Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-11-27, n° CAL-2024-00445-176 (CACH02)

Arrêt N° 176/24 – II – DIV (aff. fam.)

Arrêt civil Audience publique du vingt-sept novembre deux mille vingt-quatre

Numéro CAL-2024-00445 du rôle

rendu par la deuxième chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la cause

Entre:

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour d’appel le 7 mai 2024 et signifiée à PERSONNE2.) par exploit d’huissier de justice en date du 17 mai 2024, représentée par Maître Agathe MARHOFFER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

et:

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.), intimé aux fins de la prédite requête d’appel,

représenté par Maître Assia BEHAT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Mathias PONCIN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. LA COUR D'APPEL:

PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) et PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE3.)) se sont mariés le 7 mai 1979 par-devant l’officier de l’état civil de la commune de ADRESSE3.). Deux enfants sont issus de leur union : 

PERSONNE4.), né le DATE1.), et



PERSONNE5.), née le DATE2.).

Par requête déposée le 22 mars 2023 au greffe du juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, PERSONNE1.) a demandé, entre autres, à voir 

prononcer le divorce entre les parties pour rupture irrémédiable des relations conjugales,



ordonner la liquidation et le partage de la communauté légale de biens existant entre parties,



condamner PERSONNE3.) à lui payer, à partir du 1er mars 2023, une pension alimentaire de 2.500 EUR à titre personnel.

Par jugement du 11 octobre 2023, le juge aux affaires familiales a prononcé le divorce entre les parties, dit qu’il sera procédé aux opérations de liquidation et de partage de la communauté légale de biens de droit luxembourgeois ayant existé entre elles et commis à ces fins Maître Léonie GRETHEN, notaire de résidence à ADRESSE4.). La demande de PERSONNE1.) en paiement d’une pension alimentaire à titre personnel a été réservée. Par jugement du 7 mars 2024, le juge aux affaires familiales a débouté PERSONNE1.) de sa demande en allocation d’une pension alimentaire à titre personnel. De ce jugement qui lui a été signifié suivant exploit d’huissier de justice du 30 mars 2024, PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel suivant requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 7 mai 2024 et signifiée à PERSONNE3.) par exploit d’huissier de justice du 17 mai 2024.

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Elle demande, par réformation du jugement entrepris, à voir condamner PERSONNE3.) à lui payer, à partir du 1er mars 2023, sinon du 23 mars 2023, date de la demande en divorce, jusqu’au 7 février 2024, date à laquelle le divorce a acquis force de chose jugée, une pension alimentaire à titre personnel de 2.500 EUR par mois. Elle demande le même montant à compter du 7 février 2024 pour la durée du mariage, à savoir pendant 44 années. PERSONNE3.) conclut à la confirmation du jugement du 7 mars 2024. Appréciation de la Cour Il est constant en cause que le divorce entre parties, prononcé par jugement du 11 octobre 2023, est devenu définitif le 7 février 2024. En demandant un secours alimentaire à titre personnel à partir du 1er, sinon 23 mars 2023, PERSONNE1.) s’est ainsi référée implicitement, mais nécessairement à deux périodes différentes, l’une antérieure et l’autre postérieure au divorce. C’est à bon droit que le juge aux affaires familiales s’est basé sur les articles 208 et 212 du Code civil pour apprécier sa demande en obtention d’une pension alimentaire à titre personnel pour la période antérieure à la date à laquelle le jugement de divorce a acquis force de chose jugée et sur les articles 246 et 247 dudit Code pour apprécier cette demande pour la période postérieure à cette date. Période du 1er, sinon 23 mars 2023 au 6 février 2024 En vertu de l’article 212 du Code civil, les conjoints se doivent mutuellement fidélité, secours et assistance. L’objet de la dette d’aliments, telle qu’elle résulte de l’article 212 précité et qui relève du régime primaire entre époux, est fondé sur la constatation de l’état de besoin du créancier. L’article 208 du même Code précise, en effet, que les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit. Pour avoir droit à des aliments, il faut être dans le besoin, c’est-à dire dans l’impossibilité de pourvoir à sa subsistance, en tout ou en partie, soit par ses biens personnels, soit par son travail en raison de son âge, de sa santé ou de toute autre cause légitime (Encyclopédie DALLOZ, Répertoire de droit civil, Obligation alimentaire – Existence de l’obligation alimentaire, n° 61). PERSONNE1.) critique le juge aux affaires familiales en ce qu’il a retenu qu’elle « n’aurait pas rapporté la preuve d’avoir, au cours de [la

