Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-11-06, n° CAL-2024-00419-161 (CACH02)

Arrêt N° 161/24 – II – DIV (aff. fam.)

Arrêt civil Audience publique du six novembre deux mille vingt-quatre

Numéro CAL-2024-00419 du rôle

rendu par la deuxième chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la cause

Entre:

PERSONNE1.), demeurant à ADRESSE1.), L-ADRESSE2.), appelant aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour d’appel le 26 avril 2024 et signifiée à PERSONNE2.) par exploit d’huissier de justice en date du 14 mai 2024, représenté par la société à responsabilité limitée WH AVOCATS, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Shahnah SI ABDALLAH, avocat, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Frank WIES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

et:

PERSONNE2.) (née PERSONNE2.)), demeurant à L-ADRESSE3.),

intimée aux fins de la prédite requête d’appel, représentée par Maître Tanja RECKINGER, avocat, demeurant à Diekirch, en remplacement de Maître Fabienne RISCHETTE, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch.

LA COUR D'APPEL:

PERSONNE2.) (née PERSONNE2.)) (ci-après PERSONNE2.)) et PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) se sont mariés le 4 septembre 2009 à Khadi Wa Wilaya (Zanzibar). Quatre enfants sont nés de leur union :    

PERSONNE3.), née le DATE1.), PERSONNE4.), née le DATE2.), PERSONNE5.), né le DATE3.) et PERSONNE6.), née le DATE4.).

Par requête déposée le 22 juin 2023 au greffe du juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Diekirch, PERSONNE2.) a demandé, entre autres, à voir prononcer le divorce entre les parties pour rupture irrémédiable des relations conjugales ainsi qu’à voir statuer sur les mesures accessoires relatives aux quatre enfants communs. Par jugement du 5 février 2024, le juge aux affaires familiales a 

prononcé le divorce entre les parties,



ordonné le partage et la liquidation de la communauté de biens ayant existé entre époux,



dit que l’autorité parentale à l’égard des quatre enfants communs est exercée conjointement par PERSONNE2.) et PERSONNE1.),



fixé le domicile légal et la résidence habituelle des quatre enfants communs au domicile de PERSONNE2.),



attribué à PERSONNE1.) un droit de visite et d’hébergement à l’égard des quatre enfants communs à exercer suivant l’accord des parties,



condamné, à partir du 5 février 2024, PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une pension alimentaire du montant indexé de

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100 EUR par mois et par enfant à titre de contribution aux frais d’entretien et d’éducation des quatre enfants communs, y non compris les allocations familiales, 

condamné PERSONNE1.) à contribuer à hauteur de la moitié aux frais extraordinaires exposés dans l'intérêt des quatre enfants communs.

De ce jugement, PERSONNE1.) a régulièrement interjeté appel limité suivant requête d’appel déposée au greffe de la Cour d’appel le 26 avril 2024 et signifiée à PERSONNE2.) par exploit d’huissier de justice du 14 mai 2024. Il demande, par réformation du jugement entrepris, de réduire sa contribution à l’entretien et l’éducation des quatre enfants communs au montant mensuel de 50 EUR par enfant. PERSONNE2.) formule régulièrement appel incident et demande à voir 

fixer le point de départ du paiement de la pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation des quatre enfants communs au 23 juin 2023, date de dépôt de la demande en divorce, et



condamner PERSONNE1.) à lui payer une pension alimentaire de 200 EUR par enfant et par mois pour l’entretien et l’éducation des quatre enfants communs.

