Arrêt N°248/24 – I – CIV (aff. fam.)
Arrêt civil
Audience publique du vingt novembre deux mille vingt-quatre
Numéro CAL-2024-00727 du rôle
rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile,
dans la cause
Entre:
PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) en Azerbaïdjan, demeurant à
L-ADRESSE2.),
appelant aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour
d’appel le 31 juillet 2024,
représenté par Maître Hayri ARSLAN, avocat, en remplacement de Maître
Yusuf MEYNIOGLU, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,
et:
PERSONNE2.), née PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE1.) en
Azerbaïdjan, demeurant à L-ADRESSE3.),
intimée aux fins de la susdite requête d’appel,
représentée par Maître Frank WIES avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
en présence de:
Maître Julie DURAND, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
représentant les intérêts des enfants mineurs PERSONNE3.), né le DATE3.),
PERSONNE4.), né le DATE4.), et PERSONNE5.), née le DATE5.).
LA COUR D’APPEL
Saisi d’une requête de PERSONNE1.) dirigée contre PERSONNE2.), née
PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)), déposée le 2 avril 2024 au greffe
du juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg et tendant, principalement, à voir fixer auprès de lui le domicile
légal et la résidence habituelle des trois enfants communs mineurs
PERSONNE3.), né le DATE3.), PERSONNE4.), né le DATE4.), et
PERSONNE5.), née le DATE5.), et condamner PERSONNE2.) à lui payer une
contribution à l’entretien et à l’éducation des trois enfants communs mineurs
de 250 euros par mois et par enfant avec effet au 1er janvier 2024 et de dire
que les parties participeront chacune pour moitié aux frais extraordinaires
relatifs aux enfants communs mineurs, le juge aux affaires familiales près le
tribunal d’arrondissement de ADRESSE4.) a, par jugement contradictoire du
11 juillet 2024, notamment,
dit recevable mais non fondée la demande de PERSONNE1.) tendant
à voir fixer auprès de lui le domicile légal et la résidence habituelle des
enfants communs mineurs PERSONNE3.), PERSONNE4.) et
PERSONNE5.),
dit la demande de PERSONNE1.) tendant à voir dire que les parties
participeront chacune pour moitié aux frais extraordinaires relatifs aux
enfants communs mineurs, irrecevable pour être sans objet,
réservé la demande de PERSONNE1.) en réduction de sa contribution
à l’entretien et à l’éducation des enfants communs mineurs
PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.),
fixé la continuation des débats à une audience ultérieure et
réservé les frais et dépens.
De ce jugement, PERSONNE1.) a relevé appel par requête déposée le 31
juillet 2024 au greffe de la Cour d’appel.
Suivant ordonnance du 4 octobre 2024, la Cour a délégué la présente affaire
à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de
procédure civile.
L’appelant demande, par réformation, à la Cour de fixer auprès de lui le
domicile légal et la résidence habituelle des trois enfants mineurs
PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) et de condamner
PERSONNE2.) à lui payer une contribution à l’entretien et à l’éducation des
trois enfants à hauteur de 250 euros par mois et par enfant à partir du 1er
janvier 2024, sinon à partir du dépôt de la requête d’appel, sinon à partir du
prononcé « du jugement à intervenir ».
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Il sollicite encore la condamnation de l’intimée aux frais et dépens des deux
instances, ainsi qu’à lui payer une indemnité de procédure de 500 euros sur
base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.
PERSONNE1.) expose que le divorce entre parties a été prononcé par
jugement du 20 octobre 2022, le même jugement ayant fixé le domicile légal
et la résidence habituelle des trois enfants mineurs auprès de leur mère, lui
ayant accordé un droit de visite à exercer chaque deuxième week-end le
samedi et le dimanche de 10.00 heures à 18.00 heures et chaque mardi de la
sortie de l’école jusqu’à 18.30 heures et l’ayant condamné à payer à
PERSONNE2.) une contribution à l’entretien et à l’éducation des trois enfants
mineurs de 150 euros par mois et par enfant, de 170 euros par mois pour
l’enfant majeur PERSONNE6.), né le DATE6.), et de 230 euros par mois pour
l’enfant majeure PERSONNE7.), née le DATE7.).
Il poursuit que PERSONNE2.) réside dans un foyer de l’Office national de
l’accueil (ci-après l’SOCIETE1.)) à ADRESSE5.), tandis qu’il réside depuis
mars 2024 dans une maison mise à sa disposition par l’association sans but
lucratif SOCIETE2.), qui comprend 4 chambres à coucher et un jardin.
