Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-11-13, n° CAL-2023-00783 (CH01)

rejeté la demande de PERSONNE1.) d’être entendu personnellement, dit que l’autorité parentale sur les enfants communs mineurs PERSONNE3.) (ci-après PERSONNE3.)), né le DATE1.) à Luxembourg, et PERSONNE4.) (ci-après PERSONNE4.)), née le DATE2.) à Luxembourg, est exercée conjointement par PERSONNE1.) et PERSONNE2.), dit la demande de PERSONNE2.) en obtention de la garde définitive des enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) recevable et fondée, confié la garde définitive des enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) à leur mère, PERSONNE2.), débouté PERSONNE1.) de sa demande en attribution d’un droit de visite et d’hébergement à exercer sur les enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.), réservé le surplus, ainsi que les frais et dépens de l’instance et refixé l’affaire à une conférence de mise en état.

De ce jugement, qui lui a été signifié le 8 juin 2022, PERSONNE1.) a relevé appel par exploit d’huissier de justice signifié à PERSONNE2.) le 18 juillet 2022. L’appelant demande, par réformation, à la Cour :

d’ordonner une comparution personnelle des parties pour lui permettre de s’exprimer personnellement sur son vécu dans la relation avec ses enfants, d’instaurer une expertise pédopsychiatrique et de nommer le docteur PERSONNE5.), médecin spécialiste en pédopsychiatrie, avec la mission d’analyser les enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.), d’explorer les raisons du refus des mineurs d’entretenir des relations personnelles avec leur père, de se prononcer sur l’origine de leur attitude de refus à son égard, de se prononcer sur les moyens propres à y remédier, notamment à la lumière de leur milieu familial et social actuel, de se prononcer sur le fait de savoir, compte tenu de la

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personnalité et de l’attitude du père et des mineurs, si et dans quelles conditions une relation parent-enfant pourrait être rétablie et entretenue, ce afin de mettre la Cour en mesure de se prononcer sur la question de savoir s’il convient de lui accorder, respectivement, un droit de visite et d’hébergement ou un droit de visite, en ordre principal, de lui accorder un droit de visite et d’hébergement usuel à l’égard des enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.), chaque deuxième week-end et pendant la moitié des vacances scolaires, en ordre subsidiaire, de lui accorder un droit de visite bihebdomadaire d’un jour à l’égard des enfants communs, en ordre plus subsidiaire, de lui accorder un droit de visite encadré auprès d’un psychologue investi de la mission de rapprocher à nouveau les enfants et leur père à raison de deux séances par mois.

Il sollicite encore la condamnation de PERSONNE2.) aux frais et dépens des deux instances, avec distraction au profit de son avocat, affirmant en avoir fait l’avance, ainsi qu’à lui payer une indemnité de procédure de 3.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. PERSONNE1.) reproche aux juges de première instance d’avoir supprimé son droit de visite et d’hébergement à l’égard des enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.), en tirant des conclusions erronées des divers rapports, expertises et certificats établis dans le contexte du litige. En particulier, il considère que c’est à tort que les juges de première instance ont « intégralement adopté » les énonciations du rapport du 12 mai 2018 établi par PERSONNE6.), docteur en psychologie clinique, nommée par ordonnance du juge des référés du 28 février 2017, de même que celles du rapport du 2 avril 2020 de la psychologue PERSONNE7.), nommée par ordonnance du juge des référés du 12 novembre 2019, tandis que les constatations de l’assistante sociale PERSONNE8.), dans son rapport établi à la demande du père, ont été « épluchées en détail pour laisser apparaître que le tribunal ne fait pas confiance aux développements qui ne contiendraient pas une description assez détaillée », le tribunal étant ensuite parvenu « par ses propres déductions à retourner complètement les dires de PERSONNE8.) ». Il ajoute que PERSONNE9.), qui a déposé un rapport le 25 octobre 2019, « n’est pas mandatée d’une mission d’expertise judiciaire, mais se trouve être la thérapeute de PERSONNE3.) ». Il donne à considérer « qu’au vu des différents rapports contenus dans le dossier, mais aussi des conclusions notifiées par le mandataire des enfants et le mandataire de [PERSONNE2.)], l’image peinte de [sa] personnalité (…) est très négative » et il souhaite, en conséquence, avoir l’opportunité de « rectifier » cette image à travers une comparution personnelle des parties. En ce qui concerne l’expertise pédopsychiatrique qu’il demande à voir instaurer, il fait valoir qu’elle est nécessaire au regard des reproches qui lui sont faits et qu’il conteste intégralement, de la gravité des conséquences de la suppression de son droit de visite, tant pour les enfants que pour lui, et étant donné que le comportement des enfants à son égard pourrait s’expliquer « par la mise en place d’un mécanisme psychologique autoalimentant dans le chef des enfants, qui cherchent à montrer leur loyauté à l’un des parents, qu’ils voient comme victime, ceci au détriment de l’autre, pour ne pas perdre le soutien des deux parents ».

