Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-12-03, n° CAL-2023-00866 (CA4)

outre les intérêts, du chef de la 4e facture. Elle a également demandé la condamnation de SOCIETE1.) à lui payer les sommes de 12.500 euros et 6.500 euros à titre de remboursement des frais et honoraires d’avocat déboursés, et des indemnités de procédure de 5.000 euros dans chacun des deux rôles.

SOCIETE1.) a conclu à la nullité de ces exploits d’huissier pour libellé obscur et au rejet des demandes adverses. Elle a formulé des demandes reconventionnelles tendant à la condamnation de PERSONNE1.) au paiement des montants de :

• 45.688,50 euros, outre les intérêts, au titre des coûts de redressement des vices et malfaçons constatés,
• 150.939,36 euros au titre d’un trop-payé au vu des travaux non réalisés par PERSONNE1.),
• 1.568,19 euros au titre des frais d’expertise,
• 5.000 euros au titre des frais et honoraires d’avocat,
• 1.500 euros au titre d’une indemnité de procédure. Par jugement du 6 juillet 2023, le Tribunal a notamment :
• ordonné la jonction des affaires introduites par exploits d’huissier des 13 octobre 2020 et 30 octobre 2020 ;
• rejeté l’exception tirée du libellé obscur ;
• reçu les demandes principale et reconventionnelles en la forme ;
• dit la demande principale fondée ;
• condamné SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 235.899,62 euros, avec les intérêts de retard prévus au chapitre 1er de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard (ci-après la Loi de 2004), à compter du 30e jour suivant la réception des factures respectives, jusqu’à solde ;
• dit non fondée la demande de PERSONNE2.) en remboursement d’un prétendu trop-payé ;
• ordonné une expertise judicaire aux fins « de rechercher les désordres, malfaçons et vices affectant l’escalier extérieur postérieur, le mur d’enceinte de la résidence et la rampe de garage de la résidence située au ADRESSE4.) à Luxembourg, de proposer les mesures propres à remédier auxdits désordres et de se prononcer sur le coût des interventions et redressements nécessaires » ;
• dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du jugement ;
• réservé le surplus et les frais. Appel Par exploit d’huissier du 22 août 2023, SOCIETE1.) a relevé appel limité de ce jugement qui ne lui a pas été signifié. 3

Par réformation, elle demande à titre principal, à voir dire non fondées toutes les demandes de PERSONNE1.). Elle demande en outre à voir déclarer sa demande reconventionnelle au titre du trop payé fondée et conclut à la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer la somme en principal de 150.939,36 euros, sinon d’ordonner une expertise aux fins de déterminer selon le prix du marché la valeur des travaux non effectués. Elle sollicite en outre l’allocation d’une indemnité de procédure de 5.500 euros et la condamnation de l’intimée aux frais et dépens de l’instance. SOCIETE3.) conclut principalement à la confirmation du jugement et offre, à titre subsidiaire, en preuve par l’audition de témoins, que les travaux invoqués par SOCIETE1.) comme inachevés ont tous bien été exécutés et achevés. Elle demande en outre la condamnation de SOCIETE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 2.500 euros ainsi qu’à lui payer les frais et honoraires d’avocats déboursés par elle, évalués à 2.500 euros. Appréciation L’appel introduit dans les forme et délai de la loi est recevable. La demande de PERSONNE1.) en paiement des factures PERSONNE1.) a basé sa demande en paiement sur le principe de la facture acceptée. La Cour fait siens les développements exhaustifs et corrects du Tribunal quant au principe de la facture acceptée. 

la facture n°F-19/9920 du 22 juillet 2019

Cette facture porte sur des travaux supplémentaires relatifs à la réalisation d’un mur extérieur, d’un escalier en béton, à la fourniture et pose de murs en éléments préfabriqués au jardin et à l’exécution des cours anglaises en béton armé derrière le complexe résidentiel et s’élève à la somme de 63.414 euros. Pour faire droit à la demande en paiement de ce montant, le Tribunal a constaté que SOCIETE1.) n’a pas contesté à la réception du premier courrier de rappel du 23 mars 2020, avoir reçu la facture du 22 juillet 2019 et qu’il y avait partant lieu de présumer que celle-ci lui était bien parvenue à la date qu’elle porte. Le Tribunal a encore dit que SOCIETE1.) n’avait pas rapporté la preuve de contestations précises et sérieuses endéans le bref délai à compter de sa réception, ni que son silence pourrait s’expliquer par d’autres motifs et que partant la facture était à considérer comme acceptée. Le Tribunal a ensuite retenu que SOCIETE1.) n’a pas réussi à renverser la présomption simple engendrée par l’article 109 du Code de commerce et que partant la demande de PERSONNE1.) était fondée à hauteur du montant tel que réclamé. 4

