Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-11-29, n° TAL-2023-00172 (TALCH11)

Jugement civil no 2024TALCH11/00142 ( XIe chambre ) Audience publique du vendredi, vingt-neuf novembre deux mille vingtquatre. Numéro TAL-2023-00172 du rôle Composition : Stéphane SANTER, vice-président, Claudia HOFFMANN, juge, Frank KESSLER, juge, Giovanni MILLUZZI, greffier assumé.

ENTRE PERSONNE1.), ouvrier, demeurant à L-ADRESSE1.), placé sous tutelle par un jugement de tutelle no 359/21 rendu en date du 13 octobre 2021 par le juge des tutelles auprès du Tribunal de la jeunesse et des tutelles près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, représenté par sa tutrice PERSONNE2.), employée, demeurant à L-ADRESSE2.), partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI en remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 1er décembre 2022, comparant par la société à responsabilité limitée ETUDE NOESEN, établie et ayant son siège social à L-2449 Luxembourg, 11, Boulevard Royal, inscrite sur la liste V du Tableau des Avocats dressée par l’Ordre des Avocats de Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B251614, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, 1

ET PERSONNE3.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE3.), placée sous curatelle par un jugement no 453/23 rendu en date du 22 novembre 2023 par le juge des tutelles auprès du Tribunal de la jeunesse et des tutelles près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, représentée par son curateur Maître Stéphane SUNNEN, partie défenderesse aux fins du prédit exploit REYTER, comparant par Maître Stéphane SUNNEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

LE TRIBUNAL Vu l’ordonnance de clôture du 12 juillet 2024. Vu le jugement interlocutoire no 2023TALCH11/00053 du 21 avril 2023. Vu les conclusions de Maître Jean-Paul NOESEN, avocat constitué pour PERSONNE1.) (ci-après désigné : « PERSONNE1.) »). Vu les conclusions de Maître Stéphane SUNNEN, avocat constitué pour PERSONNE3.). L’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 11 octobre 2024. EXPOSE DU LITIGE Le Tribunal rappelle que le présent litige a trait à une demande en partage et en liquidation de PERSONNE1.) de la succession de la défunte mère des parties PERSONNE4.), décédée le DATE1.), de leur défunt père PERSONNE5.), décédé le DATE2.) et de leur défunte sœur PERSONNE6.), décédée le DATE3.). Par acte d’huissier du 1er décembre 2022, PERSONNE1.) avait fait donner assignation à sa sœur PERSONNE3.) à comparaître devant le Tribunal de céans, siégeant en matière civile, pour voir dire qu’elle est tenue d’entrer en 2

liquidation et partage avec lui relativement à la succession délaissée par « […] » ; pour autant que de besoin, voir ordonner que, préalablement, les immeubles dépendant de la communauté et de la succession seront visités par un ou trois experts à désigner par le Tribunal, qui procédera/ont, toutes les parties présentes ou dûment appelées, à l’examen desdits immeubles pour en faire la désignation sommaire, diront qu’ils sont partageables en nature eu égard aux droits des parties, en cas d’affirmative, détermineront les parts, en cas de négative, fixeront les lots les plus avantageux et la valeur de chacun des lots destinés à être vendus, et comme il y a impossibilité de partage en nature, et à défaut d’un accord sur la vente de gré à gré en cours de procédure, voir ordonner la licitation des biens impartageables en nature par devant notaire ; voir commettre, pour le cas où les parties ne s’accorderaient pas sur le choix, un notaire devant lequel il sera procédé à la vente par licitation, et devant lequel les parties seront renvoyées pour procéder aux opérations de compte, de liquidation et de partage des « deux » successions et de la communauté dissoute par décès, pour autant que de besoin, voir nommer un second notaire chargé de représenter les parties qui ne comparaîtraient pas aux opérations de vente et de partage et de signer en lieu et place tous actes et procès-verbaux nécessaires, voir dire que l’assignée devra faire rapport à la masse des biens reçus par elle et rendre compte de sa gestion en tant que porteur de procuration des de cujus ; voir ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant appel ou opposition et de voir imposer les frais à la masse, sinon aux contestants mal fondés en frais privilégiés de poursuite de vente et de partage. Il s’était encore réservé le droit de solliciter l’allocation d’une indemnité d’occupation à l’égard de sa sœur, qui occuperait privativement les immeubles. Il avait finalement sollicité l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 2.000 euros à l’égard de PERSONNE3.) sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que la condamnation de sa sœur à tous les frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître JeanPaul NOESEN. La demande est basée sur les dispositions de l’article 815 du Code civil, suivant lequel nul ne peut être contraint à rester en indivision. À l’appui de sa demande, PERSONNE1.) avait fait exposer que les successions de ses défunts parents et défunte sœur n’ont pas encore fait l’objet d’un partage et d’une liquidation. La communauté de biens ayant existé entre ses défunts parents ne comprendrait pas seulement un volet mobilier, mais également deux 3