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Enfin, il estime que l’appel incident de PERSONNE2.), qui sollicite l’autorité parentale exclusive à l’égard des enfants communs, n’est pas fondé, faute pour PERSONNE2.) de démontrer en quoi il serait inapte à exercer l’autorité parentale conjointement avec elle. PERSONNE2.) se rapporte à la sagesse de la Cour quant à la recevabilité de l’appel en la pure forme. Elle relève appel incident et sollicite, par réformation, à se voir confier l’exercice exclusif de l’autorité parentale à l’égard des enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.), étant donné que leur père n’est plus impliqué dans leur vie, ce qui leur a été bénéfique, et que « les enfants, surtout PERSONNE3.) qui est au lycée, ne souhaitent pas que leur père s’immisce dans son parcours scolaire et vienne faire des scènes devant le personnel enseignant, comme par le passé ». Pour le surplus, elle conclut à la confirmation du jugement entrepris. L’intimée demande encore la condamnation de l’appelant aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de son mandataire, sur ses affirmations de droit, ainsi qu’à lui payer une indemnité de procédure de 3.500 pour l’instance d’appel sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. En ce qui concerne l’appel principal, PERSONNE2.) considère que c’est à bon droit que les juges de première instance ont rejeté les demandes de PERSONNE1.) tendant à voir ordonner la comparution personnelle des parties, à voir instituer une expertise pédopsychiatrique supplémentaire et à se voir accorder un droit de visite et d’hébergement à l’égard de PERSONNE3.) et d’PERSONNE4.). Elle explique qu’« au fil des mois précédant la séparation de fait des parties, (…) au cours de la procédure de divorce et après, Monsieur PERSONNE10.) a réussi à traumatiser ses enfants et à les éloigner toujours plus de lui, tout en culpabilisant la mère d’être à l’origine de ses problèmes relationnels avec ses enfants, jusqu’au point où le fils commun n’a plus voulu porter le nom de famille de son père et a dû consulter une psychologue et que le juge des référés a dû suspendre le droit de visite et d’hébergement du père ». Elle soutient que les enfants ont « réussi à retrouver du calme » et s’épanouissent bien « depuis qu’ils ne sont plus soumis aux crises de colère de leur père et depuis qu’ils ne le voient plus ». Elle ajoute que tant PERSONNE4.) que PERSONNE3.) sont opposés à une reprise de contact avec leur père au stade actuel. L’intimée fait encore état des scènes de ménage et crises de colère de PERSONNE1.), auxquelles les enfants auraient assisté, et elle détaille les différents incidents qui se sont déroulés en 2017, 2018 et 2019 et qui, d’après PERSONNE2.), auraient conduit à la perte de confiance des enfants vis-à-vis du père et causé leur détresse psychologique, ce qui ressortirait des rapports et certificats des médecins et psychologues impliqués dans le dossier. L’avocate de PERSONNE3.) et d’PERSONNE4.), Maître Josiane EISCHEN, qui a été désignée en tant que leur mandataire par ordonnance du juge de la jeunesse près le tribunal d’arrondissement de Diekirch du 28 juin 2018, lorsqu’ils avaient 8 ans et 5 ans, précise qu’elle a eu sept entretiens

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individuels avec les enfants entre juillet 2018 et décembre 2023, ainsi que deux entretiens séparés avec les parents en juillet 2018, et que deux entrevues entre parties, en présence de leurs mandataires, ont eu lieu en novembre 2018 et septembre 2019. Enfin, elle indique avoir eu plusieurs entretiens téléphoniques avec PERSONNE9.), psychologue de PERSONNE3.), le docteur PERSONNE11.), pédopsychiatre de PERSONNE3.), PERSONNE7.), psychologue et experte désignée par décision de justice, et PERSONNE12.), assistante en famille (Arcus) auprès de PERSONNE1.). Elle explique que « la conclusion des intervenants professionnels tout au long de la procédure était la même : les parents devront se soumettre à une mesure de médiation », qui a effectivement été ordonnée, mais n’a pas abouti, le dossier étant « au point mort » depuis l’échec de la médiation et les enfants n’ayant plus eu de contact avec leur père depuis l’ordonnance de référé du 12 novembre 2019. En ce qui concerne PERSONNE3.), Maître EISCHEN expose qu’il a 14 ans, qu’il est scolarisé au Lycée à ADRESSE3.), qu’il aime aller à l’école et qu’il joue au football depuis 2017. Elle le décrit comme « un jeune adolescent mature, épanoui et équilibré qui a pris ses distances par rapport au vécu avec son père ». D’après son avocate, PERSONNE3.) a été « fortement marqué par les conflits parentaux auxquels il a dû assister et dans le cadre desquels il voit sa mère comme victime et son père l’auteur desdits conflits ». L’enfant serait catégorique dans son refus de renouer avec son père, qu’il décrit comme « râleur et menteur » et dans lequel il a perdu toute confiance. PERSONNE4.), quant à elle, a 11 ans et fréquente l’école fondamentale de ADRESSE4.). Elle prend des cours de danse et pratique l’équitation. D’après son avocate, l’enfant « s’exprime d’une façon nettement plus timide et renfermée qu’en 2021, mais aussi d’une matière plus réfléchie » et persiste également dans son refus de reprendre contact avec son père. L’avocate des enfants précise encore que l’expert judiciaire avait, dans son rapport de 2020, indiqué que les enfants ont trop longtemps été poussés dans un contact qu’ils n’ont pas voulu. Elle conclut qu’au vu de l’absence de contact depuis désormais 5 ans et du refus « catégorique et formel des enfants » de revoir leur père, il n’est pas dans leur intérêt de les forcer, au risque de compromettre leur bien-être et leur équilibre psychologique en ne respectant pas leur désir. Se référant à l’expertise judiciaire de la psychologue PERSONNE7.), Maître EISCHEN souligne que « les parents sont responsables de l’état d’âme de leurs enfants » et que « c’est à eux de les aider en instaurant un climat de dialogue et une attitude sereine l’un envers l’autre ». Elle considère dès lors, qu’aucune mesure d’expertise ne serait à prendre du côté des enfants « auxquels il n’appartient pas de subir les conséquences des calamités imputables à leurs parents », précisant que les enfants refusent toute expertise/suivi psychologique ou pédopsychiatrique, « qu'ils ressentiront comme une punition totalement injustifiée à leur égard ». L’avocate de PERSONNE3.) et d’PERSONNE4.) conclut partant à la confirmation du jugement déféré.

