Arrêt N° 182/24 – II – CIV (aff. fam.)
Arrêt civil
Audience publique du quatre décembre deux mille vingt-quatre
Numéro CAL-2024-00191 du rôle
rendu par la deuxième chambre de la Cour d’appel, siégeant en
matière civile, dans la cause
Entre:
PERSONNE1.), demeurant à E-ADRESSE1.),
appelant aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la
Cour d’appel le 26 février 2024,
représenté par Maître Maria ROMERO, avocat à la Cour, demeurant
à Senningerberg,
et:
PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),
intimée aux fins de la prédite requête d’appel,
représentée par Maître Felix GREMLING, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.
LA COUR D'APPEL:
Saisie d’un appel suivant requête déposée au greffe de la Cour d’appel
le 26 février 2024 contre un jugement du juge aux affaires familiales
du 19 janvier 2024, la Cour d’appel a, par arrêt du 22 mai 2024, entre
autres
reçu les appels principal et incident,
avant tout autre progrès en cause,
ordonné la réouverture des débats pour permettre à
PERSONNE2.) de verser une traduction en langue française
de la pièce communiquée en cours de délibéré le 13 mai 2024
et à PERSONNE1.) de prendre position quant au contenu de
cette pièce et de verser, le cas échéant, des pièces (en langue
française) de nature à compléter les renseignements quant à
sa situation financière, et
réservé les demandes respectives des parties et les frais.
Rappel des rétroactes de procédure
En date du 17 mai 2010, les parties ont signé une convention par
laquelle elles ont convenu que l’autorité parentale à l’égard de leur fille
PERSONNE3.), née le DATE1.) (ci-après PERSONNE3.)), sera
conjointe et qu’elles pratiqueront une résidence alternée égalitaire
d’une semaine sur l’autre.
Les parties ont encore convenu que compte tenu de la résidence
alternée égalitaire, seuls les frais extraordinaires engagés d’un
commun accord seront partagés entre eux.
Cette convention a été homologuée par un jugement du tribunal de
grande instance de Pozuelo de Alarcon (Espagne) du 7 octobre 2010.
Saisi d’une requête déposée par PERSONNE2.) au greffe du juge aux
affaires familiales le 22 décembre 2022 tendant à voir condamner
PERSONNE1.) tant à lui payer une pension alimentaire pour
l’entretien et l’éducation de PERSONNE3.) de 1.500 EUR par mois,
montant ultérieurement réduit à 500 EUR par mois, qu’à le voir
participer par moitié aux frais extraordinaires de PERSONNE3.), le
tout avec effet rétroactif au 1er janvier 2018, le juge aux affaires
familiales a, par jugement du 19 janvier 2024,
fixé la contribution de PERSONNE1.) à l’éducation et à
l’entretien de PERSONNE3.) au montant de 500 EUR par mois,
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condamné PERSONNE1.) à payer, à partir du 1er janvier 2018,
à PERSONNE2.) une contribution à l’éducation et à l’entretien
de PERSONNE3.) du montant indexé de 500 EUR par mois,
allocations familiales non comprises,
précisé que ce montant comporte la participation de
PERSONNE1.) au minerval de PERSONNE3.) et aux frais
usuels en relation avec sa scolarité,
dit la demande d’PERSONNE2.) à voir participer
PERSONNE1.) aux frais extraordinaires de PERSONNE3.)
recevable, mais non fondée pour autant qu’elle porte sur les
frais d’ores et déjà engagés,
dit que pour les frais extraordinaires de PERSONNE3.) non
encore engagés, la participation de PERSONNE1.) est
soumise à la condition que les frais aient été engagés avec son
accord ou par décision de justice,
précisé que la participation aux frais susmentionnés se fera sur
base des pièces justificatives à fournir par le parent qui en
demande la prise en charge ou le remboursement,
dit que cette participation est payable par l’un à l’autre dans le
mois de la présentation de la facture afférente, accompagnée,
le cas échéant, du relevé de l’organisme de sécurité sociale.
De ce jugement, PERSONNE1.) a relevé appel par requête déposée
au greffe de la Cour d’appel le 26 février 2024.
Par ordonnances des 22 avril et 1er octobre 2024, prise en application
de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour
d’appel a délégué la présente affaire à un conseiller unique.
