Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-11-27, n° TAL-2023-09766 (TALCH08)

Jugement civil n° 2024TALCH08/00202 Audience publique du mercredi, 27 novembre 2024. Numéro du rôle : TAL-2023-09766 Composition : Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente, Hannes WESTENDORF, juge, Fakrul PATWARY, premier juge, Guy BONIFAS, greffier.

ENTRE

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Laura GEIGER de Luxembourg du 1er décembre 2023, comparaissant par Maître Emmanuel LEBEK, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET

PERSONNE1.), agent immobilier, demeurant à L-ADRESSE2.), partie défenderesse aux fins du prédit exploit GEIGER, comparaissant par la société KRIEGER ASSOCIATES S.A., représentée par Maître Georges KRIEGER, avocat, demeurant à Luxembourg.

LE TRIBUNAL

1. Procédure Par exploit d’huissier du 1er décembre 2023, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ciaprès « la société SOCIETE1.) »), comparaissant par Maître Emmanuel LEBEK, a fait donner assignation à PERSONNE1.) à comparaître devant le Tribunal d’Arrondissement de ce siège. La société anonyme KRIEGER ASSOCIATES SA, représentée aux fins de la procédure par Maître Georges KRIEGER, s’est constituée pour PERSONNE1.) en date du 7 décembre 2023. L’affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2023-09766 du rôle. Elle a été soumise à l’instruction de la 8e section. Par ordonnance de mise en état simplifiée du 3 janvier 2024, les parties ont été informées que la procédure de la mise en état simplifiée serait applicable à la présente affaire et des délais d’instruction impartis aux parties pour notifier leurs conclusions et communiquer leurs pièces, le tout sous peine de forclusion. Maître Georges KRIEGER a conclu en date du 2 avril 2024 et du 28 mai 2024, tandis que Maître Emmanuel LEBEK a conclu en date du 30 avril 2024. L’instruction a été clôturée par voie d’ordonnance du 27 juin 2024 et l'affaire a été renvoyée à l'audience du 16 octobre 2024 pour plaidoiries. Les mandataires des parties n’ont pas sollicité à plaider oralement et ont procédé au dépôt de leur farde de procédure au greffe du tribunal. L’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 16 octobre 2024 par le Président de chambre.
2. Moyens et prétentions des parties Aux termes de son exploit d’assignation, la société SOCIETE1.) demande :

à titre de préjudice matériel, le remboursement de la somme de 11.155,95.-euros, correspondant à l’ensemble des éléments commandés par elle pour le chantier de PERSONNE1.) et qu’elle ne peut revendre, avec les intérêts légaux à compter du 25 juillet 2023, date de la mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde;

à titre de préjudice matériel, des dommages-intérêts pour rupture abusive et sans préavis du contrat conclu verbalement avec la société SOCIETE1.), PERSONNE1.) l’ayant privé sciemment et arbitrairement du revenu qui lui était dû en vertu de ce contrat, le montant brut de 7.897,50.-euros, avec les intérêts 2

légaux à compter du 25 juillet 2023, date de la mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde;

à titre de préjudice matériel, une indemnité de 5.000.-euros, évaluée ex aequo et bono, avec les intérêts légaux tels que de droit à compter du 25 juillet 2023, date de la mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde;

ou tout autre montant même supérieur, à déterminer par le tribunal ou à dire d’expert, ce montant avec les intérêts légaux à compter du 25 juillet 2023, date de la mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice, sinon à partir du présent jugement, jusqu’à solde. La société SOCIETE1.) demande encore la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 3.000.-euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que la condamnation de celle-ci aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de Maître Emmanuel LEBEK, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance. A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) et PERSONNE1.) auraient conclu verbalement, le 14 août 2022, un contrat portant sur l’aménagement d’un jardin situé à L-ADRESSE2.). En effet, PERSONNE1.) aurait confié ce projet d’aménagement en avril 2022 à l’agence paysagiste belge SOCIETE2.) qui serait un bureau d’études en architecture du paysage et des jardins. Celle-ci aurait, par l’intermédiaire de son dirigeant, Monsieur SOCIETE2.), présenté à PERSONNE1.) un certain nombre d’entreprises qui pourraient réaliser ce type de travaux en coopération avec lui. C’est ainsi qu’un premier rendez-vous aurait été décidé en date du 2 mai 2022, suite auquel Monsieur SOCIETE2.) aurait écrit à PERSONNE1.) en joignant en copie Monsieur PERSONNE2.), dirigeant de la société SOCIETE1.), afin d’officialiser ce premier rendez-vous qui aurait été arrêté à la date du 12 mai 2022 à 13.00 heures à l’adresse du chantier, à savoir ADRESSE2.), L-ADRESSE2.). Ce premier rendez-vous aurait eu une double finalité pour l’ensemble des parties :  d’une part, pour la société SOCIETE1.) de pouvoir apprécier et jauger l’étendue du travail à accomplir en prenant compte les spécificités du terrain et les attentes de PERSONNE1.) afin de pouvoir établir un devis,  d’autre part, il aurait également eu pour objet de laisser à PERSONNE1.) la possibilité d’apprécier le sérieux de la société SOCIETE1.) représentée par son dirigeant, à travers son approche, son conseil, mais également d’écouter ses éventuelles solutions dans la mesure où chaque chantier présenterait ses propres spécificités et complexités.

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Suite à ce rendez-vous très positif durant lequel PERSONNE1.) aurait confirmé vouloir obtenir un devis de la part de la société SOCIETE1.), un premier devis aurait été établi et transmis à PERSONNE1.) par l’intermédiaire de Monsieur SOCIETE2.) en date du 8 juillet 2023. La société SOCIETE1.) souligne que comme elle devait intervenir au côté de l’agence paysagiste et non dans le cadre d’un lien de subordination et de sous-traitance, cette première offre aurait été établie par la société SOCIETE1.) directement au nom de PERSONNE1.), de sorte qu’il aurait été clair dès le début que l’accord pour cette prestation lierait directement PERSONNE1.) à la société SOCIETE1.). Dans un courriel du 14 août 2022, PERSONNE1.) aurait adressé un courriel à Monsieur SOCIETE2.), avec la société SOCIETE1.) en copie, ainsi que le réviseur d’entreprise de la société SOCIETE0.), dans lequel elle aurait donné son accord afin que ce soit la société SOCIETE1.) qui s’occupe des travaux d’aménagement du jardin, précisant uniquement qu’il faudrait mettre à jour certains points de l’offre dans la mesure où certaines prestations proposées par la société SOCIETE1.) serait déjà réalisées par un constructeur intervenant sur le chantier. Non seulement PERSONNE1.) aurait donné son accord par écrit, mais elle aurait également souligné que si le fait de mettre à jour le périmètre d’intervention de la société SOCIETE1.) et de son constructeur pouvait être fait tranquillement à la rentrée, elle souhaiterait néanmoins que la société SOCIETE1.) puisse fixer, donc bloquer une date pour la réalisation de ces travaux et qu’elle puisse réfléchir en amont aux dispositions nécessaires à prévoir pour la viabilité de ce projet. Dans le courrier du 14 août 2022, non seulement accord, donc acceptation claire, aurait été donnée par PERSONNE1.), formant contrat entre elle et la société SOCIETE1.), mais cet état de fait aurait été officialisé à plus forte raison que l’agence paysagiste impliquée dans ces mêmes travaux en aurait également été informée en étant le destinataire principal de la décision de PERSONNE1.). En date du 29 août 2022, Monsieur SOCIETE2.) aurait envoyé un courriel à PERSONNE1.), en mettant la société SOCIETE1.) en copie, invitant celle-ci à rencontrer les différentes sociétés impliquées dans le projet afin de coordonner de manière efficace les agendas des prestataires respectifs. Ce même courriel aurait souligné le besoin de s’accorder rapidement afin de que l’agence paysagiste et la société SOCIETE1.) puisse intervenir au meilleur moment. En date du 16 octobre 2022, PERSONNE1.) aurait écrit un courriel à destination directe de la société SOCIETE1.), mettant seulement Monsieur SOCIETE2.) en copie, dans les termes suivants : « Bonjour J’espère que vous allez bien.

