Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-11-14, n° TAL-2024-06010 (TALCH06)

Jugement commercial 2024TALCH06/00645 Audience publique du jeudi, quatorze novembre deux mille vingt-quatre. Numéro du rôle : TAL-2024-06010 Liquidation n°L-11674/19 Composition : Maria FARIA ALVES, vice-présidente, Jackie MORES, 1er juge, Muriel WANDERSCHEID, 1er juge, Claude FEIT, greffière. Entre : la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son organe légal actuellement en fonctions, élisant domicile en l’étude de la société à responsabilité limitée MOLITOR Avocats à la Cour SARL, établie et ayant son siège social à L-2763 Luxembourg, 8, rue SainteZithe, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 211810, représentée dans le cadre de la présente procédure par Maître Michel MOLITOR, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. demanderesse, comparant par Maître Jeny CREMER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Michel MOLITOR, avocat à la Cour susdit, et :

1. la société anonyme SOCIETE2.) SA, en liquidation judiciaire, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.) et représentée par ses liquidateurs, Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à Luxembourg et la société à responsabilité Deloitte Tax & Consulting SARL, établie et ayant son siège social à L-1821 Luxembourg, 20, boulevard de Kockelscheuer, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés

de Luxembourg sous le numéro B165178, représentée en la personne de Monsieur Eric COLLARD, demeurant professionnellement à Luxembourg, nommés à ces fonctions par jugement commercial n°2019TALCH06/00721 du 2 juillet 2019 rendu par la VIème chambre du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, 2) Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-1142 Luxembourg, 9, rue Pierre d’Aspelt, pris en sa qualité de liquidateur de la société anonyme SOCIETE2.) SA, préqualifiée, nommé suivant jugement commercial n°2019TALCH06/00721 du 2 juillet 2019 rendu par la VIème chambre du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, 3) la société à responsabilité limitée Deloitte Tax & Consulting SARL, établie et ayant son siège social à L-1821 Luxembourg, 20, boulevard de Kockelscheuer, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B165178, prise en sa qualité de liquidateur de la société anonyme SOCIETE2.) SA, préqualifiée, nommée suivant jugement commercial n°2019TALCH06/00721 du 2 juillet 2019 rendu par la VIème chambre du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg et représentée en la personne de Monsieur Eric COLLARD, demeurant professionnellement à Luxembourg, défendeurs, comparant par Maître Sabrina SOUSA, en remplacement de Maître Alain RUKAVINA, les deux avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. FAITS : Par exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette, en date du 12 juillet 2024, la demanderesse a fait donner assignation aux défendeurs à comparaître le mardi, 30 juilllet 2024 à 14h30 devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre de vacation, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, 1er étage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit :

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L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2024-06010 du rôle pour l’audience publique de vacation du 30 juillet 2024, siégeant en matière commerciale et remise à celle du 17 septembre 2024 devant la sixième chambre, siégeant en matière commerciale. L’affaire fut utilement retenue lors de l’audience publique du 10 octobre 2024, audience lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit : Maître Jeny CREMER, en remplacement de Maître Michel MOLITOR, donna lecture de l’acte introductif d’instance et exposa les moyens de sa partie. Maître Sabrina SOUSA, en remplacement de Maître Alain RUKAVINA, fut entendue en ses explications. Madame le juge-commissaire Maria FARIA ALVES fit son rapport oral au tribunal. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le jugement qui suit : Faits : Par jugement rendu le 2 juillet 2019, le tribunal de ce siège a prononcé la dissolution et a ordonné la liquidation de la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après, « SOCIETE2.) »). Le dispositif du jugement en question est de la teneur suivante : « dit la demande recevable et fondée, prononce la dissolution et ordonne la liquidation de la société anonyme SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), nomme juge-commissaire Madame Nadine WALCH, vice-présidente au tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, nomme liquidateurs :

Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-1142 Luxembourg, 9, rue Pierre d’Aspelt, et la société à responsabilité limitée Deloitte Tax & Consulting SARL, établie et ayant son siège social à L-1821 Luxembourg, 20, boulevard de Kockelscheuer, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 165 178, en la personne de Monsieur Eric COLLARD, demeurant professionnellement à L-1821 Luxembourg, 20, boulevard de Kockelscheuer,

dit que les liquidateurs représentent tant la société que ses créanciers et qu’ils sont dotés des pouvoirs les plus étendus en vue de la réalisation de son objectif qu’ils exerceront tant au Grand-Duché de Luxembourg qu'à l'étranger ;

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dit que la liquidation de la société anonyme SOCIETE2.) SA se fera en conformité avec l’article 129 de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolution, d’assainissement et de liquidation des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement, ainsi qu’aux systèmes de garantie des dépôts et d’indemnisation des investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 11008 et 1100-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552, 567-1 et 572 du Code de commerce ; sous réserve des modalités dérogatoires suivantes : Les créanciers connus résidant à l’étranger sont informés par les liquidateurs du jugement prononçant la dissolution et la liquidation de société anonyme SOCIETE2.) SA, conformément aux dispositions de l’article 133 de la loi modifiée du 18 décembre 2015 ; La production des créances se fera en conformité avec l’article 134 de la même loi ; Le délai dans lequel les déclarations de créances devront être déposées est fixé au 10 janvier 2020, 17.00 heures, sous peine de forclusion ; La vérification des créances est faite par les liquidateurs au fur et à mesure du dépôt des déclarations de créance ; ils portent sur des listes les créances qu'ils estiment admissibles; chaque créance admissible est désignée par l'identité de son titulaire, son montant et sa cause, ainsi que son caractère privilégié ou chirographaire ; les liquidateurs établissent des listes sur lesquelles sont portées les créances contestées ; Les liquidateurs font rapport au juge-commissaire de leurs opérations de vérification, et lui soumettent des projets de listes de créances admissibles et de créances contestées ; Pendant tout le mois de mars 2020, les listes avec les créances déclarées admissibles sont déposées au greffe du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, sixième chambre, où les créanciers déclarés et ceux portés au bilan peuvent en prendre inspection ; Pendant ce même mois, ces mêmes personnes peuvent former contredit contre les créances figurant sur les prédites listes ; le contredit est formé par une déclaration au greffe ; mention en est faite par le greffier sur la liste en question, en marge de la créance contredite ; la mention porte la date du contredit et l'identité de son auteur ainsi que, le cas échéant, du mandataire procédant à la déclaration de contredit; le contredit doit être réitéré, sous peine d'irrecevabilité, dans les trois jours, par lettre recommandée adressée aux liquidateurs ; il doit contenir, sous peine d'irrecevabilité, les qualités exactes de l'auteur du contredit, élection de domicile dans la commune de Luxembourg, les justifications concernant sa qualité, ainsi que les moyens et pièces invoqués à l’appui du contredit ; La recevabilité et le bien-fondé du contredit sont sommairement contrôlés par les liquidateurs ;

