Arrêt N°237/24 - I - DIV (aff.fam.)
Arrêt civil
Audience publique du treize novembre deux mille vingt-quatre
Numéro CAL-2024-00508 du rôle
rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile,
dans la cause
Entre
PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) au Monténégro, demeurant
à L-ADRESSE2.),
appelant aux termes d’une requête déposée au greffe de la Cour d’appel le
28 mai 2024,
représenté par la société à responsabilité limitée FM AVOCAT, établie et
ayant son siège social à L-1626 Luxembourg, 8, rue des Girondins, inscrite
à la liste V du tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg,
immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg
sous le numéro B245686, représentée aux fins de la présente procédure par
Maître Beverly SIMON, avocat, en remplacement de Maître Frédéric MIOLI,
avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,
et
PERSONNE2.),
L-ADRESSE3.),
née
le
DATE2.)
à
Luxembourg,
demeurant
à
intimée aux fins de la susdite requête,
représentée par Maître Suzy GOMES MATOS, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg.
LA COUR D’APPEL
Statuant dans le cadre de la procédure de divorce entre PERSONNE2.) et
PERSONNE1.) et en continuation d’un jugement de divorce du 16 janvier
2024 et d’une ordonnance du même jour, le juge aux affaires familiales près
le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par jugement contradictoire du
22 mars 2024, a, notamment
dit que PERSONNE1.) exerce un droit de visite et d’hébergement
envers les enfants communs mineurs PERSONNE3.), née le
DATE3.), et PERSONNE4.), né le DATE4.), sauf meilleur accord des
parties, en période scolaire,
o
o
en semaine dite « A » : du vendredi à la sortie de la
crèche/école/maison relais jusqu’à lundi matin à la rentrée
de la crèche/école,
en semaine dite « B » : du mercredi à la sortie de la
crèche/école/maison relais jusqu’à jeudi matin à la rentrée
de la crèche/école,
et en période de vacances scolaires,
o
o
les années paires, durant l’intégralité des vacances scolaires
de Carnaval et de la Toussaint, pendant la deuxième moitié
des vacances de Pâques et de Noël et pendant la première
et la troisième tranche de deux semaines des vacances
d’été,
les années impaires, durant l’intégralité des vacances
scolaires de la Pentecôte, pendant la première moitié des
vacances de Pâques et de Noël et pendant la deuxième et
la quatrième tranche de deux semaines des vacances d’été,
en précisant que les vacances d’une semaine s’étendent du
vendredi à la sortie de l’école/crèche au début des
vacances, au dimanche soir précédant la rentrée scolaire, à
18.00 heures, que la première partie des vacances de deux
semaines débute le vendredi, à la sortie de l’école/crèche,
et prend fin le samedi de la semaine d’après à 14.00 heures,
et la seconde moitié débute le samedi du milieu des
vacances à 14.00 heures et prend fin le dimanche soir
précédant la rentrée scolaire, à 18.00 heures et en précisent
quant aux vacances d’été,
Années
paires
Période
Début
Fin
ème
2
tranche de samedi 14.00 heures
samedi 14.00 heures
2 semaines
4ème tranche de samedi 14.00 heures
Dimanche précédant la reprise
2 semaines
des cours (18.00 heures)
s’ajoutent : Jours entre la fin de la 4ème tranche de 2 semaines et la reprise des
cours
2
s’ajoutent : Jours entre la fin des cours et avant la 1ère tranche de 2 semaines.
