Jugement commercial n°2024TALCH06/00641
Audience publique du jeudi, sept novembre deux mille vingt-quatre.
Numéro TAL-2023-07500 du rôle
Composition :
Maria FARIA ALVES, vice-présidente ;
Alix KAYSER, 1er juge ;
Muriel WANDERSCHEID, 1er juge ;
Claude FEIT, greffière.
Entre :
la société anonyme SOCIETE1.) SA, en abrégé SOCIETE1.), établie et ayant son siège
social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg
sous le numéro NUMERO1.), représentée par son ou ses gérant(s) actuellement en
fonctions,
élisant domicile en l’étude de Maître Martine LAUER, avocat à la Cour, demeurant à
Dudelange,
demanderesse, comparant par Maître Martine LAUER, avocat à la Cour susdit,
et :
la société anonyme SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.),
inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro
NUMERO2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,
défenderesse, comparant par Maître Perrine LAURICELLA, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg.
FAITS :
Par exploit de l’huissier de justice suppléant Tessy SIEDLER, en remplacement de l’huissier
de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg, en date du 13 septembre 2023, la
demanderesse a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le vendredi,
29 septembre 2023 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,
siégeant en matière commerciale, deuxième chambre, Cité Judiciaire, Plateau du SaintEsprit, Bâtiment CO, 1er étage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la
demande contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit :
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L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2023-07500 du rôle pour l’audience publique du
29 septembre 2023 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, et
remise à celle du 3 octobre 2023 devant la sixième chambre, siégeant en matière
commerciale.
L’affaire fut utilement retenue lors de l’audience publique du 2 octobre 2024, lors de laquelle
les débats eurent lieu comme suit :
Maître Martine LAUER donna lecture de l’acte introductif d’instance et exposa les moyens
de sa partie.
Maître Perrine LAURICELLA répliqua et exposa ses moyens.
Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le
jugement qui suit :
Faits
En date du 13 octobre 2021, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après,
« SOCIETE1.) ») a envoyé à la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après,
« SOCIETE2.) ») une offre portant sur la livraison de matériaux nécessaires pour la
réalisation par cette dernière d’un chantier à ADRESSE3.).
La commande a été confirmée en date du 30 mars 2022.
SOCIETE1.) a par la suite émis les factures suivantes :
Facture n° 900062977 du 23 août 2022 d’un montant de 8.869,41 euros ;
Facture n° 900068780 du 13 septembre 2022 d’un montant de 245,27 euros ;
Facture n° 900069178 du 14 septembre 2022 d’un montant de 3.685,50 euros ;
Facture n° 900074625 du 30 septembre 2022 d’un montant de 43.206,70 euros ;
Facture n° 900074626 du 30 septembre 2022 d’un montant de 2.457.- euros ;
Facture n° 900079229 du 15 octobre 2022 d’un montant de 23.437,91 euros ;
Facture n° 900081207 du 21 octobre 2022 d’un montant de 814,32 euros ;
Facture n° 900134308 du 29 avril 2023 d’un montant de 5.245,78 euros ;
(ci-après, les « Factures litigieuses »).
En date du 7 février 2023, SOCIETE2.) a effectué un paiement de 20.000.- euros.
SOCIETE1.) a par la suite émis des rappels ainsi qu’un courrier de mise en demeure en
date
du
13 juin 2023, afin d’obtenir paiement du solde des prédites factures.
Procédure
Par exploit d’huissier de justice du 13 septembre 2023, SOCIETE1.) a assigné SOCIETE2.)
à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière
commerciale.
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Prétentions et moyens
SOCIETE1.) sollicite la condamnation d’SOCIETE2.) à lui payer le montant de 67.961,89
euros, au titre du solde des Factures litigieuses, ainsi que le montant de 8.155,42 euros, au
titre de l’indemnité forfaitaire conventionnelle, le tout avec les intérêts conventionnels de 10
% l’an, sinon avec les intérêts au taux applicable entre commerçants, majoré de trois points,
à compter du 16 mai 2023, date d’un rappel, sinon à compter du 13 juin 2023, date d’un
courrier de mise en demeure, sinon à compter de la demande en justice, jusqu’à solde.
La demande en paiement du montant de 67.961,89 euros est basée principalement sur le
principe de la facture acceptée découlant de l’article 109 du Code de commerce, et
subsidiairement sur la responsabilité contractuelle.
SOCIETE1.) réclame en outre l’allocation d’une indemnité d’un montant de 5.000.- euros
sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, sinon sur base de l’article
1382 du Code civil, et conclut à la condamnation d’SOCIETE2.) aux entiers frais et dépens
de l’instance.
