Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-12-13, n° TAL-2024-06185 (TALCH03)

Jugement Civil (IIIe chambre) 2024TALCH03/00198 Audience publique du vendredi, treize décembre deux mille vingt-quatre Numéro du rôle : TAL-2024-06185 Composition : Christian SCHEER, vice-président, Marc PUNDEL, premier juge, Julie ZENS, premier juge, Chantal KRYSATIS, greffier.

ENTRE: PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Eschsur-Alzette du 18 juillet 2024, comparant par Maître Alexandra CORRE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

ET: la société à responsabilité limitée SOCIETE1.). SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER, comparant par Maître Yamina NOURA, avocat à la Cour, demeurant à Esch-surAlzette.

F A I T S:

L’affaire inscrite sous le numéro TAL-2024-06185 du rôle fut appelée à l’audience de vacation du mardi, 6 août 2024, lors de laquelle elle fut renvoyée devant la troisième chambre à l’audience publique du mardi, 17 septembre 2024 pour fixation pour plaidoiries. A l’audience du 17 septembre 2024, l’affaire fut fixée au 15 novembre 2024 pour plaidoiries. A cette audience, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit : Maître Alexandra CORRE, avocat à la Cour, comparant pour la partie appelante, fut entendue en ses moyens. Maître Yamina NOURA, avocat à la Cour, comparant pour la partie intimée, répliqua. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et il rendit à l’audience publique du vendredi, 13 décembre 2024 le

JUGEMENT QUI SUIT: Par ordonnance conditionnelle de paiement numéro E-OPA2-516/23 rendue en date du 24 janvier 2023, PERSONNE1.) été sommé de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.). SARL le montant de 5.339,76 euros avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à solde. Par lettre entrée au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette le 7 février 2023, PERSONNE1.) a formé contredit contre l’ordonnance en question. A l’audience des plaidoiries devant le juge de paix, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.). SARL a sollicité le paiement des quatre factures reprises portant sur un montant total de 5.339,76 euros ainsi que la condamnation de PERSONNE1.) au paiement d’une indemnité de procédure de 2.000,- euros sur base des dispositions de l’article 240 du nouveau code de procédure civile. A la même audience, PERSONNE1.) a invoqué la nullité de l’ordonnance conditionnelle de paiement pour violation du principe de loyauté renforcé. A titre subsidiaire, il a conclu à voir débouter la société à responsabilité limitée SOCIETE1.). SARL de sa demande. PERSONNE1.) a également sollicité une indemnité de procédure de 1.500.- euros. Par jugement du 26 avril 2024, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement et en premier ressort, a reçu le contredit en la forme. Il a rejeté le moyen de nullité invoqué par PERSONNE1.) et a déclaré le contredit non fondé.

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Le tribunal de paix a partant déclaré fondée la demande en condamnation telle que formulée par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.). SARL et a condamné PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.). SARL le montant de 5.339,76 euros, avec les intérêts légaux du 27 janvier 2023, jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde. Il a dit non fondées les demandes respectives en allocation d’une indemnité de procédure et a condamné PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance. Pour statuer ainsi, le tribunal de paix a retenu que l’obligation de joindre « tous documents de nature à justifier de l’existence et du montant de la créance et à en établir le bien-fondé » prévue par l’article 131 du nouveau code de procédure civile n’est pas une formalité substantielle. Il en a déduit que la violation de l’obligation de loyauté soulevé par PERSONNE1.) n’entraînait pas la nullité de l’ordonnance de paiement. Quant au fond, le tribunal de paix a considéré que la réalité des prestations résultait d’une part, des pièces versées en cause, notamment des factures détaillées, et d’autre part des déclarations de PERSONNE1.) qui concevait que la société à responsabilité limitée SOCIETE1.). SARL avait bien effectué des prestations. Pour ce qui est des prix mis en compte, le tribunal de paix a renvoyé à la lettre de mission signée entre parties le 16 septembre 2019. Le tribunal de paix a encore souligné que PERSONNE1.) se limitait tant à critiquer le travail accompli par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.). SARL que les tarifs appliqués, sans en rapporter la preuve. De ce jugement non signifié selon les déclarations et indications fournies par les parties à l’audience, PERSONNE1.) a relevé appel par exploit d’huissier de justice du 18 juillet 2024. Par réformation du jugement entrepris, PERSONNE1.) conclut à voir déclarer nulle l’ordonnance conditionnelle de paiement du 24 janvier 2023 en raison de la violation par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.). SARL de son obligation de loyauté renforcée. A titre subsidiaire, PERSONNE1.) conclut à voir déclarer fondé son contredit. Il demande, par réformation du jugement entrepris, à se voir relever de toute condamnation en principal, intérêts et frais. PERSONNE1.) demande encore de lui donner acte qu’il se réserve le droit de prouver les éventuelles fautes commises par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.). SARL par une offre de preuve. En tout état de cause, PERSONNE1.) réclame, par réformation du jugement entrepris, la condamnation de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.). SARL au paiement d’une indemnité de procédure de 1.500.- euros pour la première instance. Il sollicite

