Jugement commercial 2024TALCH15/01455
Audience publique du lundi, deux décembre deux mille vingt-quatre.
Numéro TAL-2023-07390 du rôle
Composition :
Anne LAMBÉ, Vice-présidente ;
Nadège ANEN, 1er juge ;
Fernand PETTINGER, juge ;
Emmanuelle BAUER, greffière.
Entre:
la société à responsabilité limitée de droit des Îles Vierges britanniques SOCIETE1.)
LIMITED, établie et ayant son siège social à VG1110 Îles Vierges britanniques,
ADRESSE1.), 4ème étage, représentée par son ou ses gérant(s) actuellement en
fonctions, sinon par tout organe dûment autorisé à la représenter légalement, et
inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés des Îles Vierges britanniques sous
le numéro NUMERO1.),
ayant initialement élu domicile en l’étude de Maître Céline MARCHAND, avocat à la
Cour, demeurant à Luxembourg,
demanderesse, comparant par Maître Fabio TREVISAN, avocat à la Cour, assisté de
Maître Elodie VINCENT, avocat à la Cour, représentant la société en commandite
simple BONN STEICHEN & PARTNERS SCS, tous les trois demeurant à
Luxembourg,
et:
la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social
à L-ADRESSE2.), représentée par son ou ses gérant(s) actuellement en fonctions, et
inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro
NUMERO2.),
1
défenderesse, comparant par Maître Marie BENA, avocat à la Cour, assistée de
Maître Catherine BAFLAST, avocat à la Cour, toutes les deux demeurant à
Luxembourg.
2
Faits:
Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et
considérants du jugement commercial n°2023TALCH15/01676 du 13 décembre 2023
et dont le dispositif est conçu comme suit :
« le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en
matière commerciale, statuant contradictoirement,
déclare recevable et fondée l’exception de caution judiciaire soulevée par la société
à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL,
ordonne à la société à responsabilité limitée de droit des Îles Vierges Britanniques
SOCIETE1.) LIMITED de fournir une caution et de consigner à la Caisse de
consignation le montant de 10.000.- EUR à titre de caution judiciaire,
dit qu’à défaut de versement de ce montant, le jugement ne pourra intervenir à la
demande de la société à responsabilité limitée de droit des Îles Vierges Britanniques
SOCIETE1.) LIMITED,
fixe l’affaire à l’audience du mercredi 20 mars 2024, salle CO.1.01, pour continuation
des débats,
réserve le surplus et les frais. »
L’affaire fut utilement retenue à l’audience du 15 octobre 2024 lors de laquelle les
débats eurent lieu comme suit :
Maître Fabio TREVISAN, assisté de Maître Elodie VINCENT, mandataire de la partie
demanderesse, donna lecture de l’assignation et exposa ses moyens.
Maître Marie BENA, assistée de Maître Catherine BAFLAST, mandataire de la partie
défenderesse, répliqua et exposa ses moyens.
Sur ce, le tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour
le
jugement qui suit:
Faits et procédure
Les sociétés SOCIETE3.) SA (ci-après « SOCIETE3.) ») et SOCIETE4.) SA (ci-après
« SOCIETE4.) ») ont octroyé plusieurs prêts (ci-après les « Prêts ») à la société à
responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après « SOCIETE2.) »).
3
Par courrier de mise en demeure du 9 août 2022, la société à responsabilité limitée
de droit des Îles Vierges Britanniques SOCIETE1.) LIMITED (ciaprès « SOCIETE1.) ») a sollicité le remboursement du montant de 1.160.000.- CHF,
outre les intérêts conventionnels échus.
Le 20 octobre 2022, une ordonnance conditionnelle de paiement portant sur le
montant de 1.160.000.- CHF outre les intérêts conventionnels échus, a été délivrée
par le juge des référés à l’encontre de SOCIETE2.).
Suivant ordonnance du 17 mars 2023 rendue par le juge des référés près le tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, l’ordonnance conditionnelle de paiement du 20
octobre 2022 est à considérer comme non avenue.
SOCIETE1.) a formé appel contre cette ordonnance en date du 26 avril 2023.
Par acte d’huissier de justice du 19 juillet 2023, SOCIETE1.) a fait donner assignation
à SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,
siégeant en matière commerciale.
