Arrêt N°238/24 - I - DIV (aff.fam.)
Arrêt civil
Audience publique du treize novembre deux mille vingt-quatre
Numéro CAL-2024-00443 du rôle
rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile,
dans la cause
Entre
PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) au Togo, demeurant à LADRESSE2.),
appelant aux termes d’une requête déposée au greffe de la Cour d’appel le
6 mai 2024,
représenté par Maître Sarah BESSAH, avocat, en remplacement de Maître
Cora MAGLO, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,
et
PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.) au Togo, demeurant à LADRESSE4.),
intimée aux fins de la susdite requête,
représentée par Maître Barbara KOOPS avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
en présence de:
Maître Lynn FRANK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
représentant les intérêts des enfants mineurs PERSONNE3.), né le
DATE3.), et PERSONNE4.), née le DATE4.)
LA COUR D’APPEL
Saisi d’une requête de PERSONNE2.) dirigée contre PERSONNE1.) (ciaprès PERSONNE1.)), déposée le 28 août 2023 au greffe du juge aux
affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg et
tendant, notamment, à voir prononcer le divorce entre les parties sur base
de l’article 232 du Code civil et ordonner le partage et la liquidation de
l’indivision de biens existant entre les parties, le juge aux affaires familiales
près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant en continuation
d’un jugement du 25 octobre 2023, ayant octroyé un délai de réflexion à
PERSONNE1.) jusqu’au 17 janvier 2024, et d’un jugement du 7 février 2024,
ayant prononcé le divorce entre les parties, dit qu’il sera procédé à la
liquidation et au partage de l’indivision ayant existé entre parties, fixé le
domicile légal des enfants communs mineurs PERSONNE3.), né le DATE3.),
et PERSONNE4.), née le DATE4.), auprès de PERSONNE2.), fixé les
modalités d’exercice de la responsabilité parentale pendant les vacances
scolaires et désigné Maître Lynn FRANK comme avocat des enfants
communs mineurs, a, par jugement contradictoire du 27 mars 2024,
notamment,
fixé la résidence habituelle des enfants PERSONNE3.) et
PERSONNE4.) auprès de PERSONNE2.),
attribué à PERSONNE1.) un droit de visite et d’hébergement à
l’égard des enfants communs, à exercer selon les modalités à
convenir entre les parties, sinon :
o en période scolaire un week-end sur deux du vendredi à la
sortie des classes au lundi à la rentrée des classes et chaque
mercredi à la sortie des classes au jeudi à la rentrée des
classes et
o pendant la moitié des vacances scolaires : selon les
modalités fixées par le jugement du 7 février 2024,
sursis à statuer sur la demande de PERSONNE2.) basée sur l’article
252 du Code civil et sur sa demande en obtention d’une contribution
à l’éducation et à l’entretien des enfants communs et d’une pension
alimentaire à titre personnel,
fixé la continuation des débats à une audience ultérieure et
réserve le surplus.
De ce jugement, qui ne lui a pas été signifié, PERSONNE1.) a relevé appel
par requête déposée le 6 mai 2024 au greffe de la Cour d’appel et signifiée
à PERSONNE2.) par exploit d’huissier de justice du 22 mai 2024.
L’appelant demande, par réformation, à la Cour de fixer la résidence des
enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) en alternance au domicile de
chaque parent.
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Il demande encore à voir condamner PERSONNE2.) à la moitié des frais et
dépens, sinon instituer un partage qui lui soit favorable, avec distraction au
profit de son mandataire sur ses affirmations de droit.
PERSONNE1.) reproche au juge aux affaires familiales de ne pas avoir pris
en considération tous les éléments constitutifs de l’intérêt des enfants
communs et notamment de ne pas avoir tenu compte de la proximité des
domiciles respectifs des parents, ainsi que de la proximité de son domicile
et du lycée que fréquentent PERSONNE3.) et PERSONNE4.). Il poursuit
qu’il a changé de travail pour être plus disponible pour ses enfants et qu’il
occupe désormais un emploi avec beaucoup de flexibilité, qui lui permet de
faire du télétravail deux jours par semaine. Il conteste les allégations de
PERSONNE2.), qui, devant le juge aux affaires familiales, a mis en doute les
journées de télétravail et y a soutenu qu’elle ne travaillait pas les samedis,
ce qui, au vu des stipulations de son contrat de travail, serait faux.
