Jugement commercial 2024TALCH06/00624
Audience publique du jeudi, trente-et-un octobre deux mille vingt-quatre.
Numéro de rôle TAL-2022-09687
Composition:
Maria FARIA ALVES, vice-présidente ;
Alix KAYSER, juge ;
Muriel WANDERSCHEID, juge;
Claude FEIT, greffière.
Entre :
la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social
à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg
sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,
partie demanderesse, aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Laura GEIGER
de Luxembourg, signifié en date du 25 septembre 2023,
comparant par Maître Frédéric FRABETTI, avocat à la Cour constitué, demeurant à
Luxembourg,
et :
la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social
à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg
sous le numéroNUMERO2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,
partie défenderesse, aux fins du prédit exploit GEIGER,
comparant par Maître Emmanuel HUMMEL, avocat à la Cour constitué, demeurant à
Luxembourg.
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Le Tribunal :
Vu l’ordonnance de clôture du 25 avril 2024 ;
Aucune des parties n’a demandé à plaider l’affaire conformément à l’article
222-3 alinéa 2 du Nouveau Code procédure civile.
L’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 9 octobre 2024 par la Présidente du
siège.
Par exploit d’huissier du 25 septembre 2023, la société à responsabilité limitée
SOCIETE1.) SARL (ci-après, SOCIETE1.) ») a fait donner assignation à la société à
responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après, « SOCIETE2.) ») à comparaître
devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière
commerciale, selon la procédure civile.
Par ordonnance du 31 octobre 2023, la Présidente du siège a soumis la procédure à
la mise en état simplifiée.
Par courrier du 19 février 2024, Maître Frédéric FRABETTI soulève la nullité des
conclusions en réponse, non signées, lui notifiées le 1er février 2024 et le rejet, pour
cause de tardiveté, des conclusions en réponse, signées, lui notifiées le 2 février 2024.
Par ordonnance du 21 février 2024, le magistrat de la mise en état a ordonné la
production de conclusions supplémentaires sur cette question.
I.
Quant aux conclusions en réponse
A. Prétentions et moyens :
AU SOCIETE1.) soulève la nullité des conclusions en réponse de Maître Emmanuel
HUMMEL, notifiées à son mandataire en date du 1er février 2024, en version non
signée, puis lui notifiées en date du 2 février 2024, en version signée.
La partie demanderesse au principal explique que l’ordonnance de mise en état
simplifiée ayant été notifiée en date du 31 octobre 2023, le délai de trois mois, accordé
à Maître Emmanuel HUMMEL, s’achevait le 1er février 2024 à 23h59.
Elle se prévaut ensuite de l’article 172 du Nouveau Code de procédure civile et de
l’article 9 alinéa 1er de la loi du 20 août 1991 sur la profession d’avocat, pour conclure
que les conclusions notifiées dans le cadre de la présente procédure, pour être
valables doivent être signées par un avocat à la Cour et que les conclusions notifiées
dans le délai mais non signées devraient être considérées comme nulles.
Elle ajoute que les conclusions, en leur version signée, ont été notifiées le 2 février
2024, donc tardivement, et ne pourraient partant pas être prises en considération.
SOCIETE2.) fait valoir qu’il faut distinguer entre nullité de forme et nullité de fond.
Elle soutient que conformément à l’article 264 du Nouveau Code de procédure civile,
aucune nullité de forme des exploits ou des actes de procédure ne pourra être
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prononcée que s’il est justifié que l’inobservation de la formalité, même substantielle,
aura pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie adverse.
Elle indique que le défaut de signature des conclusions constitue une irrégularité de
forme qui ne peut entraîner la nullité de l’acte que s’il est justifié d’un grief.
En l’espèce, l’existence d’un tel grief serait sérieusement contestable, de sorte que le
moyen de nullité serait à écarter et il y aurait lieu de prendre en considération les
conclusions en réponse, transmises le 2 février 2024 à titre de régularisation.
Elle fait valoir que la partie demanderesse au principal n’invoque aucun grief ou
atteinte à ses droits et ne fait aucune référence aux dispositions de l’article 264 du
Nouveau Code de procédure civile.
B. Appréciation:
L’article 172 du Nouveau Code de procédure civile dispose que les conclusions des
parties sont signées par leur avocat. Il s’ensuit que les conclusions doivent être
signées par l’avocat concluant, cette signature permettant de vérifier que le document
émane bien de la personne habilitée de prendre des conclusions, c’est-à-dire un
avocat à la Cour et plus précisément l’avocat à la Cour constitué. Il s’agit-là d’une
condition essentielle à l’existence même des conclusions (Th. Hoscheit, Le droit
judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, éd. P Bauler, 2012, n° 545 ss).
