Jugement civil 2024TALCH01 / 00306
Audience publique du mardi dix-neuf novembre deux mille vingt-quatre.
Numéro TAL-2023-08575 du rôle
Composition :
Gilles HERRMANN, premier vice-président,
Catherine TISSIER, premier juge,
Marlène MULLER, premier juge,
Luc WEBER, greffier.
Entre
la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège
social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,
inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro
NUMERO1.),
partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant
Christine KOVELTER de Luxembourg du 16 octobre 2023,
comparaissant par la société à responsabilité limitée F&F LEGAL, établie et
ayant son siège social à L-1720 Luxembourg, 6, rue Heine, inscrite sur la liste V
du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, inscrite au registre
de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 230842,
représentée dans le cadre de la présente procédure par Maître Tom FELGEN,
avocat, demeurant à Luxembourg,
et
la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège
social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,
inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro
NUMERO2.),
partie défenderesse aux fins du prédit exploit,
ayant comparu par Maître Caroline MULLER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, qui a déposé son mandat au cour de l’instance.
Le Tribunal :
- Indications de procédure
Par exploit d’huissier du 11 octobre 2023, la société à responsabilité limitée
SOCIETE1.) SARL (ci-après : « la société SOCIETE1.) ») a fait pratiquer saisiearrêt entre les mains de la société anonyme SOCIETE3.) SA (ci-après : « la
société SOCIETE3.) »), en vertu du jugement commercial n° NUMERO3.) rendu
en date du DATE1.) par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, pour
avoir sûreté et paiement de la somme de 25.729,43 euros à titre de solde dû sous
réserve des intérêts postérieurs et des frais de la saisie-arrêt et de tous autres
droits, moyens et actions, au préjudice de la société à responsabilité limitée
SOCIETE2.) SARL (ci-après : « la société SOCIETE2.) »).
Cette saisie-arrêt a été dénoncée à la société SOCIETE2.) par exploit d’huissier
du 16 octobre 2023. Dans cet exploit, la société SOCIETE1.) demande à titre
principal la condamnation de la société SOCIETE2.) au paiement de la somme
totale de 25.729,43 euros actualisée à la suite du jugement précité du DATE1.),
sinon, subsidiairement, le sursis à statuer dans l’attente de l’issue de la procédure
d’appel lancée par acte du 12 septembre 2023 et, ensuite, la validation de la saisiearrêt du 11 octobre 2023, ainsi que la condamnation de la société SOCIETE2.) à
une indemnité de procédure de 5.000.- euros et au paiement des honoraires
d’avocat d’un montant de 5.000.- euros dans le cadre de la présente procédure et
la condamnation de la société SOCIETE2.) à tous les frais et dépens de l’instance.
Par exploit d’huissier du 19 octobre 2023, la société SOCIETE1.) a valablement
contre-dénoncé la saisie-arrêt pratiquée le 11 octobre 2023 à la société
SOCIETE3.).
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Les mandataires des parties ont été informés par bulletin du 16 octobre 2024 de
l’audience des plaidoiries fixée au 5 novembre 2024.
Aucune des parties n’a sollicité à plaider oralement.
En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties
sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs
mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries.
Maître Tom FELGEN a déposé sa farde de procédure au greffe du tribunal.
L’affaire a été prise en délibéré par le président du siège à l’audience de
plaidoiries du 5 novembre 2024.
Vu l’ordonnance de clôture du 5 novembre 2024.
La société SOCIETE2.), ayant comparu dans un premier temps par Maître
Caroline MULLER, n’a plus comparu suite au dépôt de mandat de Maître
Caroline MULLER suivant courrier du 13 février 2024. (pièce n° 9 de Maître
FELGEN).
Il résulte de l’article 197 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile que, dès
lors qu’un avocat s’est constitué pour une partie, il reste valablement constitué,
sauf constitution d’un avocat le remplaçant : « Ni le demandeur, ni le défendeur
ne peuvent révoquer leur avocat sans en constituer un autre. Les procédures
faites et jugements obtenus contre l’avocat révoqué et non remplacé, sont
valables ».
De même, dans le cas où l’avocat renonce à son mandat, ladite renonciation ne
produit pas d’effet vis-à-vis de l’adversaire du client de l’avocat renonçant.
