Jugement civil n° 2024TALCH08/00199
Audience publique du mercredi, 20 novembre 2024.
Numéro du rôle : TAL-2022-04296
Composition :
Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente,
Hannes WESTENDORF, juge,
Fakrul PATWARY, premier juge,
Guy BONIFAS, greffier.
ENTRE
PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.),
partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Michèle
BAUSTERT, en remplacement de l'huissier de justice Cathérine NILLES de
Luxembourg du 5 mai 2022,
comparaissant par Maître Michelle CLEMEN, avocat, demeurant à Luxembourg,
ET
- PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.),
- PERSONNE3.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.),
parties défenderesses aux fins du prédit exploit BAUSTERT,
comparaissant par Maître Mathias PONCIN, avocat, demeurant à Luxembourg.
LE TRIBUNAL
- Faits
PERSONNE4.) est décédé ab intestat le DATE1.) et était marié en secondes noces à
PERSONNE2.).
Il laisse aussi ses enfants PERSONNE1.), d’un premier lit, et PERSONNE3.), du second
lit.
- Procédure
Par exploit d’huissier de justice du 5 mai 2022, PERSONNE1.), comparaissant par
Maître Michelle CLEMEN, a fait donner assignation à PERSONNE2.) et
PERSONNE3.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de ce siège.
Le 10 mai 2022, Maître Mathias PONCIN s’est constitué pour PERSONNE2.) et
PERSONNE3.).
L’affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2022-04296 du rôle. Elle a été soumise à
l’instruction de la 8e section.
L’instruction a été clôturée par ordonnance du 21 février 2023 et l’affaire a été renvoyée
à l’audience du 5 mai 2023 pour plaidoiries.
Au vu du fait que les parties ont versé des conclusions de synthèse après la clôture, le
magistrat de la mise en état a procédé à la révocation de l’ordonnance de clôture en date
du 19 avril 2023 pour permettre aux parties de verser leurs conclusions de synthèse en
bonne et due forme.
L’instruction a été clôturée une seconde fois par ordonnance du 19 septembre 2023 et
l’affaire a été renvoyée à l’audience du 18 octobre 2023 pour plaidoiries. L’affaire a été
prise en délibéré à la même date.
Par jugement n° 2023TALCH08/00205 du 6 décembre 2023, le tribunal a rejeté
l’exception du libellé obscur, a reçu les demandes de PERSONNE1.) en la forme, avant
tout autre progrès en cause, a prononcé, par application de l’article 225 du Nouveau
Code de procédure civile, la révocation de l’ordonnance de clôture du 19 septembre
2023 afin de permettre aux parties de prendre position sur la question de la liquidation
du régime matrimonial ayant existé entre les époux GROUPE1.), a invité Maître
Michelle CLEMEN, à prendre un corps de conclusions jusqu’au 23 janvier 2024, a
invité Maître Mathias PONCIN, à prendre un corps de conclusions jusqu’au 8 mars
2024, a réservé le surplus des demandes ainsi que les frais et dépens.
Sur ce, les parties ont conclu de part et d’autre.
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L’instruction a été clôturée une nouvelle fois par ordonnance du 13 juin 2024 et l’affaire
a été renvoyée à l’audience du 23 octobre 2024 pour plaidoiries. L’affaire a été prise en
délibéré à la même date.
3. Prétentions et moyens des parties
PERSONNE1.)
PERSONNE1.) demande principalement, sur le fondement de l’article 815 du Code
civil, le partage et la liquidation de l’indivision successorale en ce qui concerne les parts
du bien en nue-propriété.
Dans la mesure où elle a appris lors de la notification des conclusions adverses du 1er
septembre 2022 qu’il existe différents comptes bancaires ouverts auprès de la
SOCIETE1.) et de la SOCIETE2.), elle sollicite le partage et la liquidation de tous les
biens mobiliers et immobiliers de la succession laissée par feu PERSONNE4.).
Au vu de ces éléments, PERSONNE1.) ne s’oppose pas à ce que le partage se fasse en
nature et qu’un notaire et un expert en évaluation immobilière soient nommés.
