Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-12-18, n° CAL-2023-00164 (CH01)

Arrêt N°271/24 - I - CIV

Arrêt civil Audience publique du dix-huit décembre deux mille vingt-quatre

Numéro CAL-2023-00164 du rôle

Composition : Yannick DIDLINGER, premier conseiller-président, Anne MOROCUTTI, conseiller, Claudine ELCHEROTH, conseiller, Sam SCHUH, greffier assumé.

Entre:

PERSONNE1.), demeurant à B-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 20 septembre 2022, comparant par Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

et:

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.), intimé aux fins du susdit exploit BIEL, comparant par Maître Felix GREMLING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

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LA COUR D’APPEL

Statuant sur les demandes principales de PERSONNE2.) tendant à la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer le montant de 142.005 euros, en remboursement d’une partie de la part du prêt immobilier commun des parties qu’il aurait appartenu à celle-ci de payer, le montant de 41.421,18 euros au titre d’un prêt accordé à PERSONNE1.), ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.500 euros et les frais et dépens de l’instance, et sur les demandes reconventionnelles de PERSONNE1.) en condamnation de PERSONNE2.) à lui payer un montant de 85.000 euros à titre d’enrichissement sans cause en lien avec l’achat d’une voiture de marque Porsche, à la restitution des meubles dont PERSONNE2.) aurait vidé la maison commune et à la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer une indemnité de procédure de 2.500 euros, ainsi que les frais et dépens de l’instance, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant en continuation du jugement du 11 mai 2021, par jugement contradictoire du 15 juin 2022, a notamment :

condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 41.421,18 euros, dit non fondées les demandes de PERSONNE1.) sur le fondement de l’enrichissement sans cause et en restitution des meubles meublant la maison sise à L-ADRESSE3.), avant tout autre progrès en cause, ordonné une expertise et commis pour y procéder Maître Evelyne Korn, avocat, demeurant à Luxembourg, avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, détaillé et motivé de: « faire le décompte entre parties, faire l’inventaire des paiements respectifs effectués par PERSONNE2.) et PERSONNE1.) en vue du remboursement du prêt bancaire conclu conjointement par les parties auprès de la SOCIETE1.) pour un montant de 520.000 euros en vue de l’acquisition de la maison d’habitation à raison d’1/2 en pleine propriété pour chacun d’entre eux, en propriété privative et exclusive, sise à L-ADRESSE3.) et inscrite au cadastre de la Commune de ADRESSE4.), section D de ADRESSE3.), sous les numéros NUMERO1.), lieu-dit « ADRESSE3.) », place (occupée) bâtiment à habitation avec toutes les dépendances et appartenances, contenant 23 ares 69 centiares, NUMERO2.), même lieu-dit, place voirie, d’une contenance de 22 centiares et NUMERO3.), même lieu-dit, place, d’une contenance de 40 centiares et vérifier si PERSONNE2.) a remboursé une partie de la part du prêt immobilier qu’il appartenait à PERSONNE1.) de payer, et, si tel est le cas, déterminer le montant de cette part »,

réservé le surplus des demandes et les frais.

De ce jugement qui lui a été signifié le 12 août 2022, PERSONNE1.) a relevé appel par exploit d’huissier de justice du 20 septembre 2022. Elle conclut, par réformation du jugement entrepris, à voir dire la demande de PERSONNE2.) en paiement de la somme de 41.425,18 euros non fondée et à se voir décharger de la condamnation intervenue à son égard,

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à voir dire que, dans le cadre du partage d'indivision, elle dispose à l’égard de l’indivision d'une créance lui donnant droit à récompense à hauteur des fonds propres investis lors de I’achat du bien immobilier sis à ADRESSE3.), de 296.000 euros, sinon de 250.000 euros, sinon de 198.000,00 euros, sinon de 100.000 euros. Elle explique avoir apporté des fonds propres à concurrence de 172.000 euros (81.000 + 91.000) par virement sur le compte de PERSONNE2.). Elle aurait, en outre, consenti une affectation hypothécaire d'un montant de 150.000 euros au profit de PERSONNE2.). Les loyers perçus pour la location de l’immeuble situé à ADRESSE5.) en Allemagne qui appartenait dans un premier temps exclusivement à PERSONNE2.) et dont PERSONNE1.) a acheté la moitié indivise le 6 juin 2007, auraient dû être payés sur le compte prêt hypothécaire commun, mais PERSONNE2.) aurait encaissé ces loyers sur son compte entre 2008 et 2012 et il les aurait ensuite virés sur le compte prêt immobilier commun. Comme les parties auraient été tenues auprès de la SOCIETE1.) de virer la somme de 200.000 euros sur le compte prêt, il aurait été décidé que PERSONNE1.) achète la moitié indivise de cet immeuble de PERSONNE2.) au prix de 180.000 euros, à virer sur le prêt immobilier auprès de la SOCIETE1.). PERSONNE1.) en conclut à voir dire qu’elle dispose à l’égard de l'indivision, sinon à l’égard de PERSONNE2.), d'une créance évaluée à 26.000 euros, au titre du trop-payé en exécution de l'affectation hypothécaire du 31 mars 2008, et, dans ce dernier cas, à voir condamner PERSONNE2.) à lui payer le montant de 26.000 euros, sous réserve d'augmentation en cours d'instance, au titre de I’enrichissement sans cause, sinon de toute autre base légale à déterminer. Dans ses conclusions ultérieures, elle fait encore exposer que préalablement à l'achat de l’immeuble à ADRESSE3.), elle était seule propriétaire d'un immeuble sis à ADRESSE6.) et PERSONNE2.) d'un immeuble sis à ADRESSE5.), en Allemagne. Lors de la vente de son immeuble à ADRESSE6.) le 16 avril 2007, elle aurait reçu une somme 199.900,15 euros, dont 190.000 euros auraient été placés sur un compte à terme propre auprès de la Banque SOCIETE2.). Dans l’optique de l’achat de l’immeuble à ADRESSE3.), elle aurait viré le 5 juin 2007 sur le compte de l’intimé ouvert auprès de la SOCIETE3.) un premier montant de 81.000 euros provenant du prix de vente de sa maison à ADRESSE6.). Elle aurait encore acheté la moitié indivise de l'immeuble de PERSONNE2.) à ADRESSE5.) le 6 juin 2007 au prix de 200.000 euros, moyennant conclusion d’un contrat de prêt. De ces fonds, PERSONNE2.) aurait financé l'achat de son véhicule Porsche pour une somme de 90.000 euros, de sorte qu'il lui serait resté un solde de 110.000 euros, ne disposant pas d'épargne par ailleurs. La SOCIETE1.) aurait accepté de financer le projet suivant offre de prêt du 4 février 2008 portant sur un montant total de 787.500 euros, avec comme condition d'affecter le montant de 200.000 euros à recevoir de la vente de l'immeuble à ADRESSE5.) audit financement et de financer une partie de l'achat par des fonds propres à concurrence de 288.000 euros. Pour constituer cet apport personnel, PERSONNE1.) aurait, outre les 81.000 euros, viré la somme de 91.000 euros sur le compte SOCIETE3.) NUMERO4.) de PERSONNE2.) le 12 mars 2008, soit un total de 172.000 euros de fonds propres de sa part. PERSONNE2.) n’aurait apporté que la différence de 116.000 euros.

