Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-11-20, n° CAL-2024-00959 (CH01)

courrier de son mandataire adressé au juge des tutelles le 19 juin 2024, « il y a lieu de saisir le tribunal d’une requête en bonne et due forme ». Elle précise que le juge des tutelles avait néanmoins informé son mandataire, dans un courrier du 24 juin 2024, qu’il considérait son écrit du 19 juin 2024 comme une requête et qu’elle fut donc très surprise de la teneur du courrier précité du 2 octobre 2024. Quant au fondement de cet appel subsidiaire tendant au remplacement du curateur, qu’elle formule pour le cas où la Cour ne ferait pas droit à son appel tendant à la mainlevée de la curatelle, PERSONNE1.) soutient que la réduction et la suppression de son allocation de vie par le curateur, de même que le fait que ce dernier a continué à prélever les honoraires mensuels de l’ordre de 110,18 euros pour la curatelle de feu PERSONNE2.), au-delà du décès de ce dernier, justifient le remplacement du curateur. Elle demande également à la Cour de condamner ORGANISATION1.) à lui verser le montant total de 1.800 euros (soit 600 euros pour le mois de juin 2024, 300 euros par mois pour les mois d’avril et de mai 2024 et 200 euros par mois pour les mois de mars, juillet et août 2024) afin de « rétablir l’allocation de vie pleine et entière et ce rétroactivement à 600 euros », ainsi qu’à lui restituer le montant de 330,54 euros au titre des honoraires perçues pour la curatelle de PERSONNE2.) après le décès de celui-ci. ORGANISATION1.) explique qu’elle a commencé à agir en qualité de curateur de PERSONNE1.) et de feu PERSONNE2.) en 2014, que le couple avait à l’époque des dettes à hauteur d’environ 350.000 euros, qu’ils ne remplissaient pas les critères pour bénéficier d’une procédure de surendettement, notamment au regard des biens immobiliers dont ils étaient propriétaires, que les banques contactées par ORGANISATION1.) n’ont pas accédé à sa demande en regroupement des dettes. Elle aurait touché une indemnité de 95 euros, indexés, par personne. Si elle a réduit, avec l’accord du juge des tutelles, l’allocation de vie de PERSONNE1.), ce serait en raison de la rupture par cette dernière de toute communication avec le curateur, auquel le couple avait caché que PERSONNE2.) avait touché un héritage d’environ 50.000 euros, qu’il a utilisé pour faire un don à leur fille et pour rembourser le crédit auprès de la société de droit belge SOCIETE1.) SA (ci-après le crédit SOCIETE1.)). ORGANISATION1.) poursuit qu’aujourd’hui, après plus de dix ans de curatelle, la situation s’est beaucoup améliorée, concédant également que le couple a fait beaucoup d’efforts pour vivre frugalement. ORGANISATION1.) ne s’oppose pas à son remplacement en tant que curateur, tout en indiquant qu’elle n’est pas convaincue que son remplacement soit dans l’intérêt de PERSONNE1.) et puisse résoudre le problème. La représentante du Ministère public conclut à la recevabilité de l’appel. En ce qui concerne la demande en mainlevée de la curatelle, elle fait valoir que si en matière de prodigalité aucune altération des facultés mentales n’est requise et qu’en conséquence aucun certificat médical n’est exigé 3

