Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-11-27, n° TAL-2023-10174 (TALCH08)

Jugement civil n° 2024TALCH08/00201 Audience publique du mercredi, 27 novembre 2024. Numéro du rôle : TAL-2023-10174 Composition : Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente, Hannes WESTENDORF, juge, Fakrul PATWARY, premier juge, Guy BONIFAS, greffier.

ENTRE

PERSONNE1.), chauffeur-livreur, demeurant à F-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Luana COGONI, en remplacement de Véronique REYTER, huissier de justice d’Esch-surAlzette du 7 décembre 2023, comparaissant par Maître Aurélie BELINGAR, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie défenderesse aux fins du prédit exploit COGONI, comparaissant par Maître Saliha DEKHAR, avocat, demeurant à Luxembourg.

LE TRIBUNAL

1. Procédure Par exploit d’huissier du 7 décembre 2023, PERSONNE1.), comparaissant par Maître Aurélie BELINGAR, a fait donner assignation à la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « la société SOCIETE1.) ») à comparaître devant le Tribunal d’Arrondissement de ce siège. Maître Saliha DEKHAR s’est constitué pour la société SOCIETE1.) en date du 18 décembre 2023. L’affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2023-10174 du rôle. Elle a été soumise à l’instruction de la 8e section. Par ordonnance de mise en état simplifiée du 22 janvier 2024, les parties ont été informées que la procédure de la mise en état simplifiée serait applicable à la présente affaire et des délais d’instruction impartis aux parties pour notifier leurs conclusions et communiquer leurs pièces, le tout sous peine de forclusion. Maître Saliha DELHAR a conclu en date du 22 avril 2024 et du 17 juin 2024, tandis que Maître Aurélie BELINGAR a conclu en date du 17 mai 2024. L’instruction a été clôturée par voie d’ordonnance du 4 juillet 2024 et l'affaire a été renvoyée à l'audience du 16 octobre 2024 pour plaidoiries. Les mandataires des parties n’ont pas sollicité à plaider oralement et ont procédé au dépôt de leur farde de procédure au greffe du tribunal. L’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 16 octobre 2024 par le Président de chambre.
2. Prétentions et moyens des parties Aux termes de son exploit d’assignation, PERSONNE2.) demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire du présent jugement, à voir : principalement, retenir le dol par réticence dolosive dans le chef de la société SOCIETE1.), ayant vicié le consentement de PERSONNE1.) lors de la conclusion du contrat de vente en date du 4 juin 2020; partant, prononcer la nullité du contrat de vente conclu en date du 4 juin 2020 portant sur le véhicule de marque LAND ROVER, modèle RANGE ROVER EVOQUE RDYNAMIC SE D180 AWD Aut, portant le numéro d’immatriculation provisoire NUMERO2.), sur le fondement de l’article 1116 du Code civil, sinon encore sur toute autre base légale applicable; 2

condamner la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 30.300.-euros à titre de remboursement de la somme réglée pour l’acquisition du véhicule de marque LAND ROVER, modèle RANGE ROVER EVOQUE R-DYNAMIC SE D180 AWD Aut, portant le numéro d’immatriculation provisoire NUMERO2.), avec les intérêts légaux à partir du 26 mai 2023, date de la première mise en demeure, sinon à partir du 13 juillet 2023, date de la seconde mise en demeure, sinon encore à partir de la demande en justice, jusqu’à solde; condamner la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 15.000.-euros à titre de remboursement de la valeur du véhicule de marque PEGEOT, modèle 308 GTI, immatriculé NUMERO3.), avec les intérêts légaux à partir du 26 mai 2023, date de la première mise en demeure, sinon à partir du 13 juillet 2023, date de la seconde mise en demeure, sinon encore à partir de la demande en justice, jusqu’à solde; condamner la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 9.060.-euros à titre de préjudice matériel pour le quitus fiscal acquitté par PERSONNE1.), avec les intérêts légaux à partir du 26 mai 2023, date de la première mise en demeure, sinon à partir du 13 juillet 2023, date de la seconde mise en demeure, sinon encore à partir de la demande en justice, jusqu’à solde; condamner la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 3.000.-euros à titre de préjudice moral, avec les intérêts légaux à partir du 26 mai 2023, date de la première mise en demeure, sinon à partir du 13 juillet 2023, date de la seconde mise en demeure, sinon encore à partir de la demande en justice jusqu’à solde; dire que le taux d’intérêt sera augmenté de trois points à l’expiration du troisième mois suivant la signification du présent jugement; enjoindre à la société SOCIETE1.) de reprendre le véhicule de marque LAND ROVER, modèle RANGE ROVER EVOQUE R-DYNAMIC SE D180 AWD Aut, portant le numéro d’immatriculation provisoire NUMERO2.); subsidiairement, dire que la responsabilité contractuelle de la société SOCIETE1.) est engagée sur base des articles 1134 et suivants du Code civil, 1142 et suivants du Code Civil, sinon encore sur toutes autres bases légales applicables; partant, prononcer la résolution judiciaire, sinon la résiliation judiciaire du contrat de vente conclu en date du 4 juin 2020 entre PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.), portant sur le véhicule de marque LAND ROVER, modèle RANGE ROVER EVOQUE R-DYNAMIC SE D180 AWD Aut, portant le numéro d’immatriculation provisoire NUMERO2.), avec effet à partir de la demande en justice, sinon avec effet à partir du présent jugement; condamner la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 30.300.-euros à titre de remboursement de la somme réglée pour l’acquisition du véhicule de marque LAND ROVER, modèle RANGE ROVER EVOQUE R-DYNAMIC SE D180 AWD 3

Aut, portant le numéro d’immatriculation provisoire NUMERO2.), avec les intérêts légaux à partir du 26 mai 2023, date de la première mise en demeure, sinon à partir du 13 juillet 2023, date de la seconde mise en demeure, sinon encore à partir de la demande en justice, jusqu’à solde; condamner la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 15.000.-euros à titre de remboursement de la valeur du véhicule de marque PEUGEOT, modèle 308 GTI, immatriculé NUMERO3.), avec les intérêts légaux à partir du 26 mai 2023, date de la première mise en demeure, sinon à partir du 13 juillet 2023, date de la seconde mise en demeure, sinon encore à partir de la demande en justice, jusqu’à solde; condamner la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 9.060.-euros à titre de préjudice matériel pour le quitus fiscal acquitté par PERSONNE1.), avec les intérêts légaux à partir du 26 mai 2023, date de la première mise en demeure, sinon à partir du 13 juillet 2023, date de la seconde mise en demeure, sinon encore à partir de la demande en justice, jusqu’à solde; condamner la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 3.000.-euros à titre de préjudice moral, avec les intérêts légaux à partir du 26 mai 2023, date de la première mise en demeure, sinon à partir du 13 juillet 2023, date de la seconde mise en demeure, sinon encore à partir de la demande en justice jusqu’à solde; dire que le taux d’intérêt sera augmenté de trois points à l’expiration du troisième mois suivant la signification du présent jugement; enjoindre à la société SOCIETE1.) de reprendre le véhicule de marque LAND ROVER, modèle RANGE ROVER EVOQUE R-DYNAMIC SE D180 AWD Aut, portant le numéro d’immatriculation provisoire NUMERO2.); plus subsidiairement, dire que la responsabilité délictuelle de la société SOCIETE1.) est engagée sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, sinon encore sur toutes autres bases légales applicables; partant, condamner la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 54.360.-euros (=30.300 + 15.000 + 9.060) à titre de préjudice matériel, avec les intérêts légaux à partir du 26 mai 2023, date de la première mise en demeure, sinon à partir du 13 juillet 2023, date de la seconde mise en demeure, sinon encore à partir de la demande en justice, jusqu’à solde; condamner encore la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 3.000.euros à titre de préjudice moral, avec les intérêts légaux à partir du 26 mai 2023, date de la première mise en demeure, sinon à partir du 13 juillet 2023, date de la seconde mise en demeure, sinon encore à partir de la demande en justice jusqu’à solde; en tout état de cause,

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condamner la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 4.261,50.euros à titre de dédommagement des frais et honoraires d’avocat déboursés sur base de la responsabilité délictuelle des articles 1382 et 1383 du Code civil, sinon sur toues autres dispositions légalement applicables obligeant la société SOCIETE1.) à indemniser PERSONNE1.) du préjudice subi par lui au titre des frais et honoraires d’avocat; condamner la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 2.500.-euros à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait valoir qu’au courant de l’année 2020, la société SOCIETE1.) aurait offert à la vente un véhicule de marque LAND ROVER, modèle RANGE ROVER EVOYQUE R-DYNAMIC SE D180 AWD Aut. Il aurait pris connaissance de l’offre via le compte de la société SOCIETE1.) sur le réseau social MEDIA0.). Une annonce aurait également été publiée par la société SOCIETE1.) sur le site internet « MEDIA1.) » ayant trait à la vente du prédit véhicule à concurrence de la somme de 53.500.-euros. En date du 27 mai 2020 à 13.31 heures, PERSONNE1.) aurait pris attache avec la société SOCIETE1.) afin de fixer un rendez-vous pour voir le véhicule. Dans ce contexte, la société SOCIETE1.) aurait sollicité, à titre préalable, la signature d’un bon de commande et le règlement d’un acompte de 1.000.-euros, et ceci, avant même que PERSONNE1.) n’ait pu voir le véhicule. Un bon de commande n°NUMERO4.) aurait dès lors été établi par la société SOCIETE1.) en date du 2 juin 2020. Le bon de commande aurait stipulé que le prix de vente s’élevait au montant de 45.300.euros HTVA. Le bon de commande aurait également prévu la reprise du véhicule de marque PEUGEOT 308 dont PERSONNE1.) était alors propriétaire à concurrence de la somme de 15.000.-euros, de sorte que le solde dû par ce dernier s’élevait au montant de 30.300.euros. Finalement, le bon de commande aurait fixé l’acompte à payer par PERSONNE1.) au montant de 1.000.-euros. En date du 3 juin 2020 à 09.45 heures, PERSONNE1.) se serait acquitté d’un premier acompte de 1.000.-euros.

