Arrêt N° 183/24 – II – CIV (aff. fam.)
Arrêt civil
Audience publique du onze décembre deux mille vingt-quatre
Numéro CAL-2024-00546 du rôle
rendu par la deuxième chambre de la Cour d’appel, siégeant en
matière civile, dans la cause
Entre:
PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),
appelant aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la
Cour d’appel le 11 juin 2024,
représenté par Maître Emmanuel HUMMEL, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,
et:
PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),
intimée aux fins de la prédite requête d’appel,
représentée par Maître Diab BOUDENE, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg.
LA COUR D'APPEL:
PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont les parents de l’enfant
commune PERSONNE3.), née le DATE1.) (ci-après PERSONNE3.)).
Par jugement du 22 octobre 2019, le juge aux affaires familiales a
condamné PERSONNE1.) à payer, à partir du 14 février 2014, à
PERSONNE2.) le montant de 350 EUR par mois à titre de contribution
à l’entretien et à l’éducation de PERSONNE3.) et à participer par
moitié à ses frais extraordinaires.
Saisi d’une requête déposée par PERSONNE1.) au greffe du juge aux
affaires familiales le 22 février 2024 tendant à la réduction de la
pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation de PERSONNE3.)
au montant de 250 EUR, sinon à de plus justes proportions, le juge
aux affaires familiales a, par jugement du 13 mai 2024, dit sa demande
« en condamnation de PERSONNE2.) à lui payer un secours
alimentaire à titre de participation à l’entretien et à l’éducation de
l’enfant commune mineure PERSONNE3.) née le DATE1.) »
irrecevable.
De ce jugement PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel suivant
requête déposée au greffe de la Cour d’appel en date du 11 juin 2024.
Par ordonnance du 5 novembre 2024, prise en application de l’article
1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel a
délégué la présente affaire à un conseiller unique.
PERSONNE1.) demande, par réformation, de réduire la pension
alimentaire pour l’entretien et l’éducation de PERSONNE3.) au
montant de 250 EUR par mois, sinon à de plus justes proportions, à
compter du 1er novembre 2023, sinon à partir du 22 février 2024, date
de la demande en justice.
Il conclut encore à l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000
EUR pour chacune des deux instances et demande de condamner
PERSONNE2.) aux frais et dépens des deux instances.
PERSONNE2.) conclut à la confirmation du jugement entrepris.
Elle demande acte que PERSONNE3.), âgée de 21 ans, s’adonne à
une activité rémunérée depuis le 1er septembre 2024, de sorte que la
pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation de celle-ci n’est plus
due à partir de cette date.
2
Appréciation de la Cour
PERSONNE1.) relève d’abord l’existence d’une erreur matérielle dans
le dispositif du jugement entrepris en ce qu’il a « dit la demande
d’PERSONNE1.) en condamnation de PERSONNE2.) à lui payer un
secours alimentaire à titre de participation à l’entretien et à l’éducation
de l’enfant commune mineure PERSONNE3.) née le DATE1.),
irrecevable ». Le juge aux affaires familiales n’aurait pas été saisi
d’une telle demande, mais d’une demande en réduction de la pension
alimentaire pour l’entretien et l’éducation de l’enfant commun au
montant de 250 EUR par mois, sinon à de plus justes proportions.
En principe, la rectification est faite par le juge qui a commis l’erreur
ou l’omission. En revanche, lorsque la décision contenant l’erreur ou
l’omission a fait l’objet d’un appel, la rectification ne peut être faite que
par la Cour d’appel (Encyclopédie Dalloz, procédure civile, tome III, éd
octobre 2018, V° jugement, n°449 et suivants). Le transfert de
compétence à la juridiction du second degré est une conséquence de
l’effet dévolutif de l’appel (en ce sens JurisClasseur procédure civile,
Fasc. 900-60 : Appel – jugements susceptibles ou non d’appel, n°34).
La Cour d’appel est partant compétente pour prononcer la rectification
de l’erreur matérielle contenue au jugement lui déféré.
