Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-12-17, n° CAL-2023-00692 (CA4)

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Il s’est avéré que la société SOCIETE5.) a vendu 50 ordinateurs, et qu’une partie du matériel loué a été volée. Par courrier du 18 mai 2022, la société SOCIETE4.) a dénoncé le Contrat avec effet immédiat et a réclamé une indemnité de 116.682,43 euros ttc, calculée sur base de la valeur totale des 70 ordinateurs effectivement mis à disposition aux sociétés SOCIETE1.) et SOCIETE5.). Par acte d’huissier de justice du 19 juillet 2022, la société SOCIETE4.) a assigné les sociétés SOCIETE1.) et SOCIETE5.) devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, sinon chacune pour sa part les sociétés SOCIETE1.) et SOCIETE5.) à lui payer le montant de 116.682,43 euros, outre les intérêts, le montant de 40 euros en application de l’article 5, alinéa 1er de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, et le montant de 5.000 euros au titre d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. La société SOCIETE1.) a conclu au débouté des demandes de la société SOCIETE4.) et a formulé une demande reconventionnelle tendant à se voir rembourser les loyers qu’elle avait payés. Par jugement du 3 mai 2023, le Tribunal a statué comme suit : « reçoit les demandes principale et reconventionnelle ; dit la demande principale fondée ; déclare valable la dénonciation du contrat de location par lettre recommandée en date du 18 mai 2022 ; condamne la société anonyme SOCIETE1.) S.A. à payer à la société anonyme SOCIETE2.) (LUXEMBOURG) S.A. la somme de 116.682,43 EUR avec les intérêts légaux à compter du 18 mai 2022, jusqu’à solde ; fixe la créance que la société anonyme SOCIETE2.) (LUXEMBOURG) S.A. peut faire valoir dans le cadre de la faillite de la société de droit belge SOCIETE3.) au montant de 116.682,43 EUR ; dit que pour l’admission de sa créance au passif de la faillite de la société de droit belge SOCIETE3.), la société anonyme SOCIETE2.) (LUXEMBOURG) S.A. devra se pourvoir devant qui de droit ; rejette la demande reconventionnelle de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. en remboursement des loyers payés ;

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rejette la demande de la société anonyme SOCIETE2.) (LUXEMBOURG) S.A. en indemnisation sur base de l’article 5 (1) de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard ; rejette la demande en allocation d’une indemnité de procédure de la société anonyme SOCIETE2.) (LUXEMBOURG) S.A. ; dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du jugement ; condamne la société anonyme SOCIETE1.) S.A. aux frais et dépens de l’instance ».

Instance d’appel

De ce jugement, qui selon les éléments fournis, n’a pas fait l’objet d’une signification, la société SOCIETE1.) a interjeté appel suivant exploit d’huissier de justice du 26 juin 2023 en intimant la société SOCIETE4.) et PERSONNE1.), pris en sa qualité de curateur de la société SOCIETE5.) en état de faillite. L’appelante fait grief au Tribunal d’avoir déclaré valable la dénonciation du Contrat par lettre recommandée en date du 18 mai 2022 et de l’avoir condamnée au paiement de la somme de 116.682,43 euros, outre les intérêts. Elle conclut, par réformation du jugement entrepris, en ordre principal, à voir dire la demande principale de la société SOCIETE4.) non fondée, et à voir dire sa demande reconventionnelle fondée et condamner la société SOCIETE4.) à lui rembourser tous les loyers payés. En ordre subsidiaire, elle conclut à voir « prononcer une suspension de la procédure tant que la société SOCIETE4.) n’a pas exercé toutes voies de recours contre son assureur », sinon, « en raison de l’exception d’inexécution », à ne pas condamner la société SOCIETE1.) au paiement du montant réclamé. Elle sollicite encore la condamnation de « la partie intimée » à lui payer le montant de 1.500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et sa condamnation aux frais et dépens de l’instance. La société SOCIETE4.) conclut à la confirmation du jugement déféré, sauf à interjeter appel incident en réclamant la condamnation de la société SOCIETE1.) au paiement du montant de 5.000 euros au titre d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Elle réclame le même montant au même titre pour l’instance d’appel et le remboursement du montant de 5.948,19 euros au titre des frais et honoraires d’avocat engagés. L’appel dirigé contre la société SOCIETE4.) est recevable pour avoir été introduit dans les forme et délai de la loi. 4