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En date du 4 juin 2020, PERSONNE1.) se serait rendu dans les locaux de la société SOCIETE1.) afin de voir le véhicule. Lorsque PERSONNE1.) se serait présenté ensemble avec sa compagne au bureau d’accueil dans les locaux de la société SOCIETE2.), un employé leur aurait remis les clés du véhicule, tout en leur indiquant l’emplacement où était stationné le véhicule dans le sous-sol des prédits locaux. Toutefois, aucun employé de la société SOCIETE2.) n’aurait pris le soin d’accompagner PERSONNE1.), ainsi que sa compagne, afin de leur présenter le véhicule. PERSONNE1.) aurait cependant marqué oralement son accord quant à l’acquisition du véhicule. En date du 19 juin 2020, la société SOCIETE1.) aurait émis une facture n°NUMERO5.) pour un montant de 45.300.-euros HTVA. Le même jour, PERSONNE1.) aurait accompli un virement en faveur de la société SOCIETE1.) à concurrence de la somme de 29.300.-euros, celui-ci ayant déjà réglé un acompte de 1.000.-euros date du 3 juin 2020 et il y avait encore lieu de déduire la somme de 15.000.-euros à titre de reprise de son ancien véhicule. En date du 25 juin 2020, la société SOCIETE1.) aurait procédé à l’immatriculation provisoire du véhicule. En date du 26 juin 2020, PERSONNE1.) et se compagne se seraient rendus auprès de la société SOCIETE1.) afin de prendre livraison du véhicule RANGE ROVER EVOQUE et de finaliser la reprise du véhicule PEUGEOT 308. En date du même jour, les parties au litige auraient signé un contrat de vente portant sur la reprise de l’ancien véhicule de PERSONNE1.) à concurrence de la somme de 15.000.euros TTC. PERSONNE3.) aurait également remis à PERSONNE1.) les clés du véhicule RANGE ROVER EVOQUE en lui indiquant que les papiers se trouvaient à l’intérieur du véhicule. Le véhicule ainsi acquis par PERSONNE1.) auprès de la société SOCIETE1.) aurait été destiné à être immatriculé en France. En date du 6 mai 2022, PERSONNE1.) se serait acquitté de la somme de 9.060.-euros à titre de quitus fiscal. En date du 10 mai 2022, PERSONNE1.) aurait été informé de l’admission de sa demande en vue de l’obtention d’un quitus fiscal.

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Le 2 juin 2022, PERSONNE1.) aurait été informé par le service carte grise que le véhicule acquis auprès de la société SOCIETE1.) aurait fait l’objet d’une réception communautaire qui ne serait plus conforme aux normes en vigueur s’agissant du niveau d’émission de polluants. En date du 10 juin 2022, PERSONNE1.) aurait été informé par le SOCIETE3.) que le véhicule ne serait plus conforme au niveau de l’antipollution et que pour pouvoir l’immatriculer, il devrait être inscrit sur une liste de dérogation du marché d’origine. Les interventions de PERSONNE1.) auprès de la société SOCIETE1.) par voie téléphonique, et notamment, par le biais d’un email en date du 13 juin 2022, seraient restées vaines. Suivant courrier recommandé du 26 mai 2023, PERSONNE1.) aurait mis la société SOCIETE1.) en demeure de le renseigner dans la huitaine sur la question de savoir si le véhicule était inscrit sur une liste de dérogation du marché d’origine. Suivant mail de son mandataire du 8 juin 2023, la société SOCIETE1.) aurait contesté les prétentions de PERSONNE1.). Au travers du prédit mail, le mandataire de la société SOCIETE1.) aurait prétendu que la prédite société aurait délivré, en date du 19 juin 2020, les documents administratifs complets, ainsi que les renseignements nécessaires pour l’immatriculation du véhicule. Un tel état de fait serait formellement contesté par PERSONNE1.) pour ne pas correspondre à la réalité, tant en ce qui concerne la tenue d’une entrevue entre les parties à cette même date, qu’en ce qui concerne la teneur alléguée de la prétendue entrevue. De plus, le mandataire de la société SOCIETE1.) aurait annexé à son courrier de réponse un courriel de PERSONNE4.) en sa qualité de manager du garage SOCIETE4.), aux termes duquel ce dernier aurait indiqué être d’avis que le véhicule répondait aux « normes de pollution européenne ». Il aurait encore sollicité le paiement par PERSONNE1.) de la facture n°NUMERO6.) pour un montant de 327,60.-euros correspondant à une prétendue commande de clé pour le véhicule PEUGEOT 308. Suivant courrier officiel du 13 juillet 2023, le mandataire de PERSONNE1.) aurait formellement contesté la teneur de la missive du mandataire de la société SOCIETE1.). Plus spécifiquement, il aurait relevé le caractère non pertinent et non concluant de l’appréciation unilatérale de PERSONNE4.) du 2 juin 2023 qui ne saurait lui être opposable, et qui en outre serait contredite par le mail du SOCIETE5.) en date du 10 juin 2022. En tout état de cause, force serait de constater que la société SOCIETE1.) serait restée en défaut de répondre à la question qui lui avait été posée par PERSONNE1.) quant à la question de savoir si le véhicule qu’il a acquis serait inscrit sur une liste de dérogation. 7

Pour le surplus, PERSONNE1.) aurait formellement contesté la prétendue créance de la société SOCIETE1.) tant en son principe qu’en son quantum. La société SOCIETE1.) n’aurait pas réservé de suite à ce dernier courrier de mise en demeure. PERSONNE1.) prétend que le véhicule ne serait toujours pas immatriculé à ce jour. Pourtant, la facture émise par la société SOCIETE1.) en date du 19 juin 2020 comporterait la mention « Immatriculation : Véhicule neuf. » En droit, PERSONNE1.) demande principalement la nullité du contrat pour vice du consentement sur base de l’article 1116 du Code civil. En l’espèce, PERSONNE1.) soutient que la société SOCIETE1.) aurait fait preuve de réticence dolosive en ce qu’elle ne l’aurait pas informé du détail du prix de vente, en ce qu’il s’entendrait hors taxes, et que cela impliquerait une obligation à charge de ce dernier de s’acquitter de la TVA en France. S’agissant des conditions du contrat dont la conclusion est projetée, l’obligation de renseignement et de conseil serait précontractuelle. Quant à l’étendue de l’obligation à charge de la société SOCIETE1.), il conviendrait de relever d’une part que PERSONNE1.) est un profane et qu’il ignorait qu’il devait s’acquitter d’un quitus fiscal en France, et d’autre part, qu’il s’agirait d’une information que la société SOCIETE1.) connaissait où qu’elle se devait de connaître. Il en résulterait que l’obligation d’information quant au devoir de s’acquitter d’un quitus fiscal existait dans le chef de la société SOCIETE2.). A cet égard, PERSONNE1.) conteste avoir reçu une telle information de la part de la société SOCIETE6.). En effet, s’il avait été informé de l’obligation à sa charge de régler un quitus fiscal en France d’un montant de 9.060.-euros, il n’aurait pas contracté. En effet, PERSONNE1.) n’aurait pas été en mesure d’anticiper une telle dépense et sa situation financière à l’époque de la vente ne lui aurait pas permis de s’acquitter d’une telle somme. Dès que sa situation financière lui aurait permis de s’acquitter de la somme de 9.060.euros au titre du quitus fiscal, PERSONNE1.) aurait entamé les démarches en vue de l’immatriculation définitive du véhicule. Il se serait toutefois heurté à un refus. Compte tenu de ce qui précède, il y aurait lieu de déclarer fondée la demande tendant à voir prononcer la nullité du contrat.

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Par conséquent PERSONNE1.) demande le remboursement du prix de vente réglé pour l’acquisition du véhicule RANGE ROVE EVOQUE, soit la somme de 30.300.-euros (=29.300 + 1.000). Il demande encore le remboursement de la valeur du véhicule PEUGEOT 308, soit la somme de 15.000.-euros. De plus, PERSONNE1.) entend revendiquer l’allocation de dommages et intérêts :

il demande la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui rembourser la somme de 9.060.-euros à titre de préjudice matériel pour le quitus fiscal acquitté;

il demande également la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer la somme de 3.000.-euros à titre de préjudice moral en raison des tracasseries engendrées par l’indisponibilité du véhicule.

Subsidiairement, PERSONNE1.) soulève la responsabilité contractuelle de la société SOCIETE1.). Il soutient qu’il y aurait eu manquement à l’obligation de délivrance de la part de la société SOCIETE1.) conformément aux articles 1603 et 1615 du Code civil, précisant que l’immatriculation définitive du véhicule constituait un élément accessoire à l’obligation de délivrer la chose. PERSONNE1.) soutient que la société SOCIETE1.) refuserait sous de vains prétextes de collaborer afin que le véhicule puisse recevoir une immatriculation définitive. Ce faisant, la société SOCIETE1.) resterait en défaut de satisfaire à son obligation de délivrance du véhicule. L’obligation de délivrance du vendeur constituerait une obligation de résultat, résultat qui n’aurait pas été atteint. Partant, il y aurait lieu d’engager la responsabilité contractuelle de la société SOCIETE1.) en ce qu’elle aurait failli à son obligation de délivrance. PERSONNE1.) soutient également que la société SOCIETE1.) aurait manqué à son obligation contractuelle d’information. Il se base pour ce faire sur l’article 1135 du Code civil. PERSONNE1.) soutient que la société SOCIETE1.) ne l’aurait pas rendu attentif à la durée de validité du certificat provisoire d’immatriculation. Or, celle-ci savait ou aurait dû savoir qu’un certificat provisoire d’immatriculation aurait, selon la législation française, une durée de validité de 4 mois.

