait valoir qu’en vertu de l’article 3 de la loi du 18 avril 2004, une facture porterait de plein droit intérêts légaux pour retard de paiement sans qu’un rappel soit nécessaire 30 jours après la réception de la facture ou d’une demande de paiement équivalente, en cas d’absence d’un délai de paiement stipulé dans le contrat. Elle soutient que la SOCIETE1.) admettrait dans son courrier du 23 novembre 2018 avoir réceptionné la facture de Françoise PFEIFFER le 13 novembre 2018. Par conséquent, celle-ci serait en droit de réclamer des intérêts de retard conformément à la loi précitée à partir du 14 décembre 2018. Par ailleurs, Françoise PFEIFFER aurait dans son courrier du 14 décembre 2018 rappelé à la SOCIETE1.) de procéder au paiement de la facture. Ce courrier, étant pour le moins un acte équivalent à une sommation au sens de l’article 1139 du Code civil, il tiendrait lieu de mise en demeure faisant courir l’intérêt à partir de la date du 14 décembre 2018. La SOCIETE1.) soutient que Françoise PFEIFFER ferait état d’une prétendue représentation de la banque dans différentes procédures sans prendre la peine de démontrer la réalité des faits. En outre, elle n’apporterait pas non plus, dans cette assignation en justice, la preuve d’une relation de services entre les parties. En effet, elle n’apporterait en pièce qu’une facture, une lettre de rappel et une mise en demeure sans preuve effective de la réception effective par la SOCIETE1.) qui aurait donc contesté avoir reçu une telle note d’honoraires. En outre, dans cette assignation en justice, Françoise PFEIFFER avançait l’argument qu’elle aurait représenté la SOCIETE1.) dans le cadre de différentes procédures judiciaires en 2010, soit 12 ans plus tôt et qu’elle aurait continué à représenter la SOCIETE1.) dans le cadre d’une instance d’appel en 2013. Or, il serait pour le moins 16

surprenant qu’une assignation en justice survienne après 8 ans, respectivement 5 ans pour demander le paiement d’une prétendue note d’honoraires. 3. Motifs de la décision 3.1.

Quant à la recevabilité de la demande

La demande est à déclarer recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi. 3.2.

Quant à la demande principale

Conformément à l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » Dans le même sens, l’article 1315 du Code civil dispose que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». En effet, le demandeur doit démontrer l’existence du fait ou de l’acte juridique sur lequel il fonde sa prétention : actori incumbit probatio. Celui qui a fait la preuve des éléments nécessaires à la naissance du droit qu’il invoque ne doit pas, en outre, prouver que ce droit s’est maintenu sans être modifié. Le défendeur se mue en demandeur en tant qu’il invoque une exception : reus in excipiendo fit actor. Il lui appartient donc de faire la preuve des faits qu’il invoque à titre d’exception (R. MOUGENOT, Droit des obligations, La preuve, éd. Larcier, 4e éd. 2012, p.108) En application de l’article 1315 du Code civil, il appartient donc à Françoise PFEIFFER d’établir la créance qu’elle invoque à l’encontre de la SOCIETE1.). 3.2.1. Quant à la prescription des frais de bureau et des frais de procédure Aux termes de l’article 2273 du Code civil, « l’action des avoués, pour le paiement de leurs frais et salaires, se prescrit par deux ans à compter du jugement des procès, ou de la conciliation des parties, ou depuis la révocation desdits avoués. A l’égard des affaires non terminées, ils ne peuvent former de demandes pour leurs frais et salaires qui remonteraient à plus de cinq ans ». On entend par frais les avances ou débours que l’avoué ou l’avocat a été obligé de faire pour l’exécution de son mandat, telles les redevances dues aux huissiers ou aux greffiers, les droits d’enregistrement, le coût des extraits des actes nécessaires à l’instruction de l’affaire et les réquisitions hypothécaires. Par salaires, on entend les émoluments dus à l’avoué ou à l’avocat pour les actes de son ministère (TAL, 22 juin 2007, n°113/2007).

