Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-11-29, n° TAL-2024-05772 (TALCH03)

Enseigne

Jugement Civil (IIIe chambre) 2024TALCH03/00184 Audience publique du vendredi, vingt-neuf novembre deux mille vingt-quatre Numéro du rôle : TAL-2024-05772 Composition : Christian SCHEER, vice-président, Marc PUNDEL, premier juge, Julie ZENS, premier juge, Chantal KRYSATIS, greffier.

ENTRE: la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Eschsur-Alzette du 8 juillet 2024, intimée sur appel incident, comparant par Maître Mathias PONCIN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

ET: PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER,

appelant par appel incident, comparant par Maître Robert LOOS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

F A I T S:

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L’affaire inscrite sous le numéro TAL-2024-05772 du rôle fut appelée à l’audience de vacation du mardi, 27 août 2024, lors de laquelle elle fut renvoyée devant la troisième chambre à l’audience publique du mardi, 17 septembre 2024 pour fixation pour plaidoiries. A l’audience du 17 septembre 2024, l’affaire fut fixée au 8 novembre 2024 pour plaidoiries. A cette audience, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit : Maître Assia BEHAT, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Mathias PONCIN, avocat à la Cour, comparant pour la partie appelante, fut entendue en ses moyens. Maître Robert LOOS, avocat à la Cour, comparant pour la partie intimée, répliqua. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et il rendit à l’audience publique du vendredi, 29 novembre 2024 le

JUGEMENT QUI SUIT: Par exploit d’huissier de justice du 2 octobre 2023, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. a fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 2.500.- euros, avec les intérêts légaux de retard à partir de la citation en justice jusqu’à solde. Elle a également sollicité l’allocation d’une indemnité de procédure de 800.- euros, la condamnation de PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance ainsi que l’exécution provisoire du jugement à intervenir. A l’audience des plaidoiries devant le juge de paix, PERSONNE1.) a contesté le bienfondé de la demande. Par jugement du 21 mai 2024, le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement et en premier ressort, a reçu la demande en la forme. Il l’a dit non fondée et, partant, en a débouté. Le tribunal de paix a également dit non fondée la demande de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile et, partant, en a débouté. Il a dit fondée la demande de PERSONNE1.) basée sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile à concurrence de 250.- euros et, partant, a condamné la société anonyme SOCIETE1.) S.A. à payer à PERSONNE1.) la somme de 250.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

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Le tribunal de paix a finalement condamné la société anonyme SOCIETE1.) S.A. aux dépens de l’instance. Pour statuer ainsi, le tribunal de paix a retenu qu’au cas où un contrat de prêt relatif à l’usage d’un véhicule prévoit une franchise, le prêteur facturera à l’emprunteur le montant de la franchise correspondant au sinistre. Il a ajouté que dans l’hypothèse où le montant des frais de réparation est inférieur au montant de la franchise, l’emprunteur ne paiera que le prix des réparations. Le tribunal de paix a encore jugé que le prêteur du véhicule n’a d’action contre l’emprunteur qu’à condition qu’il justifie d’un préjudice qui consiste, au cas où il se voit appliquer la franchise par l’assureur, soit dans le montant des frais de réparation si le montant de la franchise est supérieur à celui-ci, soit, en cas de franchise absolue, dans le montant de la franchise si le montant des frais de réparation est supérieur à celui-ci. Le tribunal de paix a ensuite relevé que la société anonyme SOCIETE1.) S.A. ne pouvait prétendre au paiement du montant de la franchise convenue de 2.500.- euros contre PERSONNE1.) qu’à condition, d’une part, que le dommage qui lui est accru en sa qualité de propriétaire de la voiture prêtée à PERSONNE1.) se chiffre à un montant qui soit supérieur à 2.500.- euros et, d’autre part, qu’elle n’ait pas été indemnisée par son assureur, partant qu’elle ait subi l’application de la franchise par l’assureur. Le tribunal de paix a estimé qu’en l’espèce aucune de ces conditions n’était remplie. De ce jugement non signifié selon les déclarations faites et indications fournies par les parties à l’audience, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. a relevé appel par exploit d’huissier de justice du 8 juillet 2024. Par réformation du jugement entrepris, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. demande la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer principalement le montant de 2.500.euros, sinon subsidiairement le montant de 1.250.- euros avec les intérêts légaux de retard depuis la citation en justice jusqu’à solde. Elle demande encore la réformation du jugement entrepris en ce qu’il n’a pas fait droit à sa demande en condamnation de PERSONNE1.) au montant de 800.- euros du chef d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile pour la première instance. Elle demande en outre la réformation du jugement entrepris en ce qu’il l’a condamné au montant de 250.- euros du chef d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, et en ce qu’il l’a condamné aux frais et dépens de l’instance. La société anonyme SOCIETE1.) S.A. réclame l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000.- € pour l’instance d’appel ainsi que la condamnation de

