ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.9ad9eefb · Dossier Bipartit (I. Doctrina + II. Minuta Original)
Puntuació d’Autoritat Korpus
97/100
GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG·Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg·N° CAL-2024-00465-159 (CACH02)·6 de novembre del 2024·Rejet du pourvoi
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-11-06, n° CAL-2024-00465-159 (CACH02)
Jurisdicció / TribunalCour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg (appel)
Sumari Analític Korpus i Punts de Dret Essencials (1)
1.Principe jurisprudentiel (Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, ECLI:LU:CSJ:2024:20241106CACH02CAL2) — Application de la règle de droit en droit_civil.
PART I
Comentari Doctrinal i Anàlisi Científica Korpus
Sil·logisme Jurídic (I.A / I.B / II.A / II.B) i Abast Pràctic
DROIT CIVIL — Grand-Duché de Luxembourg — Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 06 novembre 2024 (n° CAL-2024-00465-159 (CACH02)) par Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg), statuant au visa de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg, que l'application des règles régissant le domaine « droit civil » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité et de motivation exercé suivant la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et la Constitution révisée du Grand-Duché (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Grand-Duché de Luxembourg.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer la formulation unitaire des branches de cassation, la gouvernance sociétaire (LSC 1915) et les actes soumis au droit luxembourgeois (Legilux / JuPortal) afférents au domaine droit civil.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 6 novembre 2024 en matière d'autorité parentale et de contribution à l'entretien d'un enfant mineur, illustre deux principes structurants du contentieux familial : d'une part, l'obligation pour le juge de statuer sur l'ensemble des demandes dont il est saisi, dont l'omission est réparable par la voie de l'appel, et, d'autre part, la répartition égalitaire entre les parents des frais extraordinaires exposés dans l'intérêt de l'enfant, à laquelle l'intimé a expressément consenti à l'audience. La décision retient ainsi que l'omission de statuer d'une juridiction de première instance doit être réparée par la réformation de la décision incomplète, et elle prononce, sur ce point, la condamnation de l'intimé à participer pour moitié aux frais extraordinaires énumérés. En revanche, l'appel incident, relatif à la résidence
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine droit civil au sein de l'ordre juridique de Grand-Duché de Luxembourg.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Arrêt civil Audience publique du six novembre deux mille vingt-quatre »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Grand-Duché de Luxembourg, Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-11-06, n° CAL-2024-00465-159 (CACH02) confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« rendu par la deuxième chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la cause »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Grand-Duché de Luxembourg, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité et de motivation exercé suivant la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et la Constitution révisée du Grand-Duché, refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes : Béatrice KIEFFER, premier conseiller, président, Alexandra NICOLAS, greffier. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg en Grand-Duché de Luxembourg. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 06 novembre 2024 par Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour la formulation unitaire des branches de cassation, la gouvernance sociétaire (LSC 1915) et les actes soumis au droit luxembourgeois (Legilux / JuPortal) (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Grand-Duché de Luxembourg.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Síntesi Operativa i Graella d’Auditoria per al Practicant
Punts de control immediatament mobilitzables en escrits processals i dictàmens
Luxembourg
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg (CAL-2024-00465-159 (CACH02)) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit LU afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
4. Traçabilité & Production en justice
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
PART II — MINUTA ORIGINAL I TEXT AUTÈNTIC INTEGRAL
LuxembourgArmoiries du Grand-Duché de Luxembourg (Roude Léiw) & Cour supérieure de justice
GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG
AU NOM DE SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg
Mir wëlle bleiwe wat mir sinn · Justice.public.lu · JuPortal
Font oficialhttps://download.data.public.lu/resources/cour-superieure-de-justice-chambre-2-civil-1/20260809-230044/2024.zip
Arrêt N° 159/24 – II – CIV (aff. fam.)
Arrêt civil
Audience publique du six novembre deux mille vingt-quatre
Numéro CAL-2024-00465 du rôle
rendu par la deuxième chambre de la Cour d’appel, siégeant en
matière civile, dans la cause
Entre:
PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),
appelante aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la
Cour d’appel le 14 mai 2024,
représentée par la société à responsabilité limitée WH AVOCATS,
inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de
Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par
Maître Anne HERTZOG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.
et:
PERSONNE2.), demeurant à D-ADRESSE2.),
intimé aux fins de la prédite requête d’appel,
représenté par la société à responsabilité limitée JB AVOCATS,
inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de
Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par
Maître Samira BELLAHMER, avocat à la Cour, demeurant à
Dudelange.