A l’appui de sa demande, SOCIETE1.) fait valoir qu’elle a fourni la marchandise et les
matériaux commandés par SOCIETE2.). Les factures n’auraient pas été contestées par
SOCIETE2.) de façon circonstanciée et endéans un bref délai, de sorte qu’il y aurait lieu à
application du principe de la facture acceptée. Le paiement effectué par SOCIETE2.) le 7
février 2023 aurait d’ailleurs été indifférencié et sans réserve.
Les Factures litigieuses auraient été émises et réceptionnées entre le mois d’août 2022 et
le mois d’avril 2023, à leurs dates d’émission respectives. SOCIETE2.) n’aurait d’ailleurs
jamais contesté leur réception avant les plaidoiries. Il ressortirait d’un échange de courriels
des 7 et 9 décembre 2022 qu’SOCIETE2.) aurait eu connaissance des Factures, puisqu’elle
mentionnerait elle-même le montant impayé correspondant à 6 des 7 Factures. SOCIETE2.)
n’aurait pas non plus contesté avoir reçu les Factures litigieuses à la suite de la réception
de la mise en demeure du 13 juin 2023. Par courrier du 11 octobre 2023, le mandataire
d’SOCIETE2.) aurait évoqué les factures impayées, sans en contester la réception.
SOCIETE1.) en conclut que les contestations d’SOCIETE2.) quant à la réception des
Factures litigieuses sont tardives et doivent être écartées.
SOCIETE2.) ne contesterait en l’espèce ni la livraison des matériaux facturés, ni leur
conformité. Les Factures litigieuses ne porteraient pas sur les matériaux pour lesquels
SOCIETE2.) invoquerait désormais un défaut de conformité, soit les joints.
En ce qui concerne les joints litigieux, SOCIETE1.) expose que le matériel a été livré
pendant la semaine du 25 avril 2022. Le 17 mai 2022, SOCIETE2.) aurait informé
SOCIETE1.) d’un problème de conformité des joints qui se serait révélé lors d’un test de
pression. Le 19 mai 2022, soit à peine deux jours plus tard, SOCIETE1.) aurait livré de
nouveaux joints sur le chantier.
L’article 6.4. des conditions générales prévues entre parties prévoirait des intérêts
conventionnels de 10 % l’an en cas de non-paiement, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de
12 % du montant redu. Contrairement à la position d’SOCIETE2.), SOCIETE1.) fait plaider
que la défenderesse aurait eu connaissance des conditions générales de vente appliquées
par SOCIETE1.), ces conditions générales ayant été dûment acceptées dans le cadre de la
confirmation de commande en date du 30 mars 2022. SOCIETE1.) précise qu’elle fait partie
du groupe SOCIETE3.) dont les conditions générales régissent les ventes conclues avec
SOCIETE2.). SOCIETE2.) aurait été au courant de cela, compte tenu des relations d’affaires
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suivies entre parties et du fait que tous les papiers en-tête de SOCIETE1.) comporteraient
la mention et le logo du groupe SOCIETE3.). Si le lien vers le site internet ne fonctionnerait
plus, ce serait parce que les conditions générales auraient été réactualisées depuis. Le lien
aurait toutefois fonctionné à l’époque de la conclusion du contrat entre parties. D’ailleurs,
SOCIETE2.) n’aurait jamais émis de réclamation à cet égard, même lorsque SOCIETE1.)
aurait mentionné l’article 6 des conditions générales dans un courriel en date du 29 août
2022.
SOCIETE1.) conteste la demande reconventionnelle formulée par SOCIETE2.) en son
principe et en son quantum. Contrairement à ce que ferait plaider SOCIETE2.), SOCIETE1.)
n’aurait jamais reconnu sa responsabilité dans un quelconque courriel. Elle souligne qu’elle
n’a d’ailleurs jamais réceptionné la facture dont le paiement est réclamé par SOCIETE2.).
Des contestations auraient été émises suivant courriers des 27 septembre et 12 octobre
2023. SOCIETE1.) conteste la réalité des prestations facturées, ainsi que toute faute dans
son chef, tout préjudice dans le chef d’SOCIETE2.) et tout lien de causalité éventuel entre
les deux.
Le rapport d’expertise versé par SOCIETE2.) à l’appui de sa demande reconventionnelle
serait dénué de valeur probante, dans la mesure où il s’agirait d’un rapport unilatéral, qui
n’aurait été établi que sur base des déclarations d’SOCIETE2.). L’expert ne serait pas à
même de déterminer si les heures de régie mises en compte par SOCIETE2.) pour les
travaux de remplacement des joints seraient justifiées, ni si celles-ci auraient été réellement
prestées. Le préjudice invoqué par SOCIETE2.) ne serait dès lors pas établi.