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Après expiration du délai fixé au 31 mars 2020 pour former contredit, les créances déclarées admissibles et non contredites sont admises définitivement dans les procèsverbaux signés par les liquidateurs et le juge-commissaire ; Les liquidateurs informeront valablement les créanciers dont les déclarations de créance ont été contestées ou fait l'objet d'un contredit recevable et non dénué de tout fondement, du caractère contesté de leur créance ou de l'existence d'un contredit, par lettre recommandée à l'adresse du domiciliataire, sinon à l'adresse du mandataire étranger, sinon à l'adresse indiquée dans la déclaration de créance, sinon à leur dernière adresse connue ; Faute par ces créanciers de procéder par voie d'assignation endéans un délai de 40 (quarante) jours à partir de la date d'envoi à la poste de cette lettre recommandée, la déclaration de créance en question est considérée comme définitivement rejetée ; Les liquidateurs informeront de même les contredisants dont le contredit leur paraît irrecevable ou dénué de tout fondement, du caractère contesté de leur contredit par lettre recommandée au domicile élu ; Faute par le contredisant de procéder par voie d'assignation endéans un délai de 40 (quarante) jours à partir de la date d'envoi à la poste de cette lettre recommandée, son contredit est considéré inexistant et la créance déclarée admise ; Le créancier qui procède par voie d'assignation contre les liquidateurs et, en cas de contredit, également contre le contredisant, de même que le contredisant qui procède par assignation contre le créancier et les liquidateurs, doivent impérativement élire domicile dans la commune de Luxembourg dans l'assignation ; à défaut de maintenir ladite élection de domicile pendant la durée de la procédure ou de notification d'un changement de domicile élu au liquidateur, toutes informations ultérieures et toutes significations pourront être valablement données au greffe du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, sixième chambre, tel que prévu par l'article 499, alinéa 2, du Code de commerce ; Les contestations qui ne peuvent recevoir une décision immédiate sont disjointes ; Celles qui ne sont pas de la compétence du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, sont renvoyées devant le tribunal compétent ; Aucune opposition ne sera reçue contre les jugements statuant sur les contestations et contredits ; Les créanciers dont les créances ont été admises en sont informés individuellement par lettre simple des liquidateurs ; dit que les créances libellées dans une monnaie autre que l’euro seront converties dans cette devise au cours de change du jour du jugement de liquidation tel qu’il est publié par la SOCIETE3.) et le paiement de toutes les créances admises se fera en euro ; ordonne la publication du présent jugement par extrait au Recueil électronique des sociétés et associations et dans les journaux « Luxemburger Wort », « Tageblatt » et « Financial Times »; 5

dit que le présent jugement est exécutoire par provision, nonobstant tout recours, sur minute, avant l’enregistrement et sans caution ; met les frais à charge de la société anonyme SOCIETE2.) SA ». En date du 9 juillet 2019, la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après, « SOCIETE1.) ») a produit au passif de la liquidation pour le montant de 180.243,19 euros à titre chirographaire (ci-après, la « déclaration de créance »). Cette déclaration de créance a été inscrite sous le numéro 261 du tableau des créanciers. Par courrier daté du 3 juin 2024, Maître Alain RUKAVINA et la société à responsabilité limitée Deloitte Tax & Consulting SARL, en la personne de Monsieur Eric COLLARD, agissant en leur qualité de liquidateurs judiciaires d’SOCIETE2.) (ci-après, les « liquidateurs ») ont contesté intégralement la déclaration de créance au motif que les documents versés à l’appui de la déclaration de créance ne permettaient pas d’établir la réalité du montant réclamé. Procédure : Par exploit d’huissier du 12 juillet 2024, SOCIETE1.) a fait donner assignation à SOCIETE2.) et aux liquidateurs, à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale. Prétentions et moyens : Dans son assignation, SOCIETE1.) demande à voir valider sa créance en son intégralité et prononcer son admission, sinon enjoindre aux liquidateurs de l’admettre, au passif de la liquidation pour le montant total de 180.243,19 euros. SOCIETE1.) demande encore à voir condamner SOCIETE2.) sinon les liquidateurs aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de la partie demanderesse, qui les réclame, affirmant en avoir fait l’avance et l’exécution provisoire sans caution, sur minute et avant enregistrement, du présent jugement. A l’appui de sa demande, SOCIETE1.) expose avoir conclu avec SOCIETE2.), en date du 2 janvier 2019, une Engagement Letter portant principalement sur des services de documentation AML et KYC de tous les clients d’SOCIETE2.), de suivi et de vérification de la conformité AML/KYC de tous les clients d’SOCIETE2.) et de Transaction Testing de tous les clients d’SOCIETE2.) (ci-après, le « Contrat »). Le contrat prévoirait que les prestations seraient facturées au temps passé et suivant la progression de la mission et que les out-of-pocket expenses seraient facturées à SOCIETE2.). Les conditions générales annexées au Contrat prévoiraient que les factures de SOCIETE1.) seraient exigibles et payables par SOCIETE2.) sur présentation.

