Jugement commercial 2024TALCH06/00655
Audience publique du jeudi, vingt-et-un novembre deux mille vingt-quatre.
Numéro TAL-2024-00092 du rôle
Composition :
Maria FARIA ALVES, vice-présidente ;
Alix KAYSER, 1er juge;
Muriel WANDERSCHEID, 1er juge ;
Claude FEIT, greffière.
Entre :
la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à
L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le
numéro NUMERO1.), représentée par ses gérants actuellement en fonctions,
élisant domicile en l’étude de la société à responsabilité limitée MOLITOR Avocats à la Cour
SARL, établie et ayant son siège social à L-2763 Luxembourg, 8, rue Sainte-Zithe, inscrite
au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 211810,
représentée dans le cadre de la présente procédure par Maître François CAUTAERTS,
avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
demanderesse, comparant par Maître Ruben Alexandre VENTURA MENDES, avocat à la
Cour, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître François CAUTAERTS,
avocat à la Cour susdit,
et :
la société anonyme SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.),
inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro
NUMERO2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,
défenderesse, ayant initialement comparu par Maître Elise PATELET, avocat, demeurant
à Luxembourg, qui a déposé mandat, actuellement défaillante.
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FAITS :
Par exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette, en date du 2 janvier
2024, la demanderesse a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le
vendredi, 19 janvier 2024 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, siégeant en matière commerciale, deuxième chambre, Cité Judiciaire, Plateau
du Saint-Esprit, Bâtiment CO, 1er étage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le mérite
de la demande contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit :
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L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2024-00092 du rôle pour l’audience publique du
19 janvier 2024 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, et remise
à celle du 23 janvier 2024 devant la sixième chambre, siégeant en matière commerciale.
L’affaire fut utilement retenue lors de l’audience publique du 16 octobre 2024, audience lors
de laquelle les débats eurent lieu comme suit :
Maître Ruben Alexandre VENTURA MENDES, en remplacement de Maître François
CAUTAERTS, donna lecture de l’acte introductif d’instance et exposa les moyens de sa
partie.
La partie défenderesse fit défaut.
Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le
jugement qui suit :
Faits
En février 2022, la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après, « SOCIETE2.) ») a sollicité
la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après, « SOCIETE1.) ») en vue
d’une externalisation de ses services informatiques. Dans ce contexte, SOCIETE1.) a
réalisé un audit IT et a proposé une offre commerciale à SOCIETE2.) en date du 15 février
2022. L’offre a été acceptée et signée le même jour.
Le 6 mars 2023, les parties ont signé un avenant de résiliation, afin de mettre fin de façon
amiable à leurs relations contractuelles, et de régler les modalités de transition des services
ainsi que les modalités de paiement (ci-après, l’« Avenant de résiliation »).
Le 10 mars 2023, SOCIETE1.) a émis une facture globale n° INV-000342 pour un montant
de 70.945,83 euros TTC. Ladite facture a été réglée par SOCIETE2.) en date du 21 mars
2023.
SOCIETE1.) a effectué les démarches relatives à la reprise de la ligne « Dark Fiber » auprès
du fournisseur SOCIETE3.), et a continué à honorer les factures relatives à ce service au
nom et pour le compte de SOCIETE2.).
SOCIETE3.) a émis les factures suivantes relatives à l’usage de la ligne « Dark Fiber » :
Facture n° INV-000607 du 2 juin 2023 pour un montant de 3.120,40 euros ;
Facture n° INV-000711 du 2 juillet 2023 pour un montant de 3.120,40 euros ;
Facture n° INV-000829 du 2 août 2023 pour un montant de 3.120,40 euros ;
Facture n° INV-000946 du 2 septembre 2023 pour un montant de 3.120,40 euros ;
Facture n° INV-001082 du 2 octobre 2023 pour un montant de 3.120,40 euros ;
Facture n° INV-001215 du 2 novembre 2023 pour un montant de 3.120,40 euros ;
Facture n° INV-001356 du 2 décembre 2023 pour un montant de 3.120,40 euros ;
soit pour un montant total de 21.842,80 euros TTC.
SOCIETE2.) n’a pas donné suite à la proposition de SOCIETE3.) relative à la reprise de la
ligne « Dark Fiber », malgré des relances de la part de cette dernière. SOCIETE2.) n’a pas
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non plus honoré les factures afférentes à ce service, malgré le fait qu’elle continuait d’utiliser
ladite ligne informatique.
Le 10 novembre 2023, SOCIETE3.) a proposé à SOCIETE1.) de résilier ses services de
manière anticipée, pour un montant de 42.000.- euros.
Procédure
Par exploit d’huissier de justice du 2 janvier 2024, SOCIETE1.) a assigné SOCIETE2.) à
comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière
commerciale.