Quant à l’attestation testimoniale versée par SOCIETE2.), cette dernière aurait été établie
par un salarié d’SOCIETE2.) qui n’aurait aucune compétence pour établir la nécessité des
heures de régie. Ladite attestation manquerait en outre de précision et ne serait pas
pertinente en l’espèce.
L’offre de preuve par l’audition de témoins ainsi que la demande tendant à l’institution d’une
expertise judiciaire ne permettraient pas non plus de déterminer si les heures de régie mises
en compte par SOCIETE2.) étaient réellement nécessaires.
A titre subsidiaire, SOCIETE1.) fait plaider que le préjudice subi par SOCIETE2.), pour
autant qu’il existe, trouve son origine dans le comportement fautif d’SOCIETE2.) elle-même,
et non dans le comportement de SOCIETE1.). Elle estime qu’il aurait appartenu à
SOCIETE2.), en sa qualité de professionnel du secteur de s’apercevoir en amont, à savoir
au plus tard lors de la pose des joints, de leur incompatibilité avec les tuyaux et partant de
suspendre le chantier en attendant la livraison des bons joints. Il appartiendrait en effet à
l’installateur, et non au fournisseur, de savoir quels joints sont adaptés. SOCIETE1.)
conteste avoir donné des instructions quant à l’installation des joints à SOCIETE2.).
A titre plus subsidiaire, SOCIETE1.) donne à considérer qu’il appartient à la victime de
minimiser son dommage. En l’espèce, SOCIETE2.) aurait dû limiter son préjudice au prix
de vente des joints, soit au montant de 462.- euros, mais elle aurait poursuivi la pose des
joints et des tuyaux, et refermé les tranchées. Par ailleurs, SOCIETE2.) aurait dû réaliser le
test de pression avant le remblayage.
SOCIETE1.) conteste également la demande d’SOCIETE2.) tendant au remboursement
des honoraires d’avocat que cette dernière dit avoir exposés, tant en son principe qu’en son
quantum, arguant que le présent litige a été engendré par la seule faute de la défenderesse.
SOCIETE2.) conclut au rejet des demandes de SOCIETE1.).
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Elle sollicite, à titre reconventionnel, la condamnation de SOCIETE1.) à lui payer le montant
de 65.680,59 euros, à titre de dommages et intérêts, avec les intérêts légaux à compter du
présent jugement, jusqu’à solde.
Elle réclame en outre la somme de 4.662,90 euros, à titre de remboursement des frais et
honoraires d’avocat exposés, avec les intérêts légaux à compter de chaque paiement
intervenu.
A titre subsidiaire, SOCIETE2.) formule une offre de preuve par l’audition de témoins.
A titre plus subsidiaire, la défenderesse sollicite une expertise judiciaire.
En tout état de cause, SOCIETE2.) réclame l’allocation d’une indemnité d’un montant de
5.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, et conclut à la
condamnation de SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance.
SOCIETE2.) conteste l’application du principe de la facture acceptée en l’espèce. Les
Factures litigieuses n’auraient jamais été réceptionnées par SOCIETE2.), qui se serait
d’ailleurs plaint de ne pas avoir reçu une facture par courriel du 30 juin 2022. Il existerait en
outre de nombreux courriels de contestation, notamment celui du 30 juin 2022.
SOCIETE2.) demande acte qu’elle a reçu les articles facturés. La défenderesse aurait
toutefois retenu un montant de 67.961,89 euros TTC à titre du préjudice qu’elle aurait subi.
La défenderesse fait valoir qu’elle a commandé des joints portant la référence DN200. Le
matériel aurait été livré par SOCIETE1.) directement sur le chantier et aurait été utilisé par
les ouvriers d’SOCIETE2.). Lors de l’installation des joints, un employé d’SOCIETE2.) aurait
appelé SOCIETE1.) et lui aurait indiqué qu’il avait du mal à installer les joints. SOCIETE1.)
lui aurait expliqué comment faire. Une fois les canalisations posées sur une longueur de
100 mètres, un test de pression aurait été réalisé. SOCIETE2.) précise qu’il serait impératif
d’effectuer le remblayage avant le test de pression. Lors du test de pression, des fuites
seraient apparues, raison pour laquelle les tranchées auraient dû être ouvertes et les
canalisations démontées. Il se serait alors avéré que les joints livrés n’étaient pas les joints
qui avaient été commandés.
