Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-12-09, n° TAL-2023-08248 (TALCH15)

Jugement commercial 2024TALCH15/01506 Audience publique du lundi, neuf décembre deux mille vingt-quatre. Numéro TAL-2023-08248 du rôle Composition : Anne LAMBÉ, Vice-présidente ; Brice HELLINCKX, 1er juge ; Fernand PETTINGER, juge ; Jessica DA SILVA ANTUNES, greffière.

Entre:

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son/ses gérants actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), élisant domicile en l’étude de Maître Sandra MAROTEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, demanderesse, comparant par Maître Sandra MAROTEL, avocat à la Cour susdit,

et:

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son/ses gérants actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), défenderesse, comparant par Maître Léa RAGAZZINI, avocate, en remplacement de Maître Lex THIELEN, avocat à la Cour, tous deux demeurant à Luxembourg.

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Faits: Par acte de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette en date du 10 octobre 2023, la demanderesse a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le vendredi, 27 octobre 2023 à 09.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Bâtiment CO, 1er étage, salle CO1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit acte d’huissier ci-après reproduit :

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L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2023-08248 du rôle pour l’audience publique du 27 octobre 2023 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale. La cause fut renvoyée devant la quinzième chambre. L’affaire fut utilement retenue à l’audience du 5 novembre 2024 lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit : Maître Sandra MAROTEL, mandataire de la partie demanderesse, donna lecture de l’assignation et exposa ses moyens. Maître Léa RAGAZZINI, en remplacement de Maître Lex THIELEN, mandataire de la partie défenderesse, répliqua et exposa ses moyens. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le

jugement qui suit:

Faits et procédure La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après « SOCIETE1.) ») a été chargée par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après « SOCIETE2.) ») de prester des services de gestion administrative et conseils en ressources humaines suivant contrat du 14 novembre 2022 conclu pour une durée déterminée de 12 mois (ci-après le « Contrat »). Dans ce contexte, les factures suivantes ont été adressées à SOCIETE2.) :     

facture n°2023F00019 du 14 mars 2023 d’un montant de 1.807,28 EUR TTC, facture n°2023F00027 du 4 avril 2023 d’un montant de 2.259,10 EUR TTC, facture n°2023F00034 du 28 avril 2023 d’un montant de 1.852,47 EUR TTC, facture n°2023F00040 du 31 mai 2023 d’un montant de 2.315,59 EUR TTC, et facture n°2023F00045 du 30 juin 2023 d’un montant de 1.852,47 EUR TTC,

soit des factures pour un montant total de 10.086,91 EUR (ci-après les « Factures »). Malgré plusieurs rappels et une mise en demeure du 22 juin 2023, les Factures demeurent impayées. Par courrier en date du 4 juillet 2023, SOCIETE2.) a résilié le Contrat avec effet immédiat. Par acte d’huissier de justice du 10 octobre 2023, SOCIETE1.) a fait donner assignation à SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg siégeant en matière commerciale.