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Le prêt de 732.000 euros, accordé finalement par la SOCIETE1.), ensemble l’apport personnel de 288.000 euros correspondrait au prix de l'immeuble de 1.020.000 euros indiqué dans l'acte notarié dressé le 31 mars 2008, contrairement à ce qui est repris dans I’acte d'affectation hypothécaire du 31 mars 2008 indiquant que les fonds propres apportés s’élevaient à 500.000 euros dont 400.000 euros apportés par PERSONNE2.) et 100.000 euros par PERSONNE1.). Elle conteste que le financement de l’immeuble soit passé par les comptes du notaire Joëlle Baden et que celle-ci ait donc contrôlé les montants apportés par les parties. Au moment de la distribution partielle du prix de vente de l’immeuble à ADRESSE4.), PERSONNE2.) se serait néanmoins vu attribuer le montant de 150.000 euros au titre de l'affectation hypothécaire. PERSONNE1.) se serait, à l’époque, trouvée dans un état psychologique altéré et elle n’aurait pas eu la capacité mentale de faire face aux attaques incessantes de PERSONNE2.). Elle relève que ce ne sont pas les parties qui ont renouvelé l’inscription hypothécaire, mais PERSONNE2.) seul. Le principe de la preuve « contre et outre » le contenu d'un écrit fondé sur l’article 1341 du Code civil signifierait qu'un écrit ne peut être combattu que par un autre écrit. Dès lors qu'un écrit a été dressé, il ne serait reçu aucune preuve par témoins ou présomptions de l'inexactitude ou de l’incomplétude du contenu de cet écrit. Cette primauté reconnue à l’écrit devrait être relativisée. Elle n'empêcherait pas d'invoquer contre l'écrit un commencement de preuve par écrit. Enfin la règle serait écartée en cas d'erreur manifeste. L'exigence de l’écrit ne devrait pas défier la raison : si l'erreur est évidente, invraisemblable ou absurde, le juge devrait pouvoir ignorer l’écrit et se fonder, en vertu de son pouvoir souverain d'interprétation, sur de simples témoignages ou présomptions. PERSONNE2.) aurait indument reçu le montant de 150.000 euros et il devrait le rembourser à l’appelante, sinon il conviendrait de dire qu’elle dispose d’une créance à l’égard de PERSONNE2.) dans le cadre des opérations de liquidation-partage. Si la Cour d'appel devait s'en tenir aux mentions de l'acte notarié dressé par le notaire Joëlle Baden le 31 mars 2008, la concluante se réserve le droit de s'inscrire en faux contre cet acte et de porter plainte pour escroquerie à jugement contre PERSONNE2.). Subsidiairement et dans la mesure où PERSONNE2.) a encore fait un apport de 180.000 euros provenant de la vente d’une moitié indivise de l'immeuble sis à ADRESSE5.), il conviendrait de retenir qu’il a fait un apport personnel de (116.000 + 180.000) 296.000 euros et PERSONNE1.) de 172.000 euros. En raison de l’exécution de l'affectation hypothécaire PERSONNE1.) aurait payé 322.000 euros, soit 26.000 euros de plus que PERSONNE2.). L’appelante conclut encore à voir dire qu’elle dispose d'une créance personnelle à l’égard de PERSONNE2.) à hauteur de 10.576,18 euros et à entendre condamner celui-ci à lui payer ce montant, avec les intérêts légaux depuis le jour de la demande, jusqu'à solde. Elle explique à cet égard que lors de la conclusion du prêt immobilier auprès de la SOCIETE1.) le 31 mars 2008, le montant de 10.576,15 euros a été englobé dans le financement et

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viré à PERSONNE2.) en règlement des frais d'acte en Allemagne. Ces frais auraient cependant été payés par PERSONNE1.) qui disposerait d’une créance de 10.576,18 euros à l’égard de l’intimé, sinon, il conviendrait de condamner ce dernier à lui payer cette somme du chef de l'enrichissement sans cause ou sur toute autre base légale à déterminer. Elle précise encore que cette demande est indépendante de la question de la prise en charge par les parties du prêt hypothécaire, toujours pendante devant les juges de première instance. L’appelante demande également la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer la somme de 5.063,20 euros, sous réserve d'augmentation en cours d'instance, sinon à voir constater sa créance personnelle à l’égard de PERSONNE2.) à hauteur du même montant, augmenté des intérêts légaux à partir du jour de la demande, jusqu'à solde, sur base de l'enrichissement sans cause ou de toute autre base légale à déterminer, en remboursement des sommes que celui-ci aurait perçues lors de la renégociation des prêts des parties. A chaque changement de banque prêteuse, PERSONNE2.) se serait vu créditer du solde du prêt négocié. Il aurait reçu sur son compte propre les sommes de 7.314 euros lors du rachat du prêt immobilier commun par la SOCIETE3.) en 2012, puis de 2.813,40 euros lors de la reprise du même prêt par la SOCIETE1.). L’appelante disposerait donc d'une créance de la moitié de ces montants, soit 5.063,20 euros, sous réserve d'augmentation. Elle demande encore à la Cour de constater qu’elle dispose d'une créance personnelle à l’égard de PERSONNE2.) à hauteur de 8.952,76 euros, sous réserve d'augmentation en cours d'instance et de condamner PERSONNE2.) à lui rembourser cette somme augmentée des intérêts légaux à partir du jour de la demande, jusqu'à solde, sur base de I‘enrichissement sans cause ou de toute autre base légale à déterminer, en guise de remboursement d’impôts en relation avec la location de la propriété à ADRESSE5.) pour l’exercice 2012, auquel elle aurait eu droit en sa qualité de propriétaire. Elle explique qu’elle a racheté la deuxième moitié de l’immeuble de PERSONNE2.) à ADRESSE5.) le 28 février 2012, que le locataire dudit immeuble n’a plus payé de loyers à partir de l’année 2012 et qu’elle aurait eu droit à un remboursement d’impôts de la part des autorités allemandes de 8.952,76 euros, somme que PERSONNE2.) aurait perçue, alors qu’il n’aurait été copropriétaire de l’immeuble en question que pendant deux mois en 2012. Elle disposerait donc d’une créance personnelle à l’égard de PERSONNE2.) dont il conviendrait de tenir compte dans le cadre du partage entre parties, sinon il y aurait lieu de condamner PERSONNE2.) à lui payer cette somme sur base des principes gouvernant l’enrichissement sans cause. Concernant le prêt de 41.421,18 euros que PERSONNE2.) lui aurait consenti, elle en conteste l’existence et relève que les seuls virements de fonds prouvés par PERSONNE2.) n’impliquent pas d’obligation de remboursement. PERSONNE1.) conclut finalement à entendre condamner la partie intimée à lui payer une indemnité de procédure de 1.500 euros pour l'instance d'appel, ainsi qu’aux frais et dépens des deux instances. L’intimé fait valoir que les actuelles demandes de PERSONNE1.) concernant le financement de l’immeuble à ADRESSE3.) ne seraient pas