SOCIETE2.) souligne que SOCIETE1.) a expressément reconnu sa responsabilité par
courriel du 1er juin 2022.
Quant à la demande de SOCIETE1.) tendant au paiement d’une indemnité forfaitaire ainsi
que d’intérêts conventionnels, SOCIETE2.) fait plaider qu’elle n’a jamais eu connaissance
des conditions générales de vente auxquelles SOCIETE1.) ferait référence. L’ordre de
confirmation de commande contiendrait un lien vers un site internet où le client pourrait
consulter les conditions générales, mais ledit lien ne fonctionnerait pas. Les conditions
générales versées au dossier par SOCIETE1.) émaneraient d’une société SOCIETE3.) et
dateraient du 27 février 2023, alors que le contrat entre parties aurait été conclu en 2022.
SOCIETE1.) n’aurait pas effectué la livraison de manière complète et conforme aux produits
commandés, puisque les faux joints auraient été livrés, de sorte qu’elle serait responsable
du préjudice subi par SOCIETE2.). Dans la mesure où il s’agirait d’une obligation de résultat,
SOCIETE1.) ne pourrait s’exonérer que par un cas de force majeure, qui ne serait en
l’espèce pas démontré. SOCIETE1.) aurait fait confiance à SOCIETE1.), au vu des relations
d’affaires continues entre parties. Il ne lui appartiendrait pas de vérifier que SOCIETE1.), en
sa qualité de professionnel, a correctement rempli son obligation. En tout état de cause,
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même à supposer qu’SOCIETE2.) aurait dû vérifier le matériel livré, l’omission de le faire ne
saurait revêtir les caractères de la force majeure puisque le matériel aurait été livré en
l’absence d’SOCIETE2.), de sorte que SOCIETE1.) aurait dû s’attendre à ce qu’aucune
vérification contradictoire du matériel ne soit faite.
SOCIETE2.) renvoie à sa facture du 21 septembre 2022, à un décompte des heures
prestées ainsi qu’à un rapport d’expertise unilatéral pour chiffrer le montant du préjudice
qu’elle estime avoir subi. Ledit rapport d’expertise, bien qu’unilatéral, aurait été communiqué
à SOCIETE1.) qui aurait été en mesure de le discuter librement. L’expert aurait clairement
motivé sa décision et exposé le calcul réalisé, calcul qui ne serait pas contesté par
SOCIETE1.). De surcroît, le rapport d’expertise serait corroboré par l’attestation testimoniale
de PERSONNE1.). Aucune preuve contraire ne serait versée par SOCIETE1.).
SOCIETE2.) souligne enfin qu’elle a dû exposer la somme de 4.662,90 euros HTVA pour
assurer sa défense dans le cadre de la présente instance. SOCIETE1.) aurait commis une
faute en assignant la défenderesse tout en sachant qu’elle était en tort. Il y aurait partant
lieu à indemnisation.
Appréciation
Quant à la demande principale
La demande en paiement du solde des Factures litigieuses
L’article 109 du Code de commerce instaure une présomption légale, irréfragable, de
l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée pour le seul contrat de vente.
Pour les autres contrats commerciaux, la facture acceptée n’engendre qu’une présomption
simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de refuser l’acceptation
de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cour de
Cassation, 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre).
La facture est le document unilatéral rédigé par un commerçant qui acquiert son rôle
probatoire spécifique si elle est acceptée par le client. L’acceptation d’une facture constitue
une manifestation d’accord au sujet de l’existence et des modalités d’un marché. Le
commerçant qui ne proteste pas contre la facture après l’avoir reçue est censé l’avoir
acceptée. Pour enlever à son silence toute signification d’adhésion, le commerçant qui n’est
pas d’accord au sujet de la facture doit prendre l’initiative de la protester, le délai normal
pour ce faire étant essentiellement bref. Il y a lieu d’ajouter que les contestations doivent
être précises et circonstanciées pour pouvoir valablement être retenues.
Il incombe au fournisseur d‘établir non seulement qu‘il a établi la facture mais encore qu‘il
l‘a envoyée et qu‘elle est parvenue au client (A. CLOQUET, La facture, n° 403, p. 169).
Le délai de protestation court du jour de la réception de la facture. Le client a l’obligation de
protester au reçu de la facture si elle indique une date inexacte. En effet, à défaut de
protestations, les factures sont présumées reçues à leur date (A. CLOQUET, ouvrage
précité, n° 578, 579 et 583).