Par jugement du 13 décembre 2023, le tribunal de céans a ordonné à SOCIETE1.) de
fournir une caution judiciaire et de consigner à la Caisse de Consignation le montant
de 10.000.- EUR à ce titre.
Suivant récépissé de la Caisse de Consignation, le montant de 10.000.- EUR a été
consigné au nom et pour le compte de SOCIETE1.) en date du 12 mars 2024.
Prétentions
SOCIETE1.) demande la condamnation de SOCIETE2.) au paiement du montant de
1.160.000.- CHF, augmenté du montant de 544.037.- CHF correspondant aux intérêts
conventionnels au taux de 4,5% échus au 31 août 2022, à majorer des intérêts
conventionnels au taux de 4,5% sur 1.160.000.- CHF, à partir du 1er septembre 2022,
jusqu’à solde.
Elle sollicite encore l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de
10.000.- EUR sur base de l’article 5, paragraphe 3 de la loi modifiée du 18 avril 2004
relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, sinon sur base de l’article
240 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire du jugement sans
caution et la condamnation de SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance.
SOCIETE2.) demande à voir déclarer la demande de SOCIETE1.) irrecevable, sinon
non fondée, eu égard à l’acte de désistement d’action de SOCIETE1.) du 16 février
2024.
Elle sollicite à titre reconventionnel l’allocation d’une indemnité de procédure d’un
montant de 10.000.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure
civile et la condamnation de SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance.
4
Motifs de la décision
I.
La recevabilité de l’action compte tenu de l’acte de désistement
(i)
Position des parties
SOCIETE2.) fait valoir que SOCIETE1.) s’est désistée de son action introduite à
l’encontre de SOCIETE2.) suivant acte de désistement d’action du 16 février 2024,
signé par SOCIETE1.), et notifié par le mandataire de SOCIETE1.) le 20 février 2024.
Elle explique que cet acte de désistement d’action a été notifié dans le cadre de l’appel
interjeté par SOCIETE1.) le 26 avril 2023 contre l’ordonnance de référé du 17 mars
2023, portant sur le remboursement des Prêts qui auraient été cédés à SOCIETE1.),
soit sur le même droit que celui sur lequel elle se fonde dans la présente instance.
La défenderesse soutient que l’acte de désistement est non équivoque et reflète la
volonté claire de SOCIETE1.) de se désister de son action à l’encontre de
SOCIETE2.) sur base des Prêts, car (i) il est notifié par son mandataire en ces termes :
« Par la présente nous vous informons que notre mandante souhaite faire un
désistement d’action », (ii) il est dénommé « désistement d’action », (iii) SOCIETE1.)
mentionne expressément « se désister purement et simplement de l’action introduite
par exploit du 26 avril 2023 » et (iv) y figure la mention expresse « bon pour
désistement d’action ».
Elle conclut, sur base du contenu de l’acte de désistement et de la manière dont il a
été notifié par le mandataire de SOCIETE1.), qu’il « n’y a nul doute possible sur le fait
qu’à la date du 20 février 2023, SOCIETE1.) a bien notifié un désistement d’action et
non un simple désistement d’instance ».
SOCIETE2.) plaide par ailleurs que l’acte de désistement d’instance notifié
ultérieurement par SOCIETE1.), le 23 février 2023, n’est pas de nature à remettre en
cause la validité du désistement d’action notifié le 20 février 2024, lequel a sorti ses
effets dès le 20 février 2024. Ainsi, elle estime qu’accorder la possibilité à l’auteur d’un
désistement d’action de l’annuler par sa seule volonté subséquente serait une
violation flagrante du principe de sécurité juridique.
Elle conteste la pertinence de la jurisprudence citée par SOCIETE1.) pour voir qualifier
son désistement de « simple désistement d’instance ».
La défenderesse fait valoir que le désistement d’action emporte non seulement
abandon d’une instance introduite à un certain moment, mais abandon du droit qui
forme la base de cette instance. Il emporterait renonciation définitive et extinction du
droit lui-même et rendrait irrecevable toute nouvelle action.
SOCIETE1.) conclut à la recevabilité de ses demandes.
La demanderesse fait valoir que sa volonté a toujours été de se désister uniquement
de l’instance d’appel en matière de référé et en aucun cas de renoncer à ses droits
envers SOCIETE2.).