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Prétentions et moyens SOCIETE1.) demande la condamnation d’SOCIETE2.) au paiement des montants suivants :  10.086,91 EUR, au titre de factures impayées, avec les intérêts de retard au taux de référence prévu par l’article 3 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard (ci-après la « Loi de 2004 »), à compter de l’échéance respective des factures, sinon à compter de la mise en demeure du 22 juin 2023, sinon du 5 juillet 2023, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde,  1.008,69 EUR au titre de la majoration de 10%, avec les intérêts légaux de retard au taux de référence prévu par l’article 3 de la Loi de 2004, à compter de la mise en demeure du 22 juin 2023, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, et  9.389,73 EUR correspondant aux mensualités dues en vertu du contrat jusqu’au terme des douze mois, avec les intérêts légaux de retard au taux de référence prévu par l’article 3 de la Loi de 2004, à compter de la de la demande en justice, jusqu’à solde. Elle sollicite encore le montant de 40.- EUR sur base de l’article 5 (1) de la Loi de 2004, le montant de 1.500.- EUR à titre d’indemnisation raisonnable pour les frais de recouvrement par suite du retard du débiteur sur base de l’article 5 (3) de la Loi de 2004, une indemnité de procédure d’un montant de 1.500.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et la condamnation d’SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance. SOCIETE1.) base sa demande sur le principe de la facture acceptée déduit de l’article 109 du Code de commerce et subsidiairement sur l’article 1134 du Code civil. Elle fait valoir que les Factures n’ont pas fait l’objet de contestations. Selon la demanderesse, ce n’est qu’à l’occasion de la réponse à sa mise en demeure de payer que le mandataire d’SOCIETE2.) a opposé pour la première fois des contestations. Elle conteste à cet égard être tenue à une obligation de fournir des time-sheets, alors que le Contrat prévoit un prix forfaitaire. La demanderesse explique que le Contrat prévoit un prix forfaitaire de 380.- EUR HTVA par semaine, correspondant à quatre heures de travail par semaine, et que le taux horaire de 95.- EUR HTVA est indexé automatiquement sur base de l’indice des prix à la consommation en vigueur, conformément à la clause 2 des conditions générales. Selon SOCIETE1.), le prix forfaitaire est dû indépendamment de la charge de travail qu’elle doit fournir à SOCIETE2.) et indépendamment des heures réellement prestées. Ainsi, elle aurait toujours facturé le prix forfaitaire.

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Elle considère en tout état de cause que les contestations sont tardives et que les fautes alléguées dans le courrier du 4 juillet 2023 sont vagues et imprécises. Elle considère avoir correctement exécuté son obligation en effectuant les prestations convenues pour SOCIETE2.), de sorte qu’il y aurait lieu de condamner SOCIETE2.) au paiement du prix des prestations. Elle admet avoir effectué à un certain moment ses prestations en retard, mais le justifie par le retard dans le chef d’SOCIETE2.) de payer les factures en souffrance à ce moment-là. Elle base sa demande en paiement du montant de 1.008,69 EUR sur ses conditions générales, qui prévoient une indemnité forfaitaire égale à 10% du solde restant dû. Concernant la demande en paiement au montant de 9.389,73 EUR, SOCIETE1.) fait valoir que le Contrat a été conclu le 14 novembre 2022 pour une durée de douze mois, mais qu’SOCIETE2.) a résilié le Contrat avec effet immédiat par courrier du 4 juillet 2023. Elle qualifie cette résiliation d’abusive pour être contraire à la clause 3 de ses conditions générales, étant donné qu’elle n’a commis aucune faute justifiant la résiliation. Elle précise que le montant de 9.389,73 EUR réclamé au titre des mensualités dues en vertu du Contrat jusqu’à son terme, se décompose comme suit :  1.852,47 EUR TTC pour la période du 3 juillet au 28 juillet 2023 (4 semaines),  2.315,59 EUR TTC pour la période du 31 juillet au 1er septembre 2023 (5 semaines),  1.898,79 EUR TTC pour la période du 4 septembre 2023 au 29 septembre 2023 (4 semaines),  1.898,79 EUR TTC pour la période du 2 octobre 2023 au 27 octobre 2023 (4 semaines), et  1.424,09 EUR TTC pour la période du 30 octobre 2023 au 16 novembre 2023 (3 semaines). Elle demande le rejet de l’offre de preuve formulée par la défenderesse alors qu’elle servirait à combler la carence dans la charge de la preuve pesant sur la défenderesse. Il n’y aurait pas le moindre commencement de preuve d’une violation d’une obligation contractuelle. Elle estime encore qu’admettre cette offre de preuve reviendrait à rompre l’égalité des armes entre parties, étant donné qu’elle est représentée par une gérante unique et qu’SOCIETE2.) était représentée par deux personnes à l’entrevue du 3 mars 2023. En réponse à la question soulevée d’office par le tribunal, la demanderesse fait valoir que le tribunal d’arrondissement est compétent ratione valoris dans la mesure où le montant cumulé des demandes est supérieur à 15.000.- EUR et qu’elles sont toutes basées sur le Contrat. SOCIETE2.) conclut au rejet des demandes adverses et se rapporte à prudence quant à la compétence ratione valoris du tribunal d’arrondissement.