Appréciation de la Cour Pour des raisons de logique juridique, il convient d’abord d’examiner l’appel incident de PERSONNE2.) en ce qu’il porte sur le point de départ du paiement de la pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation des quatre enfants communs. PERSONNE2.) critique le jugement du 5 février 2024 en ce qu’il a fixé le point de départ au 5 février 2024, date du prononcé du jugement de divorce, au lieu au 22 juin 2023, date de dépôt de la demande en divorce. Elle reconnaît que les parties ont cohabité jusqu’au mois de mai 2024, mais prétend que PERSONNE1.) n’a plus contribué à l’entretien et à l’éducation des quatre enfants communs à partir de la date précitée du 22 juin 2023. PERSONNE1.) conclut au rejet de cette demande, au motif qu’il n’aurait quitté le domicile familial qu’au mois de juin 2024. Jusqu’à cette date, il aurait contribué en nature aux frais du ménage et à ceux des enfants communs. Il ne critique pas le jugement en ce qu’il l’a

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condamné au paiement d’une pension alimentaire au profit des quatre enfants communs à partir du 5 février 2024. Aux termes de l’article 376-2, alinéas 1 et 2 du Code précité, tel qu’il a été introduit par la loi du 27 juin 2018 relative à la réforme du divorce, en cas de séparation des parents ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre ou à la personne à laquelle l’enfant est confié. Cette pension peut en tout ou en partie prendre la forme d’une prise en charge directe de frais exposés au profit de l’enfant. Pour décider que la pension alimentaire est due avec effet à la date du prononcé du jugement de divorce, le juge aux affaires familiales a retenu que la contribution en nature de PERSONNE1.) aux frais d’entretien et d’éducation des enfants communs par le paiement du loyer du domicile familial ne couvre pas tous leurs besoins. Il est constant en cause que PERSONNE1.) a payé le loyer de 631 EUR pendant la période du 22 juin 2023 au 4 février 2024. Il résulte des avis bancaires de crédit versés par PERSONNE2.) que pour la période du 1er juillet au 31 octobre 2023, elle a touché les allocations familiales d’un montant moyen de 1.604,38 EUR par mois pour les quatre enfants communs, y compris les allocations de rentrée scolaire pour les trois enfants aînés. Pour la période du 1er novembre 2023 au 4 février 2024, les allocations familiales s’élevaient au montant mensuel de 1.570,78 EUR pour les quatre enfants communs. PERSONNE2.) ne fait pas état de besoins spéciaux et de frais particuliers tels que frais de garderie dans le chef des enfants communs pour la période concernée. Au vu de ce qui précède, il convient de retenir que les besoins des enfants pendant la période du 22 juin 2023 au 4 février 2024 étaient couverts par la contribution en nature de chacune des parties ainsi que les allocations familiales touchées par PERSONNE2.) pour les quatre enfants. C’est partant à juste titre que le juge aux affaires familiales a fixé le point de départ du paiement de la pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation des quatre enfants communs au 5 février 2024. La Cour d’appel n’examinera dès lors la situation financière des parties ainsi que les besoins des enfants communs qu’à partir de cette date. Chacune des parties critique le juge aux affaires familiales en ce qui concerne le montant de 100 EUR par enfant et par mois alloué à

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PERSONNE2.) à titre de pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation des enfants communs. PERSONNE1.) soutient que ce montant est surfait au regard de la situation financière de chacune des parties. Il estime que le juge aux affaires familiales n’a pas fait une appréciation correcte des revenus disponibles de chacune des parties. Le juge aux affaires familiales n’aurait tenu compte ni de sa contribution en nature aux frais d’entretien des enfants par le biais du paiement du loyer mensuel de 631 EUR ni de la mensualité de 315,46 EUR relative à un prêt commun SOCIETE1.). Il prétend qu’en raison du paiement de ces deux charges incompressibles, le revenu disponible de PERSONNE2.) serait plus élevé que le sien à concurrence du montant de 1.051 EUR. Depuis son départ du domicile familial en date du 17 mai 2024, il cohabiterait avec une autre femme avec laquelle il aurait eu deux enfants. Il prétend contribuer à hauteur de 200 EUR à l’entretien et l’éducation de ces deux enfants, le plus jeune étant né le DATE5.). Selon le décompte produit par PERSONNE1.), il avait un revenu net moyen de 2.080,88 EUR jusqu’au mois de mai 2024 et depuis lors, de 1.868,96 EUR. PERSONNE2.) conteste ce décompte, au motif qu’il ne tiendrait pas compte des indemnités pécuniaires touchées par l’appelant de la part de la Caisse Nationale de Santé pendant son congé de maladie. Il résulte des fiches de salaire de PERSONNE1.) pour la période de février à août 2024 qu’il se trouvait en congé de maladie pendant des périodes prolongées au courant du mois de février 2024, ainsi que d’avril à juillet 2024. Il ne verse cependant pas les décomptes de la Caisse Nationale de Santé relatifs à l’indemnité pécuniaire éventuellement touchée. Pour déterminer le montant du salaire net qu’il a touché depuis le 5 février 2024, il convient partant de se référer aux fiches de salaire de PERSONNE1.) des mois de mars et d’août 2024, renseignant le montant de 2.393,85 EUR. Déduction faite des deux dettes incompressibles de 631 EUR à titre de loyer et de 315,46 EUR du chef du remboursement du prêt voiture, c’est à juste titre que le jugement du 5 février 2024 a retenu un revenu mensuel net disponible de 1.446,16 EUR dans le chef de l’appelant jusqu’au 16 mai 2024, date à laquelle il a quitté le logement familial selon la déclaration qu’il a faite auprès de la Commune de Wicrange.

