Jugement commercial 2024TALCH15/01489
Audience publique du lundi, neuf décembre deux mille vingt-quatre.
Numéro TAL-2024-03912 du rôle
Composition :
Anne LAMBÉ, Vice-présidente ;
Brice HELLINCKX, 1er juge ;
Fernand PETTINGER, juge ;
Ken BERENS, greffier.
Entre:
la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à
LADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,
et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro
NUMERO1.),
élisant domicile en l’étude de Maître Brice OLINGER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
demanderesse, comparant par Maître Julien KINSCH, avocat à la Cour, en
remplacement de Maître Brice OLINGER, avocat à la Cour susdit,
et:
la société anonyme SOCIETE2.) SA, en faillite, établie et ayant son siège social à LADRESSE2.), représentée par son curateur actuellement en fonctions, et inscrite au
Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),
déclarée en état de faillite par jugement rendu par le tribunal d’arrondissement de et
à Luxembourg en date du 16 août 2024,
défenderesse, comparant par Maître Michel VALLET, avocat à la Cour, demeurant à
Dudelange.
1
2
Faits:
Par acte de l’huissier de justice suppléant Marine HAAGEN, en remplacement de
l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette en date du 8 mai 2024, la
demanderesse a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le vendredi,
24 mai 2024 à 09.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,
deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Bâtiment CO,
1er étage, salle CO1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue
dans ledit acte d’huissier ci-après reproduit :
3
L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2024-03912 du rôle pour l’audience publique
du 24 mai 2024 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale.
La cause fut renvoyée devant la quinzième chambre.
L’affaire fut utilement retenue à l’audience du 13 novembre 2024 lors de laquelle les
débats eurent lieu comme suit :
Maître Julien KINSCH, en remplacement de Maître Brice OLINGER, mandataire de la
partie demanderesse, donna lecture de l’assignation et exposa ses moyens.
Maître Michel VALLET, mandataire de la partie défenderesse, répliqua et exposa ses
moyens.
Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le
jugement qui suit:
Faits et procédure
La société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « SOCIETE1.) ») a adressé les
factures suivantes à la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après « SOCIETE2.) ») :
une facture n° 2075 du 7 octobre 2020 d’un montant de 20.000.- EUR ;
une facture n° 21213 du 18 janvier 2022 d’un montant de 25.000.- EUR.
Par acte d’huissier de justice du 8 mai 2024, SOCIETE1.) a assigné SOCIETE2.) à
comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en
matière commerciale.
SOCIETE2.) a été déclarée en état de faillite par jugement du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg du 16 août 2024 et l’instance a été reprise par
Maître Michel VALLET, en sa qualité de curateur de la défenderesse.
Prétentions et moyens
SOCIETE1.) demande la condamnation de la défenderesse au paiement de la somme
de 45.000.- EUR, avec les intérêts de retard au taux applicable entre commerçants tel
que prévu par la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux
intérêts de retard (ci-après la « Loi de 2004 »), sinon au taux légal, à compter de la
date des factures, sinon à compter de la première mise en demeure du 4 juillet 2022,
sinon à compter de la demande en justice, jusqu’à solde.
Elle sollicite encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.000.- EUR sur base
de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire sans
caution du jugement et la condamnation de la défenderesse aux frais et dépens de
l’instance.
4
une facture n° 2075 du 7 octobre 2020 d’un montant de 20.000.- EUR ;
une facture n° 21213 du 18 janvier 2022 d’un montant de 25.000.- EUR.
Sur le plan juridique, elle fait valoir que ses factures n’ont jamais été contestées, la
défenderesse ayant au contraire reconnu redevoir les montants facturés lors de
réunions entre parties.
Elle conclut à l’application du principe de la facture acceptée déduit de l’article 109 du
Code de commerce. A titre subsidiaire, elle se fonde sur les principes de la
responsabilité contractuelle issus des articles 1134 et suivants du Code civil.
En réponse aux arguments de la défenderesse, elle souligne que la conclusion d’un
contrat de sponsoring relève de son objet social. Elle précise que le contrat n’a pas
pour objet l’intermédiation en matière immobilière, mais l’obtention d’un soutien
financier, lequel est conditionné par une mise en relation de ses pilotes avec la
défenderesse en vue de l’achat d’un bien immobilier.
Elle ajoute que les montants facturés reflètent la convention des parties.
SOCIETE2.) fait plaider l’irrecevabilité de la demande pour violation de l’article 22 de
la loi du 19 décembre 2002 concernant le Registre de commerce et des sociétés ainsi
que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises et modifiant certaines
autres dispositions légales (ci-après la « Loi de 2002 »). Elle estime, en ce sens, que
la demanderesse ne fait pas l’objet d’une immatriculation en tant qu’agent immobilier
et qu’une telle activité ne relève pas de son objet social.