L’appel dirigé contre PERSONNE1.), pris en sa qualité de curateur de la société SOCIETE3.), en état de faillite, codéfendeur en première instance, est irrecevable, l’appelante ne relevant aucun grief à l’encontre du jugement de première instance en ce qui concerne la décision prise à l’égard de cette partie et le litige n’étant pas non plus à considérer comme indivisible. 

Quant à la dénonciation du Contrat

L’appelante fait grief au Tribunal d’avoir déclaré la dénonciation du Contrat valable. Elle fait valoir que seulement 70 ordinateurs ont été livrés et ce aux locaux de la société SOCIETE5.). Aucun ordinateur n’aurait été mis à sa propre disposition. Elle relève en outre que c’était la société SOCIETE5.) qui a vendu 50 ordinateurs en violation des dispositions de l’article 6 sub A) des conditions générales (ci-après les CG) du Contrat. De même, le vol d’une partie des ordinateurs ne lui serait pas imputable, dès lors que lesdits ordinateurs se seraient trouvés dans les locaux de la société SOCIETE5.). L’appelante évoque en outre les dispositions de l’article 1719 du Code civil, et entend soulever le moyen de l’exception d’inexécution en estimant que le « non-paiement des loyers est provisoirement justifié ». La société SOCIETE4.) réitère ses moyens présentés en première instance et se réfère aux motifs dégagés par la juridiction de première instance. C’est à juste titre, et par des motifs que la Cour fait siens, que la juridiction de première instance a déclaré valable la dénonciation par la société SOCIETE6.) en raison du non-paiement répété des loyers. L’article 11 des CG dispose en effet : « A) Le bailleur peut mettre fin au contrat, sans préavis et par simple lettre recommandée sans qu’il ait besoin de remplir aucune formalité judiciaire, ni d’effectuer aucune mise en demeure, dans les cas suivants : -non-paiement à l’échéance d’un seul loyer, révocation de la domiciliation pour quelque raison que ce soit, non-exécution ou nonrespect d’une seule des conditions générales ou particulières de location (…) ». Dans la mesure où il est constant en cause que les loyers n’ont pas été intégralement payés par les sociétés SOCIETE1.) et SOCIETE5.), 5

la société SOCIETE4.) a valablement pu dénoncer le Contrat en application de la stipulation précitée. La dénonciation du Contrat par lettre recommandée du 18 mai 2022 est partant valable, sans qu’il faille analyser les autres reproches formulés à l’encontre des sociétés SOCIETE1.) et SOCIETE5.) et que la société SOCIETE1.) discute en instance d’appel. Les contestations quant à l’imputabilité du vol d’une partie des ordinateurs et quant au lieu de livraison des ordinateurs manquent dès lors de pertinence.  Quant à la demande de la société SOCIETE4.) en paiement de la somme de 116.682,43 euros L’appelante reproche au Tribunal d’avoir déclaré cette demande fondée. Elle relève que le Contrat ne prévoit pas de solidarité avec la société SOCIETE5.) ; que son paiement partiel des loyers ne constitue pas un aveu d’une solidarité avec la société SOCIETE5.) ; que, conformément à un échange de courriel entre parties du 9 juin 2021, seulement 10 des 100 ordinateurs prévus au Contrat devaient être mis à sa disposition ; et que les 70 ordinateurs effectivement mis à la disposition des locataires ont tous été livrés en Belgique dans les locaux de SOCIETE5.). Elle estime en outre qu’en vertu de l’article 5 des CG, le risque du vol était à assurer par la société SOCIETE4.), et que l’action intentée à son encontre est contraire à l’exécution de bonne foi du Contrat, dès lors que la société SOCIETE4.) aurait dû agir d’abord contre la compagnie d’assurances SOCIETE7.). Un seul courrier envoyé à cette dernière serait insuffisant pour justifier de l’exécution de bonne foi du Contrat. L’article 11 sub B) des CG, auquel se fonde la prétention de la société SOCIETE4.), énonce : « B) En cas de résiliation du contrat de location pour un des motifs invoqués ci-avant, le locataire doit restituer immédiatement le matériel loué au bailleur, et lui verser une indemnité, à titre de sanction et d’indemnité en conformité avec les articles 1226 et suivants et 1152 du Code civil. Cette indemnité sera égale à la somme des loyers échus non payés, augmentée des intérêts de retard calculé sur les loyers échus non payés, augmentée de la valeur résiduelle éventuellement prévue et augmentée des taxes, notamment la TVA, en vigueur ». Il importe de relever d’emblée que la société SOCIETE1.) ne discute pas le calcul de l’indemnité mise en compte s’élevant à un montant de 116.682,43 euros et correspondant aux modalités prévues à l’article précité.

