Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-11-05, n° CAL-2023-00853 (CA4)

45.016,94 euros, outre les intérêts, et le montant de 3.000 euros au titre d’une indemnité de procédure. SOCIETE2.) SA a fondé sa demande en condamnation de SOCIETE4.) SARL à titre principal sur des articles 1134 et 1147 du Code civil, et à titre subsidiaire sur les articles 1382 et 1383 du même code, en se prévalant de la clause 1.3 de la Convention de cession d’actions en vertu de laquelle SOCIETE4.) SARL serait tenue de l’indemniser des conséquences financières du redressement de SOCIETE6.) subi par PERSONNE1.) SA. Suivant demande reconventionnelle, SOCIETE4.) SARL a conclu à la condamnation de SOCIETE2.) SA à lui payer le montant de 5.000 euros au titre d’une indemnité pour procédure abusive et vexatoire, le montant de 6.000 euros au titre de préjudice pour frais et honoraires engagés et le montant de 6.000 euros au titre d’une indemnité de procédure. Par jugement du 28 avril 2023, le Tribunal a rejeté la demande de SOCIETE4.) SARL en suppression de certains passages de l’assignation basée sur les articles 73 et 1263 du Nouveau Code de procédure civile, a dit la demande principale fondée, a condamné SOCIETE4.) SARL à payer à SOCIETE2.) SA le montant de 45.016,94 euros, outre les intérêts, a dit la demande de SOCIETE4.) SARL en indemnisation pour procédure abusive et vexatoire recevable, mais non fondée, a dit la demande de SOCIETE4.) SARL en indemnisation des frais et honoraires d’avocat engagés recevable, mais non fondée, a dit la demande de SOCIETE4.) SARL en obtention d’une indemnité de procédure recevable, mais non fondée, a condamné SOCIETE4.) SARL à payer à SOCIETE2.) SA le montant de 2.500 euros au titre d’une indemnité de procédure, et a condamné SOCIETE4.) SARL aux frais et dépens de l’instance. Par exploit d’huissier de justice du 28 juin 2023, SOCIETE4.) SARL a régulièrement relevé appel limité de ce jugement, qui lui a été signifié le 26 mai 2023.

Instance d’appel

L’appelante conclut, par réformation du jugement déféré, à voir dire la demande de SOCIETE2.) en paiement du montant de 45.016,94 euros non fondée, et à voir déclarer sa demande reconventionnelle en indemnisation pour procédure abusive et vexatoire fondée à hauteur du montant de 5.000 euros. Elle sollicite en outre l’allocation d’une indemnité de procédure de 6.000 euros pour l’instance d’appel. SOCIETE2.) conclut à la confirmation du jugement déféré et s’oppose aux prétentions de la partie adverse. 3



Demande principale

Il convient de rappeler que suivant sa demande principale, SOCIETE2.) sollicite la condamnation de SOCIETE4.) SARL à lui payer le montant de 45.016,94 euros en se basant sur la clause 1.3 de la Convention de cession d’actions du 1er février 2021. Le prédit montant représente le montant réclamé par l’SOCIETE5.) à PERSONNE1.) SA en vertu d’un redressement fiscal opéré suivant bulletins de taxation d’office émis le 5 août 2021. ° Moyens des parties L’appelante expose que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ci-après, les époux PERSONNE3.)) sont les seuls associés et les gérants de SOCIETE4.) SARL, et que PERSONNE4.), fils des époux PERSONNE3.), et son épouse PERSONNE5.) sont les seuls actionnaires de SOCIETE2.) SA. Le 16 décembre 2020, PERSONNE4.) aurait été nommé administrateur délégué de PERSONNE1.) SA, et en avril 2023, ce dernier aurait démissionné de son mandat d’administrateur. Parallèlement à la cession d’actions le 1er février 2021 de l’infime participation de SOCIETE4.) SARL dans PERSONNE1.) SA, les époux PERSONNE3.) auraient démissionné de leurs fonctions d’administrateurs de SOCIETE7.) SA et de PERSONNE1.) SA, et auraient cédé l’ensemble de leurs participations dans SOCIETE7.) SA à SOCIETE2.) SA. L’appelante fait grief au Tribunal d’avoir retenu que le redressement de SOCIETE6.) tombait dans le champ d’application de la clause de garantie de passif, que cette clause était libellée dans des termes clairs, que la connaissance par le cessionnaire du redressement fiscal au jour de la cession ne faisait pas obstacle à la mise en œuvre de la garantie de passif, et qu’il n’était pas requis que le cessionnaire informe le cédant de l’existence de la responsabilité ou conséquence fiscale résultant d’activités de PERSONNE1.) SA antérieures à la Convention de cession d’actions. Elle relève que la clause litigieuse diffère de la définition classique de la clause de garantie de passif, à laquelle s’est référée SOCIETE2.) elle-même dans son assignation en justice. Elle souligne que SOCIETE2.) SA ne se prévaut d’aucun préjudice personnel et direct 4