immeubles plus amplement spécifiés dans le corps de son assignation. Ces immeubles seraient impartageables en nature. PERSONNE3.) n’ayant à ce moment pas encore comparu, l’affaire a été prise en délibéré par défaut lors de l’audience publique du 24 février 2023. Par jugement no 2023TALCH11/00053 rendu en date du 21 avril 2023, le Tribunal de ce siège, statuant par défaut à l’égard de PERSONNE3.), a reçu la demande de PERSONNE1.) en la pure forme et a, avant tout autre progrès en cause, invité ce dernier à compléter le dossier à l’appui de sa demande en partage de la succession d’PERSONNE6.) en versant un acte de notoriété, une déclaration de succession, ainsi que toute autre pièce utile en rapport avec cette succession, alors qu’il avait versé en cause les seules déclarations de successions des défunts parents PERSONNE4.) et PERSONNE5.). Par constitution d’avocat à la Cour du 30 août 2023, Maître Stéphane SUNNEN a déclaré à Maître Jean-Paul NOESEN qu’il a mandat d’occuper et qu’il occupera pour PERSONNE3.) dans le cadre du présent litige. Dans ses conclusions du 8 novembre 2023, il explique que PERSONNE3.) a été placée sous sauvegarde de justice par ordonnance no 206/2023 rendue en date du 8 février 2023 par le juge des tutelles auprès du Tribunal de la jeunesse et des tutelles près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg - soit postérieurement à l’assignation - et qu’il a été nommé mandataire spécial à l’effet d’assurer la gestion courante de son patrimoine tant mobilier qu’immobilier. Par décision du 28 juillet 2023 du juges des tutelles, il a été autorisé à la représenter dans le cadre de la présente procédure (pièces nos 1 et 2 de la farde de pièces de Maître Stéphane SUNNEN). PERSONNE3.) marque son accord quant au partage sollicité par PERSONNE1.), de même qu’avec sa proposition de procéder d’abord à une vente de gré à gré des immeubles dépendant de la succession des défunts parents des parties. Elle s’oppose au paiement d’une indemnité d’occupation, dès lors que l’immeuble serait inoccupé, soulignant que PERSONNE1.) aurait omis de chiffer sa demande y relative. Elle s’oppose pareillement au paiement d’une indemnité de procédure et explique que ce serait en raison de son mauvais état de santé tant physique,