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PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître Mathias PONCIN, qui la demande affirmant en avoir fait l’avance. A l’audience des plaidoiries du 8 novembre 2024, PERSONNE1.) s’est rapporté à la sagesse du tribunal en ce qui concerne la recevabilité de l’acte d’appel en la pure forme. Il a interjeté appel incident et a, par réformation du jugement entrepris, sollicité l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.895,40 euros pour la première instance sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, sinon sur base de l’article 1134 du code civil, sinon sur base de l’article 1382 du code civil. PERSONNE1.) a demandé la confirmation du premier jugement pour le surplus et a réclamé l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000.- euros pour l’instance d’appel sur base des mêmes dispositions. Il a finalement demandé la condamnation de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. aux frais et dépens des deux instances. A la même audience, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. a soulevé l’irrecevabilité de la demande de PERSONNE1.) en paiement du montant de 1.895,40 euros sur base de l’article 1134 du code civil, sinon sur base de l’article 1382 du même code pour constituer une demande nouvelle non formulée en première instance. Moyens des parties Position de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. Au soutien de son appel, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. expose qu’elle aurait mis, en date du 21 janvier 2023, à la disposition de PERSONNE1.) pour une conduite d’essai un véhicule neuf de marque ENSEIGNE1.), immatriculé sous le numéro NUMERO2.). PERSONNE1.) aurait accepté de signer le même jour un contrat de prêt prévoyant une franchise d’assurance applicable lors des essais des voitures en cas de sinistre. Elle ajoute que pendant l’essai, les deux jantes du côté droit du véhicule auraient été endommagées. Elle aurait fait parvenir en date du 2 février 2023 la facture de la franchise y relative pour un montant de 2.500.- à PERSONNE1.). Par la suite, elle aurait envoyé plusieurs rappels à PERSONNE1.), dont un quatrième rappel envoyé sous pli recommandé en date du 12 mai 2023. Une ultime mise en demeure aurait été envoyée par le mandataire de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. suivant courrier recommandé du 14 juin 2023. Elle estime n’avoir eu d’autre choix que de lancer une procédure judiciaire notamment sur base des articles 1134 et suivants du Code Civil pour nonrespect de son obligation contractuelle de payer la franchise applicable en cas de sinistre sur base du contrat conclu. La société anonyme SOCIETE1.) S.A. reproche au premier juge d’avoir retenu, à tort, que sa demande n’était pas fondée.