5
Elle explique avoir introduit la présente instance parallèlement à une procédure en
matière de référé. Etant donné que les plaidoiries dans la présente instance avaient
été fixées au 20 mars 2024, soit à une date proche des plaidoiries fixées au 27 février
2024 prévues en instance d’appel en matière de référé, SOCIETE1.) aurait souhaité
mettre un terme uniquement à la procédure en référé.
Elle soutient que le contenu de l’acte de désistement signé le 16 février 2024 visait
uniquement et expressément la procédure en instance d’appel en matière de référé
et qu’il a été communiqué aux mandataires de SOCIETE2.) le 20 février 2024 avec la
demande de le faire signer par leur mandante pour acceptation « puisque le
désistement d’instance requiert l’acceptation du défendeur ».
SOCIETE1.) expose qu’elle a notifié le 23 février 2024 un nouvel acte de désistement
avec l’intitulé « Désistement d’instance », « alors que l’acte de désistement [du 16
février 2024] portait l’intitulé « Désistement d’action » ce qui pouvait prêter à confusion
sur la nature du désistement ». Elle précise avoir informé SOCIETE2.) que l’acte de
désistement notifié le 23 février 2024 remplace et annule celui du 16 février 2024,
notifié le 20 février 2024.
Elle donne à considérer que la Cour d’appel n’a acté aucun désistement et que l’affaire
pendante devant la Cour d’appel a été rayée.
Au cas où le tribunal devrait considérer qu’il existe un doute sur la nature du
désistement, la demanderesse plaide, en s’appuyant sur la « jurisprudence
constante » et la doctrine tant française que luxembourgeoise, qu’il faudrait rechercher
la volonté réelle de la partie s’étant désistée et, si le doute devait persister, le
désistement serait à qualifier de désistement d’instance et non d’action.
(ii)
Appréciation
Suivant l’article 546 du Nouveau Code de procédure civile « le désistement, lorsqu’il
aura été accepté, emportera de plein droit consentement que les choses soient
remises de part et d’autre au même état qu’elles étaient avant la demande. (…) ».
Le désistement, qui traduit une volonté non équivoque d’abandon de la part du
demandeur, peut porter sur l’instance, l’action, un acte de procédure ou l’appel, et ce
dans toutes les matières, sauf disposition légale contraire.
Le désistement d’instance est une renonciation à l’instance engagée, qui va s’éteindre
à titre principal. Le droit litigieux n’est pas atteint et l’action reste ouverte au plaideur
qualifié.
Le désistement d’action, au contraire, est celui qui porte sur le droit lui-même d’être
entendu par le juge sur le fond de la prétention. Le désistement d’action emporte en
effet non seulement abandon d’une instance introduite à un certain moment, mais
abandon du droit qui forme la base de cette instance. Le désistement d’action emporte
dès lors renonciation définitive et extinction du droit lui-même et rend irrecevable toute
nouvelle action. Ces effets se produisent en tout état de cause dès la notification de
l’acte de désistement, sans qu’il ne faille solliciter l’accord du défendeur, même si les
débats étaient déjà engagés.
6
Le désistement d’action, fait valablement sous la forme d’un écrit sous seing privé et
n’ayant pas à être accepté de l’adversaire parce qu’étant parfait par la seule
manifestation de volonté de son auteur, entraîne l’extinction du droit d’agir
relativement aux prétentions en litige et, accessoirement, l’extinction de l’instance (cf.
Cour d’appel (9e chambre), 4 juillet 2024, n°40287 du rôle et les références y citées).
En l’espèce, il est constant que par un acte intitulé « DESISTEMENT D’ACTION »,
daté du 16 février 2024, SOCIETE1.) a déclaré « en présence de son conseil (…) se
désister purement et simplement : de l’action introduite par exploit du 26 avril 2023
(…) actuellement pendante devant la Cour d’appel de et à Luxembourg, 7ème Chambre
et portant le numéro de rôle CAL-2023-00478 contre [SOCIETE2.)] » (cf. pièce n°5 de
Maître Bena).
Cet acte mentionne encore que « soit le désistement qui précède, notifié sous toutes
réserves à Maître Catherine BAFLAST et Maître Marie BENA ».
Il porte les signatures des représentants de SOCIETE1.), précédées de la mention
« bon pour désistement d’action » et il prévoit en dernière page la signature du
représentant de SOCIETE2.), à précéder de la mention manuscrite « bon pour
acceptation du désistement d’action » (cf. pièce n°5 de Maître Bena).
