Arrêt N° 177/24 - II - CIV
Audience publique du quatre décembre deux mille vingt-quatre
Numéro CAL-2023-00131 du rôle
Composition:
Danielle SCHWEITZER, président de chambre,
Béatrice KIEFFER, premier conseiller,
Martine WILMES, premier conseiller,
Alexandra NICOLAS, greffier.
Entre:
PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE1.),
appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN
d’Esch-sur-Alzette du 23 janvier 2023,
comparant par la société à responsabilité limitée LG AVOCATS, inscrite à la
liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg,
représentée aux fins des présentes par Maître Hervé WOLFF, avocat à la
Cour, demeurant à Luxembourg,
et:
la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à LADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil
d’administration actuellement en fonctions,
intimée aux fins du prédit exploit Josiane GLODEN du 23 janvier 2023,
comparant par Maître Annie ELFASSI, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
L A
C O U R
D ' A P P E L :
Le litige a trait à la demande de la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après la
Banque) dirigée à l’encontre de PERSONNE1.) en obtention du
remboursement de sommes réclamées par la Banque à la société en nom
collectif de droit français SOCIETE2.) et pour lesquelles PERSONNE1.) s’est
porté caution solidaire et indivisible suivant acte de cautionnement du 29 mars
2019.
Par exploit d’huissier de justice du 21 avril 2021, la Banque a fait donner
assignation à PERSONNE1.) aux fins de comparaître devant le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg pour l’entendre condamner au paiement du
montant de 1.226.897 EUR et au paiement du montant de 5.000 EUR à titre
d’indemnité de procédure.
La Banque s’est encore réservé le droit d’augmenter sa demande en cours
d’instance.
PERSONNE1.) s’est opposé à la demande et a demandé
reconventionnellement le montant de 5.000 EUR à titre d’indemnité de
procédure et le montant de 20.000 EUR à titre d’indemnité pour procédure
abusive et vexatoire.
Par conclusions notifiées en date du 25 janvier 2022, la Banque a augmenté
sa demande au montant principal de 37.537.500 EUR et a demandé à ce que
ce montant soit majoré des intérêts conventionnels tels que prévus par la
convention de crédit du 29 mars 2019 et/ou l’acte de cautionnement solidaire
du même jour, sinon des intérêts légaux conformément à l’article 3 de la loi du
18 avril 2004 relative aux délais de paiement et intérêts de retard, à compter
de la demande en justice, sinon de la lettre de mise en demeure du 12 octobre
2021, sinon à compter des conclusions du 25 janvier 2022, le tout jusqu’à
solde.
A la suite des conclusions du 25 janvier 2022, PERSONNE1.) n’a plus conclu.
Par jugement du 14 octobre 2022, le tribunal a condamné PERSONNE1.) à
payer à la Banque le montant de 37.637.500 EUR, augmenté des intérêts
légaux, tels que prévus à l’article 3 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative
aux délais de paiement et aux intérêts de retard à partir du 12 octobre 2021
jusqu’à solde, ainsi que le montant de 1.500 EUR à titre d’indemnité de
procédure.
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PERSONNE1.) a été débouté de ses demandes en obtention d’une indemnité
de procédure et d’une indemnité pour procédure abusive et vexatoire.
De ce jugement lui signifié, selon les affirmations de PERSONNE1.), en date
du 28 novembre 2022, celui-ci a relevé appel suivant acte d’huissier de justice
du 23 janvier 2023.
Principalement, l’appelant demande, par réformation du jugement entrepris, de
déclarer la demande de la Banque en condamnation au paiement de la somme
principale de 37.537.500 EUR irrecevable pour constituer une demande
nouvelle.
PERSONNE1.) demande d’être déchargé de toutes les condamnations
prononcées à son encontre en première instance.
Il demande encore de donner acte à la Banque de la renonciation de celle-ci à
sa demande initiale en paiement concernant des « Appels de marge ».
Subsidiairement, l’appelant demande de voir nommer un expert avec comme
mission de déterminer le quantum des sommes par lui redues à la Banque au
terme de l’instance d’appel.