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formulées avec la précision requise, ni quant aux faits générateurs des créances invoquées ni quant aux montants réclamés ni, finalement, quant aux bases légales invoquées, pour lui permettre de se défendre utilement de sorte qu’elles seraient à déclarer irrecevables pour libellé obscur. Les affirmations figurant dans l’acte d’appel seraient, en tout état de cause, contredites par les pièces figurant au dossier. PERSONNE2.) conteste l’existence d’un trop-payé par PERSONNE1.) lors du remboursement de la somme de 150.000 euros sur le prix de vente de l’immeuble à ADRESSE3.). Il relate que l’immeuble indivis situé à ADRESSE3.) a été vendu et que le notaire a procédé, de l’accord des deux parties, à une répartition partielle du prix de vente en lui remboursant notamment le montant de 150.000 euros, faisant l’objet de l’affectation hypothécaire en contrepartie du surplus d’apport de fonds propres par lui effectué lors de l’acquisition de l’immeuble en question. PERSONNE1.) n’aurait formulé aucune critique lors de ladite opération. Le financement de l’immeuble en question se dégagerait clairement d’un acte notarié du 31 mars 2008 aux termes duquel PERSONNE1.) aurait reconnu être redevable de la somme de 150.000 euros à PERSONNE2.). Il soulève encore plus spécialement l’irrecevabilité de tous les développements et demandes de PERSONNE1.) en rapport avec le transfert de 81.000 euros sur son compte le 5 juin 2007 en ce qu’en première instance, elle avait soutenu que le transfert en question avait pour but le financement de son véhicule Porsche et que le tribunal a retenu l’existence d’un don manuel, alors que PERSONNE1.) affirme en instance d’appel, sans interjeter appel de ce chef du jugement entrepris, que cette même somme constituait un apport en capital propre pour l’acquisition de l’immeuble indivis à ADRESSE3.). A la supposer recevable, cette demande serait nouvelle en instance d’appel, sinon elle se heurterait à l’autorité de chose jugée du jugement du 15 juin 2022 ou aux principes gouvernant l’estoppel. PERSONNE2.) interjette appel incident du jugement du 15 juin 2022 en ce que le 19 avril 2017, il aurait accordé un prêt de 15.930 euros (11.500 euros

• 4.000 euros + 430 euros) à PERSONNE1.) pour lui permettre d’apurer ses dettes. En raison de l’état psychique déficient de PERSONNE1.), notamment en raison de sa situation financière difficile, il aurait été dans l’impossibilité de se procurer une preuve écrite de ce prêt. Les pièces documenteraient la remise des fonds et les libellés des transferts établiraient qu’ils étaient sujet à remboursement. PERSONNE1.) aurait même promis de signer un écrit à sa sortie de l’hôpital psychiatrique, mais à la suite de la réception des fonds et à sa sortie de l’hôpital, elle l’aurait refusé. Il y aurait donc lieu de condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 15.930 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 19 avril 2017, jusqu’à solde. Cette demande ne serait pas nouvelle en instance d’appel, étant donné que le tribunal de première instance aurait été en possession de toutes les pièces y afférentes et qu’il aurait donc également été saisi de cette demande. PERSONNE2.) conclut à la confirmation du jugement déféré en ce que PERSONNE1.) a été condamnée à lui payer la somme de 41.421,18 euros en remboursement du prêt du 5 octobre 2014. Confronté aux contestations de l’appelante, il verse aux débats le contrat de prêt écrit, signé des deux parties. Un montant total de 46.187,60 euros aurait été prêté à PERSONNE1.), arrondi à 46.000 euros. PERSONNE1.) n’aurait effectué

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que 3 remboursements de 2.010 euros, 750 euros et 1.150 euros en décembre 2014, février et avril 2015 et elle aurait ainsi exécuté le prêt en question. Interjetant appel incident, PERSONNE2.) demande encore la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer les intérêts conventionnels de 2% sur la somme de 41.421,18 euros à compter du 5 octobre 2014, jusqu’à solde. Les revendications de PERSONNE1.) en relation avec le prêt contracté auprès de la SOCIETE1.), constitueraient également des demandes nouvelles en instance d’appel, sinon elles seraient irrecevables, étant donné que ce volet serait toujours pendant devant les juges de première instance qui auraient ordonné une expertise aux fins de dresser le décompte entre parties concernant le remboursement du prêt en question. L’expert aurait entre-temps déposé son rapport et les parties seraient en train d’instruire ce volet devant le tribunal. Subsidiairement, les revendications de PERSONNE1.) devraient être déclarées non fondées, étant donné qu’elles ne seraient pas précises quant à leur libellé, ni établies par des pièces justificatives. PERSONNE2.) conteste avoir reçu la somme de 10.576,15 euros de la part de PERSONNE1.) et que, dans l’hypothèse où cette réception serait établie, ces fonds étaient destinés à PERSONNE1.). Aucune pièce ne serait versée à cet égard. Il en serait de même des prétendus montants qu’il aurait perçus lorsqu’il a renégocié les prêts immobiliers des parties. La demande en remboursement des impôts relatifs à l’immeuble situé en Allemagne serait irrecevable pour être nouvelle en instance d’appel. A titre subsidiaire, il se dégagerait du « Bescheid für 2012 » établi par le Finanzamt Trier que PERSONNE1.) a reçu un remboursement de 8.739,12 euros et lui-même de 213,64 euros. PERSONNE2.) conteste toute réception de fonds de ce chef. PERSONNE2.) demande finalement l’allocation d’une indemnité de procédure de 5.000 euros et la condamnation de la partie appelante aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de son avocat, affirmant en avoir fait l’avance. PERSONNE1.) s’en remet à la sagesse de la Cour concernant la recevabilité de l’appel incident en ce qu’il a trait au contrat de prêt du 19 avril 2017 pour constituer une demande nouvelle en instance d’appel. Subsidiairement, cette demande ne serait pas fondée, étant donné que l’indication unilatérale par PERSONNE2.) sur les ordres de transfert qu’il s’agit d’un prêt ne permettrait pas de prouver le contrat et son obligation de remboursement qu’elle conteste. Le dernier virement invoqué serait même adressé à une tierce personne. Les indications par PERSONNE2.) sur les ordres de virement ne constitueraient pas de commencement de preuve par écrit et ce dernier n’aurait pas été dans l’impossibilité de se procurer une preuve écrite. La mise en compte d’intérêts conventionnels en vertu de l’écrit du 5 octobre 2014, que PERSONNE2.) qualifie de contrat de prêt, ne serait qu’une faculté pour le prêteur. PERSONNE2.) n’ayant pas réclamé les intérêts conventionnels en première instance, il ne saurait actuellement revenir sur cette renonciation.