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période antérieure de divorce], réclamé une contribution supérieure aux charges du mariage que celle qui a été fournie par son époux ». En raisonnant ainsi, le juge aux affaires familiales aurait fait fi de l’ordonnance rendue par le juge des référés le 8 juillet 2016, ayant acté l’accord que les parties avaient trouvé à l’époque quant à la pension alimentaire à titre personnel. En vertu de cet accord, PERSONNE3.) se serait engagé à lui payer une pension alimentaire de 2.300 EUR par mois et à prendre en charge tous les frais communs, dont le remboursement des prêts communs, tandis que PERSONNE1.) aurait uniquement dû prendre en charge les frais liés à sa nouvelle résidence à ADRESSE5.). L’appelante expose avoir touché un revenu net mensuel d’environ 2.200 EUR pendant la période du 1er mars au mois d’octobre 2023, et par la suite des indemnités de chômage d’environ 1.700 EUR par mois jusqu’au 7 février 2024. Elle soutient ne pas avoir pu retrouver immédiatement un emploi au mois d’octobre 2023, date à laquelle son préavis a pris fin, en raison de son âge, de ses problèmes de santé et du fait qu’elle allait prendre sa retraite quelques mois plus tard. PERSONNE1.) fait valoir que les parties avaient contracté ensemble trois prêts bancaires pour l’acquisition de trois immeubles communs, remboursés par des mensualités du montant total de 5.507,64 EUR, à savoir les montants de respectivement 2.117,39 EUR pour l’appartement à ADRESSE5.), 1.777,89 EUR pour l’immeuble à ADRESSE4.) et 1.612,37 EUR pour l’appartement à ADRESSE6.) en France. Elle soutient que, jusqu’à la fermeture au mois de septembre 2023 du salon de coiffure exploité par les parties, les prêts communs ont été remboursés à l’aide du loyer payé par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après le SOCIETE1.)) aux parties pour la location du local commercial, situé au rez-de-chaussée de l’immeuble à ADRESSE4.). Les parties auraient envisagé de solder les prêts communs avec le prix de vente du local commercial précité. Un compromis de vente aurait été signé au mois d’août 2023. En attendant la signature de l’acte notarié de vente qui serait intervenue en octobre 2024, les parties auraient obtenu un moratoire de quatre mois pour la période d’août à novembre 2023.

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Par la suite, elles auraient dû contracter un prêt « investissement », au motif que leurs ressources financières ne leur permettaient pas de payer l’intégralité des mensualités. Quant aux charges des trois immeubles communs, PERSONNE1.) expose qu’elle a dû payer chaque mois un montant d’environ 1.970 EUR pour les immeubles à ADRESSE5.) (1.329 EUR) et à ADRESSE6.) (641 EUR), dont elle avait la jouissance privée. Les charges payées par PERSONNE3.) pour l’immeuble à ADRESSE4.) auraient été moins élevées, comme certains frais auraient continué à être débités du compte bancaire commun des parties. L’appelante fait valoir que « c’est pour toutes ces raisons » que PERSONNE3.) s’est engagé à lui payer le montant mensuel de 2.300 EUR à titre de pension alimentaire à titre personnel et qu’« en acceptant de payer une telle pension alimentaire » jusqu’au 28 février 2023, il a lui-même confirmé l’état de besoin de PERSONNE1.), et ce indépendamment du fait que l’ordonnance rendue par le juge des référés le 16 juillet 2016 dans la cadre de l’instance en divorce lancée en juin 2016, a cessé de sortir ses effets depuis le jugement du 14 juillet 2022, ayant déclaré ladite instance en divorce éteinte par discontinuation des poursuites pendant trois ans. A l’audience des plaidoiries, PERSONNE1.) a soutenu que lors d’un entretien téléphonique avec PERSONNE3.) au mois d’octobre 2024, elle a accepté la proposition faite par ce dernier de lui payer le montant mensuel de 1.500 EUR à titre pension alimentaire à titre personnel. PERSONNE3.) conteste tout état de besoin dans le chef de PERSONNE1.) et tout accord entre parties quant au paiement d’une pension alimentaire mensuelle à titre personnel. L’intimé conteste également avoir proposé à l’appelante, au courant du mois d’octobre 2024, une pension alimentaire à titre personnel de 1.500 EUR par mois. PERSONNE3.) prétend que, mis à part le salaire et les indemnités de chômage touchés par PERSONNE1.), elle dispose de ressources financières supplémentaires provenant d’une donation faite par son père en 2016. En date du 22 novembre 2023, elle aurait perçu une avance sur le prix de vente du local commercial à ADRESSE4.) de 40.000 EUR. Il résulterait encore des pièces versées en cause que PERSONNE1.) s’est adonnée, à côté de son activité de gérante du SOCIETE1.), à une activité de comptable indépendant. PERSONNE3.) fait également état d’une somme d’argent de 100.000 EUR qu’elle aurait héritée de son frère. Il estime que l’appelante aurait également pu toucher un revenu locatif pour l’appartement à ADRESSE6.) qui, jusqu’au moment où elle s’en

