Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-12-18, n° CAL-2024-00589-CAL-2024-00594-188 (CACH02)

Arrêt N° 188/24 – II – CIV (aff. fam.)

Arrêt civil Audience publique du dix-huit décembre deux mille vingt-quatre

Numéros CAL-2024-00589 et CAL-2024-00594 du rôle

rendu par la deuxième chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la cause

I. Entre:

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour d’appel le 21 juin 2024, représentée par Maître Perrine LAURICELLA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

et:

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.), intimé aux fins de la prédite requête d’appel,

représenté par Maître Maître Ibrahim DEME, avocat, demeurant à Pétange, en remplacement de Maître Hugo Manuel DELGADO DIAS, avocat à la Cour, demeurant à Pétange.

II. Entre:

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

appelant aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour d’appel le 24 juin 2024, représenté par Maître Maître Ibrahim DEME, avocat, demeurant à Pétange, en remplacement de Maître Hugo Manuel DELGADO DIAS, avocat à la Cour, demeurant à Pétange,

et:

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), intimée aux fins de la prédite requête d’appel, représentée par Maître Perrine LAURICELLA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

LA COUR D'APPEL:

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont les parents de PERSONNE3.), né le DATE1.). Par jugement du juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Diekirch le 26 mai 2023, confirmé par un arrêt de la Cour d’appel du 13 décembre 2023, le domicile de l’enfant commun ainsi que sa résidence habituelle ont été fixés auprès de PERSONNE1.). Par jugement du juge aux affaires familiales du 13 mai 2024, statuant en continuation du jugement précité, PERSONNE2.) a été condamné à payer à PERSONNE1.) une pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation de l’enfant commun de 200 EUR par mois.

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PERSONNE1.) a régulièrement interjeté appel contre ce jugement suivant requête déposée le 21 juin 2024 au greffe de la Cour d’appel. Elle demande, par réformation du jugement entrepris, à voir condamner PERSONNE2.) à lui payer le montant de 350 EUR à titre de pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation de PERSONNE3.) à partir du 23 juillet 2023, date de la séparation des parties. Par requête déposée le 24 juin 2024 au greffe de la Cour d’appel, PERSONNE2.) a également régulièrement interjeté appel contre le jugement du 13 mai 2024. Il demande, par réformation du jugement entrepris, de réduire la pension alimentaire à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de PERSONNE3.) au montant de 100 EUR par mois. Par ordonnance du 18 novembre 2024, prise en application de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel a délégué la présente affaire à un conseiller unique. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu d’ordonner la jonction des deux procédures introduites suivant les requêtes des 21 et 24 juin 2024. A l’audience des plaidoiries, PERSONNE1.) a déclaré renoncer à sa demande à voir « ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant appel ou opposition, sur minute et avant enregistrement ».

Appréciation de la Cour d’appel Chacune des parties interjette appel contre le jugement du 13 mai 2024 en ce qui concerne le montant auquel le juge aux affaires familiales a condamné PERSONNE2.) à titre de pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation de PERSONNE3.) à partir du 23 juillet 2023. PERSONNE1.) demande que le montant de ladite pension alimentaire soit augmenté à 350 EUR par mois tandis que PERSONNE2.) demande qu’il soit réduit à 100 EUR par mois. PERSONNE1.) critique le juge aux affaires familiales en ce que le montant de 200 EUR à titre de pension alimentaire pour PERSONNE3.), âgé de 14 ans, serait insuffisant pour couvrir ses besoins.

