Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-11-19, n° CAL-2024-00120 (CA4)

Rétroactes

Par acte d’huissier de justice du 19 mai 2023, SOCIETE3.) SARL a assigné SOCIETE1.) SARL devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de la voir condamner à lui payer le montant de 27.669,84 euros au titre de solde impayé des Factures, outre les intérêts, et le montant de 2.000 euros au titre d’une indemnité de procédure. Par jugement du 8 novembre 2023, le Tribunal, ayant statué par défaut à l’égard de SOCIETE1.) SARL, a condamné SOCIETE1.) SARL à payer à SOCIETE3.) SARL le montant réclamé de 27.669,84 euros avec les intérêts au taux conventionnel de 1% par mois, à compter de l’échéance respective des factures, jusqu’à solde, et le montant de 1.000 euros au titre d’une indemnité de procédure.

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De ce jugement, qui lui a été signifié le 23 novembre 2023, SOCIETE1.) SARL a régulièrement relevé appel par exploit d’huissier de justice du 2 janvier 2024. 

Instance d’appel

L’appelante conclut, par réformation du jugement entrepris, à se voir décharger de la condamnation au paiement du montant de 27.669,84 euros, outre les intérêts, et à voir « réduire le montant à payer à SOCIETE3.) SARL pour les factures litigieuses, eu égard aux dégâts causés lors de la réalisation des travaux », et, en ordre subsidiaire, à voir ordonner une expertise judiciaire. Elle demande, en tout état de cause, à se voir décharger de la condamnation au paiement d’une indemnité de procédure et aux frais et dépens de l’instance et se voir allouer une indemnité de procédure de 2.500 euros pour la première instance. L’appelante conclut en outre à la condamnation de SOCIETE3.) SARL à lui payer les montants de 6.846,64 euros, au titre des frais et honoraires d’avocat engagés, et 3.000 euros, au titre d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel. SOCIETE3.) SARL conclut à la confirmation du jugement déféré et au rejet des prétentions de SOCIETE1.) SARL. Elle demande par ailleurs à voir condamner l’appelante à lui payer le montant de 4.404,09 euros au titre des frais et honoraires d’avocat déboursés, et le montant de 5.000 euros au titre d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

Demande principale

° L’appelante fait grief au Tribunal d’avoir déclaré la demande principale fondée pour le montant réclamé. Elle ne conteste pas que les travaux commandés auprès de l’intimée aient été exécutés, mais affirme que, suite à l’intervention de cette dernière, des dégâts auraient été constatés au niveau du plafond de l’appartement du copropriétaire ADRESSE4.) dans l’immeuble résidentiel en cause. Suivant contredit formé le 21 décembre 2022 contre l’ordonnance conditionnelle de paiement émise le 24 novembre 2022, elle aurait contesté les Factures. Cette contestation ne serait pas à considérer de tardive. Face à l’inaction de SOCIETE3.) SARL, elle aurait été obligée de réparer elle-même lesdits dégâts dont elle évalue le coût de réparation à 6.000 euros. Il serait « donc nécessaire d’envisager une compensation entre le montant dû au titre des factures litigieuses et le 3

montant des travaux de réfection effectués à la suite des dégâts causés par SOCIETE3.) SARL ». ° L’intimée fait valoir que les travaux ont été exécutés et réceptionnés par SOCIETE1.) SARL sans réserve aucune, et que cette dernière n’a jamais fait part de la moindre réclamation concernant la réalisation des travaux ou quant à d’éventuels dégâts causés. En raison des impayés et en l’absence de toute contestation, elle aurait procédé par voie de requête en ordonnance conditionnelle de paiement. Suite à l’ordonnance émise le 24 novembre 2022, SOCIETE1.) SARL aurait formé contredit le 21 décembre 2022. Il s’agirait de la toute première contestation des Factures. SOCIETE1.) SARL y aurait allégué que le plafond de l’appartement du copropriétaire PERSONNE1.) aurait été abîmé en raison des travaux effectués par elle. Cette allégation serait démentie tant par ledit copropriétaire que par le syndic de l’immeuble, qui attesteraient tous les deux que ledit plafond était déjà abîmé avant l’intervention de SOCIETE3.) SARL. Faute de contestation sérieuse, endéans un délai utile, les Factures seraient à considérer comme factures acceptées au sens de l’article 109 du Code de commerce. L’intimée souligne encore que les prétendus dégâts, s’ils avaient été causés par elle, ce qu’elle conteste, pourraient tout au plus fonder une demande reconventionnelle en indemnisation d’un préjudice subi, mais non une demande en décharge de règlement des Factures. La demande d’une expertise judiciaire serait encore à rejeter, pour être irrecevable sinon non fondée en ce que la mesure proposée n’intègrerait pas la détermination des causes et origines des prétendus dégâts. ° Conformément à l’article 109 du Code de commerce, la preuve des achats et ventes entre commerçants se fait notamment au moyen d’une facture acceptée. Ce texte a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales, mais à tous les autres contrats revêtant un caractère commercial tels que les contrats relatifs à des prestations de service. Ce texte n’instaure une présomption légale, irréfragable, de l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée que pour le seul contrat de vente. Pour les autres contrats commerciaux, la facture acceptée n’engendre qu’une présomption simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cour de cassation, 24 janvier 2019, n° 4072 du registre). L’acceptation constitue une présomption de l’homme de conformité de la facture par rapport aux conditions du contrat.