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que mentale qu’elle n’aurait pas donné de suite aux demandes de son frère au sujet d’une vente amiable des biens immobiliers. Par conclusions en date du 14 décembre 2023, PERSONNE1.) fait valoir que sa tutrice PERSONNE2.) avait trouvé un amateur en la personne d’un parent qui avait été disposé à payer le montant de 325.000 euros, mais que ce prix n’aurait pas trouvé l’accord du juge des tutelles, considérant ainsi qu’il ne reste dès lors plus que la vente publique. Il propose de voir nommer le notaire Patrick SERRES pour procéder aux opérations de partage, de compte, de liquidation, ainsi que de licitation suivant mission définie dans le dispositif de ses conclusions. Il y aurait également lieu de renvoyer les parties devant le notaire sur la question de l’indemnité d’occupation. En cas de désaccord des parties sur ladite indemnité, le notaire dressera un procès-verbal de difficultés entre parties. Ce ne serait qu’au vu de cette formalité que le Tribunal serait amené à trancher le bien-fondé de l’indemnité d’occupation. Dans ses conclusions du 22 février 2024, Maître Stéphane SÜNNEN explique que par un jugement no 453/23 du 22 novembre 2023, le juge des tutelles a prononcé l’ouverture d’une curatelle à l’encontre de PERSONNE3.) et l’a désigné curateur. PERSONNE3.) marque, aux termes de la motivation de ces conclusions, son accord avec la nomination du notaire proposé, y compris la mission à lui confier, telle que proposée par PERSONNE1.), tandis qu’aux termes du dispositif de ces mêmes conclusions, elle maintient ses conclusions en ce qu’elle demande acte de son accord de procéder à une vente de gré à gré. MOTIFS DE LA DECISION Il est constant en cause que la partie requérante et PERSONNE3.) sont les héritiers de PERSONNE5.) et de PERSONNE4.). Suivant déclaration de succession du 15 juin 2004, la succession de PERSONNE4.) est échue par parts égales à ses 3 enfants PERSONNE6.), PERSONNE3.) et PERSONNE1.), sous réserve de l’usufruit légal revenant à son époux survivant PERSONNE5.), père des enfants (pièce no 1 de la farde de pièces de Maître Jean-Paul NOESEN).

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PERSONNE5.) est décédé ab intestat le DATE2.), l’usufruit stipulé à son profit étant ainsi éteint (pièce no 4 de la farde de pièces de Maître Jean-Paul NOESEN). Suivant déclaration de succession du 11 août 2010, sa succession est échue par parts égales à ses trois enfants, PERSONNE1.), PERSONNE3.) et PERSONNE6.) (pièce no 2 de la farde de pièces de Maître Jean-Paul NOESEN). Il ressort des explications de PERSONNE1.), qu’PERSONNE6.) est décédée ab intestat en date du DATE3.) sans jamais avoir été mariée et sans postérité. Son mandataire Maître Jean-Paul NOESEN a versé en cause un courrier du notaire Patrick SERRES adressé au juge des tutelles du 3 octobre 2023 concernant la succession de la défunte sœur des parties. Dans ce courrier, le notaire demande à voir autoriser PERSONNE2.), tutrice de la partie requérante, d’accepter purement et simplement la succession d’PERSONNE6.) et de procéder à la liquidation de celle-ci. Suivant le projet de déclaration de succession annexé au prédit courrier, sa succession est échue par parts égales à PERSONNE1.) et PERSONNE3.). PERSONNE3.) ne conteste pas cette dévolution successorale. Quant à la demande en partage PERSONNE1.) a assigné PERSONNE3.) en partage et en liquidation tant de la communauté de biens ayant existé entre leurs défunts parents PERSONNE5.) et PERSONNE4.), que de la succession de chacun d’eux, ainsi que de leur défunte sœur PERSONNE6.). En vertu de l’article 815, alinéa 1er, du Code civil « [n]ul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait sursis par jugement ou convention ». Il est généralement admis que le droit au partage présente un caractère absolu de sorte que tout indivisaire peut imposer aux autres qu’il cesse de faire partie de l’indivision. De manière corrélative, les coïndivisaires ne peuvent empêcher l’un d’eux de sortir de l’indivision. Il s’agit d’un droit discrétionnaire dont la mise en œuvre n’a pas à être motivée (cf. Encyclopédie Dalloz, droit civil, v° Indivision (Régime légal), 2011, n° 10 ; cité par : Cour d’appel, 9ème chambre, arrêt n° 19/18 du 1er février 2018, n° 44.081 du rôle). 6