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Comme discuté je reviens vers vous pour coordonner la mise en œuvre des abords de notre projet. SOCIETE3.) commence mercredi. Je ne sais pas si vous pouvez passer avec votre chef de chantier le matin. Il faut aussi que vous me disiez le coût de cette prestation. » En date du 19 octobre 2022, PERSONNE1.) aurait écrit un courriel à la société SOCIETE1.) en ajoutant en copie les autres artisans devant intervenir sur ce chantier, dans les termes suivants : « Bonjour Voici le plan mis à jour avec l’ajout d’un emplacement. » Ce courriel aurait eu pour but de porter à la connaissance des différents protagonistes du plan définitif des travaux à suivre, établi par l’agence paysagiste. La connaissance de ce plan était d’autant plus importante pour la société SOCIETE1.) qu’il avait trait au jardin mettant en œuvre les solutions d’aménagement et d’ajouts retenus par PERSONNE1.) en date du 16 octobre 2022. En transmettant en date du 16 octobre 2022 et du 19 octobre 2022 à la société SOCIETE1.) par écrit l’information qu’il fallait coordonner les interventions sur le chantier et en partageant le plan qu’elle avait validé auprès de son agence paysagiste, PERSONNE1.) aurait de nouveau réitéré et donc confirmé, conformément au contrat verbal scellé le 14 août 2022 par un accord écrit, que la société SOCIETE1.) serait bien celle qui devait accomplir les travaux d’aménagement du jardin. De plus, si PERSONNE1.) a validé par écrit les nouveaux plans auprès de son agence paysagiste le 16 octobre 2022 à 19.14 heures, c’est d’abord à la société SOCIETE1.) qu’elle aurait écrit deux minutes plus tôt par courriel pour l’informer en premier qu’il faudrait se coordonner avec l’autre entrepreneur et dépêcher rapidement un chef de chantier, de sorte qu’il conviendrait d’admettre que pour PERSONNE1.), il n’aurait fait aucun doute sur le fait que c’était bien la société SOCIETE1.) qui devait intervenir dans la réalisation des aménagements de jardin. Compte tenu des nouveaux plans communiqués par PERSONNE1.) en date du 19 octobre 2022, la société SOCIETE1.) aurait fait refléter ces changements dans son nouveau devis mis à jour le 20 octobre 2022. Certains éléments auraient dû être commandés auprès de fournisseurs étrangers et n’auraient pu être commandés par la société SOCIETE1.) avant d’avoir pris connaissance des plans définitifs validés. Ainsi celle-ci aurait commandé les premiers éléments importants, dont notamment 4 grands bacs de soutènement en acier SOCIETE4.), venant des Pays-Bas aux dimensions correspondant aux plans validés. C’est ainsi qu’en date du 26 octobre 2022, la société SOCIETE1.) aurait fait parvenir à PERSONNE1.) d’une part le devis mis à jour conformément au plan définitif fourni 5

quelques jours plus tôt, et d’autre part la confirmation que les 4 bacs de soutènement, ainsi que 50 mètres de bordure en acier SOCIETE4.) auraient déjà été commandés afin qu’ils soient livrés le plus vite possible pour réaliser le chantier dans les meilleures conditions possibles d’après les souhaits de PERSONNE1.). Cependant, ce n’est que 15 jours plus tard, en date du 10 novembre 2022, que PERSONNE1.) aurait répondu à la société SOCIETE1.), lui indiquant que comme son autre entrepreneur aurait pu se libérer du temps pour commencer les travaux, donc en avance sur ce qui était pourtant prévu avec la société SOCIETE1.), elle n’allait finalement et soudainement pas honorer son contrat avec la société SOCIETE1.). Choquée et ce d’autant plus qu’il n’y aurait eu aucun signe avant-coureur d’un tel revirement de situation, la société SOCIETE1.) aurait fait part le lendemain matin de son mécontentement et aurait rappelé à PERSONNE1.) ce qui aurait été convenu, surtout en tenant compte du temps non négligeable déjà engagé par les équipes de la société SOCIETE1.), des coûts déjà investis, mais aussi des éléments déjà commandés et payés par la société SOCIETE1.) pour la réalisation de ce chantier. En guise de réponse et à peine 26 minutes plus tard, PERSONNE1.) lui aurait répondu, se contentant de lui indiquer qu’elle n’aurait validé aucun devis ni commande, et qu’elle ne verrait pas sur quelle base légale la société SOCIETE1.) aurait de quelconques revendications à son égard. Elle aurait encore indiqué accepter cependant de payer le déplacement du chef de chantier intervenu plus tôt. La société SOCIETE1.) soutient que cette rupture contractuelle de dernière minute, sans raison valable et incompréhensible de la part de PERSONNE1.) ne serait pas sans conséquences pour la société SOCIETE1.), dans la mesure où elle lui infligerait un dommage financier substantiel :

la somme de 6.750.-euros HTVA (=7.897,50.-euros TTC) correspondrait d’après le devis du 20 octobre 2022 à la facturation de la main d’œuvre et de la logistique de la société SOCIETE1.) pour la réalisation de ce chantier et dont elle se verrait privée de manière soudaine et arbitraire, malgré le fait pourtant qu’elle aurait déjà engagé des coûts en ce sens de par le travail de ses employés et de son architecte paysagiste dans le cadre des travaux préparatifs et prévus justement dans ces coûts; la somme de 9.535.-euros HTVA (=11.155,95.-euros TTC) correspondrait au coût des 4 bacs de soutènement en acier SOCIETE4.) commandé spécialement pour ce chantier et selon les spécificités de ce chantier.

