Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-12-12, n° 2746 (TALCH12)

Jugt n° 2746/2024

Not: 33958/21/CC

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Audience publique du 12 décembre 2024

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né le DATE1.) en Ukraine, demeurant à RUS-ADRESSE1.) (Russie),

• prévenu en présence de :

1. la compagnie d’assurances SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,
2. la société anonyme SOCIETE2.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro NUMERO2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, élisant tous domicile en l’étude de Maître Nicolas BANNASCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et comparant tous par Maître Nicolas BANNASCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

parties civiles constituées contre le prévenu PERSONNE1.),

FAITS : Par citation du 31 juillet 2024, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 25 novembre 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes: circulation – ivresse (1,02 mg/l), contraventions. A l’appel de la cause à cette audience, Maître Sarah HOUPLON, avocat, en remplacement de Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, tous les deux demeurant à Luxembourg, demanda, sur base de l’article 185 du Code de procédure pénale, de représenter le prévenu PERSONNE1.). Le Ministère Public ne s’y opposa pas. Le Tribunal autorisa Maître Sarah HOUPLON à représenter le prévenu PERSONNE1.). Maître Nicolas BANNASCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de la compagnie d’assurances SOCIETE1.) S.A. et pour la société anonyme SOCIETE2.) S.A., contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié. Il donna lecture des conclusions écrites qu’il déposa sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par le vice-président et le greffier et jointes au présent jugement. Maître Nicolas BANNASCH développa ensuite ses moyens à l’appui de ses demandes civiles. La représentante du Ministère Public, Michèle FEIDER, substitut principal du Procureur d’Etat, fut entendue en son réquisitoire. Maître Sarah HOUPLON, avocat, demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.), tant au pénal qu’au civil. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

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JUGEMENT qui suit :

Vu la citation à prévenu du 31 juillet 2024 régulièrement notifiée à PERSONNE1.). Vu le procès-verbal numéro 794/2021 du 16 novembre 2021, dressé par la Police GrandDucale, Région Centre-Est, Commissariat Syrdall (C2R). Au pénal Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 16 novembre 2021 vers 18.00 heures à L-ADRESSE4.), en tant que conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, circulé avec un taux d’alcool de 1,02 mg/l d’air expiré ainsi que d’avoir transgressé plusieurs dispositions de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques. PERSONNE1.) est convaincu par les débats menés à l’audience, les éléments du dossier répressif et le résultat de l’examen de l’air expiré: « étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 16 novembre 2021 vers 18.00 heures à L-ADRESSE4.),

1. d’avoir circulé, même en l'absence de signes manifestes d'ivresse, avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d'air expiré en l'espèce de 1,02 mg par litre d'air expiré ;
2. défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation ;
3. défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés privées ;
4. défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule ;
5. utilisation d'un équipement téléphonique à usage du conducteur qui n'est pas fixé solidement dans le véhicule ;
6. utilisation par le conducteur d'un véhicule en mouvement d'un équipement téléphonique qui ne lui permet pas de garder les deux mains au volant pendant l'écoute et la communication.» Les infractions retenues ci-dessus à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours idéal entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 65 du Code pénal.

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La peine la plus forte est celle prévue par l’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques qui sanctionne l’infraction retenue sub 1) à charge de la prévenue d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement. L’article 13.1. de la loi précitée du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Aux termes de l’article 13.1. al. 2 de la loi précitée du 14 février 1955, « l’interdiction de conduire sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits visés au point 1 du paragraphe 2 de l’article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l’article 12 ou en cas de la récidive prévue au point 5 du paragraphe 2 du même article ». L’interdiction de conduire à prononcer soit obligatoirement, soit facultativement par la juridiction répressive, selon les infractions retenues à charge du prévenu, ne constitue pas seulement une peine accessoire qui sanctionne des infractions à la loi pénale en matière de circulation routière déjà commises, et qui peut le cas échéant avoir en outre un effet pédagogique influant sur le comportement futur du condamné. Elle constitue encore un outil puissant pour œuvrer dans le sens d’une prévention d’accidents de la circulation et pour préserver, pendant un délai plus ou moins long, à déterminer par le Tribunal, les autres usagers de la voie publique du danger que constitue pour eux un conducteur dont le comportement dangereux et irresponsable a été reconnu. En circulant sur la voie publique en état d’imprégnation alcoolique, le prévenu a gravement mis en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers. Au vu de la gravité des infractions commises, le Tribunal prononce contre PERSONNE1.) une interdiction de conduire de 24 mois et le condamne à une amende correctionnelle de 1.000 euros. Au civil