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Concernant le financement de l’immeuble indivis à ADRESSE3.), l’appelante soutient que c’est par erreur qu’elle avait initialement fait plaider que la somme de 81.000 euros a servi à financer le véhicule Porsche de PERSONNE2.), erreur dont elle ne se serait rendue compte que lors de l’analyse des pièces communiquées par PERSONNE2.) à l’expert Evelyne Korn. Le virement de la somme de 81.000 euros s’inscrirait clairement dans le cadre des opérations de financement de l’immeuble à ADRESSE3.). Elle n’aurait donc aucun intérêt à interjeter appel sur le point du jugement ayant retenu qu’elle ne prouvait pas que cette somme a été prêtée à PERSONNE2.) pour le financement du véhicule Porsche de celle-ci. La mise en œuvre de la théorie de l’estoppel requerrait une mauvaise foi dans son chef, qui ne serait pas prouvée en l’occurrence. Ce serait, au contraire, PERSONNE2.) qui serait de mauvaise foi lorsqu’il prétend qu’elle lui aurait fait don de cette somme pour l’achat de son véhicule, après avoir soutenu auparavant avoir lui-même financé son véhicule. Appréciation de la Cour Il convient de préciser dès l’ingrès que les demandes formulées en instance d’appel par PERSONNE2.) qualifiées par lui d’appels incidents ne répondent pas à cette qualification en ce que le jugement attaqué n’a pas statué sur de telles demandes qui n’avaient pas été formulées devant les juges de première instance.

1. La procédure :

Le libellé obscur de l’acte d’appel

L’article 585 du Nouveau Code de procédure civile renvoyant à l’article 154 du même Code, exige que l’acte d’appel comprenne l’objet de la demande et un exposé sommaire des moyens. L’article 154 exige, dans l’acte introductif d’instance, l’indication exacte des prétentions et la désignation des circonstances de fait qui forment la base de la demande. La description des faits doit être suffisamment précise pour mettre le juge en mesure de déterminer le fondement juridique de la demande, pour ne pas laisser le défendeur se méprendre sur l’objet de celleci et pour lui permettre le choix des moyens de défense appropriés. L’indication exacte des prétentions de la partie demanderesse et la désignation des circonstances de fait qui forment la base de la demande, sont donc requises. La description de fait doit être suffisamment précise pour permettre au juge de déterminer le fondement juridique de la demande et pour ne pas laisser le défendeur se méprendre sur l’objet de celle-ci, ainsi que de lui permettre le choix des moyens de défense appropriés (J.-Cl. Wiwinius, Mélanges dédiés à PERSONNE3.) : L’exception obscuri libelli, p. 290). Le libellé obscur s’apprécie uniquement sur base de l’assignation introductive d’instance et cette dernière ne saurait être repêchée ni par des conclusions ultérieurement prises, ni par référence à des actes antérieurs, ni surtout par les pièces versées lesquelles intéressent uniquement le fond du litige (Cour 13 janvier 2016, n°41671 du rôle).

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En vertu de l'article 264, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, toute nullité de forme des exploits de procédure, parmi lesquels il faut ranger le moyen du libellé obscur, suppose l'existence d'un grief dans le chef de la partie défenderesse pour entraîner la nullité de l'acte. L'appréciation du grief se fait in concreto, en fonction des circonstances de la cause. Le grief est constitué chaque fois que l'irrégularité a pour conséquence de déranger le cours normal de la procédure. Une irrégularité dommageable peut être celle qui désorganise la défense de l'adversaire (Cass. 12 mai 2005, Pas. 33, p. 53). En instance d’appel, le degré de précision requis dans la rédaction de l’acte d’appel doit permettre à l’intimé d’aborder l’instance d’appel de façon pertinente et éclairée dès la réception de l’acte d’appel. Dès lors, le grief tiré de l’atteinte aux droits de l’intimé exigée par l’article 264 pour que l’acte d’appel encoure l’annulation est généralement examiné par rapport à cette exigence, et le préjudice est réalisé si l’intimé n’a pas pu utilement préparer sa défense ou s’il n’a pas été à même de faire valoir ses moyens de défense. Cette vérification doit se faire au cas par cas, sur base d’une appréciation in concreto. L’approche pratique adoptée lors de cet examen subit en pratique quelques variations, les décisions de jurisprudence analysant plus ou moins en détail le contenu de l’acte d’appel pour y déceler l’existence d’une motivation, à tel point qu’il a pu arriver que l'acte d'appel ait été annulé pour défaut de motivation suffisante en ce qu'il portait sur certaines dispositions du jugement de première instance, et maintenu comme valable pour le surplus (T. Hoscheit, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché du Luxembourg, 2ème édition, n° 364, p. 242). PERSONNE2.) a soulevé le moyen tiré du libellé obscur de l’acte d’appel concernant les demandes de PERSONNE1.) en rapport avec le financement de l’immeuble indivis situé à ADRESSE3.) par l’apport de capitaux propres dès ses premières conclusions notifiées le 26 juillet 2023 sous la rubrique 2.1. « Quant à la prétendue participation de PERSONNE1.) au financement du bien immobilier indivis à ADRESSE3.) par l’apport de capitaux propres » avant de citer les pièces qui, d’après lui, contredisent les énonciations contenues dans l’acte d’appel. Le moyen est donc recevable. Concernant les demandes de PERSONNE1.) en rapport avec l’apport de fonds propres lors de l’acquisition de l’immeuble indivis, situé à ADRESSE3.), l’acte d’appel renseigne dans sa motivation au titre de l’exposé des faits que « chaque partie a investi dans cet achat des fonds propres provenant s'agissant de Madame PERSONNE1.) de la vente d'une maison lui appartenant en propre à ADRESSE6.) le 16 avril 2007 pour un montant de 199.900.- €, et dont une partie du prix (81.0000.- € le 5 juin 2007 et 91.000.- € le 12 03 2008) avait été virée sur un compte de Monsieur PERSONNE2.) ouvert auprès de la SOCIETE1.) NUMERO5.) dans l'optique commune des parties de se constituer une épargne pour un futur achat immobilier commun, soit 172.000,00.- € de fonds propres de Madame PERSONNE1.), sous réserve de tout autre montant supérieur » et ensuite dans le cadre de la « Discussion - En droit » que « Madame PERSONNE1.) a participé au financement du bien immobilier indivis sis à ADRESSE3.) par l'apport de capitaux propres. Elle dispose dès lors à cet égard d'une créance à l'égard de l'indivision et a droit à récompense à hauteur de ce financement propre, 250.000,00.- €, sinon encore (172.000 + 26.000)