Elle s’oppose à la nomination du notaire Karine REUTER et propose la nomination du
notaire Jean-Paul MEYERS, ainsi que de l’expert Pierre WAGNER.
Elle demande en outre que PERSONNE2.) et PERSONNE3.) soient condamnées à lui
payer une indemnité de procédure de 2.500.- euros sur le fondement de l’article 240 du
Nouveau Code de procédure civile et à payer tous les frais et dépens.
Elle demande enfin l’exécution provisoire du jugement nonobstant toutes voies de
recours, sans caution, sur minute et avant enregistrement.
Par conclusions du 23 janvier 2023, PERSONNE1.) précise que l’immeuble sis à LADRESSE2.), numéro NUMERO1.)/2012, serait un bien propre de feu PERSONNE4.),
dans la mesure où ce dernier aurait été acquis le 21 janvier 1975, avant la conclusion du
mariage avec PERSONNE2.) le 25 septembre 1997.
Elle fait aussi valoir que la communauté ayant existé entre les époux GROUPE1.)
comporterait tous les comptes bancaires communs, biens meubles de valeur et à moitié
les comptes personnels de feu PERSONNE4.) et de PERSONNE2.). Or, les parties
adverses n’auraient versé que les extraits bancaires des comptes de feu PERSONNE4.)
auprès de la SOCIETE1.) et de la SOCIETE2.).
PERSONNE2.) serait donc invitée à verser les documents nécessaires afin de pouvoir
reconstruire la masse successorale au DATE1.).
En l’absence de production volontaire, il y aurait lieu d’enjoindre la production à
PERSONNE2.) sur le fondement de l’article 288 du Nouveau Code de procédure civile.
Sinon, il y aurait lieu d’enjoindre la production aux établissements bancaires où elle
aurait des comptes.
PERSONNE2.) et PERSONNE3.)
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PERSONNE2.) et PERSONNE3.) soutiennent que le partage ne pourrait être demandé
qu’en ce qui concernerait les seuls droits indivis, qui devraient être des droits de même
nature.
La demande en partage et en licitation de l’immeuble sis à ADRESSE3.) serait ainsi non
fondée alors que la licitation ne pourrait porter que sur la nue-propriété des biens
dépendant de la succession.
Si PERSONNE1.) ne demandait que le partage et la liquidation de la nue-propriété, il y
aurait lieu d’ordonner le partage et la liquidation de tous les biens mobiliers et
immobiliers dépendant de la succession.
De même, le partage en nature serait la règle et la licitation l’exception, et le partage en
nature ne serait pas impossible mais parfaitement envisageable.
Il y aurait lieu de nommer un expert en vue d’évaluer la valeur du patrimoine immobilier
et mobilier dépendant de la succession de feu PERSONNE4.) et la valeur de l’usufruit
de PERSONNE2.) et un notaire aux fins de procéder au partage en nature et à la
liquidation de tous les biens dépendant de la succession.
Elles ne comprennent pas que PERSONNE1.) s’oppose à la nomination de Maître
Karine REUTER qui n’aurait pas commis de faute professionnelle.
Elles ne connaîtraient pas l’expert Pierre WAGNER et demandent la nomination d’un
autre expert.
Elles demandent de condamner PERSONNE1.) à leur payer 2.000.- euros sur le
fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et de rejeter la
demande de PERSONNE1.) sur ce fondement ainsi que sa demande en exécution
provisoire du jugement.
Dans leurs conclusions du 15 mai 2024, elles affirment qu’elles ne contestent pas que
l’immeuble sis à L-ADRESSE2.) ait été acquis avant le mariage de feu PERSONNE4.)
et PERSONNE2.) le 25 septembre 1997.
Il résulterait cependant de l’acte de partage du 12 décembre 2000 que l’immeuble a été
attribué à feu PERSONNE4.) à la charge pour lui de verser une soulte de 9.000.000.FLUX qui aurait été versée pendant le mariage et devrait donc être prise en compte.
Pour régler cette somme, feu PERSONNE4.) aurait dû faire un emprunt de 5.000.000.FLUX pendant le mariage avec PERSONNE2.).
