Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-12-18, n° CAL-2024-00494 (CH01)

dit la demande en divorce d’PERSONNE2.) sur base de l’article 232 du Code civil recevable et fondée, prononcé le divorce entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.), dit qu’il sera procédé à la liquidation et au partage de la communauté légale de biens existant entre parties et à la liquidation de leurs reprises éventuelles et commis un notaire à ces fins, fait remonter entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.) les effets de leur divorce quant à leurs biens au 24 janvier 2024, fixé la résidence habituelle et le domicile légal des enfants communes PERSONNE3.) et PERSONNE4.) auprès d’PERSONNE2.), donné acte à PERSONNE2.) qu’elle ne s’oppose pas à ce que PERSONNE1.) exerce un droit de visite encadré à l’égard des deux enfants communes PERSONNE3.) et PERSONNE4.), autorisé PERSONNE1.) à prendre contact, dans un délai de 15 jours à partir du jugement, avec l’Office National de l’Enfance (ONE) en vue de la mise en œuvre d’un droit de visite encadré à l’égard des enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) par un service spécialisé dans l’encadrement des visites parent-enfant, condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants communes PERSONNE3.) et PERSONNE4.) de 200 euros par enfant et par mois, allocations familiales non comprises, payable et portable le premier jour de chaque mois et pour la première fois le 24 janvier 2024 et à adapter de plein droit et sans mise en demeure préalable aux variations du nombre-indice du coût de la vie, dans la mesure où les revenus du débiteur d’aliments y sont adaptés, dit que PERSONNE1.) devra participer pour moitié aux frais extraordinaires déboursés dans l’intérêt des enfants communes mineures PERSONNE3.) et PERSONNE4.), comme : o

les frais médicaux et paramédicaux non remboursés par les organismes de sécurité sociale ou de toute autre assurance complémentaire (traitements par des médecins spécialistes et les médications, examens spécialisés et soins qu’ils prescrivent ; frais d’interventions chirurgicales et d’hospitalisation et les traitements spécifiques qui en résultent,…),

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les frais exceptionnels relatifs à la formation scolaire (classes de neige, classes de mer, frais d’inscription et cours pour des études supérieures, achat de matériel informatique et d’imprimantes,…), les frais exceptionnels liés au développement de la personnalité et à l’épanouissement de l’enfant (les frais d’inscription aux cours de conduite,…), les autres frais extraordinaires engagés d’un commun accord des parties,

invité PERSONNE2.) à informer le juge aux affaires familiale dès que la demande en attribution du logement familial est en état d’être jugée afin de fixer une continuation des débats à une prochaine audience, ordonné l’exécution provisoire des décisions relatives aux mesures accessoires, dit que, par application de l’article 1007-39 du Nouveau Code de procédure civile, le jugement est à faire signifier par huissier de justice et réservé les frais et les dépens.

De ce jugement qui a été signifié à son domicile le 28 mars 2024 et qui a été publié dans deux journaux luxembourgeois le 9 avril 2024, PERSONNE1.) a relevé appel suivant requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 23 mai 2024 et signifiée à PERSONNE2.) par exploit d’huissier de justice du 10 juin 2024. L’appelant conclut, par réformation, à voir ordonner la licitation de l’immeuble commun situé à L-ADRESSE2.), à entendre dire que l’autorité parentale à l’égard des enfants communes PERSONNE3.) et PERSONNE4.) est exercée conjointement par les deux parents, à se voir accorder un droit de visite et d’hébergement usuel à l’égard des enfants communes à exercer chaque deuxième week-end du vendredi à la sortie des classes ou de la maison-relais jusqu’au lundi matin à la rentrée des classes ou de la maison-relais, ainsi que pendant la moitié des vacances scolaires en alternance, à se voir accorder un droit de visite le jour de la fête des pères, le jour de son anniversaire et le jour de l’anniversaire des enfants, subsidiairement, il demande la nomination d’un avocat représentant les enfants communes. Il conclut, en tout état de cause, à entendre dire non fondée la demande d’PERSONNE2.) en paiement d’une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants communes de 200 euros par enfant et par mois à partir du 24 janvier 2024 et offre de payer de ce chef une somme mensuelle de 100 euros par enfant à partir du 16 mai 2024, ainsi que la moitié des frais extraordinaires. PERSONNE1.) demande finalement la condamnation d’PERSONNE2.) à lui payer une indemnité de procédure de 1.000 euros, ainsi que les frais et dépens de l’instance d’appel, avec distraction au profit de son mandataire, affirmant en avoir fait l’avance. A l’appui de son recours, PERSONNE1.) expose que l’immeuble commun, actuellement indivis, est impartageable en nature, de sorte qu’il conviendrait de procéder à sa licitation. Concernant l’exercice de l’autorité parentale, il considère qu’aucun élément du dossier ne permet de retenir que les parents seraient incapables d’exercer conjointement l’autorité parentale à l’égard des enfants communes ou qu’une telle situation serait contraire à l’intérêt des enfants. PERSONNE1.) précise que si le dispositif du jugement attaqué par l’appel ne contient pas de disposition concernent l’exercice de l’autorité parentale, le juge de première