1. Partie civile de la compagnie d’assurances SOCIETE1.) S.A., constituée contre le prévenu PERSONNE1.), A l’audience publique du 25 novembre 2024, Maître Nicolas BANNASCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, s’est constitua partie civile au nom et pour le compte de la compagnie d’assurances SOCIETE1.) S.A. contre le prévenu PERSONNE1.). Cette partie civile est conçue comme suit :

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Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Au vu de la décision au pénal à intervenir à l’encontre de PERSONNE1.), le Tribunal est compétent pour en connaître. La compagnie d’assurances SOCIETE1.) S.A. demande à titre de réparation du dommage matériel subi, le montant de 9.996,37 euros qui se compose comme suit :  Dommages accrus suivant expertise du 01.02.2022 9.921,37 euros  Indemnité d’immobilisation 5 jours à 15,00 euros 75,00 euros Le préjudice de la demanderesse au civil est en relation causale avec les agissements de PERSONNE1.), de sorte que la demande en indemnisation est à déclarer fondée en son principe. Au vu des pièces versées en cause et des renseignements fournis à l’audience, le Tribunal déclare la demande de la compagnie d’assurances SOCIETE1.) S.A. fondée et justifiée à titre de dommage matériel. Au vu des conditions générales de la compagnie d’assurances SOCIETE1.) S.A., l’action récursoire portant sur l’indemnité due est cependant limité au montant de 2.478 euros. Le Tribunal condamne en conséquence PERSONNE1.) à payer à la compagnie d’assurances SOCIETE1.) S.A. la somme de 2.478 euros avec les intérêts au taux légal à compter du décaissement, jusqu’à solde. Le mandataire de la compagnie d’assurances SOCIETE1.) S.A. réclame encore une indemnité de procédure de 500 euros. Etant donné qu’il serait inéquitable de laisser à charge de la compagnie d’assurances SOCIETE1.) S.A. tous les frais par elle exposés et non compris dans les dépens, il y a lieu de lui allouer une indemnité de procédure que le Tribunal évalue à 500 euros. PERSONNE1.) est partant condamné à payer à la compagnie d’assurances SOCIETE1.) S.A. le montant de 500 euros. 2) Partie civile de la société anonyme SOCIETE2.) S.A., constituée contre le prévenu PERSONNE1.) A l’audience publique du 25 novembre 2024, Maître Nicolas BANNASCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, s’est constitua partie civile au nom et pour le compte de la société anonyme SOCIETE2.) S.A. contre le prévenu PERSONNE1.). Cette partie civile est conçue comme suit :