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Elle conteste toutefois en être redevable, et estime que dans la mesure où les ordinateurs ont été mis à la disposition de la société SOCIETE5.) et où en l’absence d’intégration d’une clause de solidarité dans le Contrat, seule la société SOCIETE5.) serait redevable des loyers. La Cour constate que le Contrat de location renseigne les sociétés SOCIETE1.) et SOCIETE5.) comme locataires et a été signé par les CEO respectifs des deux sociétés. L’article 2 du Contrat, intitulé d’ailleurs « Conditions particulières de location SOCIETE4.) N° 121627-01 » indique comme « Adresses de localisation des équipements », voire des ordinateurs donnés en location, l’adresse du siège social de la société SOCIETE5.), se trouvant à Zaventem en Belgique. Le procès-verbal de réception du 17 septembre 2021, relatif à la livraison du matériel, a été également signé par les CEO respectifs des deux locataires, sans que ces derniers n’aient émis des réserves ou remarques quelconques. Tel que l’a relevé à bon escient le Tribunal, le Contrat prévoit un loyer trimestriel à régler par les locataires, sans indiquer laquelle des sociétés SOCIETE1.) et SOCIETE5.) est tenue au paiement, et ce bien qu’aucun ordinateur ne devait être livré au siège de la société SOCIETE1.). L’obligation de payer les loyers est partant à charge des deux sociétés, SOCIETE1.) et SOCIETE5.), et n’est pas liée au lieu de livraison des ordinateurs. L’article 5 des CG prévoit : « Contrairement au point 10.B.2 « Assurances – Dégâts matériels » des Conditions Générales, le bailleur se charge, en lieu et place du locataire, de contracter les assurances tous risques, bris de machine et/ou incendie et vol pour le matériel hardware repris ci-dessus. Toutefois, les franchises restent à charge du locataire ». En l’espèce, il n’est pas discuté que la société SOCIETE4.) a déclaré le sinistre survenu aux locaux de la société SOCIETE5.), et que la compagnie d’assurances SOCIETE7.) a informé la société SOCIETE4.) qu’elle ne prend pas en charge ledit sinistre. La société SOCIETE4.) a, partant, tenté d’obtenir réparation auprès de l’assureur du dommage résultant de la perte des cartes graphiques d’une partie des ordinateurs. L’article 5 des CG, invoqué par l’appelante, n’oblige cependant pas la société SOCIETE4.) d’agir d’abord contre l’assureur avant d’agir contre les sociétés SOCIETE1.) et SOCIETE5.). En outre, il n’est aucunement explicité voire établi, que l’indemnité prévue à l’article 11 sub B) des CG, réclamée par SOCIETE4.), soit susceptible d’être prise en charge par l’assureur. 7