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est vu attribuer la jouissance exclusive en 2016, était temporairement loué par les parties. Il conteste que pendant la période du 1er mars 2023 au 6 février 2024, PERSONNE1.) ait contribué à rembourser les prêts communs. Concernant la donation reçue de son père, PERSONNE1.) réplique qu’au mois de juillet 2016, elle a vendu ensemble avec son père deux studios pour un montant total de 680.000 EUR. Elle aurait perçu un montant de 200.000 EUR. Ce montant aurait été investi dans l’acquisition de l’appartement à ADRESSE5.) en décembre 2016. L’appelante prétend que la somme d’argent de 100.000 EUR, héritée à la suite du décès de son père en 2018, et non pas de son frère tel qu’allégué par l’intimé, a servi au paiement de ses frais mensuels. Si, à l’audience des plaidoiries, PERSONNE1.) fait état d’un prétendu accord des parties quant au paiement par PERSONNE3.) d’une pension alimentaire à titre personnel de 1.500 EUR par mois, toujours est-il qu’elle n’en tire pas de conséquences juridiques. Au contraire, elle maintient sa demande à se voir allouer le montant de 2.500 EUR à titre d’une telle pension alimentaire. Dans la mesure où PERSONNE1.) ne demande pas l’entérinement de cet accord, il y a lieu de faire abstraction des développements des parties ainsi que des pièces y relatifs. L’appelante estime que PERSONNE3.) a reconnu son état de besoin par le fait que dans une procédure antérieure, le juge des référés a acté un accord des parties quant au paiement d’une pension alimentaire à titre personnel de 2.300 EUR par mois, montant qu’il a continué à lui payer jusqu’en février 2023, nonobstant le jugement du 14 juillet 2022 ayant déclaré éteinte ladite instance en divorce. Il est constant en cause que suivant exploit d’huissier de justice du 20 juin 2016, PERSONNE1.) a lancé une assignation en divorce contenant assignation en référé divorce à l’encontre de PERSONNE3.). Par ordonnance du 8 juillet 2016, le juge des référés a acté l’accord de PERSONNE1.) et de PERSONNE3.), qui, lui, avait comparu en personne, quant au paiement d’un secours alimentaire à titre personnel de 2.300 EUR par mois et quant à la prise en charge de « tous les frais communs en cours, dont le remboursement des prêts communs » par PERSONNE3.), PERSONNE1.) prenant en charge tous les frais liés à sa nouvelle résidence. Saisi d’une requête en péremption d’instance de la part de PERSONNE3.), le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par jugement du 14 juillet 2022, a déclaré éteinte l’instance introduite suivant l’exploit d’huissier de justice du 20 juin 2016.

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La péremption prononcée par le tribunal a pour effet de faire disparaître l’instance. Les parties sont remises dans le même état que celui dans lequel elles se trouvaient avant l’instance au principal. Aucun des actes de la procédure périmée ne peut plus être utilisée (voir en ce sens Thierry Hoscheit, Le droit judiciaire privé au GrandDuché de Luxembourg, n° 1280). La preuve d’un état de besoin de PERSONNE1.) à partir du 1er mars 2023 n’est dès lors pas rapportée par l’accord acté entre parties dans une procédure antérieure, éteinte par le biais d’une péremption d’instance. Il est constant en cause que PERSONNE3.) a continué à payer le montant de 2.476,93 EUR à PERSONNE1.) jusqu’au 28 février 2023. Dans la mesure où l’objet de la dette d’aliments telle qu’elle résulte de l’article 208 du Code civil se distingue de la contribution aux charges du mariage, qui incombe aux conjoints selon leurs facultés respectives telle que prévue à l’article 214 du même Code, c’est à tort que l’appelante entend tirer la preuve de son état de besoin du fait que PERSONNE3.) a continué à lui payer le montant précité pendant la période d’août 2022 à février 2023. L’état de besoin de PERSONNE1.) pendant la période de divorce est partant à apprécier au regard de sa situation financière du 1er mars 2023 au 6 février 2024. Suivant contrat de travail du 1er juin 2005 conclu avec le SOCIETE1.), l’appelante a travaillé comme gérante de société. Ce contrat a été résilié en date du 23 décembre 2022 et le délai de préavis a expiré le 30 septembre 2023. Suivant les fiches de salaires des mois de mars à septembre 2023, PERSONNE1.) a touché un salaire semi-net mensuel moyen de 3.050 EUR jusqu’au 30 septembre 2023. Il résulte des pièces versées en cause qu’elle a dû payer elle-même ses cotisations sociales du montant de 805,70 EUR par mois. Son salaire net mensuel moyen s’élevait partant au montant de 2.244,30 EUR. Il ressort des pièces versées par PERSONNE3.) qu’en octobre et novembre 2023, l’appelante a bénéficié de « remboursements mutualité et CNS » des montants de respectivement 2.070,70 EUR et 2.986,59 EUR (novembre 2023), soit du montant total de 5.057,29

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EUR. Ce montant est à prendre en considération pour apprécier son état de besoin pendant la procédure de divorce. Il est constant en cause qu’à partir du 16 août 2024, PERSONNE1.) était en droit de toucher une pension de vieillesse. Agée de 64 ans, il ne saurait lui être reproché de ne pas s’être mise à la recherche d’une activité rémunérée pour une durée déterminée de dix mois. Il convient partant de tenir compte des indemnités de chômage perçues par l’appelante des montants nets de respectivement 

1.343,45 EUR par mois du 8 au 31 octobre 2023, et



1.735,29 EUR par mois du 1er novembre 2023 au 15 août 2024.