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198.000,00.- €, sinon 100.000,00.- €, sinon tout autre montant même supérieur. En tout état de cause il y a lieu de constater que l'affectation hypothécaire avait été faite sous la condition d’un apport personnel égalitaire à hauteur de 250.000,00.- € chacun et permettait à Monsieur PERSONNE2.) de récupérer en cas de vente le surplus d'apport propre par rapport à celui fait par Madame PERSONNE1.). Dans les faits les apports de chacune des parties ne correspondaient pas aux montants figurant à l'acte d'affectation hypothécaire, de sorte que le montant de 150.000,00.-€ payé à Monsieur PERSONNE2.) sur la part de Madame PERSONNE1.) lors du partage partiel du prix de vente de l'immeuble est bien supérieur à celui réellement dû pour répondre au but poursuivi par les parties. Monsieur PERSONNE2.) est redevable de ce chef du trop-payé soit le montant de 26.000,00. €, sous réserve d'augmentation en cours d'instance. » Dans le dispositif du même acte, l’appelante demande à la Cour de « dire que dans le cadre du partage d'indivision, Madame PERSONNE1.) dispose à l'égard de l’indivision d'une créance lui donnant droit à récompense à hauteur des fonds propres investis lors de I'achat du bien immobilier sis à ADRESSE3.), soit la somme de 296.000,00.- €, sinon 250.000,00.- €, sinon 198.000,00.- €, sinon 100.000,00.- €, (…) que Madame PERSONNE1.) dispose à l’égard de l'indivision, sinon à l’égard de Monsieur PERSONNE2.) d'une créance évaluée à 26.000,00.- €, au titre du trop-payé dans son chef en exécution de l'affectation hypothécaire du 31 mars 2018, et dans ce cas Monsieur PERSONNE2.) s'entendre condamner à lui payer le montant de 26.000,00.- €, sous réserve d'augmentation en cours d'instance, au titre de I‘enrichissement sans cause, sinon de toute autre base légale à déterminer ». PERSONNE2.) relève à juste titre que PERSONNE1.) n’explique aucun des quatre montants énoncés dans l’acte d’appel, dont trois sont cités dans la motivation et dans le dispositif de l’acte et le quatrième est seulement indiqué dans le dispositif. L’appelante qui n’est pas obligée d’indiquer les bases légales invoquées dans l’acte d’appel, n’indique cependant pas non plus pour quelle raison factuelle, elle disposerait d’une créance à l’égard de l’indivision, eu égard au fait que les parties, non mariées, ont acquis un immeuble en indivision, financé en partie par des fonds propres de part et d’autre et en partie par un prêt immobilier. Concernant le trop-perçu par PERSONNE2.) lors de la répartition du prix de vente de l’immeuble à ADRESSE4.), PERSONNE1.) ne détaille pas non plus le calcul qui, d’après elle, ferait apparaître un solde en sa faveur de 26.000 euros. Cette rédaction défectueuse de l’acte d’appel a mis l’intimé dans l’impossibilité de prendre position concrètement et de manière détaillée par rapport aux affirmations de PERSONNE1.) contenues dans l’acte d’appel et plus spécialement au sujet des montants avancés.

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L’insuffisance de précision de l’acte d’appel est d’autant plus préjudiciable à PERSONNE2.) qu’il se dégage des calculs ultérieurement expliqués par PERSONNE1.), dans ses conclusions notifiées le 29 novembre 2023, que dans ses décomptes, elle a considéré comme apport de fonds propres le transfert de 81.000 euros effectué le 5 juin 2007 sur le compte numéro NUMERO4.) de PERSONNE2.) auprès de la SOCIETE3.), dont les juges de première instance avaient retenu qu’il s’agissait d’un don au profit de PERSONNE2.) et en rapport avec lequel la demande de PERSONNE1.) dirigée contre PERSONNE2.) basée sur l’enrichissement sans cause avait été déclarée non fondée. Ce faisant, PERSONNE1.) a implicitement, mais nécessairement, critiqué le jugement du 15 juin 2022 à cet égard et elle a donc interjeté appel sur ce point. PERSONNE2.) s’est mépris à ce sujet en affirmant dans ses conclusions que ce chef du jugement n’a pas été entrepris par l’appel et est devenu définitif. Au vu de tous ces éléments, l’acte d’appel n’est pas rédigé avec la précision requise par l’article 585 du Nouveau Code de procédure civile en ce qui concerne les demandes de PERSONNE1.) portant sur les sommes de 296.000 euros, 250.000 euros, 198.000 euros, 100.000 euros et 26.000 euros respectivement à titre d’investissement de fonds propres lors de l’acquisition de l’immeuble à ADRESSE3.) et de trop-payé lors de la répartition du prix de vente de l’immeuble en question. Il encourt donc la nullité de ce chef. L’acte d’appel de PERSONNE1.) qui n’est pas critiqué quant à l’autre chef de reproche du jugement du 22 juin 2022, est valable pour le surplus et donc à déclarer recevable en la forme. L’appel doit toutefois être déclaré irrecevable en ce qu’il vise les frais et dépens de la première instance en ce qu’aucune décision n’a été prise à ce titre.

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Les demandes formulées pour la première fois en instance d’appel

Il se dégage des prétentions des parties reprises ci-dessus que tant la partie appelante au principal que la partie intimée formulent en instance d’appel des demandes qui n’avaient pas été formulées devant les juges de première instance. L'article 592 du Nouveau Code de procédure civile permet au défendeur de former en appel des demandes nouvelles lorsqu'elles servent de défense à l'action principale ou lorsqu'elles visent la compensation. L'action en partage, indivisible, embrasse toutes les contestations dont la solution est nécessaire pour parvenir à la liquidation. Lorsque les parties adverses sont liées par un réseau de droits et d'obligations réciproques formant un tout, comme en matière de liquidation et de partage, il faut les considérer comme respectivement demanderesses et défenderesses quant à l'établissement de l'actif et du passif et à la fixation de leurs droits, de sorte qu'en ces matières, les demandes nouvelles des parties sont permises en instance d'appel. Ces demandes formées pour la première fois en appel se rattachent, en effet, aux bases mêmes de la liquidation et elles ont le caractère d'une défense et, dès lors, ne sont pas interdites par l'article 592 du Nouveau Code de procédure civile. Tant les demandes de PERSONNE1.) que celles de PERSONNE2.) formulées pour la première fois en instance d’appel sont donc recevables à cet égard. Contrairement aux conclusions de PERSONNE2.), ces demandes de PERSONNE1.) sont formulées dans l’acte d’appel avec la précision requise pour lui permettre de prendre position, ce qu’il a fait dès ses premières conclusions en réponse à l’acte d’appel.