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SOCIETE1.) aurait émis les factures suivantes (ci-après, les « Factures ») :

Facture n° 121041939 du 23 avril 2019 pour un montant de 267,93 euros (ci-après, la « Facture 1 »), Facture n° 121043229 du 16 mai 2019 pour un montant de 68.386,50 euros (ci-après, la « Facture 2 »), Facture n° 121044554 du 27 juin 2019 pour un montant de 39.823,88 euros (ci-après, la « Facture 3 »), Facture n° 121044917 du 28 juin 2019 pour un montant de 71.764,88 euros (ci-après, la « Facture 4 »), Facture n° 121045048 du 28 juin 2019 pour un montant de 71.764,88 euros (ci-après, la « Facture 5 »).

En date du 28 juin 2019, SOCIETE1.) aurait encore émis une note de crédit d’un montant de 71.764,88 euros (ci-après, la « Note de crédit », de sorte que le montant dû serait de 180.243,19 euros. SOCIETE1.) base sa demande, à titre principal, sur le principe de la facture acceptée découlant de l’article 109 du Code de commerce, arguant que les Factures ont été reçues par SOCIETE2.) et n’ont pas été contestées. A titre subsidiaire, SOCIETE1.) se prévaut de l’article 1134 du Code civil, arguant que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi entre les parties. Au regard des explications fournies et des pièces versées, la créance de SOCIETE1.) serait justifiée et fondée et partant à admettre au passif de la liquidation. Les liquidateurs font valoir, qu’après analyse des pièces supplémentaires versées, la déclaration de créance serait à admettre partiellement au passif, pour un montant de 111.588,76 euros, du chef des Factures 3 et 5 alors que le Contrat et le détail complémentaire versé à l’appui de ces deux factures établiraient à suffisance la réalité de la créance invoquée par SOCIETE1.). Les liquidateurs maintiennent leur contestation concernant la Facture 1, arguant que la prestation facturée ne rentre pas dans l’objet du Contrat. Ils se rapportent à prudence concernant la Facture 2, faisant valoir qu’aucune description quant à la nature des services rendus par SOCIETE1.) ne figure sur ladite facture. SOCIETE1.) fait plaider que le détail des prestations réalisées et facturées dans la Facture 2 sont du même type et ont été réalisées par la même « équipe AML », au même taux horaire, que les prestations réalisées et facturées dans la Facture 5, qui n’est actuellement plus contestée. SOCIETE1.) ajoute que le taux journalier de 1.400.euros HTVA, indépendamment de l’ancienneté, prévu à la clause 5 du Contrat a été respecté. Les prestations « AML » seraient couvertes par le Contrat. En ce qui concerne la Facture 1, le détail des prestations versé démonterait les services prestés.

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Appréciation : La demande, introduite dans les forme et délai fixés au jugement précité du 2 juillet 2019, est recevable. A titre préliminaire, le tribunal constate que si SOCIETE1.) a annexé l’ensemble des Factures et la Note de crédit à sa déclaration de créance, dans son courrier aux liquidateurs du 11 juin 2024, SOCIETE1.) indique joindre un relevé de compte et les factures ouvertes « à ce jour ». Le relevé ne porte que sur la Facture 1, la Facture 2, la Facture 3 et la Facture 5 (ci-après, les « Factures litigieuses ») et seules ces factures sont jointes audit courrier. Le tribunal note que la Facture 4, qui n’est plus mentionnée, se compense entièrement avec la Note de crédit du même montant. Il convient donc, tel que l’ont fait les liquidateurs dans leur plaidoirie, de limiter l’analyse aux Factures litigieuses. Il résulte des débats à l’audience, que les Factures 3 et 5 sont désormais reconnues par les liquidateurs comme étant dues par SOCIETE2.). Il y a donc lieu d’analyser le bien-fondé de la demande par rapport aux Factures 1 et 2. SOCIETE1.) base principalement sa demande sur la théorie de la facture acceptée. L’article 109 du Code de commerce instaure une présomption légale, irréfragable, de l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée pour le seul contrat de vente. Pour les autres contrats commerciaux, la facture acceptée n’engendre qu’une présomption simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (cf. Cour de Cassation, 24 janvier 2019, n°16/2019, n°4072 du registre). La facture est le document unilatéral rédigé par un commerçant qui acquiert son rôle probatoire spécifique si elle est acceptée par le client. L’acceptation d’une facture constitue une manifestation d’accord au sujet de l’existence et des modalités d’un marché. Le commerçant qui ne proteste pas contre la facture après l’avoir reçue est censé l’avoir acceptée. Pour enlever à son silence toute signification d’adhésion, le commerçant qui n’est pas d’accord au sujet de la facture doit prendre l’initiative de la protester, le délai normal pour ce faire étant essentiellement bref. Il y a lieu d’ajouter que les contestations doivent être précises et circonstanciées pour pouvoir valablement être retenues. En l’occurrence, les liquidateurs ne contestent pas que la qualification de « facture » donnée aux Facture 1 et Facture 2 par SOCIETE1.), ni leur réception par SOCIETE2.).