et ne saurait dès lors se voir indemniser d’un préjudice. Ainsi, SOCIETE2.) SA ne demanderait pas à SOCIETE8.) SARL d’effectuer un versement dans les caisses sociales de PERSONNE1.) SA, mais réclamerait un remboursement de la somme de 45.016,94 euros au titre de la clause 1.3 de la Convention de cession d’actions qu’elle qualifie de « clause de garantie de passif ». Or, SOCIETE2.) n’aurait effectué aucun paiement à la recette de l’SOCIETE5.) et ne saurait dès lors réclamer le remboursement d’un montant qu’elle affirme avoir déboursé, sans établir qu’elle ait, le cas échéant, avancé ladite somme à PERSONNE1.) SA et qu’elle soit subrogée dans les droits de cette dernière à concurrence dudit montant. L’appelante pointe encore une incohérence dans le récit des faits par la partie adverse qui aurait affirmé que faute d’avoir eu de réponse à la lettre d’information lui adressée le 20 août 2021, PERSONNE1.) SA aurait été contrainte de régler le montant en cause. Or, il résulterait des pièces versées qu’un montant de 50.000 euros aurait été viré à l’SOCIETE5.) le 5 juillet 2021 déjà. L’appelante estime par ailleurs que la clause 1.3 est inapplicable aux redressements de SOCIETE6.), dès lors que le cessionnaire aurait déjà eu connaissance qu’un contrôle fiscal était en cours avant la cession d’actions. Même à supposer que les montants exacts redus à l’SOCIETE5.) n’étaient connus qu’après la cession, rien n’aurait empêché le cessionnaire de prendre en compte le risque de redressement lors de la négociation du prix de cession des actions et de faire supporter ce risque au cédant, en réduisant le prix redu à ce dernier. Les termes de la clause 1.3 de la Convention de cession d’actions ne seraient pas clairs. Ce serait à tort que le Tribunal a considéré que les dispositions de l’article 1.3 de la Convention de cession d’actions étaient énoncées en des termes clairs et exprimaient l’intention des parties, et qu’il n’avait dès lors pas lieu d’appliquer les règles d’interprétation des contrats, en particulier les articles 1156, 1157 et 1162 du Code civil. Elle estime que le Tribunal aurait dû faire application des dispositions de l’article 1162 du Code civil, le doute devant profiter au cédant qui a contracté l’obligation, en l’occurrence à SOCIETE4.) SARL. La juridiction de première instance aurait en outre violé l’article 1134 du Code civil suivant lequel les conventions doivent être exécutées de bonne foi, en retenant que le cessionnaire n’avait pas l’obligation d’informer le cédant en cas d’évènement susceptible de mettre en jeu la clause de garantie de passif. Le Tribunal aurait par ailleurs méconnu l’obligation de la personne lésée de modérer autant que possible son dommage en prenant toutes les mesures raisonnables à cet effet. L’intimée expose que le procès-verbal de l’SOCIETE5.) du 8 juillet 2021 a identifié des déclarations erronées de PERSONNE1.) SA au 5