PERSONNE6.), qui est majeur, vit auprès de lui et PERSONNE7.), qui est
également majeure, étudie à ADRESSE6.). Il précise qu’il est actuellement en
incapacité de travail et qu’il touche le chômage.
Estimant que c’est à tort que le juge aux affaires familiales a retenu qu’un
transfert de la résidence des enfants auprès de lui les exposerait à un risque
de violence de sa part, motif pris que le titulaire de classe d’PERSONNE3.)
aurait indiqué que le père a avoué avoir frappé l’enfant (« ich habe
PERSONNE3.) nur ein bisschen geschlagen ») dans le cadre d’une dispute le
18 juin 2024, ce que PERSONNE1.) conteste. L’appelant fait valoir que
PERSONNE2.) ne lui aurait jamais reproché de violences à l’encontre des
enfants communs et qu’aucun élément du dossier ne corroborerait des faits
de violences de sa part à l’égard des enfants.
A l’appui de son appel, il soutient que PERSONNE2.) ne serait pas à même
d’assurer le bien-être des enfants, étant donné qu’elle ne veille ni à leur
hygiène, ni à assurer leur suivi médical et scolaire, qu’elle ne collaborerait pas
avec les différents intervenants sociaux, qu’elle serait incapable de gérer sa
situation administrative et financière et refuserait de se soumettre à une
gestion budgétaire, malgré la situation désastreuse de ses finances et son
endettement à hauteur de plus de 23.000 euros, et qu’elle nourrirait des
projets d’avenir irréalistes en investissant dans des chèvres en Azerbaïjan.
Face aux carences parentales qu’il reproche à la mère, l’appelant soutient qu’il
s’investit dans l’éducation et l’entretien des enfants, ce qui serait reconnu par
les intervenants sociaux, et que nonobstant le droit de visite et d’hébergement
limité qui lui a été accordé par jugement, il récupère les enfants tous les midis
à l’école.
Il conteste les allégations de la mère, qui lui reproche de ne fournir aucune
contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants communs, en faisant
valoir qu’au regard de la gestion budgétaire désastreuse de PERSONNE2.), il
préfère fournir son apport en nature, en fournissant à la mère des produits
alimentaires.
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En ce qui concerne le contexte de violence domestique qui a précédé le
divorce des parties, PERSONNE1.) explique qu’il bénéficie actuellement d’un
suivi psychologique pour la gestion de ses émotions auprès du service « Riicht
Eraus » de la SOCIETE3.).
Enfin, il précise que son titre de séjour a expiré en juin 2024, mais qu’il a
entrepris les démarches requises pour obtenir sa prolongation.
PERSONNE2.) se rapporte à la sagesse de la Cour quant à la recevabilité de
l’appel et conclut, au fond, à la confirmation du jugement entrepris.
Elle donne à considérer que même si PERSONNE1.) conteste toute violence
à l’égard des enfants, son caractère violent serait établi, notamment au regard
de sa condamnation pour violences domestiques. Elle conteste également
toute prise de conscience de PERSONNE1.) à cet égard, soulignant qu’il
continue de la dénigrer auprès des enfants. Elle insiste enfin que le père ne
rapporte pas la preuve que les enfants dorment chez lui.
Si elle concède que sa situation de logement au foyer de l’SOCIETE1.) à
ADRESSE5.) n’est pas idéale pour les enfants, elle donne à considérer qu’elle
offre aux enfants un cadre plus stable que PERSONNE1.), qui ne contribuerait
pas financièrement à leur éducation et à leur entretien, ni d’ailleurs en nature,
et qui lui redoit plus de 18.000 euros d’arriérés de pensions alimentaires, ce
qui expliquerait sa situation financière désastreuse. Elle ajoute que,
contrairement à PERSONNE1.), elle travaille à raison de 40 heures par
semaine.
Elle fait encore valoir que les enfants sont désormais inscrits à la maison-relais
et qu’elle assure leur suivi tant médical que scolaire.
Maître Julie DURAND, avocate des enfants mineurs PERSONNE3.),
PERSONNE4.) et PERSONNE5.), explique que la famille a vécu au
ADRESSE4.) en clandestinité pendant des années, avant que leur situation
ne soit régularisée.
Elle explique qu’PERSONNE4.) et PERSONNE5.), les deux cadets, qui sont
scolarisés à ADRESSE5.), entretiennent de bonnes relations avec leurs deux
parents, tandis que les aînés sont impliqués dans le conflit parental.
PERSONNE3.), qui fréque le Lycée ORGANISATION1.) à ADRESSE4.), se
rendrait régulièrement chez son père, mais moins souvent qu’avant, d’après
son avocate, qui confirme qu’il y a eu un « débordement de violence » à
l’égard d’PERSONNE3.) de la part de son père. PERSONNE7.), l’aînée de la
fraterie, qui fait des études de droit, serait la seule personne stable de la
famille et elle contribuerait beaucoup au bien-être de ses frères et sœurs.