La demande en paiement du montant de 10.576,15 euros prélevé du prêt SOCIETE1.) pour règlement des frais d’acte en Allemagne

PERSONNE2.) soulève l’irrecevabilité de cette demande au motif que le décompte à faire au sujet des remboursements opérés par les parties sur le prêt par elles contracté auprès de la SOCIETE1.) est toujours pendant devant le tribunal. Il se dégage de la motivation du jugement du 15 juin 2022 que PERSONNE2.) avait demandé, sur base de l’article 815-13 du Code civil le paiement par PERSONNE1.) d’une somme de 142.005 euros correspondant au remboursement d’une partie de la part du prêt immobilier qu’il aurait appartenu à PERSONNE1.) de payer. L’expertise ordonnée par les juges de première instance concerne le décompte à dresser entre parties en rapport avec les paiements respectifs effectués par PERSONNE2.) et PERSONNE1.) en remboursement du prêt bancaire conclu conjointement par eux auprès de la SOCIETE1.) pour l’acquisition de la maison d’habitation sise à L-ADRESSE3.).

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Ce volet est actuellement toujours pendant devant le tribunal. Dans la mesure où l’actuelle demande de PERSONNE1.) concerne l’utilisation des fonds empruntés auprès de la SOCIETE1.) à des fins personnelles par PERSONNE2.), et non le remboursement du prêt en question, et même à admettre que le résultat de cette demande ait une influence sur le décompte final à établir entre les parties, il n’est pas établi que la demande actuellement formulée en instance d’appel soit comprise dans celle encore pendante devant le tribunal. La demande est donc recevable. 2)

Le fondement de l’appel et des demandes formulées par les parties en instance d’appel.

Le prêt du 5 octobre 2024

Les juges de première instance ont correctement retenu que la charge de la preuve de l’obligation par lui invoquée incombe à PERSONNE2.) en vertu des dispositions des articles 58 du Nouveau Code de procédure civile et 1315 du Code civil et qu’une fois l’obligation prouvée, il appartient à PERSONNE1.) d’établir qu’elle s’est exécutée. PERSONNE1.) niant l’existence d’un contrat de prêt, il appartient à PERSONNE2.) de la prouver. A cet égard, PERSONNE2.) verse un écrit daté du 5 octobre 2014, signé des deux parties qui est de la teneur suivante : « CONTRT DE PRÊT Dressé en deux exemplaires à la date du 5 octobre 2014 à ADRESSE3.). Entre les soussignés : D’une part, Mr PERSONNE2.) (…), ci-après dénommé « partie prêteuse » D’autre part, Madame PERSONNE1.), (…), ci-après dénommée « partie emprunteuse » ; Il est conclu un contrat de prêt dont les caractéristiques sont les suivantes : Montant du prêt : 46,000.00 EUR (quarante-six mille EUROS) Durée : 60 mois Fréquence de paiement : mensuelle Montant à payer par mois : 750.00 EUR (sept cent cinquante EUROS) La partie emprunteuse reconnaît avoir reçu de la partie prêteuse à titre de prêt la somme de 46,000.00 EUR (quarante-six mille EUROS) virée sur les différents comptes

• Compte SOCIETE4.) (découvert sur compte courant)
• SOCIETE2.) (découvert sur compte courant)
• SOCIETE1.) (liquidation prêt voiture)
• SOCIETE5.), ADRESSE8.) (liquidation prêt à tempérament)

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Le prêt est remboursable par 60 versements mensuels consécutifs de EUR 750.00 (sept cent cinquante EUROS) chacun sur le compte no NUMERO6.) auprès de la SOCIETE1.). Le premier versement est dû pour le 01 décembre 2014. (…) Lorsque la partie emprunteuse est en retard de paiement la partie prêteuse se réserve le droit d’appliquer un taux de 2% d’intérêt sans aucun préavis ou mise en demeure préalable. (signature) (signature) PERSONNE2.) PERSONNE1.) (Partie prêteuse) (Partie emprunteuse) ». Eu égard à la teneur de ce document, il est prouvé qu’un contrat de prêt, signé par les deux parties, a été conclu entre elles pour une somme globale de 46.000 euros pour le paiement de quatre dettes différentes de PERSONNE1.) qui, aux termes de l’écrit cité ci-dessus, a reconnu avoir reçu la somme de 46.000 euros. Tel que correctement énoncé par les juges de première instance, PERSONNE2.) verse encore des pièces attestant des virements de sa part, portant tous la communication « CONTRAT DE PRÊT DU 05/10/2014 », effectués les :

• 6 octobre 2014 pour une somme de 13.359,79 euros sur le compte SOCIETE1.) de PERSONNE1.), pour une somme de 3.000 euros sur le compte SOCIETE4.) de PERSONNE1.) et pour la somme de 1.500 euros sur le compte SOCIETE2.) de PERSONNE1.),
• 7 octobre 2014 pour une somme de 9.000 euros sur le compte SOCIETE4.) de PERSONNE1.) et de 14.960,70 euros sur un compte de PERSONNE1.) auprès de SOCIETE5.) avec la communication « REMBOURSEMENT ANTICIPE PERSONNE1.) », les frais de banque s’étant élevés pour chaque virement à 3,60 euros,
• 13 octobre 2014 pour une somme de 3.000 euros sur le compte SOCIETE4.) de PERSONNE1.). PERSONNE2.) prouve donc avoir déboursé la somme totale de 44.827,69 euros en rapport avec le contrat de prêt du 5 octobre 2014. Il soutient encore avoir payé un montant supplémentaire de 1.360 euros par compensation avec une mensualité de 1.600 euros sur le prêt commun SOCIETE1.), non payée par PERSONNE1.), de sorte qu’il aurait, dans les faits, avancé la somme totale de 46.187,60 euros à PERSONNE1.). Dans la mesure où cette dernière a reconnu dans l’acte sous seing privé avoir reçu la somme de 46.000 euros et où PERSONNE2.) ne prouve pas que l’engagement de cette dernière ait porté sur une somme supérieure, la Cour retient que la dette de PERSONNE1.) à l’égard de PERSONNE2.) est de 46.000 euros. PERSONNE2.) admettant avoir reçu un remboursement total de 3.910 euros et PERSONNE1.), à laquelle appartient la charge de la preuve de ce qu’elle s’est libérée de son obligation de remboursement, n’apportant aucun élément de preuve en ce sens, le jugement entrepris est à confirmer en ce

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qu’il a dit fondée la demande de PERSONNE2.) pour le solde de 41.421,18 euros. L’appel principal de PERSONNE1.) n’est donc pas fondé sur ce point. Dans le cadre de sa demande formulée par conclusions notifiées le 26 juillet 2023, PERSONNE2.) demande l’application, sur cette somme, du taux d’intérêt conventionnel de 2% à partir du 5 octobre 2014, jusqu’à solde. PERSONNE1.) relève à juste titre qu’aux termes du contrat du 5 octobre 2014, la mise en compte de l’intérêt conventionnel ne constitue qu’une faculté pour le prêteur, dont PERSONNE2.) n’avait pas fait usage en première instance. Ce seul fait n’est cependant pas de nature à faire admettre à la Cour que le prêteur ait renoncé à réclamer ces intérêts. Si la mise en compte des intérêts conventionnels n’est, aux termes du contrat, pas soumise à un préavis ou une mise en demeure préalable, il reste que s’agissant d’une simple faculté, la mise en compte de ces intérêts est bien conditionnée par l’existence d’une demande en ce sens. Les intérêts conventionnels ne sont donc à allouer qu’à partir du jour de la demande, le 26 juillet 2023, jusqu’à solde. Il convient donc d’assortir la condamnation de PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 41.421,18 euros des intérêts conventionnels de 2% par an à partir du 26 juillet 2023, jusqu’à solde.