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instance a clairement statué à ce sujet, eu égard à la motivation de sa décision. Les coups et blessures sur la personne d’PERSONNE2.) du chef desquels il a été condamné pénalement auraient constitué un cas isolé. Les parties ne cohabiteraient plus depuis le 16 mai 2024, de sorte que le contact entre elles serait restreint et la situation apaisée. Cet état des choses ne constituerait pas une cause grave justifiant une incapacité dans son chef d’exercer l’autorité parentale à l’égard des enfants communes conjointement avec PERSONNE2.). L’appelant jouirait d’une très bonne relation avec ses enfants, de sorte qu’il serait dans l’intérêt de celles-ci qu’il dispose d’un droit de visite et d’hébergement usuel à leur égard et le droit de visite et d’hébergement tel que demandé aurait l’avantage que le passage des bras entre parents se fait par le biais de l’école. Il admet qu’il n’a pas eu recours au droit de visite encadré lui accordé par le juge de première instance en raison du temps d’attente trop long. Il verrait les filles communes sporadiquement au domicile d’un ami commun lorsque la mère travaillerait. Dans un ordre d’idées subsidiaire, il demande qu’une enquête sociale soit effectuée et qu’un avocat soit nommé pour représenter PERSONNE3.) et PERSONNE4.) et pour recueillir les déclarations des filles communes. Concernant la pension alimentaire à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des filles communes, et plus spécialement le point de départ de celle-ci, il relève que les parties ont cohabité jusqu’au 16 mai 2024 et qu’il a contribué en nature au jour le jour à l’entretien et à l’éducation des enfants communes. Il ne disposerait finalement pas des capacités financières requises pour payer à PERSONNE2.) une contribution mensuelle de 200 euros par enfant à leur entretien et à leur éduction, ne disposant que d’un salaire de 2.546 euros et devant rembourser la moitié du prêt hypothécaire commun et deux prêts personnels SOCIETE1.) et SOCIETE2.), outre les frais de la vie courante. A l’audience du 20 novembre 2024, PERSONNE2.) fait remarquer que les juges de première instance n’ont pas statué sur la licitation de l’immeuble commun, de sorte que l’appel serait irrecevable faute de décision appelable. Sur ce, PERSONNE1.) renonce à son appel de ce chef. PERSONNE2.) fait encore valoir que l’exercice exclusif de l’autorité parentale par elle à l’égard des filles communes est justifié par l’intérêt des enfants. PERSONNE1.) aurait été condamné pénalement pour lui avoir volontairement porté des coups et fait des blessures et, dans ces conditions, il ne serait pas possible d’obliger les parties à prendre des décisions communes. Un tel processus de décision risquerait d’être nuisible aux filles communes qui se retrouveraient de nouveau au milieu du conflit parental. Elle ajoute que les violences exercées par PERSONNE1.) sur sa personne sont la preuve d’un climat général de violences dont elle aurait été victime pendant la vie commune et qui aurait dominé la vie familiale. PERSONNE1.) aurait cassé des portes du domicile familial et elle aurait été obligée de dormir dans la chambre des enfants par peur de se faire agresser. Ces violences auraient eu lieu en présence des enfants qui n’auraient cependant pas été victimes directes des violences. PERSONNE1.) ne serait pas non plus volontairement parti du domicile familial, mais elle aurait dû l’en faire expulser. Depuis cette date, le père n’aurait plus eu de contact avec ses filles. Elle conteste qu’il verrait celles-ci auprès d’un ami