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Il aurait appartenu à la société SOCIETE1.), compte-tenu du déséquilibre des connaissances entre les contractants, de le mettre en garde quant à la durée de validité du certificat provisoire d’immatriculation, ce qu’elle serait restée en défaut de faire. La société SOCIETE1.) aurait donc manqué à son obligation contractuelle d’information sur ce point. Une telle inexécution tiendrait au fait que la société SOCIETE1.) ne se serait pas comportée avec toute la diligence nécessaire et donc qu’elle aurait commis une faute. Il résulterait des développements qui précèdent que le seul manquement fautif serait celui de la société SOCIETE1.). Il y aurait partant lieu d’engager la responsabilité contractuelle de la société SOCIETE1.) en ce qu’elle ne l’aurait pas mis en garde quant à la durée de validité du certificat provisoire d’immatriculation. S’agissant des sanctions de l’inexécution contractuelle, PERSONNE1.) demande tout d’abord la résolution du contrat, en se basant sur l’article 1184 du Code civil, sinon la résiliation du contrat, en raison du fait que la société SOCIETE1.) aurait manqué à son obligation de délivrance, ainsi qu’à son obligation contractuelle d’information. Il demande partant également la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui rembourser le prix de vente réglé pour l’acquisition du véhicule RANGE ROVER EVOQUE, soit la somme de 30.300.-euros. Il demande également la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui rembourser la somme de 15.000.-euros correspondant à la valeur du véhicule de marque PEUGEOT 308. Il demande encore la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer la somme de 9.060.-euros à titre de préjudice matériel, ainsi que la somme de 3.000.-euros à titre de préjudice moral. Plus subsidiairement, PERSONNE1.) se base sur la responsabilité délictuelle de la société SOCIETE1.). Il fait valoir qu’en l’espèce, en restant en défaut de satisfaire à son obligation d’information à son profit, relativement à la nécessité de s’acquitter d’un quitus fiscal d’une part et d’autre part, à la durée de validité du certificat provisoire d’immatriculation, la société SOCIETE1.) aurait commis une faute. Aussi, la société SOCIETE1.) resterait à ce jour en défaut de lui indiquer si le véhicule est inscrit sur une liste de dérogation du marché d’origine. Ce faisant, la société SOCIETE1.) resterait en défaut de se conformer à son devoir général de prudence et de diligence et elle aurait donc commis une faute. 10

PERSONNE1.) demande de ce fait la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer le montant total de 54.360.-euros (=30.300 + 15.000 + 9.060) à titre de préjudice matériel et le montant de 3.000.-euros à titre de préjudice moral. La société SOCIETE1.) conteste la version des faits adverse et soutient qu’elle ferait l’impasse sur les points essentiels de cette transaction. Elle soutient qu’une publication Instagram d’un véhicule de marque LAND ROVER EVOQUE R-DYNAMIC SA D180 AWD aut de mars 2020 éditée par la société SOCIETE1.) aurait attiré l’attention de PERSONNE1.). Celui-ci aurait contacté le service client de la société SOCIETE1.) le 27 mai 2020 pour se renseigner sur ledit véhicule. Un rendez-vous aurait été convenu pour le 2 juin 2020 afin de connaître les caractéristiques de ce véhicule vendu sur catalogue. PERSONNE1.) se serait rendu à cette date dans les locaux de la société. Les caractéristiques techniques complètes du véhicule sur catalogue, ainsi que les conditions de vente auraient été présentés à PERSONNE1.). Ce dernier aurait négocié le prix de vente en incluant la reprise d’un véhicule PEUGEOT 308. La société SOCIETE1.) aurait accepté cette faveur, alors que ce véhicule ne correspondait pas à son secteur de vente. En effet, cette marque ne serait pas vendue par le garage, seuls des véhicules de haut standing et de luxe étant exclusivement proposés. La reprise du véhicule PEUGEOT 308 aurait été estimée à la somme de 15.000.-euros à déduire de la facture finale. PERSONNE1.) aurait informé la société SOCIETE1.) de sa volonté à voir le véhicule remis à Luxembourg et se passer ainsi d’une livraison en France. Il aurait donc été informé sur :

les modalités administratives d’immatriculation du véhicule et notamment sur les effets de la mise en vigueur anticipée de la loi WLTP en France, alors que cette loi ne s’appliquait au Luxembourg qu’à partir du 1er janvier 2021. La société SOCIETE1.) aurait proposé de lui remettre une copie du certificat de conformité européen du véhicule pour que PERSONNE1.) se convainque d’avance des démarches administratives à réaliser en France;

l’application par l’administration française d’un malus écologique inhérent aux SUV;

la nécessité de produire au garage le quitus fiscal afin que la société SOCIETE1.) puisse à son tour le transmettre à l’administration de l’enregistrement et être en règle à son égard; 11

la possibilité de recourir aux services d’une société tierce collaborant avec la société SOCIETE1.) afin d’immatriculer provisoirement en France ledit véhicule.

PERSONNE1.) aurait accepté les conditions avancées par la société SOCIETE1.). Comme il aurait été convenu, le même jour la société SOCIETE1.) aurait communiqué une copie du certificat de conformité européen afin que PERSONNE1.) puisse déjà se renseigner sur les mesures concrètes à prendre pour mettre le SUV aux normes administratives françaises. Un bon de commande aurait été dressé en date du 2 juin 2020 par la société SOCIETE1.). PERSONNE1.) aurait viré un acompte de 1.000.-euros le 3 juin 2020. Le 19 juin 2020, la facture du véhicule aurait été éditée pour un montant de 45.300.euros HTVA. Le 26 juin 2020, PERSONNE1.) se serait rendu au show-room pour se voir livrer le véhicule SOCIETE7.) et déposer le PEUGEOT 308 de reprise. PERSONNE1.) n’aurait remis qu’une clé du véhicule PEUGEOT et aurait convenu avec la société SOCIETE1.) de prendre à sa charge les frais de réédition d’une deuxième télécommande. PERSONNE1.) aurait d’abord été accompagné au lieu de stockage des véhicules afin de lui expliquer de manière pratique les caractéristiques du SUV. Il aurait ensuite été reçu par PERSONNE5.) pour lui remettre l’ensemble des documents administratifs, à savoir :

le contrat de vente du véhicule de reprise; le certificat d’immatriculation provisoire avec les plaques françaises provisoires qui auraient été offertes; le certificat de conformité du véhicule; les deux volets du certificat d’immatriculation; les deux jeux de clés de la SOCIETE7.).

Le SUV aurait été conduit et garé sur le parking afin que le client puisse le récupérer et l’emmener à son domicile. Trois mois après la vente, à savoir le 7 septembre 2020, PERSONNE1.) se serait vu communiquer une facture de 327,60.-euros correspondant à la réédition du deuxième jeu de clés de la PEUGEOT 308. PERSONNE1.) n’aurait jamais daigné répondre aux demandes de paiement de cette facture.

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Deux ans après la vente, à savoir le 13 juin 2022, PERSONNE1.) serait réapparu par courriel et aurait déclaré ne pas avoir réussi à immatriculer le SUV et avoir réglé seulement à cette époque le quitus fiscal auprès de l’administration française. Dans ce courriel, PERSONNE1.) ne mentionnerait aucun certificat d’immatriculation manquant. De plus, il ne paraîtrait pas non plus outré d’avoir dû régler la TVA sur cette vente et il ne s’étonnerait même pas du fait qu’ « un certificat provisoire d’immatriculation aurait selon la législation française une durée de validité de 4 mois ». Contrairement à ce que prétendrait PERSONNE1.), la société SOCIETE1.), choquée d’apprendre la passivité dont aurait fait preuve PERSONNE1.), aurait répondu le jour même. Par téléphone, la société SOCIETE1.) aurait également réitéré les informations déjà données à PERSONNE1.) le 2 juin 2020, afin qu’il puisse se conformer à la législation française. Trois ans après la vente, PERSONNE1.) serait réapparu par le biais de son mandataire par un courrier du 26 mai 2023. Ce n’est qu’à partir de cet instant que PERSONNE1.) serait revenu avec une nouvelle version des faits et de nouvelles revendications jamais évoquées depuis 2020 ni même en 2022. En droit, quant au prétendu dol, la société SOCIETE1.) soutient que la facture du 19 juin 2020 serait hors taxe au Luxembourg, à condition que la TVA soit réglée en France. Elle fait valoir qu’elle ne pouvait pas encaisser une TVA au Luxembourg, alors qu’elle était redevable en France puisque PERSONNE6.) comptait l’immatriculer dans ce pays. PERSONNE1.) aurait contracté en qualité de particulier et non de professionnel. Il aurait été parfaitement informé le 2 juin 2020 que la TVA devait être réglée en France et que le quitus serait à communiquer à la société SOCIETE1.) pour que celle-ci soit en règle au regard de l’Administration de l’Enregistrement. Le courriel de PERSONNE1.) du 13 juin 2022 se contenterait d’informer la société SOCIETE1.) que le quitus fiscal a été réglé sans s’en offusquer et sans même produire la preuve demandée. Il n’aurait produit cette preuve que sur mise en demeure un an plus tard. Par conséquent, l’intention frauduleuse dans le chef de la société SOCIETE1.) ne serait nullement prouvée et le consentement de PERSONNE1.) n’aurait nullement été vicié. L’argument du dol devrait partant être écarté.