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également la condamnation de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.). SARL au paiement d’une indemnité de procédure de 3.000.- euros pour l’instance d’appel sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile. PERSONNE1.) demande finalement la condamnation de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.). SARL à tous les frais et dépens des deux instances, avec distraction au profit de Maître Alexandra CORRE, qui la demande déclarant en avoir fait l’avance. A l’audience des plaidoiries du 15 novembre 2024, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.). SARL a demandé la confirmation pure et simple du jugement entrepris. Elle a en outre réclamé l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.500.- euros pour l’instance d’appel. Moyens des parties Position de PERSONNE1.) Au soutien de son appel, PERSONNE1.) expose qu’en date du 16 septembre 2019, il aurait signé un contrat avec la société à responsabilité limitée SOCIETE1.). SARL pour une mission comptable. Les annexes au contrat prévoiraient un budget annuel prévisionnel des honoraires pour la mission comptable et fiscale à hauteur de 100.- euros hors taxes par mois pour le premier exercice. Les annexes mentionneraient également que le montant précité serait ajusté à la fin de la période en fonction du budget prévisionnel et de la durée effective des prestations, calculée au taux horaire du personnel intervenant. PERSONNE1.) précise que la société à responsabilité limitée SOCIETE1.). SARL lui aurait adressé les factures suivantes :

une facture du DATE1.) portant le numéroNUMERO2.) relative à l’exercice 2020 d’un montant de 2.648,88 euros ; une facture du DATE2.) portant le numéroNUMERO3.) relative à l’exercice 2021 d’un montant de 2.217,16 euros ; une facture du DATE3.) portant le numéroNUMERO4.) relative à des prestations sociales d’un montant de 124,31 euros ; une facture du DATE4.) portant le numéroNUMERO5.) relative à des prestations comptables et administratives pour l’année 2022 d’un montant de 549,41 euros.

PERSONNE1.) déclare avoir contesté, en date du 1er décembre 2022, le principe et le quantum de ces factures portant les numéros NUMERO2.), NUMERO3.) et NUMERO4.), par courrier recommandé de son mandataire, au motif que les prestations facturées seraient dénuées de tout sérieux et loin de la réalité. PERSONNE1.) déclare avoir résilié avec effet immédiat le contrat de mission comptable du 16 septembre 2019.

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PERSONNE1.) soutient avoir fait face à des incohérences graves dans les déclarations, qui auraient été soulevées par les administrations fiscales luxembourgeoises, notamment en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée. Selon PERSONNE1.), la société à responsabilité limitée SOCIETE1.). SARL aurait déposé une requête en matière d’ordonnance de paiement au greffe du tribunal de paix à Esch-sur-Alzette le 14 décembre 2022 malgré les contestations émises. Il ajoute que la société à responsabilité limitée SOCIETE1.). SARL n’aurait pas versé le courrier de contestations relatif aux factures ensemble avec sa requête en matière d’ordonnance de paiement. PERSONNE1.) déclare qu’il aurait, en date du 21 décembre 2022, également contesté, par courrier recommandé de son mandataire, le principe et le quantum de la facture précitée portant le numéroNUMERO5.) du DATE4.), pour les mêmes motifs. En droit, PERSONNE1.) invoque, en premier lieu, la nullité de l’ordonnance conditionnelle de paiement n° E-OPA2-516/23 suite à la violation de l’obligation de loyauté renforcée. Il fait valoir que la demande en obtention d’une ordonnance conditionnelle de paiement prévue aux articles 131 et suivants du nouveau code de procédure civile serait une procédure unilatérale qui se déroulerait à l’insu de la partie débitrice. Il renvoie à un jugement numéro 2020TALCH03/00108 rendu par la 3e chambre du tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 3 juillet 2020, dans une affaire portant le numéro de rôle TAL-2020-02240 dans lequel le tribunal aurait retenu ce qui suit : « (...) Au vu du caractère unilatéral de la procédure, il y a lieu de retenir qu’il en découle en contrepartie une obligation de loyauté renforcée à charge du demandeur d’apporter une information complète et sincère au magistrat saisi. En effet, cette obligation s’impose de par la nécessité pour le juge d’être pleinement informé, dans l’intérêt du justiciable absent à la procédure et de ses droits procéduraux, de tous les éléments du débat, et notamment des contestations que la partie débitrice a, le cas échéant, pu émettre avant le dépôt de la demande en obtention d’une ordonnance conditionnelle de paiement. Cette information doit lui être apportée pour qu’il puisse prendre une décision éclairée. Les règles de déontologie régissant la profession d’avocat par exemple imposent cette obligation également sous l’angle de ladite déontologie (article 3.3.1., alinéa 3 du Règlement Intérieur de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg : « L’avocat présentant une requête unilatérale ou sollicitant un jugement par défaut, est tenu de fournir à la juridiction saisie les éléments essentiels de fait et de droit propres à la vérification du bien-fondé de la demande de son mandant ») ».