En l’espèce, SOCIETE2.) argue que SOCIETE1.) ne lui a pas envoyé les Factures
litigieuses. Elle se réfère à un courriel du 30 juin 2022, suivant lequel elle indique à
SOCIETE1.) qu’elle n’a pas reçu une facture, non autrement identifiée.
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Or, dans la mesure où les Factures litigieuses datent du mois d’août 2022 au mois d’avril
2023, la facture dont la réception a été contestée en juin 2022 n’est pas une des Factures
litigieuses.
Pour les Factures litigieuses, le moyen de contestation de leur réception a été soulevé par
la partie défenderesse pour la première fois après qu’elle a été assignée en justice.
Or, il y a eu des échanges de correspondances entre parties, à l’occasion desquels
SOCIETE2.) aurait pu contester la réception des Factures litigieuses, mais ne l’a pas fait.
Les Factures litigieuses sont dès lors présumées avoir été reçues à leurs dates respectives.
Il ne ressort d’aucun élément soumis à l’appréciation du tribunal que les Factures litigieuses
auraient été contestées par SOCIETE2.) de manière circonstanciée endéans un bref délai
à partir de leur réception. Au contraire, il est même établi qu’SOCIETE2.) a effectué un
paiement de 20.000.- euros en faveur de SOCIETE1.).
A défaut de toute preuve d’une contestation dans le chef d’SOCIETE2.) à la suite de la
réception des Factures litigieuses, celles-ci sont présumées acceptées au sens de l’article
109 du Code de commerce.
Les factures portant sur la livraison de marchandises, les parties étaient pour chaque
commande liées par un contrat de vente.
L’acceptation des Factures litigieuses entraîne dès lors une présomption irréfragable de
l’existence de la créance.
SOCIETE2.) reconnaît la livraison de toutes les marchandises mises en compte par les
Factures litigieuses, mais estime être en droit de retenir le paiement du solde desdites
factures, dans la mesure où elle aurait subi un préjudice du fait de la livraison sur le chantier
des mauvais joints par SOCIETE1.).
SOCIETE2.) se prévaut donc de l’exception d’inexécution. Or, l’exception d’inexécution est
subordonnée à la démonstration par le créancier que la créance inexécutée dont il se
prévaut est issue d’un rapport juridique ayant donné naissance à l’obligation qui lui échoit
envers son débiteur.
Il n’est pas contesté en l’espèce que les Factures litigieuses ne portent pas sur les joints
prétendument non conformes à la commande. Par conséquent, SOCIETE2.) ne saurait se
prévaloir de cette prétendue non-conformité pour s’opposer au paiement des Factures
litigieuses.
Le préjudice allégué par SOCIETE2.) à ce titre est à analyser dans le cadre de la demande
reconventionnelle de cette dernière.
Au vu des développements qui précèdent, SOCIETE1.) dispose d’une créance d’un montant
en principal de 67.961,89 euros à l’encontre d’SOCIETE2.).
La demande en paiement d’une indemnité forfaitaire
Il résulte de l’économie du texte de l’article 1135-1 du Code civil que la partie contractante
ne doit pas avoir signé les conditions générales d’un contrat préétabli, mais qu’elle doit avoir
été en mesure de les connaître lors de la signature du contrat (Cour d’appel, 18 mai 1994,
n° 15111).
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Les conditions générales ne peuvent avoir une valeur contractuelle qu’à la double condition
que l’autre contractant sache qu’elles font partie du contrat et qu’il puisse en prendre
connaissance (TAL, 16 novembre 2018, n° 187263 du rôle).
S’il suffit que le cocontractant ait eu la possibilité de prendre connaissance des conditions
générales du rédacteur de l’acte au moment de la formation du contrat pour que celles-ci lui
soient opposables, cette possibilité ne peut pas être purement théorique. Il faut une
possibilité réelle et raisonnable, compte tenu des circonstances objectives et subjectives de
l’espèce, d’avoir effectivement connaissance des conditions générales applicables au
contrat (P. WERY, Droit des obligations, vol. 1, Théorie générale du contrat, Larcier, 2e éd
(2011), p. 208, n° 197).
En l’occurrence, le bas de page de la confirmation de commande datée du 30 mars 2022
renseigne ce qui suit : « Vous pouvez consulter nos conditions générales de vente via le
lien MEDIA1.). Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de
vente et accepte que celles-ci font partie de ce document et s’appliquent intégralement et
sans réserve à toutes les transactions entre lui et SOCIETE1.), sauf accords spécifiques
exprès contraires qui ressortent de ce document ou qui sont convenus dans un document
distinct ou via une communication électronique ».