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« A titre subsidiaire », elle offre de prouver par témoin le déroulement d’une entrevue du 3 mars 2023 et la non-communication d’un décompte par la demanderesse des heures prestées. Elle soutient que le Contrat prévoit un décompte par quart d’heure qui n’a jamais été fourni, bien qu’il ait été sollicité par l’associé d’SOCIETE2.) lors de l’entrevue entre parties en date du 3 mars 2023 et par courriel le 19 juin 2023. La défenderesse fait ensuite état d’un courriel adressé à SOCIETE1.), lequel n’aurait pas été traité par celle-ci. Elle fait valoir que le Contrat a été résilié pour faute grave dans le chef d’SOCIETE1.), la faute étant la non-communication d’un décompte des heures prestées et de solution amiable trouvée entre parties, de sorte que les mensualités ne sont pas dues au-delà de la date de résiliation du Contrat. Elle soutient encore avoir été mécontente des prestations fournies et qu’SOCIETE1.) a commis des fautes. Enfin, SOCIETE2.) sollicite une indemnité de procédure d’un montant de 2.000.- EUR et la condamnation de la demanderesse aux frais et dépens de l’instance. Motifs de la décision I.

La compétence ratione valoris

Le tribunal rappelle que l’examen de la compétence ratione valoris est d’ordre public et doit être effectué d’office par le tribunal. Il résulte d’une lecture combinée des articles 2 et 20 du Nouveau Code de procédure civile que le tribunal d’arrondissement est compétent en matière civile et commerciale – personnelle, mobilière et immobilière – pour toute demande d’une valeur excédant 15.000.- EUR. L’article 9 du Nouveau Code de procédure civile dispose : « Lorsque plusieurs demandes formées par la même partie contre le même défendeur et procédant de causes différentes sont réunies en une même instance, la compétence et le taux du ressort sont déterminés par la nature et la valeur de chaque demande considérée isolément. Si les demandes réunies procèdent de la même cause, la compétence et le taux du ressort sont déterminés par la valeur totale de ces demandes ». En matière contractuelle, différents chefs de demande ne proviennent d’une même cause que lorsqu’ils découlent du même contrat, du même lien juridique. En l’espèce, conformément à la position d’SOCIETE1.), les différentes demandes, toutes en-dessous du taux de compétence du tribunal d’arrondissement, procèdent du même contrat c’est-à-dire de la même cause.

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La valeur totale des demandes excédant le montant de 15.000.- EUR, le tribunal de céans est compétent ratione valoris pour en connaître.

II.

La recevabilité

Dans la mesure où l’assignation n’est pas autrement contestée et qu’un moyen d’irrecevabilité à soulever d’office par le tribunal n’est pas donné, il y a lieu de retenir que la demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi. III.