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Appréciation de la Cour L’appel principal est recevable quant à la forme et au délai, sauf en ce qui concerne les frais et dépens de la première instance qui, aux termes du jugement entrepris, ont été réservés. L’appel incident est également recevable quant à la forme et au délai.

Le fondement de l’appel

L’un des principes essentiels du droit des enfants mineurs réside dans le maintien des liens avec chacun de leurs parents en cas de séparation de ceux-ci, droit qui est consacré notamment par les dispositions de la Convention internationale des droits de l’enfant, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 20 novembre 1990 et approuvée par la loi du 20 décembre 1993. La Cour approuve les juges de première instance pour avoir rappelé que le droit de visite et d’hébergement accordé au parent auprès duquel les enfants n’ont pas leur résidence habituelle ne saurait être restreint, voire supprimé qu’exceptionnellement s’il existe des contre-indications sérieuses tirées de l’intérêt de l’enfant. C’est seulement si l’exercice de ce droit s’avère dangereux, que ce soit pour la santé physique ou psychique de l'enfant, sa sécurité, sa moralité ou s’il est contre-indiqué pour d’autres raisons sérieuses, qu’il peut être aménagé restrictivement. L’intérêt de l’enfant constitue un critère de proportionnalité lorsqu’il permet de trancher un conflit entre plusieurs intérêts (Cour 12 juillet 2023, numéro de rôle CAL-2023-00460). La Cour constate que les rapports d’expertises judiciaires datent du 12 mai 2018 et du 2 avril 2020, que les « rapports médicaux » établis par le docteur PERSONNE11.), psychiatre et psychothérapeute, qui a eu plusieurs entretiens avec PERSONNE3.) seul et avec PERSONNE3.) et sa mère, datent des 1er et 27 juin 2018 et que le rapport de PERSONNE9.), docteur en psychologie et psychothérapeute agréée, qui a suivi PERSONNE3.) à partir de juin 2019, date du 25 octobre 2019. Eu égard au caractère exceptionnel que doit revêtir la suppression du droit de visite d’un parent, à la gravité des circonstances qui doivent exister pour justifier une telle mesure et compte tenu de l’absence de contact entre le père et les deux enfants communs depuis 5 ans et du fait que la Cour ne dispose d’aucun élément récent, outre la parole des enfants, telle que rapportée par leur avocate, il y a lieu, avant tout autre progrès en cause, d’ordonner la comparution personnelle des deux parents et de l’avocate de PERSONNE3.) et d’PERSONNE4.), Maître EISCHEN, conformément aux articles 384 à 398 du Nouveau Code de procédure civile, qui prévoient la faculté pour le juge de faire comparaître les parties au litige afin de les entendre en leurs explications. En attendant l’issue de cette mesure d’instruction, il y a lieu de réserver le surplus.

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PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, dit l’appel principal irrecevable en ce qu’il concerne les frais et dépens de la première instance et recevable pour le surplus, dit l’appel incident recevable, avant tout autre progrès en cause, ordonne la comparution personnelle des parties au litige, PERSONNE1.), PERSONNE2.) et Maître Josiane EISCHEN, agissant en sa qualité de mandataire des enfants mineurs PERSONNE3.), né le DATE1.) à Luxembourg, et PERSONNE4.), née le DATE2.) à Luxembourg, à l’audience du jeudi, 12 décembre 2024, 10.00 heures, salle 4.28 Bâtiment CR, délègue le magistrat de la mise en état pour procéder à cette mesure d’instruction, réserve le surplus et les frais.

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