Selon l’article 638-2 du Nouveau Code de procédure civile, « les
erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même
passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la
juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce
que le dossier révèle, ou à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête d’une des parties, ou par requête
conjointe, il peut aussi se saisir d’office […]. »
En ce qui concerne l’existence de l’erreur matérielle alléguée, la
doctrine est unanime pour affirmer que la faculté de procéder à une
rectification de jugement est subordonnée à une double condition. Il
faut, d’une part, que l’erreur à rectifier soit une erreur purement
matérielle et, d’autre part, que la rectification ne conduise pas à une
véritable réformation du jugement (Encyclopédie Dalloz, Proc. civ. et
com., V° jugement, nos 470 et s.).
Toute erreur ou omission n'est partant pas susceptible de rectification.
Le critère n'est pas tellement dans la distinction entre l'erreur
matérielle et l'erreur intellectuelle, mais plutôt entre l'erreur volontaire
et l'erreur involontaire.
En l’occurrence, il résulte de la motivation du jugement entrepris que
le juge aux affaires familiales a examiné la demande d’PERSONNE1.)
comme une demande en réduction de la pension alimentaire pour
3
l’entretien et l’éducation de PERSONNE3.). L’erreur commise dans le
dispositif du jugement en ce qu’il mentionne une demande
d’PERSONNE1.) en condamnation de PERSONNE2.) au paiement
d’une pension alimentaire provient dès lors manifestement d’une
inattention dans son chef qui est à qualifier d’erreur matérielle.
Le paragraphe 3 du dispositif du jugement entrepris se lit dès lors
comme suit :
« dit la demande d’PERSONNE1.) en réduction de la pension
alimentaire pour l’entretien et l’éducation de l’enfant commune
mineure PERSONNE3.), née le DATE1.), au montant de 250 EUR par
mois, sinon à de plus justes proportions, irrecevable ».
PERSONNE1.) critique ensuite le jugement du 13 mai 2024 en ce qu’il
a retenu qu’il est resté en défaut d’établir un élément nouveau justifiant
la recevabilité de sa demande en réduction de la pension alimentaire
de 350 EUR à laquelle il a été condamné par jugement du 22 octobre
2019.
En instance d’appel, il invoque les mêmes éléments nouveaux que
ceux invoqués en première instance, à savoir une dégradation de sa
situation financière et son obligation d’entretien à l’égard de l’enfant
PERSONNE4.), issue de son union avec son épouse actuelle.
Concernant plus particulièrement sa situation financière, l’appelant
soutient qu’elle s’est dégradée de façon significative depuis le
jugement précité du 22 octobre 2019 en raison d’une baisse de ses
revenus.
Le jugement du 13 mai 2024 aurait retenu à juste titre un salaire net
moyen des montants de respectivement 4.802,26 EUR en 2019 et
2.874 EUR en 2024.
PERSONNE1.) fait valoir que son épouse est sans revenus, de sorte
qu’il rembourserait seul le prêt immobilier qu’ils ont contracté
ensemble pour l’acquisition du domicile familial. Ce serait partant à tort
que seule la moitié de la mensualité a été prise en considération à titre
de dépense incompressible.
Dans l’hypothèse où la Cour d’appel devait retenir que son épouse
doit contribuer par moitié au remboursement dudit prêt, il relève
qu’« en raison des différentes indexations depuis le 1er octobre
2023 », la mensualité du prêt s’élève actuellement au montant de
2.018,08 EUR, alors qu’en 2019, elle n’aurait été que de l’ordre de
1.577,44 EUR.
Déduction faite de la moitié de la mensualité du prêt immobilier, il ne
lui resterait qu’un revenu net disponible de 1.866 EUR. En 2019, le
4
juge aux affaires familiales aurait retenu un revenu net disponible de
2.264 EUR, ce qui correspondrait à une diminution de salaire de
400,92 EUR.
PERSONNE2.) estime que le juge aux affaires familiales a fait une
saine appréciation de la situation financière d’PERSONNE1.) et elle
conteste toute dégradation de celle-ci.