SOCIETE1.) fait grief au Tribunal d’avoir considéré que la facture était acceptée. Elle conteste la réception de cette facture et fait valoir que suite à la réception du courrier de rappel du 14 juillet 2020, elle avait bien contesté, par courrier du 20 juillet 2020, avoir reçu la facture et avait demandé des précisions. Elle conteste que la facture ait été envoyée avec le rappel du 23 mars 2020. Elle conteste en outre que les travaux supplémentaires mis en compte par cette facture aient été commandés par elle, faute de devis. Elle relève que les parties étaient liées par un marché à forfait et que partant les travaux supplémentaires nécessitaient une commande de sa part. A titre subsidiaire, elle estime qu’il y a lieu de prendre en compte un paiement de 40.000 euros et de réduire partant le montant en conséquence. Compte tenu des contestations de l’appelante, c’est à juste titre que le Tribunal a retenu qu’il incombe à PERSONNE1.) de rapporter la preuve de la réception de la facture. S’agissant de faits purement matériels, cette preuve peut être fournie par toutes voies de droit, y compris par des présomptions1. SOCIETE1.) ne conteste en l’espèce pas avoir reçu le premier rappel du 23 mars 2020, ni le deuxième du 14 juillet 2020. Ces rappels indiquent à chaque fois qu’ils se rapportent à la facture F19/9920 du 22 juillet 2019 pour le projet situé au ADRESSE5.). Le montant facturé figure également dans les deux rappels. L’obligation de protester existe quelle que soit la partie de la facture que le client conteste, donc également sa date 2. Il appartenait ainsi à SOCIETE1.) de contester dès réception du rappel la connaissance, respectivement la non-réception de la facture y mentionnée. Il est à cet égard indifférent de savoir si la remise de la facture a eu lieu par envoi postal ou en mains propres. Or, SOCIETE1.) affirme n’avoir contesté la connaissance de cette facture que par courrier du 20 juillet 2020, courrier qui n’est pas versé en pièce. Cette contestation quant à la connaissance de cette facture est reprise dans le courrier de son mandataire du 14 août 2020. Ces contestations, émises quelques mois après le 1er rappel, sont tardives et le Tribunal a dès lors à juste titre retenu que la facture du 22 juillet 2019 est à considérer comme ayant été reçue à la date qu’elle porte. C’est encore à juste titre que le Tribunal a considéré que le fait de demander des renseignements quant à la facture ne vaut pas contestation précise. A l’instar du Tribunal, la Cour retient que cette facture est à considérer comme acceptée au sens de l’article 109 du Code de commerce.

1 A. Cloquet, La facture, n°407 2 A. Cloquet, ouvrage précité, n° 447

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Pour combattre la présomption simple de l’existence de la créance, SOCIETE1.) soutient que les parties étaient liées par un marché à forfait de sorte que tous travaux supplémentaires devaient être commandés par écrit. Il n’est pas établi, ni d’ailleurs soutenu par SOCIETE1.) que les travaux énumérés dans la facture n°F-19/9920 du 22 juillet 2019, constituent des modifications aux travaux initialement prévus dans le marché, de sorte que conformément à l’intitulé de la facture, il s’agit de travaux supplémentaires qui n’avaient pas été visés par le devis initial. Dans ce cas, indépendamment de la qualification du contrat en marché à forfait, la preuve de la commande des travaux supplémentaires peut être rapportée selon le droit commun et, contrairement à l’argumentation de l’appelante, un écrit n’est dès lors pas nécessaire pour établir la commande. Compte tenu du fait qu’elle ne conteste pas l’exécution de ces travaux et qu’elle a affirmé avoir voulu imputer un acompte de 40.000 euros, payé en mai 2020, sur cette facture (acompte qui a été finalement imputé sans autres contestations de la part de SOCIETE1.) à l’époque par PERSONNE1.) sur la facture n°F20/10282 du 20 mars 2020), il faut admettre que les travaux, dont la réalisation n’est pas contestée, ont bien été commandés par elle. C’est dès lors à juste titre que le Tribunal a fait droit à cette demande à hauteur du montant de 63.414 euros. Le jugement est partant à confirmer sur ce point. 