Il donne encore à considérer que le juge aux affaires familiales n’a pas
correctement apprécié la parole des enfants, telle que rapportée par leur
avocate, qui n’a pas fait état d’une opposition ferme des enfants au principe
d’une résidence en alternance, mais a uniquement indiqué qu’ils
souhaitaient passer plus de temps avec leur mère.
L’appelant souligne qu’une résidence en alternance n’implique pas
nécessairement un partage strictement paritaire du temps de résidence des
enfants au domicile de chaque parent, en insistant que, suivant le système
mis en place par le jugement attaqué, les enfants passent seulement 8 jours
par mois auprès de lui, tandis qu’ils passent 22 jours auprès de leur mère
pendant la même période, soit pratiquement le triple.
Il conteste également que PERSONNE2.) serait le parent de référence
d’PERSONNE3.) et de PERSONNE4.), soutenant, au contraire, qu’ils sont
tous deux les parents de référence des enfants communs, les deux
interagissant avec les administrations, personnel enseignant, médecins et
personnel encadrant des activités extra-scolaires des enfants.
Enfin, il donne à considérer que l’avocate d’PERSONNE3.) et de
PERSONNE4.) a évoqué l’existence d’un conflit de loyauté dans le chef des
enfants et qu’en conséquence, leur opinion et leurs sentiments doivent être
appréciés avec circonspection. Il ajoute que même en dehors de tout conflit
de loyauté, si les enfants souhaitent passer plus de temps avec leur mère,
le juge aux affaires familiales aurait pu proposer une résidence en alternance
inégalitaire.
Lors de l’audience des plaidoiries devant la Cour, PERSONNE1.) explique
que les parties se sont accordées à ce que les enfants résident actuellement
auprès de lui chaque deuxième week-end du jeudi à la sortie de l’école au
dimanche soir et la semaine suivante du jeudi à la sortie de l’école au
vendredi matin à la rentrée des classes.
Il fait encore valoir que PERSONNE4.) serait en détresse psychologique,
motif pris qu’elle aurait retransmis un post sur les réseaux sociaux
concernant une tentative de suicide, il se dit prêt à se soumettre à une
expertise psychologique et demande à voir ordonner une expertise
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psychologique des deux parents et des deux enfants afin de voir s’il existe
une emprise ou une manipulation des enfants.
PERSONNE2.) se rapporte à la sagesse de la Cour quant à la recevabilité
de l’appel et, au fond, elle conclut à la confirmation du jugement entrepris,
sinon, pour le cas où la Cour élargirait le droit de visite et d’hébergement du
père, elle estime qu’il conviendrait de prévoir une période d’essai d’au moins
trois mois.
Quant à la demande d’PERSONNE1.) tendant à voir ordonner une expertise
psychologique, elle fait valoir qu’il s’agit d’une demande nouvelle irrecevable
en instance d’appel. A titre subsidiaire, elle estime que ladite demande est à
rejeter, étant donné qu’il n’existe aucun élément indicatif de l’existence d’un
conflit de loyauté dans le chef des enfants communs, contestant la
manipulation alléguée des enfants de sa part.
Elle demande encore la condamnation de l’appelant aux frais et dépens de
l’instance.
PERSONNE2.) explique qu’PERSONNE3.), qui a 13 ans, et PERSONNE4.),
qui a 12 ans, fréquentent tous les deux le Lycée ADRESSE5.), où ils
mangent tous les deux à la cantine, qu’ils ont tous les deux des soucis de
santé, PERSONNE3.) souffrant d’une drépanocytose, qui n’a cependant pas
d’incidence sur son quotidien, et PERSONNE4.) souffrant de nombreuses
allergies alimentaires et autres. Les enfants vivent avec elle à l’ancien
domicile conjugal, où ils ont chacun leur chambre.
Si elle concède qu’PERSONNE1.) est un père impliqué et admet que les
domiciles respectifs des parents sont proches, elle insiste qu’elle serait
l’unique parent de référence d’PERSONNE3.) et de PERSONNE4.) et, à ce
titre, l’interlocuteur principal des administrations, des enseignants des
enfants, de leurs médecins et des personnels encadrant leurs activités extrascolaires, tout en concédant que l’école communique avec les deux parents.
L’intimée soutient ensuite qu’PERSONNE3.) ne disposerait pas d’une
chambre à lui auprès de son père, où il dormirait sur le canapé.
Elle donne encore à considérer qu’PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ont été
entendus par le juge aux affaires familiales, auquel ils ont déclaré ne pas
être favorables à une résidence en alternance.