Le montant de 10.576,15 euros prélevé du prêt SOCIETE1.) pour règlement des frais d’acte en Allemagne

Il se dégage d’un courrier émanant de la SOCIETE1.) du 31 mars 2008 au sujet de la liquidation du prêt immobilier des parties portant sur un montant de 787.500 euros qu’une somme de 10.576,15 euros a été virée directement à PERSONNE2.) pour le règlement de frais d’actes relatifs à l’immeuble situé en Allemagne. L’avis de débit du compte prêt est joint audit courrier et démontre qu’une somme de 10.576,15 euros a été virée sur le compte NUMERO7.) de PERSONNE2.) pour le « paiement frais d’acte en Allemagne ». PERSONNE1.) soutient que c’est elle qui a réglé les frais en question, de sorte qu’elle disposerait d’une créance de 10.576,15 euros à l’égard de PERSONNE2.) de ce chef. Conformément aux dispositions de l’article 1315 alinéa 1er du Code civil, il incombe à PERSONNE1.) de rapporter la preuve des faits à la base de sa prétention. Il se dégage de l’acte notarié d’acquisition immobilière par PERSONNE1.) de la moitié de la propriété de PERSONNE2.) à ADRESSE5.) en Allemagne du 6 juin 2007 que « Die mit diesem Vertrag verbundenen Kosten trägt der Käufer, ebenso anfallende Grunderwerbssteuer. Löschungskosten trägt der Verkäufer. »

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Or, confrontée aux contestations de PERSONNE2.), PERSONNE1.) n’établit ni le montant des frais liés à l’acte dressé le 6 juin 2007, ni quels frais incombaient à quelle partie, ni qu’elle ait pris en charge des frais qui auraient incombé à PERSONNE2.). Restant en défaut de prouver les faits à la base de sa demande, la demande de PERSONNE1.) en paiement par PERSONNE2.) de la somme de 10.576,15 euros n’est pas fondée.

Les montants perçus par PERSONNE2.) lors de la renégociation des prêts immobiliers

PERSONNE1.) soutient que PERSONNE2.), qui était employé de banque et qui recevait donc des conditions de prêt avantageuses, a renégocié le prêt immobilier commun à chaque fois qu’il a changé d’employeur. En 2012, il se serait fait créditer sur son compte personnel une somme de 7.314 euros lors du rachat du prêt commun par la SOCIETE3.) et il aurait encore perçu la somme de 2.813,40 euros lors de la reprise du même prêt par la SOCIETE1.). Ces sommes tombant dans l’indivision, elle disposerait d’une créance à l’égard de l’indivision de 5.063,20 euros, sinon à l’égard de PERSONNE2.), sinon ce dernier devrait lui rembourser cette somme du chef d’enrichissement sans cause ou sur toute autre base légale à déterminer. PERSONNE2.) conteste les faits avancés par PERSONNE1.). Cette dernière, à laquelle incombe la charge de la preuve, ne se réfère à aucune pièce justificative de ses affirmations, de sorte qu’elle ne prouve pas les faits à la base de sa demande qui doit être déclarée non fondée.

Le remboursement d’impôts en Allemagne

PERSONNE1.) se réfère à un « Bescheid für 2012 » établi le 16 juillet 2013 par le Finanzamt Trier pour soutenir qu’en tant que propriétaire exclusif de l’immeuble à ADRESSE5.) depuis février 2012, elle avait droit à un remboursement d’impôts pour l’exercice 2012 de 8.952,76 euros, mais que cette somme a été virée sur un compte personnel de PERSONNE2.). PERSONNE2.) relève à juste titre que les parties n’étaient pas mariées et donc, imposées individuellement. Il fait également valoir à juste titre qu’il se dégage du document établi par l’administration des contributions allemande que la créance d’impôts du chef de « Einkünfte aus Vermietung und Verpachtung » s’élevait au total à 8.952,76 euros et que cette somme a été ventilée par l’administration en retenant une créance de 213 euros à son profit et de 8.739 euros au profit de PERSONNE1.). Il conteste que cette dernière somme lui ait été créditée par l’administration allemande. En l’absence d’autre élément de preuve à l’appui de la demande de PERSONNE1.), celle-ci est à dire non fondée.

Le prêt accordé à PERSONNE1.) le 19 avril 2017

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PERSONNE2.) demande le remboursement de la somme totale de 15.930 euros de la part de PERSONNE1.) à titre de divers prêts qu’il lui aurait accordés. Le décompte entre parties s’établirait comme suit : Date de virement 19.04.2017

19.04.2017

19.04.2017

Libellé virement Pour solde du prêt personnel de PERSONNE1.) suiv. prêt accordé par PERSONNE2.) à PERSONNE1.) Prêt accordé par PERSONNE2.) à PERSONNE1.) pour apurer SOCIETE4.) Remboursement prêt de PERSONNE1.)

Compte bénéficiaire

Montant

Compte SOCIETE2.)

11.500 euros

Compte SOCIETE4.) PERSONNE1.) Compte SOCIETE1.) de PERSONNE4.) PERSONNE4.) TOTAL

1. 000 euros

430 euros

15.930 euros

Lors de la conclusion de ces prêts, PERSONNE1.) aurait été hospitalisée en service de psychiatrie, notamment en raison de sa situation financière désastreuse, de sorte qu’il aurait été dans l’impossibilité de se procurer une preuve écrite au sens de l’article 1348 du Code civil. Les extraits de compte versés documenteraient les virements et porteraient la mention qu’il s’agit de prêts, de sorte qu’il y aurait lieu à condamnation. PERSONNE1.) conteste l’existence d’un contrat de prêt entre parties et relève à juste titre que la charge de la preuve de l’obligation dont PERSONNE2.) demande l’exécution lui incombe. Si elle a reçu les sommes faisant l’objet des deux premiers virements, elle conteste l’existence d’une obligation de remboursement et elle conteste que PERSONNE2.) ait payé à sa place une dette à l’égard d’un dénommé PERSONNE4.). Les conditions de l’article 1347 du Code civil ne seraient pas remplies en l’occurrence, les mentions figurant sur les virements émaneraient de PERSONNE2.) et ne seraient donc pas de nature à faire preuve à son encontre, ni à valoir commencement de preuve par écrit. Conformément aux conclusions de PERSONNE2.), il se dégage des avis de débit du 19 avril 2017 de son compte NUMERO6.) qu’il a transféré les sommes de 11.500 euros et de 4.000 euros respectivement sur les comptes de PERSONNE1.) auprès de la SOCIETE2.) avec les mentions « pour solde du prêt personnel de Mme PERSONNE1.) suiv, prêt accordé par Mr PERSONNE2.) à PERSONNE1.) » et « prêt accordé à PERSONNE1.) par PERSONNE2.) pour apurer SOCIETE4.) ». Le troisième virement effectué par PERSONNE2.) de 430 euros au profit de PERSONNE4.) porte la mention « Remboursement prêt de PERSONNE1.) ».