Concernant le travail nécessairement d’ores et déjà engagé par les salariés de la société SOCIETE1.) dans tout le processus préparatoire de ce chantier, il conviendrait de préciser que l’architecte paysagiste de la société SOCIETE1.) aurait déjà travaillé une douzaine d’heures sur ce projet, heures qui seraient facturées par la société SOCIETE1.) au prix de 75.-euros l’heure (12x75.-euros =900.-euros). Ce travail aurait par ailleurs permis d’aboutir aux solutions et idée qui par la suite auraient été gardées par 6

PERSONNE1.) dans l’exécution de son chantier après l’éviction de la société SOCIETE1.). S’ajouterait à cela les déplacements sur le chantier du gérant de la société SOCIETE1.) tout comme du gestionnaire du chantier que celle-ci estime forfaitairement à la somme de 400.-euros. La société SOCIETE1.) n’ayant pas réussi à se faire payer, une tentative de règlement à l’amiable aurait été initiée en date du 24 juillet 2023 par l’intermédiaire de son mandataire. Suite à un entretien téléphonique entre le mandataire de la société SOCIETE1.) et PERSONNE1.) intervenu le lendemain et durant lequel celle-ci aurait exprimé ne pas comprendre à quoi correspondraient les sommes qui lui étaient réclamées tout comme leur raison d’être, une mise en demeure lui aurait été envoyée le 25 juillet 2023, assortie d’une date butoir fixée au 28 juillet 2023. Un geste supplémentaire aurait été fait de part de la société SOCIETE1.) envers PERSONNE1.), lui proposant de mettre un terme à ce litige en ne réclamant qu’une somme moindre par rapport à ce qui était demandé initialement. PERSONNE1.) aurait répondu à peine deux heures plus tard, celle-ci ne niant et ne contestant pas les faits décrits dans la mise en demeure, mais se bornant simplement à demander, outre un temps supplémentaire de réflexion, la preuve que la société SOCIETE1.) aurait réellement subi les frais pour l’achat des éléments pour son chantier. Par réponse du 26 juillet 2023, la société SOCIETE1.) aurait transmis à PERSONNE1.) les factures et avis de débit envers son fournisseur au Pays-Bas pour l’acquisition des différents éléments pour les besoins du chantier de PERSONNE1.). Une nouvelle date butoir pour s’exécuter aurait été fixée au 31 juillet 2023. Moins d’un quart d’heure après, PERSONNE1.) aurait répondu en demandant la justification de la différence de prix entre ce qui lui avait été réclamé, en référence au devis du 20 octobre 2022, déduction faite du geste de la société SOCIETE1.), et le coût vraiment supporté par la société SOCIETE1.) envers son fournisseur. Par une ultime réponse en date du 26 juillet 2023, où la société SOCIETE1.) aurait expliqué à PERSONNE1.) qu’une société ne pourrait revendre des produits à prix coutant, dans la mesure où elle serait liée contractuellement envers son fournisseur à revendre ses produits à un prix conseillé et imposé, PERSONNE1.) n’aurait plus donné suite à la mise en demeure du 25 juillet 2023. En droit, s’agissant de la juridiction compétente, la société SOCIETE1.) soutient que le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg serait compétent pour connaître du litige, étant donné que PERSONNE1.) serait domiciliée dans l’arrondissement du Tribunal d’arrondissement et que le lieu du chantier où devait être exécuté le contrat se situerait également dans le même arrondissement. Quant au fond, la société SOCIETE1.) se base sur l’article 1134 du Code civil. 7

Elle estime qu’un contrat verbal aurait été conclu valablement entre elle et PERSONNE1.). PERSONNE1.) se serait ainsi rendue coupable, de par la soudaineté de sa décision de rompre le contrat, d’une faute en ce qu’elle aurait agi de manière déloyale envers la société SOCIETE1.), avec une légèreté qu’on qualifierait de « blâmable ». La connaissance par PERSONNE1.) de la commande de pièces indispensables pour son chantier pour la tenue des délais convenus avec elle, rendrait la rupture dès lors abusive en raison des circonstances l’accompagnant. Ces circonstances auraient fait dégénérer la soudaineté de la décision de PERSONNE3.) en brutalité, de sorte que cette rupture brutale justifierait l’allocation de dommages et intérêts à la victime d’agissement, en l’espèce la société SOCIETE1.). La société SOCIETE1.) aurait en outre le droit de se voir réparer le préjudice matériel subi du fait que face à réticence de mauvaise foi de PERSONNE1.) de trouver tout terrain d’entente amiable pour se faire au moins rembourser des pertes subies, la société SOCIETE1.) aurait été contrainte de prendre un avocat pour défendre ses intérêts d’abord, de manière amiable, pour ensuite devoir porter la présente affaire dans le cadre d’une procédure contentieuse. Il serait dès lors injuste dans les circonstances du présent cas d’espèce de laisser à la charge de la société SOCIETE1.) les honoraires payés pour les frais d’avocat. PERSONNE1.) se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne la recevabilité de l’assignation en la pure forme. Elle conteste les faits soutenus par la société SOCIETE1.). Elle soutient que dans le cadre de la construction de sa maison d’habitation, elle aurait fait appel à Monsieur SOCIETE2.) pour l’établissement des plans de jardin et des abords. Monsieur SOCIETE2.) aurait mis en relation les parties au présent litige en mai 2022. En date du 9 juin 2022, un premier devis aurait été envoyé à la seule initiative de la société SOCIETE1.). Or, ce devis aurait proposé une mission complète d’aménagement du jardin, alors que PERSONNE1.) n’entendait faire que quelques travaux d’aménagement de son jardin. En date du 14 août 2022, PERSONNE1.) aurait annoncé à la société SOCIETE1.) qu’elle aimerait travailler avec celle-ci, mais sous réserve de revoir les éléments essentiels des travaux à exécuter, notamment le périmètre d’intervention et les délais d’intervention puisque PERSONNE1.) avait déjà chargé une autre société, à savoir la

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société SOCIETE3.), de s’occuper d’aménager son jardin, une autre société ayant été chargée de s’occuper de l’électricité, à savoir la société SOCIETE5.). En date du 29 août 2022, Monsieur SOCIETE2.), qui avait mis en relation les parties, aurait acquiescé à la demande et aurait proposé de refaire le point sur le travail à exécuter. Pour clarifier les prestations à effectuer par la société SOCIETE1.), PERSONNE1.) aurait organisé une réunion pour le 20 octobre 2022 entre les différents prestataires qui intervenaient déjà sur place, dont notamment les sociétés SOCIETE3.) et SOCIETE5.), ainsi que la société SOCIETE1.), afin de fixer la liste des travaux à effectuer par cette dernière et un planning. La société SOCIETE1.) aurait également réaffirmé lors de la visite que le devis devrait être réadapté. En vue du déplacement sur le chantier, PERSONNE1.) aurait accepté de prendre en charge le coût des deux visites sur les lieux, estimée à 250.-euros HTVA. Or, lors de la réunion, la société SOCIETE1.) aurait expliqué que les délais initialement annoncés n’étaient pas tenables. Le même jour, PERSONNE1.) aurait expliqué à la société SOCIETE1.) que la société SOCIETE5.) avait été engagée pour l’électricité et que la société SOCIETE3.) avait aussi déjà été engagée pour le terrassement, les terrasses et les abords du jardin et qu’elle souhaitait que la société SOCIETE1.) n’intervienne que pour les travaux de jardinage et la pose de briquettes et de petites bordures en acier sur les allées. PERSONNE1.) aurait également informé la société SOCIETE1.) qu’elle avait déjà passé la commande d’acier elle-même. Contre toute attente, la société SOCIETE1.) aurait précisé qu’elle n’interviendrait pas sur le chantier si ce n’était pas elle qui fournissait le matériel, en demandant à PERSONNE1.) d’annuler sa commande. Néanmoins, la société SOCIETE1.), sans fournir de devis, ni aucune information à PERSONNE1.), aurait commandé de sa propre initiative l’acier et lui aurait fait parvenir un devis daté du 20 octobre 2022, alors qu’aucune acceptation relative à une telle commande de la part de PERSONNE1.) n’avait eu lieu. PERSONNE1.) qui était à l’étranger, n’aurait pu en prendre connaissance qu’à son retour. Il ressortirait ainsi des faits que :