Il est constant en cause que le lien web MEDIA1.) ne mène pas vers les conditions
générales de SOCIETE1.), mais mène vers le site internet de PERSONNE2.).
Même à supposer que le comportement d’SOCIETE2.) qui, au moment de la signature de
la confirmation de commande, n’a pas émis de réclamations relatives à son accès aux
conditions générales via ledit lien web, puisse suffire à en déduire qu’elle a accepté les
conditions générales auxquelles aurait mené ledit lien, la seule version des conditions
générales qui est actuellement versée au dossier date du 27 février 2023, soit
postérieurement à la signature de la confirmation de la commande. Aucune version des
conditions générales applicables au moment de la signature de la confirmation de la
commande n’est fournie.
Or, la preuve du contenu des conditions générales incombe à SOCIETE1.), en sa qualité
de demandeur.
Par conséquent, et au vu des contestations d’SOCIETE2.) sur ce point, le chef de la
demande de SOCIETE1.) tendant au paiement d’une indemnité forfaitaire conventionnelle
est à rejeter.
La demande en paiement d’intérêts conventionnels
La demande en paiement d’intérêts conventionnels étant également basée sur les
conditions générales de vente de SOCIETE1.), le tribunal renvoie aux développements ciavant et conclut au rejet de ce chef de la demande.
Par conséquent, il y a lieu d’allouer, sur le montant de 67.961,89 euros, les intérêts légaux
à compter du 13 juin 2023, date de la mise en demeure, jusqu’à solde.
Au vu des articles 15 et 15-1 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de
paiement et aux intérêts de retard, la demande tendant à voir ordonner la majoration du taux
d’intérêt légal de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à partir de la signification
du présent jugement est à dire fondée.
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Quant à la demande reconventionnelle
A titre préliminaire, le tribunal relève que les développements faits par SOCIETE1.) relatifs
à l’absence de réception de la facture d’SOCIETE2.) dont le paiement lui est réclamé ainsi
que quant à la formulation de contestations par rapport à ladite facture ne sont pas
pertinents en l’espèce, la demande d’SOCIETE2.) n’étant pas basée sur le principe de la
facture acceptée, mais sur la responsabilité contractuelle.
L’article 1147 du Code civil dispose que « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au
paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison
du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une
cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa
part ».
Le vendeur doit délivrer une chose conforme à ce qui était convenu, dans sa qualité, sa
quantité, son identité, présentant les caractéristiques en considération desquelles la vente
a été conclue et ne peut lui en substituer une autre sans l’accord de l’acheteur. C’est le type
même de l’obligation de résultat. Il n’est même pas nécessaire que l’acquéreur subisse un
préjudice du fait d’une non-conformité pour obtenir réparation, celle-ci se suffisant à ellemême. En effet, tout vendeur, pour s’acquitter de son obligation de délivrance, est tenu de
livrer un bien correspondant aux spécifications du contrat entre parties (G. RAVARANI, La
responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3ème édition, n° 691).
Lorsque la délivrance est défectueuse, parce que la chose livrée n’est pas conforme à ce
qui avait été convenu, soit en qualité soit en quantité, l’acheteur peut en exiger l’échange
ou la réparation, tout comme il peut opter pour la résolution de la vente. Il peut finalement
se contenter de solliciter des dommages et intérêts en réparation de son dommage, mais il
peut aussi demander des dommages et intérêts en plus de la résolution, si celle-ci n’est pas
apte à réparer l’intégralité du préjudice causé par l’inexécution (G. RAVARANI, ibidem op
cit., n° 697).
La chose délivrée doit également répondre à l’usage recherché par l’acquéreur. La
délivrance d’une chose ne satisfaisant pas à l’usage communément défini par l’acheteur et
le vendeur procède donc, sans conteste, d’un manquement de l’obligation de délivrance du
vendeur (Encyclopédie Dalloz, verbo Vente (effets), no. 222 s.).
L’obligation de délivrance est qualifiée d’obligation de résultat et le vendeur ne peut invoquer
pour s’exonérer de cette obligation son comportement diligent ou un fait ne présentant pas
les caractéristiques de la force majeure. (Cour de cassation française, 1ère chambre civile,
30 septembre 2008, n° 07-16.323, Jurisdata n° 2008-045195).
En ce qui concerne plus particulièrement la faute de la victime, en l’absence des
caractéristiques de la force majeure, une telle faute ne fait pas disparaître celle de l’auteur
ayant contribué à la réalisation du dommage.
