Arrêt N° 168/24 – II – CIV (aff. fam.)
Arrêt civil
Audience publique du vingt novembre deux mille vingt-quatre
Numéro CAL-2022-00807 du rôle
rendu par la deuxième chambre de la Cour d’appel, siégeant en
matière civile, dans la cause
Entre:
- PERSONNE1.), demeurant à B-ADRESSE1.),
- PERSONNE2.), demeurant à B-ADRESSE2.),
- PERSONNE3.), demeurant à B-ADRESSE2.),
appelants aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la
Cour d’appel le 18 août 2022,
représentés par la société à responsabilité limitée FM AVOCAT,
inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de
Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par
Maître Beverly SIMON, avocat, demeurant à Luxembourg, en
remplacement de Maître Frédéric MIOLI, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg.
et:
PERSONNE4.), demeurant à L-ADRESSE3.),
intimé aux fins de la prédite requête d’appel,
représenté par Maître François REINARD, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.
LA COUR D'APPEL:
PERSONNE1.) et PERSONNE4.) (ci-après PERSONNE4.)) sont les
parents de l’enfant commun mineur PERSONNE5.) (ci-après
PERSONNE5.)), né le DATE1.).
Quant aux rétroactes de l’affaire devant les juridictions statuant en
matière d’affaires familiales, il convient de relever que par requête
déposée au greffe du juge aux affaires familiales près le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg le 25 mars 2021, PERSONNE1.) a
demandé à voir condamner PERSONNE4.) au paiement d’une
pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation de PERSONNE5.)
de 1.500 EUR par mois à partir de sa naissance, à savoir le DATE1.),
jusqu’au 24 décembre 2019, date à laquelle l’enfant a été placé auprès
de ses grands-parents maternels PERSONNE2.) et PERSONNE3.)
qui ont demandé la condamnation de PERSONNE4.) à leur payer le
même montant à titre de pension alimentaire pour PERSONNE5.) à
partir de la date précitée du 24 décembre 2019.
Par jugement du 20 avril 2022, statuant en continuation d’un jugement
rendu le 7 décembre 2021 s’étant déclaré compétent d’un point de vue
territorial international pour connaître des demandes de
PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) et ayant dit que la
loi luxembourgeoise était applicable à leurs demandes, le juge aux
affaires familiales a, entre autres,
dit que le point de départ de la pension alimentaire à titre de
contribution pour l’entretien et l’éducation de PERSONNE5.)
est fixé au 7 février 2018
dit la demande de PERSONNE1.) en obtention d’une telle
pension alimentaire en ce qu’elle se rapporte à la période du
DATE1.) au 6 février 2018 non fondée,
ordonné, avant tout autre progrès en cause et quant aux
demandes en paiement d’une pension alimentaire à titre de
contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant
PERSONNE5.), à PERSONNE4.) de verser une copie des avis
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d’imposition par rapport à ses revenus en Belgique relatifs aux
années 2018 à 2021.
Par requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 25 mai 2022,
PERSONNE1.) a relevé appel de ce jugement en ce qu’il a fixé le point
de départ de la pension alimentaire de PERSONNE5.) au 7 février
2018 au lieu du DATE1.) et en ce qu’il a dit sa demande en obtention
d’une telle pension alimentaire pour la période du DATE1.) au 6 février
2018 non fondée.
Il convient d’ores et déjà de relever que par arrêt du 5 juin 2024, la
Cour d’appel a, par réformation du jugement précité du 20 avril 2022,
dit que le point de départ de la pension alimentaire à titre de
contribution pour l’entretien et l’éducation de PERSONNE5.) est fixé
au DATE1.), date de sa naissance.
Par jugement du 13 juillet 2022, statuant en continuation du jugement
précité du 20 avril 2022, le juge aux affaires familiales a, entre autres,
condamné PERSONNE4.) à payer à PERSONNE1.) le montant
indexé de 310 EUR par mois à titre de pension alimentaire pour
l’entretien et à l’éducation de PERSONNE5.), allocations
familiales non comprises, pour la période du 7 février 2018 au
23 décembre 2019,
condamné PERSONNE4.) à payer à PERSONNE2.) et
PERSONNE3.) le montant indexé de 390 EUR par mois à titre
de pension alimentaire pour l’entretien et à l’éducation de
l’enfant PERSONNE5.) pour la période du 24 décembre 2019
au 31 décembre 2021 et le montant indexé de 100 EUR par
mois à partir du 1er janvier 2022, allocations familiales non
comprises,
condamné PERSONNE4.) à payer à PERSONNE2.) et
PERSONNE3.) dans le mois de la présentation de la facture
afférente la moitié des frais extraordinaires exposés dans
l’intérêt de PERSONNE5.)