Plus subsidiairement, PERSONNE1.) demande à enjoindre à la Banque à lui
fournir un décompte actualisé des sommes dues à la date de la signification de
l’arrêt à intervenir et de constater que la demande en paiement relative à des
intérêts légaux constitue une demande nouvelle.
En tout état de cause, l’appelant demande une indemnité de procédure du
montant de 5.000 EUR pour les deux instances.
La Banque soulève in limine litis l’irrecevabilité de l’appel pour être tardif.
Elle demande à la Cour d’appel de statuer de ce chef par un arrêt séparé.
Elle sollicite aussi de condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant de
18.000 EUR à titre d’honoraires d’avocat, exposés au 16 mai 2023, sous
réserve d’augmentation, sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil.
La Banque sollicite finalement une indemnité de procédure du montant de
5.000 EUR.
PERSONNE1.) demande acte qu’il s’oppose à ce qu’il soit statué par un arrêt
séparé sur le moyen d’irrecevabilité de l’appel pour cause de prétendue
tardiveté. Il demande de constater que son appel, introduit en date du 23
janvier 2023, a été interjeté endéans le délai légal et est recevable.
Il s’oppose à la demande de la Banque de prise en charge des honoraires
d’avocat et maintient ses demandes contenues dans l’acte d’appel.
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Les parties au litige s’étant limitées dans leurs conclusions récapitulatives à
prendre position uniquement sur la question de la recevabilité de l’appel, il y a
lieu de statuer de ce chef par un arrêt séparé.
La Banque fait valoir qu’en vertu des dispositions combinées des articles 571,
573 et 167 du Nouveau Code de procédure civile, le délai d’appel est de 55
jours, PERSONNE1.) résidant en France.
Elle soutient que le jugement entrepris a été porté à la connaissance de
l’appelant de deux façons différentes.
En effet, la signification aurait été opérée par le biais d’une lettre recommandée
avec accusé de réception, envoyée par l’huissier de justice luxembourgeois
Tom NILLES au cabinet des huissiers de justice LEROI & ASSOCIES, établi à
Paris, aux fins de signifier le jugement du 14 octobre 2022 à PERSONNE1.) et
de dresser l’attestation de signification, ainsi que par la notification du jugement
du 14 octobre 2022, par courrier recommandé avec avis de réception, envoyé
à l’adresse de PERSONNE1.), portant le numéro de suivi NUMERO2.).
La Banque invoque l’article 156 du Nouveau Code de procédure civile
prévoyant qu’à l’égard des personnes résidant à l’étranger , la signification est
faite dans les formes de transmissions convenues entre le Luxembourg et le
pays de résidence du destinataire et estime qu’il y a lieu de se référer au
règlement (UE) 2020/1784 du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à
la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires
en matière civile ou commerciale (ci-après le Règlement 2020/1784).
Elle se réfère aux articles 9, 11 et 13 du Règlement ainsi qu’à la jurisprudence
de la Cour de Justice de l’Union Européenne (ci-après la CJUE) et notamment
à l’arrêt SOCIETE3.) contre SOCIETE4.) rendu le 9 février 2006 par la CJUE,
précisant que « le règlement no 1384/2000 du Conseil relatif à la signification
et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et
extrajudiciaires en matière civile et commerciale doit être interprété en ce sens
qu’il n’établit aucune hiérarchie entre le moyen de transmission et de
signification par l’entremise d’entités prévu à ses articles 4 à 11 et le moyen de
signification par la poste prévu à son article 14 et que , par conséquent, il est
possible de signifier un acte judiciaire par l’un ou l’autre de ces deux manières
cumulatives.(…)Il doit être envisageable de recourir à l’un ou à l’autre , voir
simultanément à deux ou plusieurs de ces moyens de signification , qui, au vu
des circonstances de l’espèce, s’avèrent être les plus opportuns ou les plus
appropriés. Par conséquent, en cas de cumul de la signification par l’entremise
d’entités et de la signification par la poste, il convient de se référer, pour
déterminer à l’égard du destinataire le point de départ du délai de procédure
lié à l’accomplissement d’une signification, à la date de la première signification
valablement effectuée ».