L’accomplissement de la formalité de la constitution d’avocat, qui est la
conséquence nécessaire de la règle de l’organisation judiciaire laquelle exige que
la partie soit représentée devant la Cour et les tribunaux siégeant en matière civile
par un officier ministériel institué à cet effet par la loi, confère le caractère
contradictoire à l’instance (TAL II, 16 janvier 2009, numéro 106073 du rôle).
En conséquence, Maître Caroline MULLER, qui s’est constituée avocat,
représente la société SOCIETE2.) tant qu’elle n’est pas remplacée par la
constitution d’un nouvel avocat, peu importe son courrier du 13 février 2024 par
lequel elle informe la Cour d’appel qu’elle n’a plus mandat dans cette affaire.
Conformément à l’article 76 du Nouveau Code de procédure civile, il y a partant
lieu de statuer par un jugement contradictoire.
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- Appréciation
2.1. Quant à la régularité de la procédure de saisie-arrêt
L’article 699 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « dans les huit
jours de la saisie-arrêt, le saisissant sera tenu de la dénoncer au débiteur saisi et
de l’assigner en validité ».
L’exploit de dénonciation de la saisie-arrêt avec assignation en validité doit
indiquer en vertu de quel titre la saisie est pratiquée, à quelle date et pour quelle
somme, sans devoir contenir la copie du titre en question (cf. TAL, 13 juillet
1988, n° 43/1988).
En l’espèce, l’exploit de dénonciation du 16 octobre 2023 a été signifié dans le
délai de huit jours à partir de la saisie-arrêt du 11 octobre 2023 et il indique le
titre en vertu duquel la saisie-arrêt est pratiquée, à savoir le jugement commercial
n° NUMERO3.) rendu en date du DATE1.) par le Tribunal d’arrondissement de
et à Luxembourg, de même que la date et la somme pour laquelle elle est
pratiquée.
En vertu de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile, « dans le délai
prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette
demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne sera tenu
de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite ».
L’exploit de contre-dénonciation a été signifié à la partie tierce-saisie par exploit
d’huissier de justice du 19 octobre 2023.
Il s’ensuit que les actes, valables en la forme et régulièrement signifiés, ont été
faits dans les délais prévus par les articles précités du Nouveau Code de procédure
civile.
2.2. Quant au bien-fondé de la demande de la société SOCIETE1.)
La créance que la société SOCIETE1.) prétend détenir à l’égard de la société
SOCIETE2.) et dont le recouvrement judiciaire est actuellement poursuivi, repose
sur un jugement commercial n° NUMERO3.) rendu en date du DATE1.) par le
Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, ainsi que sur l’arrêt N°
NUMERO4.) du DATE2.) de la Cour d’appel confirmant le prédit jugement.
Dans la procédure de saisie-arrêt, il faut distinguer entre d’une part la phase
conservatoire, au cours de laquelle le saisissant, en vue d’assurer la bonne fin de
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l’action en recouvrement qu’il a intentée, rend totalement indisponible entre les
mains du tiers-saisi tous les avoirs que celui-ci devrait transférer au débiteur saisi
et d’autre part la phase exécutoire, qui a pour objet de permettre au saisissant
d’obtenir paiement de sa créance en poursuivant l’exécution du jugement ayant
statué sur la validité de la saisie-arrêt (cf. Référé Luxembourg, 28 novembre
1986, n° 1304/86 ; Référé Luxembourg, 4 septembre 1987, n° 906/87 ; T.
HOSCHEIT, La saisie-arrêt de droit commun, Pas. 29, p. 44).
La phase conservatoire qui aboutit au jugement de validité peut se dédoubler
d’une instance sur le fond selon que le saisissant dispose d’un titre exécutoire ou
non. Ainsi, le jugement statue soit uniquement sur la validité de la saisie-arrêt,
soit simultanément sur le fond du droit et la validité de la saisie (cf. T.
HOSCHEIT, op. cit., p. 44).
Lorsque le saisissant dispose d’un titre exécutoire, le rôle du tribunal, statuant sur
la seule validité de la saisie, est réduit. Le caractère certain, liquide et exigible de
la créance est constaté par ce titre. Le tribunal se borne à vérifier la régularité de
la procédure et à constater l’existence et l’efficacité du titre.