le travail à effectuer n’avait pas été défini par les parties litigantes, ni le périmètre d’intervention ni le délai d’intervention n’ayant été fixés;

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la société SOCIETE1.) aurait repoussé à plusieurs reprises les délais d’intervention; la société SOCIETE1.) aurait procédé à des commandes de matériels sans acceptation de la part de PERSONNE1.), alors même qu’aucun contrat n’avait été conclu entre elles.

A la suite de la réunion du 20 octobre 2022, la société SOCIETE1.) n’aurait pas pris de nouvelles sur l’état d’avancement du chantier. Or, le reste des travaux suivant son cours et face à l’inertie de la société SOCIETE1.), PERSONNE1.) aurait décidé le 10 novembre 2022 de ne pas solliciter les services de celle-ci. Ce n’est que plus tard que la société SOCIETE1.) aurait exigé de PERSONNE1.) de payer l’acier qui avait été commandé, alors que PERSONNE1.) n’avait jamais donné son accord pour une telle commande. En outre, la société SOCIETE1.) n’aurait jamais proposé à PERSONNE1.) de prendre livraison de l’acier. Suite à cet échange, un comportement plus qu’irrespectueux aurait été déploré par la société SOCIETE1.). En outre, entre le mois de novembre 2022 et le mois de juillet 2023, la société SOCIETE1.) n’aurait jamais contacté PERSONNE1.). Ce n’est qu’en juillet 2023, alors que les travaux de jardin étaient achevés, que le mandataire de la société SOCIETE1.) aurait contacté PERSONNE1.) pour lui réclamer la somme de 12.828,60.-euros et lui aurait proposé un accord à hauteur de 9.320,60.euros. Or, alors que les factures des commandes qui ont été envoyées ne correspondaient à aucun engagement contractuel ou même unilatéral, PERSONNE1.) aurait refusé tout accord et aurait contesté les montants réclamés. En droit, PERSONNE1.) estime principalement qu’il n’existerait aucune relation contractuelle entre parties. Elle se base pour ce faire sur l’article 1710 du Code civil concernant le louage d’ouvrage suivant lequel le louage d’ouvrage, encore appelé contrat d’entreprise, serait formé lorsque les parties se mettent d’accord sur les prestations à réaliser et sur le prix à payer. Pour qu’il y ait contrat d’entreprise, il faudrait une offre suffisamment précise et ferme pour que son acceptation emporte la formation du contrat, Si en principe, un simple échange de consentements des parties suffirait pour que le contrat d’entreprise soit valablement formé et qu’aucune formalité particulière ne soit

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exigée, il faudrait néanmoins que les parties soient d’accord sur les éléments essentiels de la prestation. Par éléments essentiels du contrat, on entendrait notamment le travail à effectuer. En l’espèce, les parties seraient entrées en contact en vue d’aménager certaines parties du jardin de PERSONNE1.). Néanmoins, tel qu’il ressortirait des faits, les parties n’auraient jamais été d’accord sur les éléments essentiels du contrat. En l’espèce, il ressortirait clairement de la pièce n°3 de la société SOCIETE1.) que PERSONNE1.) aurait expressément formulé des réserves. Elle n’aurait jamais accepté l’offre de la société SOCIETE1.) et aurait notamment affirmé que le périmètre d’intervention, donc le travail à effectuer, devait être rediscuté. En outre, les parties ne se seraient jamais mises d’accord sur les délais d’intervention. En l’espèce, les devis en date des 9 juin 2022 et 20 octobre 2022 ne préciseraient pas de délai d’intervention. Ainsi, tel qu’il ressortirait des éléments en cause, aucun contrat n’aurait été conclu entre les parties. Concernant la valeur des documents versés par la société SOCIETE1.) la doctrine estimerait que « les projets ou devis qui lui sont remis n’ont qu’un caractère préparatoire et ne le lient pas, sauf stipulation contraire. Ils ne constituent qu’une promesse unilatérale de contrat qui ne confère à l’entrepreneur aucun droit à rémunération. » De plus, il ressortirait des deux devis de la société SOCIETE1.) et notamment de l’article 2 de conditions générales annexées aux devis que « les devis sont dressés à titre indicatif et gratuit et valable que pour la durée y indiquée soit sauf mention contraire à un mois. SOCIETE1.) n’est valablement engagée qu’à la signature d’un bon de commande par le client… ». Par conséquent, en l’absence de détermination des éléments essentiels du contrat d’entreprise, le contrat n’aurait pas pu être formé. En ordre subsidiaire, si le Tribunal devait estimer qu’une relation contractuelle existait entre les parties, alors il ne pourrait s’agir que de discussions préalables à une éventuelle commande. En l’occurrence, la société SOCIETE1.) et PERSONNE1.) ne se seraient jamais mises d’accord sur le délai d’intervention, ni sur le travail à exécuter. 11