pour qu’une mainlevée puisse être prononcée, il doit cependant être établi que le problème de prodigalité n’existe plus. Or, au vu de l’importante dette d’impôt qui subsiste à l’heure actuelle, la représentante du Ministère public estime que l’assistance de ORGANISATION1.), qui a beaucoup aidé le couple, avec lequel la collaboration n’a d’ailleurs pas toujours été facile, est toujours nécessaire, qu’une mainlevée ne se justifie pas encore à ce stade et que le jugement entrepris est donc à confirmer en ce qu’il a rejeté la demande en mainlevée de PERSONNE1.). Ensuite, pour ce qui est de la demande subsidiaire en remplacement du curateur, la représentante du Ministère public donne à considérer que l’approche du juge des tutelles, qui a considéré le courrier du mandataire de PERSONNE1.) du 19 juin 2024 comme une requête en rapport avec l’une des demandes y formulées et non avec les autres, n’est pas logique et elle conclut qu’il lui aurait appartenu de statuer sur l’ensemble des demandes inclues dans le courrier du 19 juin 2024. S’agissant d’une omission de statuer, il appartiendrait à la Cour, par réformation, de déclarer la demande en remplacement de ORGANISATION1.) non fondée. En effet, le reproche en rapport avec la réduction de l’argent de poche ne justifierait pas le remplacement du curateur dans la mesure où ce fut le seul moyen pour ORGANISATION1.) d’obtenir une réaction de la part de PERSONNE1.), qui avait d’ailleurs été prévenue au préalable que le curateur se verrait contraint de prendre une telle mesure à défaut de coopération de la part de PERSONNE1.) et de feu son époux. Elle soutient encore que la demande en remboursement du différentiel de l’allocation de vie est sans objet, étant donné que la personne protégée n’a aucun droit acquis sur cette allocation. Enfin, la représentante du Ministère public conclut à l’irrecevabilité de la demande tendant au remboursement des honoraires se rapportant à la curatelle de PERSONNE2.), motif pris qu’il s’agit d’une demande nouvelle irrecevable en instance d’appel. Elle ajoute que cette demande ne concerne pas le dossier de curatelle de PERSONNE1.). En réplique aux développements du curateur et du Ministère public, PERSONNE1.) donne à considérer qu’il lui serait difficile d’établir que la prodigalité, qui a donné lieu à l’ouverture de la curatelle, a cessé aussi longtemps que cette mesure restera en place. Elle estime cependant avoir démontré au cours des 12 dernières années sa capacité à vivre avec un montant de 600 euros par mois, qui est inférieur au minimum vital de 1.700 euros, tel que prévu par la loi du 11 novembre 1970 sur les cessions et saisies des rémunérations de travail ainsi que des pensions et rentes. Elle ajoute que depuis que ORGANISATION1.) est curateur, il n’y a pas eu d’incident, ORGANISATION1.) ayant d’ailleurs déclaré qu’elle collaborait bien avec le curateur. Si PERSONNE2.) a pris des libertés injustifiées à la fin de sa vie, ce qui ne saurait être reproché à l’appelante, le curateur et le juge des tutelles pourraient ratifier la donation faite à la fille du couple. Enfin, elle estime, en ce qui concerne ses demandes subsidiaires, qu’il ne s’agit pas seulement d’une omission de statuer de la part du juge des tutelles, mais qu’on pourrait même y voir un déni de justice. Appréciation de la Cour 4

L’appel relevé dans les forme et délai de la loi est recevable.

La mainlevée de la curatelle

L’appelante, PERSONNE1.), sollicite, principalement, la mainlevée de la curatelle mise en place suivant jugement du 12 décembre 2012, sinon subsidiairement, le remplacement du curateur. En l’espèce, la mesure de curatelle a été prononcée par le juge des tutelles près le tribunal d’arrondissement de Diekirch au visa de l’article 488 alinéa 3 du Code civil, qui dispose que peut être protégé « le majeur qui, par sa prodigalité, son intempérance ou son oisiveté, s'expose à tomber dans le besoin ou compromet l'exécution de ses obligations familiales », le juge ayant correctement précisé, aux termes de la motivation du jugement du 12 décembre 2012, qu’en matière de prodigalité, la formalité du certificat médical, prévue par l’article 493-1 du Code civil, n’est pas nécessaire, étant donné que la prodigalité n’est pas un concept médical, mais un comportement de fait que le juge apprécie souverainement. Si le juge des tutelles a, dans son ordonnance du 2 octobre 2024, correctement retenu que la mainlevée de la curatelle suppose l’accomplissement des formalités prévues pour parvenir à son ouverture, c’est à tort qu’il a retenu que la production d’un certificat médical était exigée. En effet, les cas de prodigalité visés par l’article 488, alinéa 3, du Code civil, n’ont pas nécessairement à être rattachés à une altération des facultés mentales. Ils peuvent justifier une mesure de protection en raison des conséquences sociales qu’ils entraînent et non parce qu’ils sont révélateurs d’une maladie ou d’une faiblesse d’esprit, la prodigalité donnant lieu à une incapacité sociale plutôt qu’à une incapacité mentale. La mainlevée d’une curatelle n’est dès lors, à l’instar de son ouverture, pas soumise à la production d’un certificat médical. Elle exige cependant, tel que l’a justement rappelé la représentante du Ministère public, que le demandeur en mainlevée établisse que tant l’état de prodigalité, que le risque qui en découle de voir la personne protégée tomber dans l'indigence et être à la charge de la collectivité, aient cessé. En l’occurrence, il ressort du dossier soumis à la Cour que les dettes à charge de PERSONNE1.) et de feu PERSONNE2.) dépassaient, au moment de l’ouverture de la curatelle, le montant de 500.000 euros. En égard aux pièces auxquelles la Cour peut avoir égard, la situation financière de PERSONNE1.) se présente actuellement ainsi :

en termes de revenus, PERSONNE1.) perçoit une pension vieillesse à hauteur de 3.806,86 euros par mois et elle perçoit, à partir du 1er novembre 2024, une pension de survie d’un montant mensuel de 3.244,78 euros, et en termes de dettes, PERSONNE1.) reste redevable d’une dette d’impôts dont le solde s’élevait au 28 octobre 2024 à 49.394,97 euros, d’une dette envers la société SOCIETE1.) SA dont le solde au 5

