Arrêt N° 185/24 – II – CIV (aff. fam.)
Arrêt civil
Audience publique du onze décembre deux mille vingt-quatre
Numéro CAL-2023-01149 du rôle
rendu par la deuxième chambre de la Cour d’appel, siégeant en
matière civile, dans la cause
Entre:
PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),
appelant aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la
Cour d’appel le 11 décembre 2023,
représenté par la société à responsabilité limitée JB AVOCATS,
inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de
Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par
Maître Jessica PACHECO, avocat à la Cour, demeurant à Dudelange,
en remplacement de Maître Samira BELLAHMER, avocat à la Cour,
demeurant à Dudelange.
et:
PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),
intimée aux fins de la prédite requête d’appel,
représentée par Maître Sidonie BELA, avocat, demeurant à
Luxembourg, en remplacement de Maître Edévi AMEGANDJI, avocat
à la Cour, demeurant à Luxembourg.
LA COUR D'APPEL:
PERSONNE2.) et PERSONNE1.) sont les parents de l’enfant
commune mineure PERSONNE3.), née le DATE1.) (ci-après
PERSONNE3.)).
Par jugement du 31 octobre 2023, statuant en continuation du
jugement du 18 août 2023 ayant fixé le domicile légal et la résidence
habituelle d’PERSONNE3.) auprès de PERSONNE2.) et attribué à
PERSONNE1.) un droit de visite et d’hébergement à exercer, une
semaine du jeudi à la sortie de l’école jusqu’au dimanche à 18.00
heures, la semaine suivante du jeudi à la sortie de l’école jusqu’au
vendredi à 20.00 heures ainsi que pendant la moitié des vacances
scolaires, PERSONNE1.) a été condamné à payer à PERSONNE2.)
le montant de 200 EUR par mois à titre de pension alimentaire pour
l’entretien et l’éducation d’PERSONNE3.).
Il a encore été condamné à contribuer par moitié « aux frais
extraordinaires nécessaires, à l’instar des frais médicaux, ainsi qu’aux
frais de maison relais et autres frais extraordinaires engagés d’un
commun accord des parties ou ainsi qualifiés par le juge ».
De ce jugement PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel suivant
requête déposée au greffe de la Cour d’appel en date du 11 décembre
2023.
Par ordonnance du 5 novembre 2024, prise en application de l’article
1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel a
délégué la présente affaire à un conseiller unique.
PERSONNE1.) demande, par réformation, de réduire la pension
alimentaire pour l’entretien et l’éducation d’PERSONNE3.) au montant
de 100 EUR par mois.
Il demande que les frais de la maison relais ne soient pas considérés
comme frais extraordinaires auxquels il doit contribuer par moitié et à
voir limiter sa participation aux frais extraordinaires aux seuls frais tels
qu’ils sont habituellement énoncés par la jurisprudence, à savoir :
les frais médicaux et paramédicaux non remboursés par les
organismes de sécurité sociale ou une assurance
complémentaire (traitements par des médecins spécialistes et
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les médications, examens spécialisés et soins qu'ils
prescrivent;
frais
d'interventions
chirurgicales
et
d'hospitalisation et les traitements spécifiques qui en résultent,
…),
les frais exceptionnels relatifs à la formation scolaire (classes
de neige, classes de mer, frais d'inscription et cours pour des
études supérieures, achat de matériel informatique et
d'imprimantes, chambre étudiant,…),
les frais liés au développement de la personnalité et à
l'épanouissement de l'enfant (frais de garde d’enfant de 0 à 3
ans inclus, les frais d'inscription aux cours de conduite, …),
les autres frais que le parents qualifient d’un commun accord
de frais extraordinaires, « ainsi que qualifiés par le Juge ».
PERSONNE2.) conclut à la confirmation du jugement entrepris.
Appréciation de la Cour d’appel
Pour des raisons de logique juridique, la Cour d’appel examine
d’abord la demande de PERSONNE1.) relative aux frais
extraordinaires de l’enfant commune.