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La société anonyme SOCIETE1.) S.A. rappelle, à titre liminaire, qu’aux termes de l’article 1134 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. Elle indique qu’en l’espèce, le contrat de prêt relatif à l’usage du véhicule signé par PERSONNE1.) stipulerait que : « ce véhicule est couvert par l’assurance obligatoire de responsabilité civile et de CASCO-tiers collision avec une franchise de 2.500 HTVA à charge de l’emprunteur en cas d’accident. Cette assurance couvre le propriétaire du véhicule pour les sinistres survenus de son utilisation sur la voie publique au GrandDuché de Luxembourg ainsi qu’à l’étranger. » La société anonyme SOCIETE1.) S.A. considère que le juge de paix l’aurait donc, à tort, débouté en se prévalant d’une jurisprudence qui n’aurait pas vocation à s’appliquer au cas d’espèce. En effet, le juge de première instance se serait prévalu à tort d’une jurisprudence du tribunal d’arrondissement régissant la relation entre l’assurance et son assuré et qui n’aurait certainement pas vocation à s’appliquer entre le tiers et l’assuré qui sont uniquement liés par un contrat de prêt à usage indépendant. Elle précise qu’en l’espèce, l’assurance aurait bel et bien appliqué une franchise d’un montant de 1.250.- euros, avant d’indemniser l’assuré à hauteur d’un montant de 773,75 euros HTVA sur les dégâts évalués suivant rapport d’expertise du 21 janvier 2023 au montant de 2.023,75 euros HTVA. La société anonyme SOCIETE1.) S.A. considère que dans la mesure où PERSONNE1.) aurait reconnu avoir endommagé les deux jantes droites du véhicule ENSEIGNE1.), il lui incomberait de payer le montant de la franchise qui aurait été imputée par l’assurance sur le montant d’indemnisation du sinistre. Elle en déduit qu’il y aurait lieur de réformer le jugement de première et de condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant de 2.500.- euros, sinon le montant de 1.250.euros. Concernant les contestations de PERSONNE1.) quant au rapport d’expertise, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. indique que le rapport préciserait, à la page 1, le nom de l’expert qui se serait rendu au garage pour examiner le véhicule, à savoir PERSONNE2.) du bureau d’expertise HENRI REINERTZ & ASSOCIES SARL. Le rapport indiquerait également que ledit expert se serait rendu le 1er février 2023 au garage et aurait constaté que les jantes avant et arrière droites étaient à remplacer. La société anonyme SOCIETE1.) S.A. ajoute que les photos prises par l’expert seraient différentes de celles prises par son commercial ce qui prouverait encore que l’expert se serait rendu au garage pour examiner le véhicule.

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Selon la société anonyme SOCIETE1.) S.A., les dégâts au véhicule ne pouvaient pas être réparés. Elle estime que le polissage des jantes, tel que préconisé par PERSONNE1.), n’aurait pas été suffisant pour remettre les jantes en état. Un tel polissage ne serait possible qu’en cas de légères rayures. Or, en l’espèce, les jantes auraient été réellement endommagées. L’expert aurait donc, à juste titre, retenu que les jantes devaient être remplacées. La société anonyme SOCIETE1.) S.A. indique encore que son assureur, la société anonyme ORGANISATION1.) S.A., l’aurait indemnisé et lui aurait viré le montant de 773,75 euros. Elle soutient, en dernier lieu, qu’il serait de jurisprudence constante que la condition de réparation du dommage ne serait pas une condition préalable pour obtenir réparation de son dommage. Elle précise qu’elle aurait elle-même réparé le dommage. Position de PERSONNE1.) PERSONNE1.) déclare que la société anonyme SOCIETE1.) S.A. aurait, en première instance, réclamé le montant de 2.500.- euros à titre de franchise sans autre justification. Il indique qu’en principe, en cas de survenance d’un sinistre, l’assuré déclarerait le sinistre à l’assurance qui enverrait un expert. L’expert déciderait si le dommage peut être réparé ou si, au contraire, il y a perte totale. Dans ce cas, il y aurait remplacement. PERSONNE1.) estime qu’en l’espèce, il ne résulterait pas des déclarations et pièces versées ce que la société anonyme SOCIETE1.) S.A. aurait fait, réparation ou remplacement des jantes. Il serait dès lors possible que les jantes abîmées se trouvent toujours sur le véhicule ENSEIGNE1.) PERSONNE1.) soutient que l’expertise réalisée en cause serait purement électronique. Le rapport versé ne serait pas signé. Il s’agirait de plus d’une pièce interne à la société anonyme ORGANISATION1.) S.A. puisque le rapport porterait l’en-tête de cette société. Le rapport indiquerait même qu’il aurait été établi à distance. L’expert n’aurait donc pas vu le véhicule. L’expert n’indiquerait pas quelle pièce serait à remplacer. Il n’indiquerait pas le type de jantes du véhicule (aluminium ou non, taille de jantes, etc.). Il n’y aurait aucun détail sur ce qui devrait être réparé ou remplacé. PERSONNE1.) ajoute que la société anonyme SOCIETE1.) S.A. ne verserait aucune pièce de ce qui aurait été fait, telle par exemple une facture qui établirait les nouvelles jantes qui auraient été achetées. A défaut d’un rapport d’expertise en bonne et due forme et d’une facture établissant le préjudice de la société anonyme SOCIETE1.) S.A., le préjudice de cette dernière ne serait pas établi en l’espèce. PERSONNE1.) soutient qu’en instance d’appel, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. aurait versé une quittance de la société anonyme ORGANISATION1.) S.A. du mois de