Il est encore constant que ledit acte fut notifié par le mandataire de SOCIETE1.) aux
mandataires de SOCIETE2.) par courriel en date du 20 février 2024.
Aux termes de ce courriel, le mandataire de SOCIETE1.) a informé les mandataires
de SOCIETE2.) « que [SOCIETE1.)] souhaite faire un désistement d’action. Vous
trouverez à cet effet l’acte de désistement. Pourriez-vous svp nous confirmer que votre
mandante accepte de contresigner l’acte de désistement ci-joint et, dans l’affirmative,
pourriez-vous svp nous retourner l’acte signé par votre mandante avec la mention
manuscrite « bon pour acceptation du désistement d’action » ?
Dès que nous aurons reçu le désistement signé par votre mandante, nous informerons
alors la Cour d’Appel afin qu’elle prenne acte du désistement lors de l’audience fixée
au 27 février prochain » (cf. pièce n°5 de Maître Bena).
Le tribunal constate que tant l’acte de désistement litigieux signé par les représentants
de SOCIETE1.) que le courriel de notification dudit acte, émanant du conseil juridique
de SOCIETE1.), font état d’un « désistement d’action ».
La volonté exprimée par SOCIETE1.), « en présence de son conseil », est celle de se
désister de son action introduite par exploit d’huissier de justice du 26 avril 2023 et
pendante devant la 7e chambre de la Cour d’appel et non pas celle de se désister de
l’instance introduite par ledit exploit d’huissier de justice.
Les termes de l’acte de désistement d’action étant clairs et ne faisant naître aucun
doute quant à la volonté y exprimée par SOCIETE1.), le tribunal ne saurait l’interpréter,
sans dénaturer sa teneur.
7
En particulier, le tribunal considère que la demande d’accepter le « désistement
d’action » n’est pas de nature à rendre l’acte de désistement ambigu, étant donné que
l’acceptation sollicitée vise expressément un désistement d’action.
De même, l’absence de mention de l’exploit d’huissier de justice relatif à l’instance
pendante devant le tribunal de céans est sans incidence sur la clarté de l’acte de
désistement en soi.
Enfin, le désistement d’instance notifié ultérieurement, le 23 février 2024, ne peut plus
anéantir le désistement d’action du 16 février 2024 qui a pris effet dès sa notification,
le 20 février 2024.
Le tribunal ne peut dès lors que constater l’extinction du droit d’agir relativement aux
prétentions en litige dans le cadre de l’instance visée dans l’acte de désistement,
extinction produite par la déclaration de désistement d’action signée par les
représentants de SOCIETE1.) et notifiée par son mandataire en date du 20 février
2024 aux mandataires de SOCIETE2.).
Il n’est pas contesté que les prétentions en litige dans l’instance visée dans l’acte de
désistement d’action correspondent aux droits réclamés dans la présente instance.
Il y a partant lieu de dire la demande de SOCIETE1.) irrecevable.
II.
Les demandes accessoires
En vertu de l’article 546 du Nouveau Code de procédure civile, la partie qui se désiste
est réputée succomber, et doit, en conséquence, supporter les frais conformément au
principe général de l'article 238 du même code.
Il y a partant lieu de condamner SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance.
La demande en obtention d’une indemnité de procédure formulée par SOCIETE2.) a
une existence propre et le désistement n’entraîne pas sa disparition.
La partie défenderesse est cependant à débouter de sa demande en obtention d’une
indemnité de procédure, étant donné que la condition de l’iniquité requise par l’article
240 du Nouveau Code de procédure civile n’est pas remplie.
Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement,
alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont
pas données en l’espèce.
Par ces motifs :
le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en
matière commerciale, statuant contradictoirement,
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constate que la société à responsabilité limitée de droit des Îles Vierges Britanniques
SOCIETE1.) s’est désistée de son action introduite par l’exploit d’huissier du 26 avril
2023,
dit fondé le moyen tiré de l’extinction de la présente instance introduite par exploit
d’huissier du 19 juillet 2023,
partant, déclare la demande de la société à responsabilité limitée de droit des Îles
Vierges Britanniques SOCIETE1.) LIMITED irrecevable,
rejette la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL en
allocation d’une indemnité de procédure,
laisse les frais et dépens de l’instance éteinte à charge de la société à responsabilité
limitée de droit des Îles Vierges Britanniques SOCIETE1.) LIMITED.
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