Aux termes de l’article 9 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat,
les avocats inscrits à la liste I et à la liste V des avocats sont seuls habilités à accomplir
les actes pour lesquels les lois et règlements prescrivent le ministère d’avocat à la
Cour. Les avocats inscrits aux listes II, IV et VI du tableau des avocats peuvent
accomplir ces actes s’ils sont assistés d’un avocat à la Cour inscrits à la liste I ou à la
liste V des avocats. Ils sont admis à conclure à l’audience sans cette assistance dans
les termes des conclusions signées par un avocat inscrit à la liste I ou à la liste V des
avocats. Il découle implicitement, mais nécessairement de la phrase finale de ce texte,
que seul un avocat à la Cour peut signer des conclusions.
Dans les procédures avec représentation obligatoire, les prétentions des parties et les
moyens sur lesquels elles sont fondées sont formulés dans les conclusions qui doivent
être signées par l’avocat constitué, lequel a seul qualité pour représenter les parties
et conclure en leur nom. Un document ne comportant pas la signature de l’avocat
postulant ne saurait être considéré comme valant conclusions. (Cour de cassation
française, chambre civile 2, 13 janvier 2000, pouvoir n° 98-12.204, Bulletin 2000 II N°
6 p.4)
En l’occurrence, il est constant en cause que les conclusions en réponse ont été
notifiées à Maître FRABETTI en date du 1er février 2024, en version non signée, et
que celles-ci lui ont été notifiées en date du 2 février 2024, en version signée. C’est
également à cette dernière date que les conclusions en réponse, en version signée,
ont été déposées au greffe du tribunal de céans.
Au vu des développements ci-avant, les écrits notifiés le 1er février 2024 ne valent pas
conclusions, à défaut de signature par un avocat à la Cour, de sorte que ces
conclusions sont à déclarer nulles et à écarter des débats, sans qu’il y ait lieu de
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rechercher un grief. (v. en ce sens, Cour d’appel, 11 mai 2023, arrêt n° 82/23, numéro
CAL-2022-00255 du rôle ; Cour de cassation française, chambre civile 2, 13 janvier
2000, précité).
En ce qui concerne la version des conclusions, signée par Maître Emmanuel
HUMMEL, notifiée et déposée le 2 février 2024, la partie défenderesse conclut à leur
rejet pour cause de forclusion.
Les règles générales sur la computation des délais sont régies par les articles 1256 à
1260 du Nouveau Code de procédure civile.
L’article 1260 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « Les jours fériés
sont comptés dans les délais. Tout délai qui expirerait normalement un samedi, un
dimanche, un jour férié légal ou un jour férié de rechange, est prorogé jusqu’au
premier jour ouvrable suivant. Il en est de même pour les significations à la maison
communale, lorsque les services de la commune sont fermés au public le dernier jour
du délai.
Pour l’application de la présente disposition, le samedi est assimilé à un jour férié. ».
Cette disposition fait suite à un article 1256 du même code qui prévoit que:
« Pour tout délai de procédure, la computation se fait à partir de minuit du jour de
l’acte, de l’évènement, de la décision ou de la signification qui le fait courir. Le délai
expire le dernier jour à minuit ».
Il est encore rappelé qu’aux termes de l’article 222-2 (1) du Nouveau Code de
procédure civile « [l]e défendeur est tenu de notifier ses conclusions en réponse et de
communiquer toutes les pièces invoquées à l'appui de sa défense et de ses
prétentions à l’avocat du demandeur dans un délai de trois mois à compter du jour
suivant la notification aux avocats constitués de l’ordonnance visée à l’article 222-1,
paragraphe 2. (…) ».
En l’espèce, l’ordonnance de la Présidente du siège, visée à l’article 222-1,
paragraphe 2 du Nouveau Code de procédure civile, a été notifiée aux avocats le
31 octobre 2023, de sorte que le délai accordé à Maître Emmanuel HUMMEL pour
notifier ses conclusions en réponse expirait le jeudi, 1er février 2024 à minuit.
Les conclusions en réponse, en leur version signée, ayant été notifiées le 2 février
2024 à la partie demanderesse, ces conclusions sont à rejeter pour avoir été notifiées
tardivement.
L’ordonnance du magistrat de la mise en état du 21 février 2024 ayant ordonné la
production de conclusions supplémentaires « par rapport à la nullité » des conclusions
en réponse non signées, notifiées le 1er février 2024 et à la tardiveté des conclusions
en réponse signées, notifiées le 2 février 2024, le tribunal ne tiendra pas compte des
développements sur le fond contenus dans les conclusions supplémentaires des
parties, notifiées le 13 mars 2024 et le 2 avril 2024 respectivement.
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III.