dit que constituent des frais extraordinaires :
o les frais médicaux et paramédicaux non pris en charge
par la caisse de santé ou une assurance
complémentaire (traitements par des médecins
spécialistes et les médications, examens spécialisés et
soins
qu'ils
prescrivent,
frais
d'interventions
chirurgicales et d'hospitalisation et les traitements
spécifiques qui en résultent, frais d’orthodontie et de
lunettes, …),
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o les frais exceptionnels relatifs à la formation scolaire
(classes de neige, classes de mer, frais d'inscription et
cours pour des études supérieures, achat de matériel
informatique et d'imprimantes, chambre d’étudiant, …),
o les frais liés au développement de la personnalité et à
l'épanouissement de l'enfant (les frais d'inscription aux
cours de conduite, cours de musique, cours de danse,
…),
o les autres frais que les parents qualifient d'un commun
accord de frais extraordinaires, ou ainsi qualifiés par le
juge,
précisé que l’accord préalable de chaque partie n’est requis
que pour les frais non indispensables.
PERSONNE1.) ainsi que PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont été
déboutés de leurs demandes respectives en condamnation de
PERSONNE4.) au paiement d’une indemnité de procédure de 1.000
EUR.
De ce jugement, PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.)
ont régulièrement relevé appel par requête déposée au greffe de la
Cour d’appel en date du 18 août 2022.
PERSONNE1.) demande, par réformation, de condamner
PERSONNE4.) à lui payer le montant de 1.500 EUR par mois à titre
de pension alimentaire pour l’entretien et à l’éducation de
PERSONNE5.), allocations familiales non comprises, pour la période
du DATE1.) au 23 décembre 2019 ainsi que le montant de 1.000 EUR
à titre d’indemnité de procédure pour la première instance.
PERSONNE2.) et PERSONNE3.) demandent également, par
réformation, de condamner PERSONNE4.) à leur payer le montant de
1.500 EUR par mois à titre de pension alimentaire pour l’entretien et à
l’éducation de PERSONNE5.), allocations familiales non comprises,
pour la période postérieure au 24 décembre 2019 ainsi que le montant
de 1.000 EUR à titre d’indemnité de procédure pour la première
instance.
Par ordonnance du 11 octobre 2024, prise en application de l’article
1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel a
délégué la présente affaire à un conseiller unique.
A l’audience des plaidoiries, PERSONNE4.) a déclaré interjeter appel
incident contre le jugement du 13 juillet 2022, au motif que ce serait à
tort que le juge aux affaires familiales a retenu un revenu théorique
dans son chef en raison de dividendes susceptibles d’être perçues de
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la part des sociétés dont il était l’associé unique, respectivement le
coassocié.
Dans la mesure où PERSONNE4.) a demandé de confirmer le
jugement du 13 juillet 2022 en ce qui concerne les montants retenus
par le juge aux affaires familiales à titre de pension alimentaire pour
l’entretien et l’éducation de PERSONNE5.), il n’a pas interjeté appel
incident contre le jugement en question.
Les critiques qu’il a émises à l’égard du jugement précité seront
examinées à titre de moyens de défense à la demande des appelants
à se voir accorder une pension alimentaire plus élevée que celle
retenue par le juge aux affaires familiales.
Appréciation de la Cour
PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) critiquent les
montants mensuels leur alloué à titre de pension alimentaire pour
l’entretien et l’éducation de PERSONNE5.), au motif que ce montant
ne tiendrait pas compte des besoins de PERSONNE5.) ainsi que de
la situation financière très confortable de PERSONNE4.) et de son
train de vie tel qu’il résulterait de ses publications sur les réseaux
sociaux.
Ce serait à tort que le juge aux affaires familiales n’a pas retenu un
revenu mensuel théorique de 20.000 EUR dans le chef de l’intimé au
regard de la rémunération additionnelle à laquelle il pourrait prétendre
en raison de son activité professionnelle et de sa qualité d’associé et
d’administrateur de deux sociétés de droit belge SOCIETE1.) et
SOCIETE2.) et celle « de directeur général SOCIETE3.) de la société
italienne SOCIETE4.) ».