Ce dernier pourra toutefois se décharger partiellement de sa responsabilité en prouvant une
faute de la victime ayant participé à la réalisation du dommage. (TAD, 13 novembre 2013,
numéros 16808 et 17475 du rôle).
Il incombe dès lors dans un premier temps à SOCIETE2.) de rapporter la preuve d’une
inexécution dans le chef de SOCIETE1.), soit en l’espèce de prouver que les joints livrés ne
correspondaient pas aux joints commandés.
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Selon la confirmation de commande du 30 mars 2022, SOCIETE2.) a commandé auprès de
SOCIETE1.) des joints « SOCIETE4.) ».
Les parties sont en désaccord quant à la question de savoir si les joints commandés sont
ceux qui ont été livrés sur le chantier. Aucune pièce versée au dossier ne permet de
déterminer quel type de joints a été livré sur le chantier par SOCIETE1.).
Par courriel du 1er juin 2022, PERSONNE3.) de SOCIETE1.) écrit à SOCIETE2.) ce qui suit :
« Ce qui est sûr, c’est que moi j’ai fait livrer les mauvais joints et que toi tu as installé les
mauvais joints alors qu’ils n’allaient pas ».
Dans un courriel du 1er juillet 2022, PERSONNE3.) indique qu’il a « en effet commis une
erreur : je me suis trompé de joints ».
Il ressort de ces courriels que SOCIETE1.) a expressément reconnu avoir livré les mauvais
joints.
Il est en outre constant en cause que SOCIETE1.) a par la suite fait livrer de nouveaux
joints, soit les joints conformes à la commande, sur le chantier.
Au vu de ces éléments, le tribunal retient que SOCIETE1.) n’a pas exécuté son obligation
de délivrance puisque les joints livrés sur le chantier n’étaient pas conformes à la
commande. S’agissant d’une obligation de résultat, cette inexécution est présumée fautive.
Il incombe dès lors à SOCIETE1.) de rapporter la preuve d’une cause d’exonération.
SOCIETE1.) entend s’exonérer par la faute de la victime, soit d’SOCIETE2.), à laquelle il
aurait appartenu selon la demanderesse de vérifier la marchandise avant d’installer la
tuyauterie et les joints.
A défaut toutefois d’établir que la non-conformité de la marchandise par rapport à ce qui
avait été commandé était visible et alors que SOCIETE1.) savait ou aurait dû savoir que
seuls les ouvriers d’SOCIETE2.) seraient présents pour recevoir la livraison de ladite
marchandise alors qu’elle a accepté une livraison sur chantier, SOCIETE1.) n’établit pas
une faute dans le chef d’SOCIETE2.).
Par conséquent, SOCIETE1.) ne parvient pas à s’exonérer de la présomption de
responsabilité pesant sur elle.
Quant au préjudice subi par SOCIETE2.), ce dernier est en relation causale avec la livraison
des joints non conformes à la commande.
Quant à l’obligation de la victime de minimiser son dommage, il n’est pas prouvé
qu’SOCIETE2.) savait qu’il s’agissait des mauvais joints lorsque ceux-ci ont été installés sur
une longueur de 100 mètres par ses ouvriers et que la tranchée a été remblayée avant
d’effectuer un test de pression. SOCIETE1.) ne rapporte pas non plus la preuve que le test
de pression aurait pu être réalisé sans remblayage de la tranchée. Par conséquent, elle ne
prouve pas qu’SOCIETE2.) aurait pu et partant dû minimiser son dommage.
Il s’ensuit qu’SOCIETE2.) est en droit d’obtenir réparation pour le préjudice subi du fait
qu’elle a dû rouvrir la tranchée, désinstaller les conduites, nettoyer la tuyauterie, réinstaller
les conduites avec les bons joints, et remblayer la tranchée.
11
Afin de chiffrer son préjudice, SOCIETE2.) verse au tribunal, en plus de sa facture du 21
septembre 2022, un décompte qu’elle a établi des heures de régie prestées pour la réfection
des travaux avec les joints conformes à la commande, ainsi qu’un rapport d’expertise
unilatéral établi par l’expert Steve MOLITOR.
L’expertise unilatérale ou officieuse qu’une partie se fait dresser à l’appui de ses prétentions
n’est, par définition, pas contradictoire mais une telle expertise, lorsqu’elle est régulièrement
communiquée et soumise à la libre discussion des parties, vaut comme élément de preuve
et le juge peut la prendre en considération en tant que tel et y puiser des éléments de
conviction (Cour d’appel, 13 octobre 2005, n° 26892 du rôle) sans cependant que le juge
ne puisse fonder sa décision uniquement sur ladite mesure d’instruction (Cass., 8 décembre
2005, n° 2226 du registre).