Années
impaires
1ère tranche de 2 Vendredi
correspondant samedi 14.00 heures
semaines
à/suivant la fin des cours
3ème tranche de samedi 14.00 heures
samedi 14.00 heures
2 semaines
dit que PERSONNE1.) peut communiquer avec les enfants communs
mineurs PERSONNE3.) et PERSONNE4.), sauf meilleur accord des
parties, par « face-time », « vidéo-conférence » ou téléphone, les
mardis (en semaine « A » et « B ») et les vendredis (en semaine
« B ») à 18.00 heures,
attribué à PERSONNE2.) la jouissance du logement familial sis à LADRESSE3.), jusqu’au 16 janvier 2026,
réservé la demande de PERSONNE1.) à se voir attribuer une
indemnité d’occupation,
ordonné aux parties de charger chacune une agence immobilière de
l’évaluation de l’immeuble sis à L-ADRESSE3.), et de verser chacune
au moins une évaluation au tribunal au plus tard pour le 16 mai 2024,
invité les parties à verser aux débats l’acte d’acquisition de
l’immeuble,
dit qu’une fois le 16 janvier 2026 révolu, il pourra être procédé à la
licitation de l’immeuble commun sis à L-ADRESSE3.),
fixé la contribution de PERSONNE1.) à l’entretien et à l’éducation des
enfants communs mineurs PERSONNE3.) et PERSONNE4.), avec
effet au 1er octobre 2023, au montant mensuel de 260 euros par
enfant,
condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant
mensuel de 260 euros par enfant, soit au total mensuel de 520 euros,
à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants
communs mineurs PERSONNE3.) et PERSONNE4.), avec effet au
1er octobre 2023,
dit que ladite contribution est portable et payable le premier jour de
chaque mois et ce pour la première fois le 1er octobre 2023, et qu’elle
est à adapter de plein droit et sans mise en demeure préalable aux
variations de l’échelle mobile des salaires,
dit que PERSONNE1.) devra participer pour moitié aux frais
extraordinaires déboursés dans l’intérêt des enfants communs
mineurs PERSONNE3.) et PERSONNE4.), et notamment :
o
o
o
o
les frais de crèche,
les frais médicaux et paramédicaux non remboursés par les
organismes de sécurité sociale ou de toute autre assurance
complémentaire (traitements par des médecins spécialistes et les
médications, examens spécialisés et soins qu’ils prescrivent ;
frais d’interventions chirurgicales et d’hospitalisation et les
traitements spécifiques qui en résultent,…),
les frais exceptionnels relatifs à la formation scolaire (classes de
neige, classes de mer, frais d’inscription et cours pour des études
supérieures, achat de matériel informatique et d’imprimantes,…),
les frais exceptionnels liés au développement de la personnalité
et à l’épanouissement de l’enfant (les frais d’inscription aux cours
de conduite,…),
3
o
les autres frais extraordinaires engagés d’un commun accord des
parties, étant encore précisé que la participation aux frais
susmentionnés est limitée, sauf dépenses indispensables et
irréductibles ou encore circonstances très exceptionnelles, aux
frais engagés d’un commun accord des parties dans le respect
des principes de la coparentalité et de l’exercice conjoint de
l’autorité parentale et sur base des pièces justificatives à fournir
par le parent qui en demande la prise en charge ou le
remboursement,
rappelé qu’en vertu de la loi, les mesures portant sur l’exercice de
l’autorité parentale, ainsi que sur la contribution à l’entretien et à
l’éducation des enfants, sont exécutoires à titre provisoire,
réservé le surplus et fixé une date pour la continuation des débats.
De ce jugement, qui lui a été signifié le 18 avril 2024, PERSONNE1.) a relevé
appel par requête déposée au greffe de la Cour le 28 mai 2024 et signifiée
à PERSONNE2.) par exploit d’huissier de justice du 8 juin 2024.
L’appelant conclut, par réformation, à voir limiter la durée d’attribution de la
jouissance du logement familial à une période de 7 à 8 mois à partir du
prononcé du divorce, soit jusqu’au 16 août ou au 16 septembre 2024, dire
qu’il pourra être procédé à la licitation de l’immeuble indivis à partir de ces
dates respectives et fixer sa contribution à l’entretien et à l’éducation des
enfants communs à la somme mensuelle de 150 euros par mois et par enfant
à partir du 1er octobre 2023, sinon fixer sa contribution à l’entretien et à
l’éducation des enfants communs proportionnellement au temps qu’ils
passent auprès de chaque parent, soit à la somme mensuelle de 175 euros
par mois et par enfant. PERSONNE1.) conclut, en tout état de cause, à
l’exécution provisoire de la décision à intervenir, à l’allocation d’une
indemnité de procédure de 1.000 euros et à la condamnation de l’intimée
aux frais et dépens des deux instances.
A l’audience, PERSONNE1.) demande à la Cour de limiter la période de
jouissance par PERSONNE2.) de l’ancien logement familial, principalement,
jusqu’au mois de janvier 2025, début du deuxième trimestre d’école primaire
de PERSONNE3.) et d’éducation précoce d’PERSONNE4.), sinon,
subsidiairement, jusqu’à juillet 2025, pour permettre aux enfants de terminer
l’année scolaire entamée. La licitation de l’immeuble indivis serait à
prononcer à la fin de la période de jouissance à fixer par la Cour.
PERSONNE1.) renonce à son appel concernant la pension alimentaire à titre
de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants communs.
PERSONNE2.) interjette appel incident contre le jugement déféré et
demande, par réformation, la suppression, sinon la suspension du droit de
visite et d’hébergement de PERSONNE1.) à l’égard des enfants communs
PERSONNE3.) et PERSONNE4.) et l’allocation d’un secours alimentaire
pour l’entretien et l’éducation des enfants communs d’une somme mensuelle
de 300 euros par mois et par enfant. Pour le surplus, elle conclut à la
confirmation du jugement du 22 mars 2024.
