Arrêt N°277/24 - I - CIV (aff.fam.)
Arrêt civil
Audience publique du dix-huit décembre deux mille vingt-quatre
Numéro CAL-2023-00812 du rôle
rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile,
dans la cause
Entre:
PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) en France, demeurant à LADRESSE2.),
appelant aux termes d’une requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 17
août 2023,
représenté par Maître Vanessa FOBER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
et:
PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.) en Belgique, demeurant à BADRESSE4.),
intimée aux fins de la susdite requête,
représentée par Maître Agathe SEKROUN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
LA COUR D’APPEL
Revu l’arrêt du 31 janvier 2024 ayant notamment
reçu les appels principal et incident, sauf en qui concerne l’appel
incident relatif au domicile légal de l’enfant commun mineur
PERSONNE3.) (ci-après PERSONNE3.)), né le DATE3.),
dit irrecevable en instance d’appel la demande de PERSONNE2.)
tendant à se faire autoriser à changer l’enfant commun PERSONNE3.)
d’école vers la Belgique,
dit l’appel incident non fondé en ce qu’il se rapporte à l’exercice de
l’autorité parentale à l’égard de l’enfant commun et aux modalités de
résidence de celui-ci,
dit l’appel principal fondé,
par réformation, avant tout autre progrès en cause, institué pendant une
durée de 5 mois, à partir du lundi 5 février 2024, un système de
résidences en alternance aux domiciles respectifs des deux parents,
dit que l’enfant commun mineur PERSONNE3.) résidera, en période
scolaire, en alternance auprès de PERSONNE2.) et de PERSONNE1.),
soit auprès du père du lundi 5 février 2024 à la sortie de l’école jusqu’au
lundi suivant à la rentrée des classes et auprès de la mère à partir de
ce même lundi à la sortie de l’école, et ainsi de suite,
ordonné une enquête sociale pour recueillir, notamment, des données
objectives sur le milieu de vie et les conditions de logement de
PERSONNE3.) tant auprès de sa mère qu’auprès de son père, sur
l’évolution de la situation de l’enfant, ainsi que tous les éléments
permettant de se prononcer sur l’intérêt du mineur permettant à la Cour
d’apprécier la demande relative au système de résidences en
alternance,
commis à cette fin le Service Central d’Assistance Sociale (ci-après le
SCAS) et réservé le surplus,
fixé une audience pour la continuation des débats.
Vu le rapport d’enquête sociale déposé au greffe de la Cour le 19 novembre
2024.
A l’audience du 29 novembre 2024, PERSONNE1.) se réfère au rapport
d’enquête sociale dont il ressortirait que le déroulement de la journée de
PERSONNE3.) est presque le même qu’il se trouve auprès de la mère ou
auprès du père, que les deux parents disposent des capacités éducatives
requises pour élever leur fils, que chaque parent reconnaît les capacités
éducatives dans le chef de l’autre en le qualifiant de « bon parent » et que les
deux parents mènent une vie stable propice à la vie familiale.
Il admet que les enseignants de PERSONNE3.) ont constaté que l’enfant est
légèrement plus agité le lundi matin après la semaine qu’il a passée auprès de
son père, mais relève que la cause de cette agitation n’est pas déterminée.
PERSONNE1.) relève que PERSONNE3.) est épanoui et que les 10 mois de
résidence en alternance se sont bien passés. Il soutient qu’il n’y a pas lieu de
changer de nouveau le rythme de vie de l’enfant et demande l’entérinement de
la situation existante d’une résidence en alternance une semaine sur l’autre,
avec passage de bras le lundi après l’école.
PERSONNE2.) fait valoir que la scolarisation de PERSONNE3.) au
Luxembourg pose un grand problème de langue au fils commun qui
s’endormirait à l’école et qui présenterait un retard de développement
important. Elle se réfère à ce sujet à un « inventaire du développement de
l’enfant » (ci-après IDE) qu’elle a rempli le 18 juin 2024 au sujet des
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compétences de PERSONNE3.), au bilan intermédiaire établi par l’enseignante
et au bilan d’évolution établi par le Service 1002 pattes le 9 juillet 2024 sur base
des IDE remplis par le père, la mère et l’enseignante de PERSONNE3.). Ces
documents qui retiendraient un important retard de développement du fils
commun auraient poussé la mère à suggérer au père un changement d’école
vers un enseignement francophone pour faciliter les apprentissages de
PERSONNE3.) et également pour faciliter la socialisation de l’enfant, voire vers
un enseignement spécialisé au Luxembourg ou en Belgique. PERSONNE1.)
aurait refusé de s’engager dans cette voie, craignant l’effort de devoir amener
l’enfant à une autre école que celle du village où il habite et agissant ainsi à
l’encontre des intérêts de l’enfant.