Elle estime qu’en application de cette jurisprudence, lorsqu’un huissier
luxembourgeois transmet un acte à faire signifier à l’entité requise dans un
pays membre de l’Union européenne et qu’il envoie en parallèle la copie de
l’acte par lettre recommandée avec accusé de réception au destinataire, la date
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à prendre en compte est le jour de la première notification ou signification de
l’acte.
En l’espèce, il ressortirait des informations relatives à la distribution de l’envoi
recommandé portant le numéro NUMERO2.) que le courrier recommandé,
avec avis de réception, contenant le jugement entrepris du 14 octobre 2022, a
été présenté à l’adresse de PERSONNE1.) le 17 novembre 2022 à 10.41
heures contre signature.
D’après la Banque, le délai de 55 jours pour former appel a partant commencé
à courir le 17 novembre 2022 pour échoir le 11 janvier 2023.
Or, comme l’appel aurait été introduit le 23 janvier 2023, soit en dehors du délai
de 55 jours, il serait irrecevable pour être tardif.
PERSONNE1.) réplique que le point de départ du délai d’appel ne fut pas le 17
novembre 2022, puisqu’une notification par lettre recommandée d’un huissier
de justice luxembourgeois ne serait pas valable. Il conteste par ailleurs avoir
réceptionné le pli recommandé.
Il estime que le délai d’appel a débuté le 29 novembre 2022 après la
signification du jugement entrepris par le biais de l’huissier de justice français
en date du 28 novembre 2022.
Son appel interjeté en date du 23 janvier 2023 serait intervenu dans le délai
légal et serait recevable.
L’appelant se réfère également à l’article 156 du Nouveau Code de procédure
civile, ainsi qu’aux articles 11.1 et 13.1 du Règlement 2020/1784.
Il fait valoir que la Cour d’appel a considéré dans son arrêt du 8 novembre 2007
(rôle no 43874) que « pour déterminer à quelle date le délai d’appel a
commencé à courir, il faut se référer à la loi française ».
S’il était exact que l’article 688-1 du Code de procédure civile français semble
autoriser une notification « par voie de simple remise », cela ne signifierait pour
autant pas que la signification à l’initiative de l’huissier de justice
luxembourgeois d’un jugement par la voie postale à une partie domiciliée en
France devrait toujours être admise.
Aucune disposition légale du droit français ne permettrait d’affirmer que le délai
d’appel devrait courir à compter de la date où le courrier recommandé avec
avis de réception envoyé par l’huissier luxembourgeois a été présenté à
domicile.
En outre, la signification par la voie postale prétendument intervenue en date
du 17 novembre 2022 serait irrégulière.
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PERSONNE1.) conteste formellement avoir réceptionné lui-même le courrier
recommandé avec avis de réception, contenant le jugement du 14 octobre
2022.
Les pièces versées en cause ne confirmeraient pas que le courrier lui aurait
été présenté le 17 novembre 2022.
PERSONNE1.) fait valoir qu’il n’y a pas d’avis de réception (souche rouge) qui
confirme l’identité de la personne ayant réceptionné le courrier (nom et
prénom), de sorte qu’il serait impossible de déterminer la personne ayant
réceptionné ledit courrier.
Il conteste que la signature apposée soit la sienne.
Or, d’après la jurisprudence et la doctrine, une signification par la voie postale
ne serait valable et ne pourrait faire courir le délai d’appel que s’il était prouvé
que le destinataire a réceptionné l’acte.
PERSONNE1.) estime qu’il appartient à la Banque de rapporter la preuve qu’il
a réceptionné le courrier recommandé.
En ce qui concerne la réception du courrier recommandé, la Banque est d’avis
qu’une notification à domicile est valable aux fins de faire courir le délai d’appel.
Il résulterait des pièces versées en cause que le courrier recommandé a été
présenté à l’adresse de PERSONNE1.) le 17 novembre 2022 à 10.41 heures
contre signature.
Cette notification ferait courir le délai d’appel.