la facture n°F20/10282 du 20 mars 2020

PERSONNE1.) fait grief au Tribunal d’avoir retenu que sa demande en paiement n°F20/10282 ne constitue pas une facture au sens de l’article 109 du Code de commerce. Elle estime au contraire que cette facture d’acompte précise le montant de la créance et indique qu’il s’agit de la 36e tranche émise sur la base du devis signé entre parties. C’est cependant à juste titre que le Tribunal a retenu que le document du 20 mars 2020 ne peut pas valoir facture au sens de l’article 109 du Code de commerce, faute de préciser à quels travaux concrets elle se rapporte. Si la facture mentionne bien qu’il s’agit de la 36e tranche du prix du marché conclu et qu’elle a été émise en raison de l’avancement sur les travaux de finitions et aménagements extérieurs, il ne résulte cependant pas de cette facture quels travaux exacts ont été facturés, cette vérification n’étant par ailleurs pas possible sur base du devis signé entre parties. L’erreur de numéro de devis ne porte pas à conséquence dans la mesure où il résulte du courrier de SOCIETE1.) du 14 août 2020 qu’elle avait bien compris que la facture se rapportait au devis n°D-16/2698.

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Il appartient dès lors à PERSONNE1.) d’établir le bien-fondé de sa demande en rapportant la preuve que les travaux facturés ont été réalisés, ce que SOCIETE1.) conteste. Pour établir le bien-fondé de sa demande, PERSONNE1.) se prévaut du rapport de fin des travaux réalisé par le bureau de contrôle SOCIETE4.) le 29 septembre 2021. Ce rapport a été établi par l’ingénieur chargé du contrôle technique SOCIETE4.) le 29 septembre 2021. Nonobstant le fait que ce document est succinct et ne détaille pas les différents travaux de la construction, il énonce cependant qu’il concerne l’ensemble de la construction du complexe résidentiel et donc comprend nécessairement les travaux réalisés par SOCIETE3.). Sur ce document est indiqué que la réception « réelle » est fixée au 17 septembre 2019, date à laquelle il y a également eu occupation « réelle » des lieux et qu’aucune réserve n’a été émise ni maintenue. Si ce document ne constitue pas un procès-verbal de réception des travaux entre PERSONNE1.) et SOCIETE1.), il n’en demeure pas moins qu’il constitue un élément permettant d’établir à quel moment les travaux de construction de l’immeuble étaient achevés. Il résulte encore de ce document qu’aucune réserve n’a été émise par rapport à la construction de l’immeuble. A défaut d’élément contredisant les constatations du bureau de contrôle, c’est à juste titre que le Tribunal a déduit de cette pièce que l’ensemble des travaux prévus et donc y compris tous les travaux réalisés par PERSONNE1.), ont été réalisés. SOCIETE1.) reproche à PERSONNE1.) de ne pas avoir établi un décompte final et de ne pas justifier la différence entre le montant du devis (3.276.000 euros) et le total facturé (3.228.384,84 euros). Selon l’appelante, la raison en est nécessairement que PERSONNE1.) a tenu compte de travaux non achevés, respectivement non réalisés. Ce raisonnement ne tient cependant pas compte de l’escompte de 1,5 % accordé par SOCIETE3.) à SOCIETE1.) en cas de paiement rapide des demandes d’acomptes. Il résulte au contraire du listing versé en pièce 1 de la farde I de 5 pièces de Me Gross, que les 36 demandes d’acompte et la facture relative au solde des travaux (n°F-20/10386) portent sur le montant total du devis. SOCIETE1.) invoque ensuite l’existence de malfaçons affectant les travaux, lesquelles lui auraient été dénoncées le 22 septembre 2020 par le syndicat des copropriétaires de la résidence. Or, la constatation de l’existence de ces malfaçons fait partie de la mission de l’expertise ordonnée en première instance et sera analysée dans le cadre de l’examen du bien-fondé de la demande reconventionnelle. Elle n’a aucune incidence sur la demande en

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paiement des travaux, qui d’après le rapport SOCIETE5.) ont tous été réalisés et méritent dès lors paiement. Le jugement est dès lors à confirmer en ce qu’il a été fait droit à la demande en paiement du solde de 18.500 euros au titre de la facture. 