Au fond
A. Prétentions et moyens :
AU SOCIETE1.) demande la condamnation de SOCIETE2.) à lui payer le montant de
46.741,42 euros, avec les intérêts légaux à compter de la mise en demeure du
28 mars 2023, sinon du 15 mai 2023, sinon à partir de l’assignation jusqu’à solde.
Elle demande en outre l’allocation d’une indemnité d’un montant de 4.000.- euros sur
base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que la condamnation
de SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance et l’exécution provisoire, sur minute
et avant enregistrement, du jugement à intervenir.
A l’appui de sa demande, SOCIETE1.) expose qu’elle a effectué des travaux de
carrelage dans les résidences « ADRESSE3.) » à ADRESSE4.) et « ADRESSE5.) »
à ADRESSE6.) sur commande de SOCIETE2.).
Elle indique avoir émis les factures suivantes (ci-après, les « factures litigieuses »),
qui seraient restées impayées, malgré mises en demeure :
Résidence « ADRESSE3.) » :
Facture FAC-2022-0192 du 3 novembre 2022 d’un montant de 17.433.- euros
Facture FAC-2023-0007 du 30 janvier 2023 d’un montant de 4.651,60 euros
Résidence « ADRESSE5.) » :
Facture FAC-2022-0207 du 6 décembre 2022 d’un montant de 8.366,32 euros
Facture FAC-2022-0208 du 6 décembre 2022 d’un montant de 16.290,50 euros
AU SOCIETE1.) explique qu’en date du 22 mai 2023, SOCIETE2.) a contesté les
factures litigieuses, sous de vains prétextes. Au demeurant, ces contestations
interviendraient tardivement, plus d’un mois après la réception desdites factures et
seraient imprécises.
La partie demanderesse fait encore valoir que sa créance est fondée puisqu’elle a
réalisé les prestations facturées conformément aux relations commerciales des
parties.
B. Appréciation :
- Quant à la compétence rationae valoris :
Le tribunal rappelle que l’examen de la compétence ratione valoris est d’ordre public
et doit être soulevé d’office par le tribunal.
Il résulte d’une lecture combinée des articles 2 et 20 du Nouveau Code de procédure
civile que le tribunal d’arrondissement est compétent en matière civile et commerciale
– personnelle, mobilière et immobilière – pour toute demande d’une valeur excédant
15.000.- EUR.
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L’article 9 du Nouveau Code de procédure civile dispose : « Lorsque plusieurs
demandes formées par la même partie contre le même défendeur et procédant de
causes différentes sont réunies en une même instance, la compétence et le taux du
ressort sont déterminés par la nature et la valeur de chaque demande considérée
isolément.
Si les demandes réunies procèdent de la même cause, la compétence et le taux du
ressort sont déterminés par la valeur totale de ces demandes. ».
En matière contractuelle, différents chefs de demande ne proviennent d’une même
cause que lorsqu’ils découlent du même contrat, du même lien juridique. La connexité
seule entre les chefs de demande ne suffit pas pour autoriser le cumul (cf. Cour
d’appel, 30 octobre 2013, N°39409 du rôle).
La notion de cause à prendre en considération pour la détermination du taux de
compétence est l’acte ou le fait juridique qui constitue le fondement direct et immédiat
du droit réclamé, en d’autres mots, ce n’est pas le droit qu’il s’agit de faire valoir, mais
le principe générateur de ce droit. Ainsi, ne reposent pas sur la même cause les
demandes nées de contrats différents (cf. Cour d’appel, 18 mars 2009, N°32177 du
rôle).
En l’espèce, les factures litigieuses, dont deux ne dépassent pas le seuil de
15.000.- EUR, concernent deux chantiers différents et il peut être admis que les
prestations réalisées dans une résidence à ADRESSE4.) et dans une résidence à
ADRESSE6.) respectivement, relèvent de deux relations contractuelles différentes.
Les deux factures concernant le chantier à ADRESSE4.), précitées, procèdent donc
de la même cause, et la compétence ratione valoris du tribunal d’arrondissement se
détermine par le montant global demandé au titre de ces deux factures. Tel est
également le cas pour les deux factures concernant le chantier à ADRESSE6.).
Le montant total des deux factures portant les numéros FAC-2022-0192 et FAC-20230007, réclamées pour le chantier à ADRESSE4.), soit 22.084,60 euros et le montant
total des deux factures portant les numéros FAC-2022-0207 et FAC-2022-0208,
réclamées pour le chantier à ADRESSE6.), soit 24.656,82 EUR, dépassent le seuil
prévu à l’article 2 du Nouveau Code de procédure civile, de sorte que le tribunal est
compétent pour en connaître.
La demande, introduite dans les délais et formes de la loi, est recevable.