Elle conteste également les documents intitulés « factures » invoquées par la
demanderesse, pour ne pas renseigner les éléments requis pour être qualifiés de
factures au sens de l’article 109 du Code de commerce. Elle critique, à ce titre,
l’absence de référence à un prix de vente des biens immobiliers, les documents faisant
uniquement état d’une mise en relation.
Motifs de la décision
- Recevabilité de la demande
La Loi de 2002 impose à tous les commerçants, qu’ils soient personnes physiques ou
morales, l’obligation d’être inscrits au registre de leur lieu d’établissement. Cette
obligation d’inscription au Registre de commerce et des sociétés procède d’une règle
essentielle à l’organisation et à la surveillance des activités commerciales.
5
D’un point de vue procédural, cette obligation trouve son prolongement dans l’article
22 de la Loi de 2002, qui prévoit que les actions que les commerçants sont amenés à
introduire au titre de leur activité commerciale sans être inscrits au Registre de
commerce et des sociétés au jour de l’introduction de la demande sont frappées
d’irrecevabilité.
La jurisprudence précise que l’obligation d‘inscription au Registre de commerce et des
sociétés ne s’applique pas seulement à l’existence de la personne morale elle-même
et aux différentes informations requises par les articles 3 et 6 de la Loi de 2002, mais
également aux modifications qui affectent ces informations au cours de la vie de la
personne morale, et plus particulièrement celles affectant l’objet social de l’entreprise.
Tirant argument du principe de la spécialité de la personnalité morale, la personne
morale ne pouvant agir que dans le cadre strictement circonscrit de l’objet social pour
lequel elle a été constituée, il est décidé qu’il ne suffit pas que la personne morale soit
inscrite au Registre de commerce et des sociétés, mais il faut que l’acte dont elle
poursuit la sanction dans le cadre de son action en justice rentre dans son objet social
tel que publié à ce registre. A défaut, cette action est déclarée irrecevable (cf. Cour
d’appel, 14 juillet 2020, n° CAL-2019-00532 du rôle, et les références citées).
En l’espèce, il est constant que la demande en paiement de SOCIETE1.) trouve sa
cause dans l’exercice d’une activité commerciale, de sorte que, conformément à
l’article 22 (1) de la loi modifiée de 2002, son action n’est recevable que si, pour cette
activité commerciale, elle était immatriculée au Registre de commerce et des sociétés
au moment de l’introduction de l’action.
Il résulte des statuts versés parmi les pièces que SOCIETE1.) avait, au moment de
l’introduction de la demande, l’objet social suivant :
« La société a pour objet la gestion de différentes équipes de compétitions en sports
mécaniques, ainsi que la prestation de services en sponsoring, management,
communication et marketing.
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques commerciales,
financières, industrielles, mobilières et immobilières, se rapportant directement ou
indirectement à son objet » (cf. pièce n°1 de Maître Vallet).
Aucun contrat écrit liant les parties n’est versé en cause.
Les factures litigieuses renseignent, quant à elles, toutes deux :
« Soutien saison Superbike 2020 »
Suite mise en relation vente appartement » (cf. pièces n°1 et 2 de Maître Olinger).
Il incombe de préciser que la défenderesse ne conteste pas autrement l’existence
d’une relation contractuelle entre parties, relative à son soutien financier octroyé à
SOCIETE1.) dès lors qu’un pilote de moto sous contrat auprès de cette dernière
acquiert un bien immobilier auprès d’elle.
Au vu des libellés des factures, le tribunal constate que celles-ci portent sur le
paiement de cet engagement de soutien financier de la part de la défenderesse.
6
En ce, l’activité facturée relève de l’objet social de la demanderesse, lequel inclut la
« fourniture de prestation de services en sponsoring », ce libellé n’excluant pas la
prestation de mise en relation de ses pilotes moto avec la défenderesse en vue de
l’obtention d’un soutien financier.
La question de savoir si la demanderesse bénéficie d’une autorisation d’établissement
pour l’exercice de l’activité règlementée d’agent immobilier est, quant à elle, étrangère
à la question de savoir si la demanderesse fait l’objet d’une immatriculation au
Registre de commerce et des sociétés pour la prestation dont elle réclame
actuellement le paiement, cette dernière question recevant une réponse affirmative
dès lors que l’objet social de SOCIETE1.) inclut cette prestation.
La demande, par ailleurs introduite dans les forme et délai de la loi, est dès lors à dire
recevable.
2. La demande principale
Aux termes de l’article 109 du Code de commerce, les achats et ventes se constatent
par une facture acceptée.
Ce texte instaure une présomption légale, irréfragable, de l’existence de la créance
affirmée dans la facture acceptée pour le seul contrat de vente. Pour les autres
contrats commerciaux, la facture acceptée n’engendre qu’une présomption simple de
l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de
la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (cf.
Cour de cassation, 24 janvier 2019, n°16/2019 ; Cour d’appel (4ème chambre)
précité).
En l’espèce, les parties sont liées par un contrat de prestation de services.
