Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-11-13, n° CAL-2023-00921-165 (CACH02)

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PERSONNE1.) a répondu à cette mise en demeure par courrier du 5 février 2015, qui se lit comme suit : « Je soussigné, PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE6.), demeurant au ADRESSE1.) vient par la présente contester formellement la reconnaissance de dette que vous m’avez envoyé, joint à votre mise en demeure de régler la somme de 30.000 euros avant le 11 février 2015. Monsieur PERSONNE2.) ne m’a jamais prêté la somme de 30.000 euros, comme prétendu dans la reconnaissance de dette, il y a donc une absence de remise de fonds. De plus, je n’ai jamais signé ce document, qui porte bien une signature identique à la mienne. Cette reconnaissance de dette est rédigée sous format dactylographié et non manuscrit comme prévu par la loi. La seule mention manuscrite est « bon pour reconnaissance de dette », mais sans mentionner la somme, chose que je n’aurai jamais faite. De plus, dans cette attestation, que je n’ai pas rédigé, je constate que mon nom n’est pas complet, je m’appelle PERSONNE1.), dans cette attestation mon deuxième prénom n’est pas mentionné. Ensuite, je suis né à ADRESSE6.) au ADRESSE0.), détail qui n’est également pas mentionné. A noter que dans tous mes courriers et documents, je mentionne toujours mon nom complet et si je dois donner mon lieu de naissance, je mentionne ma ville de naissance, et non l’Etat. Cette reconnaissance de dette dit que la somme de 30.000 euros est un prêt, mais quel est son objet, sa cause ? Il n’y a pas d’information à ce sujet. De plus, si le terme de cette dette était le 30 octobre 2013, pourquoi Monsieur PERSONNE2.) n’a jamais réclamé son argent avant aujourd’hui ou fait mention de cette dette. Par conséquent, je conteste formellement le contenu et la validité de cette reconnaissance de dette. De plus, étant donné que celle-ci porte une signature identique à la mienne, je souhaite fixer un rdv, en présence de mon avocat, afin de voir la version originale de ce document et je veux voir un virement bancaire prouvant la remise de ces fonds sur mes comptes, avant le 15 février 2015. Si le 15 février 2015, je n’aurai pas vu ces documents, je me réserve le droit d’entamer des poursuites judiciaires et de faire une plainte pour faux. […] » Par exploit d’huissier de justice du 6 octobre 2015, PERSONNE2.) a fait donner assignation à PERSONNE1.) aux fins de comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour le voir condamner à lui payer le montant de 30.000 EUR, avec les intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 2 février 2015, sinon à compter de la demande en justice, jusqu’à solde.

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PERSONNE2.) a encore demandé à voir majorer le taux d’intérêt de 3 % à partir du troisième mois qui suit la signification du jugement. Il a finalement requis une indemnité de procédure du montant de 5.000 EUR. PERSONNE1.) s’est opposé à la demande en contestant tant la remise des fonds que la signature de la Reconnaissance. En date du 23 mars 2016, PERSONNE1.) a déposé une plainte pénale pour faux ou usage de faux contre PERSONNE2.) et s’est constitué partie civile devant le juge d’instruction du tribunal d’arrondissement de Luxembourg. Par ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 24 janvier 2018, il a été déclaré qu’il n’y avait pas lieu de poursuivre PERSONNE2.) du chef de faux et d’usage de faux. Pour statuer ainsi, la chambre du conseil a constaté que l’instruction menée en cause, en particulier l’expertise graphologique déposée le 8 novembre 2016, n’a pas dégagé des charges suffisantes permettant de croire qu’PERSONNE2.) aurait commis les infractions de faux et d’usage de faux. Par arrêt du 24 avril 2018, la chambre du conseil de la Cour d’appel de Luxembourg a dit l’appel interjeté par PERSONNE1.) à l’encontre de l’ordonnance du 24 janvier 2018 irrecevable pour être intervenu en dehors du délai de 5 jours prévu à l’article 133(5) du Code de procédure pénale. Par jugement du 16 juin 2023, le tribunal a :

reçu la demande d’PERSONNE2.) en la forme,

rejeté la demande de PERSONNE1.) en communication du dossier répressif,

rejeté la demande de PERSONNE1.) tendant à voir ordonner une expertise graphologique,

dit qu’il n’y a pas lieu d’entendre le témoin PERSONNE3.),

dit fondée la demande d’PERSONNE2.),

condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 30.000 EUR, avec les intérêts au taux légal à compter du 2 février 2015, date d’une mise en demeure, jusqu’à solde,

dit que le taux d’intérêt légal sera augmenté de trois points à l’expiration du troisième mois qui suit la signification du présent jugement,

dit fondée à concurrence du montant de 1.000 EUR la demande d’PERSONNE2.) en allocation d’une indemnité de procédure,