Dans sa requête d’appel, PERSONNE1.) a demandé, par réformation
du jugement entrepris,
principalement, de fixer le point de départ de la pension
alimentaire pour l’entretien et l’éducation de PERSONNE3.) au
22 décembre 2022, date du dépôt de la demande en justice,
de le décharger de la condamnation au paiement de la pension
alimentaire du montant de 500 EUR par mois pour la période
du 1er janvier 2018 au 21 décembre 2022,
subsidiairement, de fixer la pension alimentaire au montant de
100 EUR par mois.
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A l’audience du 24 avril 2024, il a soutenu que le juge aux affaires
familiales a omis de statuer quant à sa demande à voir limiter sa
participation aux frais extraordinaires à trois quart de leur montant. Il
a demandé de réformer le jugement du 19 janvier 2024 de ce chef.
Lors de la continuation des débats, PERSONNE1.) s’est déclaré
d’accord à payer les montants de respectivement 500 EUR par mois
à titre de pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation de
PERSONNE3.) à partir du mois de septembre 2022, date à partir de
laquelle sa situation financière se serait améliorée, et 150 EUR par
mois, montant proposé à titre subsidiaire pour la période du 1er janvier
2018 au 31 août 2022.
Il s’est toutefois opposé à participer par moitié aux frais d’inscription
universitaires de l’enfant commune, au motif qu’ils auraient été
engagés sans son accord préalable.
L’appelant sollicite la condamnation d’PERSONNE2.) au paiement
d’une indemnité de procédure de 2.000 EUR pour chacune des deux
instances.
Aux audiences des 24 avril et 2 octobre 2024, PERSONNE2.) a
demandé de confirmer le jugement du 19 janvier 2024 en ce qu’il a
condamné PERSONNE1.) au paiement d’une pension alimentaire de
500 EUR par mois pour l’entretien et l’éducation de PERSONNE3.)
avec effet rétroactif au 1er janvier 2018.
Elle a interjeté appel incident et demandé de réformer le jugement
précité en ce qu’il a
déclaré sa demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui
payer la moitié des frais extraordinaires de PERSONNE3.)
d’ores et déjà engagés non fondée,
subordonné la participation de PERSONNE1.) aux frais
extraordinaires à engager à l’accord préalable de celui-ci ou à
une décision judiciaire,
précisé que le montant de 500 EUR par mois englobe la
participation de PERSONNE1.) au minerval d’école de
PERSONNE3.) et aux frais usuels liés à sa scolarité.
A l’audience du 28 octobre 2024, PERSONNE2.) demande de
dire que les frais de l’Ecole Européenne constituent des frais
extraordinaires,
condamner PERSONNE1.) à participer, avec effet au 1er
janvier 2018, à la moitié des frais extraordinaires suivants :
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les frais médicaux et paramédicaux non remboursés
par les organismes de sécurité sociale (traitements
par des médecins spécialistes et les médications,
examens spécialisés et soins qu’ils prescrivent; frais
d’interventions chirurgicales et d’hospitalisation et les
traitements spécifiques qui en résultent, dont
notamment « tous les frais de quelque nature qu’il
soient, engagés pour le suivi médical spécial de
l’enfant en lien avec la condition d’anorexie dont elle
souffre ( thérapie médicale ; suivi psychiatrique ; frais
de nourriture spéciale ; médicaments, frais de
déplacement de l’enfant et de la mère pour réaliser
un suivi médical en Espagne, frais du suivi
psychothérapeutique de Madame PERSONNE2.)
nécessité par la condition de l’enfant ; etc.)»,
les frais d’assurance complémentaire santé,
les frais de minerval de l’enfant commun, les frais
usuels en relation avec sa scolarité et les frais
exceptionnels relatifs à la formation scolaire (classes
de neige, classes de mer, frais d’inscription et cours
pour des études supérieures, achat de matériel
informatique
et
d’imprimantes,…)
et
plus
particulièrement les frais d’inscription à l’Ecole
européenne et les frais d’inscription à l’Université de
Forward College fréquentée par l’enfant depuis le
mois de septembre 2024 [cursus suivi à Lisbonne
(Portugal) ou à suivre dans tout autre pays européen]
et les frais de logements afférents,
les frais liés au développement de la personnalité et
à l’épanouissement de l’enfant (les frais d’inscription
aux cours de conduite,…),
les autres frais que les parents qualifient d'un
commun accord de frais extraordinaires, ou ainsi
qualifiés par le juge (arrêté royal belge du 22 avril
2019 fixant les frais extraordinaires, dans le cadre de
l’obligation des parents de contribuer à l’entretien de
leurs enfants),
condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le
montant de (77.623,78 : 2 =) 38.811,89 EUR correspondant à
la moitié des frais d’ores et déjà engagés par cette dernière
dans l’intérêt de PERSONNE3.) pendant la période du 1er
janvier 2018 au 25 octobre 2024, date à laquelle le décompte
desdits frais a été arrêté, sans préjudice quant au droit
5
d’PERSONNE2.)