PERSONNE1.) soulève l’irrecevabilité de l’appel incident en ce qui concerne
son droit de visite et d’hébergement à l’égard des enfants communs en ce
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que ce droit a été fixé de commun accord des parties en première instance
et que PERSONNE2.) n’a donc pas d’intérêt à critiquer cette décision.
Appréciation de la Cour
La recevabilité des appels
L’appel principal qui a été introduit dans les forme et délai de la loi et qui
n’est pas critiqué à ces égards est recevable, sauf en ce qui concerne les
frais et dépens de la première instance au sujet desquels aucune décision
n’est actuellement intervenue.
Concernant l’appel incident en relation avec le droit de visite et
d’hébergement de PERSONNE1.) à l’égard des enfants PERSONNE3.) et
PERSONNE4.), il ressort de la motivation de la décision entreprise qu’à
l’audience du 8 mars 2024, les parties ont demandé au juge aux affaires
familiales de leur donner acte de leur accord qui a été repris à l’identique par
le juge dans le dispositif du jugement actuellement critiqué.
La règle, selon laquelle l’intérêt est la mesure des actions, s’applique en
appel comme en première instance. Une partie ne peut donc faire appel d’un
jugement que si elle a un intérêt, c'est-à-dire si elle est lésée par ce
jugement.
En matière de voies de recours, l’intérêt à agir d’une partie repose sur la
notion de succombance : un plaideur ne peut pas attaquer une décision qui
lui a donné entièrement satisfaction.
Les parties ayant été d’accord devant le juge de première instance au sujet
du droit de visite et d’hébergement de PERSONNE1.) à l’égard des enfants
PERSONNE3.) et PERSONNE4.) et celui-ci ayant entériné l’accord en
question, PERSONNE2.) n’a pas succombé et son appel est irrecevable.
L’appel incident qui a, par ailleurs, été introduit dans les forme et délai de la
loi est recevable pour le surplus.
La jouissance du logement familial
L’article 253 du Code civil, tel qu’introduit par la loi du 27 juin 2018, dispose
que « lorsqu’un ou plusieurs enfants communs sont âgés de moins de douze
ans révolus à la date du prononcé du divorce, le tribunal peut, à la demande
du conjoint exerçant seul ou en commun l’autorité parentale et auprès duquel
ces enfants ont leur résidence principale, attribuer à celui-ci la jouissance du
logement familial qu’il s’agisse d’un bien commun ou d’un bien appartenant
en propre à l’autre conjoint.
Le tribunal ne peut concéder la jouissance du logement familial que lorsque
les enfants âgés de moins de douze ans révolus à la date du prononcé du
divorce y résident habituellement et que leur intérêt supérieur le commande.
L’attribution de la jouissance ne peut aller au-delà de deux ans à partir du
prononcé du divorce.
5
La décision qui attribue la jouissance du logement familial fixe le montant de
l’indemnité d’occupation ».
Conformément aux conclusions de PERSONNE1.), la considération de
l’intérêt des enfants est à la base de cet article, l’objectif étant d’éviter
d’arracher trop subitement de leur environnement familier les jeunes enfants,
déjà confrontés à la rupture familiale, voire perturbés par le divorce de leurs
parents.
Les déménagements sont une réalité dans la vie tant des enfants de parents
divorcés que des enfants de parents non divorcés. De l’avis des auteurs du
projet de loi, il convient toutefois d’éviter qu’un déménagement inopiné ne
vienne s’ajouter, immédiatement après le divorce des parents, aux
bouleversements résultant de celui-ci, tout en tenant compte du fait qu’à
partir d’un certain âge, les enfants sont généralement mieux à même de
gérer un tel déménagement.
Afin de limiter au strict nécessaire la dérogation au droit du propriétaire de
disposer de son bien et de permettre, le cas échéant, aux conjoints de
liquider leur communauté dans un délai raisonnable, cette possibilité
d’attribution du logement familial est encadrée par des conditions strictes
(Doc. parl. 6696-15, 63 ; 6996-22, Rapport de la Commission juridique, 89).
En l’espèce, il n’est pas controversé que le couple de parents s’est séparé
en septembre 2023, de sorte que la situation existante dure actuellement
depuis un peu plus d’un an.
Si PERSONNE2.) avait fait valoir devant le juge aux affaires familiales qu’elle
ne pourrait déménager qu’une fois l’immeuble commun vendu,
PERSONNE1.) fait également valoir qu’il ne pourra se reloger correctement
qu’après avoir perçu le prix de vente de l’ancien logement familial, de sorte
que la nécessité de vendre l’immeuble existe dans le chef des deux parents.