Il en aurait été de même lorsque, confronté à des actes de harcèlement commis
par un autre enfant à l’égard de PERSONNE3.), le père aurait proposé que les
deux enfants se rapprochent et jouent ensemble au lieu d’enlever
PERSONNE3.) de la maison-relais en vue de le protéger de son agresseur, tel
qu’elle l’avait proposé.
Le père refuserait de reconnaître les difficultés du fils, état de choses qui se
dégagerait également de la divergence des résultats de l’enfant lors de l’IDE,
selon qu’il a été effectué par la mère, l’institutrice ou le père. Les résultats du
père étant largement supérieurs aux autres résultats obtenus et donc
irréalistes. PERSONNE3.) n’aurait un âge émotionnel que de 3 ans et demi,
alors que son âge réel est de six ans.
Le système de résidence en alternance se serait passé tant bien que mal,
essentiellement parce que la mère se serait adaptée à la situation dans l’intérêt
de l’enfant. PERSONNE1.) n’aurait suivi que la moitié des thérapies de l’enfant
et il aurait arrêté les thérapies au Service 1002 pattes, de sorte que
PERSONNE3.) ne suivrait plus qu’une seule thérapie par semaine dans le
domaine psycho-affectif. La psychomotricienne aurait arrêté le traitement de
PERSONNE3.), étant donné que celui-ci aurait été ingérable à chaque fois qu’il
se serait présenté accompagné de son père. Tout comme déjà constaté à
l’école, cet état d’excitation serait dû au fait que le père ne poserait pas de
limites à PERSONNE3.). Or, le fils commun aurait besoin de routine et d’un
cadre stable. Le père qui travaillerait à raison de 40 heures par semaine et qui
aurait 3 autres enfants à sa charge la semaine que PERSONNE3.) passe
auprès de lui, serait dépassé par l’éducation de PERSONNE3.) qui aurait
besoin qu’on lui consacre beaucoup de temps que le père n’aurait pas.
PERSONNE2.), de son côté, aurait sacrifié sa vie professionnelle pour son fils
et serait en mesure d’assurer les thérapies de PERSONNE3.), ainsi que sa
socialisation avec des enfants parlant le français. Le fils commun serait trop
jeune et trop retardé dans son évolution pour profiter d’un système de
résidence en alternance.
Elle demande donc que la résidence habituelle de l’enfant commun soit fixée
auprès d’elle et que PERSONNE1.) se voie accorder un droit de visite et
d’hébergement élargi du jeudi après-midi, à la suite de la thérapie au Service
1002 pattes, jusqu’au lundi matin, rentrée à l’école, chaque deuxième semaine.
PERSONNE1.) admet que l’enfant accuse un retard de développement, mais
relève qu’il est plus doux envers son fils que la mère qui donnerait des fessées
à PERSONNE3.) en cas de désobéissance. Il soutient avoir respecté tous les
rendez-vous auprès du Service 1002 pattes jusqu’au jour où le service en
question a décidé d’arrêter les thérapies et de ne continuer son intervention
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que dans le domaine psycho-affectif. Il conteste que l’enfant n’ait pas collaboré
lors des séances de psychomotricité spécialement lorsque c’est lui qui
l’accompagnait. Il relate être intervenu auprès de l’Office National de l’Enfance
(ci-après ONE) en vue d’obtenir de l’aide dans le suivi de l’enfant et fait
remarquer que le comportement de PERSONNE3.) s’est beaucoup amélioré
depuis l’année de la séparation du couple des parents. Il se sentirait à l’aise au
domicile du père, et auprès de l’enquêtrice sociale, PERSONNE2.) n’aurait pas
fait valoir les mêmes doléances à son égard qu’actuellement. A son domicile
PERSONNE3.) vivrait en communauté avec ses frère et sœurs, tandis que
chez la mère, il se retrouverait en tête à tête. Les deux approches combinées
seraient bénéfiques pour le fils commun.