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De plus, la société SOCIETE1.) fait valoir que PERSONNE1.) aurait traversé la frontière pour acheter un véhicule. Il ne s’agirait pas d’une démarche anodine et il serait connu du grand public qu’un particulier doit s’acquitter de la TVA auprès de son état de résidence. Ces informations seraient à portée de profanes et l’information abonderait à la première recherche sur internet. La demande en résiliation, respectivement en dédommagement d’un supposé préjudice moral seraient partant à écarter. Quant à la responsabilité contractuelle de la société SOCIETE1.) et le supposé manquement à l’obligation de délivrance, la société SOCIETE1.) fait valoir qu’elle aurait remis le 26 juin 2020 à PERSONNE1.) un véhicule immatriculé provisoirement et « immatriculable » de manière définitive si celui-ci avait respecté les conseils d’un professionnel. Le workshop manager de SOCIETE8.) affirmerait que le certificat de conformité serait conforme aux normes anti-pollution et ne ferait pas obstacle à l’homologation du véhicule. La société SOCIETE1.) souligne qu’elle n’aurait pas exporté le véhicule vers la France. PERSONNE1.) aurait récupéré le SUV au Luxembourg, alors qu’il répondait aux normes légales luxembourgeoises puisque la législation en matière de WLTP s’appliquait au Grand-Duché au 1er janvier 2021. Il aurait suffi de joindre par courriel n’importe quel service d’homologation d’un État membre de l’UE pour lui demander à voir inscrire le véhicule sur la liste dérogatoire contre 250.-euros de frais de dossier. PERSONNE1.) aurait pu obtenir en 2020 la mise sur cette liste et l’homologation en quelques jours. Au lieu de demander cela, PERSONNE1.) aurait préféré ne pas suivre les recommandations de la société SOCIETE1.) et rester passif pendant deux ans, pour ensuite se décharger sur la société SOCIETE1.). Il y aurait lieu de souligner que PERSONNE1.) admettrait dans son courriel du 13 juin 2022 ne pas avoir immatriculé directement le SUV « pour un souci personnel ». PERSONNE1.) aurait commis une faute inexcusable en ne régularisant pas en temps et en heure et conformément aux directives de la société SOCIETE1.). Cette dernière ne devrait aucunement assumer cette faute de PERSONNE1.). Quant au supposé manquement d’information, la société SOCIETE1.) soutient avoir informé PERSONNE1.) le 2 juin 2020 quant à la durée de validité de quatre mois dudit certificat. Cette information serait à portée de tout le monde. 14

De plus, cet argument n’apparaîtrait pour la première fois que dans l’acte d’assignation, ce sujet n’ayant jamais été soulevé dans la correspondance entre mandataires. Quant à la supposée responsabilité délictuelle de la société SOCIETE1.), celle-ci affirme que son personnel aurait délivré toutes les informations techniques et administratives dès le 2 juin 2020 avant la signature du bon de commande. Dans son premier courriel qui aurait fait suite à la vente le 13 juin 2022, PERSONNE1.) ne se serait jamais plaint, et ne se serait pas montré surpris de redevoir la TVA en France ou d’apprendre que le certificat d’immatriculation provisoire soit limité dans le temps. Un an plus tard, il aurait réécrit les faits sous la plume de son mandataire. Même si PERSONNE1.) serait à considérer comme un consommateur, celui-ci ne serait pas pour autant un être aboli de tout discernement. Il devrait agir en homme normalement prudent et diligent. Ces informations seraient à la portée de n’importe quel profane. PERSONNE1.) aurait franchi une frontière pour acheter une voiture. Cette démarche qui ne serait pas banale demanderait à ce qu’il se soit renseigné au préalable auprès des autorités françaises, alors que ces informations seraient connues du grand public. La société SOCIETE1.), en sa qualité de professionnel, ne pourrait pas répondre de tout et n’importe quoi au point de déresponsabiliser le consommateur. PERSONNE1.) serait dans l’illégalité en France en n’ayant pas immatriculé de manière définitive son véhicule. La société SOCIETE1.) serait étrangère à cela. La société SOCIETE1.) estime partant n’avoir commis aucune faute délictuelle. La société SOCIETE1.) fait encore valoir que si, par extraordinaire, le Tribunal était amené à donner droit à PERSONNE1.) sur la question de la résiliation du contrat de vente, il y aurait lieu de faire appel à un expert automobile afin qu’il puisse identifier le véhicule via le VIN (anciennement numéro de châssis), constater son état, acter le kilométrage au compteur pour ensuite déduire du prix de vente à neuf HTVA son ancienneté, son usure et ses éventuels dommages causés par PERSONNE1.). De plus, la restitution du PEUGEOT 308 serait matériellement impossible. Donc la remise en pristin état sur ce point devrait être écartée. La société SOCIETE1.) fait une demande reconventionnelle et demande la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer la facture de 327,60.-euros.

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Elle demande également la condamnation de PERSONNE1.) au montant de 5.000.euros pour procédure abusive et vexatoire, ainsi qu’au montant de 5.000.-euros à titre de frais et honoraires d’avocats déboursés. PERSONNE1.) conteste formellement et énergiquement l’organisation d’un rendezvous entre les parties en date du 2 juin 2020, et a fortiori, de la teneur alléguée par la société SOCIETE1.). Il conteste également que la société SOCIETE1.) lui aurait proposé de lui adresser le certificat de conformité européen dans le but qu’il « puisse déjà se renseigner sur les mesures concrètes à prendre pour mettre aux normes administratives françaises le SUV ». La teneur du courrier de la société SOCIETE1.) du 2 juin 2020 ne serait pas de nature à prouver une telle présentation des faits, de sorte que cette pièce serait dénuée de toute pertinence. La société SOCIETE1.) ne saurait utilement se retrancher derrière l’argument, selon lequel un bon de commande aurait été établi en date du 2 juin 2020, afin d’étayer sa présentations des faits, et qui ne coïnciderait d’ailleurs nullement avec la teneur des pièces versées par cette dernière. En effet, les prédites pièces renseigneraient que le bon de commande du véhicule aurait été adressé par courriel à PERSONNE1.) en date du 11 juin 2020. La première entrevue entre les parties aurait eu lieu le 4 juin 2020 à 10.00 heures. C’est à l’occasion de cette première entrevue que PERSONNE1.) aurait pu voir le véhicule. S’agissant de la période postérieure à la vente du véhicule, PERSONNE1.) conteste formellement la teneur alléguée de l’entrevue qui se serait tenue entre les parties en date du 26 juin 2020. Il soutient que le 26 juin 2020, il se serait rendu avec sa compagne auprès de la société SOCIETE1.) afin de prendre livraison du véhicule RANGE ROVER EVOQUE et afin de finaliser la reprise du véhicule PEUGEOT 308. PERSONNE1.) conteste qu’il aurait été accompagné au lieu de stockage des véhicules pour recevoir une explication pratique des caractéristiques du SUV. Il conteste également qu’une entrevue ait eu lieu entre lui et PERSONNE5.), lors de laquelle celuici lui aurait remis les documents du véhicule. Il verse pour ce faire une attestation testimoniale de PERSONNE7.). Aussi, PERSONNE1.) soutient qu’à aucun moment, la société SOCIETE1.) ne l’aurait rendu attentif aux démarches à accomplir en vue de l’immatriculation du véhicule. Par 16

conséquent, la société SOCIETE1.) ne lui aurait à aucun moment communiqué l’information qu’il devait s’acquitter d’un quitus fiscal, ainsi que de la durée de validité du certificat provisoire d’immatriculation. PERSONNE1.), qui n’aurait pas reçu cette information, n’aurait pas disposé de moyens financiers pour s’acquitter d’un quitus fiscal d’un montant de 9.060.-euros. En effet, il aurait contracté un prêt pour financer l’achat du véhicule RANGER ROVER EVOQUE sans anticiper cette dépense du quitus fiscal. L’existence de ce prêt aurait entraîné une réticence dans le chef des banques à lui consentir un autre prêt pour le financement du quitus fiscal. A titre d’exemple, au début de l’année 2022, il aurait formulé une demande de prêt pour la somme de 14.000.-euros, destiné à financer le quitus fiscal et la carte grise du véhicule, ce prêt lui ayant cependant été refusé. Confronté à des tentatives d’obtention d’un financement qui se seraient avérées infructueuses, PERSONNE1.) aurait fait le choix de faire appel à la solidarité familiale et ce sont ses parents qui auraient financé le paiement du quitus fiscal. Dès lors que cette démarche avait été réglée, PERSONNE1.) se serait vu confronté à la question de la conformité du véhicule au niveau de l’antipollution. Dans ce contexte, PERSONNE1.) aurait, en date du 13 juin 2022, envoyé un courriel à la société SOCIETE1.) afin de lui signaler que le véhicule ne pourrait pas être immatriculé, alors qu’il devrait être inscrit sur une liste de dérogation. Si la société SOCIETE1.) l’avait, tel qu’elle le prétend, rendu attentif aux modalités administratives d’immatriculation du véhicule et notamment sur les effets de la mise en vigueur anticipée de la loi WLTP en France, il conviendrait de se poser la question pourquoi elle ne l’aurait pas rappelé dans le cadre de son courriel. Pour le surplus, PERSONNE1.) conteste avoir reçu une quelconque information le 2 juin 2020, de même qu’il conteste que cette information aurait été réitérée par téléphone par la société SOCIETE1.). Nonobstant réitération par PERSONNE1.) de la question de savoir si le véhicule était inscrit sur une liste de dérogation, suivant courriel du 13 juin 2023, la société SOCIETE1.) n’aurait pas daigné répondre. Confronté à l’attitude récalcitrante du vendeur, PERSONNE1.) aurait, par l’entremise de son mandataire, en date du 26 mai 2023, mis en demeure la société SOCIETE1.) de le renseigner sur la question de savoir si le véhicule serait inscrit sur une liste de dérogation du marché d’origine.