Pour ce type de contrats, il est admis que le fait de ne pas émettre de contestations
endéans un bref délai contre une facture permet de présumer que le client
commerçant marque son accord sur la facture et ses mentions (cf. Cour d’appel (4ème
chambre), 6 mars 2019, n°44848 du rôle).
Par ailleurs, il convient de rappeler qu’au sens de l’article 109 du Code de commerce,
et en l’absence d’une définition légale, la facture peut être définie comme un écrit
dressé par un commerçant, dans lequel sont mentionnés l’espèce et le prix des
marchandises ou des services, le nom du client et l’affirmation de la dette de ce dernier
et qui est destiné à être remis au client afin de l’inviter à payer la somme indiquée.
La facture est un document du domaine contractuel. Elle fait état d’une créance qui se
rapporte à l’exécution (présente ou future) d’un contrat et du prix d’une prestation. La
facture est destinée à prouver l’existence d’un engagement.
En l’espèce, tel qu’exposé ci-dessus, les factures litigieuses comportent la description
des prestations facturées, à savoir un « soutien saison Superbike 2020 - suite mise
en relation vente appartement ».
7
Elles mentionnent ensuite le prix facturé, à savoir respectivement 20.000.- EUR et
25.000.- EUR.
Contrairement à l’appréciation de la défenderesse, les factures font ainsi référence à
un engagement de soutien financier de cette dernière, lequel est dû lorsqu’un pilote
moto sous contrat auprès de SOCIETE1.) acquiert un appartement auprès de la
défenderesse.
La dette d’SOCIETE2.) est également clairement exprimée, sans qu’il ne soit requis
que le prix facturé soit détaillé avec davantage de précision, et notamment par
référence au prix de vente du bien immobilier.
Il convient des lors de retenir que les factures litigieuses valent en tant que factures
au sens de l’article 109 du Code de commerce.
Il est ensuite constant en cause que les factures n’ont pas fait l’objet de contestations
endéans un bref délai, de sorte qu’elles sont à considérer comme factures acceptées
et engendrent une présomption simple de l’existence de la créance à laquelle elles se
rapportent, susceptible d’être renversée par SOCIETE2.), à condition que celle-ci
rapporte la preuve contraire.
La demande en paiement de SOCIETE1.) n’étant cependant pas autrement contestée
dans son principe ou son quantum, il convient de dire la demande fondée à hauteur
du montant principal réclamé de 45.000.- EUR.
Lorsqu’un juge civil statue sur l’existence et l’importance d’une dette qu’un failli a
contractée avant de tomber en faillite, il ne peut ni condamner le curateur qualitate
qua à payer cette somme au créancier, ni décider de l’admission de la créance au
passif de la faillite, mais doit, après avoir déterminé le montant de la créance, se limiter
à réserver au créancier le droit de se pourvoir devant le tribunal compétent pour
requérir de lui l’admission de sa créance au passif de la faillite.
Il convient en outre de relever que l’article 451 du Code de commerce suspend le
cours des intérêts de toute créance non-garantie à compter du jugement déclaratif de
faillite.
Il s’en suit que le tribunal peut uniquement fixer la créance de SOCIETE1.) à l’égard
d’SOCIETE2.) au précité montant de 45.000.- EUR, avec les intérêts de retard sur
base de l’article 3 de la Loi de 2004, à compter de la date d’échéance des factures,
soit 30 jours après la date d’émission renseignée sur les factures, conformément à
l’article 3 (3) b) de la Loi de 2004, jusqu’à la date du jugement déclaratif de faillite
d’SOCIETE2.), soit en l’espèce le 16 août 2024.
Il y a lieu d’inviter ensuite SOCIETE1.) à se pourvoir devant qui de droit pour
l’admission de sa créance au passif de la faillite d’SOCIETE2.).
3. Les demandes accessoires
La demande de SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité de procédure sur base de
l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est à rejeter, alors qu’elle n’établit
8
pas en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge l’entièreté des frais non compris
dans les dépens.
Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement,
alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont
pas données en l’espèce.
Par ces motifs:
le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en
matière commerciale, statuant contradictoirement,
dit la demande recevable,
la dit fondée,
fixe la créance que la société anonyme SOCIETE1.) SA peut faire valoir dans le cadre
de la faillite de la société anonyme SOCIETE2.) SA au montant de 45.000.- EUR, avec
les intérêts de retard au taux applicable entre commerçants tel que prévu par l’article
3 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de
retard, à compter de la date d’échéance de chacune des factures, jusqu’au 16 août
2024,
dit que pour l’admission de sa créance au passif de la faillite la société anonyme
SOCIETE2.) SA, la société anonyme SOCIETE1.) SA devra se pourvoir devant qui de
droit,
rejette la demande de la société anonyme SOCIETE1.) SA en allocation d’une
indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure
civile,
dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent
jugement,
met les frais et dépens de l’instance à charge de la masse de la faillite de la société
anonyme SOCIETE2.) SA.
9