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L’obligation de protester existe quelle que soit la partie de la facture que le client conteste, l’existence même du contrat, les conditions du marché, la date de la facture, l’identité entre les choses fournies et les choses facturées, ou bien la conformité de la fourniture avec les qualités promises (A. Cloquet, La facture, n° 446 et suivants).

Le principe de la facture acceptée suppose à la fois l’existence d’une facture, la qualité de commerçant dans le chef du destinataire, la réception de la prédite facture par son destinataire et finalement le silence ou l’absence de contestation de ce dernier. Pour enlever à son silence toute signification d’adhésion, le commerçant qui n’est pas d’accord au sujet de la facture doit prendre l’initiative de la contester, le délai pour ce faire étant essentiellement bref. Les contestations doivent être précises et circonstanciées pour pouvoir valablement être retenues. Les parties étant liées par un contrat de prestations de services dont il est admis que le fait de ne pas émettre de contestations précises endéans un bref délai contre une facture permet de présumer que le client commerçant marque son accord sur la facture et ses mentions, il appartient au débiteur de renverser cette présomption simple. SOCIETE1.) SARL ne discute pas la réception des Factures à l’époque de leur émission respective. Pour mettre en échec la théorie de la facture acceptée, l’appelante se prévaut du contredit formé le 21 décembre 2022. Nonobstant la question de savoir si ledit contredit contient des contestations précises et circonstanciées des Factures, la protestation y énoncée est manifestement tardive, les Factures remontant à décembre 2021 et avril 2022, de sorte qu’elle ne vaut pas contestation émise endéans un délai utile. Ainsi, à défaut de contestations émises endéans un bref délai, les Factures sont à considérer comme factures acceptées qui engendrent, en présence d’un contrat de prestation de services, tel le cas en l’espèce, une présomption simple de l’existence de la créance susceptible d’être renversée par la preuve contraire de la part de SOCIETE1.) SARL. Cette présomption opère renversement de la charge de la preuve en ce qu’il incombe au destinataire des Factures de démontrer que les postes facturés ne sont pas dus pour les motifs qu’il lui appartient d’établir. La Cour constate que cette présomption n’a pas été renversée par les éléments fournis. La seule réclamation intervenue suivant contredit du 21 décembre 2022 n’est pas de nature à renverser la présomption de l’existence de la créance de SOCIETE3.) SARL découlant du principe de la facture acceptée. 5