Ils contestent encore que PERSONNE4.) vive avec sa famille dans un
appartement à PERSONNE4.) pour lequel il prétend payer un loyer. Il
vivrait avec sa famille dans une villa de grand standing en Belgique
qui aurait été mise en vente au prix de 1.950.000 EUR.
Les appelants estiment qu’il faut permettre à PERSONNE5.) de vivre
dans les mêmes conditions matérielles que les autres enfants de
PERSONNE4.), dont un enfant a le même âge que PERSONNE5.).
A l’audience des plaidoiries, les appelants font valoir que
PERSONNE4.) refuse de participer par moitié aux frais extraordinaires
de PERSONNE5.), raison pour laquelle ils demandent que lesdits frais
soient pris en considération dans le cadre de la détermination du
montant mensuel de la pension alimentaire pour son entretien et son
éducation.
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PERSONNE4.) conclut au rejet de la demande des appelants à voir
augmenter la pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation de
PERSONNE5.) au montant mensuel de 1.500 EUR.
Il conteste les reproches formulés à son égard en ce qu’il dissimulerait
des revenus professionnels.
Tout comme en première instance, PERSONNE4.) conteste toucher
un revenu d’une activité rémunérée en Belgique. S’il reconnaît qu’il a
deux sociétés en Belgique, l’une où il serait associé unique et l’autre
où il aurait deux coassociés, ainsi qu’une société commerciale au
Luxembourg, il estime que c’est à tort, au regard de la situation
financière précaire des deux sociétés de droit belge depuis l’année
2018 que le juge aux affaires familiales a retenu un revenu additionnel
théorique dans son chef tiré de la distribution de dividendes.
Les deux sociétés de droit belge auraient fait l’objet d’un contrôle fiscal
qui n’aurait pas relevé d’anormalités.
Concernant l’affirmation des appelants qu’il vivrait dans une maison
en Belgique, l’intimé prétend que cette maison, qui constituerait un
show-room, ne lui appartient pas. La société SOCIETE2.) serait
propriétaire de l’immeuble.
Quant à la situation financière de PERSONNE1.), PERSONNE4.) lui
reproche de ne pas avoir fait des démarches pour s’adonner à une
activité rémunérée.
En application l’article 372-2 du Code civil, chacun des parents
contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses
ressources, de celles de l’autre parent ainsi que des besoins des
enfants. Pour évaluer les ressources du débiteur d’aliments, il est tenu
compte de l’origine de ses revenus (capital ou produits du travail), ainsi
que des charges dont ces revenus sont grevés.
Aux termes de l’article 376-2 du Code civil « en cas de séparation des
parents ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à
son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon
le cas, par l’un des parents à l’autre ou à la personne à laquelle l’enfant
est confié. Cette pension peut en tout ou en partie prendra la forme
d’une prise en charge directe de frais exposés au profit de l’enfant ».
Il est de principe que les besoins du créancier et les ressources du
débiteur sont appréciés souverainement par le juge compte tenu de
toutes les particularités de la situation des intéressés. Les besoins du
créancier sont définis en fonction, notamment, de son âge, de son
sexe, de sa situation sociale, de son état de santé. Pour évaluer les
ressources du débiteur, il est tenu compte de l’origine de ses revenus
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(capital ou produits du travail), ainsi que des charges dont ces revenus
sont grevés.
L’appréciation des besoins de l’enfant doit être faite, notamment, en
considération de son âge et du train de vie auquel il est habitué. Ainsi,
la pension alimentaire attribuée à l’enfant doit être de nature à lui
procurer une éducation en relation avec son niveau de vie et son
milieu familial sans qu’elle n’augmente cependant automatiquement
et indéfiniment avec les revenus du débiteur d’aliments.
Dans la mesure où par arrêt de la Cour d’appel du 5 juin 2024, le point
de départ de la pension alimentaire pour PERSONNE5.) a été fixé au
DATE1.), date de sa naissance, il convient d’examiner la situation
financière des parties à partir de cette date.
Il est constant en cause que PERSONNE5.) est toujours placé auprès
de ses grands-parents maternels PERSONNE2.) et PERSONNE3.).