La preuve d’une violation par la société SOCIETE4.) de l’obligation d’exécuter de bonne foi le Contrat conclu entre parties, n’est dès lors pas rapportée par la société SOCIETE1.). L’appelante ne saurait pas non plus reprocher à la société SOCIETE4.) un défaut de délivrance du matériel, dès lors qu’elle a signé le procès-verbal de réception du 17 septembre 2021. Tel que relevé déjà ci-avant, elle n’a pas émis des contestations ou des protestations quelconques par la suite, notamment quant à une livraison incomplète de matériel, le cas échéant. Le moyen évoqué sur base de l’article 1719 du Code civil, d’ailleurs non autrement développé, est partant vain. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l’exception d’inexécution est encore inopérant. Concernant la solidarité, le Tribunal a retenu à juste titre que, s’agissant d’un contrat à caractère commercial, la solidarité est présumée entre les codébiteurs d’une même créance. Contrairement à l’argumentation de la société SOCIETE1.), cette présomption n’est pas renversée par les circonstances de l’espèce. L’échange préalable à la conclusion du Contrat, suivant courriel du 9 juin 2021, qui portait entre autres sur la répartition des ordinateurs, - répartition qui n'a pas été retenue/intégrée au Contrat, au contraire, tant le Contrat que le procès-verbal de réception précisent comme lieu de livraison l’adresse du siège social de la société SOCIETE5.) -, n’est pas de nature à mettre en cause la solidarité entre les codébiteurs, les sociétés SOCIETE1.) et SOCIETE5.), de la même dette issue de la même opération. Le jugement déféré est partant à confirmer en ce qu’il a condamné la société SOCIETE1.) au paiement de la somme de 116.682,43 euros avec les intérêts légaux à compter du 18 mai 2022, jusqu’à solde.  Quant à la demande de l’appelante en remboursement des loyers payés Au vu des développements qui précèdent, cette demande est non fondée, et le jugement est encore à confirmer sur ce point. 

Quant aux demandes accessoires

Au vu de l’issue du litige, les demandes de la société SOCIETE1.) en allocation d’indemnités de procédure ne sont pas fondées. La société SOCIETE4.) sollicite la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer le montant de 5.948,19 euros au titre des frais et honoraires d’avocat déboursés. Au vu de l’inexécution fautive par la société SOCIETE1.) de son obligation de payer les loyers, la société SOCIETE4.) a dû avoir recours aux services rémunérés d’un avocat pour faire valoir ses 8

droits. Les frais d’avocat engagés par elle sont dès lors en lien causal avec le comportement fautif de l’appelante. Il résulte des pièces versées que la société SOCIETE4.) a réglé la somme de 5.948,19 euros au titre des frais et honoraires d’avocat dans le cadre du présent litige. La demande en remboursement des frais et honoraires d’avocat déboursés est partant à déclarer fondée à hauteur du montant réclamé. La société SOCIETE4.), dont la demande en remboursement des frais et honoraires d’avocat a été accueillie, n’explique pas quels autres frais non compris dans les dépens seraient à sa charge. Ses demandes basées sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile sont partant à rejeter. Il résulte du formulaire de signification concernant la partie intimée PERSONNE1.), pris en sa qualité de curateur de la société SOCIETE5.), en état de faillite, que l’acte d’appel a été signifié au destinataire lui-même. Le présent arrêt sera partant rendu contradictoirement à son égard.

PAR CES MOTIFS la Cour d’appel, quatrième chambre, commerciale, statuant contradictoirement,

siégeant

en

matière

dit l’appel principal dirigé contre PERSONNE1.), pris en sa qualité de curateur de la société de droit belge SOCIETE3.), déclarée en état de faillite le 22 mars 2022, irrecevable, dit l’appel principal dirigé contre la société anonyme SOCIETE2.) (LUXEMBOURG) SA recevable, dit l’appel incident recevable, dit les appels non fondés, confirme le jugement déféré dans la mesure où il a été entrepris, condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA à payer à la société anonyme SOCIETE2.) (LUXEMBOURG) SA le montant de 5.948,19 euros, déboute la société anonyme SOCIETE1.) SA ainsi que la société anonyme SOCIETE2.) (LUXEMBOURG) SA de leurs demandes

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respectives en allocation d’indemnités de procédure pour l’instance d’appel, condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA aux frais et dépens de l’instance, et en ordonne la distraction au profit de Maître Anne-Marie Schmit, qui affirme en avoir fait l’avance.

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