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condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 1.000 EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du jugement,

condamné PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance,

ordonné la distraction des frais et dépens de l’instance au profit de Maître Frédéric FRABETTI.

De ce jugement, lui signifié en date du 12 juillet 2023, PERSONNE1.) a régulièrement interjeté appel par acte d’huissier de justice du 9 août 2023. L’appelant demande, par réformation du jugement entrepris, de se voir décharger de toutes les condamnations intervenues à son encontre. Principalement, l’appelant demande de débouter purement et simplement PERSONNE2.) de toutes ses demandes. Subsidiairement, il demande d’ordonner au Ministère Public de communiquer l’intégralité du dossier répressif, constitué sous le numéro not. NUMERO1.). Il sollicite encore de nommer l’expert graphologue Denis KLEIN afin de vérifier si oui ou non le document intitulé « reconnaissance de dette », daté au 30 septembre 2013, émane de lui et porte sa signature. L’appelant offre de prouver par attestations de témoignage ou l’audition de cinq témoins qu’il était parti en voiture du Luxembourg en date du 29 septembre 2013 en direction du Portugal, en compagnie de PERSONNE4.), afin de récupérer du matériel commandé par la société SOCIETE1.) en date du 28 septembre 2013, qu’il y est resté jusqu’au 1er octobre 2013, date à laquelle il a repris la route vers le Luxembourg, toujours en compagnie de PERSONNE4.), et qu’en date du 30 septembre 2013, il a déjeuné et diné avec un groupe d’amis de brigadiers de la Garde Nationale Républicaine portugaise à ADRESSE7.) au Portugal. Ces faits rapporteraient la preuve qu’il ne pouvait pas se trouver à ADRESSE4.), le jour du 30 septembre 2013, et signer le document produit par PERSONNE2.). L’appelant demande finalement de lui octroyer une indemnité de procédure du montant total de 6.000 EUR, soit 3.000 EUR par instance. PERSONNE2.) demande de confirmer purement et simplement le jugement entrepris. Il requiert de rejeter les demandes de PERSONNE1.) en institution d’une nouvelle expertise graphologique et en communication de l’intégralité du dossier répressif, constitué sous le numéro not. NUMERO1.).