PERSONNE2.) fait valoir que l’enfant commune PERSONNE3.) est très
affectée par la séparation de ses parents et qu’un déménagement risque de
la déstabiliser davantage, les seules constantes dans la vie de la fille
commune étant l’école et le logement. Or, tel que retenu ci-dessus, le
déménagement de la mère avec les enfants ne peut pas être évité eu égard
à la situation financière des deux parties.
L’appelant admet à l’audience que le meilleur moment pour déménager pour
les deux enfants communs qui sont actuellement scolarisés dans leur
commune de résidence en enseignement préscolaire précoce pour
PERSONNE4.) et en première année de l’enseignement fondamental pour
PERSONNE3.), est à la fin d’un trimestre ou de l’année scolaire.
La Cour rejoint l’appelant dans cette appréciation et, dans un souci de
permettre à PERSONNE2.) et aux enfants communs de préparer et
d’effectuer leur déménagement en toute sérénité après la fin de l’école en
juillet 2025, il convient de limiter la durée d’attribution du logement familial à
fin août 2025.
La licitation de l’immeuble indivis
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Au vu des développements ci-dessus au sujet de la jouissance du logement
familial et de la demande de PERSONNE1.) en licitation de l’immeuble
indivis après cette date, il convient de reporter la date de la licitation après le
31 août 2025.
Il échet de préciser que cette décision n’empêche pas les parties de vendre
leur bien de gré à gré avant cette date.
La contribution du père à l’entretien et à l’éducation des enfants
communs
Il y a lieu de donner acte à PERSONNE1.) qu’il renonce à son appel sur ce
point, au motif qu’il n’exerce pas, en ce moment et ce de manière provisoire,
son droit de visite et d’hébergement à l’égard des enfants communs.
Aux termes de son appel incident, PERSONNE2.) demande l’allocation de
la somme mensuelle de 300 euros par mois et par enfant.
Le juge de première instance a correctement exposé les textes de loi et les
principes applicables en la matière en ce qu’il a retenu que chaque parent
contribue aux besoins des enfants communs en fonction de ses capacités
contributives et de celles de l’autre parent et que les dettes alimentaires
priment toutes autres dettes du débiteur d’aliments. Il a également
correctement défini les besoins des enfants à prendre en considération et
énoncé que les frais de la vie courante ne sont pas spécialement à prendre
en considération dans le chef du débiteur d’aliments.
Les besoins des enfants invoqués par PERSONNE2.) dans son décompte,
versé à titre de pièce, consistent en des frais de garde et des frais d’activités
parascolaires et ils n’engendrent pas de coût exceptionnel, de sorte qu’il y a
lieu de prendre en compte dans le chef de PERSONNE3.) et
d’PERSONNE4.) les frais normaux de logement, de nourriture, de transport,
de soins, de loisirs et de fournitures scolaires de tout enfant des tranches
d’âge de 3 et de 6 ans. Ces besoins sont couverts, en partie, par les
allocations familiales touchées par la mère.
Au vu du décompte produit à l’audience et des pièces justificatives,
PERSONNE1.) gagne un salaire net mensuel d’environ 4.147 euros par mois
jusqu’en mars 2024 et de 4.238 euros à partir d’avril 2024. Conformément
aux conclusions de PERSONNE2.), ces sommes incluent la somme de 674
euros bruts à titre d’« allocation famille L2015 » qui est versée par l’Etat à
ses agents père ou mère d’un enfant pour lequel des allocations familiales
sont perçues. S’il est vrai que cette somme est versée à PERSONNE1.) en
sa qualité d’agent de l’Etat et de père de deux enfants, elle ne doit pas pour
autant revenir ipso facto à PERSONNE2.) auprès de laquelle résident
habituellement les enfants communs PERSONNE3.) et PERSONNE4.). A
l’instar de ce qu’a décidé le juge aux affaires familiales, il convient de tenir
compte de cette somme à titre de revenu du père permettant à celui-ci de
contribuer aux frais d’entretien et d’éducation des enfants communs dont il
doit, de son côté, assurer le logement, les soins et la nourriture pendant la
période où ceux-ci demeurent auprès de lui, même s’ils ont leur résidence
habituelle auprès de leur mère. Le fait que PERSONNE1.) n’exerce
actuellement pas son droit de visite et d’hébergement à l’égard des enfants
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communs pour des raisons de santé n’est pas de nature à faire échec à ce
principe.