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PERSONNE1.) soutient qu’en l’espèce, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.). SARL n’aurait pas joint à sa requête les deux courriers de contestation précités. De ce fait, le juge de paix n’aurait pas été informé de tous les éléments du dossier et n’aurait donc pas pu prendre une décision éclairée. PERSONNE1.) estime que l’ordonnance obtenue en violation de cette obligation encourrait l’annulation. Quant à l’exception d’inexécution, PERSONNE1.) fait plaider qu’elle « permet à chacune des parties de suspendre l’exécution de son obligation et de retenir ainsi ses propres prestations aussi longtemps que son cocontractant reste en défaut d’effectuer les siennes ». Il indique avoir invoqué, à l’appui de son moyen, son refus de payer les montants réclamés au motif que les prestations n’avaient pas été facturées au prix convenu et qu’elles n’avaient pas été exécutées selon les règles de l’art ou qu’elles n’avaient pas été effectuées du tout. Quant au non-respect des règles de l’art, PERSONNE1.) soutient que la jurisprudence retiendrait que l’expert-comptable s’engagerait à faire tout ce qui est en son pouvoir afin d’atteindre le but fixé par le contrat, étant précisé que cette obligation aurait pour corollaire nécessaire le devoir de coopération du client qui, de son côté, s’obligerait à lui fournir avec sincérité toutes les informations, tous les documents et plus généralement, tous les éléments lui permettant d’accomplir sa mission. Au-delà de cette mission traditionnelle, il serait tenu à une obligation de conseil accessoire (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 16 novembre 2020, numéro 49933 du rôle). PERSONNE1.) soutient que les prestations comptables effectuées par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.). SARL seraient dénuées de tout sérieux. PERSONNE1.) aurait dû faire face à des incohérences graves dans les déclarations effectuées par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.). SARL, incohérences soulevées par les administrations fiscales luxembourgeoises, notamment en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée. Ainsi, les montants déclarés pour l’année 2021 ne correspondraient pas à la réalité. PERSONNE1.) estime donc être en droit d’invoquer l’exception d’inexécution dans la mesure où la société à responsabilité limitée SOCIETE1.). SARL n’aurait pas exécuté convenablement son obligation, conformément aux règles de l’art. Le tribunal de paix rappellerait à bon droit que l’exception d’inexécution est destinée à obtenir du cocontractant qu’il exécute son obligation et ne peut être utilisée de manière illimitée dans le temps. Il aurait donc été légitime pour PERSONNE1.) de refuser de payer les factures litigieuses tant que la société à responsabilité limitée SOCIETE1.). SARL n’avait pas elle-même procédé aux rectifications nécessaires auprès de l’administration fiscale (ce qu’elle n’aurait toujours pas fait à ce jour). PERSONNE1.) souligne que le tribunal de paix aurait rappelé à juste titre que l’excipiens ne se trouverait pas définitivement relevé de ses obligations, mais qu’il serait simplement autorisé à en suspendre l’exécution tant que l’autre partie ne se serait pas

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elle-même exécutée ou n’aurait pas offert de le faire (Encycl. Dalloz, v° Exception d’inexécution). Il y aurait donc lieu de déclarer fondé l’argument de PERSONNE1.) concernant l’exception d’inexécution contre la demande de paiement des quatre factures litigieuses dirigée à son encontre. Quant à la facturation effectuée par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.). SARL, PERSONNE1.) fait sien les déclarations du tribunal de paix que « pour ce qui est des prix mis en compte, il y a lieu de se référer à la lettre de mission signée entre parties le 16 septembre 2019. Un budget annuel prévisionnel des honoraires pour la mission comptable et fiscale s’élevant à 100.- euros hors taxes par mois et pour le premier exercice y a été prévu. Ce montant est ajusté à la fin de la période en fonction du budget et de la durée effective des prestations, calculée au taux horaire du personnel intervenant. Outre les prestations énumérées dans la lettre de mission, les prestations supplémentaires sont facturées en fonction du temps passé et des qualifications du collaborateur qui intervient. Le taux horaire de l’intervenant pouvant varier entre 75.et 150.- euros ». PERSONNE1.) critique cependant le jugement entrepris en ce qu’il n’a pas fait droit à ses développements en contestation du quantum des factures. Quant à la facture du DATE1.) portant le numéroNUMERO2.), PERSONNE1.) indique qu’il résulterait de la facture du DATE1.) qu’elle concernerait les « prestations comptables 2020 ». Cependant, l’examen des prestations détaillées en page 2 indiquerait qu’elles couvriraient la période du « 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021 ». Un examen plus approfondi de la page 2 de cette facture démontrerait que cette dernière ne concernerait pas l’exercice 2020 (contrairement à l’intitulé de la facture), alors que le détail des prestations indiquerait l’exercice 2021. PERSONNE1.) déclare être dans l’impossibilité de comprendre à quel exercice cette facture se rapporterait et ne serait partant pas en mesure d’en contrôler la réalité. A supposer que la facture litigieuse concerne l’exercice 2020, PERSONNE1.) constate qu’elle ne mentionnerait aucune prestation pour l’année 2020. Si la société à responsabilité limitée SOCIETE1.). SARL rapportait la preuve des prestations réalisées, PERSONNE1.) soulève qu’il y serait indiqué que 39,25 heures ont été prestées pour un total de 2.684,67 euros, ce qui correspondrait à un taux horaire de 68,39 euros. PERSONNE1.) reproche à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.). SARL de ne pas démontrer d’où provient ce taux horaire de 68,39 EUR. Il souligne que le contrat prévoirait expressément que le taux horaire des intervenants pourrait varier de 75.- euros à 150.- euros. Quant à la facture du DATE2.) portant le numéroNUMERO3.), PERSONNE1.) formule les mêmes remarques et présente les mêmes moyens que ceux développés pour la