Au vu des développements de chacune des parties, il convient, dans
la présente affaire, d’examiner les besoins de PERSONNE5.) avant
d’examiner les situations financières de PERSONNE1.) et
PERSONNE4.).
Ni PERSONNE1.), ni PERSONNE2.), ni PERSONNE3.) ne font état
de besoins spécifiques dans le chef de PERSONNE5.), actuellement
âgé de sept ans, pour les périodes respectives pendant lesquelles il
était à la charge de chacun d’entre eux.
Il y a partant lieu de tenir compte des besoins normaux de nourriture,
de logement, d’habillement, de soins, de fournitures scolaires, de
transport et de loisirs de tout enfant de son âge. Ces besoins ne sont
pas entièrement couverts par les allocations familiales touchées par
PERSONNE1.) jusqu’au 23 décembre 2019 et par PERSONNE2.) et
PERSONNE3.) depuis le 24 décembre 2019.
Depuis le 1er janvier 2022, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) touchent
une aide étatique des montants mensuels moyens de respectivement
416,90 EUR et 408,45 EUR pour les années 2022 et 2023. Pour la
période du 1er janvier au 31 juillet 2024, ils ont touché le montant de
463 EUR à ce titre. Depuis le 1er août 2024, cette aide étatique s’élève
au montant de 478,33 EUR.
S’agissant d’une subvention versée par l’Administration générale de
l’aide à la jeunesse belge pour couvrir les besoins journaliers d’un
enfant placé et certains frais liés à sa santé ou à sa scolarité, ces
montants sont à prendre en considération pour apprécier les besoins
de PERSONNE5.) auxquels PERSONNE1.) et PERSONNE4.)
doivent contribuer proportionnellement à leurs revenus.
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S’il est exact qu’en cas de séparation des parents, la pension
alimentaire d’un enfant est fixée en fonction du train de vie auquel il
est habitué, il convient cependant également de relever qu’elle
n’augmente pas automatiquement et indéfiniment avec les revenus du
débiteur d’aliments. Il s’y ajoute que PERSONNE1.) et PERSONNE4.)
se sont séparés avant la naissance de l’enfant commun, de sorte qu’il
n’a pas connu de train de vie élevé, financé par ce dernier.
La pension alimentaire étant fixée par rapport aux données concrètes
de PERSONNE5.) et de ses parents, c’est à tort que les appelants
invoquent un prétendu train de vie des enfants de PERSONNE4.),
issus de relations antérieures, respectivement concomitante avec
celle entretenue avec PERSONNE1.), à l’appui de leur demande à se
voir allouer le montant de 1.500 EUR à ce titre.
Indépendamment de la question de savoir si la demande des
appelants tendant à inclure les frais extraordinaires de PERSONNE5.)
dans le montant de la pension alimentaire est recevable, cette
demande est à rejeter dans la mesure où les appelants n’établissent
pas que jusqu’à présent, PERSONNE4.) a refusé d’y participer par
moitié.
Aucune des parties ne critique le juge aux affaires familiales quant à
la prise en charge des frais extraordinaires par PERSONNE4.) à
concurrence de 50 %.
En ce qui concerne la situation financière de PERSONNE1.), il résulte
de la lecture du jugement du 13 juillet 2022 que le juge aux affaires
familiales a pris en considération un revenu théorique correspondant
au revenu minimum mensuel moyen garanti (RMMMG) belge pour un
travail à temps plein. Le reproche fait par PERSONNE4.) à
PERSONNE1.) de ne pas avoir cherché un travail rémunéré n’est
partant pas pertinent.
Aucune des parties ne critique les montants du revenu net disponible
moyen retenus par le juge aux affaires familiales dans le chef de
PERSONNE1.) de respectivement 1.100 EUR pour les années 2018
à 2020 et 1.300 EUR à partir du 1er janvier 2021 jusqu’au 13 juillet
2022, date du jugement entrepris.
Il résulte des pièces versées par PERSONNE1.) qu’elle s’est adonnée
à une activité rémunérée de janvier à mars 2024. Ses fiches de salaire
renseignent un salaire net mensuel moyen d’environ 1.920 EUR.
Depuis le mois d’avril 2024, elle touche à nouveau des indemnités de
chômage.
A défaut pour PERSONNE1.) de renseigner la Cour d’appel quant aux
circonstances ayant conduit à la perte de son travail, il convient de
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prendre en considération un revenu théorique de 2.000 EUR
correspondant au RMMMG belge pour un travail à temps plein.