L’appelant rembourse la moitié du prêt immobilier relatif à l’ancien logement
familial par des mensualités de 1.130 euros. Il remboursait encore les
mensualités pour un prêt relatif à l’acquisition d’une voiture par des
mensualités de 345 euros jusqu’au mois de mars 2024.
PERSONNE1.) critique le jugement entrepris en ce qu’il n’a pas tenu compte
de frais de logement dans son chef. S’il admet avoir emménagé chez ses
parents, il donne à considérer que ceux-ci ont le projet de déménager au
Monténégro et qu’ils ont mis leur immeuble en vente, de sorte qu’il va devoir
se reloger. Aux fins de garantir l’accueil des deux enfants communs, il devrait
prendre en location un logement spacieux, de sorte que son loyer
hypothétique devrait s’élever à 2.000 euros.
La Cour constate que l’appelant ne justifie d’aucune dépense de logement
depuis son départ du logement familial. Même à supposer qu’il doive dans
le futur assumer une charge de logement évaluée à 1.500 euros, avant d’être
libéré du remboursement du prêt hypothécaire, PERSONNE1.) dispose
toujours de revenus suffisants pour contribuer à l’entretien et à l’éducation
des deux enfants communs.
PERSONNE2.) soutient que PERSONNE1.) dispose encore de revenus
d’une société exploitée par lui avec succès.
Il n’est pas établi que PERSONNE1.), qui le conteste, tirait pendant la vie
commune, ou tire actuellement des revenus de la société SOCIETE1.) s.à
r.l.
Il s’ajoute que comme les aliments, une fois les besoins et le maintien du
niveau de vie antérieur des enfants communs assurés, n’augmentent pas
avec les revenus du débiteur d’aliments, il n’est pas pertinent de rechercher
encore combien PERSONNE1.) gagne par son activité secondaire de
rénovation d’immeubles qu’il pratique par le biais de cette société.
PERSONNE2.) perçoit un salaire net moyen d’environ 2.278 euros, elle
rembourse l’autre moitié du prêt hypothécaire par des mensualités de 1.130
euros et elle a remboursé une partie du prêt relatif au véhicule par elle
conduit par des mensualités de 175 euros jusqu’au mois mars 2024. Les
autres frais invoqués par PERSONNE2.) dans son décompte constituent des
frais de la vie courante qui ne sont pas spécialement à prendre en
considération.
Au vu des besoins des enfants communs, des capacités contributives
suffisantes des deux parents, de la contribution en nature de PERSONNE2.)
et de la perception par celle-ci des allocations familiales,
le jugement déféré est à confirmer en ce qu’il a fixé la contribution de
PERSONNE1.) à l’entretien et à l’éducation des enfants communs
PERSONNE3.) et PERSONNE4.) à la somme mensuelle de 260 euros par
enfant à partir du 1er octobre 2023.
L’appel incident de PERSONNE2.) n’est donc pas fondé.
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Les accessoires
Au vu de l’issue de l’instance d’appel, PERSONNE1.) n’établit pas l’iniquité
requise par l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, de sorte que
sa demande en allocation d’une indemnité de procédure n’est pas fondée.
Pour la même raison, il y a lieu d’instaurer un partage des frais et dépens de
la présente instance par moitié à charge de chaque partie.
La demande de PERSONNE1.) tendant à l’exécution provisoire de la
présente décision est sans objet, étant donné que l’arrêt n’est pas
susceptible de recours suspensif d’exécution.
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PAR CES MOTIFS
la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement,
reçoit l’appel principal, sauf en ce qui concerne les frais et dépens de la
première instance,
dit l’appel incident irrecevable en ce qu’il se rapporte au droit de visite et
d’hébergement de PERSONNE1.) à l’égard des enfants communs
PERSONNE3.) et PERSONNE4.),
le reçoit pour le surplus,
dit l’appel principal partiellement fondé,
dit l’appel incident non fondé,
par réformation,
attribue à PERSONNE2.) la jouissance du logement familial sis à
L-ADRESSE3.), jusqu’au 31 août 2025,
dit qu’il pourra être procédé à la licitation de l’immeuble commun sis à LADRESSE3.), à partir du 31 août 2025,
confirme le jugement entrepris pour le surplus dans la mesure où il est
critiqué,
dit non fondée la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité
de procédure,
dit sans objet la demande de PERSONNE1.) tendant à l’exécution provisoire
du présent arrêt,
fait masse des frais et dépens de l’instance d’appel et les impose pour moitié
à PERSONNE2.) et pour moitié à PERSONNE1.).
Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présents :
Rita BIEL, président de chambre,
Yannick DIDLINGER, premier conseiller,
Claudine ELCHEROTH, conseiller,
Sam SCHUH, greffier assumé.
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