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A l’appui de cette critique, elle renvoie à une étude du STATEC de l’année 2022 qui aurait chiffré les besoins d’un adolescent au montant de 700 EUR par mois. Elle soutient que « les frais de logement d’une partie augmentent avec le nombre d’enfant faisant partie du ménage » et demande de prendre en considération qu’elle est responsable d’un foyer de trois personnes et que tant PERSONNE3.) qu’un autre enfant issu d’une relation antérieure avec un autre homme sont intégralement à sa charge. PERSONNE2.) ne contribuerait, en effet, pas en nature à l’entretien de l’enfant commun par le biais de l’exercice d’un droit de visite et d’hébergement. PERSONNE1.) critique l’appréciation que le juge aux affaires familiales a fait de la situation financière de PERSONNE2.). Ce dernier aurait soutenu, dans le cadre d’un autre appel dont a été saisie la Cour d’appel, que son statut de travailleur handicapé ne l’empêcherait pas d’exercer un emploi, soit sur le marché du travail ordinaire, soit dans un atelier protégé. Il résulterait d’une ordonnance médicale du 30 août 2023 versée par PERSONNE2.) qu’il est apte à conduire un bus. En date du 21 septembre 2023, l’Agence pour le développement de l’emploi (ADEM), l’aurait convoqué à une entrevue pour l’évaluation de son aptitude en vue de la formation du « Permis D ». PERSONNE2.) n’aurait cependant pas donné de précisions en ce qui concerne les résultats de cette évaluation. PERSONNE1.) fait valoir que les pièces qu’elle verse établissent dès lors que PERSONNE2.) est apte à exercer un emploi sur le marché du travail ordinaire. Il n’établirait cependant pas avoir fait des démarches en vue de l’obtention d’un travail lui permettant de toucher un revenu plus élevé que le montant de 1.800 EUR perçu à titre de revenu pour personnes gravement handicapés (RPGH), de sorte qu’il se serait appauvri volontairement. PERSONNE1.) demande partant de tenir compte dans le chef de PERSONNE2.) d’un revenu brut théorique de 2.570,93 EUR correspondant au salaire social minimum non qualifié, soit d’un salaire net de 2.100 EUR par mois. Compte tenu du fait que PERSONNE2.) a sollicité de sa part une indemnité pour l’occupation privative de la maison commune des parties à partir du 23 juillet 2023, elle demande qu’un montant de 1.505 EUR soit retenu à ce titre dans le revenu disponible de PERSONNE2.).

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PERSONNE2.) fait valoir que le montant de 200 EUR fixé par le juge aux affaires familiales à titre de pension alimentaire pour PERSONNE3.) est disproportionné par rapport aux situations financières respectives des parties. Il expose « qu’il se trouve actuellement en reclassement externe, alors qu’il est reconnu comme personne gravement handicapée ». Comme la Cour d’appel serait amenée à apprécier la situation financière au moment où elle statue, seul le montant de 1.821 EUR touché à titre de RPGH pourrait être pris en considération pour déterminer son revenu net disponible. La demande de PERSONNE1.) à voir prendre en considération tant un revenu théorique plus élevé que le montant de l’indemnité d’occupation qu’il a l’intention de demander dans le cadre de la liquidation et du partage de la communauté de biens ayant existé entre les parties serait partant à rejeter. Ce serait à tort que le juge aux affaires familiales a retenu l’intégralité de la mensualité du prêt immobilier commun, à savoir le montant de 1.300 EUR à titre de dépense incompressible dans le chef de PERSONNE1.). S’il reconnaît avoir arrêté le remboursement du prêt immobilier depuis la séparation des parties le 23 juillet 2023, il demande néanmoins que le montant de 650 EUR soit pris en considération à titre de dépense incompressible depuis cette date, d’autant plus qu’il a repris le remboursement dudit prêt depuis le mois de juin 2024. C’est à bon droit que le juge aux affaires familiales s’est référé aux articles 372-2 et 376-2 du Code civil pour apprécier la demande de PERSONNE1.) en obtention d’une pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation de l’enfant commun. En application l’article 372-2 précité, chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent ainsi que des besoins des enfants. Pour évaluer les ressources du débiteur d’aliments, il est tenu compte de l’origine de ses revenus (capital ou produits du travail), ainsi que des charges dont ces revenus sont grevés. Aux termes de l’article 376-2 du Code civil, « en cas de séparation des parents ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre ou à la personne à laquelle l’enfant est confié. Cette pension peut en tout ou en partie prendra la forme d’une prise en charge directe de frais exposés au profit de l’enfant ».

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Il est de principe que les besoins du créancier d’aliments et des ressources du débiteur sont appréciés souverainement par le juge compte tenu de toutes les particularités de la situation des intéressés. Les besoins du créancier sont définis en fonction, notamment, de son âge, de son sexe, de sa situation sociale et de son état de santé. Pour évaluer les ressources du débiteur, il est tenu compte de l’origine de ses revenus (capital ou produits du travail), ainsi que des charges dont ces revenus sont grevés. Le juge doit analyser la situation des parties telle qu’elle existe au moment où il statue. Le jugement du 13 mai 2024 n’étant pas critiqué quant au point de départ fixé, il convient d’analyser la situation financière des parties ainsi que les besoins de PERSONNE3.) à partir de cette date. Le jugement n’est pas critiqué en ce qu’il a retenu un revenu net de 4.336 EUR dans le chef de PERSONNE1.) et les mensualités de 523 EUR relatives à deux prêts à la consommation à titre de dépenses incompressibles. C’est à juste titre et pour des motifs que la Cour d’appel adopte que le juge aux affaires familiales a retenu que les charges à exposer pour l’enfant issu d’une relation antérieure de PERSONNE1.) avec un autre homme ne sont pas à prendre en compte dans la détermination de ses facultés contributives. Les demandes formulées par PERSONNE1.) quant au remboursement du prêt immobilier commun seront appréciées cidessous ensemble avec les demandes formulées par PERSONNE2.) y relatif. PERSONNE2.) s’est vu reconnaître la qualité de salarié handicapé suivant décision de l’ADEM, Service handicap et reclassement professionnel, du 31 janvier 2017. Suivant décision de la Commission d’orientation et de reclassement professionnel du 30 mai 2017, il a été orienté vers un emploi sur le marché du travail ordinaire. PERSONNE1.) verse un courrier que le service médical de l’ADEM a adressé à PERSONNE2.) en date du 1er septembre 2023 « pour définir son aptitude en vue de la formation du permis D » ainsi qu’un certificat médical du docteur PERSONNE4.), médecin-spécialiste en orthopédie, du 30 août 2023 attestant que PERSONNE2.) « est apte à conduire un bus. Il s’agit d’une arthrodèse de l’arrière-pied de la cheville côté gauche. Il est conseillé qu’il conduit un bus automatique pour limiter usage de son pied gauche ». Dans un courrier du 26 octobre 2023, le mandataire de PERSONNE2.) mentionne que son client l’a informé « que sa situation professionnelle