PERSONNE3.) reste en défaut d’établir que pendant la procédure de divorce, PERSONNE1.) tirait un revenu supplémentaire d’une activité rémunérée en tant que comptable indépendant, respectivement qu’elle continue encore actuellement de s’adonner à une telle activité. S’il résulte, en effet, des pièces 24 et 25 invoquées à l’appui de cette allégation qu’en date du 30 septembre 2023, la société SOCIETE2.), qui s’occupait de la comptabilité du SOCIETE1.), a adressé une facture du montant de 2.401,20 EUR au SOCIETE1.) et qu’en date du 15 novembre 2023, PERSONNE1.) a viré, à partir d’un compte bancaire personnel, le montant de 2.400 EUR sur un compte bancaire du salon avec la mention « SOCIETE2.) », ces pièces n’établissent pas qu’elle touchait des revenus supplémentaires de la part de cette société. L’appelante ne conteste pas l’affirmation de PERSONNE3.) selon laquelle l’appartement à ADRESSE6.) était loué par les parties pendant des durées déterminées jusqu’à la séparation des parties en 2016, date à partir de laquelle elle en a eu la jouissance exclusive. Dans la mesure où PERSONNE3.) n’a précisé ni la durée pendant laquelle les parties avaient l’habitude de louer cet appartement ni le montant du loyer, il convient de retenir un revenu locatif net mensuel moyen de 400 EUR par mois dans le chef de l’appelante. S’il résulte de deux extraits bancaires versés par PERSONNE1.) que l’acquéreur du local commercial à ADRESSE4.) a viré, à la suite de la signature du compromis de vente du 4 août 2023, un acompte de l’ordre de 40.000 EUR en date du 22 novembre 2023 sur le compte commun des parties, aucune des parties ne verse une pièce établissant que cet acompte a été continué à PERSONNE1.), respectivement partagé entre elles.

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Il résulte, cependant, des pièces versées par PERSONNE3.) qu’en date des 24 mars, 12 avril 2023 et 3 novembre 2023, il a viré les montants de respectivement 1.000 EUR, 409 EUR (à titre de dividende salon) et 600 EUR sur le compte au nom de PERSONNE1.) auprès de la banque SOCIETE3.). PERSONNE3.) demande encore que l’état de besoin de PERSONNE1.) soit apprécié au regard de son patrimoine en capital provenant d’une donation reçue de son père en 2016 et de la succession lui échue à la suite du décès de son frère en 2018. Il résulte de l’acte notarié de vente du 26 juillet 2016 que suivant acte notarié de donation du 19 juin 1981, l’appelante a reçu de la part de son père 102,46/1000èmes d’un immeuble sis à ADRESSE8.), correspondant au lot 1, composé de deux studios, et que son père était propriétaire des 897,54/1.000èmes restants, correspondant au lot 2, composé du reste de l’immeuble. Dans le cadre de cette vente, PERSONNE1.) a touché le montant de 200.000 EUR. L’acte notarié du 5 décembre 2016 relatif à l’acquisition par les parties de l’appartement à ADRESSE5.) contient une déclaration de remploi selon laquelle PERSONNE1.) déclare « investir la somme de SOIXANTE-CINQ MILLE EUROS (€ 65.000.-) d’apport, lui appartenant en propre, ainsi que les frais des actes de vente et d’ouverture du crédit » et PERSONNE3.) constate que PERSONNE1.) « pourra prétendre à une récompense à l’encontre de la communauté du chef de la somme par elle avancée lors de l’acquisition dont il s’agit ». Suivant facture du 29 décembre 2016, les frais du notaire s’élevaient au montant total de 13.191,79 EUR. Contrairement aux dires de l’appelante à l’audience des plaidoiries, le montant de 200.000 EUR n’a que partiellement servi à l’acquisition de l’immeuble commun des parties sis à ADRESSE5.). Outre le fait que PERSONNE1.) peut prétendre, au moment de la liquidation de la communauté ayant existé entre les parties, à une récompense de (65.000 + 13.191,79 =) 78.191,79 EUR à l’encontre de celle-ci, elle disposait partant d’un patrimoine en capital de (200.00078.191,79 =) 121.808,21 EUR, auquel s’est ajouté le montant supplémentaire de 100.000 EUR lui échu à la suite du décès de son père en 2018. Si l’appelante prétend avoir dépensé l’intégralité de ce capital de (121.808,21 +100.000=) 221.808,21 EUR pour faire face à ses frais mensuels depuis la séparation des parties en 2016, toujours est-il