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PERSONNE1.) conteste finalement avoir fait état d’une nouvelle version des faits, ainsi que de nouvelles revendications qui n’auraient jamais été évoquées depuis 2020 ni même en 2022. S’agissant du véhicule PEUGEOT 308, PERSONNE1.) conteste n’avoir remis qu’une clé du prédit véhicule. Il conteste encore formellement avoir reçu une facture d’un montant de 327,60.-euros en date du 7 septembre 2020 concernant la prétendue réédition d’une seconde clé du véhicule PEUGEOT 308. Il conteste en tout état de cause cette facture, tant en son principe qu’en son quantum. Dans un ordre subsidiaire et pour autant que de besoin, PERSONNE1.) formule une offre de preuve par l’audition de PERSONNE7.) en tant que témoin. S’agissant de l’élément matériel du dol, PERSONNE1.) maintient qu’il n’aurait reçu aucune information de la part de la société SOCIETE1.) quant aux démarches à accomplir aux fins de l’immatriculation du véhicule. Il n’aurait donc reçu aucune information de la part de la société SOCIETE1.) quant à la nécessité de s’acquitter d’un quitus fiscal et certainement pas lors d’une réunion qui se serait tenue entre les parties en date du 2 juin 2020. De plus, outre le fait que la teneur du courriel de PERSONNE1.) en date du 13 juin 2022 ne saurait emporter aucune conclusion dans le chef de la société SOCIETE1.), le prédit courriel ne saurait dispenser la société SOCIETE1.) de la charge de la preuve de la délivrance d’une telle information. Or, la société SOCIETE1.) ne prouverait pas avoir informé PERSONNE1.) de l’obligation pour ce dernier de s’acquitter d’un quitus fiscal en France. Il ne saurait être pallié à cette carence par les mentions de la facture qui s’avéreraient être peu explicites en l’absence d’information du vendeur. Dans le même ordre d’idées, la société SOCIETE1.) ne saurait valablement tenter de palier à ce défaut d’information en arguant du fait que cette démarche serait connue du grand public et accessible sur internet. En l’espèce, il existerait un déséquilibre des connaissances entre PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.), respectivement une asymétrie d’information, justifiant l’existence d’une obligation d’information à charge de cette dernière. En outre, il ne saurait être exigé de la part de PERSONNE1.) que ce dernier accomplisse de telles recherches. En ce qui concerne l’élément moral du dol, il serait indéniable que la société SOCIETE1.) avait tout intérêt à taire l’information litigieuse afin de finaliser la vente du véhicule et d’en retirer le bénéfice.

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En effet, l’annonce pour la vente du véhicule aurait été postée au mois de mars 2020, soit en période de pandémie de COVID-19, soit à une époque où l’activité économique connaissait un net ralentissement. PERSONNE1.) soutient que dès les premiers échanges avec la société SOCIETE1.), celle-ci aurait tenté de le pousser à l’achat avant même que celui-ci n’ait pu voir le véhicule offert en vente. D’ailleurs, la reprise du véhicule PEUGEOT 308 s’inscrirait dans la continuité d’une telle intention. Il serait donc latent que la société SOCIETE2.) voulait à tout prix que la vente ait lieu. D’ailleurs pour ce faire, la société SOCIETE1.) aurait profité de l’ignorance de PERSONNE1.). Compte tenu de ce qui précède, la société SOCIETE1.) ne pourrait valablement nier avoir eu l’intention de tromper PERSONNE1.). L’élément moral du dol serait donné en l’espèce. S’agissant de la responsabilité contractuelle de la société SOCIETE1.), PERSONNE1.) soutient que celle-ci déplacerait inutilement le débat sur un terrain qui n’aurait pas lieu d’être en arguant d’une prétendue possibilité d’immatriculation du véhicule concomitamment à la vente, ainsi que d’une prétendue passivité dans son chef. A cet égard, PERSONNE1.) conteste formellement avoir reçu un quelconque conseil de la part de la société SOCIETE1.). D’ailleurs, si la société SOCIETE1.) prétend qu’il lui aurait suffi de joindre par courriel le service d’homologation d’un État membre de l’UE pour lui demander d’inclure le véhicule sur une liste dérogatoire moyennant 250.-euros de frais de dossier et qu’il aurait ainsi pu obtenir l’inscription du véhicule sur une liste de dérogation en quelques jours, encore faudrait-il qu’il en ait été informé, ce qui ne serait pas le cas en l’espèce. Pour autant que de besoin, PERSONNE1.) fait valoir que le véhicule provient de Gibraltar, de sorte qu’il ne serait pas concevable que la démarche soit si aisée que l’allègue la société SOCIETE1.). De plus, le souci personnel invoqué par PERSONNE1.) au travers de son courriel du 13 juin 2022, viserait le fait qu’il n’avait pas les moyens financiers au moment de la vente pour s’acquitter du quitus fiscal, alors qu’il n’aurait pas pu anticiper cette dépense, puisque la société SOCIETE1.) ne l’en aurait pas informé. De ce fait, la société SOCIETE1.) serait tout à fait malvenue d’arguer un comportement passif dans le chef de PERSONNE1.). Par conséquent, toute faute inexcusable dans le chef de PERSONNE1.) en ce qu’il n’aurait pas régularisé en temps et en heure et selon les prétendues directives données

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par la société SOCIETE1.) serait formellement contestée pour ne pas correspondre à la réalité. En tout état de cause, les éléments du dossier renseigneraient que pour pouvoir être immatriculé, le véhicule devrait être inscrit sur une liste de dérogation, tel que cela ressortirait du courriel adressé par le SOCIETE3.) à PERSONNE1.) en date du 10 juin 2022. La société SOCIETE1.) ne saurait utilement se retrancher derrière le contenu du courriel de PERSONNE4.), en sa qualité de « Workshop Manager JLR Habay » en date du 2 juin 2023, aux termes duquel le véhicule répondrait aux normes antipollution européennes. En effet, cette pièce serait manifestement dénuée de toute valeur probante pour être empreinte de partialité. Pour s’en convaincre, il suffirait de se référer à son contenu qui témoignerait d’une relation cordiale entre la société SOCIETE1.) et PERSONNE4.), lequel aurait d’ailleurs manifestement rédigé ce courriel sur demande de la société SOCIETE1.). Si cette pièce aurait été versée ensemble avec l’acte d’assignation, ce ne serait que dans un souci de transparence. Il n’en demeurerait pas moins qu’un tel document serait à écarter des débats pour défaut de pertinence. Quant au manquement à l’obligation contractuelle d’information, PERSONNE1.) insiste sur le fait que l’entrevue alléguée en date du 2 juin 2020, lors de laquelle la société SOCIETE1.) aurait informé ce dernier de la durée de validité du certificat d’immatriculation, serait tout droit sortie de l’imagination de la société SOCIETE1.). A supposer, tel que le prétend la société SOCIETE1.), que cette information serait à la portée de tout le monde, cela ne l’aurait pas dispensée pas pour autant d’en informer et d’y rendre attentif PERSONNE1.), ce qu’elle serait restée en défaut de faire. Quant au préjudice moral, PERSONNE1.) soutient que les agissements de la société SOCIETE1.) auraient eu des répercussions sur son état de santé, à tel point que ce dernier se serait trouvé en incapacité de travail au cours de l’année 2022. S’agissant des frais et honoraires d’avocat déboursés, PERSONNE1.) soutient que ceux-ci s’élèveraient actuellement à la somme de 6.840,77.-euros. Il demande par conséquent le remboursement de cette somme. En ce qui concerne les demandes reconventionnelles de la société SOCIETE1.), PERSONNE1.) se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité de celles-ci. Il se rapporte également à prudence de justice quant à la demande en nomination d’un expert. Il demande cependant à ce que la société SOCIETE1.) paie l’avance de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert. S’agissant des dommages et intérêts demandés, PERSONNE1.) conteste que la société SOCIETE1.) ait respecté ses obligations contractuelles et extracontractuelles.