Ni les conditions, ni les éléments essentiels du contrat, tel que le délai d’exécution et les travaux à exécuter, n’auraient pas été définis par les parties. En outre, PERSONNE1.) soutient qu’elle n’aurait jamais laissé croise qu’elle entendait conclure un contrat avec la société SOCIETE1.). Au contraire, les parties ne se seraient jamais mises d’accord sur les éléments essentiels du contrat et deux devis lui auraient été envoyés notamment parce que les parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur le travail et le délai des travaux. De surcroit, les dépenses, notamment d’acier, auraient été faites par la société SOCIETE1.) que de sa propre initiative, alors que PERSONNE1.) l’avait informée qu’elle allait commander l’acier. Partant, aucune faute ne pourrait être reprochée à PERSONNE1.). En ordre encore plus subsidiaire, PERSONNE1.) fait valoir l’absence de tout préjudice matériel dans le chef de la société SOCIETE1.). Elle se base sur l’article 1341 du Code civil et fait valoir en outre que pour solliciter la réparation d’un préjudice, il faudrait qu’il existe une faute contractuelle ou extracontractuelle, ainsi qu’un lien causal entre la faute et le dommage. En l’espèce, la société SOCIETE1.) serait en défaut de rapporter la moindre preuve relative à l’existence d’un prétendu contrat et notamment d’un préjudice matériel découlant de ce contrat, alors que celle-ci solliciterait le remboursement de la somme de 24.053,45.-euros à titre de réparation. Dans le cas d’espèce, aucun contrat n’aurait été conclu. Donc, aucune résiliation unilatérale fautive ne pourrait être reprochée à PERSONNE1.). Concernant les préjudices matériels allégués, ceux-ci seraient non seulement inexistants, mais auraient aussi été surévalués par la société SOCIETE1.). Ils seraient en tout état de cause de la responsabilité exclusive de la société SOCIETE1.) qui, bien que professionnel, aurait agi avec une grande légèreté et négligence en commandant du matériel non souhaité par PERSONNE1.) et en l’absence de tout contrat. En l’espèce, la société SOCIETE1.) solliciterait un préjudice matériel relatif aux éléments qui ont été commandés par celle-ci. Or, il ressortirait des éléments en cause que PERSONNE1.) n’aurait jamais été d’accord sur ces commandes et qu’elle n’aurait jamais incité la société SOCIETE1.) à faire les commandes. Au contraire, PERSONNE1.), de bonne foi, aurait informé la société SOCIETE1.) lors de la réunion du 20 octobre 2022 que l’acier avait déjà été commandé par elle-même. Contrairement à ce que soutiendrait la société SOCIETE1.), PERSONNE1.) n’aurait jamais été mise au courant des commandes qui ont été faites.

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En l’espèce, il ressortirait de l’attestation testimoniale versée en cause que « Mme PERSONNE4.) a dit à M. PERSONNE2.) qu’elle avait déjà commandé l’acier corten chez PERSONNE5.), qui serait livré dans deux ou 3 jours. M. PERSONNE2.) a demandé à Mme PERSONNE4.) d’annuler la commande du PERSONNE5.), autrement il (SOCIETE1.)) ne ferait rien du tout sur le chantier et que ce soit clarinette ». Subsidiairement, PERSONNE1.) fait valoir que le montant du préjudice aurait été totalement surévalué. En effet, les paiements relatifs aux commandes d’acier démontreraient que la commande du matériel se serait en réalité élevée à la somme de 3.692,28.-euros pour la commande d’acier. Or, la société SOCIETE1.) réclamerait un prix d’acier en accord avec son devis, soit le prix posé et aménagé avec de la terre. Elle réclamerait en outre la somme de 1.676,98.euros pour la production de la commande. Toutefois, le calcul de la quantité d’acier aurait dû être effectué lors de l’établissement du devis qui aurait été lui-même effectué à titre gratuit. En tout état de cause, la société SOCIETE1.) n’apporterait nullement la preuve qu’elle a pris livraison de l’acier et que cet acier serait toujours en sa possession. En ayant commandé l’acier alors que PERSONNE1.) avait déjà confirmé que l’acier avait déjà été commandé, cela démonterait une fois de plus la mauvaise foi de la société SOCIETE1.), Aucun préjudice ne pourrait être réclamé par la société SOCIETE1.) qui aurait agi avec imprudence et de sa seule initiative. S’agissant du préjudice réparable, la société SOCIETE1.) solliciterait le montant de 7.897,50.-euros à titre de gain qui lui était dû en vertu du contrat. Pour obtenir la réparation d’un préjudice, il faudrait que celui-ci soit non seulement certain, mais aussi que la partie qui allègue un préjudice doive le chiffrer. En l’espèce, la société SOCIETE1.) resterait en défaut de prouver les préjudices allégués et surtout d’évaluer un quelconque préjudice matériel à hauteur de 5.000.-euros. Par conséquent, aucune réparation ne serait due par PERSONNE1.). PERSONNE1.) conteste encore l’indemnité de procédure réclamée et demande la condamnation de la société SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance. PERSONNE1.) formule des demandes reconventionnelles à l’égard de la société SOCIETE1.) :

elle demande l’allocation d’une indemnité de 5.000.-euros sur le fondement de l’article 6-1 du Code civil pour procédure abusive et vexatoire. Elle soutient 13

qu’elle se trouverait attraite en justice, alors que les allégations adverses seraient dépourvues de tout fondement. Aucun contrat n’ayant été conclu entre les parties, cette procédure serait vouée à l’échec. C’est avec une légèreté blâmable et avec mauvaise foi que l’action judiciaire aurait été introduite;

elle demande le remboursement des frais et honoraires d’avocat à hauteur de 5.000.-euros sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil. Étant donné que PERSONNE1.) aurait dû recourir aux services d’un avocat pour défendre ses intérêts, cela lui aurait inéluctablement causé un préjudice;

elle demande la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 5.000.-euros sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile.

La société SOCIETE1.) conteste les faits soutenus par PERSONNE1.). S’agissant de l’attestation testimoniale versée, la société SOCIETE1.) soutient que Monsieur PERSONNE6.), attestant pour le compte de la société SOCIETE3.), serait en total conflit d’intérêts. La société pour laquelle il attesterait étant en mesure de faire les mêmes prestations que la société SOCIETE1.), il serait évident qu’il avait un intérêt à ce que la société SOCIETE1.) soit évincée du chantier afin que la société SOCIETE3.) puisse reprendre l’entièreté des travaux que la société SOCIETE1.) devait accomplir. L’attestation souffrirait dès lors d’un manque total d’objectivité et donc d’une force probatoire, puisqu’il y aurait un intérêt direct pour la société SOCIETE3.). En ce qui concerne le fond même de cette attestation, elle ne ferait état que de faits généraux qui ne renseigneraient rien et n’apporteraient aucun éclaircissement. De plus, dans la prédite attestation, le témoin écrirait « et que ce soit clarinette ». Force serait de constater qu’on ne comprendrait pas ce dont il est question. De ce paragraphe, on ne comprendrait pas quels auraient été les prétendus propos de Monsieur PERSONNE2.), et partant de là, ce qu’on devrait en comprendre et en tirer. Le second paragraphe de cette attestation serait tout aussi étonnant dès lors que le témoin voudrait faire croire que PERSONNE1.) avait déjà commandé l’acier SOCIETE4.) et qu’elle en aurait informé Monsieur PERSONNE2.). Or, lors de la tentative de règlement amiable initiée par la société SOCIETE1.) du 24 juillet 2023 au 26 juillet 2023, jamais PERSONNE1.) n’aurait fait état du fait qu’elle aurait déjà commandé les éléments en question et que la société SOCIETE1.) serait au courant et que partant, il s’agirait d’une raison de la rupture contractuelle. Or, ceci ne serait pas crédible. La société SOCIETE1.) demande partant à écarter la prédite attestation des débats. S’agissant de la valeur de son offre, la société SOCIETE1.) soutient que les clauses prévoyant un temps de validité d’une offre auraient pour objectif de protéger, non le 14