La facture n°F-20/10386 du 10 juin 2020

Cette facture a trait au solde des travaux suivant le devis D-16/2698 et s’élève au montant de 43.156,04 euros. PERSONNE1.) fait grief au Tribunal d’avoir retenu que ce document ne constitue pas une facture au sens de l’article 109 du Code de commerce. Elle estime au contraire que cette facture précise le montant de la créance, 43.156,04 euros, et qu’elle a trait au solde des travaux suivant le devis D-16/2698. C’est à juste titre que le Tribunal a retenu que le document du 10 juin 2020 ne peut pas valoir facture au sens de l’article 109 du Code de commerce, faute de préciser à quels travaux elle se rapporte. Si la facture mentionne bien qu’elle se rapporte au solde des travaux suivant devis D-16/2698, il ne résulte cependant pas de cette facture quels travaux exacts ont été facturés. Il appartient dès lors à PERSONNE1.) d’établir le bien-fondé de sa demande en rapportant la preuve que les travaux facturés ont été réalisés, ce que SOCIETE1.) conteste. SOCIETE1.) conteste en particulier la réalisation des postes 1.1, 1.10, 1.11, 3.41, 4.3, 5.1.3, 5.1.7, 7.11, 7.18, 7.26, 7.28 et soutient que les postes 8.17, 8.1.9 et 8.2.9 n’ont été que partiellement exécutés. Ces points auraient été dénoncés à PERSONNE1.) dans son courrier du 14 août 2020. Dans son courrier du 31 août 2020, SOCIETE3.) réfute ces contestations et soutient que les différents points ont bien été réalisés et que pour certains, une solution plus onéreuse, mais sans incidence sur la facturation, avait été appliquée. Contrairement à l’argumentation de SOCIETE1.), il ne ressort ni de cet écrit ni d’un autre élément du dossier qu’il y aurait eu aveu extrajudiciaire de la part de PERSONNE1.) quant à l’inexécution de travaux. C’est à juste titre que PERSONNE1.) se prévaut du rapport de fin des travaux réalisé par le bureau de contrôle SOCIETE4.) le 29 septembre 2021 pour établir le bien-fondé de sa demande. Conformément à ce qui a été retenu ci-avant, ce rapport constate la réalisation de tous les travaux de construction, donc y compris les travaux réalisés par SOCIETE3.). Il ne résulte pas des éléments du dossier que suite à la réponse donnée par SOCIETE3.) aux contestations émises par SOCIETE1.) le 14 août 2020, il y ait eu encore des discussions entre parties sur les 8

reproches y formulés, respectivement qu’il y ait eu des réserves émises par SOCIETE1.) lors de la réception des travaux constatée par le bureau de contrôle SOCIETE4.). L’offre de preuve formulée à cet égard par PERSONNE1.) à titre subsidiaire, est dès lors superfétatoire et doit être rejetée. Le jugement est partant à confirmer par adoption de motifs en ce qu’il a fait droit à la demande en paiement de PERSONNE1.) à hauteur du montant de 43.156,04 euros. 

La facture n°F-20/10579 du 30 septembre 2020

Cette facture porte sur des travaux supplémentaires d’un montant de 110.829,58 euros. PERSONNE1.) fait grief au Tribunal d’avoir retenu que les contestations émises par SOCIETE1.) étaient suffisamment sérieuses pour mettre en échec l’application du principe de la facture acceptée. De prime abord, le jugement est à confirmer en ce qu’il a retenu que la facture était suffisamment précise pour valoir facture commerciale au sens de l’article 109 du Code de commerce. Par courrier du 20 octobre 2020, SOCIETE1.) a protesté contre la facture, reçue le 5 octobre 2020, contestant toute commande et soutenant qu’en vertu d’un accord entre parties, les travaux ne devaient pas être facturés. A l’instar du Tribunal, la Cour retient que ces contestations, émises à bref délai, sont suffisamment précises et sérieuses pour mettre en échec l’application du principe de la facture acceptée et qu’il appartient dès lors à PERSONNE1.) d’établir le bien-fondé de sa demande. C’est encore par une motivation correcte que la Cour adopte que le Tribunal a déduit de l’argumentation de SOCIETE1.), consistant à affirmer que les travaux étaient réalisés à titre gratuit par PERSONNE1.), que ses contestations quant à l’existence d’une commande sont vaines et contredites par ses propres dires. Il faut dès lors admettre qu’elle les a bien commandés, y compris les postes 8.2.1, 8.2.7, 8.2.3, 8.2.4 et 8.2.6, et que les travaux ont en outre été réalisés, tel qu’il ressort par ailleurs du rapport de fin des travaux du bureau de contrôle SOCIETE6.). Quant à la gratuité des travaux, SOCIETE1.) formule la même offre de preuve par l’audition des mêmes témoins qu’en première instance. Elle ne critique cependant pas la motivation du Tribunal qui a, à juste titre, retenu en ce qui concerne le témoin PERSONNE3.) que son audition en tant que témoin n’est pas admise (au vu qu’il est membre du conseil d’administration de SOCIETE1.)) et, en ce qui concerne le témoin PERSONNE4.), constaté que ce dernier n’avait pas été présent à la réunion au cours de laquelle il y aurait eu accord sur la gratuité des travaux et ne saurait dès lors pas être témoin de ces faits. 9