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juin 2024. Le paiement de la société anonyme ORGANISATION1.) S.A. serait cependant intervenu en avril 2023. Il résulterait de cette pièce que la société anonyme ORGANISATION1.) S.A. aurait payé le montant de 773,75 euros à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. en retenant une franchise d’un montant de 1.250.- euros et non de 2.500.- euros. PERSONNE1.) estime qu’en réclamant, en première instance, le montant de 2.500.euros sans verser la quittance de la société anonyme ORGANISATION1.) S.A. et sans informer le juge du paiement de 773,75 euros de la société anonyme ORGANISATION1.) S.A., la société anonyme SOCIETE1.) S.A. aurait agi de mauvaise foi. En effet, en continuant de réclamer, à titre principal, le montant de 2.500.euros en instance d’appel, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. serait assurément de mauvaise foi. La société anonyme ORGANISATION1.) S.A. serait subrogée dans les droits de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. en ce qui concerne le montant de 773,75 euros qu’elle a payé à son assuré mais il ne serait pas démontré que la société anonyme SOCIETE1.) S.A. aurait subi un dommage. Selon PERSONNE1.), les jantes auraient pu être réparées. Le véhicule n’était pas neuf au moment de l’essai et il s’agissait d’un véhicule d’essai. Elle verse un extrait d’un site internet qui propose la réparation des jantes par polissage pour un montant maximum de 200.- euros par jante. PERSONNE1.) indique que son mandataire aurait proposé à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. qu’il paie le montant de 400.- euros pour la réparation des jantes. La société anonyme SOCIETE1.) S.A. aurait cependant refusé cette proposition. PERSONNE1.) indique encore que selon sa recherche internet, l’achat de nouvelles jantes coûterait 500.- euros. Il ne résulterait pas des pièces du dossier que les jantes endommagées seraient des jantes en aluminium tel qu’allégué par la société anonyme SOCIETE1.) S.A. Quant à la recevabilité de sa demande tendant au paiement d’une indemnité de procédure pour la première instance, PERSONNE1.) indique avoir formulé cette demande en première instance. Il renvoie à la page 4 du jugement entrepris. il ne s’agirait pas d’une demande nouvelle étant donné qu’elle aurait le même objet que celle formulée en première instance, à savoir l’indemnisation du préjudice subi par PERSONNE1.) suite à la procédure introduite par la société anonyme SOCIETE1.) S.A. Il aurait simplement augmenté sa demande étant donné qu’il ne connaissait pas le montant exact des honoraires redus pour la première instance. Appréciation du tribunal L’appel interjeté dans les délai et forme de la loi, est recevable. Il est constant en cause que la société anonyme SOCIETE1.) S.A. avait mis à disposition de PERSONNE1.) un véhicule de marque ENSEIGNE1.), immatriculé sous le numéro NUMERO3.), en date du 21 janvier 2023 pour un essai.