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contestation de la facture du DATE1.). En effet, la facture porterait sur des « prestations comptables 2021 ». Or, les prestations détaillées couvriraient la période du « 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022 ». Par ailleurs, la facture indiquerait des prestations comptables de 2021 alors que la facture détaillée ferait référence à des prestations comptables de 2022. Si la société à responsabilité limitée SOCIETE1.). SARL rapportait la preuve des prestations réalisées, PERSONNE1.) soulève qu’il y serait indiqué que 28,92 heures ont été prestées pour un total de 1.895,01 euros, ce qui correspond à un taux horaire de 65,52 euros. PERSONNE1.) reproche à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.). SARL de ne pas démontrer d’où provient ce taux horaire de 65,52 EUR. Il souligne que le contrat prévoirait expressément que le taux horaire des intervenants pourrait varier de 75.- euros à 150.- euros. PERSONNE1.) estime qu’il aurait pu y avoir un taux d’indexation entraînant une augmentation du taux horaire, mais en l’occurrence, et en comparaison avec la facture du DATE1.), le taux horaire aurait diminué. Le taux horaire appliqué ne serait pas justifié, que ce soit contractuellement ou par un quelconque autre élément du dossier, rendant encore impossible le contrôle de cette facture. Quant à la facture du DATE3.) portant le numéroNUMERO4.), elle mentionnerait des « prestations sociales extraordinaires », incluant la tenue de livres de salaire, sans spécifier à quel exercice comptable cela correspond. PERSONNE1.) donne à considérer que conformément au contrat, les prestations exceptionnelles seraient facturées en fonction du temps de travail du personnel, avec un taux horaire compris entre 75.- euros et 150.- euros. La facture indiquerait expressément que l,25 heures auraient été prestées pour un montant de 106,25 euros sans cependant fournir la moindre précision quant au taux horaire appliqué. Quant à la facture du DATE4.) portant le numéroNUMERO5.), elle concernerait des prestations comptables de l’année 2022 et des prestations administratives de l’année 2022. Les prestations comptables seraient évaluées à 296,25 euros hors taxes, pour un total de 4,83 heures prestées, ce qui correspond à un taux horaire de 61,33 euros. PERSONNE1.) soutient ne pas comprendre d’où vient ce montant, et la société à responsabilité limitée SOCIETE1.). SARL ne lui aurait jamais fourni d’explication satisfaisante, d’autant que le contrat prévoirait expressément l’application d’un taux horaire compris entre 75.- et 150.- euros. Le taux appliqué serait inférieur à celui facturé. Même si ce taux est avantageux pour PERSONNE1.), il n’en demeure pas moins que la facturation appliquée pose question et n’est justifiée par aucune pièce versée en cause.