La Banque se réfère à l’article 670 alinéa 1 du Code de procédure civile
français, d’après lequel « la notification est réputée faite à personne lorsque
l’avis de réception est signé par son destinataire et la notification est réputée
faite à domicile ou à résidence lorsque l’avis de réception est signé par une
personne munie d’un pouvoir à cet effet ».
La doctrine française considérerait que si l’avis de réception a été signé par
une personne autre que la partie destinataire du pli, il reviendrait à ce
destinataire d’établir l’absence de mandat du signataire.
A défaut de preuve de l’absence d’un mandat, la notification du jugement serait
valable et ferait courir le délai d’appel.
Pour la Banque, il est inconcevable et impossible d’exiger qu’un pli
recommandé puisse uniquement être réceptionné par la personne du
destinataire, quand une personne chargée à réceptionner les courriers est
présente à son adresse et accepte le pli pour elle.
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PERSONNE1.) serait de mauvaise foi, étant donné que toutes les autres
significations faites à ce jour à son adresse n’auraient jamais été faites à
personne, mais toujours à domicile, sans qu’il ne remette en cause leur validité.
En effet, lors de chaque signification, l’un des salariés de PERSONNE1.), en
l’occurrence PERSONNE2.), aurait attesté à l’huissier de justice français avoir
le pouvoir de recevoir l’acte.
Tel aurait été le cas lors de la signification du jugement du 14 octobre 2022 par
l’intermédiaire des huissiers de justice LEROI & ASSOCIES en date du 28
novembre 2022.
Selon la Banque, la notification à domicile en date du 17 novembre 2022 est
dès lors valable et a fait courir le délai d’appel de 55 jours.
Appréciation de la Cour d’appel
Les parties sont d’accord que le délai d’appel est, en l’espèce, de 55 jours et
que le Règlement 2020/1784 est d’application.
Concernant le point de départ du délai d’appel, la jurisprudence de la CJUE, et
notamment l’arrêt du 9 février 2006 (SOCIETE5.) c/ SOCIETE4.)), précité,
retient que le Règlement 1348/2000 (qui a été remplacé par le Règlement
1393/2007 et puis par le Règlement 2020/1784) n’établit aucune hiérarchie
entre les moyens de signification qu’il prévoit et qu’en cas de cumul des
moyens de signification, le point de départ d’un délai de procédure lié à
l’accomplissement d’une signification est déterminé par la date de la première
signification valablement effectuée.
En application de l’article 14 du Règlement 1393/2007, prévoyant la faculté de
tout Etat membre de procéder directement par l’intermédiaire des services
postaux, par lettre recommandée avec accusé de réception ou envoi
équivalent, à la signification ou à la notification des actes judiciaires aux
personnes résidant dans un autre Etat membre et en vertu de la jurisprudence
de la CJUE, il a été retenu que le délai pour relever appel d’un jugement
attaqué a commencé à courir à partir de la signification dudit jugement
conformément à l’article 14 dudit règlement, soit à partir de la notification par
lettre recommandée avec avis de réception envoyée par un huissier
luxembourgeois (cf arrêt de la Cour de cassation du 1er avril 2021, no 56/2021).
D’après le tableau de correspondance du Règlement 2020/1784 (annexe III),
l’ancien article 14 du Règlement 1393/2007 correspond à l’actuel article 18 du
Règlement 2020/1784.
Cet article est intitulé « Signification ou notification par l’intermédiaire des
services postaux », et stipule que « la signification ou la notification d’actes
judiciaires à des personnes présentes dans un autre Etat membre peut être
effectuée directement par l’intermédiaire des services postaux, par lettre
recommandée avec accusé de réception ou équivalent ».
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Il suit de ce qui précède que le délai d’appel commence à courir à partir de la
première signification du jugement attaqué valablement effectuée et qu’une
telle signification peut être effectuée par l’intermédiaire des services postaux,
par lettre recommandée avec accusé de réception ou équivalent, telle que
prévue par l’article 18 précité.