bénéficiaire de l’offre, mais l’offrant, des changements qui pourraient intervenir sur le marché, notamment tenant au prix d’acquisition de matériaux, et dont les fluctuations seraient indépendantes de la volonté de l’offrant. Sans une telle clause, la conclusion d’une offre après un tel délai, et contre son gré, pourrait être très dommageable pour l’offrant. L’acceptation d’une offre après l’écoulement du délai n’emporterait donc pas la nullité du contenu de l’offre et l’impossibilité de contracter dans ces mêmes conditions. Elle n’aurait que pour conséquence que l’acceptation de l’offre par le bénéficiaire nécessiterait la confirmation par l’offrant quant au fait d’accepter de réaliser une prestation dans les mêmes conditions que celles contenues dans l’offre expirée qu’il avait formulée. La rencontre des volontés des contractants et donc le consentement et la conclusion d’un contrat, pourrait donc se faire après l’épuisement du délai de protection de l’offrant. En l’espèce, la société SOCIETE1.) aurait validé l’acceptation de l’offre par le bénéficiaire, évènement qui n’aurait à aucun moment été relevé par PERSONNE1.). Ainsi, seuls des ajustements accessoires devaient être effectués sur la base de l’offre du 9 juin 2022, concernant plus précisément le retrait de certains éléments, d’où une offre mise à jour présentée en date du 20 octobre 2022 qui, lorsqu’on comparerait les deux offres, correspondrait exactement à l’offre déjà acceptée du 9 juin 2022, mais simplement ajustée par le retrait d’éléments accessoires, d’où en conséquence un prix inférieur de l’offre du 20 octobre 2022 sur l’offre du 9 juin 2022. L’objet principal de l’offre étant inchangé, objet ayant été accepté par PERSONNE1.) en date du 14 août 2022, on ne pourrait conclure à l’invalidité du contrat parce que des ajustements accessoires, réduisant le prix à l’avantage de PERSONNE1.) auraient été apportés à sa demande. Concernant l’acceptation de l’offre par PERSONNE1.), la société SOCIETE1.) soutient que celle-ci citerait de manière tronquée la pièce 3 de l’assignation. En effet, dans le premier paragraphe, PERSONNE1.) aurait écrit que « Nous sommes d’accord pour faire intervenir SOCIETE1.) ». Compte tenu de ce qui précède, il y aurait lieu de conclure que le contrat entre la société SOCIETE1.) et PERSONNE1.) a été valablement conclu, nonobstant les considérations accessoires à ajuter qui ne remettraient pas en cause l’objet principal du contrat. Quant à l’information de PERSONNE1.), la société SOCIETE1.) soutient que l’assignation ainsi que ses pièces prouveraient que l’information de l’achat des pièces aurait bien été donnée par la société SOCIETE1.) à PERSONNE1.) en date du 26 octobre 2022.

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La réponse apportée par PERSONNE1.) en date du 10 novembre 2022 ne mentionnerait aucunement que le retard dans la réponse serait dû à son absence à l’étranger, l’ayant empêché de répondre plus tôt. Au contraire, la réponse de PERSONNE1.) confirmerait qu’elle a changé d’avis car un autre entrepreneur avec qui elle menait d’autres discussions en parallèle, aurait pu lui proposer un créneau de temps qui l’arrangeait plus, alors qu’elle avait pourtant déjà conclu avec la société SOCIETE1.) la réalisation de ses travaux. PERSONNE1.) confirmerait même que les travaux auraient déjà été entamés durant cette période de long silence de sa part au courriel de la société SOCIETE1.), confirmant par là même que la prédite société n’était pas au courant. Ceci mettrait par ailleurs à mal l’argumentation adverse selon laquelle la société SOCIETE1.) n’aurait pas pris de nouvelle sur l’état d’avancement du chantier entre la réunion de chantier du 20 octobre 2022 et la réponse de PERSONNE1.) du 10 novembre 2022. La société SOCIETE1.) souligne encore que PERSONNE1.) serait une professionnelle de l’immobilier qui non seulement s’occuperait de locations, mais également de la vente et la rénovation de biens pour la vente ou la location. Il s’agirait donc d’une professionnelle et non d’un consommateur crédule. De sa longue expérience dans le domaine de l’immobilier et la rénovation, elle connaîtrait très bien les ficelles de ce secteur. PERSONNE1.) prend position par rapport à son attestation testimoniale versée. Elle se réfère à l’article 402 du Nouveau Code de procédure civile. Elle soutient que Monsieur PERSONNE6.) n’aurait jamais eu un intérêt à ce que la société SOCIETE1.) soit évincée du chantier puisque le contrat conclu avec la société SOCIETE3.) daterait du 29 juin 2020. Le contrat ayant été conclu bien avant l’entrée en contact des parties au litige, la société SOCIETE3.) n’avait aucun intérêt à ce que la société SOCIETE1.) soit évincée du chantier. Bien au contraire, ce serait la société SOCIETE3.) elle-même, qui en raison d’une surcharge de travail, aurait suggéré à PERSONNE1.) de prendre attache avec une autre entreprise pour les travaux restant à faire. Elle rappelle que la présence de Monsieur PERSONNE6.) et de PERSONNE7.) à la réunion du 20 octobre 2022 aurait été volontaire de sa part et n’aurait eu que pour seul but de clarifier les prestations à effectuer par les différents prestataires. En effet, PERSONNE1.) aurait organisé une réunion pour le 20 octobre 2022 entre les différents prestataires qui intervenaient déjà sur place et la société SOCIETE1.) pour fixer la liste des travaux à effectuer par cette dernière et un planning. Lors de cette réunion, la société SOCIETE1.) aurait également réaffirmé lors de la visite que le devis devrait être réadapté. Ainsi, rien ne justifierait un intérêt de la part de la société SOCIETE3.) ni un quelconque conflit d’intérêt. Le moyen de la société SOCIETE1.) serait donc à rejeter. 16