Il critique le jugement du 31 octobre 2023 en ce qu’il mentionne que
les parties se sont accordées à qualifier les frais de la maison relais
de frais extraordinaires. Il prétend avoir marqué son accord « quant au
principe tenant au paiement de la moitié des frais extraordinaires à
hauteur de moitié conformément à la jurisprudence constante ».
PERSONNE2.) fait valoir que, depuis la rentrée scolaire 2024/2025 à
partir de laquelle PERSONNE3.) fréquente le cycle 1 de l’école
fondamentale, elle ne doit plus faire face à des frais de la maison relais
en raison de la gratuité de la maison relais.
Concernant la gratuité de la maison relais, il convient de relever que
celle-ci ne s’applique qu’aux frais (accueil et repas) occasionnés en
période scolaire. Les frais de la maison relais de l’enfant commune
pendant les vacances scolaires restent partant à charge des parties.
Concernant les frais extraordinaires de l’enfant commune, ainsi que
les frais de la maison relais, le juge aux affaires familiales a retenu
dans son jugement du 31 octobre 2023 que « [PERSONNE1.)] est
d’accord de participer à la moitié des frais extraordinaires » et que «
les parties s’accordant que les frais de la maison relais sont à qualifier
de frais extraordinaires […]. »
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Il est de principe qu’un jugement fait foi jusqu’à inscription de faux en
ce qui concerne les faits que le juge y a énoncés comme les ayant
accomplis lui-même ou comme ayant eu lieu en sa présence
(JurisClasseur, Procédure civile, Fasc.700-300 : Inscription de faux,
n° 33).
Une procédure en inscription de faux n’ayant pas été suivie par
PERSONNE1.), il convient de s’en tenir aux termes du jugement
entrepris selon lesquels les parties se sont accordées pour qualifier
les frais de la maison relais de frais extraordinaires.
Dans la mesure où la demande de PERSONNE1.) quant aux frais de
la maison relais d’PERSONNE3.) tend à une modification de l’accord
intervenu entre les parties à l’audience du juge aux affaires familiales
en ce que les parties ont convenu d’y contribuer par moitié, elle est à
déclarer non fondée.
L’appelant reproche encore au juge aux affaires familiales de ne pas
avoir énoncé les frais extraordinaires « de manière précise et
détaillée, et ce conformément à la jurisprudence constante ».
Il estime que le libellé des frais extraordinaires dans le dispositif du
jugement entrepris risque de créer des ambiguïtés et des discordes
entre les parties à l’avenir. Pour éviter tout malentendu entre les
parties, il demande que les frais extraordinaires soient précisés par
référence à leur énoncé tel qu’il a été consacré par une jurisprudence
constante.
Comme la demande de l’appelant à voir préciser dans l’arrêt à
intervenir les frais extraordinaires de l’enfant commune auxquels les
parties doivent participer par moitié permet d’éviter des malentendus
entre les parties et comme elle n’est pas contestée par
PERSONNE2.), il y a lieu d’y faire droit.
Cette précision n’impacte pas non plus l’accord des parties à voir
considérer les frais de la maison relais comme frais extraordinaires tel
qu’il résulte du jugement entrepris.
Le jugement du 31 octobre 2023 est partant à confirmer en ce qu’il a
condamné PERSONNE1.) à contribuer par moitié aux frais de la
maison relais, sauf à préciser les autres frais extraordinaires auxquels
les parties doivent participer par moitié.
PERSONNE1.) critique ensuite le juge aux affaires familiales en ce
qu’il l’a condamné au paiement d’une pension alimentaire de 200 EUR
par mois pour l’entretien et l’éducation d’PERSONNE3.).
Il estime que le montant de 200 EUR ne se justifie pas au regard de
sa contribution en nature aux besoins d’PERSONNE3.) par le biais du
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large droit de visite et d’hébergement lui confié par le jugement du 18
août 2023 se rapprochant « de manière notable » à une garde
alternée.