PERSONNE1.) admet qu’il a rempli le questionnaire IDE avec l’enfant par le
jeu et les bons résultats obtenus démontreraient que l’enfant est à l’aise auprès
de son père et qu’il évolue bien dans le cadre paternel. Aucun diagnostic
médical au sujet de l’état de PERSONNE3.) n’aurait été posé par un médecin
spécialiste. Bien que les problèmes constatés se soient beaucoup atténués,
PERSONNE1.) émet l’hypothèse que les problèmes du fils commun ne
proviennent pas de la langue, mais du fait que l’enfant, qui suit une évolution
différente des autres enfants, a besoin d’un accompagnement dans son
apprentissage. Si un tel accompagnement n’est pas possible dans une école
normale, PERSONNE1.) affirme être disposé à conduire son fils dans une
école spécialisée. Il ne serait pas incapable de s’occuper de son fils, mais
PERSONNE2.) croirait mieux connaître les besoins de l’enfant commun et elle
voudrait tout diriger. Or, l’enfant aurait besoin de ses deux parents qui, plus est,
pratiquent des styles d’éducation similaires. Il admet qu’à son domicile vivent
également ses trois autres enfants, mais conteste que cet état des choses soit
préjudiciable à PERSONNE3.). Il relève qu’il s’est rendu avec l’enfant à toutes
les thérapies, qu’il a participé à la médiation et qu’il se rend régulièrement
auprès des enseignants. La résidence en alternance aurait finalement été le
modèle choisi par les parents lors de leur séparation. Il s’oppose à la mise en
place d’un système qui ne lui permettrait de passer que 6 jours sur 15 avec son
fils et qui déstabiliserait de nouveau l’enfant commun. PERSONNE1.) rappelle
que la période pendant laquelle l’enfant était le plus instable était celle où il a
passé la majorité de son temps auprès de la mère.
Appréciation de la Cour
Les conditions d’application de l’article 378-1 du Code civil et les critères
d’appréciation se dégageant de l’article 1007-54 du Nouveau Code de
procédure civile ont été exposés dans l’arrêt du 31 janvier 2024 auquel il est
renvoyé à ces sujets.
À la suite du dépôt du rapport d’enquête sociale, il est confirmé que les deux
parents disposent des capacités éducatives nécessaires pour assurer
l’éducation de leur enfant commun. L’enquêtrice sociale a pu observer
PERSONNE3.) dans l’interaction avec sa fratrie et son père et elle n’a pas
observé de comportement inadapté ou maladroit du père. Les frères et sœurs
ont joué avec PERSONNE3.) et ont essayé de le calmer lorsqu’il s’énervait.
PERSONNE1.) a expliqué à l’agent du SCAS que PERSONNE3.) rencontre
des difficultés à gérer ses émotions.
Les journées passées par l’enfant auprès du père se déroulent presque de la
même manière que celles passées auprès de la mère.
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Les deux parents se décrivent mutuellement comme « bons parents », mais le
père laisse entendre que la mère est trop stricte envers PERSONNE3.) et la
mère reproche à PERSONNE1.) de pratiquer « la technique de l’autruche »
quand il s’agit de cadrer les enfants, mais concède qu’il veut bien faire et qu’il
aime son fils. Les deux parents soutiennent entretenir une relation très proche
avec leur fils et la rédactrice du rapport n’a pas pu déceler d’élément qui
établirait le contraire dans le chef de PERSONNE3.).
Concernant la vision du père sur l’état de développement de PERSONNE3.), il
se dégage du rapport établi par le Service 1002 pattes le 9 juillet 2024 que « le
fait que le papa ait rempli le questionnaire sous forme de jeu ; de défi avec son
frère et ses sœurs a très peut-être permis à PERSONNE3.) de montrer le
meilleur de lui-même. Ce qui pourrait expliquer la différence avec l’IDE rempli
par la maman et par l’école ».
Le même rapport précise à la première page à titre de mise en garde que le
bilan n’est « qu’une image à un instant donné et non figée dans le temps. Cela
dépend également du contexte, de la motivation, de la fatigue et de la
concentration de l’enfant à un instant précis ». Les résultats positifs obtenus
par PERSONNE1.) lorsqu’il a rempli le bilan IDE avec son fils ne démontrent
donc pas nécessairement que le père soit irréaliste, mais ils pourraient aussi
être la conséquence de ce que PERSONNE3.) s’est trouvé plus motivé de
participer dans le contexte familial paternel.
Il s’ajoute que, contrairement aux conclusions de PERSONNE2.), le même
rapport indique que ce sont les difficultés au niveau psycho-affectif de
PERSONNE3.) qui ont motivé l’équipe encadrante dans sa décision de
suspendre le suivi en psychomotricité de PERSONNE3.) et de mettre le seul
accent sur le suivi psycho-affectif et non pas le refus de collaboration de
PERSONNE1.). Dans son courriel du 28 novembre 2023 la psychologue
PERSONNE4.) avait déjà retenu que les deux parents ont des vues assez
similaires sur l’état de leur fils et aucun intervenant n'a relevé que le père ne se
rendrait pas compte de l’état réel du fils commun et ne collaborerait pas à son
bien-être.