de
revendiquer
ultérieurement
de
PERSONNE1.) sa participation aux frais extraordinaires
engagés postérieurement au 25 octobre 2024,
dire que la participation de PERSONNE1.) aux frais
extraordinaires n’est pas soumise à la condition que les frais
furent engagés avec son accord et que pour engager ces frais,
aucune décision judiciaire ou accord préalable des deux
parents n’est exigé.
PERSONNE1.) conclut au rejet de l’appel incident.
Appréciation de la Cour
PERSONNE1.) critique le juge aux affaires familiales en ce qu’il a fixé
le point de départ de la pension alimentaire au 1er janvier 2018 au lieu
du 22 décembre 2022, date de la demande en justice.
Il expose que lors de leur séparation au courant de l’année 2010, les
parties ont signé une convention homologuée par un tribunal
espagnol, par laquelle elles ont réglé les modalités relatives tant à
l’exercice de leur responsabilité parentale à l’égard de PERSONNE3.)
qu’aux frais d’entretien et d’éducation de celle-ci.
Elles auraient convenu d’exercer ensemble l’autorité parentale à
l’égard de l’enfant commune et de pratiquer une résidence alternée de
façon hebdomadaire.
En raison de la résidence alternée de PERSONNE3.) auprès de
chacune des parties, elles auraient encore accepté qu’aucune d’entre
elles ne versera à l’autre une somme d’argent à titre de pension
alimentaire, mais que chacune d’entre elles supportera à parts égales
les frais extraordinaires de PERSONNE3.) sur lesquels elles se
seraient mises d’accord avant de les engager.
PERSONNE1.) expose qu’au courant de l’année 2013,
PERSONNE2.) a accepté un poste de travail au Luxembourg. Dans
un premier temps, PERSONNE3.) aurait vécu en alternance auprès
de chacun de ses parents. Depuis la rentrée scolaire 2014/2015, elle
vivrait de façon définitive au domicile de sa mère.
PERSONNE1.) fait valoir que, dans un premier temps, il aurait essayé
de s’établir professionnellement au Luxembourg. Ce projet aurait
cependant échoué, de sorte qu’il serait retourné vivre en Espagne
sans indiquer la date exacte de son retour.
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Il soutient qu’il a continué à contribuer aux frais d’entretien et
d’éducation de l’enfant commune après qu’elle a rejoint sa mère au
Luxembourg en 2014.
L’appelant souligne que ce n’est que par une requête déposée en date
du 22 décembre 2022 qu’PERSONNE2.) lui a réclamé le paiement
d’une pension alimentaire pour PERSONNE3.) avec effet rétroactif au
1er janvier 2018.
Même si l’appelant précise dans sa requête d’appel que l’adage « les
aliments ne s’arréragent pas » ne s’applique pas aux pensions
alimentaires dues à des enfants mineurs, il fait valoir que « la
jurisprudence tient compte des circonstances particulières de chaque
cas d’espèce et en particulier de l’inaction d’un créancier caractérisant
une absence de besoin ».
Il invoque un jugement rendu par le tribunal de paix de Luxembourg le
31 octobre 2019 ayant retenu que « la non-application de cet adage
en présence d’enfants mineurs ne saurait entériner une disproportion
anormale entre les conséquences respectives que pourrait entraîner
une demande d’arriérés de pension alimentaire pour le défendeur
respectivement le requérant ».
PERSONNE1.) estime « être couvert par la décision définitive du 7
octobre 2010, décision que la requérante ne saurait faire annuler
rétroactivement ». Il appuie son affirmation sur un arrêt rendu par la
Cour de cassation française le 1er juillet 1965.