PERSONNE1.) aurait créé une nouvelle société avec son épouse dont
les parts sociales auraient été souscrites à concurrence de 75 % par
son épouse et de 25 % par lui-même. La création d’une nouvelle
société constituerait un choix volontaire de sa part, de sorte que la
baisse de son salaire ne serait pas indépendante de sa volonté. En sa
qualité de gérant unique de la société, PERSONNE1.) fixerait luimême le montant de son salaire. II ne fournirait pas de
renseignements ni en ce qui concerne un éventuel capital touché lors
de la vente de sa première société ni en ce qui concerne des
dividendes distribués par la deuxième société depuis sa création en
2022.
L’appelant réplique qu’il a vendu son ancienne société de transports
pour créer une autre société spécialisée dans le transport de
marchandises.
PERSONNE2.) conteste que les frais d’entretien de l’enfant
PERSONNE4.) constituent un élément nouveau de nature à justifier
une réduction de la pension alimentaire de PERSONNE3.).
C’est à bon droit que la demande d’PERSONNE1.) en réduction de la
pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation de PERSONNE3.)
a été appréciée au regard de l’article 376-4 du Code civil.
L’obligation d’entretien présente un caractère variable (JurisClasseur
civil, Art.203 et 204 - Fasc. unique : Aliments. - Obligation parentale
d’entretien, n°38).
Les aliments accordés en fonction des besoins du créancier et des
ressources du débiteur suivent les variations de ces deux données.
En cas d’augmentation ou de diminution, soit des ressources du
débiteur, soit des besoins du créancier, la pension alimentaire
originairement fixée doit être révisée pour être équilibrée à ces
nouvelles ressources ou à ces nouveaux besoins, cette
proportionnalité devant constamment se maintenir (Enc. Dalloz, v°
Obligation alimentaire, n°100).
Il s’ensuit que la survenance d’un élément nouveau dans la situation
des parties peut toujours conduire, selon le cas, à augmenter ou
diminuer l’étendue de l’obligation parentale (Jurisclasseur, op.cit,
n°101).
5
C’est encore à bon droit que le juge aux affaires familiales a retenu
que si l’élément nouveau consistant dans la dégradation de la situation
financière d’PERSONNE1.) peut ouvrir le droit à révision de la pension
alimentaire pour l’enfant commun, ce n’est qu’à condition que cette
dégradation ne lui soit pas imputable et que la détérioration de sa
situation financière soit significative.
Il est constant en cause qu’en 2019, PERSONNE1.) a touché un
salaire net de 4.802,26 EUR. S’il résulte du jugement entrepris que,
devant le juge aux affaires familiales, il a soutenu avoir créé une
nouvelle société pour des raisons conjoncturelles, et non pas pour des
raisons opportunistes, toujours est-il qu’en instance d’appel, il reste en
défaut d’établir la nécessité d’avoir vendu son ancienne société de
transports pour créer une autre société ayant le même objet social que
celle qu’il exploitait à l’époque où est intervenu le jugement ayant fixé
la pension alimentaire de PERSONNE3.) au montant de 350 EUR.
C’est à juste titre que PERSONNE2.) soutient qu’en tant que gérant
unique de la société nouvellement créée, il fixe lui-même son salaire.
Il convient partant de retenir qu’PERSONNE1.) est à l’origine de la
baisse de son salaire, de sorte qu’il y a lieu de retenir un revenu net
théorique du même montant que celui touché en 2019, à savoir 4.800
EUR.
PERSONNE1.) reconnaît qu’il ne paye plus les frais d’hébergement
de son père en maison de retraite de l’ordre de 1.750 EUR par mois
que le jugement du 22 octobre 2019 avait retenu à titre de dépense
incompressible dans son chef.
Les autres frais invoqués par l’appelant, tels que les taxes
communales, ainsi que les frais d’électricité et de gaz constituent des
frais de la vie courante, qui ne sont pas à prendre en considération
pour déterminer ses capacités contributives.