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Selon PERSONNE1.), le tribunal de paix aurait donc à tort déclaré que la réalité des prestations résulte des pièces versées au dossier, alors que les factures et leurs détails sont en totale contradiction et présentent de nombreuses incohérences. PERSONNE1.) estime qu’il résulterait des développements qui précèdent que la facturation de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.). SARL manquerait de précision et de cohérence, indépendamment du fait que les factures indiquées se référeraient à un exercice comptable spécifique alors que le détail de la facture mentionne des prestations réalisées sur une période étendue, par exemple de deux ans. En réponse aux arguments de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.). SARL, PERSONNE1.) indique qu’il serait sans pertinence que la requête en obtention d’une ordonnance de paiement aurait été déposée par un particulier ou un avocat. La loi ne ferait aucune distinction à cet égard. Son courrier de contestation daterait de 2022 et serait donc antérieure à la requête en obtention d’une ordonnance conditionnelle de paiement. PERSONNE1.) soutient encore qu’il n’aurait pas accès à sa comptabilité qui serait retenue par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.). SARL suite au non-paiement des factures. Il ne serait donc pas en mesure d’exposer plus amplement les incohérences soulevées par l’administration fiscale. PERSONNE1.) précise en dernier lieu que les prestations comptables pour l’année 2020 auraient été effectuées sur 3 années (2019,2020 et 2021). Position de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.). SARL La société à responsabilité limitée SOCIETE1.). SARL renvoie à la motivation du premier jugement en ce qui concerne le moyen tiré de la violation de l’obligation de loyauté. Elle donne à considérer qu’elle n’aurait, à l’époque, pas été assisté par un avocat. Elle ajoute qu’il y aurait uniquement lieu de faire état des contestations sérieuses. Or, les contestations de PERSONNE1.) ne seraient pas sérieuses. Il ne verserait pas la preuve du souci fiscal invoqué. Il n’établirait pas non plus les incohérences invoquées. Concernant le moyen tiré de l’exception d’inexécution, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.). SARL indique verser les déclarations de la taxe sur la valeur ajoutée des années 2019, 2020 et 2021 pour établir le travail qu’elle a effectué. Elle verse également le journal des ventes et le journal des achats qu’elle aurait tenus. Elle verse encore les comptes annuels qu’elle aurait établi pour PERSONNE1.). La société à responsabilité limitée SOCIETE1.). SARL invoque un échange de courriel du 12 septembre 2022 dont il résulterait que les prestations n’auraient jamais été contestées. En ce qui concerne la facturation des prestations comptables, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.). SARL soutient que les prestations comptables pour l’année 2020

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auraient été effectuées en 2021. Le logiciel indiquerait la date à laquelle la prestation aurait été encodée. Elle indique verser la prestation par collaborateur. Concernant l’indemnité de procédure réclamée, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.). SARL estime qu’elle serait fondée étant donné que PERSONNE1.) aurait interjeté appel dans le cadre d’un litige de faible valeur. La société à responsabilité limitée SOCIETE1.). SARL précise avoir procédé par ordonnance de paiement pour minimiser les frais d’avocats. Suite à l’appel interjeté par PERSONNE1.), les frais d’avocat seraient supérieurs à l’enjeu du litige. Motifs de la décision L’appel interjeté dans les délai et forme de la loi est recevable.

La violation de l’obligation de loyauté

Le tribunal rappelle que PERSONNE1.) invoque la nullité de l’ordonnance conditionnelle de paiement E-OPA2-516/23 pour violation de l’obligation de loyauté. Il reproche à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.). SARL de ne pas avoir informé le juge de paix dans sa requête de l’existence de contestation qu’il avait émise à l’égard des factures litigieuses. L’article 131 du nouveau code de procédure civile dispose que la demande en délivrance d’une ordonnance conditionnelle de paiement sera formée au greffe, par une simple déclaration verbale ou écrite faite par le créancier ou par son mandataire et qui sera consignée au registre spécial. La déclaration contiendra, sous peine de nullité :  les noms, prénoms, professions et domiciles ou résidences des parties demanderesse et défenderesse,  les causes et le montant de la créance,  la demande en obtention d’une ordonnance conditionnelle de paiement. A l’appui de la demande, il sera joint tous documents de nature à justifier de l’existence et du montant de la créance et à en établir le bien-fondé. L’article 131 précité prévoit donc que la déclaration doit contenir certaines mentions sous peine de nullité mais il ne sanctionne pas l’omission de joindre « tous documents de nature à justifier de l’existence et du montant de la créance et à en établir le bienfondé » de nullité. Or, en vertu de l’article 1253 du nouveau code de procédure civile, seuls les exploits et acte de procédure dont la nullité est formellement prononcée par la loi, peuvent être déclaré nuls (cf Cour d’appel, arrêt n° 28/22 – VII - REF du 9 février 2022, n° CAL2021-01095).

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Il existe une exception à ce principe selon lequel il n’y a pas de nullité sans texte. En effet, en cas d’inobservation d’une formalité substantielle, c’est-à-dire d’une formalité qui a été établie dans l’intérêt de la bonne justice, l’exploit ou l’acte de procédure peut être déclaré nul sans que la nullité soit formellement prononcée par la loi. En l’espèce, l’obligation de joindre « tous documents de nature à justifier de l’existence et du montant de la créance et à en établir le bien-fondé » prévue par l’article 131 du nouveau code de procédure civile n’est cependant pas une formalité substantielle (cf Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, jugement n°2022TALCH14/00007 du 19 janvier 2022, n° TAL-2021-07860 du rôle). Le tribunal de paix a partant, à juste titre, déclaré le moyen tiré de la nullité de l’ordonnance conditionnelle de paiement non fondé.

Le bien-fondé de la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l.