Prétentions et moyens
SOCIETE1.) sollicite la condamnation de SOCIETE2.) à lui payer le montant de
21.842,80 euros du chef des factures de SOCIETE3.) non honorées par la défenderesse.
Elle demande encore à voir condamner SOCIETE2.) à payer sur ledit montant des intérêts
conventionnels de 15 %, à chaque fois sur la somme de 3.120,40 euros à partir des
échéances respectives desdites factures.
A titre subsidiaire, elle demande à voir allouer sur le prédit montant de 21.842,80 euros les
intérêts tels que prévus à l’article 5 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de
paiement et aux intérêts de retard (ci-après, la « Loi de 2004 »), à partir des échéances
respectives des factures, sinon à compter du 2 janvier 2023, date de la demande en justice,
jusqu’à solde.
SOCIETE1.) conclut encore à la capitalisation des intérêts échus à partir de la signification
de l’exploit d’assignation, sur base des dispositions de l’article 1154 du Code civil.
Elle sollicite la condamnation de SOCIETE2.) à lui payer le montant de 9.- euros par jour de
retard supplémentaire sur le montant de 21.842,80 euros, à compter du 29 décembre 2023,
jusqu’à solde.
SOCIETE1.) sollicite également la condamnation de SOCIETE2.) à lui payer le montant de
6.552,84 euros au titre de la clause pénale de 30 % des sommes dues au titre des factures
SOCIETE3.) non honorées. Ladite demande est basée sur l’article 11.5 des conditions
générales de vente d’SOCIETE1.).
Elle réclame encore paiement du montant de 2.184,28 euros au titre de la clause pénale
prévue à l’article 11.7 de ses conditions générales de vente.
La demanderesse sollicite en outre la condamnation de SOCIETE2.) à lui payer le montant
de 42.000.- euros au titre des frais de résiliation du contrat avec SOCIETE3.).
Elle réclame de surcroît l’allocation d’une indemnité d’un montant de 3.500.- euros sur base
de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.
Elle conclut à l’allocation du même montant à titre de dommages et intérêts pour les frais et
honoraires d’avocat qu’elle a dû engager dans le cadre de la présente procédure.
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Enfin, SOCIETE1.) demande au tribunal de prononcer l’exécution provisoire du présent
jugement, sans caution et sur minute, sinon subsidiairement sans caution, et conclut à la
condamnation de SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance.
A l’appui de sa demande, SOCIETE1.) fait valoir qu’aux termes de l’Avenant de résiliation
conclu entre parties, SOCIETE2.) se serait engagée à reprendre la ligne « Dark Fiber »
auprès de SOCIETE3.). Malgré le fait que la demanderesse aurait fait les démarches
nécessaires auprès de SOCIETE3.) en vue de cette reprise, SOCIETE2.) n’aurait pas donné
suite à la proposition de reprise de SOCIETE3.). Elle n’aurait pas non plus honoré les
factures concernant le service « Dark Fiber », alors qu’elle y aurait été tenue, et ce malgré
le fait qu’elle aurait continué à utiliser ledit service. SOCIETE1.) aurait continué d’avancer
les sommes nécessaires pour payer lesdites factures.
SOCIETE1.) estime que SOCIETE2.) a ainsi manqué à ses obligations contractuelles, qui
seraient des obligations de résultat. La défenderesse aurait également violé son obligation
d’exécution de bonne foi de l’Avenant de résiliation conclu entre parties.
Au bout de plusieurs mois de silence, SOCIETE2.) aurait finalement exprimé, en octobre
2023, son refus catégorique de reprendre le contrat « Dark Fiber » auprès de SOCIETE3.),
raison pour laquelle cette dernière aurait proposé à SOCIETE1.) de résilier le contrat de
manière anticipée au 30 novembre 2023, moyennant paiement d’un montant de 42.000.euros.
A ce montant viendrait s’ajouter le montant des factures déjà avancées par SOCIETE1.)
pour SOCIETE2.) sur la période de juin à décembre 2023, soit un montant de 21.842,80
euros.
SOCIETE1.) renvoie aux articles 11.5 et 11.7 de ses conditions générales de vente, pour
en conclure qu’il y aurait lieu d’augmenter le prédit montant des intérêts de retard
conventionnels de 15 %, ainsi que des frais de recouvrement à 30 % et 10 % pour chaque
facture impayée, ce qui porterait le montant à 41.007,20 euros.
Appréciation
Quant à la responsabilité contractuelle de SOCIETE2.)
Aux termes de l’article 1134 du Code civil « Les conventions légalement formées tiennent
lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que
la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi ».
L’article 1315 du Code civil dispose que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation,
doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit
l’extinction de son obligation ».