Elle réfute enfin les allégations du père qu’elle travaillerait les samedis et
dimanches, soutenant qu’elle ne travaille plus les dimanches et qu’elle
travaille uniquement deux samedis par mois, lorsque les enfants résident
auprès de leur père. Elle réfute également les craintes d’PERSONNE1.)
quant à la détresse psychologique de PERSONNE4.), expliquant que
PERSONNE4.) a transmis le message sur tiktok en rapport avec le suicide
à une de ses amies dans un but dissuasif.
L’avocate d’PERSONNE3.) et de PERSONNE4.), Maître Lynn Frank,
conteste d’emblée avoir fait état d’une manipulation des enfants par leur
mère, insistant qu’au vu de l’amélioration de la relation entre les parents,
cette problématique n’est actuellement plus pertinente. Elle poursuit
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qu’PERSONNE3.) ne lui a pas fait part d’un problème en relation avec
l’absence de chambre à sa disposition au domicile du père.
Maître Frank explique que les enfants ont la même perception des deux
parents, qui sont tous deux très impliqués dans leur vie, qu’ils sont tous les
deux très autonomes et suffisamment matures pour qu’il soit tenu compte de
leur avis.
S’ils ne sont actuellement pas favorables à la mise en place d’un système
de résidence en alternance égalitaire, étant donné qu’ils ne veulent être
séparés trop longtemps d’aucun de leurs parents, ils souhaitent voir élargir
le droit de visite et d’hébergement de leur père, auprès duquel ils aimeraient
passer chaque deuxième week-end, à compter du mercredi à la sortie des
classes jusqu’au dimanche soir, et la semaine suivante du mercredi à la
sortie des classes au vendredi à la rentrée des classes. Elle précise
qu’PERSONNE3.) a ajouté qu’il n’exclurait pas l’instauration d’une résidence
en alternance dans le futur.
Enfin, l’avocate des enfants estime qu’une expertise psychologique des
enfants et des parents n’est pas nécessaire.
En réplique aux développements de Maître Lynn Frank, PERSONNE1.)
confirme qu’il serait d’accord avec l’ajout d’une nuitée supplémentaire tous
les mercredis.
Appréciation de la Cour
L’appel est recevable quant à la forme et au délai.
Le fondement de l’appel
Aux termes de l’article 378-1, alinéa 2, du Code civil, « [à] la demande de
l’un des parents ou en cas de désaccord entre eux sur le choix du domicile
ou sur la résidence de l’enfant, le tribunal peut fixer le domicile de l’enfant et
ordonner une résidence en alternance dont il détermine la durée. Au terme
de celle-ci, il statue définitivement et fixe le domicile de l’enfant au domicile
de l’un des parents et la résidence habituelle de l’enfant soit en alternance
au domicile de chacun des parents, soit au domicile de l’un d’eux ».
Il convient de préciser que les dispositions de l’article 378-1 du Code civil
n’imposent pas, pour que la résidence d’un enfant soit fixée en alternance
au domicile de chacun des parents, que le temps passé par l’enfant auprès
de chaque parent soit de même durée, le juge pouvant, si l’intérêt de l’enfant
le commande, compte tenu des circonstances de la cause, décider d’une
alternance aboutissant à un partage inégal du temps de présence de l’enfant
auprès de chacun de ses parents (Cour 29 août 2024, N°CAL-2023-01035
et CAL-2024-00039 et les références y citées).
La Cour rappelle ensuite que dans le contexte des séparations parentales,
le juge saisi d’une demande en fixation de la résidence d’un enfant est tenu
de rechercher un juste équilibre entre les intérêts parfois concurrents de
l’enfant et ceux des deux parents, en tenant compte toutefois de ce que
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l’intérêt supérieur de l’enfant doit constituer la considération déterminante,
pouvant, selon sa nature et sa gravité, l’emporter sur celui des parents.
L’appréciation du juge, qui est souveraine sous ce rapport, doit se faire in
concreto, eu égard aux circonstances de fait tenant à l’enfant ou aux parents.
Il pourra ainsi tenir compte de la pratique que les parents ont précédemment
suivie, des sentiments exprimés par les enfants mineurs, de l’aptitude de
chacun des parents à assumer ses devoirs et à respecter les droits de l’autre,
du résultat d’expertises ou d’enquêtes sociales le cas échéant effectuées.
Dans ce dernier cas, le juge n’est cependant pas lié par le désir de l’enfant
ou tenu de se conformer aux souhaits qu’il a exprimés.