Quant au fond

1. La demande en paiement des Factures SOCIETE1.) demande la condamnation d’SOCIETE2.) au paiement du montant de 10.086,91 EUR au titre des Factures. Elle fonde sa demande sur le principe de la facture acceptée, sinon sur l’article 1134 du Code civil. Aux termes de l’article 109 du Code de commerce, les achats et ventes se constatent par une facture acceptée. Ce texte instaure une présomption légale, irréfragable, de l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée pour le seul contrat de vente. Pour les autres contrats commerciaux, la facture acceptée n’engendre qu’une présomption simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (cf. Cour de cassation, 24 janvier 2019, n°16/2019 ; Cour d’appel (4e chambre), 6 mars 2019, n°44848 du rôle). En l’espèce, les parties sont liées par un contrat de prestation de services. Pour ce type de contrats, il est admis que le fait de ne pas émettre de contestations endéans un bref délai contre une facture permet de présumer que le client commerçant marque son accord sur la facture et ses mentions (cf. Cour d’appel (4e chambre), 6 mars 2019, précité). Il appartient au débiteur de renverser cette présomption d’acceptation. Le commerçant qui n’est pas d’accord au sujet de la facture de son cocontractant, doit prendre l’initiative d’émettre des protestations précises valant négation de la dette affirmée endéans un bref délai à partir de la réception de la facture. La jurisprudence n’admet qu’un délai de protestation extrêmement bref dépendant du temps nécessaire pour contrôler la fourniture, la facture et la concordance entre l’une et l’autre. Il y a lieu à cet égard de tenir compte de la nature du contrat, de son objet, du comportement réciproque des parties, donc de toutes les circonstances de la cause (cf. Cour d’appel (4e chambre), 23 décembre 2014, n°39340 du rôle).

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L’obligation de protester existe quelle que soit la partie de la facture que le client conteste, l’existence même du contrat, les conditions du marché, la date de la facture, l’identité entre les choses fournies et les choses facturées, ou bien la conformité de la fourniture avec les qualités promises (cf. A. Cloquet (1959) La facture, Maison Fernand Larcier, n°446 et s.). En l’espèce, SOCIETE2.) ne soutient pas avoir émis des contestations précises par rapport aux Factures avant l’envoi du courrier de son mandataire en date du 4 juillet 2023. Le tribunal relève tout d’abord que ce courrier est un courrier en réponse à la mise en demeure du 22 juin 2023 qui concernait les factures des 14 mars, 4 avril, 28 avril et 31 mai 2023. Outre le fait que le tribunal considère, eu égard aux prestations à fournir ponctuellement par SOCIETE1.) à la demande d’SOCIETE2.), que des contestations émises 5 semaines après l’émission de la dernière facture en date sont tardives, SOCIETE2.) n’a émis aucune contestation précise à l’égard des factures précitées dans le courrier du 4 juillet 2023, de sorte que le contenu de ce courrier ne saurait constituer une protestation utile susceptible de faire échec à l’application de l’article 109 du Code de commerce. Le tribunal constate ensuite qu’SOCIETE2.) n’a émis aucune contestation par rapport à la facture du 30 juin 2023. La défenderesse ne fait pas état d’autres contestations émises dans un bref délai. Les Factures sont dès lors à considérer comme factures acceptées et engendrent, en présence d’un contrat de prestation de services, une présomption simple de l’existence de la créance, susceptible d’être renversée par la preuve contraire de la part de la défenderesse. L’acceptation d’une facture constitue également une manifestation d’accord au sujet de l’existence et des modalités du contrat sous-jacent à la facture émise en exécution de ce contrat. Cette présomption opère un renversement de la charge de la preuve en ce qu’il appartient au destinataire des Factures, en l’occurrence SOCIETE2.), de rapporter la preuve positive que ces créances sont inexistantes ou éteintes, respectivement qu’elle n’est pas débitrice de celles-ci, ce pour les motifs qu’il lui appartient d’établir. En l’occurrence, l’indication vague et imprécise qu’SOCIETE2.) a été mécontente des prestations fournies et qu’SOCIETE1.) aurait commis des fautes n’est pas de nature à renverser la présomption d’existence des créances. De même, le reproche de la non-communication d’un décompte des quarts d’heure prestés ne constitue pas une contestation des prestations fournies au titre des Factures et n’est donc pas non plus de nature à renverser la présomption d’existence des créances.