L’avocate des enfants expose qu’en première instance, les trois enfants
mineurs avaient exprimé le souhait de voir instaurer un système de résidence
en alternance, mais les domiciles des parents sont actuellement trop éloignés
l’un de l’autre pour permettre la mise en place d’un tel système.
D’après elle, aucun des deux parents n’arrive à assumer pleinement la
responsabilité parentale pour les enfants. Néanmoins, les enfants vont bien
dans le système actuel, ils voient régulièrement leur père, la mère se montrant
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très flexible à cet égard, et il serait prématuré de leur imposer un changement
de résidence.
En réplique aux développements de PERSONNE2.) et de l’avocate des trois
enfants mineurs, PERSONNE1.) demande, à titre subsidiaire, un
élargissement de son droit de visite et d’hébergement et il sollicite l’audition
des trois enfants mineurs.
PERSONNE2.) s’oppose à un élargissement du droit de visite et
d’hébergement du père à l’égard des enfants mineurs, soulignant qu’elle ne
lui fait pas confiance et qu’il n’y a pas de communication entre les parents.
Appréciation de la Cour
L’appel est recevable quant à la forme et au délai.
Le fondement de l’appel
La Cour approuve le juge aux affaires familiales, qui a rappelé qu’aux termes
de l’article 378 du Code civil, le juge peut être saisi par l’un des parents afin
de statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, telles que
définies à l’article 377, et que les critères qu’il peut prendre en considération
lorsqu’il se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, tels
que fixés à l’article 1007-54 du Nouveau Code de procédure civile, incluent
notamment la pratique antérieure des parents, les sentiments exprimés par
les enfants, l’aptitude de chaque parent à assumer ses devoirs et respecter
les droits de l’autre et les renseignements qui ont été recueillis dans les
éventuelles enquêtes sociales prévues à l’article 1007-51 du même code.
La fixation du lieu de résidence habituelle de l’enfant se fait en fonction du seul
intérêt de celui-ci, étant précisé que l’intérêt de l’enfant impose notamment de
lui assurer la plus grande stabilité possible dans une période de sa vie où il
subit la séparation de ses parents.
En l’occurrence, le domicile légal et la résidence habituelle des trois enfants
communs mineurs PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) ont été
fixés, par jugement du 20 octobre 2022, auprès de leur mère, qui résidait à
l’époque déjà au foyer de l’SOCIETE1.) à ADRESSE5.).
Le même jugement a attribué au père un droit de visite à l’égard
d’PERSONNE3.), d’PERSONNE4.) et de PERSONNE5.), à exercer chaque
deuxième week-end le samedi et le dimanche de 10.00 heures à 18.30 heures
et chaque mardi de la sortie de l’école jusqu’à 18.30 heures et il ressort du
rapport établi par le Service central d’assistance sociale (ci-après SCAS) le 15
juillet 2024 que les trois enfants mineurs se rendent auprès de leur père plus
souvent et y passent également des nuitées, l’avocate des mineurs ayant
indiqué que PERSONNE2.) se montre flexible à cet égard.
A l’instar du juge aux affaires familiales, la Cour constate, à la lecture du
rapport du SCAS du 15 juillet 2024, que les enfants sont exposés au conflit
parental, qui « occupe une grande place dans la vie des mineurs et provoque
plusieurs formes de négligence, notamment au niveau scolaire, émotionnel,
psychologique, hygiénique, médical et physique » et que « le manque de prise
de responsabilités parentales et de communication entre les deux parties tout
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comme la difficulté à saisir l’envergure de leur situation et à gérer correctement
les aspects financiers et administratifs impacte considérablement le bien-être
général des mineurs ».
Il ressort encore dudit rapport du SCAS, que les deux parents présentent des
carences au niveau de leurs capacités à prendre en charge les enfants
communs. Si PERSONNE1.) « est actuellement plus ouvert à la collaboration
et suit les recommandations des professionnels » et « démontre un certain
intérêt pour ses enfants, il ne s’implique pas suffisamment dans sa recherche
d’emploi ou l’amélioration de ses compétences linguistiques, (…) manque
d’organisation et néglige certaines responsabilités parentales ». Lors de
l’audience devant la Cour, le mandataire de PERSONNE1.) a encore indiqué
que le titre de séjour de son mandant a expiré en juin 2024 et que ce dernier
aurait entrepris les démarches nécessaires, sans toutefois préciser si la
situation de PERSONNE1.) est actuellement régularisée. Il a également
indiqué que PERSONNE1.) était en incapacité de travail depuis novembre
2023 et qu’il a un nouveau rendez-vous auprès du médecin du travail, tandis
qu’il ressort du rapport du SCAS que PERSONNE1.) bénéficie des allocations
de chômage jusqu’en novembre 2024.