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En ce qui concerne la demande en indemnisation pour procédure abusive et vexatoire, PERSONNE1.) la conteste en son principe et en son quantum. Quant à la demande en paiement pour frais et honoraires d’avocat déboursés, PERSONNE1.) conteste avoir commis une quelconque faute qui se trouverait en lien causal avec un prétendu préjudice qu’aurait subi la société SOCIETE1.). PERSONNE1.) conteste finalement l’indemnité de procédure réclamée. La société SOCIETE1.) soutient qu’elle aurait toujours été transparente sur les conditions de la vente, ceci dès le premier contact du 27 mai 2020. Dès le 27 mai 2020, PERSONNE1.) aurait fait référence à une annonce de la société SOCIETE1.) publiée sur le site luxembourgeois SOCIETE9.).lu mentionnant un montant TTC de 53.500.-euros (=45.300 + 17%). Au premier contact, la société SOCIETE1.) aurait informé PERSONNE1.) que la visite du véhicule dépendait de sa disponibilité en stock. PERSONNE1.) aurait été informé par téléphone par la société SOCIETE1.) que le SUV n’était pas en stock, mais néanmoins visible sur catalogue et que si les caractéristiques du véhicule le satisfaisaient, un bon de commande serait signé sur place, suivi du versement d’un acompte pour rapatrier ladite voiture, tel que cela résulterait des messages échangés entre PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.). Il y aurait lieu de constater que le témoignage de la compagne de PERSONNE1.) ne serait aucunement crédible et devrait être écarté des débats pour avoir été rédigé pour la circonstance. Avant les dernières conclusions en date, à aucun moment, PERSONNE1.) ou sa compagne ne se seraient plaints d’une quelconque vente forcée. La société SOCIETE1.) soutient qu’il n’y aurait eu aucune pression de sa part à l’encontre de PERSONNE1.). D’ailleurs, ce qui aurait été annoncé par la société SOCIETE1.) dans l’échange de messages, se vérifierait de manière documentée dans les faits :

réunion le 2 juin 2020 au garage pour la présentation complète du véhicule sur catalogue et les conditions de reprise de son véhicule PEUGEOT 308 ;

au cours de l’après-midi, la société SOCIETE1.) aurait envoyé une copie du certificat de conformité européen du véhicule afin que PERSONNE1.) se convainque lui-même des démarches administratives à mener en France dans le cadre de la nouvelle application de la loi WLTP. D’ailleurs, PERSONNE1.) aurait depuis le début, pris soin de taire cette information à escient ; 21

le 3 juin 2020, PERSONNE1.) aurait envoyé un acompte de 1.000.-euros ;

le 4 juin 2020, le SUV aurait été rapatrié au garage pour une présentation physique.

Ce même jour, PERSONNE1.) aurait été accueilli par le personnel de la société SOCIETE1.) et conduit vers le parking de stockage des véhicules de la société. L’entrée et la sortie de ce parking à pied comme en voiture nécessiterait le port d’un badge de sécurité. Seuls les employés disposeraient de ce badge. Il serait donc matériellement impossible que PERSONNE1.) ait pu avoir accès seul au dépôt. Il existerait une procédure interne strictement respectée par les employés qui consisterait à accompagner chacun des clients en ce lieu sécurisé. Pour des questions d’assurance et de sécurité évidentes, les clients ne seraient jamais laissés seuls dans ce parking où se trouveraient des véhicules de grande valeur. Il suffirait d’ailleurs de voir les photographies versées par PERSONNE1.) pour s’en convaincre. Le véhicule à gauche serait une FERRARI F8 Tributo d’une valeur de 350.000.-euros. Il serait donc évident que l’acheteur n’aurait jamais déambulé seul dans ce parking. S’agissant de la facture du 19 juin 2020, celle-ci serait conforme à ce qui aurait été annoncé par la société SOCIETE1.). La société SOCIETE1.) aurait d’ailleurs fait un geste commercial supplémentaire : en plus de l’immatriculation provisoire française, elle n’aurait pas demandé à PERSONNE1.) de déposer en caution les 17% de la TVA le temps qu’il apporte la preuve du paiement de la TVA française. En effet, le système de caution serait pratiqué par les concessionnaires afin de ne pas se retrouver en délicatesse avec l’SOCIETE10.) auprès de laquelle ils devraient prouver le paiement de la taxe étrangère. S’agissant de la livraison le 26 juin 2020, la société SOCIETE1.) soutient que PERSONNE1.) aurait récupéré le véhicule en conformité avec qui avait été commandé. En droit, la société SOCIETE1.) fait valoir qu’en droit français, la loi WLTP serait entrée en vigueur de manière anticipée en France en mars 2020, tandis qu’au Luxembourg, l’application de la loi aurait été repoussée au 1er janvier 2021. Il y aurait lieu de constater que le véhicule vendu immatriculé et livré au Luxembourg était en conformité avec le droit luxembourgeois en vigueur en juin 2020. PERSONNE1.), résidant en France, aurait décidé seul d’importer le véhicule dans son pays. Il appartenait donc à ce dernier d’immatriculer son véhicule de manière définitive 22

dans les délais légaux prévus par la loi de son pays et conformément aux conseils prodigués par la société SOCIETE1.). La société SOCIETE1.) aurait délivré les informations nécessaires dès le 2 juin 2020. Il revenait donc à PERSONNE1.) de s’exécuter dans les délais légaux. Au-delà de l’obligation d’information remplie par le professionnel et au-delà de l’annonce faite sur SOCIETE11.) sur laquelle figurait le prix TTC du véhicule, PERSONNE1.) ne serait pas censé ignorer la loi de son pays de résidence qui prévoirait l’acquittement de la TVA de manière générale et en particulier pour un véhicule d’importation, d’autant plus qu’il n’est pas un professionnel. Or, PERSONNE1.) détenait forcément ce genre d’information déjà avant de contacter le garage, le professionnel l’ayant correctement renseigné en lui donnant encore les moyens de vérifier par lui-même en lui envoyant une copie du certificat de conformité de manière anticipée. Force serait de constater que PERSONNE1.) serait incapable de prouver l’intention de tromper dans le chef de la société SOCIETE1.) pour soutenir le moyen du dol. Le moyen du dol devrait donc être écarté. La société SOCIETE1.) estime avoir rempli ses obligations d’information et de conseil tant dans le cadre précontractuel que contractuel à l’égard de PERSONNE1.). Dès le 2 juin, la société SOCIETE1.) se serait assurée que PERSONNE1.) était en possession de toutes les informations, respectivement de tous les moyens pour immatriculer définitivement son véhicule. L’obligation d’information pesant sur un professionnel face au consommateur aurait pour but de corriger l’asymétrie des connaissances technique sur un bien ou un service ou sur les conditions d’exécution d’un contrat. Dans cette relation, le consommateur serait envisagé comme profane. Cela ne voudrait pas dire pour autant que PERSONNE1.), citoyen français et résident français doive être considéré comme profane dans la connaissance de la loi de son pays. Nul ne serait censé ignorer la loi quand il effectue une démarche d’achat à l’étranger qui serait un acte sérieux et lourd de sens pour n’importe quelle personne en pleine possession de ses capacités intellectuelles. De plus, la loi serait connue du grand public et accessible dès la première frappe sur un moteur de recherche. En sus, la société SOCIETE1.) aurait donné les moyens à son client de vérifier concrètement les informations déjà délivrées en lui communiquant une copie du certificat de conformité européen 15 jours avant la livraison du SUV, alors que les garages délivreraient ce document exclusivement avec la voiture. 23

Il serait partant manifeste que PERSONNE1.) tenterait grossièrement de se défaire de ce véhicule par n’importe quel moyen quitte à se défausser totalement sur le professionnel. La société SOCIETE1.) soutient encore que l’erreur inexcusable constituerait une faute dont celui qui l’a commise conserve les risques et s’oppose à l’annulation du contrat. En l’espèce, PERSONNE1.) aurait disposé de toutes les informations à sa portée sur les conditions de l’immatriculation provisoire de son véhicule, sur l’acquittement de la TVA en sa qualité de non professionnel et quant aux modalités d’application de la loi WLTP en France dès juin 2020, d’autant qu’il a prétendu avoir vérifié les démarches à suivre grâce à l’envoi anticipé du certificat de conformité. De plus, le courriel de PERSONNE8.) du 13 juin 2022 ne montrerait aucun étonnement ni de contestation sur la réalité de la TVA à régler. Or, PERSONNE1.), qui faisait déjà le mort aux relances de paiement de la facture de réédition de sa clé de voiture, se serait manifesté deux ans après la vente. Dans ces conditions, il ne revenait plus à la société SOCIETE1.) de détricoter le nœud administratif dans lequel PERSONNE1.) s’était engouffré en conduisant pendant deux ans un véhicule aux plaques provisoires et non assuré. La négligence et la mauvaise foi de PERSONNE1.) constitueraient une faute inexcusable en son chef.

En 2022, PERSONNE1.) aurait pu immatriculer sans grande difficulté son véhicule. Le certificat de conformité ne comprendrait aucune anomalie pour une homologation en Europe selon le concessionnaire SOCIETE12.) de Habay-la-Neuve. PERSONNE1.) n’aurait pas dû se contenter d’une simple réponse lacunaire du service d’homologation, qui renverrait au marché d’origine, d’autant plus que depuis janvier 2020, Gibraltar ne ferait plus partie de l’UE. Si PERSONNE1.) avait soumis au service d’homologation de SOCIETE13.) les explications fournies à l’époque par la société SOCIETE1.), il aurait très certainement eu une réponse satisfaisante. Il aurait suffi de demander par courriel au service homologation le formulaire « d’identification pour véhicule importé par SOCIETE7.) » et de le renvoyer rempli contre 240.-euros de frais de dossier.

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En juillet 2023, la société SOCIETE1.) en aurait fait la démonstration et aurait obtenu l’homologation en quelques semaines, en sachant que l’employé en congé aurait laissé courir des temps morts dans les échanges. Force serait de constater que le SUV tel que vendu était « immatriculable » de manière définitive. Si PERSONNE1.) avait mené sérieusement la procédure d’importation de son véhicule dans les 4 mois qui ont suivi la livraison, elle aurait été immatriculée sans difficulté. La société SOCIETE1.) soutient encore que le contrat de vente a été formé et exécuté valablement. Il n’y aurait pas lieu à restitution du véhicule et des sommes payées puisque le consentement de PERSONNE1.) n’aurait pas été vicié. Si par impossible, le Tribunal venait à considérer que le contrat de vente doit être déclaré comme nul emportant l’anéantissement rétroactif de l’acte, il y aurait lieu de considérer que la restitution en nature est impossible. PERSONNE1.) ne se donnerait pas la peine de renseigner quant à l’état du véhicule. Or, une restitution d’un bien en nature devrait se faire en prenant compte de l’usure et de la dégradation du bien. A ce stade, il serait impossible de savoir si le véhicule est toujours en possession de PERSONNE1.) et s’il n’a pas été immobilisé par les services de l’État comme cela serait prescrit par le Code de la route.