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Force est donc de constater qu’SOCIETE2.) ne se prévaut d’aucune contestation précise dirigée à l’égard des Factures impayées qui justifierait leur non-paiement. La défenderesse offre de prouver le déroulement de l’entrevue du 3 mars 2023 et la non-communication du décompte des quarts d’heure prestés par témoin. Aux termes de l’article 348 du Nouveau Code de procédure civile, les faits dont dépend la solution du litige peuvent à la demande des parties ou d’office, être l’objet de toute mesure d’instruction légalement admissible. Eu égard aux conclusions retenues ci-avant, les faits qui sont offerts en preuve ne sont pas pertinents pour la solution du litige. L’offre de preuve est donc à rejeter. Dans ces circonstances, il y a lieu de dire la demande d’SOCIETE1.) fondée pour le montant réclamé de 10.086,91 EUR, avec les intérêts de retard au taux de référence prévu par l’article 3 de la Loi de 2004, à compter de l’échéance respective des Factures, jusqu’à solde. 2. L’indemnité forfaitaire La clause 2 des conditions générales applicables au Contrat dispose : « En cas de non-paiement de la facture à son échéance, la Société se réserve le droit de réclamer, à titre d’indemnité forfaitaire, un montant supplémentaire égal à 10% du solde restant dû avec un minimum de 40,00-EUR sans préjudice des intérêts de retard prévus ci-dessus ». Cette demande, non autrement contestée par SOCIETE2.) est à dire fondée, de sorte qu’il y a lieu de condamner SOCIETE2.) au paiement du montant de 1.008,69 EUR au titre de la majoration de 10%, avec les intérêts légaux de retard au taux de référence prévu par l’article 3 de la Loi de 2004, à compter de la mise en demeure du 22 juin 2023, jusqu’à solde. 3. Les mensualités dues jusqu’à la fin du Contrat Si les parties à un contrat peuvent toujours y mettre fin de manière consensuelle, conformément aux dispositions de l’article 1134, deuxième alinéa, du Code civil, la résiliation unilatérale d’un contrat à durée déterminée par un cocontractant avant l’arrivée du terme fixé n’est en principe pas possible, sauf si l’autre cocontractant ne satisfait point à son engagement et, dans ce cas, la résolution doit être prononcée par le juge, conformément aux dispositions de l’article 1184 du Code civil. Les dispositions de l’article 1184 du Code civil n’étant pas d’ordre public, la jurisprudence a reconnu aux parties contractantes le pouvoir de déroger au système de la résolution judiciaire par la stipulation dans la convention d'une clause résolutoire. La résolution est la sanction consistant dans l’effacement rétroactif des obligations nées d’un contrat synallagmatique, lorsque l’une des parties n’exécute pas ses obligations. La résolution a un effet rétroactif et elle sanctionne un défaut d’exécution.