Il ressort du considérant (30) du Règlement 2020/1784 que « conformément à
la jurisprudence constante de la CJUE (arrêt de la CJUE du 2 mars 2017,
PERSONNE3.) contre SOCIETE6.) SA, NUMERO3.)), la signification ou la
notification directe par l’intermédiaire des services postaux au titre du présent
règlement devrait être considérée comme ayant été valablement effectuée si
l’acte, même s’il n’a pas été remis au destinataire en personne, a été signifié
ou notifié, à l’adresse du domicile du destinataire, à une personne adulte qui
vit dans le même ménage que le destinataire ou qui est employée à cette
adresse par le destinataire et qui a la capacité et la volonté de recevoir l’acte,
à moins que le droit de l’Etat membre du for n’autorise que la signification ou
la notification dudit acte au destinataire en personne ».
Dans son arrêt du 2 mars 2017, (PERSONNE3.) contre SOCIETE6.) SA,
NUMERO3.)), la CJUE a précisé, entre autres, que :
« Les dispositions du règlement no 1393/2007 doivent être interprétées de
façon à ce que soit garanti, dans chaque cas concret, un juste équilibre entre
les intérêts du requérant et ceux du défendeur, destinataire de l’acte, au moyen
d’une conciliation des objectifs d’efficacité et de rapidité de la transmission des
actes de procédure avec l’exigence d’assurer une protection adéquate des
droits de la défense du destinataire de ces actes, et cela à travers, notamment,
la garantie d’une réception réelle et effective de ces mêmes actes. […]
La juridiction de renvoi saisie dans l’Etat membre d’origine devra cependant
veiller à ce que les éléments de preuve invoqués à cet effet établissent que le
destinataire a reçu la signification ou la notification de l’acte en cause dans des
conditions telles que ses droits de la défense ont été respecté. […]
Le règlement no 1393/2007 n’exclut partant pas que dans certaines
circonstances, un tiers puisse réceptionner l’acte en cause. Dans un tel cas de
figure, il importe cependant de veiller à ce que toutes les garanties nécessaires
à la protection effective des droits de la défense du destinataire de l’acte soient
respectées. […]
Dans ces conditions, si une tierce personne peut valablement réceptionner un
acte judiciaire au nom et pour le compte du destinataire, cette possibilité doit
cependant être réservée à des hypothèses clairement circonscrites, aux fins
d’assurer au mieux le respect des droits de la défense dudit destinataire. […]
La faculté pour un tiers de réceptionner un acte judiciaire en lieu et place de
son destinataire ne saurait s’appliquer qu’aux personnes adultes se trouvant à
l’intérieur de la résidence du destinataire, qu’il s’agisse de membres de sa
famille vivant à la même adresse que lui ou de personnes employées par lui à
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cette adresse. Il est en effet raisonnable de considérer que de telles personnes
remettront effectivement l’acte en cause à son destinataire. Tel n’est, en
revanche, pas nécessairement le cas d’autres tiers, comme un habitant d’un
immeuble voisin ou une personne résidant dans le même immeuble dont le
destinataire occupe un appartement. La réception d’un acte par un tel tiers
n’offrant pas de garanties suffisantes pour que le destinataire soit réellement
informé dans les délais requis, elle ne saurait être considérée comme
suffisamment fiable aux fins de l’application du règlement no 1393/2007. […]
Le règlement no 1393/2007 doit être interprété en ce sens qu’une signification
ou notification d’un acte introductif d’instance est valide, même si :
l’accusé de réception de la lettre recommandée contenant l’acte à signifier à
son destinataire a été remplacé par un autre document, à condition que ce
dernier offre des garanties équivalentes en matière d’informations fournies et
de preuve. Il incombe à la juridiction saisie dans l’Etat membre d’origine de
s’assurer du fait que le destinataire a reçu l’acte en cause dans des conditions
telles que ses droits de la défense ont été respectés,
l’acte à signifier ou à notifier n’a pas été remis à son destinataire en personne,
pour autant qu’il l’a été à une personne adulte se trouvant à l’intérieur de la
résidence habituelle de ce destinataire, en qualités soit de membre de sa
famille, soit d’employé à son service. »
Les pièces invoquées par la Banque à titre de preuve de la notification de
l’envoi recommandé à PERSONNE1.) en date du 17 novembre 2022 sont les
suivantes :
Fichier 1
Fichier 2
Fichier 3
Il y a lieu de constater que les nom et prénom de la personne à laquelle
« l’objet NUMERO2.) » a été remis ne sont pas indiqués.