Dans la mesure où le rapport en question a été communiqué et soumis à la libre discussion
des parties, il est à prendre en considération en tant qu’élément de preuve, pour autant qu’il
soit corroboré par un autre élément du dossier.
L’expert MOLITOR retient dans son rapport que les 720 heures de régie mises en compte
par SOCIETE2.) pour les travaux de remplacement des joints sont justifiées au vu de
l’envergure desdits travaux.
Ledit rapport est corroboré par l’attestation testimoniale de PERSONNE1.), dont il n’est pas
contesté qu’il a suivi les travaux sur le chantier, selon lequel les heures de régie mises en
compte par SOCIETE2.) ont réellement été prestées.
Ces éléments probants permettent de conclure que les heures de régie mises en compte
par SOCIETE2.) sont justifiées, de sorte que le tribunal retient que son préjudice se chiffre
au montant réclamé de 65.680,59 euros.
Il y a lieu d’allouer sur le prédit montant les intérêts légaux à compter du présent jugement,
jusqu’à solde.
Quant aux frais et honoraires d’avocat
L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile qui permet au juge, sur le fondement de
l'équité, d'allouer à une partie un certain montant au titre des sommes non comprises dans
les dépens, dont les honoraires d’avocat, n’empêche pas une partie de réclamer ces
honoraires au titre de réparation de son préjudice sur base de la responsabilité contractuelle
ou délictuelle, à condition d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à
savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (Cass., 9
février 2012, n° 2881).
Toutefois, les frais et honoraires payés pour engager la présente procédure ne sont en lien
avec une prétendue faute que dans la mesure où le montant mis en compte de ce chef ne
dépasse pas celui normalement demandé pour une affaire de même espèce, d’après les
critères d’appréciation en usage et dans la limite des prestations effectivement fournies.
En l’espèce, SOCIETE2.) reproche à SOCIETE1.) d’avoir commis une faute en l’assignant
tout en sachant qu’elle était en tort.
Au vu de l’issue du litige, aucune faute ne saurait être reprochée à SOCIETE1.) du fait
d’avoir assigné SOCIETE2.) pour obtenir le paiement des Factures litigieuses.
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Par conséquent, la demande d’SOCIETE2.) tendant au remboursement de ses frais et
honoraires d’avocat est à rejeter.
Quant aux demandes accessoires
Le tribunal retient que l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau Code de procédure
civile n’est pas donnée en l’espèce, ni en ce qui concerne SOCIETE1.), ni en ce qui
concerne SOCIETE2.).
Par conséquent, les demandes respectives des parties en allocation d’une indemnité sur
base de la prédite disposition ne sont pas fondées.
SOCIETE1.) n’indique pas quelle faute est concrètement reprochée à SOCIETE2.) sur base
de l’article 1382 du Code civil, de sorte que sa demande subsidiaire sur cette base est
également à rejeter.
Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de faire masse des frais et dépens et de les mettre, pour
moitié à charge de SOCIETE1.), et, pour moitié à charge d’SOCIETE2.).
Par ces motifs :
Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement,
dit la demande principale recevable et partiellement fondée ;
condamne la société anonyme SOCIETE2.) SA à payer à la société anonyme SOCIETE1.)
SA le montant de 67.961,89 euros, avec les intérêts légaux à compter du 13 juin 2023, date
de la mise en demeure, jusqu’à solde ;
dit qu’il y a lieu à majoration du taux d’intérêt légal de trois points à l’expiration d’un délai de
trois mois à partir de la signification du présent jugement ;
dit la demande reconventionnelle recevable et fondée ;
condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA à payer à la société anonyme SOCIETE2.)
SA le montant de 65.680,59 euros, avec les intérêts légaux à compter du présent jugement,
jusqu’à solde ;
dit la demande de la société anonyme SOCIETE2.) SA en paiement de dommages et
intérêts au titre des frais et honoraires d’avocat exposés recevable, mais non fondée et en
déboute ;
dit les demandes respectives des parties en allocation d’une indemnité sur base de l’article
240 du Nouveau Code de procédure civile recevables, mais non fondées et en déboute ;
dit la demande de la société anonyme SOCIETE1.) SA en paiement d’une indemnité sur
base de l’article 1382 du Code civil recevable, mais non fondée et en déboute ;
fait masse des frais et dépens de l’instance et les impose, pour moitié, à la société anonyme
SOCIETE1.) SA, et, pour moitié, à la société anonyme SOCIETE2.) SA.
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