Il appartiendrait au notaire liquidateur de se faire délivrer les historiques du compte prêt
que PERSONNE2.) n’aurait pas réussi à se procurer.
Elles prétendent encore que les époux n’auraient pas eu de compte commun et qu’elles
auraient versé les pièces établissant tous les soldes des comptes propres des époux
existant au moment du décès de feu PERSONNE4.).
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Motifs de la décision
Quant à la dévolution de la succession
Par acte intitulé « DONATION ENTRE EPOUX du 19 novembre 1997 » passé devant
Maître Camille HELLINCKX, notaire de résidence à Luxembourg, feu PERSONNE4.)
a fait donation entre vifs pour le cas où elle lui survivrait à PERSONNE2.) de
« l’universalité des biens meubles et immeubles qui appartiendront au donateur au jour
du décès et qui composeront sa succession, sans aucune exception ni réserve ».
En présence de cette donation, la succession délaissée par feu PERSONNE4.) sera à
partager entre ses héritiers légaux, à savoir ses enfants et son conjoint survivant, dans
les conditions et les proportions fixées par la loi.
L’article 913 du Code civil dispose ce qui suit :
« Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder
la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu'un enfant; le tiers,
s’il laisse deux enfants; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre; le
tout sous réserve de l'application des articles 767-1 et 1094. »
L’article 1094 du Code civil dispose ce qui suit :
« Le conjoint pourra, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage, dans
le cas où il laisserait des enfants ou des descendants d’eux, disposer en faveur
de son conjoint, soit de la propriété de ce dont il pourrait disposer en faveur d’un
étranger et de l'usufruit du surplus, soit de la totalité de ses biens en usufruit. »
Il résulte de la combinaison de ces deux articles qu’à la suite de la donation,
PERSONNE2.) bénéficie de la totalité de la succession en usufruit ainsi que d’un tiers
de la succession en nue-propriété.
De même, PERSONNE1.), ainsi que PERSONNE3.) bénéficient chacune d’un tiers de
la succession en nue-propriété.
Quant à la demande en partage
Il conviendra dans un premier temps, afin de pouvoir déterminer les biens dépendant de
la succession de feu PERSONNE4.), de partager et de liquider le régime matrimonial
ayant existé entre les époux GROUPE1.).
La liquidation du régime matrimonial de la communauté légale entraîne, d’une part, la
reprise en nature des biens personnels par leurs propriétaires respectifs et, d’autre part,
le partage de la communauté de biens après règlement des récompenses résultant des
transferts de valeurs entre les biens personnels de chaque époux et la communauté de
biens.
Au décès de son époux, le conjoint survivant peut en effet reprendre en nature ses biens
personnels, tandis que les biens personnels ayant appartenu au conjoint prémourant
tombent dans sa succession et doivent être partagés entre ses héritiers.
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La communauté de biens ayant existé entre les époux devra, quant à elle, être liquidée
conformément aux règles applicables à la liquidation de la communauté légale afin
qu’elle puisse être partagée entre l’époux survivant et la succession du prédécédé, ce
partage se faisant en principe, à défaut de stipulation contraire, par moitié.
La succession délaissée par feu PERSONNE4.) comprend dès lors, d’une part, les biens
lui ayant appartenu en propre, ainsi que, d’autre part, la moitié du résultat net qui
résultera de la liquidation de la communauté de biens ayant existé entre les époux
GROUPE1.).
Suivant l’article 815, alinéa 1er, du Code civil, le partage judiciaire à la demande d’un
indivisaire est possible dès qu’il existe une indivision. Néanmoins, une indivision
présuppose l’existence de droits de même nature.
En effet, le partage ne peut en principe être demandé qu’en ce qui concerne les seuls
droits indivis, de même la licitation d’un bien impartageable en nature ne peut être
demandée et ordonnée que quant au seul droit en indivision.