La pièce intitulée « informations relatives à la distribution de l’objet
NUMERO2.) » ne donne pas de renseignements ni sur les circonstances de la
remise ni sur la personne ayant signé.
Il est admis en cause que la signature ou paraphe ne correspond pas à celle
de PERSONNE1.).
Dans ces conditions, il n’est pas possible d’identifier ni les circonstances de la
remise ni la personne à laquelle l’envoi recommandé a été remis et en
conséquence, il n’est pas possible de contrôler si l’envoi recommandé a été
remis à une personne adulte se trouvant à l’intérieur de la résidence habituelle
du destinataire, en qualité soit de membre de sa famille, soit d’employé à son
service.
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Les affirmations de la Banque consistant à prétendre que le pli recommandé a
été réceptionné par un salarié de PERSONNE1.) du nom de PERSONNE4.)
ne sont corroborées par aucun élément du dossier et restent à l’état de pures
allégations.
Contrairement à l’opinion de la Banque, il lui appartient de prouver que l’envoi
recommandé, s’il n’a pas été remis au destinataire, a été remis à une personne
adulte se trouvant à l’intérieur de la résidence habituelle du destinataire, en
qualité soit de membre de sa famille, soit d’employé à son service pour que la
signification puisse être considérée comme valablement effectuée.
En effet, ce n’est que dans ce cas qu’il peut être présumé que le tiers a remis
l’acte au destinataire.
Il suit de ce qui précède que la preuve d’une signification valable par
l’intermédiaire des services postaux laisse d’être établie en l’espèce.
Il est admis par PERSONNE1.) que le jugement du 14 octobre 2022 lui a été
signifié par l’intermédiaire des huissiers de justice français LEROI &
ASSOCIES en date du 28 novembre 2022 à son domicile.
A défaut de preuve d’une signification valable antérieure à cette date, le délai
d’appel de 55 jours a commencé à courir le 29 novembre 2022 pour expirer le
23 janvier 2023, le délai étant prorogé d’un jour ouvrable comme le 22 janvier
2023 fut un dimanche.
En effet, pour la computation des délais, l’article 1260 du Nouveau Code de
procédure civile prévoit que « tout délai qui expirerait normalement un samedi,
un dimanche, un jour légal férié ou un jour férié de rechange est prorogé
jusqu’au premier jour ouvrable suivant ».
L’appel interjeté en date du 23 janvier 2023 est dès lors intervenu endéans le
délai légal et le moyen d’irrecevabilité de l’appel pour tardiveté, soulevé par la
Banque, est à rejeter.
En conséquence, il n’y a à ce stade pas lieu de toiser les demandes de la
Banque en obtention du remboursement de frais et honoraires d’avocat et
d’une indemnité de procédure, qui comme le surplus, sont à réserver.
Aux fins de la poursuite de l’instruction, il y a lieu de prononcer la révocation
de l’ordonnance de clôture rendue en date du 10 juin 2024 et de renvoyer
l’affaire devant le juge de la mise en état.
10
PAR
CES
MOTIFS
la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement,
reçoit l’appel en la pure forme,
rejette le moyen d’irrecevabilité de l’appel pour cause de tardiveté, soulevé par
la société anonyme SOCIETE1.),
dit l’appel à cet égard recevable,
avant tout autre progrès en cause :
prononce la révocation de l’ordonnance de clôture rendue en date du 10 juin
2024 et renvoie l’affaire devant le juge de la mise en état aux fins de poursuite
de l’instruction,
sursoit à statuer sur le surplus,
réserve les frais.
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Danielle SCHWEITZER, président de chambre, en présence du greffier
Alexandra NICOLAS.
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