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qu’elle ne verse aucune pièce de nature à corroborer cette affirmation tel qu’un extrait bancaire. Le montant précité de 221.808,21 EUR est partant à prendre en considération pour apprécier l’état de besoin de PERSONNE1.). A titre de dépenses incompressibles, l’appelante fait état, outre le paiement des charges des appartements communs à ADRESSE5.) et à ADRESSE6.), du remboursement de trois prêts immobiliers communs présentant des soldes débiteurs (valeur septembre 2024) de respectivement 85.180,08 EUR (appartement ADRESSE6.)), 128.646,38 EUR (appartement ADRESSE5.)) et 95.936,34 EUR (immeuble ADRESSE4.)). Aucune des parties ne verse les contrats relatifs aux prêts immobiliers. Il résulte toutefois de trois relevés bancaires que les prêts immobiliers sont censés être remboursés par des mensualités (valeur septembre 2024) de respectivement 

1.601,39 EUR (appartement ADRESSE6.)),



2.098,82 EUR (appartement ADRESSE5.)), et



1.754.46 EUR (immeuble ADRESSE4.)),

soit un montant total de 5.454,67 EUR. Il résulte encore des développements des parties que, jusqu’à la fermeture au mois de septembre 2023 du salon de coiffure exploité par les parties, les prêts immobiliers étaient remboursés à l’aide du loyer payé par le SOCIETE1.) aux parties pour la location du local commercial, qui se trouvait au rez-de-chaussée de l’immeuble à ADRESSE4.) et que la banque SOCIETE3.) a accepté la suspension des paiements des mensualités pendant la période d’août à novembre 2023. PERSONNE1.) ne verse aucun extrait bancaire établissant que pendant la période du 1er octobre 2023 au 6 février 2024, elle a contribué à rembourser les prêts immobiliers précités. Aucune dépense incompressible ne saurait partant être retenue de ce chef. Il est encore constant en cause que les parties ont contracté, en date du 9 mars 2023, un prêt « investissement » pour couvrir des « besoins divers ». Ce compte, qui vient à échéance le 15 novembre 2024 et qui est censé être remboursé par des mensualités de 1.845,02 EUR, présentait un solde débiteur de 130.000 EUR en septembre 2024.

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L’appelante n’établit pas avoir participé au remboursement dudit prêt pendant la procédure de divorce. PERSONNE1.) demande que son état de besoin soit apprécié au regard des avances sur charges qu’elle doit payer pour les appartements à ADRESSE5.) et à ADRESSE6.) des montants mensuels de respectivement 1.329 EUR et 641 EUR. Outre le fait que les avances sur charges constituent des frais de la vie courante qui, à ce titre, ne sont pas à prendre en considération pour déterminer son revenu net disponible, celles relatives à l’appartement à ADRESSE6.), qu’elle occupe seule depuis l’année 2016 lors de ses séjours dans le Sud de la France, sont à qualifier de dépenses somptuaires. Parmi les pièces versées par l’appelante figurent des appels de fonds extraordinaires par le syndicat de la copropriété pour des travaux de réparation et de nettoyage de la façade du montant total de 2.387,89 EUR, ainsi qu’une facture du 7 novembre 2023 relative à la réparation d’un volet dans l’appartement à ADRESSE5.) du montant de 1.160 EUR. Ces dépenses ne sont pas à prendre en considération pour apprécier l’état de besoin de PERSONNE1.), étant donné qu’il s’agit de dépenses uniques relatives à un immeuble commun, à faire valoir, le cas échéant, dans le cadre des opérations de liquidation et de partage de la communauté légale, ayant existé entre les parties. Les frais de la vie courante, tels que diverses cotisations d’assurance, les frais de téléphonie, de télévision et d’électricité, les taxes communales ainsi que l’impôt foncier relatif à l’appartement à ADRESSE5.), invoqués par l’appelante, ne sont pas non plus à prendre en considération pour apprécier son état de besoin. Il s’agit, en effet, de frais courants que chacune des parties doit supporter elle-même. Dans la mesure où les cotisations d’assurance et les frais de téléphonie relatifs à l’appartement à ADRESSE6.) constituent des dépenses somptuaires, il y a lieu d’en faire abstraction pour déterminer les capacités financières de PERSONNE1.). Au vu tant de ses ressources financières mensuelles que de son patrimoine en capital tels qu’ils ont été précisés ci-dessus, PERSONNE1.), qui n’établit pas l’existence de dépenses incompressibles, reste en défaut de prouver qu’elle s’est trouvée, pendant la procédure de divorce, dans l’impossibilité de subvenir à ses besoins par ses propres moyens.