Il convient enfin de préciser que l’intérêt de l’enfant impose notamment de
lui assurer la plus grande stabilité possible dans une période de sa vie où il
subit la séparation de ses parents.
En l’occurrence, il n’est pas controversé que les deux parents sont très
attachés à PERSONNE3.) et à PERSONNE4.), qu’ils disposent tous les
deux des capacités parentales requises, qu’ils sont impliqués dans la vie des
enfants communs et qu’ils peuvent tous deux leur offrir des conditions de vie
adéquates, les domiciles respectifs des parents étant par ailleurs
suffisamment proches l’un de l’autre, de même que de l’établissement
scolaire des enfants.
Au regard des développements de l’avocate d’PERSONNE3.) et de
PERSONNE4.), qui a indiqué que les deux enfants étaient très autonomes,
que le fait que leur mère travaillait parfois le samedi ne leur posait aucun
problème et qu’ils ne lui avaient pas fait état de problèmes de logement au
domicile du père, il n’y a pas lieu de prendre en compte les allégations de
part et d’autre à ces égards et de retenir que les deux parents sont également
disponibles et capables d’offrir des conditions de logement adéquates à leurs
enfants communs.
Ensuite, concernant la demande d’PERSONNE1.) en institution d’une
expertise psychologique des deux parents et des deux enfants, la Cour
rappelle qu’aux termes des 432 et suivants du Nouveau Code de procédure
civile, elle dispose de la faculté de commettre un expert pour l’éclairer sur
une question de fait qui requiert les lumières d’un technicien, qu’une telle
mesure soit sollicitée ou non, de sorte que la question de la recevabilité de
cette demande est dénuée de pertinence.
En l’occurrence, le reproche d’PERSONNE1.) concernant la manipulation
des enfants par PERSONNE2.) n’est étayé par aucun élément concret et il
est démenti par l’avocate des enfants. Il convient partant de retenir qu’une
mesure d’expertise ne se justifie pas.
PERSONNE3.) étant âgé de 13 ans et PERSONNE4.) de 12 ans, l’âge des
enfants ne constitue en l’espèce pas un obstacle à la mise en place d’une
résidence en alternance.
Eu égard à l’ensemble de ces éléments et compte tenu du souhait exprimé
par les enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.), qui disposent du
discernement requis pour que la Cour puisse prendre en considération leur
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avis, de voir augmenter le temps qu’ils passent auprès de leur père, à
condition néanmoins qu’ils puissent continuer à passer plus de temps auprès
de leur mère, et du fait qu’PERSONNE3.) a indiqué à son avocate ne pas
être opposé à l’idée d’une résidence en alternance égalitaire dans le futur, la
mise en place d’une résidence en alternance inégalitaire à l’essai, selon les
modalités reprises au dispositif du présent arrêt, répond aux mieux aux
besoins actuels des enfants.
Il y a lieu de réserver le surplus.
PAR CES MOTIFS
la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement,
reçoit l’appel,
le dit fondé,
réformant,
institue pendant une durée de 6 mois, à compter du 1er décembre 2024, un
système de résidence en alternance inégalitaire en période scolaire, sauf
meilleur accord des parties :
en semaine 1, les enfants communs mineurs PERSONNE3.), né le
DATE3.), et PERSONNE4.), née le DATE4.), résideront :
o auprès de leur mère du dimanche soir à 19.00 heures jusqu’au
mercredi à la rentrée des classe,
o auprès de leur père du mercredi à la sortie de l’école jusqu’au
vendredi à la rentrée des classe,
o auprès de leur mère du vendredi à la sortie de l’école jusqu’au
dimanche soir,
en semaine 2, les enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.)
résideront :
o auprès de leur mère du dimanche soir jusqu’au mercredi à la
rentrée des classes,
o auprès de leur père du mercredi à la sortie de l’école jusqu’au
dimanche soir à 19.00 heures,
réserve le surplus,
fixe la continuation des débats à l’audience du mercredi, 14 mai 2025, à
09.00 heures de la première chambre de la Cour d’appel en la salle CR 2.28,
deuxième étage, bâtiment de la Cour d’appel à L-2080 Luxembourg, Plateau
du Saint Esprit.
Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présents :
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Rita BIEL, président de chambre,
Yannick DIDLINGER, premier conseiller,
Anne MOROCUTTI, conseiller,
Sam SCHUH, greffier assumé.
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