1. Motifs de la décision 3.1.

Quant à la recevabilité

La demande de PERSONNE1.) n’étant pas autrement énervée quant à la recevabilité et un moyen d’irrecevabilité à soulever d’office par le Tribunal n’étant pas donné, est à déclarer recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi. 3.2.

Quant au fond

Aux termes de l’article 58 du Nouveau Code de Procédure civile « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » Conformément à l’article 1315 du Code civil, « celui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »

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En application des textes susvisés, il incombe à PERSONNE1.) de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions. 3.2.1. Quant à la nullité du contrat pour vice du consentement Suivant l’article 1116 du Code civil, « le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l’une des parties sont telles qu’il est évident que, sans ces manœuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté. Il ne se présume pas, et doit être prouvé. » Le dol dans la formation du contrat, au sens de l’article 1116 du Code civil, désigne toutes les tromperies par lesquelles un contractant provoque chez son partenaire une erreur qui le détermine à contracter. Le dol, pour justifier une annulation du contrat, voire une réduction du prix, doit émaner du cocontractant. Il requiert un élément matériel, qui est caractérisé par des manœuvres dont l’auteur du dol s’est servi pour tromper l’autre partie, ainsi qu’un élément intentionnel, qui est la volonté de tromper. Il doit enfin être déterminant, de sorte que les manœuvres soient telles qu’il soit évident que, sans ces manœuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté (TA Lux., 24 février 2012, n°28/2012, n°134815 du rôle). Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l’une des parties sont telles qu’il est évident que sans ces manœuvres l’autre partie n’aurait pas contracté. Aux manœuvres proprement dites sont assimilés le mensonge et la réticence. Du côté de celui qui en est victime, le dol suppose qu’une erreur a été commise. Il faut que le consentement ait été donné sous l’empire d’une méprise et il ne suffit ni qu’aient été exercées des pressions ni que n’ait pas été respectée une obligation d’information précontractuelle. Peu importe, en revanche, l’objet de cette erreur, dès lors que celle-ci a été déterminante (Cour, 7 février 2007, Pas. 33, 397). Une partie ne peut prétendre à l’existence d’un dol que si elle prouve l’existence de manœuvres frauduleuses, c’est-à-dire de mensonges ou de réticences dolosives de son cocontractant, mais également la mauvaise foi de ce dernier ainsi que le caractère déterminant de l’erreur provoquée par la manœuvre dans la conclusion du contrat (Cour d’appel, 10 décembre 2003, n° 27308 ; Cour d’appel, 9 février 2000, Pas. 31, p. 356). La charge de la preuve du dol repose donc sur celui qui l’invoque. Cette preuve peut être établie par tous moyens, même par présomptions, à condition que celles-ci constituent un ensemble de circonstances graves, précises et concordantes, de nature à ne laisser aucun doute sur l’existence de manœuvres dolosives employées par l’une des parties contractantes pour engager l’autre à réaliser le contrat (Cour 22 janvier 1992, Pas. 28, 256). PERSONNE1.) reproche à la société SOCIETE1.) d’avoir manqué à son obligation précontractuelle d’information. Elle aurait fait preuve de réticence dolosive en ce qu’elle

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ne l’aurait pas informé du détail du prix de vente, en ce qu’il s’entend hors taxes, et que cela implique une obligation à charge de ce dernier de s’acquitter de la TVA en France. PERSONNE1.) soutient qu’il est un profane et qu’il ignorait qu’il devait s’acquitter d’un quitus fiscal. Or, il s’agirait d’une information que la société SOCIETE1.) connaissait ou aurait dû connaitre. Il soutient que s’il avait été informé de l’obligation à sa charge de régler un quitus fiscal en France d’un montant de 9.060.-euros, il n’aurait pas contracté. En effet, il n’aurait pas été mis en mesure d’anticiper une telle dépense et sa situation financière à l’époque de la vente ne lui aurait pas permis de s’acquitter d’une telle somme. Dès que sa situation financière lui aurait permis de s’acquitter de la somme de 9.060.euros au titre du quitus fiscal, il aurait entamé les démarches en vue de l’immatriculation définitive du véhicule. Il se serait toutefois heurté à un refus. Il est constant en cause que PERSONNE1.) a acheté le véhicule neuf de marque LAND ROVER au Luxembourg auprès de la société SOCIETE1.) afin de le faire immatriculer en France où il réside. Il est également constant en cause que c’est PERSONNE1.) luimême qui devait s’occuper des formalités en France. En l’espèce, il ressort des pièces versées et notamment de l’annonce sur le site SOCIETE9.).LU que le véhicule se trouvait en vente pour le prix de 53.500.-euros TTC. Or, il ressort de la facture n°NUMERO5.) émise par la société SOCIETE1.) en date du 19 juin 2020 que le prédit véhicule a été vendu à PERSONNE1.) pour le prix de 45.300.euros HTVA avec la mention « Livraison intracommunautaire, exonération de T.V.A. /Véhicule neuf ». La livraison intracommunautaire d’un moyen de transport neuf entraîne d’office l’assujettissement à la TVA, conformément à l’article 2c) de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après « la loi TVA »). La vente d’un véhicule est donc en principe assujettie à la TVA. Or, en achetant le véhicule pour un prix inférieur de presque 8.000.-euros à ce qui était mentionné dans l’annonce sur le site SOCIETE9.).LU, PERSONNE1.) devait savoir qu’il devait payer la TVA dans son pays de résidence, étant donné que le principe est celui qu’un véhicule est vendu TTC, c’est-à-dire TVA incluse, et qu’il n’est vendu hors taxes que dans des cas très limitatifs. La réticence dolosive est écartée toutes les fois que l’absence d’obligation d’information était justifiée par la caractère notoire de la circonstance invoquée (Cass. fr. 3e civ., 9 octobre 2012, n°11-23.869). Tel est le cas de l’assujettissement à la TVA de la vente d’un véhicule automobile neuf à un consommateur final.

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Celui-ci devant s’occuper lui-même de l’immatriculation du véhicule en France, il lui incombait de s’informer quant à ce sujet avant d’acheter le véhicule, surtout eu égard au fait qu’avant la vente du véhicule, la société SOCIETE1.) lui a envoyé en date du 2 juin 2020 une copie du certificat de conformité européen du véhicule. Le Tribunal constate également qu’il ressort d’un courriel adressé par PERSONNE1.) à la société SOCIETE1.) en date du 13 juin 2022 que « j’ai acheté mon véhicule chez vous mais je n’est pas peu l’immatriculer directement par rapport à un soucis personnel. Maintenant que tout est régler par rapport au quitus fiscal on me dit que le véhicule ne peut pas être immatriculé. » Or, il résulte de ce courriel que PERSONNE1.) ne se plaint à aucun moment d’avoir dû payer un quitus fiscal en France, de sorte qu’il y a lieu d’en déduire qu’il en avait connaissance lors de l’achat du véhicule. Le Tribunal en déduit que les manœuvres frauduleuses dans le chef de la société SOCIETE1.), la mauvaise foi de celle-ci et le caractère déterminant de l’erreur provoquée ne sont pas établis. Il n’y a partant pas lieu à prononcer la nullité du contrat pour vice de consentement tel que demandé par PERSONNE1.) à titre principal. 3.2.2. Quant à la responsabilité contractuelle de la société SOCIETE1.) PERSONNE1.) reproche à la société SOCIETE1.) d’avoir manqué à son obligation de délivrance. Il soutient que l’immatriculation définitive du véhicule vendu constituerait un élément accessoire à l’obligation de délivrer la chose. Il fait valoir que la société SOCIETE1.) refuserait sous de vains prétextes de collaborer afin que le véhicule puisse recevoir une immatriculation définitive. Ce faisant, la société SOCIETE1.) resterait en défaut de satisfaire à son obligation de délivrance du véhicule. L’obligation de délivrance constituerait une obligation de résultat, résultat qui n’aurait pas été atteint. PERSONNE1.) reproche encore à la société SOCIETE1.) d’avoir manqué à son obligation contractuelle d’information. Il soutient que la société SOCIETE1.) ne l’aurait pas rendu attentif quant à la durée de validité du certificat provisoire d’immatriculation. Or, la société SOCIETE1.) savait, ou aurait dû savoir, qu’un certificat provisoire d’immatriculation, aurait selon la législation française, une durée de validité de quatre mois. Elle aurait dû mettre PERSONNE1.) en garde quant à la durée de validité du certificat provisoire d’immatriculation, ce qu’elle serait restée en défaut de faire. Elle aurait de ce fait commis une faute, engageant sa responsabilité contractuelle. 3.2.2.1.

Quant au manquement à l’obligation de délivrance de la société SOCIETE1.)