S’il est vrai que le nu-propriétaire et l’usufruitier ne sont pas en état d’indivision et s’il
ne fait également pas de doute que l’indivision n’existe qu’entre droits de même nature
concourant sur une même chose indivise, il n’en reste pas moins qu’il peut y avoir
indivision entre nus-propriétaires ou entre usufruitiers, lorsqu’il y a plusieurs titulaires
de l’usufruit ou plusieurs propriétaires de la nue-propriété.
La pleine propriété se fractionnant abstraitement en nue-propriété et en usufruit,
PERSONNE2.) est à considérer à la fois comme titulaire d’un tiers de la nue-propriété
et comme titulaire de l’usufruit. PERSONNE1.) ainsi que PERSONNE3.) bénéficiant
chacune d’un tiers de la succession en nue-propriété, les parties en cause sont donc en
indivision en ce qui concerne la nue-propriété sur la succession de feu PERSONNE4.).
Il s’ensuit que l’article 815 1° du Code civil s’applique, de sorte que le partage pourra
être ordonné.
L’article 828 du Code civil prévoit que les parties procèderont devant notaire « aux
comptes que les copartageants peuvent se devoir, à la formation de la masse générale,
à la composition des lots et aux fournissements à faire à chacun des copartageants » et
il n’appartient pas aux tribunaux de procéder eux-mêmes à la formation de la masse et
aux opérations matérielles de partage (Cour d’appel, 26 avril 2000, rôle n° 21183 ; Trib.
d’arr. Luxembourg, 22 janvier 2008, rôle n° 42839).
Il y a donc lieu de renvoyer les parties devant un notaire en vue de procéder aux
opérations de liquidation et de partage.
En l’absence d’accord des parties sur l’identité du notaire, il y a lieu, en raison de la
proximité géographique, de les renvoyer devant Maître Sandy DOSTERT, notaire de
résidence à ADRESSE4.), L-ADRESSE5.).
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En vue d’assurer la sérénité des opérations devant le notaire, il y a lieu d’ordonner le
renvoi du dossier devant ce dernier seulement à partir du dépôt du rapport d’expertise
ordonné par le présent jugement au greffe.
Quant à la demande de nomination d’un expert
Tant PERSONNE1.), que PERSONNE2.) et PERSONNE3.) demandent l’évaluation
par expert de l’immeuble dépendant de la succession.
En raison de la demande conjointe des parties, il y a lieu de nommer un expert en vue
de l’évaluation de la valeur actuelle de l’immeuble et il y a lieu d’imposer à chacune
des deux parties l’avance de la moitié des frais d’expertise.
Au vu du désaccord des parties, il y a lieu de nommer l’expert Steve E. MOLITOR.
Quant à la demande de production de pièces
PERSONNE1.) demande à ce que PERSONNE2.) soit invitée à verser tous les extraits
de tous les comptes bancaires communs et personnels de feu PERSONNE4.) et de
PERSONNE2.) afin de pouvoir reconstruire la masse successorale au DATE1.).
En l’absence de production volontaire, il y aurait lieu d’enjoindre la production à
PERSONNE2.) sur le fondement de l’article 288 du Nouveau Code de procédure civile.
Sinon il y aurait lieu d’enjoindre la production aux établissements bancaires où elle
aurait des comptes.
PERSONNE2.) et PERSONNE3.) prétendent que les époux n’auraient pas eu de compte
commun et qu’elles auraient versé les pièces établissant tous les soldes des comptes
propres des époux existant au moment du décès de feu PERSONNE4.).
Aux termes de l’article 288 du Nouveau Code de procédure civile, les demandes de
production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production
a lieu, conformément aux dispositions des articles 284 et 285.
L’article 284 du Code précité prévoit que si, dans le cours d’une instance, une partie
entend faire état d’un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n’a pas été partie
ou d’une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l’affaire
d’ordonner la délivrance d’une expédition ou la production de l’acte ou de la pièce.
Conformément à l’article 285 du Nouveau Code de procédure civile, le juge ordonne la
production s’il estime la demande fondée, ce qui signifie que la production doit
présenter un intérêt pour la solution du litige : la production doit être utile, sinon
indispensable (G. DEHARO, J.-Cl. Procédure civile, « Production forcée de pièces »,
fasc. 700-20, 2022, nos 31 à 32).