Le tribunal rappelle que PERSONNE1.) invoque l’exception d’inexécution pour s’opposer au paiement des factures litigieuses au motif que les prestations de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.). SARL n’auraient pas été facturées au prix convenu et qu’elles n’auraient pas été exécutées selon les règles de l’art ou qu’elles n’auraient pas été effectuées du tout. PERSONNE1.) estime qu’il aurait été légitime de refuser de payer les factures litigieuses tant que la société à responsabilité limitée SOCIETE1.). SARL n’avait pas elle-même procédé aux rectifications nécessaires auprès de l’administration fiscale (ce qu’elle n’aurait toujours pas fait à ce jour). L’article 1134-2 du code civil prévoit que lorsqu’une des parties reste en défaut d’exécuter une des obligations à sa charge, l’autre partie peut suspendre l’exécution de son obligation formant la contre-partie directe de celle que l’autre partie n’exécute pas, à moins que la convention n’ait prévu en faveur de cette partie une exécution différée. En l’espèce, PERSONNE1.) s’oppose donc au paiement des factures litigieuses au motif que les prestations de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.). SARL n’auraient pas été facturées au prix convenu et qu’elles n’auraient pas été exécutées selon les règles de l’art ou qu’elles n’auraient pas été effectuées du tout. L’obligation de PERSONNE1.) de payer le prix des prestations comptables constitue la contrepartie directe de l’obligation de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.). SARL de fournir les prestations comptables. PERSONNE1.) peut donc s’opposer au paiement des factures litigieuses en invoquant l’exception d’inexécution. L’exception d’inexécution est un moyen de défense né d’un obstacle temporaire et ne subsistant que tant que cet obstacle subsiste. C’est un moyen de défense en ce sens que celui qui l’invoque ne prend aucune initiative. Il entend rester dans l’attente de l’exécution normale du contrat.

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L’exception d’inexécution ne touche pas au contrat lui-même, dont la validité demeure entière. Elle ne fait que suspendre son exécution. En invoquant l’exception d’inexécution, on ne demande rien, on s’oppose simplement à ce que l’exécution du contrat soit poursuivie (cf. Traité de Droit Civil Belge par Henri De Page, tome II, n°859 et s., voir également en ce sens TAL 25 janvier 2002, n°70210 du rôle et TAL 9 mai 2003, n°70917 du rôle). En effet, l’exception d’inexécution comporte, en puissance seulement, une demande reconventionnelle et il dépend du défendeur de la formuler pour obtenir un jugement de condamnation (cf. Traité Pratique de Droit Civil Français par M. Planiol et G. Ripert, tome VI, n°446). S’il apparaît que la bonne exécution de l’obligation est devenue impossible, le créancier, victime de cette situation, doit agir, soit en résolution du contrat lorsqu’il n’est pas encore exécuté, soit en allocation de dommages et intérêts lorsque le contrat a été exécuté de manière défectueuse (TAL, 25 janvier 2002, numéro 70 210 du rôle). En l’espèce, il ne ressort pas des éléments du dossier que l’exécution de l’obligation de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.). SARL de fournir les prestations comptables soit devenue impossible. PERSONNE1.) indique même expressément qu’il aurait refusé de payer les factures litigieuses tant que la société à responsabilité limitée SOCIETE1.). SARL n’aurait pas procédé aux rectifications nécessaires auprès de l’administration fiscale. Comme le tribunal l’a relevé ci-avant, l’exception d’inexécution est un moyen de défense en ce sens que celui qui l’invoque ne prend aucune initiative. Il entend rester dans l’attente de l’exécution normale du contrat. Ce n’est que si la bonne exécution de l’obligation est devenue impossible, que le créancier, victime de cette situation, doit agir, soit en résolution du contrat lorsqu’il n’est pas encore exécuté, soit en allocation de dommages et intérêts lorsque le contrat a été exécuté de manière défectueuse. En l’espèce, PERSONNE1.) a soulevé l’exception d’inexécution et il n’a pas demandé l’allocation de dommages et intérêts. Il n’a par ailleurs ni allégué, ni établi que l’exécution du contrat serait devenue impossible. Le tribunal en déduit que PERSONNE1.) attend l’exécution normale du contrat, à savoir, en l’espèce, les rectifications nécessaires auprès de l’administration fiscale. Il convient partant d’examiner si les éléments invoqués par PERSONNE1.) pour s’opposer au paiement des factures sont établies. PERSONNE1.) soutient que les prestations de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.). SARL n’auraient pas été exécutées selon les règles de l’art, respectivement qu’elles n’auraient pas été effectuées du tout.