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A défaut d’avoir rapporté un état de besoin dans son chef, il y a partant lieu de confirmer le jugement du 7 mars 2024 en ce qu’il a débouté l’appelante de sa demande en paiement d’une telle pension alimentaire pour la période du 1er mars 2023 au 6 février 2024. Période postérieure au 7 février 2024 L’article 246 du Code civil dispose que « le tribunal peut imposer à l’un des conjoints l’obligation de verser à l’autre une pension alimentaire. La pension alimentaire est fixée selon les besoins du conjoint à qui elle est versée et dans les limites des facultés contributives de l’autre conjoint ». Selon l’article 247 du même Code, « dans la détermination des besoins et des facultés contributives, les éléments dont le tribunal tient compte incluent l’âge et l’état de santé des conjoints, la durée du mariage, le temps déjà consacré ou qu’il leur faudra consacrer à l’éducation des enfants, leur qualification et leur situation professionnelles au regard du marché du travail, leur disponibilité pour de nouveaux emplois, leurs droits existants et prévisibles et leur patrimoine, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ». Si les articles 246 et 247 du Code civil donnent un certain pouvoir d’appréciation au juge en ce qu’ils ne se réfèrent plus à l’unique état de besoin du demandeur d’aliments, ils ne visent cependant pas le maintien du niveau de vie antérieur au divorce, de sorte qu’ils continuent d’exiger de chaque conjoint, suite au divorce, qu’il utilise ses propres ressources, soit en revenus, soit en capacité de travail, pour subvenir à ses besoins et que celui-ci doit, dans la mesure de ses capacités intellectuelles ou physiques et compte tenu de son âge et des possibilités qu’offre la conjoncture économique, fournir un effort pour trouver un travail lui permettant de vivre des revenus qu’il procure. Il résulte des travaux préparatoires relatifs à la loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiales que si le principe a été maintenu selon lequel la pension est fixée selon les besoins du créancier et dans la limite des facultés contributives du débiteur, les besoins au sens du projet de loi ne se définissent pas simplement comme le minimum nécessaire à la survie. La répartition des tâches et le mode de vie des conjoints durant le mariage peuvent avoir des conséquences économiques à long terme, dont il convient de tenir compte dans la détermination des besoins. Le projet de loi énumère expressément certains critères à prendre en compte visant à̀ mieux refléter la situation concrète des conjoints, sans

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pour autant résulter dans un maintien du niveau de vie antérieur au divorce. Il en résulte encore desdits travaux préparatoires que « l’article 247 […] fixe ainsi une liste non limitative d’éléments dont le juge doit tenir compte pour la détermination des besoins et des ressources des conjoints: l’âge et l’état de santé des conjoints, la durée du mariage, le temps déjà consacré ou qu’il faudra consacrer à leur éducation, la qualification et la situation professionnelles des conjoints au regard du marché́ du travail, leur disponibilité pour de nouveaux emplois, leurs droits existants et prévisibles (p. ex. pension d’invalidité, pension de vieillesse ...) et leur patrimoine, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial. […] Aux yeux des auteurs du projet de loi, la notion de ʺbesoinʺ de l’actuel article 300 du Code civil peut être interprétée d’une manière objective. Le seuil du RMG peut ainsi être utilisé comme référence pour définir le ʺbesoinʺ. L’article 247 de la présente version vise à donner plus de flexibilité au tribunal, afin que celui-ci puisse mieux tenir compte de la situation concrète des conjoints, sans pour autant résulter en un maintien du niveau de vie antérieur au divorce. En fonction des circonstances de l’espèce, le montant fixé sur base des éléments énumérés à l’article […] 247 [du Code civil], pourra ainsi être supérieur au seuil du revenu minimum garanti. Cette flexibilité est contrebalancée par la durée limitée de l’attribution de la pension alimentaire, durée qui, en vertu de l’article […] 248 [du Code civil], ne peut être supérieure à celle du mariage, sauf circonstances exceptionnelles. Les […] articles 247 et 248 [du Code civil], s’inscrivent ainsi dans une approche qui vise à encourager l’indépendance financière des deux conjoints après le divorce, tout en reconnaissant que la répartition des tâches et le mode de vie des conjoints durant le mariage peuvent avoir des conséquences économiques à long terme affectant particulièrement l’un des conjoints - et notamment sa faculté de retrouver rapidement une telle indépendance financière - ce dont il convient de tenir compte dans le cadre de la fixation de la pension alimentaire » (Documents parlementaires 6996-22, Rapport de la commission juridique, p.79 et ss., article 247). PERSONNE1.) critique l’appréciation que le juge aux affaires familiales a faite de son état de besoin au regard des critères énoncés à l’article 247 du Code civil tel qu’introduit dans ledit Code par la loi précitée du 27 juin 2018. Elle lui reproche de ne pas avoir tenu compte de la volonté du législateur de proposer des mesures visant à rétablir un traitement équitable des conséquences économiques du divorce.