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Il demande également de rejeter l’offre de preuve formulée par PERSONNE1.). Il formule, à titre subsidiaire, une offre de preuve par l’audition de PERSONNE3.) aux fins de prouver qu’en date du 30 septembre 2013, sous toutes réserves quant à la date exacte, il a rencontré PERSONNE1.) entre 12 et 14 heures sur le parking du ADRESSE3.) et qu’il a compté en présence du témoin la somme de 30.000 EUR, qui était dans une enveloppe dans laquelle se trouvait également un document dactylographié, qu’après une dizaine de minutes quand PERSONNE1.) est arrivé en voiture sur le parking, il est sorti de sa voiture et est allé donner l’enveloppe à ce dernier, qui a compté les billets se trouvant dans l’enveloppe, qu’il a donné la feuille dactylographié à PERSONNE1.) qui l’a lue et signée sur le capot de sa voiture et qu’il est ensuite revenu dans sa voiture et a donné le document dactylographié, qui était une reconnaissance de dette pour la somme de 30.000 EUR, au témoin pour que celui-ci la range dans un sac. La partie intimée demande finalement une indemnité de procédure du montant de 4.000 EUR pour l’instance d’appel. PERSONNE1.) critique le jugement entrepris pour avoir retenu, après avoir décidé à bon droit qu’il appartenait à la suite de son désaveu à PERSONNE2.) de rapporter la preuve que la signature figurant sur la Reconnaissance émanait de sa part, que cette preuve était rapportée en vertu de l’ordonnance de nonlieu de la chambre du conseil du 24 janvier 2018. En effet, la chambre du conseil se serait limitée à dire qu’il n’y avait pas de charges suffisantes à l’encontre d’PERSONNE2.) d’avoir commis un faux. L’appelant estime qu’il ne peut pas en être déduit que la signature apposée sur la Reconnaissance émane de lui. Une ordonnance de non-lieu pourrait également être motivée par l’impossibilité de l’expert graphologique de dire s’il s’agissait d’un faux ou non. L’appelant fait noter que les conclusions de l’expert graphologue ne sont pas connues et reproche aux juges d’avoir conclu qu’il a posé sa signature sur la Reconnaissance sans avoir consulté le dossier répressif. Il estime que c’est à tort qu’il n’a pas été fait droit à sa demande en communication du dossier pénal, étant donné qu’il y figure des attestations testimoniales en sa faveur, ainsi que l’original de la Reconnaissance, permettant, le cas échéant, l’institution d’une nouvelle expertise graphologique détaillée, analysant également l’hypothèse d’un procédé de faux par « copiercoller » ou « scan ». L’appelant estime que ses droits de la défense ont été sérieusement entravés par le fait que l’attestation testimoniale versée par PERSONNE2.) a été accueillie par le tribunal pour compléter la preuve incomplète de la Reconnaissance, tandis que les attestations testimoniales prouvant son

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impossibilité matérielle de se trouver à ADRESSE4.) en date du 30 septembre 2013 sont restées annexées au dossier répressif, et n’ont pas été prises en considération par les juges de première instance. PERSONNE1.) fait encore valoir que c’est à tort que les juges de première instance n’ont pas débouté PERSONNE2.) de toutes ses demandes après avoir énoncé le principe dégagé par la jurisprudence que « si la vérification opérée par le juge ne permet pas de retenir la sincérité de l’acte, la partie qui fonde sa prétention sur cet acte doit être déboutée de sa demande ». Ce serait également à tort que les juges de première instance n’ont pas fait droit à ses demandes subsidiaires en communication du dossier répressif et en institution d’une expertise graphologique et qu’ils ont rejeté son offre de preuve par voie de témoignage. PERSONNE2.) réplique qu’il ressort de l’ordonnance de la chambre du conseil du 24 janvier 2018 qu’il y a eu une expertise graphologique en date du 8 novembre 2016 qui écarte le fait que la Reconnaissance soit un faux. Il estime que la signature apposée sur la Reconnaissance est donc bien celle de son auteur, à savoir PERSONNE1.), ayant été présent en date du 30 septembre 2013. PERSONNE2.) fait encore noter que c’est à bon droit que les juges de première instance ont retenu que la Reconnaissance constituait un commencement de preuve par écrit, complété par l’attestation testimoniale de PERSONNE3.), confirmant les faits tels que soutenus par lui. PERSONNE1.) insiste sur le fait qu’il n’a jamais vu l’original de la Reconnaissance et que le Parquet en refuse la communication, ensemble avec le dossier répressif, sauf en ce qui concerne les attestations testimoniales qui lui auraient été entretemps communiquées, de sorte qu’il aurait été en mesure de les verser en tant que pièces au dossier lors de l’instance d’appel. Il estime qu’il est prouvé par ces attestations testimoniales qu’il était au Portugal lors des prétendues remise des fonds et signature de la Reconnaissance en date du 30 septembre 2013. Il insiste sur le fait que le contenu de l’expertise graphologique mandatée par le juge d’instruction reste inconnu et fait valoir qu’il ne peut être déterminé si le graphologue s’est prononcé sur la possibilité d’un faux par procédé de scan ou copier-coller. Il se réfère encore à son courrier de réponse du 5 février 2015 ci-avant retranscrit, et fait noter que l’histoire de la remise des fonds sur le parking du ADRESSE3.) de ADRESSE4.) a été inventée de toute pièce par PERSONNE2.) après ses contestations contenues dans le courrier. PERSONNE2.) estime que les attestations testimoniales actuellement versées en cause faisaient partie du dossier répressif sur lequel il a été statué de façon