titre de dépenses privées, mais qui n’auraient pas été déclarées en tant que telles dans les déclarations des exercices 2017 à 2019. Le 4 août 2021, les bulletins de taxation d’office des années 2017 à 2019 auraient été émis et notifiés le 20 août 2021 à PERSONNE1.) SA qui aurait été contrainte de payer le montant de 45.016,94 euros dans le mois de la réception des bulletins, nonobstant les voies de recours à introduire. Le 26 août 2021, PERSONNE1.) SA aurait adressé un courrier à SOCIETE4.) SARL pour lui communiquer le procès-verbal et les bulletins de taxation d’office et lui rappeler les engagements pris dans la Convention. SOCIETE4.) SARL n’aurait pas « remboursé les montants dus à SOCIETE2.) au titre de la garantie de passif ». Elle estime que la clause 1.3 est suffisamment claire et qu’il s’agit d’une clause « parfaitement standard dans ce type de transaction », que la clause de garantie de passif au profit du cédant a vocation à indemniser la moins-value que lui ferait subir une situation dont l’origine est antérieure à la cession et qui survient postérieurement à la cession réduisant ainsi la valeur des actions cédées, et qu’elle a subi un préjudice dans le mesure où le redressement fiscal diminue nécessairement la valeur des actions cédées. SOCIETE2.) affirme ne pas avoir eu connaissance des montants dus aux administrations fiscales avant la Convention de cession d’actions, ces montants ayant été fixés dans le redressement intervenu postérieurement, soit par les bulletins de taxation d’office émis le 4 août 2021. Elle précise en outre que les bulletins ont été notifiés à PERSONNE1.) SA le 20 août 2021 et que PERSONNE6.) en a été informée suivant courrier recommandé du 26 août 2021, courrier auquel PERSONNE6.) n’aurait cependant pas répondu, de sorte que cette dernière ne saurait reprocher à l’intimée une violation de l’article 1134 du Code civil. °Appréciation de la Cour Aux termes de l’article 1134 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Les garanties conventionnelles dans les cessions de droits sociaux, telles garantie de passif, révision de prix, garantie de valeur ou garantie de reconstitution, relèvent de la liberté contractuelle consacrée par cette disposition. Les termes retenus lors de la rédaction du contrat de garantie sont d'une importance déterminante lorsqu'il s'agira d'obtenir son exécution. En effet, les tribunaux veillent au respect rigoureux des 6

termes des contrats de garantie qu'ils interprètent strictement, cette interprétation stricte étant effectuée en faveur du garant par application de l' article 1162 du Code civil. (JurisClasseur, Sociétés Formulaire, Fasc. Q-24 : Garantie d'actif et de passif, n° 6). En vertu de l’article 61 du Nouveau Code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée. Il convient de rappeler les termes de la clause litigieuse 1.3 de la Convention de cession d’actions qui se lit comme suit : « Le Cédant s’engage expressément à tenir le Cessionnaire quitte et indemne de toute responsabilité ou conséquence fiscale qui pourraient résulter des activités antérieures à la signature de la présente de la Société ». Il y a lieu de relever d’emblée que cette clause diffère de la définition de la clause de garantie de passif que SOCIETE2.) fournit elle-même dans son assignation, et selon laquelle « une clause de garantie de passif, ou clause de garantie comptable oblige le cédant à indemniser le cessionnaire du préjudice qu’il supporte, ou à effectuer un versement dans les caisses sociales, en cas de découverte postérieure à l’acte de cession des dettes sociales » (Cour, 11 juillet 2018, n° 44614). Tel que le souligne l’appelante, SOCIETE2.) n’établit pas l’existence d’un préjudice qui s’élèverait à un montant de 45.016,94 euros, soit le montant réclamé à et réglé par PERSONNE1.) SA à l’SOCIETE5.) au titre du redressement fiscal. SOCIETE2.) n’affirme pas non plus avoir avancé un tel montant à PERSONNE1.) SA, de sorte qu’elle ne saurait dès lors réclamer un remboursement de ce montant. Face à une rédaction imprécise de la convention de garantie, tel qu’en l’espèce, il convient de déceler l'intention des parties en évitant que soient dénaturés le sens et la portée de la convention de garantie. Le juge utilisera ici les techniques de droit commun de l'interprétation des contrats en recherchant un point d'équilibre entre deux exigences contradictoires au moins en apparence : d'une part, le principe d'exécution de bonne foi des conventions qui doit inciter à étendre le domaine des clauses, et, d'autre part, le fait que la garantie fait exception au régime légal, ce qui doit tendre à en restreindre la portée (supra n°85). Cette interprétation stricte réalisée par les tribunaux sera effectuée en faveur du garant par application de l' article 1162 du Code civil.