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Il est encore constant en cause que lors de cet essai, PERSONNE1.) a abîmé la jante avant droite et la jante arrière droite du véhicule en question. Contrairement à ce que soutient PERSONNE1.), le préjudice de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. est donc établi. Dans la mesure où PERSONNE1.) a, par sa faute, causé le préjudice en question à la société anonyme SOCIETE1.) S.A., la demande de cette dernière tendant à la réparation de ce préjudice sur base de l’article 1134 du code civil est fondée en son principe Seul le quantum de ce préjudice reste à déterminer. Il est exact, comme le soutient la société anonyme SOCIETE1.) S.A., que la victime reste libre d’affecter ou non les dommages-intérêts censés compenser le préjudice par elle subi à la réparation de la chose détériorée étant donné que cette créance entre dans son patrimoine à partir du moment de la naissance du dommage et reste à sa libre disposition (G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e éd., Pasicrisie luxembourgeoise, p. 1190, n° 1235). La société anonyme SOCIETE1.) S.A. ne doit donc pas, pour obtenir réparation de son préjudice, produire la facture de réparation des jantes. Elle doit cependant établir ce qui a été abîmé et pour ce faire, il est important de savoir, comme le souligne à juste titre PERSONNE1.), de quel type de jantes était équipé le véhicule de marque ENSEIGNE1.) conduit lors de l’essai. La société anonyme SOCIETE1.) S.A. verse des photographies des jantes abîmées. Ces photos ne permettent pas de déterminer le type de jantes du véhicule. Il résulte de l’attestation testimoniale versée par la société anonyme SOCIETE1.) S.A. que les jantes endommagées n’auraient pas été griffées mais cassées. Il résulte encore de la pièce intitulée « PV d’expertise – clôturé le 07-03-2023 » qu’en date du 1er février 2023, le bureau d’expertise HENRI REINERTZ & ASSOCIES SARL a examiné le véhicule de marque ENSEIGNE1.), immatriculé sous le numéro NUMERO3.). Il est exact que ce document comporte la mention que l’expertise a été effectué à distance. Le tribunal ignore cependant en quoi le fait d’examiner le véhicule à distance entraînerait une conséquence sur les conclusions de l’expert. Cette conclusion s’impose d’autant plus qu’en l’espèce, le préjudice se limite à l’endommagement de deux jantes et que ce préjudice peut très bien être évalué par l’expert à distance, respectivement sur base de photos prises par la victime. Le tribunal note que l’expert ne mentionne pas dans son rapport que le fait qu’il aurait examiné le véhicule à distance l’aurait empêché d’effectuer une évaluation exacte du préjudice.

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Il résulte de ce rapport d’expertise que la jante avant droite et la jante arrière droit doivent être remplacées. L’expert évalue le remplacement de ces deux jantes au montant de 1.650.- euros. Il ajoute un montant de 14,75 euros pour le « petit matériel » et un montant de 343,80 euros à titre de « MO carrosserie » ainsi qu’un montant de 15,20 euros à titre de « traitement des déchets ». Ces montants ne sont pas excessifs eu égard au type de véhicule en cause en l’espèce. Aucun élément du dossier n’établissant qu’il y a lieu de s’écarter des conclusions de l’expert, il y lieu de retenir que le préjudice de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. s’élève au montant retenu par l’expert à savoir au montant de 2.347,55 euros. PERSONNE1.) critique encore le rapport d’expertise en ce qu’il serait un document interne à la société anonyme ORGANISATION1.) S.A. Or, dans la mesure où la société anonyme ORGANISATION1.) S.A. n’est pas partie en cause en l’espèce, le fait que le rapport d’expertise émane ou non de cette société ne porte pas à conséquence. Il s’agit d’un rapport d’expertise établissant le préjudice de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. Il résulte ensuite des pièces versées que la société anonyme ORGANISATION1.) S.A. a indemnisé la société anonyme SOCIETE1.) S.A. à hauteur du montant de 773,75 euros. Il y a donc lieu de déduire ce montant du montant retenu par l’expert dans la mesure où, comme l’a déjà souligné à juste titre le premier juge, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. ne peut se voir indemniser le même montant deux fois. La demande de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. tendant à la réparation de son préjudice lui causé par PERSONNE1.) est partant fondée pour le montant de (2.347,55773,75=) 1.573,80 euros. Demandes accessoires Les parties demandent encore chacune l’allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel. Elles demandent également la réformation du jugement entrepris en ce qu’il a alloué le montant de 250.- euros à PERSONNE1.) à titre d’indemnité de procédure pour la première instance. La société anonyme SOCIETE1.) S.A. demande d’être déchargée du paiement d’une indemnité de procédure pour la première instance et PERSONNE1.) demande le montant de 1.895,40 euros à titre d’indemnité de procédure pour la première instance. L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166). Eu égard à l’issue du litige, la demande de PERSONNE1.) est à déclarer non fondée tant pour la première instance, et ce par réformation du premier jugement, que pour l’instance d’appel.