En l’espèce, les parties ont conclu un Avenant de résiliation, fixant les modalités de leur
résiliation et les sommes et indemnités à payer dans ce cadre, et prévoyant notamment les
modalités de la transition des services SOCIETE3.) d’SOCIETE1.) vers SOCIETE2.).
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L’article IV de l’Avenant de résiliation prévoit que « Le prestataire s’engage, le jour de la
signature du présent Avenant, à adresser au fournisseur de la ligne « Dark Fiber » - Lux
Network – une demande de transfert vers le client du contrat que le prestataire avait conclu
avec ce fournisseur, ceci sans frais pour SOCIETE2.) et aux même conditions, tarifaires
notamment, que celles dont bénéficiait jusque-là le prestataire. (…) Le client s’engage à
reprendre le contrat à son nom, d’en assumer les conditions, et obligations ».
Il ressort des éléments du dossier qu’SOCIETE1.) a, dès le début du mois de mars 2023,
entrepris les démarches nécessaires auprès de SOCIETE3.) en vue de la reprise du contrat
« Dark Fiber » par SOCIETE2.), aux mêmes conditions que celles dont bénéficiait
SOCIETE1.).
Par courriel du 10 mars 2023, SOCIETE3.) a confirmé à SOCIETE1.) que le contrat « Dark
Fiber » pouvait être transféré au profit de SOCIETE2.), sans frais pour cette dernière. Le
même jour, des bons de commande en ce sens ont été émis.
Par courriel du 22 mars 2023, SOCIETE3.) a contacté SOCIETE2.) en vue de la reprise du
contrat initialement souscrit par SOCIETE1.), en demandant à SOCIETE2.) de lui retourner
le contrat signé.
Aucune suite n’a été donnée par SOCIETE2.) audit courriel.
Dans la mesure où SOCIETE2.) avait l’obligation suivant l’Avenant de résiliation de
reprendre le contrat « Dark Fiber » à son nom, et aurait pu le faire dès le mois de mars
2023, cette dernière a manqué à son obligation, engageant de ce fait sa responsabilité
contractuelle.
La demande d’SOCIETE1.), qui souhaite être remboursée du paiement des factures
SOCIETE3.) pour la période de juin à décembre 2023, est dès lors à déclarer fondée pour
le montant réclamé de 21.842,80 euros (7 x 3.120,40).
L’article 11.5 des conditions générales de vente d’SOCIETE1.), qui font partie intégrante de
l’Avenant de résiliation et qui ont été dûment acceptées par SOCIETE2.), prévoit ce qui suit :
« Une facture non payée à l’échéance entraîne dès le lendemain de l’échéance, sans
nécessité de rappel ou de mise en demeure, l’imputation au Client d’intérêts moratoires
calculés au taux annuel de 15 %. L’engagement d’une procédure contentieuse génèrera la
mise en compte d’une clause pénale à charge du client équivalente à 30 % (trente pour
cent) du montant à recouvrer ».
Ladite clause concerne l’hypothèse où SOCIETE2.) ne paye pas les factures émises par
SOCIETE1.).
Or, SOCIETE1.) réclame actuellement le remboursement d’avances qu’elle a faites pour le
compte de SOCIETE2.) auprès du fournisseur informatique SOCIETE3.).
Par conséquent, l’article 11.5 des conditions générales de vente d’SOCIETE1.) n’est pas
applicable au cas d’espèce.
Il s’ensuit que la demande d’SOCIETE1.) tendant au paiement d’intérêts au taux de 15 %
n’est pas fondée.
Le remboursement d’avances faites par SOCIETE1.) pour le compte de SOCIETE2.) ne
constituant en outre pas une transaction commerciale au sens de la Loi de 2004, puisqu’il
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ne s’agit ni d’une vente ni d’une prestation de services, il n’y a pas non plus lieu d’allouer
les intérêts de retard prévus par le chapitre 1er de ladite loi.
A défaut d’allocation d’intérêts sur le prédit montant de 21.842,80 euros, il n’y a pas non
plus lieu d’ordonner la capitalisation des intérêts.
L’article 11.5 des conditions générales n’étant pas applicable au cas d’espèce, la demande
d’SOCIETE1.) tendant au paiement du montant de 6.552,84 euros au titre de la clause
pénale de 30 % n’est pas non plus fondée.
SOCIETE1.) n’indiquant pas sur quelle base elle réclame le paiement d’un montant
supplémentaire de 9.- euros par jour de retard, jusqu’à solde, sa demande est à rejeter de
ce chef.
L’article 11.7 des conditions générales de vente d’SOCIETE1.) stipule qu’ « En cas d’action
en recouvrement de créance, des frais administratifs d’un montant forfaitaire de 10 % (dix
pour cent) des sommes totales à recouvrer en principal et intérêt seront dues par le Client,
ce que ce dernier reconnaît expressément. Ces 10 % s’ajoutent aux 30 % redus à titre de
clause pénale par application de l’article 11.5 des présentes conditions générales ». Vu la
rubrique dans laquelle ladite clause est insérée et au vu de la formulation de la clause, il y
a lieu de retenir qu’elle est également applicable en cas de non-paiement de factures, ce
qui n’est pas le cas en l’espèce.