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Il y a lieu de lui donner acte de sa constitution de partie civile. Au vu de la décision au pénal à intervenir à l’encontre de PERSONNE1.), le Tribunal est compétent pour en connaître. La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi. La société anonyme SOCIETE2.) S.A. demande à titre de réparation du dommage matériel subi, le montant de 16.125,00 euros qui se compose comme suit :  Dommages accrus suivant expertise du 19.11.2021 16.000,00 euros  Indemnité d’immobilisation 5 jours à 25,00 euros 125,00 euros Le préjudice de la demanderesse au civil est en relation causale avec les agissements de PERSONNE1.), de sorte que la demande en indemnisation est à déclarer fondée en son principe. Au vu des pièces versées en cause et des renseignements fournis à l’audience, le Tribunal déclare la demande de la société anonyme SOCIETE2.) S.A. fondée et justifiée à titre de dommage matériel, à hauteur du montant demandé. Le Tribunal condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE2.) S.A. la somme de 16.125 euros avec les intérêts au taux légal à compter du décaissement jusqu’à solde. Le mandataire de la société anonyme SOCIETE2.) S.A. réclame encore une indemnité de procédure de 750 euros. Etant donné qu’il serait inéquitable de laisser à charge de la société anonyme SOCIETE2.) S.A. tous les frais par elle exposés et non compris dans les dépens, il y a lieu de lui allouer une indemnité de procédure que le Tribunal évalue à 750 euros. PERSONNE1.) est partant condamné à payer à la société anonyme SOCIETE2.) S.A. le montant de 750 euros.

PAR CES MOTIFS

la douzième chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, composée de son vice-président, statuant contradictoirement, le mandataire des parties demanderesses au civil entendu en ses conclusions, la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire, et le mandataire du prévenu PERSONNE1.) entendu en ses explications et moyens de défense, tant au pénal qu’au civil, au pénal :

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condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende correctionnelle de mille (1.000) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 21,67 euros ; fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à dix (10) jours ; prononce contre PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge pour la durée de vingt-quatre (24) mois l’interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique ; au civil :

1. Partie civile de la compagnie d’assurances SOCIETE1.) S.A., constituée contre le prévenu PERSONNE1.) donne acte à la compagnie d’assurances SOCIETE1.) S.A. de sa constitution de partie civile ; se déclare compétent pour en connaître ; déclare la demande recevable en la forme ; dit la demande civile de la compagnie d’assurances SOCIETE1.) S.A. partiellement fondée et justifiée à titre de dommage matériel pour le montant de deux mille quatre cent soixante-dix-huit (2.478) euros ; condamne PERSONNE1.) à payer à la compagnie d’assurances SOCIETE1.) S.A. le montant de deux mille quatre cent soixante-dix-huit (2.478) euros, avec les intérêts légaux à compter du décaissement, jusqu’à solde ; dit la demande civile de la compagnie d’assurances SOCIETE1.) S.A. non fondée pour le surplus ; dit la demande de à la compagnie d’assurances SOCIETE1.) S.A. en obtention d’une indemnité de procédure fondée et justifiée pour le montant de cinq-cents (500) euros ; condamne PERSONNE1.) à payer à la compagnie d’assurances SOCIETE1.) S.A.le montant de mille cinq-cents (500) euros ; condamne PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile.
2. Partie civile de la société anonyme SOCIETE2.) S.A., constituée contre le prévenu PERSONNE1.) donne acte à la société anonyme SOCIETE2.) S.A. de sa constitution de partie civile ;

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se déclare compétent pour en connaître ; déclare la demande recevable en la forme ; dit la demande civile de la société anonyme SOCIETE2.) S.A. fondée et justifiée à titre de dommage matériel pour le montant de seize mille cent vingt-cinq (16.125) euros ; condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE2.) S.A. le montant de seize mille cent vingt-cinq (16.125) euros avec les intérêts au taux légal à compter de la date des décaissements, jusqu’à solde ; dit la demande de la société anonyme SOCIETE2.) S.A. en obtention d’une indemnité de procédure fondée et justifiée pour le montant de sept cent cinquante (750) euros ; condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE2.) S.A. le montant de sept cent cinquante (750) euros ; condamne PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile.

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 65 et 66 du Code pénal ; 1, 2, 3, 154, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale ; 1, 2, 7, 9bis, 12, 13 et 14 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ; 1, 2, 140 et 170bis de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, qui furent désignés à l’audience par le vice-président. Ainsi fait, jugé et prononcé par Marc THILL, vice-président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Sandrine EWEN, premier substitut du Procureur d’Etat et de Anne THIRY, greffier, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

1 ère instance — Contradictoire Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de

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Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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