Même si PERSONNE1.) ne verse aucune preuve du paiement du
loyer pour la période postérieure au jugement du 13 juillet 2022, il n’est
pas contesté qu’elle doit faire face à des frais de logement. Compte
tenu de sa situation financière, il y a lieu de retenir un loyer mensuel
théorique de 600 EUR.
Le revenu net disponible de PERSONNE1.) s’élève partant au
montant de 1.400 EUR par mois depuis le 1er janvier 2023.
En ce qui concerne la situation financière de PERSONNE4.), c’est à
juste titre que le juge aux affaires familiales a retenu, au vu du relevé
du Centre Commun de la sécurité sociale du 20 mai 2022 relatif à sa
carrière d’assurance au Luxembourg, un salaire net mensuel moyen
de 2.141 EUR pour les années 2018 à 2021.
Dans la mesure où l’intimé ne verse pas de pièces quant aux revenus
qu’il a touchés pour la période postérieure au 1er janvier 2022, il
convient de retenir, au vu du relevé précité, un salaire net mensuel
moyen de 2.500 EUR.
Il est constant en cause que PERSONNE4.) est le seul bénéficiaire
économique de la société de droit belge SOCIETE2.).
En application des statuts de cette société, l’intimé, qui exerce la
fonction de gérant, a décidé au moment de la constitution de la société
que son mandat sera exercé à titre gratuit.
Il résulte des pièces versées par PERSONNE4.) qu’en sa qualité de
non-résident, il n’avait pas de revenus à déclarer en Belgique pour les
années 2018 à 2020. A défaut de modification alléguée quant à la
gratuité du mandat de gérant de la société précitée, il convient de
retenir que ce mandat est toujours censé s’exercer à titre gratuit.
Il est toutefois de principe que pour apprécier les revenus du travail du
débiteur d’aliments, il y a lieu de tenir compte non seulement des gains
et salaires effectifs du débiteur, mais aussi, à supposer qu’il ne
travaille pas (ou pas assez), de ceux qu’il pourrait se procurer en
travaillant (ou davantage) (voir en ce sens Jurisclasseur Code civil,
Art.205 à 211- Fasc. Aliments. - Obligation alimentaire. - Conditions
d’existence, n°65).
Le débiteur d’aliments ne peut, dès lors, pas être lui-même à l’origine
de son état d’impécuniosité. En décidant d’exercer gratuitement son
mandat de gérant, PERSONNE4.) s’est toutefois mis dans un tel état.
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C’est partant à juste titre que le juge aux affaires familiales a retenu
que, dans l’appréciation des moyens financiers du débiteur d’aliments,
il faut tenir compte des revenus virtuels dont il pourrait disposer.
Au vu des pièces versées par PERSONNE1.) et notamment celle
relative à l’activité professionnelle de PERSONNE4.) en tant que
gérant de la société SOCIETE2.), il convient de retenir un salaire net
théorique supplémentaire d’un montant mensuel d’au moins 7.500
EUR dans son chef.
Le salaire mensuel de l’intimé s’élevait partant au montant total de
9.641 EUR pour la période du DATE1.) au 31 janvier 2021 et s’élève
au montant de 10.000 EUR à partir du 1er janvier 2022.
PERSONNE4.) invoque, parmi les dépenses incompressibles, un
loyer mensuel de 1.350 EUR.
Il résulte des déclarations d’impôt versées par PERSONNE4.) qu’il est
déclaré à Luxembourg, ensemble avec son épouse. Il verse, en
instance d’appel, le contrat de bail relatif à un appartement qu’il a pris
en location depuis le 29 mars 2011 contre paiement d’un loyer de
1.000 EUR, y non compris des avances sur charges de 350 EUR.
S’agissant de frais de la vie courante, les avances sur charges ne sont
pas à prendre en considération à titre de dépenses incompressibles
pour déterminer son revenu net disponible.
Dans la mesure où son épouse est censée contribuer par moitié au
paiement du loyer, c’est à juste titre que les appelants font valoir que
seul le montant de 500 EUR constitue une dépense incompressible.
S’agissant de frais de la vie courante, il convient de faire abstraction
des cotisations d’assurance du montant de 403,21 EUR ainsi que de
celles relatives à l’assurance de santé complémentaire du montant de
169,80 EUR.