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[est] évolutive, du fait qu’il est en attente d’un poste de chauffeur de bus », raison pour laquelle il ne pourrait pas accepter de vendre ses parts de la maison commune à PERSONNE1.). Ce courrier mentionne encore « par ailleurs, il est évident que mon mandant ne renonce pas à l’indemnité d’occupation dont il aura droit du fait de l’occupation privative de la maison par Madame PERSONNE1.) depuis le 23 juillet 2023 ». Il ressort encore de l’arrêt de la Cour d’appel du 13 décembre 2023, saisie d’un appel de PERSONNE2.) contre le jugement du 26 mai 2023 rendu par le juge aux affaires familiales ayant autorisé, entre autres, PERSONNE1.) à résider à l’ancien domicile familial, PERSONNE2.) a précisé à l’audience des plaidoiries devant la Cour d’appel que « son handicap ne l’empêcherait pas de travailler et de gagner plus d’argent, de sorte que s’il trouvait du travail, il serait, comme l’intimée, en mesure de rembourser seul le prêt hypothécaire relatif au domicile commune ». S’il résulte des pièces versées par PERSONNE2.) et notamment d’un courrier de l’ADEM, Service handicap et reclassement professionnel, du 7 juin 2024 qu’il s’était vu refuser, suivant décision du 27 décembre 2023, la prise en charge des frais d’une formation professionnelle du « Permis D », toujours est-il que PERSONNE2.) n’établit pas les raisons pour lesquelles il n’a pas effectué de démarches en vue de trouver un autre travail sur le marché ordinaire depuis la décision précitée de la Commission d’orientation et de reclassement professionnel du 30 mai 2017. Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu de retenir que PERSONNE2.) est capable de s’adonner à une activité rémunérée à temps plein sur le marché de travail ordinaire. Un revenu net théorique de 2.100 EUR est partant à retenir dans son chef. PERSONNE1.) ne conteste pas que PERSONNE2.) paye un loyer mensuel du montant de 530 EUR qui est à prendre en considération à titre de dépense incompressible. Il est constant en cause que les parties ont conclu un prêt immobilier commun auprès de « SOCIETE1.) » remboursé par des mensualités de 1.300 EUR. A l’audience des plaidoiries, PERSONNE1.) a fait valoir qu’il est pratique courante que, dans l’hypothèse où une des parties continue à occuper le domicile commun et rembourse seule le prêt relatif audit domicile, les parties conviendraient généralement que l’indemnité d’occupation redue à l’autre partie équivaut à la moitié de la mensualité du prêt immobilier qu’elle a prise en compte pour le compte de celle-ci.