En outre, concernant la compréhension de l’attestation, celle-ci contiendrait clairement les faits auxquels Monsieur PERSONNE6.) aurait assisté. Selon le dictionnaire, le terme « clarinette » aurait trait à une expression humoristique dérivée de l’association des termes « clair » et « net », utilisée pour souligner une affirmation claire et sans équivoque. Le terme « clarinette » aurait été utilisé par Monsieur PERSONNE2.) lors de la réunion du 20 octobre 2022. Il ressortirait donc de ladite attestation que PERSONNE1.) avait averti la société SOCIETE1.) qu’elle avait commandé l’acier et que celle-ci était au courant de ladite commande. Par conséquent, les termes de l’attestation étaient clairs. Quant au fond, concernant la valeur de l’offre, PERSONNE1.) soutient que la société SOCIETE1.) mènerait un faux débat et démontrerait sa mauvaise foi flagrante. Les différents devis qui ont été envoyés n’auraient aucune valeur juridique. Néanmoins, si le tribunal devait estimer que les devis envoyés ont une valeur juridique, PERSONNE1.) entend prendre position comme suit : Contrairement aux affirmations adverses, le délai d’offre s’imposerait non seulement à l’éventuel acceptant, mais aussi à l’offrant, tenu de respecter le délai qu’il a lui-même fixé. Il ne s’agirait pas d’un délai de protection du pollicitant. La durée de l’offre serait une obligation imposée à l’offrant qui resterait tenu de maintenir son offre jusqu’à l’expiration de ce délai. En outre, l’offre assortie d’un délai de validité déterminé serait caduque au terme de ce délai. En l’occurrence, dans les deux devis versés par la société SOCIETE1.) figurerait l’article 2 suivant lequel « les devis sont dressés à titre indicatif et gratuit et valable que pour la durée y indiquée soit sauf mention contraire à un mois. SOCIETE1.) n’est valablement engagée qu’à la signature d’un bon de commande par le client… ». Ce n’est que par un courriel transmis par Monsieur SOCIETE2.) en date du 8 juillet 2022, qu’un devis datant du 9 juin 2022 aurait été envoyé à PERSONNE1.). Celle-ci n’aurait pris position qu’en date du 14 août 2022, soit plus de deux mois après la date de l’offre et plus d’un mois après l’envoi de l’offre par Monsieur SOCIETE2.). Par conséquent, les différents devis qui ont été envoyés par la société SOCIETE1.) n’auraient jamais lié par les parties au litige. Contrairement à ce que soutiendrait la société SOCIETE1.), aucune des deux offres n’aurait été acceptée par PERSONNE1.). Elle rappelle que parmi les éléments essentiels figureraient le travail à exécuter et le délai d’exécution des ouvrages. 17

En l’occurrence, les parties au litige auraient été en contact en vue de la réalisation de travaux d’aménagement du jardin. Elles auraient été simplement dans un échange de projets, sans aucune acceptation des divers documents, notamment les devis qui ont été envoyés à PERSONNE1.). Surtout, dans le message retranscrit du 14 août 2022, PERSONNE1.) aurait clairement pris position comme suit : « Nous sommes d’accord pour faire intervenir SOCIETE1.). Par contre nous devons rediscuter du périmètre d’intervention (terrasse notamment) car certains points ont déjà été inclus dans mon offre avec mon constructeur ». Ainsi, les parties n’auraient jamais été d’accord sur les éléments essentiels du contrat, notamment sur les prestations qui devaient être réalisées par la société SOCIETE1.) et le délai d’intervention. PERSONNE1.) n’aurait jamais accepté l’offre de la société SOCIETE1.) et aurait notamment affirmé que le périmètre d’intervention, donc le travail à effectuer, devait être rediscuté. C’est la raison pour laquelle la formulation de réserves par PERSONNE1.) n’équivaudrait pas à une acceptation. D’ailleurs, c’est tout en sachant que PERSONNE1.) n’avait pas accepté le devis soumis que la société SOCIETE1.) aurait renvoyé le 26 octobre 2022 un second devis datant du 20 octobre 2022, que PERSONNE1.) n’aurait pas non plus accepté. Par conséquent, en l’absence de détermination des éléments essentiels et d’acceptation de PERSONNE1.), aucun contrat n’aurait été conclu. S’agissant de l’absence d’information de PERSONNE1.), celle-ci soutient ne jamais avoir été mise au courant qu’une commande d’acier avait été passée par la société SOCIETE1.). Au contraire, PERSONNE1.), de bonne foi, aurait d’emblée averti qu’elle ferait la commande elle-même. Néanmoins, contrairement aux allégations adverses, PERSONNE1.) n’aurait reçu l’information relative à la commande d’acier faite par la société SOCIETE1.) et le second devis de celle-ci qu’en date du 26 octobre 2022, alors qu’elle aurait bien informé la société SOCIETE1.), lors de la réunion du 20 octobre 2020 que la commande d’acier serait faite par elle. En l’occurrence, il ressortirait de l’attestation de Monsieur PERSONNE7.) de la société SOCIETE5.) que « Madame PERSONNE4.) a demandé à Mr PERSONNE2.) de confirmer qu’il pouvait commencer en mars, en demandant également s’il était possible de commencer plus tôt, car SOCIETE3.) pouvait débuter la semaine suivante avec le terrassement. Madame PERSONNE4.) a aussi demandé de mettre le devis à jour. Monsieur PERSONNE2.) a dit qu’il ne pourrait pas intervenir avant avril à cause de la météo. Madame PERSONNE4.) a confirmé à SOCIETE3.) le début des travaux, terrassement et installation des bacs en acier corten, en précisant que l’acier était déjà commandé. Monsieur PERSONNE2.) lui a alors dit qu’il ne ferait aucun travaux s’il ne fournissait pas l’acier. »

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PERSONNE1.) soutient qu’alors que la société SOCIETE1.) avait été avertie de la commande, elle aurait même refusé d’effectuer des travaux si elle ne commandait pas elle-même l’acier. Or, malgré cette information, la société SOCIETE1.) affirmerait qu’elle aurait commandé l’acier et se prévaudrait même du préjudice matériel relatif à cette commande. Néanmoins, la société SOCIETE1.) n’apporterait aucune preuve du préjudice allégué. En effet, aucun bon de livraison relatif à cette demande n’aurait été versée par celle-ci. L’argument de la société SOCIETE1.) suivant laquelle PERSONNE1.) n’aurait pas répondu puisqu’elle aurait changé d’avis serait totalement faux. 3. Motifs de la décision 3.1.

Quant à la recevabilité

La demande de la société SOCIETE1.) n’étant pas autrement énervée quant à la recevabilité et un moyen d’irrecevabilité à soulever d’office par le Tribunal n’étant pas donné, est à déclarer recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi. 3.2.

Quant au fond

Aux termes de l’article 58 du Nouveau Code de Procédure civile « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » Conformément à l’article 1315 du Code civil, « celui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » En application des textes susvisés, il incombe à la société SOCIETE1.) de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions et notamment de prouver tout d’abord qu’il existe une relation contractuelle entre parties. 3.2.1. Quant à l’existence ou non d’une relation contractuelle entre parties La société SOCIETE1.) soutient qu’un contrat verbal aurait été valablement conclu entre elle et PERSONNE1.), ce que cette dernière conteste. A la lecture des pièces, le Tribunal constate que suivant l’article 2 des conditions générales annexées au devis n°01388 du 9 juin 2022 adressé par la société SOCIETE1.) à PERSONNE1.), il est précisé que « SOCIETE1.) n’est valablement engagée qu’à la signature d’un bon de commande par le client et après que les formalités de paiement éventuellement convenues aux conditions particulières ont été honorées par le client (paiement de l’acompte à la commande). » 19