Outre le fait que PERSONNE4.) ne verse pas de pièce récente quant
au remboursement du prêt SOCIETE5.) par des mensualités de
487,78 EUR, ce prêt relatif à l’acquisition d’une voiture n’est, en
l’espèce, pas à prendre en considération comme dépense
incompressible primant son obligation alimentaire.
Indépendamment de la question de savoir si l’intimé touche des
dividendes en sa qualité d’associé unique de la société SOCIETE2.)
et de coassocié de la société SOCIETE1.) et qui devraient être pris en
considération à titre de revenu théorique, son revenu disponible net
des montants de respectivement 9.141 EUR (période du DATE1.) au
31 décembre 2021) et 9.500 EUR (période postérieure au 1er janvier
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- lui permet, en principe, de payer la pension alimentaire
réclamée par les appelants.
Il convient toutefois de rappeler que la pension alimentaire pour
l’entretien et l’éducation de PERSONNE5.) n’augmente pas
automatiquement et indéfiniment avec les revenus de PERSONNE4.).
Ladite pension est à déterminer au regard des besoins réels de
PERSONNE5.) qui sont partiellement couverts par les allocations
familiales touchées par PERSONNE1.) pendant la période du
DATE1.) au 23 décembre 2019 et par PERSONNE2.) et
PERSONNE3.) à partir du 24 décembre 2019 ainsi que par l’aide
étatique qu’ils perçoivent en leur qualité de famille d’accueil depuis le
1er janvier 2022.
Au vu des développements qui précèdent et en tenant compte des
capacités financières respectives de PERSONNE4.) et de
PERSONNE1.), ainsi que des besoins de PERSONNE5.) auxquels
PERSONNE4.) ne contribue nullement en nature et qui ont augmenté
depuis sa scolarisation en 2021, il y a lieu, par réformation, de
condamner PERSONNE4.) à payer
à PERSONNE1.) le montant de 450 EUR par mois à titre de
pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation de
PERSONNE5.) pour la période du DATE1.) au 23 décembre
2019, allocations familiales non comprises, et
à PERSONNE2.) et PERSONNE3.) le montant de 450 EUR par
mois au même titre pour la période du 24 décembre 2019 au
31 décembre 2021 ainsi que celui de 150 EUR par mois à partir
du 1er janvier 2022, allocations familiales non comprises.
Dans la mesure où il ne paraît pas inéquitable, au vu des éléments du
dossier, de laisser à charge des appelants les sommes exposées par
eux et non comprises dans les dépens, c’est à juste titre qu’ils ont été
déboutés de leurs demandes respectives en obtention d’une
indemnité de procédure pour la première instance. Pour les mêmes
motifs, leurs demandes respectives afférentes pour l’instance d’appel
sont à déclarer non fondées.
L’appel est à déclarer partiellement fondé.
Les appelants ont encore requis l’exécution provisoire de l’arrêt.
Il n’y a pas lieu de faire droit à cette demande, étant donné que l’arrêt
n’est pas susceptible d’un recours suspensif.
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PAR CES MOTIFS
la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile et en
matière d’appel contre une décision du juge aux affaires familiales,
statuant contradictoirement,
vu l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile,
reçoit l’appel,
le dit partiellement fondé,
réformant,
condamne PERSONNE4.) à payer à PERSONNE1.) le montant de
450 EUR par mois pour l’entretien et l’éducation de l’enfant mineur
PERSONNE5.), né le DATE1.), allocations familiales non comprises,
pour la période du DATE1.) au 23 décembre 2019,
condamne PERSONNE4.) à payer à PERSONNE2.) et
PERSONNE3.) les montants de respectivement 450 EUR par mois
pour la période du 24 décembre 2019 au 31 décembre 2021 et 150
EUR par mois à partir du 1er janvier 2022 à titre de pension alimentaire
pour l’entretien et l’éducation de l’enfant PERSONNE5.), ces montants
s’entendant à chaque fois, allocations familiales non comprises,
confirme le jugement entrepris pour le surplus,
déboute PERSONNE1.) ainsi que PERSONNE2.) et PERSONNE3.)
de leurs demandes respectives en obtention d’une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel,
dit la demande en exécution provisoire du présent arrêt sans objet,
condamne PERSONNE4.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.
Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes :
Béatrice KIEFFER, premier conseiller, président,
Alexandra NICOLAS, greffier.
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