Il soutient qu’PERSONNE2.) n’a pas rapporté la preuve que « des
événements postérieurs sont venus modifier la situation
antérieurement reconnue en justice ».
Compte tenu du fait qu’il aurait continué à prendre en charge
directement des frais de PERSONNE3.) depuis qu’elle vit de façon
définitive au Luxembourg et qu’PERSONNE2.) serait restée inactive
pendant cinq ans, PERSONNE4.) estime que sa condamnation au
paiement d’une pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation de
PERSONNE3.) ne peut sortir ses effets qu’à partir de la demande en
justice.
PERSONNE2.) demande de confirmer le jugement du 19 janvier 2024
en ce qu’il a fixé le point de départ de la pension alimentaire pour
l’entretien et l’éducation de PERSONNE3.) au 1er janvier 2018, date à
partir de laquelle PERSONNE3.) vivrait au Luxembourg et à laquelle il
aurait été mis fin à la résidence alternée décidée au moment de la
séparation des parties en 2010.
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Elle fait valoir que l’adage « les aliments ne s’arréragent pas » n’est
pas applicable aux pensions alimentaires payables pour l’entretien et
l’éducation d’enfants mineurs.
L’intimée soutient que l’arrêt de la Cour de cassation française du 1er
juillet 1965 cité par PERSONNE1.) n’est pas pertinent pour la solution
du présent litige.
Il est constant en cause que par jugement du 7 octobre 2010, le
tribunal de grande instance de Pozuelo de Alarcon (Espagne) a
homologué une convention signée par les parties le même jour
stipulant qu’en raison de la résidence alternée égalitaire de
PERSONNE3.) auprès de chacune d’entre elles, elles contribueront à
parts égales aux frais extraordinaires de l’enfant commune, engagés
d’un commun accord sans que l’une d’entre elles soit tenue au
paiement d’une pension alimentaire.
Il convient de relever que l’obligation d’entretien présente un caractère
variable. Tendant à faire vivre le créancier et à assurer son éducation,
et supposant à la fois que le débiteur ait les moyens d'assumer cette
tâche et que le créancier ne les ait pas, cette obligation est liée à la
situation des parties, qui fournit en outre la mesure de son quantum :
les changements intervenus depuis la fixation initiale de la dette
doivent donc toujours être pris en compte et sont susceptibles, le cas
échéant, d'entraîner une modification de son étendue ; c'est un
véritable droit qu'ont les parties de demander cette révision en
considération de ces changements (Jurisclasseur Code civil, Art. 203
et 204, Fasc. unique : Aliments.- Obligation parentale d’entretien,
n°38).
C’est à juste titre que PERSONNE1.) soutient qu’il appartient à
PERSONNE2.) d’établir l’existence d’un élément nouveau intervenu
postérieurement au jugement précité du 7 octobre 2010.
Les parties reconnaissent toutes les deux que la résidence alternée
hebdomadaire de PERSONNE3.), instituée par la convention précitée
du 7 octobre 2010 et homologuée par un jugement rendu le même jour
par un tribunal espagnol, n’est plus pratiquée depuis le 1er janvier
2018.
Il s’agit d’un élément nouveau qui a une incidence sur l’étendue de
l’obligation alimentaire de chacune des parties à l’égard de l’enfant
commune.
PERSONNE1.) s’oppose à la demande d’PERSONNE2.) à voir fixer
le point de départ de la pension alimentaire pour l’entretien et
l’éducation de PERSONNE3.) au 1er janvier 2018, au motif que sa
demande en justice n’aurait été déposée qu’en date du 22 décembre
2022. Il ajoute avoir continué à participer aux frais d’entretien de
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l’enfant commune par le biais de versements de sommes d’argent à
PERSONNE2.), de paiements de factures concernant l’enfant
commune ainsi que de prise en charge de diverses dépenses la
concernant.
Il convient d’abord de relever que l’arrêt de la Cour de cassation du 1er
juillet 1965 cité par PERSONNE1.) pour s’opposer à l’effet rétroactif
de son obligation alimentaire traite une situation différente de celle
soumise à la Cour d’appel. C’est partant à juste titre qu’PERSONNE2.)
soutient que cette jurisprudence n’est pas pertinente pour la solution
du présent litige.