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Elle relève que son activité professionnelle déclarée au sein du SOCIETE1.) depuis l’année 2005 ne lui procure qu’une pension de vieillesse d’environ 1.400 EUR par mois. Compte tenu du fait que l’appelante aurait consacré sa vie à la famille et à l’entreprise familiale pendant que PERSONNE3.) se serait adonné à une activité rémunérée lui permettant de toucher une pension de vieillesse d’environ 5.000 EUR par mois, elle estime que l’équité au niveau des conséquences économiques du divorce doit être rétablie par le paiement d’une pension alimentaire à titre personnel à son profit, indépendamment du partage du patrimoine commun à intervenir à l’issue des opérations de liquidation et de partage de la communauté légale, ayant existé entre les parties. Tout comme pour la pension alimentaire réclamée pendant la procédure de divorce, PERSONNE3.) conteste l’état de besoin de PERSONNE1.) pour la période postérieure au divorce. Il estime que cet état de besoin doit être apprécié au regard de son patrimoine actuel en capital, d’un second acompte de 40.000 EUR payé en date du 9 août 2024, de sa part du solde du prix de vente de 75.000 EUR, du patrimoine qu’elle se verra attribuer à l’issue des opérations de liquidation et de partage de la communauté légale, ayant existé entre les parties, et de sa récompense à l’encontre de la communauté telle qu’elle résulte de l’acte notarié de vente relatif à l’immeuble commun à ADRESSE5.). Il est constant en cause que le mariage de PERSONNE1.) et de PERSONNE3.) a duré pendant 44 ans et 7 mois. A l’époque du mariage, PERSONNE1.) avait vingt ans. Deux enfants sont nés de cette union en 1980 et 1982. Quant à la carrière professionnelle de l’appelante, il convient de se référer aux développements faits ci-dessus pour la période avant le divorce. Pendant la période du 7 février au 15 août 2024, l’appelante a continué à toucher des indemnités de chômage du montant net de 

1.735,29 EUR pour la période du 7 février au 31 mai 2024,



2.097,07 EUR pour les mois de juin et juillet 2024, et



1.017,03 EUR du 1er au 15 août 2024.

Depuis le 16 août 2024, elle touche une pension de vieillesse du montant net de 1.426,80 EUR par mois. Dans la mesure où, en application de l’article 247 du Code civil, l’état de besoin du créancier d’aliments est apprécié au regard de la

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répartition des tâches et le mode de vie des conjoints durant le mariage qui peuvent avoir eu des conséquences économiques à long terme affectant particulièrement l’un des conjoints, il convient d’apporter quelques précisions quant à la carrière professionnelle de PERSONNE1.) telle qu’elle résulte du relevé, relatif aux périodes d’assurance, établi par le Centre Commun de la Sécurité Sociale le 21 mai 2024. Il ressort dudit relevé que l’appelante s’est adonnée à une activité rémunérée, déclarée fiscalement de 1978 à 1979, pendant une durée de 6 mois et 100 jours. Ce relevé mentionne encore une période d’affiliation de 3 mois au courant de l’année 1993. Tel que relevé ci-dessus, PERSONNE1.) a été engagée comme gérante du SOCIETE1.) au mois de juillet 2005. Selon les dires de l’appelante, non contestés par PERSONNE3.), elle s’est déjà occupée avant le mois de juillet 2005 du volet administratif du salon de coiffure, sans être déclarée fiscalement. Après la naissance des enfants communs en 1980 et 1982, elle s’est en plus consacrée à l’éducation de ceux-ci. Il convient partant de retenir que les décisions que les parties ont prises ensemble pendant la durée du mariage en ce qui concerne la répartition des tâches pendant les années 1980 à 2005, et notamment l’absence de déclaration fiscale de l’activité professionnelle exercée par PERSONNE1.) au sein de l’entreprise familiale, ont eu pour conséquence que la pension de vieillesse qu’elle touche depuis le 16 août 2024 ne s’élève qu’au montant net de 1.426,80 EUR par mois. PERSONNE3.) ne conteste pas l’affirmation de l’appelante selon laquelle elle ne remplit pas les conditions lui permettant de procéder au rachat des droits de pension pour les années 1980 à 2005. Il résulte d’un extrait bancaire de PERSONNE3.) du 1er septembre 2023 qu’il touchait une pension de vieillesse du montant net mensuel de 5.251,75 EUR. Compte tenu de la tranche indiciaire échue au mois de septembre 2023, sa pension de vieillesse s’élève au montant net de 5.461,79 EUR depuis cette date. Au vu de ce qui précède et notamment du montant de la pension de vieillesse réduite dont PERSONNE1.) bénéficie en raison des décisions prises ensemble avec PERSONNE3.) pendant la durée du mariage en ce qui concerne son activité professionnelle, c’est à juste titre que l’appelante fait valoir qu’il existe un déséquilibre dans les conséquences économiques du divorce qui ne saurait, en l’espèce, être réparé ni par le patrimoine qu’elle se verra attribuer à la fin de la liquidation du régime matrimonial, ni par le second acompte du prix de