7

Le critère de distinction entre les deux types de garantie, clause de garantie de passif et clause de révision du prix, est l'identité du bénéficiaire de la garantie : une garantie bénéficiant à la société cédée est une garantie de passif stricto sensu alors qu'une garantie bénéficiant à l'acquéreur est - en l'absence de stipulation pour autrui consentie au profit de la société cédée - une clause de révision du prix. Si la garantie est stipulée au profit de l'acquéreur, on parlera généralement de " garantie de valeur " ou de " clause de révision de prix ", le but recherché étant de garantir la valeur des droits sociaux (le prix payé par le cessionnaire). Dans le cadre d'une garantie de valeur, seul l'acquéreur pourra mettre en jeu la garantie conventionnelle et ce, en proportion des parts ou actions cédées (supra, n° 38). En l’espèce, la clause litigieuse manque de clarté en ce qu’elle dispose que le cessionnaire s’engage à tenir le cédant « quitte et indemne », notamment de toute conséquence fiscale qui pourrait résulter des activités antérieures à la signature de la Convention de PERSONNE1.) SA. Le libellé de la clause litigieuse s’apparente à une clause de garantie de valeur, cette qualification étant confortée par les développements de la partie SOCIETE2.) elle-même. L’appelante explique en effet que « la garantie de passif prise par le cessionnaire au profit du cédant a vocation à indemniser la moins-value que lui ferait subir une situation dont l’origine est antérieure à la cession et qui survient postérieurement à cette dernière, réduisant ainsi la valeur des actions cédées ». Elle affirme par ailleurs avoir subi un préjudice alors que le redressement fiscal « diminue nécessairement la valeur des actions cédées », tout en relevant dans ses conclusions ultérieures que la mise en oeuvre de « la clause de garantie de passif n’est pas subordonnée à la preuve d’un préjudice par le cessionnaire (..) ». Ces explications étayent l’intention des parties de voir le cessionnaire garanti de la valeur des actions cédées. La Cour en retient que la clause 1.3 insérée dans la Convention de cessions d’actions constitue une clause de révision de prix. Dans la mesure où SOCIETE2.) a acquis trois actions représentant 1,2 % du capital social de PERSONNE1.) SA, elle a droit à une révision du prix dans cette même proportion. Il convient encore de relever que l’affirmation de l’appelante qu’elle n’aurait pas eu connaissance des bulletins de taxation d’office, à la supposer pertinente, est contredite par le courrier recommandé lui adressé le 20 août 2021. De même, l’argumentation de SOCIETE4.) SARL que le redressement de SOCIETE6.) ne tomberait pas dans le champ d’application de la garantie, d’ailleurs non autrement explicitée, est vaine. La clause litigieuse en ce qu’elle mentionne une « conséquence fiscale résultant des activités antérieures à la cession 8

de PERSONNE1.) SA » couvre le redressement fiscal de la SOCIETE6.) de PERSONNE1.) SA pour les exercices 2017 à 2019.

En outre, une obligation d'aviser le garant d'un événement entrant dans le champ de la garantie (tel un contrôle fiscal) doit avoir été convenue dans l'acte de garantie. Or, une telle obligation n’a pas été stipulée entre parties. Une violation des dispositions de l’obligation de bonne foi alléguée par l’appelante, n’est partant pas établie. Il suit de l’ensemble des développements qui précèdent que, par réformation du jugement déféré, la demande de SOCIETE2.) est fondée à hauteur de 45.016,94 x 1,2 % = 540,20 euros, outre les intérêts. 

Demandes accessoires

L’appelante conclut encore, par réformation, à se voir allouer une indemnité pour procédure abusive et vexatoire de 5.000 euros. Au vu de l’issue du litige, cette demande n’est pas fondée. La condition de l’iniquité n’étant pas remplie, les demandes des parties respectives en allocation d’indemnités de procédure pour l’instance d’appel ne sont pas fondées non plus.

PAR CES MOTIFS la Cour d’appel, quatrième chambre, commerciale, statuant contradictoirement,

siégeant

en

matière

reçoit l’appel en la forme, le dit partiellement fondé, par réformation, dit la demande de la société anonyme SOCIETE2.) SA fondée à hauteur de 540,20 euros, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL à payer à la société anonyme SOCIETE2.) SA le montant de 540,20 euros, augmenté des intérêts légaux à compter du 17 janvier 2022, date de la demande en justice, jusqu’à solde, 9

confirme le jugement déféré pour le surplus, déboute les parties respectives de leurs demandes en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL aux frais et dépens de l’instance d’appel, avec distraction au profit de Maître Karim Sorel, avocat à la Cour, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

10