Il est de principe que l’obligation d’entretenir et d’élever les enfants
naît indépendamment de toute action exercée en justice aux fins d’en
obtenir l’exécution et le parent, qui n’a pas rempli son obligation de
contribuer à l’entretien et à l’éducation de son enfant mineur, peut être
condamné à payer une pension alimentaire avec effet rétroactif.
Il est, en effet, de jurisprudence constante que l’adage « les aliments
ne s’arréragent pas » est sans application lorsqu’il y a lieu d’accorder
une pension alimentaire à titre de la contribution à l’entretien et à
l’éducation d’enfants mineurs (Cass. Lux. 26 mai 2016, n° 3648 du
registre).
Dans un arrêt du 30 septembre 2013 auquel renvoie le jugement du
tribunal de paix du 31 octobre 2019 cité par l’appelant, la Cour de
cassation belge a retenu qu’il n’existe pas de principe général du droit
selon lequel un droit subjectif se trouve éteint ou en tout cas ne peut
plus être invoqué lorsque son titulaire a adopté un comportement
objectivement inconciliable avec ce droit, trompant ainsi la confiance
légitime du débiteur et des tiers. Le seul fait de ne pas exercer un droit
durant un certain temps n’est pas, en soi, constitutif d’un abus de ce
droit (Cour de cassation belge 30 septembre 2013, arrêt publié dans
la Revue critique de jurisprudence belge, 1er trim. 2016, p.28).
Il découle du raisonnement de la Cour de cassation que c’est au
défendeur qu’il appartient d’apporter la preuve que l’abstention du
demandeur d’agir au moment où naît son droit, est constitutive d’une
faute ou d’un abus de droit (Nathalie Dandoy, Note « Le droit du
créancier d’aliments à l’inertie. Le principe et ses limites-prescription,
renonciation ou abus de droit », op.cit R.C.J.B, p.33).
A défaut pour PERSONNE1.) de rapporter une telle preuve, c’est à
tort qu’il s’oppose à ce que le point de départ de la pension alimentaire
pour l’entretien et l’éducation de l’enfant commune soit fixé à la date à
laquelle la résidence alternée de celle-ci a pris fin.
C’est partant à bon droit que le juge aux affaires familiales a dit que la
demande d’PERSONNE2.) en obtention d’une pension alimentaire
9
pour l’entretien et l’éducation de PERSONNE3.) est recevable à partir
du 1er janvier 2018.
Il en est de même en ce qui concerne les frais extraordinaires,
appréhendés par la jurisprudence comme dépassant le budget
habituel affecté à l’entretien quotidien des enfants qui a servi de base
à la fixation des contributions alimentaires, étant donné qu’ils sont le
corollaire de l’obligation alimentaire des parents.
Il convient de rappeler qu’PERSONNE2.) demande de confirmer le
jugement du 19 janvier 2024 en ce qu’il lui a alloué une pension
alimentaire de 500 EUR par mois pour l’entretien et l’éducation de
PERSONNE3.) à partir du 1er janvier 2018.
Tout comme en première instance, PERSONNE1.) soutient que sa
situation financière ne lui permet pas de payer une telle pension
alimentaire. De plus, cette pension alimentaire ne tiendrait pas compte
de sa participation aux frais d’entretien et d’éducation de
PERSONNE3.) depuis le 1er janvier 2018.
Dans la mesure où en application de l’article 2 du Code civil, la loi ne
dispose que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif, c’est à tort que le
juge aux affaires familiales s’est basé sur l’article 372-2 du Code civil
tel qu’il a été introduit dans le Code civil par la loi du 27 juin 2018
instituant le juge aux affaires familiales pour déterminer le quantum de
la pension alimentaire à payer par PERSONNE1.) pour l’entretien et
l’éducation de PERSONNE3.) depuis le 1er janvier 2018.
La demande d’PERSONNE2.) est à apprécier aux regard des
dispositions en vigueur avant l’entrée en vigueur de la loi précitée du
27 juin 2018, à savoir le 1er novembre 2018, et des dispositions
modifiées à partir de cette date.
Conformément aux articles 203 et 208 du Code civil, applicables aux
aliments réclamés par PERSONNE2.) pour la période du 1er janvier
au 31 octobre 2018, chacun des père et mère doit contribuer à
l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources
et en fonction des besoins des enfants.
Aux termes de l’article 372-2 du même Code, applicable aux aliments
réclamés depuis le 1er novembre 2018, « chacun des parents
contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses
ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de
l’enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant
est majeur ».