Il importe de relever par ailleurs que s’il est admis que l'exécution défectueuse d’un contrat peut autoriser l’exception d’inexécution qui permet au cocontractant de différer l’exécution de ses propres obligations, elle ne peut cependant justifier un refus définitif d’exécution. Ainsi, l’exception d’inexécution ne porte pas atteinte à l’exigibilité de la dette du débiteur, et ne le dispense pas du paiement du prix. Elle peut, le cas échéant, donner lieu à des dommages et intérêts, comportant en puissance une demande reconventionnelle, il dépend du défendeur de la formuler pour obtenir un jugement de condamnation. En l’espèce, tel que le fait plaider à bon droit SOCIETE3.) SARL, l’appelante ne saurait tirer argument du moyen de défense d’une prétendue exécution défectueuse des prestations par l’intimée pour s’opposer à la demande en paiement dirigée à son encontre, ces reproches étant à analyser dans le cadre de l’examen du caractère justifié d’une demande reconventionnelle s’y rapportant le cas échéant. Or, SOCIETE1.) SARL ne formule pas de demande reconventionnelle, se contentant de demander une réduction de la condamnation à son égard. Il s’y ajoute que dans leurs attestations testimoniales dressées le 23 respectivement le 27 janvier 2023, tant le copropriétaire PERSONNE2.) que le syndic de l’immeuble PERSONNE3.) ont déclaré que ledit plafond était déjà abîmé avant l’intervention de SOCIETE3.) SARL. Par ailleurs, SOCIETE1.) SARL n’établit pas qu’elle ait mis l’intimée en mesure de constater les prétendus dégâts qu’elle lui impute. Elle ne documente pas non plus l’envergure du prétendu préjudice subi. Les développements de l’appelante manquent dès lors de pertinence. L’appelante conclut encore, à titre subsidiaire, à voir nommer un expert judiciaire avec la mission de décrire les travaux de réfection aptes à remédier aux dégâts constatés et d’établir le coût de réfection, de remise en état, sinon d’évaluer une moins-value. Dans la mesure où l’appelante n’a pas formulé de demande reconventionnelle et qu’en plus l’origine du prétendu dégât n’est pas établie ni offerte en preuve, la demande en nomination d’un expert judiciaire est à rejeter pour n’être ni pertinente ni concluante. Il s’ensuit que l’appel n’est pas fondé et le jugement déféré est à confirmer en ce qu’il a condamné SOCIETE1.) SARL à payer à SOCIETE3.) SARL le montant de 27.669,84 euros avec les intérêts au taux conventionnel de 1% par mois, à compter de l’échéance respective des factures, jusqu’à solde. 6

Demandes accessoires

Au vu de l’issue du litige, la demande de l’appelante en allocation d’une indemnité de procédure tant pour la première instance que pour l’instance d’appel est non fondée. Il y a encore lieu de confirmer les juges de première instance, par adoption de leurs motifs, en ce qu’ils ont alloué à SOCIETE3.) SARL une indemnité de procédure de 1.000 euros et en ce qu’ils ont condamné SOCIETE1.) SARL aux frais et dépens de l’instance. Aucun comportement fautif dans le chef de l’intimée n’étant rapporté, la demande de SOCIETE1.) SARL en remboursement de frais d’avocat sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil est à rejeter. SOCIETE3.) SARL, à son tour, réclame le remboursement de ses frais et honoraires d’avocat à hauteur du montant de 4.404,09 euros. L’appelante s’y oppose en faisant valoir l’absence de faute et de préjudice ainsi que d’un lien causal entre les deux. Il y a lieu de rappeler que les frais et honoraires d’avocat peuvent donner lieu à indemnisation sur base de la responsabilité civile de droit commun en dehors de l’indemnité de procédure. Dans son arrêt du 9 février 2012, la Cour de cassation a, en effet, retenu que les frais non compris dans les dépens, donc également les honoraires d’avocat, constituent un préjudice réparable sur base de la responsabilité pour faute des articles 1382 et 1383 du Code civil. Au vu de l’inexécution fautive par SOCIETE1.) SARL de son obligation de payer les prestations fournies, SOCIETE3.) SARL a dû avoir recours aux services rémunérés d’un avocat pour faire valoir ses droits. Les frais d’avocat engagés par elle sont dès lors en lien causal avec le comportement fautif de l’appelante. Il résulte de la pièce 13 de l’intimée, que cette dernière a réglé le montant de 4.404,09 euros au titre des frais et honoraires d’avocat dans le cadre du litige l’opposant à SOCIETE1.) SARL. La demande en remboursement des frais et honoraires d’avocat déboursés est partant à déclarer fondée à hauteur du montant réclamé. SOCIETE3.) SARL, dont la demande en remboursement de frais et honoraires d’avocat a été accueillie, n’explique pas quels autres frais, non compris dans les dépens seraient à sa charge. Sa demande basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est partant à rejeter. PAR CES MOTIFS

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la Cour d’appel, quatrième chambre, commerciale, statuant contradictoirement,

siégeant

en

matière

reçoit l’appel, le dit non fondé, confirme le jugement déféré, dit non fondées les demandes de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL en octroi d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel et en indemnisation pour frais d’avocat engagés, dit la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL en remboursement des frais et honoraires d’avocat fondée à hauteur de 4.404,09 euros, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL le montant de 4.404,09 euros, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL aux frais et dépens de l’instance d’appel.

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