En ce qui concerne PERSONNE2.), l’ensemble des intervenants impliqués
dans le dossier indiquent que la collaboration avec la mère est compliquée,
l’agent du SCAS précisant cependant que la collaboration avec l’assistance
en famille semble s’améliorer.
Enfin, l’agent du SCAS note, dans son rapport, que « les besoins et les
souhaits individuels des enfants ne sont pas uniformes et sont fortement
influencés par leurs préoccupations émotionnelles et le contexte familial
complexe ».
Eu égard à l’impératif de stabilité des enfants, à l’aune duquel la Cour doit
statuer, et compte tenu du fait que la Cour ne dispose d’aucune information
quant à la pérennité des situations de logement actuelles des parents, quant
à la régularisation du titre de séjour de PERSONNE1.) et quant au résultat de
ses recherches d’emploi, respectivement aux revenus dont il disposera
lorsqu’il ne touchera plus les allocations de chômage, qui d’après le rapport
du SCAS prennent fin en novembre 2024, il y a lieu, conformément aux
dispositions de l’article 1007-51 du Nouveau Code de procédure et avant tout
autre progrès en cause, d’ordonner un complément d’enquête sociale ayant
pour but de recueillir, entre autres, des données objectives à ces égards.
Dans cette attente, il convient d’attribuer au père, à titre provisoire, un droit de
visite et d’hébergement à l’égard des enfants mineurs PERSONNE3.),
PERSONNE4.) et PERSONNE5.) conforme à la pratique actuelle des parties,
telle qu’elle ressort du rapport du SCAS du 15 juillet 2024, à savoir du vendredi
à la sortie de l’école au dimanche soir à 18.30 heures, le droit de visite des
mardis, tel que fixé par le jugement du 20 octobre 2022 étant également
maintenu.
Il y a lieu de réserver le surplus.
PAR CES MOTIFS
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la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement,
vu l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile,
reçoit l’appel,
avant tout autre progrès en cause,
ordonne une enquête sociale ayant pour objet :
de décrire les situations personnelles, professionnelles et sociales
actuelles, y compris en termes d’autorisation de séjour et de travail,
ainsi qu’en termes de logement, de PERSONNE1.) et de
PERSONNE2.), née PERSONNE2.), ainsi que les évolutions
prévisibles de ces situations, et de rassembler toutes les données
quant aux milieux et modes de vie de ceux-ci,
de décrire la coopération des parties avec le personnel scolaire et les
intervenants sociaux encadrant les trois enfants communs mineurs
PERSONNE3.), né le DATE3.), PERSONNE4.), né le DATE4.), et
PERSONNE5.), née le DATE5.), et de détailler les éventuelles
améliorations constatées en termes de suivi par les parties des
recommandations leur adressées par ces intervenants,
de décrire les relations entre la fratrie, en particulier entre les trois
enfants mineurs, et de se prononcer sur les éventuelles répercussions
d’une séparation de la fratrie,
commet à cette fin le Service Central d’Assistance Sociale (SCAS),
dit que le rapport est à déposer par le Service Central d’Assistance Sociale au
greffe de la Cour pour le 17 février 2025 au plus tard,
accorde, à titre provisoire, à PERSONNE1.) un droit de visite et
d’hébergement à l’égard des enfants mineurs PERSONNE3.), PERSONNE4.)
et PERSONNE5.) chaque deuxième week-end du vendredi à la sortie de
l’école au dimanche soir à 18.30 heures,
dit que le droit de visite de PERSONNE1.) à l’égard des enfants mineurs
PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) chaque mardi de la sortie
de l’école jusqu’à 18.30 heures, tel que fixé par le jugement du 20 octobre
2022, est maintenu,
ordonne communication de la copie du présent arrêt au juge de la jeunesse
en charge du dossier des enfants mineurs PERSONNE3.), PERSONNE4.) et
PERSONNE5.),
refixe l’affaire pour continuation des débats à l’audience de la Cour d’appel,
première chambre, du vendredi, 28 février 2025 à 9.00 heures en la salle CR
2.28, deuxième étage, bâtiment de la Cour d’appel à L-2080 Luxembourg,
Plateau du Saint Esprit.
réserve le surplus.
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Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes :
Anne MOROCUTTI, conseiller-président,
Laetitia D’ALESSANDRO, greffier.
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