15 juillet 2024 s’élevait à 9.115,27 euros, ainsi que d’une dette envers la banque SOCIETE2.) dont le solde, au mois d’octobre, s’élevait à 2.563,88 euros. La Cour considère qu’eu égard aux efforts considérables que PERSONNE1.) a nécessairement dû faire pour vivre au moyen d’un pécule mensuel de 600 euros pendant plus de 10 ans, et bien qu’elle demeure actuellement toujours redevable de dettes totalisant environ 60.000 euros, les revenus mensuels de plus de 7.000 euros dont elle dispose désormais lui permettent de régler seule sa situation financière, sans mettre en péril ses moyens de subsistance et s’exposer à la précarité. La mesure de protection ordonnée sur le fondement de l’article 488 alinéa 3 du Code civil ne se justifie, dès lors, plus et il y a lieu, par réformation du jugement entrepris, d’ordonner la mainlevée de la curatelle. La demande subsidiaire en remplacement du curateur devient, partant, sans objet.

Le remboursement du différentiel de l’allocation de vie

Dans le courrier du mandataire de PERSONNE1.) du 19 juin 2024, que le juge des tutelles près le tribunal d’arrondissement de Diekirch a, aux termes de son ordonnance du 2 octobre 2024, considéré comme requête, il est précisé : « La présente vaut à tout le moins demande de mainlevée de la curatelle de mes mandants, sinon changement de curateur, sinon rétablissement de leur allocation de vie pleine et entière. » Dans son ordonnance, le juge des tutelles n’a toutefois pas toisé cette demande. Etant donné que l’omission de statuer se répare par la réformation en appel, l’appel est possible à cet égard. Il n’est cependant pas fondé dans la mesure où l’allocation de vie mise à disposition par le curateur à la personne protégée ne constitue pas un droit acquis pour cette dernière, qui ne saurait, dès lors, en réclamer le rétablissement rétroactif en cas de diminution ou de suppression par le curateur avec l’aval du juge des tutelles. L’appel n’est donc pas fondé sous ce rapport.

La restitution des honoraires PERSONNE2.) après son décès

perçus

pour

la

curatelle

de

Tel que relevé à juste titre par la représentante du Ministère public, PERSONNE1.) n’avait pas formulé de demande en ce sens dans le courrier de son mandataire du 19 juin 2024. La Cour rappelle qu’aux termes de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, « il ne sera formé, en cause d'appel, aucune nouvelle demande, à moins qu'il ne s'agisse de compensation, ou que la demande 6

nouvelle ne soit la défense à l'action principale. Pourront aussi les parties demander des intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de première instance, et les dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis ledit jugement ». S’il est admis que ne constitue pas une demande nouvelle, irrecevable en instance d’appel, celle virtuellement contenue dans la demande primitive dont elle n’est que la suite ou la conséquence, tel n’est pas le cas de la demande tendant à voir ordonner le remboursement par le curateur des honoraires perçus pour la curatelle de PERSONNE2.) après son décès. Ladite demande est partant à déclarer irrecevable.

PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière d’appel des décisions du juge des tutelles, les parties et la représentante du Ministère public entendues en leurs conclusions en chambre du conseil, reçoit l’appel, dit l’appel fondé en ce qu’il tend à voir ordonner la mainlevée de la curatelle, réformant, ordonne la mainlevée de la mesure de protection décidée par jugement du 12 décembre 2012 du juge des tutelles près le tribunal d’arrondissement de Diekirch (n°103/2012) à l’égard de PERSONNE1.), veuve PERSONNE2.), dit l’appel non fondé en ce qu’il vise le remboursement du différentiel de l’allocation de vie, dit irrecevable la demande en restitution des honoraires perçus pour la curatelle de PERSONNE2.) après son décès, laisse les frais à charge de l’Etat.

Ainsi prononcé en audience publique, après instruction de la cause en chambre du conseil où étaient présentes : Rita BIEL, président de chambre, Anne MOROCUTTI, conseiller, Claudine ELCHEROTH, conseiller, Simone FLAMMANG, premier avocat général, Laetitia D’ALESSANDRO, greffier.

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