Le Tribunal rappelle que les parties au litige se trouvent toutes les deux placées sous un régime de protection. PERSONNE1.) a été placé sous le régime de la tutelle par un jugement no 359/21 rendu en date du 13 octobre 2021 (pièce no 5 de la farde de pièces de Maître Jean-Paul NOESEN), tandis que PERSONNE3.) se trouve être placée sous curatelle. Suivant l’article 1185 du Nouveau Code de procédure civile, le partage et la licitation des successions et autres indivisions auxquelles sont intéressés des mineurs ou majeurs en tutelle ou curatelle comme copartageants se fait en justice conformément aux articles 819 à 837 du Code civil. S’il y a plusieurs mineurs ou majeures en tutelle ou en curatelle qui aient des intérêts opposés dans le partage, il doit leur être donné à chacun un administrateur ou un tuteur ou un curateur spécial. Le Tribunal relève qu’en l’espèce chacune des parties est représentée par son représentant respectif. Il ressort des conclusions du curateur de PERSONNE3.) qu’elle ne s’oppose pas à la demande en partage et en liquidation formulée par son frère. Il y a partant lieu d’y faire droit et de déclarer fondée cette demande de PERSONNE1.) sur base de l’article 815, alinéa 1er du Code civil. Comme la défenderesse marque également son accord quant à la nomination du notaire proposé par PERSONNE1.), il y a également lieu de faire droit à cette demande et de nommer le notaire Patrick SERRES pour procéder auxdites opérations. Dans le cadre des opérations de partage, le notaire Patrick SERRES est chargé d’établir l’inventaire des biens ayant dépendu de la communauté de biens et des successions des défunts et de déterminer la consistance exacte de la masse à partager. Quant à la licitation S’il est vrai que l’article 826 du Code civil pose le principe du partage en nature, l’article 827 du même code prévoit, quant à lui, qu’il peut être procédé à la vente par licitation devant le Tribunal si les immeubles ne peuvent pas se partager commodément. 7

La seule appréciation à faire par les juridictions saisies d’une demande en licitation d’un immeuble indivis est donc de savoir si l’immeuble en question peut se partager commodément. Les termes impératifs de l’article 827 du Code civil : « Si les immeubles ne peuvent se partager commodément, il doit être procédé à la vente par licitation devant le tribunal », s’opposent à ce que le juge substitue aux seuls modes de partage prévus par la loi un procédé différent, sauf le cas où toutes les parties y donneraient leur consentement (cf. Cour d’appel 11 décembre 2013, no. 39186 du rôle). Le Tribunal constate que les parties s’accordent pour dire que les biens immobiliers sont impartageables en nature. Ceci semble a priori être confirmé au vu des photos figurant dans le rapport d’expertise de l’expert Steve E. MOLITOR versé en cause par PERSONNE1.) (pièce no 3 de la farde de pièces de Maître NOESEN) En l’espèce, PERSONNE1.) entendait proposer dans un premier temps une vente de gré à gré des immeubles. Au dernier état de ses conclusions, il y est toutefois revenu, considérant que les immeubles ayant appartenu aux défunts parents doivent être licités. En ce qui concerne PERSONNE3.), elle se contredit : aux termes de la motivation de ses dernières conclusions, elle marque son accord quant à la mission à confier au notaire telle que proposée par son frère - donc y compris qu’il devra procéder à la licitation des immeubles -, tandis qu’aux termes du dispositif de ses conclusions, elle demande acte qu’elle est d’accord avec une vente de gré à gré. Le Tribunal estime que dans ces circonstances, il n’y a pas d’accord sans équivoque des parties quant à une vente de gré à gré. À défaut d’un tel d’accord, il y a lieu de faire droit à la demande de PERSONNE1.) tendant à voir ordonner la licitation du bien immobilier dépendant de la succession de feu les parents des parties et de nommer en conséquence le notaire Patrick SERRES également afin d’y procéder.