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La SOCIETE1.) soulève la prescription de la somme de 1.596,37.-euros à titre de frais de bureau et de la somme de 2.373,55.-euros au titre de frais de procédure. Ces frais se trouvent soumis à la prescription de l’article 2273 du Code civil. D’après la note d’honoraires versée, celle-ci porterait sur « la représentation de la banque et l’assistance juridique dans le dossier sous rubrique pendant la période du 20 septembre 2016 au 24 novembre 2016 », soit d’après les conclusions de Françoise PFEIFFER à une époque où le dossier SOCIETE5.) se trouvait pendant devant la Cour d’Appel. Or s’agissant des frais de procédure exposés, le Tribunal constate que Françoise PFEIFFER a versé une pièce n°21 intitulé « récapitulatif des frais de procédure exposés par Me Pfeiffer pour le compte de SOCIETE1.) ». Outre le fait que les frais de procédure ne sont nullement détaillés dans la facture précitée, le Tribunal constate au vu de la pièce versée que ceux-ci concernent des frais de procédure du 22 juillet 2010 au 2 mars 2010, soit une autre période de temps que celle mentionnée sur ladite facture. Ces frais de procédure ayant trait à l’année 2010, ils sont prescrits. Le Tribunal constate que l’arrêt de la Cour d’appel date du 21 novembre 2018 et l’assignation en justice du 19 novembre 2018, de sorte que la demande en paiement pour ces frais d’un montant de 1.596,37.-euros n’est pas prescrite. 3.2.2. Quant à l’existence d’une relation entre Françoise PFEIFFER et la SOCIETE1.) La SOCIETE1.) soutient que Françoise PFEIFFER ne rapporte pas la preuve qu’elle aurait eu mandat de la part de la SOCIETE1.). Le Tribunal constate, eu égard aux pièces versées et notamment aux conclusions récapitulatives du 13 octobre 2016, des preuves d’envoi par fax aux avocats respectifs, des courriers échangés entre Françoise PFEIFFER et la SOCIETE1.) le 23 et 24 novembre 2016, ainsi que les échanges d’emails entre parties, que Françoise PFEIFFER a bien occupé pour la SOCIETE1.) dans l’affaire qui nous occupe. Dès lors, ce moyen de la SOCIETE1.) laisse d’être fondé. 3.2.3. Quant à la note d’honoraires du 7 novembre 2018 Les honoraires sont la légitime rémunération du travail demandé à l’avocat. L’article 38 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat prévoit que l’avocat arrête ses honoraires et met en charge ses frais professionnels. Dans la fixation des honoraires, l’avocat prend en compte les différents éléments du dossier, tels l’importance de l’affaire, le degré de difficulté, le résultat obtenu et la situation de fortune du client. Le droit de l’avocat à une juste rémunération est conditionné par l’intérêt du travail pour le client. Pour que des honoraires soient dus, il faut qu’ils se rapportent à des prestations d’ordre professionnel utiles au client ou qui eussent pu l’être. Le résultat du service 18

rendu ne dépend pas uniquement de l’action de l’avocat. Il ne peut donc pas constituer le seul critère dans la fixation des honoraires. Ni l’importance du travail de l’avocat, ni le temps consacré par lui au traitement d’une affaire ne peuvent pareillement être retenus comme seuls critères d’appréciation. Le service rendu pour le client dépend de l’efficacité de ce travail et de l’importance des intérêts en jeu. L’autorité personnelle de l’avocat doit également entrer en ligne de compte. Enfin, la capacité financière du client doit être prise en considération. L’appréciation des honoraires doit donc se faire en fonction d’un ensemble de critères dont l’incidence respective varie selon les cas (cf. Cour d’appel, 30 janvier 2002, Pas. 32, p.159). Ni le RIO, ni la loi modifiée du 10 août 1991 susvisée n’imposent à l’avocat d’indiquer son taux horaire dans la note d’honoraires, étant donné que les honoraires sont fixés par rapport au degré de difficulté et l’importance de l’affaire (cf. Cour d’appel, 13 janvier 2022, n° CAL-2020-00265). Le Tribunal constate que Françoise PFEIFFER, pour demander condamnation de la SOCIETE1.) au montant de 41.596,48.-euros, se base sur sa facture n°NUMERO3.) du 7 novembre 2018. Or, celle-ci mentionne clairement « la représentation de la banque et l’assistance juridique dans le dossier sous rubrique pendant la période du 20 septembre 2016 au 24 novembre 2016 ». Le Tribunal constate que mis à part les conclusions récapitulatives du 13 octobre 2016, les différents courriers et emails échangés, ainsi qu’un listing sommaire des prestations effectuées, Françoise PFEIFFER verse tout un tas de pièces ayant trait à des procédures s’étalant du 22 juillet 2010 au 12 juillet 2013 et qui partant ne doivent pas être prises en considération dans le cadre de la présente note d’honoraires. Le Tribunal constate également que Françoise PFEIFFER ne donne aucune indication du temps passé pour les différentes prestations ni le taux horaire appliqué dans le cadre de sa facture, son mandataire se contentant de préciser dans le cadre de conclusions que le taux horaire appliqué était de 420.-euros et plus de 75 heures prestées. Au vu du manque de précision de Françoise PFEIFFER, le Tribunal constate qu’il n’est pas à même de déterminer si les honoraires réclamés sont justifiés au regard de l’importance de l’affaire, du degré de difficulté, du résultat obtenu et de la situation de fortune du client, le montant réclamé paraissant d’emblée exorbitant pour une période de deux mois d’assistance juridique et de représentation de la SOCIETE1.). La Tribunal constate également au vu des pièces versées et des frais de procédure réclamés et justifiés selon le mandataire de Françoise PFEIFFER par la pièce n°22 dont le montant ne correspond d’ailleurs pas à celui figurant sur la facture n°NUMERO2.), que le mandataire de celle-ci semble faire un amalgame entre différentes procédures, même si celles-ci ont un lien entre elles et même si l’arrêt de la Cour d’appel du 21 novembre 2018 est une conséquence de ces procédures antérieures. En effet, la facture est très claire quant à son intitulé, à savoir « la représentation de la banque et l’assistance juridique dans le dossier sous rubrique pendant la période du 20 septembre 2016 au 24 novembre 2016 » 19