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définitive à la suite de la plainte déposée par PERSONNE1.), avec constitution de partie civile, et sans qu’il y ait été fait droit. L’expertise graphologique aurait prouvé l’authenticité de la signature sur la Reconnaissance, et sa version des faits serait corroborée par l’attestation testimoniale de PERSONNE3.). Il serait dès lors impossible que PERSONNE1.) se soit trouvé au Portugal lors de la signature de la Reconnaissance en date du 30 septembre 2013 et les attestations testimoniales versées par celui-ci pour prouver un séjour au Portugal seraient à rejeter. PERSONNE2.) fait encore valoir avoir prêté dans le passé d’autres sommes d’argent à PERSONNE1.), tel qu’en témoignerait la communication d’un virement d’un montant de 40.000 EUR portant la mention « prêt pour le projet de Hellange ». La preuve de l’existence de relations entre parties serait rapportée, étant donné que d’autres sommes d’argent auraient déjà été prêtées à PERSONNE1.) dans le passé. L’article 1322-1 du Code civil dispose que « la signature nécessaire à la perfection d’un acte sous seing privé identifie celui qui l’appose et manifeste son adhésion au contenu de l’acte […] ». L’article 1323 du Code civil prévoit que « celui auquel on oppose un acte sous seing privé, est obligé d’avouer ou de désavouer formellement son écriture ou sa signature. Ses héritiers ou ayant-causes peuvent se contenter de déclarer qu’ils ne connaissent point l’écriture ou la signature de leur auteur ». L’article 1324 du Code civil dit que « dans le cas où la partie désavoue son écriture ou sa signature, et dans le cas où ses héritiers ou ayants-cause déclarent ne les point connaître, la vérification en est ordonnée en justice ». En cas de désaveu ou de méconnaissance d’un acte sous seing privé produit en justice à titre de preuve, c’est la partie qui invoque l’acte qui doit en faire vérifier l’écriture, y compris la signature, ce par application des articles 1323 et 1324 du Code civil et des règles de procédure de vérification des écritures ; c’est elle qui mène la procédure de vérification, la partie adverse pouvant se cantonner à un rôle de surveillance. C’est à tort que les juges de première instance ont conclu que la preuve de la signature de la Reconnaissance par PERSONNE1.) était rapportée au motif qu’il ressortait de l’ordonnance de non-lieu de la chambre du conseil du 24 janvier 2018 qu’une expertise graphologique avait été réalisée et que l’instruction n’avait pas dégagé des charges suffisantes permettant de croire qu’PERSONNE2.) aurait commis des infractions de faux et d’usage de faux, sans avoir demandé la communication du dossier pénal, et sans avoir pris inspection de l’expertise graphologique.

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Le fait que l’expertise graphologique n’a pas dégagé de charges suffisantes à l’encontre d’PERSONNE2.) pour poursuivre ce dernier de faux ne suffit pas à prouver que la signature sur la Reconnaissance est celle de PERSONNE1.), preuve qui incombe, au vu de ce qui précède, à PERSONNE2.). En effet, les constatations de l’expert graphologue demeurent inconnues, et il est possible que l’expert n’ait pas pu se prononcer avec certitude pour que la chambre du conseil ait retenu que l’expertise graphologique n’a pas dégagé de charges suffisantes à l’encontre d’PERSONNE2.), de sorte qu’il y avait lieu de rendre une ordonnance de non-lieu à l’encontre de ce dernier. La Cour d’appel décide dès lors, avant tout autre progrès en cause, de prononcer la révocation de l’ordonnance de clôture rendue en date du 3 mai 2024 et de demander à Monsieur le Procureur d’Etat de communiquer le dossier pénal instruit à charge d’PERSONNE2.). En attendant le résultat de cette mesure, il convient de surseoir à statuer sur le surplus et de réserver les frais.

PAR

CES

MOTIFS

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel, avant tout autre progrès en cause: prononce la révocation de l’ordonnance de clôture rendue en date du 3 mai 2024, demande à Monsieur le Procureur d’Etat de communiquer le dossier pénal instruit à charge d’PERSONNE2.) (Notice NUMERO1.)), sursoit à statuer sur le surplus, réserve les frais.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Danielle SCHWEITZER, président de chambre, en présence du greffier Alexandra NICOLAS.

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