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de la famille et relève qu’il n’a ni téléphoné, ni envoyé un cadeau pour l’anniversaire de la fille aînée. PERSONNE1.) n’aurait pas non plus contacté l’ONE pour la mise en place de son droit de visite encadré. PERSONNE3.) et PERSONNE4.) iraient mieux depuis le départ du père du domicile conjugal et elles ne demanderaient pas à voir celui-ci. De plus les parents ne communiqueraient plus depuis le départ de PERSONNE1.), celui-ci ayant bloqué le numéro d’PERSONNE2.) sur son téléphone. Cette dernière affirme encore que PERSONNE1.) profiterait certainement de l’exercice conjoint de l’autorité parentale à l’égard des enfants communes pour s’immiscer dans sa vie privée. Elle demande donc la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il a décidé qu’elle exerce seule l’autorité parentale à l’égard des filles communes. Concernant le droit de visite et d’hébergement, PERSONNE2.) ne s’oppose pas à une reprise de contact entre le père et les filles, mais elle exige que cette reprise de contact se fasse graduellement et de manière encadrée. L’intimée relève qu’elle ne connaît même pas l’adresse actuelle de PERSONNE1.). PERSONNE2.) conclut à la confirmation du jugement sur ce point et, dans un ordre d’idées subsidiaire, elle ne s’oppose pas à une enquête sociale. Concernant la contribution du père à l’entretien et à l’éducation des filles communes, l’intimée soutient que la somme mensuelle de 100 euros, offerte par PERSONNE1.), est insuffisante. Elle expose qu’elle gagne un salaire d’environ 2.119 euros, qu’elle rembourse également une moitié du prêt immobilier des parties et qu’elle doit encore rembourser un prêt personnel, de sorte que son disponible mensuel ne serait que de 1.200 euros environ, avec les deux enfants communes à charge. Elle conteste que les prêts personnels invoqués par PERSONNE1.) constituent des charges mensuelles incompressibles. PERSONNE2.) demande donc la confirmation du jugement entrepris également à cet égard et elle conclut finalement à l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000 euros. PERSONNE1.) conteste l’existence de tensions au sein du couple parental qui s’opposeraient à un exercice conjoint de l’autorité parentale à l’égard des enfants commues et relève qu’en dépit du fait qu’il ait toujours eu une bonne relation avec ses filles, il serait actuellement écarté de leur vie. Il verrait les filles en cachette et il n’aurait besoin d’aucun encadrement pour l’exercice de son droit de visite et d’hébergement. Il ne se désintéresserait pas de sa famille dont il assumerait encore certains frais. Il demeurerait dans les environs d’ADRESSE5.), mais il ne s’opposerait pas à une enquête sociale concernant ses conditions de logement et propose l’audition des enfants par la Cour. Il demande finalement à voir écarter des débats la pièce numéro 19 de la troisième farde de pièces d’PERSONNE2.) au motif qu’il n’a pas eu le temps de prendre position, cette pièce constituant un courrier entre avocats daté du 19 novembre 2024, soit de la veille de l’audience et ayant été communiquée à l’audience même. Appréciation de la Cour

1. La recevabilité de l’appel

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Concernant le délai d’appel, et plus spécialement le point de départ dudit délai, l’article 1007-42 du Nouveau Code de procédure civile dispose que « L’appel n’est recevable qu’autant qu’il a été interjeté dans les quarante jours à compter du jour de la signification du jugement rendu contradictoirement. S’il s’agit d’un jugement rendu par défaut, le délai ne commence à courir qu’à partir du jour où l’opposition n’est plus recevable ». L’article 1007-39 du même code précise que « (1) Le jugement qui prononce le divorce est signifié par huissier de justice conformément aux dispositions des articles 155 et suivants. (2) En cas de jugement par défaut, si la signification n’a pas été faite à personne, le président ordonne, sur simple requête, la publication de la décision par extrait dans les journaux qu’il désigne ». En l’occurrence, il n’a pas été possible de signifier le jugement de divorce à la personne de PERSONNE1.), de sorte qu’il a fallu procéder par voie de publication dans les journaux. La date de publication établie est le 9 avril 2024. Dans la mesure où il s’agit d’un jugement rendu par défaut à l’égard de PERSONNE1.), ce dernier a bénéficié d’un délai de (15 + 40) 55 jours pour faire appel à partir du 9 avril 2024 à minuit, de sorte que la requête d’appel a été introduite dans le délai légal le 23 mai 2024. Ayant pour le surplus été introduit dans les formes requises et n’étant pas critiqué à ces égards, l’appel de PERSONNE1.) est recevable quant à la forme et au délai. 2) La communication des pièces L’article 64 du Nouveau Code de procédure civile dispose que « les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu’elles produisent et les moyens de droit qu’elles invoquent, afin que chacune soit à même d’organiser sa défense ». En l’occurrence, il n’est pas établi que la pièce numéro 19 de la farde III, datée du 19 novembre 2024 ait été communiquée avant l’audience du 20 novembre 2024 à la partie adverse, de sorte qu’il convient d’admettre qu’elle a été remise à l’audience. En ce faisant, PERSONNE2.) a empêché PERSONNE1.) d’en prendre utilement connaissance, de prendre position sur le contenu de la missive datant de la veille et de communiquer, le cas échéant, des pièces pour apporter la preuve contraire des affirmations y contenues. L’intimée n’a donc pas été en mesure d’organiser utilement sa défense par rapport à cette pièce qu’il convient d’écarter des débats. 3) Le fondement de l’appel