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Depuis son déménagement du domicile familial, PERSONNE1.) cohabite avec une autre femme. De cette nouvelle relation sont issus deux enfants, dont le premier est né pendant le mariage des parties en date du DATE6.) et le deuxième en date du DATE5.). Il résulte du contrat de mise à disposition et d’utilisation d’un logement signé en date du 10 mai 2024 que depuis son déménagement, il paye un loyer mensuel de 307 EUR. En raison de la cohabitation de PERSONNE1.) avec une autre femme, seule la moitié du loyer, soit 153,50 EUR, constitue cependant une dépense incompressible. Il résulte des pièces versées en cause que PERSONNE1.) a continué à rembourser le prêt commun SOCIETE1.) contracté pour l’acquisition d’une voiture jusqu’à son échéance le 1er octobre 2024 par des mensualités de 315,46 EUR. S’il résulte des pièces versées en cause que PERSONNE1.) bénéficie du statut de travailleur handicapé, il n’établit pas la réalité des frais de santé élevés auxquels il devrait faire face, de sorte qu’il y a lieu d’en faire abstraction pour déterminer son revenu disponible par mois. Les avances sur charges mensuelles du montant de 450 EUR ne sont pas prises en considération à titre de dépenses incompressibles, étant donné qu’il s’agit de frais de la vie courante. C’est à tort que PERSONNE1.) prétend encore que le montant de 200 EUR qu’il devrait payer à titre de frais d’entretien pour les deux enfants nés en 2019 et en 2024 de sa relation avec une autre femme avec laquelle il cohabite depuis le 17 mai 2024 justifie une réduction de la pension alimentaire pour les quatre enfants communs nés en 2011, 2013, 2015 et 2019, dans la mesure où le projet de vie décidé ensemble avec son actuelle concubine, mère des enfants nés les DATE6.) et DATE5.), ne saurait préjudicier les droits des enfants communs PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.) et PERSONNE6.). Au vu de ce qui précède, il convient de retenir un revenu net disponible dans le chef de l’appelant de   

1.446,14 EUR du 5 février au 16 mai 2024, 1.924,89 EUR du 17 mai au 30 septembre 2024, et 2.240,35 EUR depuis le 1er octobre 2024.

PERSONNE2.) critique le juge aux affaires familiales en ce qu’il a retenu un revenu net de 2.400 EUR dans son chef, au motif que ce

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montant engloberait une indemnité de kilométrage qui lui serait payée par son employeur. Il résulte des fiches de salaire versées par PERSONNE2.) de février à août 2024 que seule la fiche de salaire du mois de février 2024 renseigne une telle indemnité du montant de 54 EUR. Ce montant ne sera pas pris en considération dans le cadre du calcul du revenu net moyen de PERSONNE2.) depuis le 5 février 2024, étant donné qu’il lui est payé à titre de remboursement des kilomètres qu’elle a parcourus pour des raisons professionnelles à l’aide de son véhicule privé. PERSONNE2.) critique encore le juge aux affaires familiales en ce qu’il a fait abstraction de la mensualité de 241,60 EUR relative à un deuxième prêt commun SOCIETE1.) contracté pour l’acquisition d’une voiture. En instance d’appel, elle verse la preuve du remboursement dudit prêt. Au vu des fiches de salaire et des avis bancaires de crédit versés par PERSONNE2.) pour la période du 5 février au 31 décembre 2024, il convient dès lors de retenir un salaire net moyen de   