Il faut donc constater que les dispositions concernant la pension
alimentaire à payer par l’un des parents à celui chez lequel l’enfant à
sa résidence habituelle n’ont guère changé.
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Il est de principe que le secours alimentaire à payer par le parent nongardien au titre de sa contribution à l’éducation et à l’entretien des
enfants communs est fonction des besoins des créanciers d’aliments
que sont les enfants et des capacités contributives des débiteurs de
l’obligation alimentaire que sont les parents.
Les besoins du créancier et des ressources du débiteur sont appréciés
souverainement par le juge compte tenu de toutes les particularités de
la situation des intéressés. Les besoins du créancier sont définis en
fonction, notamment, de son âge, de son sexe, de sa situation sociale,
de son état de santé.
Lorsque le juge est appelé à statuer sur une période antérieure à la
date de sa décision, il doit le faire en fonction des besoins des enfants
et des facultés respectives du créancier et du débiteur au cours de la
période concernée.
Lors des débats aux audiences des 24 avril et 28 octobre 2024, les
parties ont chacune exposé leur situation financière respective ainsi
que les besoins de PERSONNE3.) qui se trouve en études
universitaires à Lisbonne depuis le mois de septembre 2024. A
l’audience du 28 octobre 2024, PERSONNE2.) a demandé, entre
autres, à ce que PERSONNE1.) contribue par moitié aux frais
d’inscription universitaires de PERSONNE3.) du montant annuel de
18.500 EUR.
Tout comme en première instance, PERSONNE2.) a reproché à
l’appelant de ne pas avoir présenté sa situation financière de façon
transparente. Elle a prétendu avoir donné, pièces à l’appui, une image
complète de sa situation financière réelle.
Il convient de relever que les allocations familiales perçues par celui
des parents auprès duquel les enfants résident n’entrent pas en ligne
de compte au niveau des ressources de celui-ci, mais sont à prendre
en considération pour déterminer si elles couvrent totalement ou
partiellement les besoins des enfants.
Il est constant en cause que pendant la période du 1er janvier 2018 au
31 août 2024, PERSONNE2.) a touché les allocations familiales
payées par la Caisse de l’avenir des enfants. A partir du 1er septembre
2024, celles-ci ont été remplacées par une bourse CEDIES payée
directement à PERSONNE3.).
A défaut pour PERSONNE2.) d’avoir versé une pièce quant au
montant de la bourse CEDIES attribuée à PERSONNE3.), la Cour
d’appel lui a demandé, à la fin de l’audience du 28 octobre 2024, de
préciser ledit montant.
11
Elle a fait valoir que PERSONNE3.) a touché un montant total de 2.756
EUR à titre de bourses de base et de mobilité. Interrogée quant aux
raisons tant de l’absence du forfait accordé à titre de « majoration pour
frais d’inscription » que de la mention « incomplete application », elle
a répondu que son époux, en tant qu’agent de l’ORGANISATION1.),
était dans l’attente d’une réponse de son employeur en vue d’une
éventuelle prise en charge des frais d’inscription universitaires de
PERSONNE3.) à concurrence de 70 % du montant desdits frais.
PERSONNE2.) a été autorisée à verser le courrier relatif à la bourse
CEDIES ainsi qu’une éventuelle réponse de l’ORGANISATION1.)
quant à l’indemnité d’éducation pour le compte de PERSONNE3.) en
cours de délibéré.
Il résulte des pièces communiquées par courriels des 7 et 22
novembre 2024 que les frais d’inscription universitaires de
PERSONNE3.) sont couverts à concurrence du montant de 1.850
EUR par sa bourse CEDIES et à concurrence du montant de
11.035,58 EUR par l’indemnité d’éducation payée à l’époux de
l’intimée par l’ORGANISATION1.) en deux échéances jusqu’au mois
de janvier 2025.
Concernant plus particulièrement le document émanant de
l’ORGANISATION1.) versé en cours de délibéré, il convient de relever
que celui-ci renseigne un montant de 437,92 EUR à titre d’« applicable
monthly DCA (Dependant Child Allowance) ».
PERSONNE1.) a fait verser en cours de délibéré un document qui
serait publié sur le site internet de l’ORGANISATION1.) intitulé
« Annexe III - Indemnité d’éducation - résumé des principales
dispositions ».