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Or, en l’espèce, il résulterait du rapport d’évaluation immobilière du 7 juin 2023 que l’indemnité d’occupation de l’ancien domicile familial s’élève au montant de 3.010 EUR, de sorte que ses capacités contributives devraient être appréciées au regard d’une indemnité d’occupation de 1.505 EUR à laquelle PERSONNE2.) a déclaré ne pas vouloir renoncer. PERSONNE2.) s’oppose à cette demande, au motif qu’à la date à laquelle la Cour d’appel statue, PERSONNE1.) ne lui paye aucune indemnité d’occupation, de sorte que ce serait à tort qu’elle demande que le montant de 1.505 EUR soit ajouté à son revenu net théorique. Comme il résulte sans équivoque du courrier de son mandataire du 26 octobre 2023 que PERSONNE2.) n’a pas l’intention de renoncer à l’indemnité d’occupation qui lui est en principe due depuis le 23 juillet 2023, il convient de retenir qu’il ne s’agit pas d’une créance future qui ne saurait actuellement être prise en considération pour apprécier les capacités contributives de PERSONNE1.). Il s’agit d’une dépense incompressible qui réduit sensiblement, certes avec effet rétroactif, les capacités contributives de la créancière d’aliments, raison pour laquelle il y a lieu, au vu des circonstances du cas d’espèce, d’en tenir compte dans le cadre de la fixation de la pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation de l’enfant commun à partir du 23 juillet 2023. C’est encore à tort que PERSONNE1.) soutient que le remboursement du prêt immobilier ne constitue pas une dépense « nécessaire » dans le chef de PERSONNE2.), étant donné qu’en vertu du caractère commun du prêt, chacune des parties est obligé au paiement de la moitié de la mensualité. Elle pourra, le moment venu, faire valoir une récompense pour le surplus des mensualités payées depuis le 23 juillet 2023. Bien que PERSONNE2.) n’ait pas contribué à rembourser le prêt commun depuis la date précitée, le montant mensuel de 650 EUR, correspondant à sa part de la mensualité relative au prêt immobilier, constitue une dépense incompressible dans son chef. Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu de retenir un revenu net mensuel disponible de respectivement 1.658 EUR dans le chef de PERSONNE1.) et 920 EUR dans le chef de PERSONNE2.). En ce qui concerne les besoins de PERSONNE3.), PERSONNE1.) renvoie à une étude du STATEC pour voir retenir le montant de 753,82 EUR par mois.

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Outre le fait qu’elle reste en défaut de verser l’étude précitée, les besoins de l’enfant commun ne peuvent pas être déterminés sur base de publications du STATEC, mais doivent être appréciées in concreto dans chaque cas d’espèce. PERSONNE1.) ne fait pas état de besoins spécifiques dans le chef de PERSONNE3.), de sorte qu’il y a lieu de se référer aux besoins normaux de nourriture, de logement, d’habillement, de soins, de fournitures scolaires, de transport, de télécommunication et de loisirs de chaque enfant âgé de quatorze ans. Ces besoins n’étant pas entièrement couverts par les allocations familiales touchées par sa mère, PERSONNE3.) se trouve dans le besoin que ses parents doivent couvrir proportionnellement à leurs revenus. Au vu de la situation financière de chacune des parties telle qu’elle est décrite ci-dessus, des besoins de PERSONNE3.) et de la contribution limitée en nature de PERSONNE2.) à l’entretien de ce dernier à l’occasion du droit de visite qu’il exerce à l’égard de ce dernier, il y a lieu, par réformation du jugement entrepris, de fixer la pension alimentaire pour son entretien et son éducation au montant de 250 EUR par mois. L’appel de PERSONNE1.) est partiellement fondé tandis que celui de PERSONNE2.) est non fondé. Au vu du sort réservé au litige en instance d’appel, la demande de PERSONNE2.) en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel du montant de 500 EUR est à déclarer non fondée. PERSONNE2.) a encore requis l’exécution provisoire de l’arrêt. L’arrêt de la Cour d’appel n’étant pas susceptible d’un recours suspensif, il n’y a pas lieu de faire droit à cette demande. Au vu du sort du litige en instance d’appel, PERSONNE2.) est à condamner aux frais et dépens de cette instance.

PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile et en matière d’appel contre une décision du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement,

vu l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile,

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reçoit les appels interjetés par PERSONNE1.) et par PERSONNE2.) contre le jugement du 13 mai 2024 suivant requêtes d’appel des 21 et 24 juin 2024, joint les appels enrôlés sous les numéros CAL-2024-00589 et CAL-2024-00594, dit l’appel interjeté par PERSONNE2.) suivant requête du 24 juin 2024 non fondé, dit l’appel interjeté par PERSONNE1.) suivant requête du 21 juin 2024 partiellement fondé, réformant, fixe la contribution que PERSONNE2.) à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun mineur PERSONNE3.), né le DATE1.), à partir du 23 juillet 2023, au montant de 250 EUR par mois, allocations familiales non comprises, partant, condamne PERSONNE2.) à payer, à partir du 23 juillet 2023, à PERSONNE1.) une pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation de l’enfant commun mineur PERSONNE3.) de 250 EUR par mois, allocations familiales non comprises, confirme le jugement entrepris pour le surplus, dit non fondée la demande de PERSONNE2.) en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel, dit la demande en exécution provisoire du présent arrêt sans objet, condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction au profit de Maître Perrine LAURICELLA qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes : Béatrice KIEFFER, premier conseiller, président, Alexandra NICOLAS, greffier.

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