Le juge saisi de la validation de la saisie-arrêt n’a donc pas à se prononcer sur le
bien-fondé de la créance et son caractère certain, mais n’a qu’à se prononcer sur
le caractère exécutoire du titre qui constate l’existence de cette créance.
À cet effet, il faut qu’il vérifie d’abord qu’il s’agit d’un titre exécutoire, soit en
pratique d’un acte notarié revêtu de la formule exécutoire ou d’une décision de
justice remplissant la triple condition d’être munie de la formule exécutoire,
d’avoir été régulièrement signifiée et de comporter une condamnation à payer un
certain montant (Luxembourg, 2 décembre 1991, n° 715/91 ; T. HOSCHEIT, op.
cit., p. 57).
Les décisions de justice doivent être réellement exécutoires en ce sens que leur
force exécutoire ne doit pas être suspendue par l’existence ou l’exercice d’une
voie de recours ayant effet suspensif, à savoir l’opposition ou l’appel. Le juge ne
peut valider la saisie-arrêt qu’à condition, soit que les délais des voies de recours
ordinaires soient expirés, soit que l’instance engagée suite à l’exercice de la voie
de recours soit achevée. Il appartient au demandeur en validation de rapporter la
preuve que ces conditions sont réunies, soit en versant des certificats de nonopposition, respectivement de non-appel, soit en produisant la décision rendue
sur l’exercice de la voie de recours, qui doit également remplir les conditions pour
pouvoir être exécutée. En l’absence de ces conditions conférant force exécutoire
à une décision de justice existante, le juge saisi de la demande en validation ne
peut prononcer celle-ci, mais doit surseoir à statuer en attendant que toutes ces
conditions soient remplies (T. HOSCHEIT, op cit., p. 57).
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En l’espèce, suivant jugement commercial n° NUMERO3.) rendu en date du
DATE1.) par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, la société
SOCIETE2.) a été condamnée à payer à la société SOCIETE1.) le montant de
18.524,52 euros avec les intérêts de retard conventionnels à partir de la date
d’échéance de chacune des factures jusqu’à solde, la somme forfaitaire de 40.euros sur base de l’article 5 (1) et à la somme de 500.- euros sur base de l’article
5 (3) de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux
intérêts de retard, une indemnité de procédure de 500.- euros sur base de l’article
240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que les frais et dépens de
l’instance.
Il résulte des pièces au dossier que la grosse en forme exécutoire du jugement
commercial n° NUMERO3.) rendu contradictoirement en date du DATE1.) par
le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, a été signifiée à la société
SOCIETE2.) en date du 4 août 2023.
Suivant l’arrêt n° NUMERO4.) du DATE2.) de la Cour d’appel, rendu sur l’appel
interjeté par la société SOCIETE2.), le prédit jugement du DATE1.) a été
confirmé purement et simplement sur tous les points. Il résulte encore des pièces
soumises à l’appréciation du tribunal que cet arrêt a également été signifié en date
du 17 juillet 2024 à la société SOCIETE2.) et qu’il est pleinement exécutoire.
Au vu des éléments qui précèdent et des pièces soumises à l’appréciation du
tribunal, il y a lieu de conclure que la société SOCIETE1.) dispose d’un titre
revêtant la force exécutoire permettant la validation de la saisie-arrêt pratiquée à
charge de la société SOCIETE2.).
Il résulte de l’exploit de dénonciation de saisie-arrêt du 16 octobre 2023 que la
société SOCIETE1.) demande la validation de la saisie-arrêt pour un montant de
25.729,43 euros en principal, intérêts et frais arrêté au DATE3.).
Il résulte de l’arrêt N° NUMERO4.) du DATE2.) de la Cour d’appel, que la
société SOCIETE2.) a été définitivement condamnée à payer à la société
SOCIETE1.) le montant de 18.524,52 euros en principal avec les intérêts de retard
conventionnels à partir de la date d’échéance de chacune des factures jusqu’à
solde, la somme forfaitaire de 40.- euros sur base de l’article 5 (1) et à la somme
de 500.- euros sur base de l’article 5 (3) de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative
aux délais de paiement et aux intérêts de retard, une indemnité de procédure de
500.- euros et une indemnité de procédure de 1.500.- euros sur base de l’article
240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que les frais et dépens des
instances.