Il en ressort que « sauf exceptions bien précises, l’indemnité
d’éducation n’est versée qu’aux agents ayant droit à une indemnité
d’expatriation et percevant, pour l’enfant en question, l’indemnité pour
enfant à charge. L’enfant doit avoir moins de 22 ans, s’il a plus de 18
ans, suivre un enseignement à temps plein. […]
Il est important de noter que le versement du complément pour enfant
à charge compris dans l’indemnité d’expatriation prend fin lorsqu’une
demande d’indemnité d’éducation est introduite. Il n’est intéressant
d’introduire une telle demande que si le montant qui sera remboursé
dépasse le montant du complément ».
Dans la mesure où il résulte du contrat de mariage du 18 août 2014
versé par PERSONNE2.) qu’elle s’est mariée avant le 1er janvier 2018,
date à partir de laquelle elle réclame des aliments à l’appelant, et où il
est établi que ce dernier s’est vu allouer l’indemnité d’éducation
suivant décision de l’ORGANISATION1.) du 20 novembre 2024, il se
12
pose la question de savoir si l’époux actuel d’PERSONNE2.) a
également perçu l’indemnité pour enfant à charge pour le compte de
PERSONNE3.) depuis le 1er septembre 2018.
Afin de permettre aux parties de prendre position quant aux
documents qu’elles ont versés en cours de délibéré et qui risquent
d’influer sur le quantum de la pension alimentaire pour l’entretien et
l’éducation de PERSONNE3.), et notamment pour permettre à
PERSONNE2.) de prendre position quant à une éventuelle indemnité
pour enfant à charge touchée par son époux pour le compte de
PERSONNE3.) pendant la période du 1er janvier 2018 au 31 août
2024, il y a lieu, avant tout autre progrès en cause, d’ordonner une
réouverture des débats.
A l’audience du 24 avril 2024, l’ancien mandataire de PERSONNE1.)
a demandé à voir réformer le jugement du 19 janvier 2024 en ce que
le juge aux affaires familiales aurait omis de statuer quant à sa
demande tendant à voir limiter sa participation à 4/5 des frais
extraordinaires de PERSONNE3.).
Lors de la continuation des débats, le nouveau mandataire de
l’appelant n’a plus fait état de cette demande. La réouverture des
débats a dès lors également pour objet de permettre à PERSONNE1.)
de préciser si, au regard du libellé du jugement entrepris, il maintient
sa demande en réformation du jugement de ce chef.
Les demandes respectives des parties et les frais sont réservés.
PAR CES MOTIFS
la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile et en
matière d’appel contre une décision du juge aux affaires familiales,
statuant contradictoirement,
vu l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile,
statuant en continuation de l’arrêt du 22 mai 2024,
dit l’appel principal non fondé en ce qu’il porte sur le point de départ
de la pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation de l’enfant
commune mineure PERSONNE3.), née le DATE1.),
partant,
confirme le jugement du 19 janvier 2024 en ce qu’il a retenu le 1er
janvier 2018 à titre de point de départ de ladite pension alimentaire,
13
avant tout autre progrès en cause,
ordonne la réouverture des débats pour permettre
aux parties de prendre position quant aux documents qu’elles
ont versés en cours de délibéré et qui risquent d’influer sur le
quantum de la pension alimentaire pour l’entretien et
l’éducation de PERSONNE3.),
à PERSONNE2.) de prendre position quant à une éventuelle
indemnité pour enfant à charge touchée par son époux pour le
compte de PERSONNE3.) pendant la période du 1er janvier
2018 au 31 août 2024, et
à PERSONNE1.) de préciser si, au regard du libellé du
jugement entrepris, il maintient sa demande formulée à
l’audience du 24 avril 2024, tirée d’une prétendue omission de
statuer par le juge aux affaires familiales quant à sa demande
à voir limiter sa participation à 4/5 des frais extraordinaires de
PERSONNE3.),
fixe la continuation des débats à l’audience du mercredi, 26 février
2025 à 15:00 heures à la Cour d’appel à Luxembourg, Cité Judiciaire,
Plateau du Saint-Esprit, bâtiment CR, salle d’audience CR.2.29,
deuxième étage,
réserve les demandes respectives des parties et les frais.
Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes :
Béatrice KIEFFER, premier conseiller, président,
Alexandra NICOLAS, greffier.
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