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vente du local commercial à ADRESSE4.) de 40.000 EUR, ni par la part de chacune des parties (75.000 EUR) du solde du prix de vente. L’équité économique entre les parties doit être rétablie par le paiement d’une pension alimentaire à titre personnel à payer par PERSONNE3.). Pour évaluer l’état de besoin de PERSONNE1.) après le divorce, il y a lieu de prendre en considération les montants touchés mensuellement à titre d’indemnités de chômage et de pension de vieillesse depuis le 7 février 2024, le revenu locatif mensuel théorique de 400 EUR pour l’appartement à ADRESSE6.) ainsi que son patrimoine propre en capital de l’ordre de 221.808,21 EUR et la récompense du montant de 78.191,79 EUR à l’encontre de la communauté ayant existé entre les parties. En ce qui concerne ses dépenses incompressibles, PERSONNE1.) établit un seul remboursement des prêts immobiliers suivant « virement instantané » du 22 août 2024 du montant de 5.200 EUR. S’agissant d’un remboursement unique, ce remboursement ne saurait être pris en considération à titre de dépense incompressible pour apprécier son état de besoin depuis le 7 février 2024. Il s’agit d’une revendication à faire valoir, le cas échéant, dans le cadre des opérations de liquidation et de partage de la communauté de biens, ayant existé entre les parties. Il est constant en cause qu’à la suite de la signature de l’acte notarié de vente du local commercial à ADRESSE4.) le 18 octobre 2024, le solde du prix de vente de 460.000 EUR a servi à apurer les prêts immobiliers relatifs aux immeubles à ADRESSE4.) et à ADRESSE6.), ainsi que le prêt « investissement » contracté au mois de mars 2023. A la suite du remboursement des trois prêts précités, les parties restent dès lors uniquement tenues du remboursement du prêt immobilier relatif à l’appartement à ADRESSE5.) par des mensualités de 2.100 EUR. Dans la mesure où l’appelante n’établit pas qu’elle a continué à rembourser ce prêt depuis le 7 février 2024, mis à part le virement unique précité, c’est à tort qu’elle invoque une dépense mensuelle incompressible de 1.050 EUR de ce chef. D’éventuels paiements futurs de la part de chacune des parties devront être pris en considération dans le cadre des opérations de liquidation et de partage de la communauté de biens ayant existé entre elles. Il y a lieu de faire abstraction des autres frais invoqués par PERSONNE1.), tels que diverses cotisations d’assurance, les frais de téléphonie, de télévision et d’électricité, les taxes communales, l’impôt foncier relatif à l’appartement à ADRESSE5.), ainsi que les cotisations

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d’assurance et les frais de téléphonie relatifs à l’appartement à ADRESSE6.), étant donné qu’il s’agit de frais de la vie courante, respectivement des dépenses somptuaires, qui ne sont pas à prendre en considération en tant que dépenses incompressibles comme ils incombent à chaque partie. Pour les mêmes motifs cités ci-dessus, les avances sur charges relatives aux appartements à ADRESSE5.) et à ADRESSE6.) ne sont pas à qualifier de frais incompressibles et ne sont dès lors pas pris en considération pour apprécier l’état de besoin de PERSONNE1.). Au vu des développements qui précèdent et compte tenu des critères retenus par les articles 246 et 247 du Code civil, et notamment celui de rétablir l’équilibre dans les conséquences économiques du divorce, il y a lieu, par réformation du jugement entrepris, de déclarer la demande de PERSONNE1.) en obtention d’une pension alimentaire à titre personnel fondée à concurrence du montant de 1.300 EUR par mois pour la période postérieure au 7 février 2024. Conformément à la demande de l’appelante, cette pension alimentaire est à allouer pendant une durée de 44 ans à partir du 7 février 2024. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) une pension alimentaire à titre personnel de 1.300 EUR par mois à partir du 7 février 2024, et ce pendant une durée de 44 ans. L’appel est partiellement fondé. PERSONNE1.) ne justifiant pas de l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, sa demande en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel est à rejeter.

PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile et en matière d’appel d’une décision du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel, le dit partiellement fondé, réformant,

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dit la demande de PERSONNE1.) en obtention d’un secours alimentaire mensuel à titre personnel fondée à concurrence du montant de 1.300 EUR par mois à partir du 7 février 2024, partant, condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une pension alimentaire mensuelle à titre personnel de 1.300 EUR pendant une durée de 44 ans à partir du 7 février 2024, dit que cette pension est payable et portable le 1er de chaque mois et qu’elle est à adapter de plein droit et sans mise en demeure préalable aux variations du nombre-indice du coût de la vie, dans la mesure où les revenus du débiteur y sont adaptés, confirme le jugement entrepris pour le surplus, dit non fondée la demande PERSONNE1.) en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel, condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.), chacun à concurrence d’une moitié, aux frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction au profit de Maître Marisa ROBERTO qui la demande affirmant en avoir fait l’avance.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes : Béatrice KIEFFER, premier conseiller, président, Martine WILMES, premier conseiller, Claudine ELCHEROTH, conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier.

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