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Conformément aux dispositions de l’article 1315 alinéa 1er du Code civil, la charge de la preuve de l’existence d’un prêt et, partant, de l’obligation de remboursement invoquée par PERSONNE2.) lui incombe. S’agissant de sommes supérieures à 2.500 euros, l’administration de cette preuve doit se faire par écrit en vertu de l’article 1341 du Code civil. Aux termes de l’article 1348 du même code, invoqué par PERSONNE2.), cette règle reçoit exception lorsque l’une des parties, n’a pas eu la possibilité matérielle ou morale de se procurer une preuve littérale de l’acte. L’impossibilité morale de se procurer un écrit, prévue par l’article 1348 du Code civil et dérogeant aux exigences de la preuve littérale de l’article 1341 du Code civil, résulte d’obstacles non pas externes, mais internes aux parties à l’acte. La rédaction d’un écrit, bien que facile à réaliser sur le plan matériel, va à l’encontre de réflexes psychologiques. Il s’agit de situations dans lesquelles, pour le demandeur, il aurait été, à l’égard de l’autre partie, offensant, déplacé, malséant de se montrer méfiant et d’exiger la rédaction d’un écrit. Quelle que soit la situation corrélative des parties (extrême proximité juridique, affective et/ou matérielle ou, au contraire, lien très relâché), le juge peut toujours considérer qu’il y avait ou qu’il n’y avait pas, en l’espèce, impossibilité morale de se procurer un écrit. C’est le lien humain réel et psychologique qui est pris en compte, non le lien que la loi considère comme familial par parenté ou alliance, ce dernier n’étant qu’un indice de l’existence du premier. Pour retenir l’existence de l’impossibilité morale de se procurer un écrit, l'on ne saurait se contenter de liens de parenté ou d’alliance, mais il faut, en outre, la preuve d’un lien d’affection entre proches parents et alliés (Cour 24 novembre 2011, Pas. 35, p. 723). En l’occurrence, les parties vivaient en concubinage stable pendant au moins 11 ans et il convient donc d’admettre qu’il existait entre elles des relations affectives stables. PERSONNE1.) est en aveu de ce qu’elle se trouvait par périodes dans des situations psychiques instables. Elle affirme même ne plus se souvenir des contrats passés dans le cadre de la gestion des finances des deux partenaires. Il se dégage cependant également des éléments ci-dessus que les parties dans le cadre de la gestion de leurs finances avaient déjà auparavant, en octobre 2014, signé un contrat de prêt écrit portant sur une somme de 46.000 euros et que le but de ce contrat était le remboursement des dettes de PERSONNE1.). PERSONNE2.) fait même exposer qu’en avril 2017, les parties auraient prévu de signer un contrat de prêt après la sortie de l’hôpital de PERSONNE1.), de sorte que la Cour admet que le fait de conclure de telles conventions n’allait pas à l’encontre des habitudes des parties. PERSONNE2.) ne saurait donc invoquer les dispositions de l’article 1348 du Code civil à son profit. Conformément aux conclusions de PERSONNE1.) les indications portées par PERSONNE2.) lui-même sur les ordres de virement effectués ne sauraient valoir commencement de preuve par écrit pour émaner de PERSONNE2.) et non pas de PERSONNE1.) à laquelle PERSONNE2.) entend les opposer. A noter que PERSONNE2.) n’invoque, par ailleurs,

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aucun élément de preuve qui viendrait étayer le prétendu commencement de preuve par écrit. PERSONNE2.) ne prouve donc pas le contrat de prêt allégué relativement aux virements de 11.500 et de 4.000 euros. Le transfert par PERSONNE2.) de la somme de 430 euros à un dénommé PERSONNE4.) se dégage des pièces. Or, la seule mention unilatérale de PERSONNE2.) sur l’ordre de virement qu’il rembourse un prêt contracté par PERSONNE1.), ne saurait faire admettre l’existence d’un prêt et corrélativement d’une dette de remboursement dans le chef de PERSONNE1.) à l’égard de PERSONNE2.). Il en découle que la demande de PERSONNE2.) fondée sur un contrat de prêt du 19 avril 2017 n’est pas fondée.

Les accessoires

Les deux parties succombant dans leurs voies de recours respectives, leurs demandes en allocation d’une indemnité de procédure pour cette instance ne sont pas fondées. Pour cette même raison, il y a lieu d’instaurer un partage des frais et dépens de la présente instance par moitié entre les parties, avec distraction pour la part qui le concerne au profit de Maître Felix Gremling qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, annule l’acte d’appel de PERSONNE1.) en ce qu’il se rapporte aux demandes portant sur les sommes de 296.000 euros, 250.000 euros, 198.000 euros, 100.000 euros et 26.000 euros à titre respectivement d’investissement de fonds propres lors de l’acquisition de l’immeuble indivis à ADRESSE3.) et de trop-payé à PERSONNE2.) lors de la répartition du prix de vente de l’immeuble en question, reçoit l’appel pour le surplus, en la forme, le dit irrecevable en ce qu’il se rapporte aux frais et dépens de la première instance, reçoit les demandes présentées pour la première fois en instance d’appel par PERSONNE1.) et par PERSONNE2.), dit l’appel non fondé, partant, confirme le jugement du 15 juin 2022 dans la mesure où il est critiqué,

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dit partiellement fondée la demande de PERSONNE2.) en payement par PERSONNE1.) de l’intérêt conventionnel résultant du contrat de prêt du 5 octobre 2014, partant, dit que la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de la somme de 41.421,18 euros est à assortir des intérêts conventionnels de 2% par an à partir du 26 juillet 2023, jusqu’à solde, dit non fondées pour le surplus les demandes formées par PERSONNE1.) et par PERSONNE2.) en instance d’appel, dit non fondées les demandes respectives des parties en allocation d’une indemnité de procédure, fait masse des frais et dépens de l’instance et les impose pour moitié à PERSONNE1.) et pour moitié à PERSONNE2.), avec distraction pour la part qui le concerne au profit de Maître Felix Gremling sur ses affirmations de droit.

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