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Les parties sont en désaccord quant au point de savoir si deux ans plus tard, le véhicule était encore immatriculable, PERSONNE1.) versant un courriel du service homologation SOCIETE14.) suivant lequel le véhicule ne serait plus conforme au niveau de l’antipollution et que pour pouvoir être immatriculé, il devrait être inscrit sur une liste de dérogation du marché d’origine. La société SOCIETE1.) soutient qu’il résulterait d’un courriel du concessionnaire SOCIETE12.) de Habay-la-Neuve que le véhicule répondrait à toutes les normes de pollution européenne. Elle soutient que PERSONNE1.) n’aurait pas dû se contenter d’une simple réponse lacunaire du service d’homologation et aurait dû le confronter avec les explications fournies par la société SOCIETE1.) suivant lesquelles il aurait suffi de joindre par courriel n’importe quel service d’homologation d’un État membre de l’UE pour lui demander à voir inscrire le véhicule sur la liste dérogatoire contre 250.-euros de frais de dossier. Le Tribunal constate qu’il résulte des pièces versées par la société SOCIETE1.) que celle-ci a effectivement contacté par courriel le SOCIETE5.) et qu’elle a obtenu pour le véhicule en litige une « attestation d’identification pour véhicules importés conformes à un type communautaire » duquel il ressort que SOCIETE15.) certifie que le véhicule en question a fait l’objet d’une réception communautaire. Le Tribunal constate partant que PERSONNE1.) ne prouve pas que le véhicule ne serait pas « immatriculable » en raison du au fait que celui-ci ne serait plus conforme au niveau de l’antipollution. Par conséquent, il ne prouve pas que la société SOCIETE1.) a failli à son obligation de délivrance. 3.2.2.2.

Quant au manquement à l’obligation contractuelle d’information

Le Tribunal constate que lors de la vente du véhicule, la société SOCIETE1.) a remis à PERSONNE1.) un certificat d’immatriculation provisoire valable mentionnant très clairement en gros caractères que celui-ci était uniquement valable du 25/06/2020 au 24/10/2020. Il est constant en cause que PERSONNE1.) a acheté le véhicule neuf de marque LAND ROVER au Luxembourg auprès de la société SOCIETE1.) afin de le faire immatriculer en France où il réside. Il est également constant en cause que c’est PERSONNE1.) luimême qui devait s’occuper des formalités en France. Or, dans la mesure où la société SOCIETE1.) lui a remis le certificat d’immatriculation provisoire mentionnant clairement son délai de validité, il aurait appartenu à PERSONNE1.) d’analyser ce document, ce d’autant plus, qu’avant la vente du véhicule, la société SOCIETE1.) lui avait remis le certificat de conformité européen du véhicule, de sorte qu’il avait toute possibilité de s’enquérir des formalités à effectuer en vue de l’immatriculation du véhicule, avant de l’acheter. 29

Par conséquent, le Tribunal constate que la société SOCIETE1.) n’a commis aucun manquement à l’obligation contractuelle d’information. 3.2.3. Quant à la responsabilité délictuelle de la société SOCIETE1.) Les parties étant liées par un contrat, la demande basée sur les articles 1382 et 1383 du Code civil est à déclarer irrecevable, par application du principe du non-cumul de la responsabilité contractuelle et délictuelle. 3.3.

Quant à la demande reconventionnelle de la société SOCIETE1.)

La société SOCIETE1.) demande la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer le montant de 327,60.-euros au titre de la réédition du deuxième jeu de clé de la PEUGEOT 308 qu’il a donné en reprise. Elle fait valoir que trois mois après la vente, à savoir le 7 septembre 2020, PERSONNE1.) se serait vu communiquer une facture de 327,60.-euros correspondant à la réédition du deuxième jeu de clé de la PEUGEOT 308. PERSONNE1.) n’aurait jamais daigné répondre aux demandes de paiement de cette facture. PERSONNE1.) conteste n’avoir remis qu’une clé du prédit véhicule. Il conteste encore formellement avoir reçu une facture d’un montant de 327,60.-euros en date du 7 septembre 2020 concernant la prétendue réédition d’une seconde clé du véhicule PEUGEOT 308. Il conteste en tout état de cause cette facture, tant en son principe qu’en son quantum. Le Tribunal constate que le contrat de vente automobile du véhicule PEUGEOT 308 GTI conclu entre la société SOCIETE1.) et PERSONNE1.) ne fait pas état du fait que celui-ci n’ait remis qu’une seule clé du véhicule à la société SOCIETE1.). Au vu de ce qui précède, il y a lieu de dire la demande reconventionnelle non fondée. 3.4.

Quant aux demandes accessoires

3.4.1. Quant à la demande en indemnisation pour procédure abusive et vexatoire La société SOCIETE1.) demande indemnisation d’un montant de 5.000.-euros pour procédure abusive et vexatoire. Concernant les dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire, s’il a été longtemps considéré que l’exercice d’une action en justice ne dégénérait en abus que s’il constituait un acte de malice ou une erreur grossière équipollente au dol, il est actuellement admis que toute faute dans l’exercice des voies de droit est susceptible d’engager la responsabilité des plaideurs. L’échec du demandeur n’est néanmoins pas 30

suffisant pour établir un usage fautif de l’action. Pour qu’il y ait abus de droit, il faut que le comportement du demandeur constitue une faute. Cette faute peut notamment résulter de l’acharnement judiciaire (Cour d’appel, 21 mars 2002, n° 25297 du rôle ; Cour d’appel, 29 juillet 2002, n° 24074 du rôle). Pour engager la responsabilité de son auteur, un acte doit excéder manifestement, par l’intention de son auteur, par son objet ou par les circonstances dans lesquelles il intervient, l’exercice normal d’un droit. Même si PERSONNE1.) n’a pas obtenu gain de cause concernant sa demande à l’égard de la société SOCIETE1.), aucun abus de droit n’est établi dans son chef. La demande de la société SOCIETE1.) est partant à déclarer non fondée. 3.4.2. Quant aux frais et honoraires d’avocat PERSONNE1.) demande la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer le montant de 4.261,50.-euros au titre de frais et honoraires d’avocat. La société SOCIETE1.) demande la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer le montant de 3.500.-euros au titre de frais et honoraires d’avocat. Il est aujourd’hui de principe que les honoraires que le justiciable doit exposer pour obtenir gain de cause en justice constituent un préjudice réparable qui trouve son origine dans la faute de la partie qui succombe (Cour de cassation, 9 février 2012, arrêt n° 5/12, JTL 2012, n° 20, page 54 ; CA, 9ème chambre, 20 novembre 2014, n° 39.462 du rôle). Les frais et honoraires d’avocat peuvent ainsi donner lieu à indemnisation sur base de la responsabilité civile de droit commun en dehors de l’indemnité de procédure. PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) doivent toutefois établir les conditions légales pour se la voir allouer, à savoir la preuve d’une faute, d’un dommage et d’un lien causal. Il y a lieu de rappeler que l’exercice de l’action en justice est un droit fondamental tout comme le droit corollaire pour une partie de se défendre dans le cadre d’une telle action, de sorte que le fait de succomber à la demande adverse ne constitue pas automatiquement un comportement fautif pour la partie défenderesse. L’exercice de l’action en justice n’est susceptible de donner lieu à réparation, sur le fondement des articles 1382 ou 1383 du Code civil, que lorsqu’il dégénère en abus, lequel suppose, dans le chef de son auteur, une intention malveillante, une erreur grossière équipollente au dol ou une légèreté blâmable. La faute qui est reprochée à la partie qui succombe doit par conséquent être une faute distincte de celle qui lui a été reprochée et qui a mené à l’introduction de l’action en justice.

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Le Tribunal constate que ni PERSONNE1.) ni la société SOCIETE1.) ne font état d’une faute de l’autre partie. La société SOCIETE1.) se contente de faire état de la passivité et de la mauvaise foi de PERSONNE1.). Les demandes respectives de PERSONNE1.) et de la société SOCIETE1.) en remboursement des frais et honoraires d’avocat sont partant à déclarer non fondées. 3.4.3. Quant à l’exécution provisoire Aux termes de l’article 244 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire, sans caution, sera ordonnée même d’office, s’il y a titre authentique, promesse reconnue, ou condamnation précédente par jugement dont il n’y a point appel. Dans tous les autres cas, l’exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution. Lorsque l’exécution provisoire est facultative, son opportunité s’apprécie selon les circonstances particulières de la cause, en tenant notamment compte des intérêts respectifs des parties, du degré d’urgence, du péril en la demeure ainsi que des avantage ou inconvénients que peut entraîner l’exécution provisoire pour l’une ou l’autre des parties (Cour 8 octobre 1974, Pas., 23, p.5). En l’espèce, aucune des conditions de l’exécution provisoire obligatoire n’est donnée. L’exécution provisoire facultative ne se justifie pas non plus au vu des circonstances de la cause. 3.4.4. Quant à l’indemnité de procédure PERSONNE1.) demande la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 2.500.-euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. La société SOCIETE1.) demande la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 2.500.-euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166). Au vu de l’issue du litige, PERSONNE1.) est à débouter de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure. Le tribunal estime qu’eu égard aux éléments du litige, il serait inéquitable de laisser à la charge de la société SOCIETE1.) tous les frais non compris dans les dépens exposés par elle.

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Il y a donc lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) la somme de 1.000.-euros à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. 3.4.5. Quant aux frais et dépens de l’instance En application de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision spéciale et motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie. Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement ; reçoit la demande principale en la forme ; la dit non fondée ; reçoit la demande reconventionnelle en la forme ; la dit non fondée ; déboute la société anonyme SOCIETE1.) de sa demande en indemnisation pour procédure abusive et vexatoire ; déboute PERSONNE1.) et la société anonyme SOCIETE1.) SA de leurs demandes en remboursement des frais et honoraires d’avocat sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil ; déboute PERSONNE1.) de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA le montant de 1.000.-euros à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement ; condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

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