La demande d’SOCIETE1.) tendant au paiement d’un montant de 2.184,28 euros au titre
des frais administratifs prévus à l’article 11.7 des conditions générales de vente n’est dès
lors pas non plus fondée.
Enfin, en ce qui concerne la demande d’SOCIETE1.) tendant au remboursement par
SOCIETE2.) du montant de 42.000.- euros au titre des frais de résiliation anticipée de
SOCIETE3.), il résulte des développements qui précèdent que SOCIETE2.) a violé son
obligation contractuelle de reprendre le contrat « Dark Fiber » auprès de SOCIETE3.),
raison pour laquelle SOCIETE1.) a finalement dû mettre fin audit contrat de manière
anticipée afin de minimiser son préjudice. La résiliation anticipée du contrat « Dark Fiber »
est donc dû à la seule faute de SOCIETE2.).
Le préjudice subi par SOCIETE1.) de ce fait est à suffisance établi au vu des pièces versées
au dossier.
Par conséquent, il y a lieu de déclarer fondé ce chef de la demande d’SOCIETE1.) et de
condamner SOCIETE2.) à payer à SOCIETE1.) le montant de 42.000.- euros.
Quant aux frais et honoraires d’avocat
L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile qui permet au juge, sur le fondement de
l'équité, d'allouer à une partie un certain montant au titre des sommes non comprises dans
les dépens, dont les honoraires d’avocat, n’empêche pas une partie de réclamer ces
honoraires au titre de réparation de son préjudice sur base de la responsabilité contractuelle
ou délictuelle, à condition d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à
savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (Cass., 9
février 2012, n° 2881).
Toutefois, les frais et honoraires payés pour engager la présente procédure ne sont en lien
avec une prétendue faute que dans la mesure où le montant mis en compte de ce chef ne
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dépasse pas celui normalement demandé pour une affaire de même espèce, d’après les
critères d’appréciation en usage et dans la limite des prestations effectivement fournies.
En l’espèce, SOCIETE1.) ne verse au dossier ni les notes d’honoraires, ni le détail des
prestations fournies, ni de preuve de paiement, de sorte qu’il n’est pas établi que les
honoraires dont le paiement est réclamé sont en lien avec le présent litige.
A défaut, la demande en remboursement des frais et honoraires d’avocat de la
demanderesse est à déclarer non fondée.
Quant aux autres demandes accessoires
A défaut de prouver l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,
la demande d’SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité sur base du prédit article est à
déclarer non fondée.
Le jugement commercial est exécutoire par provision de plein droit sans que l’exécution
provisoire doive être prononcée. Si le tribunal ne dispense cependant pas d’une caution ou
de la preuve d’une solvabilité suffisante, le jugement n’est exécutoire qu'à la charge de
donner caution ou de justifier de solvabilité suffisante conformément aux article 567 et
suivants du Nouveau Code de procédure civile.
Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement alors
que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas
données en l’espèce.
L’exécution provisoire sur minute n’est pas prévue par ces dispositions.
Si la partie demanderesse entend donner caution, il lui est loisible de se conformer à l’article
568 du Nouveau Code de procédure civile.
Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner SOCIETE2.) aux frais et dépens de
l’instance.
Aux termes de l’article 76 du Nouveau code de procédure civile, il convient de rendre un
jugement contradictoire à l’égard de la partie défenderesse, alors qu’après avoir initialement
comparu, personne ne s’est présenté en remplacement de Maître Elise PATELET.
Par ces motifs :
Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement,
reçoit la demande en la forme ;
la dit partiellement fondée ;
condamne la société anonyme SOCIETE2.) SA à payer à la société à responsabilité limitée
SOCIETE1.) SARL le montant de 21.842,80 euros, au titre des factures SOCIETE3.) dont
le paiement a été avancé par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL pour le
compte de la société anonyme SOCIETE2.) SA ;
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condamne la société anonyme SOCIETE2.) SA à payer à la société à responsabilité limitée
SOCIETE1.) SARL le montant de 42.000.- euros, à titre de dommages et intérêts pour les
frais de résiliation anticipée encourus ;
rejette la demande principale pour le surplus ;
dit la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL tendant au
remboursement des frais et honoraires d’avocat exposés recevable, mais non fondée et en
déboute ;
dit la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL en allocation d’une
indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile recevable, mais
non fondée et en déboute ;
dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire sans caution ou sur minute du présent
jugement ;
condamne la société anonyme SOCIETE2.) SA aux frais et dépens de l’instance.
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