Par adoption de ces motifs, l’offre de preuve est également à rejeter en instance d’appel. Le jugement est partant à confirmer par adoption de motifs en ce qu’il a été fait droit à la demande en paiement de la facture du 30 septembre 2020 à hauteur du montant de 110.829,58 euros. En l’absence d’un appel motivé en ce qui concerne les intérêts de retard, le jugement est à confirmer en ce qu’il a retenu que la demande de PERSONNE1.) était fondée pour la somme de 235.899,62 euros avec les intérêts de retard prévus par la Loi de 2004 à compter du 30e jour suivant la réception des factures respectives, jusqu’à solde. Les demandes reconventionnelles de SOCIETE1.)  La demande en remboursement du montant de 150.939,36 euros au titre du trop-payé SOCIETE1.) fait grief au Tribunal d’avoir déclaré cette demande non fondée. Elle se réfère à ses développements exposés dans le cadre des demandes en paiement des factures et soutient que les travaux n’ont pas tous été réalisés et qu’elle a évalué la valeur de ces travaux à la somme de 150.939,26 euros ttc. Elle demande à titre subsidiaire la nomination d’un expert aux fins de déterminer selon le prix du marché la valeur des travaux non réalisés. Dans la mesure où les factures afférentes à ces travaux auraient été réglées par elle, il y aurait lieu à répétition de l’indu, sinon il y aurait eu enrichissement sans cause de la part de PERSONNE1.). C’est à juste titre et pour des motifs que la Cour adopte, que le Tribunal a, au vu des développements dans le cadre de la demande de PERSONNE1.), retenu que PERSONNE2.) n’a pas rapporté la preuve d’une quelconque inexécution dans le chef de PERSONNE1.), ni de l’existence d’un trop-payé. Cette preuve n’est pas non plus rapportée en instance d’appel de sorte qu’en l’absence de preuve d’un trop-payé, la demande de SOCIETE1.) est non fondée sur toutes les bases légales invoquées. De même, le jugement est à confirmer en ce que la demande de SOCIETE1.) en institution d’une expertise a été déclarée non fondée pour les mêmes motifs. Les demandes accessoires La demande de SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel est à rejeter au vu du sort réservé à son appel. Il est en effet établi qu’une partie qui doit supporter l’entièreté des frais et dépens n’a pas droit à une indemnité de procédure. Sa demande à être déchargée de la condamnation prononcée à son encontre par les juges de première instance sur base de l’article 240 10

du Nouveau Code de procédure civile est également à rejeter en l’absence de preuve que les juges de première instance l’ont à tort condamnée au paiement d’une indemnité de procédure. PERSONNE1.) demande la condamnation de SOCIETE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 2.500 euros pour l’instance d’appel ainsi que les frais et honoraires d’avocat évalués à 2.500 euros. Concernant le dommage du chef des frais d’avocat, il est admis que les honoraires que le justiciable doit exposer pour obtenir gain de cause en justice constituent un préjudice réparable qui trouve son origine dans la faute de la partie qui succombe. Les frais et honoraires d’avocat peuvent ainsi donner lieu à indemnisation sur base de la responsabilité civile de droit commun en dehors de l’indemnité de procédure. Il appartient partant à PERSONNE1.) d’établir l’existence d’une faute et de la réalité du dommage en lien causal avec la faute. Or, à défaut de pièces afférentes au règlement de frais et honoraires d’avocat, l’existence voire la consistance d’un préjudice à ce titre dans le chef de PERSONNE1.) n’est pas établie et sa demande en remboursement des frais et honoraires est à déclarer non fondée. Comme il paraît cependant inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des frais irrépétibles, il y a lieu de faire droit à sa demande en paiement d’une indemnité de procédure à hauteur de 2.000 euros.

PAR CES MOTIFS la Cour d’appel, quatrième chambre, commerciale, statuant contradictoirement,

siégeant

en

matière

reçoit l’appel, le dit non fondé, confirme le jugement du 6 juillet 2023, dit non fondée la demande de la société anonyme SOCIETE1.) SA en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel, dit non fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL en paiement des frais et honoraires d’avocat, condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL une indemnité de procédure de 2.000 euros pour l’instance d’appel, condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA aux frais et dépens de l’instance d’appel.

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