Au vu de ce qui précède, la demande de Françoise PFEIFFER à l’égard de la SOCIETE1.) est partant à déclarer non fondée. 3.3.

Quant aux demandes accessoires

3.3.1. Quant à l’indemnité de procédure Françoise PFEIFFER demande la condamnation de la SOCIETE1.) à lui payer la somme de 3.000.-euros à titre d’indemnité de procédure soit sur base de l’article 8 de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, soit sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. La SOCIETE1.) demande la condamnation de Françoise PFEIFFER à lui payer une indemnité de procédure de 1.000.-euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. L’article 8 de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard dispose que « par dérogation à l’article 240 du Nouveau code de procédure civile, à défaut de paiement dans les délais visés à l’article 3 et à condition qu’il soit en droit de réclamer des intérêts de retard, le créancier peut réclamer au débiteur un dédommagement raisonnable pour tous les frais de recouvrement non compris dans les dépens encourus par suite du retard de paiement ». La demande de Françoise PFEIFFER ayant été déclarée non fondée, l’article 8 de la loi précitée ne trouve pas à s’appliquer. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166). Au vu de l’issue du litige, la demande en allocation d’une indemnité de procédure de Françoise PFEIFFER est à déclarer non fondée. En ce qui concerne la SOCIETE1.), le tribunal estime que celle-ci ne démontre pas l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, de sorte que sa demande est à déclarer non fondée. 3.3.2. Quant à l’exécution provisoire Aux termes de l’article 244 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire, sans caution, sera ordonnée même d’office, s’il y a titre authentique, promesse reconnue, ou condamnation précédente par jugement dont il n’y a point appel. Dans tous les autres cas, l’exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution. Lorsque l’exécution provisoire est facultative, son opportunité s’apprécie selon les circonstances particulières de la cause, en tenant notamment compte des intérêts respectifs des parties, du degré d’urgence, du péril en la demeure ainsi que des avantage

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ou inconvénients que peut entraîner l’exécution provisoire pour l’une ou l’autre des parties (Cour 8 octobre 1974, Pas., 23, p.5). Au vu de l’issue du litige, il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement. 3.3.3. Quant aux frais et dépens de l’instance En application de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision spéciale et motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie. Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner Françoise PFEIFFER aux frais et dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement ; reçoit la demande en la forme ; dit que les frais de procédure d’un montant de 2.373,55.-euros sont prescrits ; dit la demande de Françoise PFEIFFER non fondée ; dit les demandes respectives de Françoise PFEIFFER et de la société anonyme SOCIETE1.) SA en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile non fondées ; dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement ; condamne Françoise PFEIFFER aux frais et dépens de l’instance.

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