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A défaut de faire état d’un quelconque courrier de contestation envoyé endéans un délai normal, qui serait en l’espèce d’un mois pour ce type de factures, la Facture 1 et la Facture 2 constituent des factures acceptées. La facture acceptée n’engendre en présence d’un contrat commercial, autre qu’un contrat de vente, qu’une présomption simple de l’existence de la créance, susceptible d’être renversée par la preuve contraire par la partie défenderesse. En l’espèce, les parties sont liées par un contrat de prestation de services. En ce qui concerne la Facture 1, les liquidateurs font valoir que la prestation facturée n’est pas visée par le Contrat. Force est de constater que SOCIETE1.) plaide que les Factures litigieuses concernent des prestations réalisées en exécution du Contrat. Les services facturés, décrits par les termes « Embauche d’un ressortissant d’un pays tiers qui a demandé le regroupement familial, email M. PERSONNE1.) » n’entrent pas dans le « Scope of the engagement » décrit dans le Contrat. D’ailleurs, les personnes ayant presté lesdits services, suivant le détail versé, ne font pas partie de l’ « équipe AML », telle que décrite par SOCIETE1.). La présomption se trouve donc renversée. Si le Contrat prévoit à la clause 5 des services supplémentaires pouvant être demandés par SOCIETE2.) à SOCIETE1.), ladite clause prévoit également la signature d’une « separate engagement letter » dans un tel cas. A défaut pour SOCIETE1.) de verser un tel document ou de prouver par un autre moyen qu’SOCIETE2.) l’a chargée de procéder à la fourniture des services additionnels facturés par la Facture 1, ladite facture n’est pas due. En ce qui concerne la Facture 2, les liquidateurs restent en défaut de renverser la présomption de créance et cette facture est partant due. SOCIETE1.) établit donc sa créance à l’encontre d’SOCIETE2.) à hauteur d’un montant de 179.975,26 euros (68.386,50 + 39.823,88 + 71.764,88 euros). Il échet dès lors d’admettre la déclaration de créance au passif chirographaire de la liquidation pour le montant de 179.975,26 euros et de la rejeter pour le surplus. La demande en distraction des frais et dépens n’est pas fondée, la faculté réservée par l’article 242 du Nouveau Code de procédure civile à l’avocat à la Cour de demander la distraction des dépens n’existant que pour les frais dont il a fait l’avance dans les instances où son ministère est obligatoire. Par ces motifs : le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, sur rapport du juge-commissaire,

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admet au passif chirographaire de la liquidation la déclaration de créance n°261 introduite par la société anonyme SOCIETE4.) pour un montant de 179.975,26 euros ; la rejette pour le surplus ; met les frais de cette déclaration à charge de la masse ; ordonne l’exécution provisoire sans caution, sur minute et avant l’enregistrement du présent jugement.

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