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Quant aux demandes accessoires PERSONNE1.) demande l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 2.000 euros à l’égard de sa sœur. Il convient de rappeler qu’aux termes de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, lorsqu'il apparaît inéquitable de laisser à la charge d'une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l'autre partie à lui payer le montant qu'il détermine. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation française, 2ème chambre civile, arrêt du 10 octobre 2002, Bulletin 2002, II, n° 219, p. 172, arrêt du 6 mars 2003, Bulletin 2003, II, n° 54, p. 47 ; Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166). PERSONNE1.) n’établit pas en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge l’entièreté des frais non compris dans les dépens, de sorte que sa demande est à rejeter. Quant à la demande en exécution provisoire formulée par la partie demanderesse, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 244 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire, sans caution, sera ordonnée même d’office, s’il y a titre authentique, promesse reconnue, ou condamnation précédente par jugement dont il n’y a point appel. Dans tous les autres cas, l’exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution. Lorsque l’exécution provisoire est facultative, son opportunité s’apprécie selon les circonstances particulières de la cause, en tenant notamment compte des intérêts respectifs des parties, du degré d’urgence, du péril en la demeure ainsi que des avantages ou inconvénients que peut entraîner l’exécution provisoire pour l’une ou l’autre des parties (cf. CSJ, 8 octobre 1974, P. 23, p. 5). En l’espèce, aucune des conditions de l’exécution provisoire obligatoire n’est donnée. L’exécution provisoire facultative ne se justifie pas non plus, au vu des circonstances de la cause. Il n’y a dès lors pas lieu d’assortir le présent jugement de l’exécution provisoire. 9

Aux termes des articles 238 et 242 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens et les avocats à la Cour pourront, dans les instances où leur ministère est obligatoire, demander la distraction des dépens à leur profit. Il y a lieu de faire masse des frais et dépens et de les imposer pour moitié à chacune des parties avec distraction en ce qui concerne PERSONNE1.) au profit de Maître Jean-Paul NOESEN, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance. Les frais de partage, de licitation et de liquidation seront à supporter par la masse successorale pour être devenus nécessaires dans l’intérêt des parties. PAR CES MOTIFS le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, statuant en continuation du jugement no 2023TALCH11/00053 rendu en date du 21 avril 2023, déclare fondée sur base de l’article 815, alinéa 1er du Code civil, la demande de PERSONNE1.) en partage et en liquidation de la communauté de biens de feu ses parents PERSONNE4.) et PERSONNE5.) et des biens dépendant de leur succession ainsi que de la succession de sa sœur PERSONNE6.) et y fait droit, ordonne le partage et la liquidation des biens dépendant des prédites communauté et successions, ordonne la licitation des immeubles inscrits comme suit : Commune de ADRESSE4.), NUMERO1.), lieu-dit « ALIAS1.) », 60 ca et 236, lieu-dit « ALIAS2.) », jardin, 35 ca, commet Maître Patrick SERRES, notaire de résidence à L-5552 Remich, 16, route de Mondorf, pour procéder auxdites opérations de partage, de licitation et de liquidation, nomme Madame le juge Claudia HOFFMANN, juge-commissaire, avec la mission de faire rapport en cas de débat judiciaire sur les contestations 10

survenues au cours des opérations de partage et de procéder en application de l’article 1200 du Nouveau Code de procédure civile, dit qu’en cas d’empêchement du magistrat ou du notaire commis, il sera procédé à leur remplacement sur simple requête à adresser à Monsieur le Président de chambre par la partie la plus diligente, l’autre partie dûment convoquée, dit non fondée la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure, dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement, fait masse des frais et dépens et les impose pour moitié à chacune des parties avec distraction en ce qui concerne PERSONNE1.) au profit de Maître JeanPaul NOESEN, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance, met les frais de partage, de licitation et de liquidation à charge de la masse successorale.

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