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Etant donné que la société anonyme SOCIETE1.) S.A. n’a versé qu’en instance d’appel la quittance de la société anonyme ORGANISATION1.) S.A., le tribunal estime qu’elle ne justifie pas l’iniquité requise par la prédite disposition pour la première instance. Il serait, cependant, injuste de laisser à la charge de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. la partie des frais par elle exposés et non compris dans les dépens, étant donné qu’elle a été contrainte d’agir en justice pour obtenir réparation de son préjudice. Au vu de l’envergure de l’affaire, de son degré de difficulté et des soins requis, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. une indemnité de procédure de 750.- euros pour l’instance d’appel. PERSONNE1.) demande encore le remboursement des frais et honoraires d’avocat exposés tant en première instance qu’en instance d’appel sur base de l’article 1134 du code civil, sinon sur base des articles 1382 et suivants du même code. La société anonyme SOCIETE1.) S.A. soulève l’irrecevabilité de la demande de PERSONNE1.) en ce qui concerne les frais et honoraires d’avocat exposés pour la première instance au motif que cette demande n’aurait pas été formulée en première instance. PERSONNE1.) soutient avoir formulée cette demande en première instance. Il ressort du jugement entrepris que PERSONNE1.) a basé sa demande, en première instance, principalement sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile et subsidiairement sur les articles 1382 et 1383 du code civil. La demande tendant au remboursement des frais et honoraires pour la première instance sur base des articles 1382 et 1383 du code civil est partant recevable. En instance d’appel, PERSONNE1.) base sa demande en remboursement des honoraires également sur les dispositions de la responsabilité contractuelle et non uniquement sur celle de la responsabilité délictuelle. Cette demande constitue une demande nouvelle par sa cause. Elle est partant irrecevable. Seule la demande en remboursement des frais et honoraires d’avocat basée sur les articles 1382 et 1383 du code civil doit partant être examinée. Il est aujourd’hui de principe que les honoraires que le justiciable doit exposer pour obtenir gain de cause en justice constituent un préjudice réparable qui trouve son origine dans la faute de la partie qui succombe (Cass. 9 février 2012, arrêt no. 5/12, JTL 2012, n° 20, page 54).

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Cette faute peut consister, soit dans l’exercice abusif ou anormal d’une action en justice, soit dans la faute à l’origine du dommage donnant lieu à une action en responsabilité civile engendrant des dommages et intérêts compensatoires (G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3ème éd. 2014, n° 1147 p. 1127). En l’espèce, nous nous situons dans le premier cas d’espèce. Il faut donc que PERSONNE1.) établisse que la société anonyme SOCIETE1.) S.A. a exercé l’action en justice de manière abusive ou anormale, tant en première instance qu’en instance d’appel. Or, en l’espèce, la demande de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. est partiellement fondée de sorte que l’attitude procédurale de cette dernière n’est pas susceptible d’être qualifiée de fautive. La demande de PERSONNE1.) en remboursement des frais et honoraires d’avocat est partant à rejeter tant pour la première instance que pour l’instance d’appel. Par application de l’article 238 du nouveau code de procédure civile, il convient de faire masse des frais et dépens des deux instances et de condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens des deux instances.

PAR CES MOTIFS: le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement, reçoit les appels principal et incident en la forme, dit l’appel principal partiellement fondé et l’appel incident non fondé, partant, par réformation du jugement entrepris, condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. le montant de 1.573,80 euros avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, rejette la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure pour la première instance,

rejette la demande de PERSONNE1.) tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel,

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dit irrecevable la demande de PERSONNE1.) en remboursement de ses frais et honoraires d’avocat pour autant qu’elle est basée sur les dispositions de la responsabilité contractuelle, rejette les demandes de PERSONNE1.) en remboursement de ses frais et honoraires d’avocat sur base de l’article 1382 et 1383 du code civil, condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. le montant de 750.- euros à titre d’indemnité de procédure pour l’instance d’appel, fait masse des frais et dépens des deux instances et condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens des deux instances.

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