Même à supposer qu’PERSONNE1.) rembourse seul le prêt relatif au
domicile familial qu’il occupe ensemble avec son épouse et dont la
mensualité n’est pas contestée par PERSONNE2.), il dispose d’un
revenu net disponible de 2.800 EUR par mois.
Au vu de ce qui précède, l’appelant n’a pas établi que sa situation
financière s’est dégradée depuis le jugement du 22 octobre 2019. Une
telle détérioration ne saurait dès lors être retenue à titre d’élément
nouveau.
Dans la mesure où l’enfant PERSONNE4.) issue de son union avec
son épouse est née le DATE2.), les frais d’entretien de cet enfant ont
été pris en considération par le juge aux affaires familiales dans le
6
jugement du 29 octobre 2019 qui a fixé la pension alimentaire pour
l’entretien et l’éducation de PERSONNE3.) au montant de 350 EUR
par mois.
Compte tenu du fait que PERSONNE2.) a fait valoir que la pension
alimentaire pour l’entretien et l’éducation de PERSONNE3.) n’est plus
due à partir du 1er septembre 2024, les frais d’internat
d’PERSONNE4.) à partir de la rentrée scolaire 2024/2025 ne
constituent pas non plus un élément nouveau justifiant une réduction
de la pension alimentaire de PERSONNE3.) pour la période antérieure
à la rentrée scolaire précitée.
PERSONNE1.) n’ayant pas établi l’existence d’un élément nouveau
indépendant de sa volonté, c’est à juste titre que sa demande en
réduction de la pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation de
PERSONNE3.) a été déclarée irrecevable.
Le jugement est partant à confirmer de ce chef.
PERSONNE2.) demande acte que PERSONNE3.), âgée de 21 ans,
s’adonne à une activité rémunérée depuis le 1er septembre 2024 et
que la pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation de celle-ci
n’est plus due à partir de cette date.
Il y a donc lieu, par réformation du jugement entrepris, de décharger
PERSONNE1.) du paiement du montant de 350 EUR par mois à titre
de pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation de
PERSONNE3.) à partir du 1er septembre 2024.
L’appel est partiellement fondé.
Eu égard à la solution du litige en instance d’appel, il y a lieu de
condamner PERSONNE1.) au paiement d’une indemnité de
procédure de 500 EUR pour ladite instance. Pour le même motif,
l’appelant est à débouter de sa demande en obtention d’une indemnité
de procédure de 1.000 EUR pour l’instance d’appel.
Au vu de l’issue du litige, c’est à bon droit qu’PERSONNE1.) a été
condamné au paiement des frais et dépens de la première instance.
Pour le même motif, il doit également supporter les frais et dépens de
l’instance d’appel.
7
PAR CES MOTIFS
la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile et en
matière d’appel contre une décision du juge aux affaires familiales,
statuant contradictoirement,
vu l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile,
constate l’existence d’une erreur matérielle manifeste au troisième
paragraphe du dispositif du jugement du 13 mai 2024,
partant,
dit que le paragraphe 3 du dispositif du jugement précité se lit comme
suit :
« dit la demande d’PERSONNE1.) en réduction de la pension
alimentaire pour l’entretien et l’éducation de l’enfant commune
mineure PERSONNE3.), née le DATE1.), au montant de 250 EUR par
mois, sinon à de plus justes proportions, irrecevable »,
reçoit l’appel,
le dit partiellement fondé,
décharge PERSONNE1.) du paiement du montant de 350 EUR par
mois à titre de pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation de
l’enfant commune PERSONNE3.) à partir du 1er septembre 2024,
confirme le jugement entrepris pour le surplus,
condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une indemnité de
procédure de 500 EUR pour l’instance d’appel,
déboute PERSONNE1.) de sa demande en obtention d’une indemnité
de procédure pour l’instance d’appel,
condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.
Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes :
Béatrice KIEFFER, premier conseiller, président,
Alexandra NICOLAS, greffier.
8