LA COUR D'APPEL:
PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)) sont les
parents
de
l’enfant
commun
PERSONNE3.)
(ci-après
PERSONNE3.)), né le DATE1.).
Par requête déposée le 23 décembre 2022 au greffe du juge aux
affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Diekirch,
PERSONNE2.) a demandé, entre autres, à
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, n° CAL-2024-00465-159 (CACH02) — Décision commentée
🏛 Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg
voir fixer la résidence habituelle et le domicile légal de
PERSONNE3.) auprès de lui,
voir condamner PERSONNE1.) à lui payer une pension
alimentaire de 200 EUR par mois à titre de contribution à
l'entretien et à l'éducation de PERSONNE3.), y non compris les
allocations familiales,
voir condamner PERSONNE1.) à lui payer la moitié des frais
extraordinaires de PERSONNE3.) tels que :
les frais médicaux et paramédicaux non remboursés par les
organismes de sécurité sociale (traitement par des
médecins spécialistes et les médications, examens
spécialistes et soins qu'ils prescrivent ; frais d'interventions
chirurgicales et d'hospitalisation et les traitements
spécifiques qui en résultent,…) dont les frais d'orthodontie
et de lunettes,
les frais exceptionnels relatifs à la formation scolaire
(classes de neige, classes de mer, frais d'inscription et cours
pour des études supérieures, achat de matériel informatique
et d'imprimantes, soutien scolaire...),
les frais liés au développement de la personnalité et à
l'épanouissement de l'enfant (frais de garde d'enfant, les
frais d'inscription aux cours de conduite, activités
extraordinaires...),
2
les autres frais extraordinaires convenus d'un commun
accord préalable des parties.
PERSONNE1.) a demandé reconventionnellement à voir fixer le
domicile légal et la résidence habituelle de PERSONNE3.) auprès
d’elle ainsi qu’à voir condamner PERSONNE2.) au paiement d’une
pension alimentaire de 300 EUR par mois à titre de contribution à
l’entretien et l’éducation de PERSONNE3.) et à participer à hauteur de
la moitié aux frais extraordinaires exposés dans l’intérêt de ce dernier.
Par jugement du 10 février 2023 tel qu’il a été rectifié par un jugement
du 8 décembre 2023, le juge aux affaires familiales a
dit que l’autorité parentale à l’égard de PERSONNE3.) est
exercée conjointement par les deux parents,
avant tout autre progrès en cause :
transmis le dossier au Procureur général d’État afin de faire
procéder à une enquête sociale pour recueillir des données
objectives sur les milieux de vie actuels des mère et père, sur
leurs attitudes et aptitudes, plus particulièrement sur leurs
qualités et capacités éducatives, sur les relations affectives de
l’enfant existant dans le foyer de la mère et dans celui du père,
et sur l’état personnel de l’enfant, ce pour permettre au tribunal
de statuer au mieux de l'intérêt de PERSONNE3.),
en attendant le résultat de cette mesure :
fixé la résidence de PERSONNE3.) auprès de
PERSONNE1.),
accordé provisoirement à PERSONNE2.) un droit de
visite et d’hébergement à l’égard de PERSONNE3.) à
exercer, sauf meilleur accord des parties, chaque
deuxième week-end à partir du vendredi soir à 18.00
heures jusqu’au dimanche soir à 18.00 heures ainsi que
pendant la moitié des vacances scolaires,
sursis à statuer quant au surplus de l’affaire,
réservé les demandes des parties et les frais et dépens
de l’instance.
Par jugement du 29 mars 2024, statuant en continuation du jugement
précité du 10 février 2023 tel que rectifié par le jugement du 8
décembre 2023, le juge aux affaires familiales a, entre autres,
3
fixé à titre définitif la résidence habituelle et le domicile légal de
PERSONNE3.) auprès de PERSONNE1.),
attribué à titre définitif à PERSONNE2.) un droit de visite et
d’hébergement à l’égard de PERSONNE3.) à exercer, sauf
meilleur accord des parties, chaque deuxième week-end à
partir du vendredi soir à 18.00 heures jusqu’au dimanche soir à
18.00 heures ainsi que pendant la moitié des vacances
scolaires,
déclaré non fondées les demandes de PERSONNE2.),
condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une
pension alimentaire du montant indexé de 250 EUR par mois à
titre de contribution aux frais d’entretien et d’éducation de
PERSONNE3.), y non compris les allocations familiales.