En ce qui concerne la pratique antérieure, PERSONNE2.) admet auprès de
l’enquêtrice sociale que les résultats scolaires de PERSONNE3.) se sont
légèrement améliorés depuis février 2023, mais revendique être mieux à même
que le père pour s’occuper du fils commun.
Les institutrices sont également moins alertées qu’auparavant au sujet du
comportement de PERSONNE3.) à l’école, lorsque l’enfant demeurait auprès
de la mère, mais relèvent néanmoins que l’enfant semble plus excité lorsqu’il
revient du week-end passé auprès du père. Elles indiquent également que
l’apprentissage du luxembourgeois pose des problèmes à PERSONNE3.).
Or, tel que le relève correctement PERSONNE1.), le problème du choix de
l’école ne dépend pas nécessairement de son système de résidence, étant
donné que dans l’hypothèse où il devait intégrer un enseignement spécialisé,
il ne serait de toute façon plus scolarisé dans la commune de résidence de l’un
de ses parents. Une telle décision est à prendre de commun accord des
parents dans le cadre de l’exercice conjoint de l’autorité parentale à l’égard du
fils commun, sinon par le juge aux affaires familiales en cas de désaccord.
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Concernant l’âge de l’enfant ce n’est pas seulement l’âge mathématique, qui
est de 6 ans pour PERSONNE3.), mais également le type d'attachement qui le
lie à ses parents, qui doit être pris en considération. Si PERSONNE2.) relève
à juste titre que l’âge émotionnel de PERSONNE3.) est largement inférieur à
son âge réel, il reste qu’au vu des observations de l’enquêtrice sociale,
PERSONNE3.) est très lié à son père et celui-ci le traite avec le respect requis.
La mère étant plus directive dans son approche de l’enfant et revendiquant une
obéissance stricte du fils, la Cour estime, conformément aux conclusions de
PERSONNE1.), que l’enfant peut tirer profit des apports de nature différente
mais complémentaires lui conférés par chacun de ses parents.
Comme en l’occurrence, les parties ont pratiqué le système de résidence en
alternance à l’égard de PERSONNE3.) depuis dix mois maintenant et comme
il n’est pas établi qu’il y ait eu le moindre incident concernant l’enfant
PERSONNE3.), qui présentait un retard de développement dès avant la
séparation de ses parents et qui a progressé pendant la période concernée,
même s’il le fait à un autre rythme que les autres enfants, la Cour maintient que
dans le présent cas d’espèce, le seul jeune âge de PERSONNE3.) n’est pas
de nature à exclure un système de résidence en alternance.
Finalement, il se dégage du rapport d’enquête sociale que les parents arrivent
à communiquer au sujet de l’intérêt du fils commun et PERSONNE2.) avoue à
l’audience que durant la période de résidence à l’essai, elle a réussi à rester
aussi sereine que possible face à PERSONNE1.) dans le plus grand intérêt de
son fils.
Au vu de ces éléments supplémentaires recueillis au courant des dix derniers
mois, ensemble ceux développés dans l’arrêt du 31 janvier 2024 et dans un
souci d’assurer à PERSONNE3.) la stabilité actuellement acquise pour lui
permettre de se développer davantage, il y a lieu de maintenir en place le
système de résidence en alternance de PERSONNE3.) aux domiciles de ses
deux parents, en période scolaire, une semaine sur deux du lundi après-midi
après l’école au lundi suivant après l’école.
L'appel de PERSONNE1.) est donc fondé.
PERSONNE2.) succombant à l’instance, elle doit en supporter les frais et
dépens.
PAR CES MOTIFS
la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement ,
vu l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile,
vu l’arrêt du 31 janvier 2024,
dit l’appel principal fondé,
par réformation,
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dit que le mineur PERSONNE3.), né le DATE3.), en période scolaire, résidera
en alternance aux domiciles respectifs des deux parents, du lundi à la sortie
de l’école jusqu’au lundi suivant à la rentrée des classes, et ainsi de suite,
confirme pour le surplus le jugement du 3 juillet 2023, dans la mesure où il est
critiqué,
condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.
Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présents :
Yannick DIDLINGER, premier conseiller-président,
Sam SCHUH, greffier assumé.
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