2) Quant au paiement des factures litigieuses :
Il résulte de l’exposé des moyens qu’AU SOCIETE1.) base principalement sa
demande sur la théorie de la facture acceptée.
L’article 109 du Code de commerce instaure une présomption légale, irréfragable, de
l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée pour le seul contrat de
vente. Pour les autres contrats commerciaux, la facture acceptée n’engendre qu’une
présomption simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de
refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la
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créance affirmée (cf. Cour de Cassation, 24 janvier 2019, n°16/2019, n°4072 du
registre).
La facture est le document unilatéral rédigé par un commerçant qui acquiert son rôle
probatoire spécifique si elle est acceptée par le client. L’acceptation d’une facture
constitue une manifestation d’accord au sujet de l’existence et des modalités d’un
marché. Le commerçant qui ne proteste pas contre la facture après l’avoir reçue est
censé l’avoir acceptée. Pour enlever à son silence toute signification d’adhésion, le
commerçant qui n’est pas d’accord au sujet de la facture doit prendre l’initiative de la
protester, le délai normal pour ce faire étant essentiellement bref. Il y a lieu d’ajouter
que les contestations doivent être précises et circonstanciées pour pouvoir
valablement être retenues.
En l’occurrence, il résulte des mises en demeure avec accusé de réception versées
au dossier, dont la première a été envoyé par SOCIETE1.) en date du 28 mars 2023
et réceptionnée le 31 mars 2023 que SOCIETE2.) a réceptionné les factures
litigieuses.
D’ailleurs, dans le courrier de son mandataire du 22 mai 2023, la réception des
factures litigieuses n’est pas contestée.
Le tribunal estime qu’au vu des prestations facturées, un mois est un délai suffisant
pour un commerçant pour inspecter les factures litigieuses et les contester.
Le courrier de contestation du 22 mai 2023, envoyé plus d’un mois après la réception
desdites factures, est donc tardif. De surcroît, ledit courrier ne contient pas de
référence aux factures, que ce soit par date, numéro ou montant, de sorte que celuici ne vaut pas contestation précise.
Les factures litigieuses constituent donc des factures acceptées, de sorte que la
créance affirmée par ces factures se trouve établie par présomption.
A défaut pour SOCIETE2.) de renverser cette présomption, le tribunal condamne
SOCIETE2.) à payer à SOCIETE1.) le montant de 46.741,42 euros, avec les intérêts
légaux à compter de la mise en demeure du 28 mars 2023 jusqu’à solde.
3) Quant aux mesures accessoires :
S’agissant des demandes réciproques en obtention d’une indemnité de procédure, il
convient de rappeler qu’aux termes de l'article 240 du Nouveau Code de procédure
civile, lorsqu'il apparaît inéquitable de laisser à la charge d'une partie les sommes
exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l'autre
partie à lui payer le montant qu'il détermine. L’application de l’article 240 du Nouveau
Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. fr., 2ème civ.,
10 octobre 2002, Bull. 2002, II, n° 219, p. 172, Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL
2015, n° 42, page 166).
A défaut pour SOCIETE1.) d’établir l’iniquité requise, sa demande en allocation d’une
telle indemnité n’est pas fondée.
Le jugement commercial est exécutoire par provision de plein droit sans que
l’exécution provisoire doive être prononcée. Si le tribunal ne dispense cependant pas
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d’une caution ou de la preuve d’une solvabilité suffisante, le jugement n’est exécutoire
qu'à la charge de donner caution ou de justifier de solvabilité suffisante conformément
aux article 567 et suivants du Nouveau Code de procédure civile.
L’exécution provisoire sur minute n’est pas prévue par ces dispositions.
Au vu de l’issue du litige, le tribunal condamne SOCIETE2.) aux frais et dépens de
l’instance.
Par ces motifs:
le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en
matière commerciale, selon la procédure civile, statuant contradictoirement,
dit nulles les conclusions en réponse non signées, notifiées à la partie demanderesse
le 1er février 2024 ;
rejette les conclusions en réponse signées, notifiées à la partie demanderesse le
2 février 2024 ;
rejette les développements relatifs au fond, contenus dans les conclusions
supplémentaires de Maître Frédéric FRABETTI notifiées le 13 mars 2024 et de Maître
Emmanuel HUMMEL notifiées le 2 avril 2024 ;
dit la demande principale recevable et fondée ;
condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer à la société
à
responsabilité
limitée
SOCIETE1.)
SARL
un
montant
de
46.741,42 euros, avec les intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 28
mars 2023 jusqu’à solde ;
dit la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL en allocation
d’une indemnité de procédure recevable mais non fondée et en déboute :
dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire sur minute ;
condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL aux frais et dépens
de l’instance.
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