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Il est constant en cause que les parties ont signé une lettre de mission en date du 16 septembre 2019. Il résulte de cette lettre de mission que PERSONNE1.) a chargé la société à responsabilité limitée SOCIETE1.). SARL d’effectuer des services de nature comptable pour SOCIETE2.), à savoir tenir les journaux, la balance ainsi que les grands livres et d’établir tant les projets de comptes annuels que les comptes annuels définitifs. Il résulte encore de cette lettre de mission que PERSONNE1.) a chargé la société à responsabilité limitée SOCIETE1.). SARL d’effectuer des services de nature fiscale pour SOCIETE2.), à savoir d’établir les déclarations périodiques et annuels de la taxe sur la valeur ajoutée, d’établir la déclaration de la fortune et d’établir les déclarations de l’impôt sur le revenu, de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial. Il résulte finalement de la lettre de mission que PERSONNE1.) a chargé la société à responsabilité limitée SOCIETE1.). SARL d’effectuer certaines prestations de nature sociale, dont notamment l’établissement des bulletins de paie mensuels, ainsi que des déclarations d’entrée et de sortie au centre commun de la sécurité sociale. Pour établir les prestations qu’elle a effectuées, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.). SARL verse les pièces suivantes :

les comptes annuels 2019-2020 la déclaration pour l’impôt sur le revenu 2020 la déclaration pour l’établissement du bénéfice commercial et la déclaration pour l’impôt commercial 2020 la déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée 2020 les comptes annuels (schéma 2019) la déclaration pour l’impôt sur le revenu 2019 la déclaration pour l’établissement du bénéfice commercial et la déclaration pour l’impôt commercial 2019 la déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée 2019 les comptes annuels 2020-2021 la déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée 2021 la déclaration pour l’impôt sur le revenu 2021 la déclaration pour l’établissement du bénéfice commercial et la déclaration pour l’impôt commercial 2021

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.). SARL établit donc avoir effectué les services de nature comptable et fiscale dont elle avait été chargée par lettre de mission du 16 septembre 2019. PERSONNE1.) soutient que ces services n’auraient pas été exécutées selon les règles de l’art ou n’auraient pas été effectuées du tout. Il ne précise cependant pas quels services n’auraient pas respectivement quels services auraient mal été exécutés.

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PERSONNE1.) fait encore état d’incohérences constatées par l’administration fiscale. Le tribunal constate cependant que PERSONNE1.) ne précise pas quelles seraient ces incohérences. Il ne verse par ailleurs aucune pièce, tel un courrier provenant de l’administration fiscale, pour établir les incohérences soulevées par cette administration. Au vu de l’ensemble de ces éléments, il est établi que la société à responsabilité limitée SOCIETE1.). SARL a effectué les prestations dont elle avait été chargée. Il n’est pas établi que ces prestations n’auraient pas été effectués selon les règles de l’art. Il s’ensuit que le moyen tiré de l’exception d’inexécution est à écarter. PERSONNE1.) conteste encore le prix auquel les prestations de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.). SARL lui ont été facturées. Il ressort de la lettre de mission précité du 16 septembre 2019 que les parties avaient convenu que « le budget annuel prévisionnel des honoraires pour la mission comptable et fiscale s’élève à 100,00 € H.T./Mois pour le premier exercice. Ce montant est ajusté à la fin de la période en fonction du budget prévisionnel et de la durée effective des prestations, calculée au taux horaire du personnel intervenant » et que « les prestations non explicitées sur les présentes sont facturées en fonction du temps de travail et du degré de qualification du personnel intervenant. Le taux horaire est compris entre 75,00 € et 150,00 € ». Dans la mesure où ce dernier paragraphe ne s’applique qu’aux « prestations non explicitées sur les présentes », il n’y a pas lieu de retenir ce taux horaire pour les prestations énumérées dans la lettre de mission, tel l’établissement des comptes annuels et des déclarations fiscales. Le tribunal note qu’il ne ressort pas des pièces versées que le montant des honoraires aurait été ajusté « à la fin de la période en fonction du budget prévisionnel et de la durée effective des prestations » tel que le prévoit la lettre de mission. Il n’existe partant aucune disposition dans la lettre de mission qui permet de fixer le prix des prestations comptables et fiscales effectuées par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.). SARL. Le tribunal note que la société à responsabilité limitée SOCIETE1.). SARL a facturé le montant hors taxes de 2.264.- euros pour les « prestations comptables 2020 » et le montant hors taxes de 1.895,01 euros pour les « prestations comptables 2021 ». Il ressort des documents annexés aux factures litigieuses des DATE1.) et DATE2.) que la société à responsabilité limitée SOCIETE1.). SARL a facturé 39,25 heures pour les