Il soutient encore que le juge aux affaires familiales a fait une
mauvaise appréciation de la situation financière de PERSONNE2.) en
ce que celle-ci devrait s’adonner à l’exercice d’une activité rémunérée
à temps plein. Ce serait partant à tort que le juge aux affaires familiales
a retenu un salaire net mensuel de 2.700 EUR par mois pour un travail
à temps partiel de 34 heures par semaine.
PERSONNE2.) estime que le juge aux affaires familiales a
correctement apprécié sa situation financière. Elle fait valoir que
depuis le 16 septembre 2024, elle a réduit son horaire de travail à 32
heures par semaine.
Le juge aux affaires familiales a correctement énoncé les principes
gouvernant la contribution des parents aux frais d’entretien et
d’éducation d’enfants communs qui est fixée en fonction des besoins
de ceux qui la réclament et des capacités financières de ceux qui la
doivent. Il a également retenu à juste titre que, dans le cadre de
l’appréciation de ces situations financières, il y a lieu de tenir compte
des revenus des parents et de prendre en compte leurs charges
mensuelles incompressibles, à l’exclusion des frais de la vie courante
leur incombant dans une mesure similaire.
PERSONNE2.) ne fait pas état de besoins spéciaux dans le chef
d’PERSONNE3.). Il y a partant lieu de se référer aux besoins normaux
de nourriture, de logement, d’habillement, de soin et de fournitures
scolaires de tout enfant du même âge que l’enfant commune.
C’est à juste titre que le juge aux affaires familiales a retenu que les
besoins d’PERSONNE3.) ne sont pas entièrement couverts par les
allocations familiales touchées par PERSONNE2.).
C’est encore à juste titre et pour des motifs que la Cour adopte que le
juge aux affaires familiales n’a pas retenu de salaire théorique
correspondant à un travail à plein temps dans le chef de l’intimée pour
le poste de secrétaire à concurrence de 37 heures par semaine qu’elle
occupait dans un cabinet médical à ADRESSE3.) jusqu’au mois de
juin 2024.
Il résulte de ses fiches de salaire des mois d’octobre 2023 à janvier
2024 qu’elle a touché un salaire net mensuel moyen de 2.801,09 EUR
pour un travail à temps partiel de 147,33 heures par mois comme
secrétaire médicale, soit environ 37 heures par semaine.
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Il ressort des pièces versées par PERSONNE2.) qu’elle a travaillé
comme secrétaire de direction au HÔPITAL1.) (HÔPITAL1.)) du 1er
juin au 17 juillet 2024.
Par la suite, elle a touché des indemnités de chômage jusqu’au 15
septembre 2024.
Depuis le 16 septembre 2024, elle travaille à nouveau comme
secrétaire médicale dans un cabinet de médecins proche de son
domicile à concurrence de 32 heures par semaine.
Dans la mesure où PERSONNE2.) ne fournit aucune précision quant
aux raisons pour lesquelles elle a réduit son activité rémunérée à partir
du 1er juin 2024 et quitté son emploi au sein du HÔPITAL1.) en date
du 17 juillet 2024, il convient de retenir le montant de 2.801 EUR à titre
de revenu net théorique pour la période du 1er juin au 15 septembre
2024.
Au vu du montant retenu dans sa fiche de salaire à titre de salaire pour
un travail de 32 heures par semaine pendant la période du 16 au 30
septembre 2024, il y a lieu de retenir un revenu net théorique de 2.900
EUR pour un poste de travail de 37 heures par semaine à partir du 1er
octobre 2024.
Le jugement du 31 octobre 2023 n’est pas critiqué en ce qu’il a retenu
un salaire net mensuel de 3.238 EUR dans le chef de PERSONNE1.).