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Par résiliation, il faut entendre la suppression pour l’avenir d’un contrat successif, en raison de l’inexécution par l’une des parties de ses obligations. Un contrat successif est un contrat qui implique pour son exécution l’écoulement d’un certain temps, soit que les prestations aient été échelonnées, soit qu’il existe entre les parties un rapport continu d’obligation. Le Contrat est à qualifier de contrat à exécution successive, alors qu’il comporte des prestations continues de la part d’SOCIETE1.), lesquelles ont connu une exécution pendant un certain laps de temps et dont l’anéantissement rétroactif est impossible, de sorte qu’il y a lieu de raisonner en termes de résiliation et non de résolution du Contrat. Les parties peuvent ainsi prévoir expressément dans la convention qui les lie qu’elles, ou une d’entre elles, peuvent résilier unilatéralement le contrat, et modaliser les conditions dans lesquelles cette résiliation unilatérale peut intervenir (cf. O. Poelmans, Le droit des obligations au Luxembourg, n° 223, p. 288). Ces modalités vont alors s’imposer aux parties, qui ne pourront pas prétendre qu’une résiliation faite en conformité avec ces modalités est irrégulière. L'utilité des clauses de résiliation est manifeste : dès lors que sont réunies les conditions prévues par une clause de résiliation licite, dont les termes sont clairs et précis, la résiliation joue de plein droit. Il n'est pas nécessaire que le créancier intente une action en résiliation pour obtenir l'anéantissement du contrat ; quant au juge, il ne prononce pas la résiliation et ne peut en principe ni retarder cette sanction, ni l'écarter. Les juges n’exercent, en matière de clauses résolutoires (ou de résiliation), qu’un contrôle a posteriori sur les conditions de mise en œuvre de ses stipulations ; ils ne mettent pas eux-mêmes fin au contrat mais vérifient que les conditions de mise en œuvre de la clause résolutoire sont réunies (cf. Cour d’appel (4e chambre), 17 juin 2009, n°32762 du rôle). Toutefois, il est admis qu’une telle résiliation est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause de résiliation (cf. Cour d’appel (4e chambre), 3 novembre 2020, n° CAL-201800186 du rôle). Les parties ont évidemment la faculté de dispenser le créancier de cette obligation mais elles ne peuvent le faire que par une disposition expresse au contrat (ibid.). Compte tenu de ce que les clauses résolutoires (ou de résiliation) constituent des actes de justice privés, dépourvus des garanties attachées aux sanctions judiciaires, celles-ci sont, aux fins de protéger les intérêts du débiteur, à interpréter de manière restrictive. Une clause résolutoire (ou de résiliation) ambiguë doit ainsi être interprétée en faveur de celui qui a contracté l'obligation (cf. TAL (2e chambre), 10 novembre 2017, n° 165 854 du rôle et les références y citées). La clause 3 des conditions générales applicables au Contrat dispose :

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« Chaque partie pourra résilier à tout moment le contrat pour faute, moyennant notification par lettre recommandée avec accusé de réception transmise à l’autre partie, si : i. Celle-ci viole de manière déterminante une quelconque de ses obligations découlant du Contrat, et qu’elle est en mesure d’y remédier, mais ne l’a pas fait dans les trente (30) jours suivant la réception de la notification écrite lui demandant de remédier à ladite violation ; ii. Celle-ci viole de manière déterminante une quelconque de ses obligations du contrat et qu’elle n’est pas en mesure d’y remédier ;(…) ». Afin de pouvoir apprécier si la résiliation unilatérale qui est intervenue en l'espèce est justifiée, il convient d'examiner le bien-fondé des reproches formulés par le mandataire d’SOCIETE2.) dans son courrier du 4 juillet 2023. Le tribunal relève que le reproche principal fait à SOCIETE1.) est l’absence de communication d’un décompte par quarts d’heure des prestations fournies. La communication d’un tel décompte a été sollicité par courriel du 19 juin 2023 (cf. pièce n°4 de Maître Thielen). En résiliant le Contrat par courrier du 4 juillet 2023, SOCIETE2.) n’a pas respecté le délai de trente jours à compter de la réception du prédit courriel par SOCIETE1.), délai prévu dans la clause de résiliation. La clause de résiliation prévoyant expressément qu’une notification écrite fait courir le délai de trente jours dans lequel le cocontractant doit remédier à la violation contractuelle reprochée, il n’est pas pertinent d’analyser si un décompte a été sollicité oralement lors de la réunion entre parties en date du 3 mars 2023. L’offre de preuve formulée par la défenderesse est dès lors également à rejeter sous ce rapport. Outre le non-respect du délai prévu dans la clause de résiliation, SOCIETE2.) reste en défaut d’établir qu’SOCIETE1.) était tenue à une obligation de fournir un décompte par quarts d’heure de ses prestations. S’il est vrai que le Contrat mentionne dans la liste des prestations à fournir, entre parenthèses, un « décompte par ¼ d’heures », il ne résulte toutefois pas de cette simple mention une obligation de fournir un tel décompte à SOCIETE2.). Dans la mesure où SOCIETE1.) était rémunérée sur une base forfaitaire, indépendamment de l’ampleur des prestations fournies et indépendamment du temps réellement presté, il y a lieu de retenir que l’absence de fourniture d’un décompte à SOCIETE2.), à supposer même qu’SOCIETE1.) aurait été soumise à une telle obligation, ne constitue pas une violation déterminante du Contrat justifiant sa résiliation. Pour être complet, le tribunal relève qu’SOCIETE2.) n’a pas autrement expliqué ni justifié les autres reproches énoncés dans le courrier du 4 juillet 2023, en particulier le reproche de l’inexécution d’une prétendue proposition de réaliser un audit complet