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Dans la mesure où le montant pour lequel la validation est demandée suivant
décompte au DATE3.) est inférieur aux montants résultant de la condamnation
définitive et que les intérêts conventionnels sont à rajouter en plus au montant en
principal depuis le DATE3.), il y a lieu de faire droit à la demande de la société
SOCIETE1.) et de valider la saisie-arrêt pour le montant en principal, intérêts et
frais arrêté au DATE3.) de 25.729,43 euros.
2.3. Quant aux demandes accessoires
L’indemnité de procédure
La société SOCIETE1.) sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure de
5.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.
L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du
pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15,
JTL 2015, n° 42, p. 166).
L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile permet au juge de condamner
l’une des parties à payer à l’autre une indemnité lorsqu’il paraît inéquitable de
laisser à la charge de cette partie les sommes réellement exposées par elle et non
comprises dans les dépens (Cour de cassation, 27 février 1992, n° 7/92).
Pour cerner la notion d’équité, il est nécessaire que le juge se réfère à des critères
objectifs qui tiennent soit à la situation financière des parties, soit à l’attitude
procédurale de la partie adverse, soit aux agissements précontentieux du
défendeur (T. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de
Luxembourg, Editions Paul Bauler, 2012, p. 551, sous n° 1116), étant précisé que
l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du
pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n°
3763).
Eu égard à l’issue du litige, il serait inéquitable de laisser à l’unique charge de la
société SOCIETE1.) l’entièreté des frais exposés pour la défense de ses intérêts,
de sorte qu’il y a lieu de faire droit à la demande sur base de l’article 240 du
Nouveau Code de procédure civile.
Quant au montant à allouer, compte tenu de l’importance de l’affaire, des
difficultés qu’elle comporte et des soins qu’elle exige, l’indemnité est à évaluer
au montant de 1.000.- euros.
Il y a dès lors lieu de condamner la société SOCIETE2.) à payer à la société
SOCIETE1.) la somme de 1.000.- euros à titre d’indemnité de procédure.
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Les honoraires d’avocat
La société SOCIETE1.) demande la condamnation de la société SOCIETE2.) à
l’indemnisation des honoraires d’avocat déboursés à hauteur de 5.000.- euros sur
base de l’arrêt de la Cour de cassation du 9 février 2012.
Cette demande est cependant à rejeter alors qu’elle n’est ni justifiée, ni
documentée par une quelconque pièce versée aux débats.
Les frais et dépens
Aux termes de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie
qui succombera sera condamnée aux dépens.
En l’espèce, la société SOCIETE2.) succombant à l’instance, est à condamner
aux frais et dépens de l’instance.
Exécution provisoire
Aux termes de l’article 244 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution
provisoire, sans caution, sera ordonnée même d’office, s’il y a titre authentique,
promesse reconnue, ou condamnation précédente par jugement dont il n’y ait
point appel. Dans tous les autres cas, l’exécution provisoire pourra être ordonnée
avec ou sans caution.
En l’espèce, il résulte des développements précédents que la société SOCIETE2.)
a été définitivement condamnée par voie de l’arrêt d’appel susvisé du DATE2.).
Dans ces conditions, il y a lieu d’assortir d’office le présent jugement de
l’exécution provisoire sans caution.
Par ces motifs :
le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, première chambre, siégeant en
matière civile, statuant contradictoirement,
reçoit la demande en la forme,
se déclare compétent pour en connaître,
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dit la demande en validation de la saisie-arrêt fondée,
déclare bonne et valable la saisie-arrêt du 11 octobre 2023 pratiquée par la société
à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL entre les mains de la société anonyme
SOCIETE3.) SA, en vertu du jugement commercial n° NUMERO3.) rendu en
date du DATE1.) par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, pour
avoir sûreté et paiement de la somme de 25.729,43 euros au préjudice de la société
à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL,
dit qu’en conséquence toutes les sommes dont le tiers-saisi se reconnaîtra ou sera
jugé débiteur envers la partie saisie, SOCIETE2.) SARL, seront versées par lui
entre les mains de la partie saisissante, SOCIETE1.) SARL, en déduction et
jusqu’à concurrence de sa créance en principal et accessoires,
condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer à la
société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL la somme de 1.000.- euros
sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,
déboute la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL de sa demande en
indemnisation des honoraires d’avocat,
ordonne l’exécution provisoire du jugement, nonobstant toutes voies de recours
et sans caution,
condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à tous les frais
et dépens de l’instance.
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