Ainsi, pour qu’il puisse être fait droit à une demande tendant à la communication ou la
production de pièces, quatre conditions doivent être remplies : la pièce sollicitée doit
être déterminée avec précision, l’existence de cette pièce doit être vraisemblable, la
détention de la pièce par le défendeur/tiers doit être vraisemblable et la pièce sollicitée
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doit être pertinente pour la solution du litige (Trib. Luxembourg, 10 mars 2015, n°
152.418 du rôle).
En l’espèce, les pièces sollicitées ne sont pas identifiées avec précision, de telle manière
que la première condition relative à une demande de communication de pièces n’est pas
remplie.
Il y a donc lieu de rejeter cette demande comme non fondée.
PAR CES MOTIFS
le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière
civile, statuant contradictoirement ;
statuant en continuation du jugement n° 2023TALCH08/00205 du 6 décembre 2023 ;
dit non fondée la demande en production de pièces de PERSONNE3.) ;
dit fondée la demande en partage;
ordonne le partage et la liquidation de l’indivision existant entre parties ;
avant tout progrès en cause ;
nomme expert Steve E. MOLITOR, demeurant à L-ADRESSE6.), avec la mission
de concilier les parties, sinon, dans un rapport écrit, détaillé et motivé établir la valeur
actuelle du bien immobilier suivant :
maison d’habitation sise à L-ADRESSE2.), inscrite au cadastre SOCIETE3.),
numéro NUMERO1.)/2012, lieu-dit « ADRESSE7.) », place occupée, bâtiment à
habitation, contenant 3 ares 35 centiares ;
dit que dans l’accomplissement de sa mission, l’expert est autorisé à s’entourer de tous
renseignements utiles et même à entendre de tierces personnes ;
ordonne à PERSONNE1.), de consigner au plus tard le 10 décembre 2024 la somme de
500.- euros à l’expert à titre de provision à valoir sur sa rémunération ou de la consigner
à la Caisse de consignations et d’en justifier au greffe du Tribunal, sous peine de
poursuite de l’instance selon les dispositions de l’article 468 du Nouveau Code de
procédure civile ;
ordonne à PERSONNE2.) et PERSONNE3.), de consigner au plus tard le 10 décembre
2024 la somme de 500.- euros à l’expert à titre de provision à valoir sur sa rémunération
ou de la consigner à la Caisse de consignations et d’en justifier au greffe du Tribunal,
sous peine de poursuite de l’instance selon les dispositions de l’article 468 du Nouveau
Code de procédure civile ;
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dit que l’expert devra en toutes circonstances informer le tribunal de la date de ses
opérations, de l’état desdites opérations et des difficultés qu’il pourra rencontrer ;
dit que si ses honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, il devra
avertir le tribunal et ne continuer ses opérations qu’après consignation d’une provision
supplémentaire ;
dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal d’arrondissement le
15 avril 2025 au plus tard ;
dit qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard de l’expert, il sera remplacé par
Madame le président de chambre sur simple requête lui présentée par la partie la plus
diligente, les autres parties dûment convoquées et par simple note au plumitif ;
charge Monsieur le juge Hannes WESTENDORF du contrôle de ces opérations ;
à partir du dépôt du rapport d’expertise au greffe du tribunal ;
commet Maître Sandy DOSTERT, notaire de résidence à ADRESSE4.), LADRESSE8.) pour établir l’inventaire de la succession et procéder aux opérations de
liquidation et de partage de l’indivision existant entre PERSONNE1.), PERSONNE2.)
et PERSONNE3.) ;
nomme Monsieur le juge Hannes WESTENDORF, juge-commissaire, avec la mission
de faire rapport en cas de débat judiciaire sur les contestations survenues au cours des
opérations de partage et de procéder en application de l’article 1200 du Nouveau Code
de procédure civile ;
dit qu’en cas d’empêchement du magistrat ou du notaire commis, il sera procédé à leur
remplacement par ordonnance de Madame la présidente de chambre ;
réserve le surplus des demandes et les frais ;
tient l’affaire en suspens.
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