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de la plateforme « DropBox SOCIETE2.) » et le reproche d’un conseil erroné en matière d’aide étatique pour des formations en alternance. Ces reproches, contestés par SOCIETE1.), ne sauraient dès lors justifier la résiliation intervenue le 4 juillet 2023.

SOCIETE2.) ne faisant valoir aucune autre contestation quant au principe, ni quant au quantum de la demande d’SOCIETE1.), il y a lieu de dire cette demande fondée et de condamner SOCIETE2.) au paiement du montant réclamé de 9.389,73 EUR, avec les intérêts légaux de retard au taux de référence prévu par l’article 3 de la Loi de 2004, à compter du 10 octobre 2023, date (de la demande en justice), jusqu’à solde. IV.

Les demandes accessoires

SOCIETE1.) sollicite le montant de 40.- EUR à titre d’indemnité de recouvrement sur base de la Loi de 2004. L’article 5 (1) de la Loi de 2004 dispose : « Lorsque des intérêts pour retard de paiement sont exigibles dans des transactions commerciales conformément à l’article 3 ou à l’article 4, le créancier est en droit d’obtenir du débiteur le paiement d’un montant forfaitaire de quarante euros ». Eu égard à la condamnation retenue ci-avant, il y a lieu de dire cette demande fondée et de condamner SOCIETE2.) à payer à SOCIETE1.) le montant forfaitaire de 40.EUR. SOCIETE1.) sollicite encore le montant de 1.500.- EUR à titre d’indemnisation des frais raisonnables de recouvrement sur base de l’article 5 (3) de la Loi de 2004. La demanderesse est fondée à réclamer, outre le montant forfaitaire de 40.- EUR, une indemnisation raisonnable pour tous les autres frais de recouvrement que le tribunal évalue ex aequo et bono au montant de 1.500.- EUR. SOCIETE1.) s’étant vu allouer le remboursement de ses frais de recouvrement et restant en défaut de préciser quels autres frais, non compris dans les dépens, sont restés à sa charge, sa demande en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est à rejeter. Eu égard à l’issue du litige, la demande d’SOCIETE2.) en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est à rejeter.

Par ces motifs:

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, se déclare compétent ratione valoris,

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reçoit la demande, rejette l’offre de preuve par témoin formulée par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, dit la demande fondée, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL le montant de 10.086,91 EUR, avec les intérêts de retard au taux de référence prévu par l’article 3 de la Loi de 2004, à compter de l’échéance respective de chacune des factures, jusqu’à solde, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL le montant de 1.008,69 EUR, avec les intérêts légaux de retard au taux de référence prévu par l’article 3 de la Loi de 2004, à compter de la mise en demeure du 22 juin 2023, jusqu’à solde, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL le montant de 9.389,73 EUR, avec les intérêts légaux de retard au taux de référence prévu par l’article 3 de la Loi de 2004, à compter du 10 octobre 2023, date de la de la demande en justice, jusqu’à solde, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL le montant forfaitaire de 40.- EUR sur base de l’article 5 (1) de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL le montant de 1.500.- EUR sur base de l’article 5 (3) de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, rejette les demandes respectives en allocation d’une indemnité de procédure, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL aux frais et dépens de l’instance.

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