Il résulte de ses fiches de salaire de février à avril 2024 que son salaire
net s’élevait au montant mensuel de 3.153,01 EUR.
A titre de dépenses incompressibles, chacune des parties a fait état
du remboursement du prêt commun contracté pour l’acquisition de
l’ancien domicile familial à concurrence du montant de 1.278,21 EUR
pour chacune d’entre elles. Depuis leur séparation, PERSONNE2.) vit
auprès de son nouvel concubin tandis que PERSONNE1.) s’est établi
auprès de ses parents. L’immeuble commun a entre-temps été vendu
et chacune des parties s’est vu attribuer un montant de 190.000 EUR.
Tant PERSONNE2.) que PERSONNE1.) n’ont pas fait état de frais de
relogement, mais ont chacun prétendu contribuer aux frais du ménage
qui ne sont pas spécialement à prendre en considération pour
déterminer leur revenu disponible, comme il s’agit de frais de la vie
courante.
Compte tenu des heures pendant lesquelles PERSONNE3.) est
scolarisée depuis la rentrée scolaire 2023/2024 et l’horaire auquel
débute, respectivement prend fin le droit de visite et d’hébergement
de l’appelant, à savoir chaque jeudi à la sortie de l’école,
respectivement les vendredis à 20.00 heures et dimanches à 18.00
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heures, celle-ci séjourne, sur une période de deux semaines, cinq
jours auprès de lui et neuf jours auprès de PERSONNE2.).
C’est partant à tort que PERSONNE1.) soutient que les modalités du
droit de visite et d’hébergement qu’il exerce depuis le 1er septembre
2023 correspondent à une prise en charge quasi égalitaire des
besoins usuels d’PERSONNE3.) par chacune des parties.
Eu égard aux capacités contributives respectives des parties, à leurs
contributions respectives en nature et aux besoins de l’enfant
commune, c’est à juste titre que le juge aux affaires familiales a fixé la
pension alimentaire pour PERSONNE3.) au montant de 200 EUR par
mois.
Le jugement entrepris est à confirmer de ce chef.
L’appelant sollicite une indemnité de procédure de 500 EUR pour
chacune des deux instances.
La recevabilité de la demande relative à la première instance n’étant
pas contestée par PERSONNE2.), il convient d’en apprécier le bienfondé.
A défaut pour PERSONNE1.) de justifier l’iniquité requise par l’article
240 du Nouveau Code de procédure civile, sa demande en obtention
d’une indemnité de procédure tant pour la première instance que pour
l’instance d’appel est à déclarer non fondée.
PAR CES MOTIFS
la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile et en
matière d’appel contre une décision du juge aux affaires familiales,
statuant contradictoirement,
vu l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile,
reçoit l’appel,
le dit non fondé,
confirme le jugement entrepris, sauf à préciser que sont considérés
comme frais extraordinaires, outre les frais de la maison relais, les
frais suivants :
les frais médicaux et paramédicaux non remboursés par les
organismes de sécurité sociale ou de toute autre assurance
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complémentaire (traitements par des médecins spécialistes et
les médications, examens spécialisés et soins qu'ils
prescrivent;
frais
d'interventions
chirurgicales
et
d'hospitalisation et les traitements spécifiques qui en résultent,
…),
les frais exceptionnels relatifs à la formation scolaire (classes
de neige, classes de mer, frais d'inscription et cours pour des
études supérieures, achat de matériel informatique et
d'imprimantes, …),
les frais exceptionnels liés au développement de la
personnalité et à l'épanouissement de l'enfant (les frais
d'inscription aux cours de conduite, …),
les autres frais extraordinaires engagés d’un commun accord
des parties, ou ainsi qualifiés par le juge,
déboute PERSONNE1.) de ses demandes en obtention d’une
indemnité de procédure tant pour la première instance que pour
l’instance d’appel,
condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.
Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes :
Béatrice KIEFFER, premier conseiller, président,
Alexandra NICOLAS, greffier.
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