Le Tribunal constate également que le devis précité précise à la fin que « le présent devis est soumis aux conditions générales annexées. Si ce devis répond à vos attentes, je vous remercie de bien vouloir nous le retourner daté et signé pour accord. » Or, il est constant en cause qu’aucun bon de commande n’a été signé par PERSONNE1.), de sorte qu’il n’y a aucune relation contractuelle entre parties. A titre superfétatoire, le Tribunal donne à considérer que le fait que PERSONNE1.) ait, dans le cadre d’un courriel adressé à Monsieur SOCIETE2.) en date du 14 août 2022, indiqué à celui-ci qu’elle était disposée à faire intervenir la société SOCIETE1.), celleci a également clairement indiqué qu’il fallait rediscuter du périmètre d’intervention étant donné que certains points avaient déjà été inclus dans son offre avec son constructeur. Elle a également demandé d’en discuter par la suite et demandé au paysagiste à ce que la société SOCIETE1.) fixe une date dans leur planning. Il ressort également des échanges de courriels par la suite et notamment d’un courriel adressé par PERSONNE1.) à la société SOCIETE1.) qu’elle voulait coordonner la mise en œuvre des abords de son projet et a demandé à la société SOCIETE1.) si elle pouvait passer avec son chef de chantier. En date du 26 octobre 2022, la société SOCIETE1.) a envoyé à PERSONNE1.) un devis mis à jour, suite auquel celle-ci a répondu en date du 10 novembre 2022 qu’étant donné que la société SOCIETE1.) ne pouvait pas réaliser le chantier avant avril, elle ne donnerait pas suite. Le Tribunal constate de ces échanges que les parties étaient uniquement en pourparlers pour éventuellement aboutir à la réalisation des travaux par la société SOCIETE1.) et qu’aucun contrat verbal n’était intervenu. A défaut de contrat entre parties, la demande de la société SOCIETE1.) est à déclarer non fondée. 3.3.

Quant aux demandes accessoires

3.3.1. Quant à la demande en indemnisation pour procédure abusive et vexatoire PERSONNE1.) demande indemnisation d’un montant de 5.000.-euros pour procédure abusive et vexatoire. Concernant les dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire, s’il a été longtemps considéré que l’exercice d’une action en justice ne dégénérait en abus que s’il constituait un acte de malice ou une erreur grossière équipollente au dol, il est actuellement admis que toute faute dans l’exercice des voies de droit est susceptible d’engager la responsabilité des plaideurs. L’échec du demandeur n’est néanmoins pas suffisant pour établir un usage fautif de l’action. Pour qu’il y ait abus de droit, il faut que le comportement du demandeur constitue une faute. Cette faute peut notamment résulter de l’acharnement judiciaire (Cour d’appel, 21 mars 2002, n° 25297 du rôle ; Cour d’appel, 29 juillet 2002, n° 24074 du rôle). Pour engager la responsabilité de son 20

auteur, un acte doit excéder manifestement, par l’intention de son auteur, par son objet ou par les circonstances dans lesquelles il intervient, l’exercice normal d’un droit. Même si la société SOCIETE1.) n’a pas obtenu gain de cause concernant sa demande à l’égard de PERSONNE1.), aucun abus de droit n’est établi dans son chef. La demande de PERSONNE1.) est partant à déclarer non fondée. 3.3.2. Quant aux frais et honoraires d’avocat PERSONNE1.) demande la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer le montant de 4.261,50.-euros au titre de frais et honoraires d’avocat. Il est aujourd’hui de principe que les honoraires que le justiciable doit exposer pour obtenir gain de cause en justice constituent un préjudice réparable qui trouve son origine dans la faute de la partie qui succombe (Cour de cassation, 9 février 2012, arrêt n° 5/12, JTL 2012, n° 20, page 54 ; CA, 9ème chambre, 20 novembre 2014, n° 39.462 du rôle). Les frais et honoraires d’avocat peuvent ainsi donner lieu à indemnisation sur base de la responsabilité civile de droit commun en dehors de l’indemnité de procédure. PERSONNE1.) doit toutefois établir les conditions légales pour se la voir allouer, à savoir la preuve d’une faute, d’un dommage et d’un lien causal. Il y a lieu de rappeler que l’exercice de l’action en justice est un droit fondamental tout comme le droit corollaire pour une partie de se défendre dans le cadre d’une telle action, de sorte que le fait de succomber à la demande adverse ne constitue pas automatiquement un comportement fautif pour la partie défenderesse. L’exercice de l’action en justice n’est susceptible de donner lieu à réparation, sur le fondement des articles 1382 ou 1383 du Code civil, que lorsqu’il dégénère en abus, lequel suppose, dans le chef de son auteur, une intention malveillante, une erreur grossière équipollente au dol ou une légèreté blâmable. La faute qui est reprochée à la partie qui succombe doit par conséquent être une faute distincte de celle qui lui a été reprochée et qui a mené à l’introduction de l’action en justice. Le Tribunal constate que PERSONNE1.) ne vers aucune pièce afin d’étayer son dommage, comme par exemple une note d’honoraires de son avocat, le détail des prestations de celui-ci et la preuve de paiement de la note d’honoraires. La demande de PERSONNE1.) en remboursement des frais et honoraires d’avocat est partant à déclarer non fondée. 3.3.3. Quant à l’exécution provisoire 21

Aux termes de l’article 244 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire, sans caution, sera ordonnée même d’office, s’il y a titre authentique, promesse reconnue, ou condamnation précédente par jugement dont il n’y a point appel. Dans tous les autres cas, l’exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution. Lorsque l’exécution provisoire est facultative, son opportunité s’apprécie selon les circonstances particulières de la cause, en tenant notamment compte des intérêts respectifs des parties, du degré d’urgence, du péril en la demeure ainsi que des avantage ou inconvénients que peut entraîner l’exécution provisoire pour l’une ou l’autre des parties (Cour 8 octobre 1974, Pas., 23, p.5). En l’espèce, aucune des conditions de l’exécution provisoire obligatoire n’est donnée. L’exécution provisoire facultative ne se justifie pas non plus au vu des circonstances de la cause.

3.3.4. Quant à l’indemnité de procédure La société SOCIETE1.) demande la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 3.000.-euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. PERSONNE1.) demande la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 5.000.-euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166). Au vu de l’issue du litige, la société SOCIETE1.) est à débouter de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure. Le tribunal estime qu’eu égard aux éléments du litige, il serait inéquitable de laisser à la charge de PERSONNE1.) tous les frais non compris dans les dépens exposés par elle. Il y a donc lieu de condamner la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 1.000.-euros à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. 3.3.5. Quant aux frais et dépens de l’instance En application des articles 238 et 242 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision spéciale 22

et motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie et les avocats à la Cour pourront, dans les instances où leur ministère est obligatoire, demander la distraction des dépens à leur profit. Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner la société SOCIETE1.), succombant à l’instance, aux frais et dépens de la présente instance, avec distraction au profit de Maître Georges KRIEGER, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement ; reçoit la demande en la forme ; la dit non fondée ; déboute PERSONNE1.) de sa demande en indemnisation pour procédure abusive et vexatoire ; déboute PERSONNE1.) de sa demande en remboursement des frais et honoraires d’avocat sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil ; déboute la société anonyme SOCIETE1.) SA de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA à payer à PERSONNE1.) le montant de 1.000.-euros à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement ; condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de Maître Georges KRIEGER, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

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