De ce jugement, PERSONNE1.) a régulièrement interjeté appel limité
par requête déposée le 14 mai 2024 au greffe de la Cour d’appel.
Elle demande, par réformation, de condamner PERSONNE2.) à
participer à hauteur de la moitié aux frais extraordinaires exposés
dans l’intérêt de PERSONNE3.). Elle sollicite une indemnité de
procédure de 2.000 EUR pour l’instance d’appel.
Par ordonnance du 11 octobre 2024, prise en application de l’article
1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel a
délégué la présente affaire à un conseiller unique.
A l’audience des plaidoiries, PERSONNE2.) a déclaré interjeter appel
incident contre le jugement du 29 mars 2024 en ce qu’il l’a débouté de
ses demandes et notamment de celle à voir fixer le domicile et la
résidence habituelle de PERSONNE3.) auprès de lui.
Appréciation de la Cour
PERSONNE1.) critique le juge aux affaires familiales en ce qu’il n’a
pas statué sur sa demande à voir condamner PERSONNE2.) à
contribuer par moitié aux frais extraordinaires de PERSONNE3.).
Cette demande aurait été réservée par le jugement précité du 10
février 2023.
Il résulte des rétroactes de l’affaire mentionnés ci-dessus qu’à
l’audience des plaidoiries ayant abouti au jugement précité du 10
février 2023, PERSONNE1.) a saisi le juge aux affaires familiales
d’une telle demande reconventionnelle.
4
PERSONNE2.) ne conteste d’ailleurs pas non plus que le juge aux
affaire familiales ait été saisi d’une telle demande.
C’est à juste titre que PERSONNE1.) soutient que l’omission de
statuer par un tribunal de première instance est à réparer par la
réformation de la décision incomplète.
A l’audience des plaidoiries devant la Cour d’appel, PERSONNE2.) a
déclaré être d’accord à voir contribuer par moitié aux frais
extraordinaires de PERSONNE3.), « au motif qu’il aurait également
pris en charge des frais extraordinaires » concernant l’enfant commun.
Par réformation du jugement du 29 mars 2024, il y a partant lieu de
condamner PERSONNE2.) à contribuer par moitié aux frais
extraordinaires exposés dans l’intérêt de PERSONNE3.) tels qu’ils
sont précisés dans le dispositif du présent arrêt.
L’appel principal est fondé.
En ce qui concerne l’appel incident formulé par PERSONNE2.) contre
le jugement du 29 mars 2024 en ce que qu’il a fixé le domicile et la
résidence habituelle de PERSONNE3.) auprès de PERSONNE1.), il
résulte de la lecture dudit jugement que le juge aux affaires familiales
s’est basé sur le rapport d’une enquête sociale ordonnée par jugement
du 10 février 2023.
Il résulte encore de la lecture du jugement précité du 10 février 2023
que la situation de PERSONNE3.) a été signalée auprès du tribunal
de la jeunesse.
Le volet de l’appel incident n’étant pas instruit, il y a lieu de remettre
l’affaire sine die et de réserver les demandes formulées par chacune
des parties.
PAR CES MOTIFS
la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile et en
matière d’appel contre une décision du juge aux affaires familiales,
statuant contradictoirement,
vu l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile,
reçoit les appels principal et incident,
dit l’appel principal fondé,
5
réformant,
condamne PERSONNE2.) à participer par moitié aux frais
extraordinaires de PERSONNE3.), né le DATE1.), tels que :
les frais médicaux et paramédicaux non remboursés par les
organismes de sécurité sociale (traitement par des
médecins spécialistes et les médications, examens
spécialistes et soins qu'ils prescrivent ; frais d'interventions
chirurgicales et d'hospitalisation et les traitements
spécifiques qui en résultent,…) dont les frais d'orthodontie
et de lunettes,
les frais exceptionnels relatifs à la formation scolaire
(classes de neige, classes de mer, frais d'inscription et cours
pour des études supérieures, achat de matériel informatique
et d'imprimantes, soutien scolaire...),
les frais liés au développement de la personnalité et à
l'épanouissement de l'enfant (frais de garde d'enfant, les
frais d'inscription aux cours de conduite, activités
extraordinaires...),
les autres frais extraordinaires convenus d'un commun
accord préalable des parties,
remet l’affaire sine die en ce qui concerne l’appel incident,
réserve le surplus et les frais.
Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes :
Béatrice KIEFFER, premier conseiller, président,
Alexandra NICOLAS, greffier.