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prestations comptables 2020 et 28,92 heures pour les prestations comptables 2021. Il s’ensuit que le taux horaire moyen appliqué pour les prestations comptables 2020 s’élève à (2.264/39,25=) 57,68 euros et pour les prestations comptables 2021 s’élève à (1.895,01/28,92=) 65,53 euros. Tant le taux horaire moyen de 57,68 que celui de 65,53 euros est nettement inférieur à celui prévu par la lettre de mission pour les prestations extraordinaires. En effet, la lettre de mission prévoit que ce taux est compris entre 75.- et 150.- euros. Au vu de l’ensemble de ces considérations, il convient de fixer ex aequo et bono le montant des honoraires pour les prestations comptables 2020 à 2.264.- euros hors taxes et pour les prestations comptables 2021 à 1.895,01 euros hors taxes. La demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.). SARL est partant fondée pour ces montants. La société à responsabilité limitée SOCIETE1.). SARL a encore facturé, en date du DATE3.), le montant de 106,25 euros pour des prestations sociales extraordinaires, à savoir les livres de salaires. Dans la mesure où il s’agit d’une prestation extraordinaire et que le taux horaire appliqué se situe dans le taux horaire convenu, à savoir entre 75.- et 150.- euros, la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.). SARL est également fondée pour ce montant. La dernière facture litigieuse a trait aux « prestations comptables 2022 ». Le tribunal note en premier lieu que la société à responsabilité limitée SOCIETE1.). SARL ne verse ni les comptes annuels ni les déclarations fiscales pour l’année 2022. Le tribunal en déduit que pour l’année 2022, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.). SARL n’a pas établi ces documents. L’établissement des comptes annuels et des déclarations fiscales n’est d’ailleurs pas repris dans le détail de la facture litigieuse ayant trait aux « prestations comptables 2022 ». Il ressort de l’annexe de la facture en question que seules des prestations administratives (classement, copie, mails, courriers) respectivement des prestations comptables de saisie et d’échange de mails ou d’entretien téléphonique ont été facturés. Pour l’année 2022, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.). SARL verse d’ailleurs le journal des ventes pour la période de janvier à avril 2022, le journal des achats pour la période de janvier à juin 2022 ainsi que le journal banque ING pour la période de janvier à avril 2022. Pour ce travail, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.). SARL a facturé le montant hors taxes de 296,25 euros pour les prestations comptables pour un total de 4,83 heures et le montant hors taxes de 173,33 euros pour les prestations administratives pour un total de 1,75 heures.

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Le taux horaire appliqué est donc de 61,34 pour les prestations comptables. Il est de 99,05 euros pour les prestations administratives. Ce dernier taux horaire est démesuré par rapport aux autres taux horaires appliqués et ce d’autant plus que le travail administratif ne justifie d’aucune qualification particulière. Il y a donc lieu de réduire le taux horaire pour les prestations administratives au montant de 60.- euros par heure. Au vu de ces considérations, il convient de réduire le montant réclamé par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.). SARL pour la facture litigieuse portant sur les « prestations comptables 2022 » au montant de (296,25 + (1,75 x 60=)105 =) 401,25 euros hors taxes. Le montant total hors taxes redu par PERSONNE1.) à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL s’élève donc à (2.264 + 1.895,01 + 106,25 + 401,25 =) 4.666,51 euros, soit le montant de (4.666,51 + 793,31 =) 5.459,82 euros toutes taxes comprises. Il ressort des pièces versées que PERSONNE1.) a payé le montant de 200.- euros en date du 9 avril 2021. Il convient partant de déduire ce montant du montant redû. Par réformation du jugement entrepris, il convient partant de condamner PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.). SARL le montant de (5.459,82 – 200=) 5.259,82 euros.

Les demandes accessoires

PERSONNE1.) réclame, par réformation du jugement entrepris, la condamnation de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.). SARL au paiement d’une indemnité de procédure de 1.500.- euros pour la première instance. Il sollicite également la condamnation de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.). SARL au paiement d’une indemnité de procédure de 3.000.- euros pour l’instance d’appel. La société à responsabilité limitée SOCIETE1.). SARL demande, pour sa part, l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.500.- euros pour l’instance d’appel. L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166). Au vu de l’issue du litige, la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile est non fondée tant pour la première instance, et ce par confirmation du jugement entrepris, que pour l’instance d’appel. La société à responsabilité limitée SOCIETE1.). SARL ayant dû assurer la défense de ses intérêts en instance d’appel, le tribunal en conclut qu’il serait inéquitable de laisser l’entièreté des frais non compris dans les dépens à sa charge.

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Il convient partant de lui allouer le montant de 500.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile à titre d’indemnité de procédure pour l’instance d’appel et de condamner PERSONNE1.) à lui payer ce montant. Par application de l’article 238 du nouveau code de procédure civile, il convient de condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.

PAR CES MOTIFS: le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement, reçoit l’appel en la forme, le dit partiellement fondé, partant, par réformation du jugement entrepris, condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.). SARL le montant de 5.259,82 euros avec les intérêts au taux légal à partir de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement le 27 janvier 2023 jusqu’à solde, confirme le jugement entrepris pour le surplus, rejette la demande PERSONNE1.) en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel, condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.). SARL le montant de 500.- euros à titre d’indemnité de procédure pour l’instance d’appel, condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.

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