2.233,86 EUR du 5 février au 16 mai 2024, 2.263,48 EUR du 17 mai au 30 septembre 2024, et 2.432,88 EUR depuis le 1er octobre 2024.

A titre de dépenses incompressibles, il convient de retenir le loyer mensuel de 394 EUR auquel PERSONNE2.) doit faire face depuis le 1er juin 2024 ainsi que du remboursement d’un prêt commun contracté en date du 29 janvier 2021 pour financer l’acquisition d’une voiture par des mensualités de 241,86 EUR. Parmi les pièces versées par PERSONNE2.) figure une « situation compte client » émanant de l’administration communale de Diekirch faisant état d’une dette des parties du montant de 1.897 EUR relative à l’ancien domicile familial pour la période d’avril à juin 2024. Dans la mesure où PERSONNE2.) ne verse pas la preuve qu’elle a remboursé cette dette, ce montant ne saurait être pris en considération à titre de dépense incompressible. Au vu de ce qui précède, il convient de retenir un revenu net disponible dans le chef de PERSONNE2.) de   

1.992 EUR du 5 février au 31 mai 2024, 1.626,62 EUR du 1er juin au 30 septembre 2024, et 1.797,02 EUR à partir du 1er octobre 2024.

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Il ressort encore des avis de crédit versés par PERSONNE2.) qu’elle a continué à toucher les allocations du montant mensuel de 1.570,78 EUR depuis le 5 février 2024, y non compris l’allocation de rentrée scolaire du montant de 464,98 EUR payée en août 2024. Tout comme pour la période antérieure au 5 février 2024, PERSONNE2.) ne fait pas état de besoins spécifiques dans le chef des quatre enfants communs depuis cette date. Il convient dès lors de se référer aux besoins normaux de logement, de nourriture, de soins, d’éducation et d’habillement se rapportant à tout enfant âgé de respectivement 13, 11, 9 et 5 ans. Au vu de la situation financière des parties telle qu’elle a été décrite ci-dessus, de la contribution en nature de PERSONNE1.) pendant la période du 5 février au 16 mai 2024 et des besoins des enfants communs, qui sont, dans une large mesure, couverts par les allocations familiales du montant de 1.570,78 EUR, c’est à juste titre que le juge aux affaires familiales a fixé la pension alimentaire pendant la période précitée au montant de 100 EUR par enfant et par mois. Au vu de la situation financière de chacune des parties depuis le 17 mai 2024 et d’une amélioration de la situation financière dans le chef de PERSONNE1.), il y a lieu, par réformation du jugement du 5 février 2024, de condamner ce dernier au paiement d’une pension alimentaire pour les quatre enfants communs de 120 EUR par enfant et par mois à partir du 17 mai 2024. L’appel principal est partant non fondé tandis que l’appel incident est partiellement fondé.

PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile et en matière d’appel d’une décision du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement,

reçoit les appels principal et incident, dit l’appel principal non fondé, dit l’appel incident partiellement fondé, réformant,

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condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) (née PERSONNE2.)) à partir du 17 mai 2024 une pension alimentaire de 120 EUR par enfant et par mois pour l’entretien et l’éducation des quatre enfants communs mineurs PERSONNE3.), née le DATE1.), PERSONNE4.), née le DATE2.), PERSONNE5.), né le DATE3.) et PERSONNE6.), née le DATE4.), y non compris les allocations familiales, confirme le jugement entrepris pour le surplus, condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes : Danielle SCHWEITZER, président de chambre, Béatrice KIEFFER, premier conseiller, Martine WILMES, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier.

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