L’exercice de l’autorité parentale

Conformément aux conclusions concordantes des parties, il se dégage de la motivation du jugement du 19 mars 2024, à la cinquième page, que le juge aux affaires familiales a décidé qu’il est dans l’intérêt des enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) que des décisions dans leur intérêt puissent être prises par la

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mère seule. Cette décision n’est cependant par reprise dans le dispositif du jugement. Conformément aux dispositions de l’article 638-2 du Nouveau Code de procédure civile, il convient de rectifier cette omission matérielle d’office et de dire qu’il convient de lire dans le dispositif du jugement du 19 mars 2024 « dit que l’autorité parentale à l’égard des filles communes PERSONNE3.), née le DATE3.) et PERSONNE4.), née le DATE4.) est exercée exclusivement par PERSONNE2.)». Dans le cadre de la voie de recours exercée par PERSONNE1.), il convient de réapprécier le fondement de cette demande. Le juge de première instance s’est correctement référé aux dispositions des articles 372, 375 et 376 du Code civil prévoyant notamment que les parents exercent en commun l’autorité parentale et que leur séparation est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. Il a également énoncé correctement qu’à titre d’exception, l’article 376-1 du Code civil dispose que si l’intérêt supérieur de l’enfant le commande, les juges peuvent confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents. Le recours à un exercice unilatéral de l'autorité parentale apparaît ainsi comme une solution tout à fait exceptionnelle dès lors que l'épanouissement et le développement harmonieux d'un enfant supposent que celui-ci tisse des liens étroits avec chacun de ses parents. Une demande en octroi de l’exercice exclusif de l’autorité parentale ne peut ainsi prospérer que s'il est établi que l'intérêt de l'enfant commande une telle solution, le juge qui statue en ce sens devant s'en expliquer dans sa décision. Peuvent notamment motiver un tel exercice unilatéral, le désintérêt à l’égard de l’enfant manifesté par un des parents ou le comportement dangereux d’un parent à l’égard de l’enfant. Entrent également en compte le refus de collaborer d’un parent ou la violation par un parent de l’exercice conjoint de l’autorité parentale. Les magistrats refusent de prononcer un exercice unilatéral lorsque le parent demandeur ne démontre pas l'existence de motifs graves qui s'opposent à l'exercice conjoint. Ne sont pas considérés comme suffisants pour justifier un exercice unilatéral de l'autorité parentale un conflit aigu entre les parents. L’exercice exclusif de l’autorité parentale par un seul parent ne doit pas non plus être prononcé dans un souci de simplification de l’organisation de la vie de l’enfant, notamment en la faveur du parent auprès duquel l’enfant réside habituellement (Trav. parl. n° 6996, loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiales, rapport de la commission juridique parlementaire du 6 juin 2018, commentaire de l’article 376-1, p. 123). En l’occurrence, il se dégage du jugement correctionnel du 18 janvier 2024 que le 11 juin 2023, lors d’une dispute au sujet de la question de savoir si PERSONNE1.) pouvait amener les enfants à l’école le lundi 12 juin 2023, dans l’après-midi, PERSONNE1.) s’est énervé et a donné à PERSONNE2.) une gifle sur la joue et l’oreille gauches, lui causant une incapacité de travail de trois jours, que les faits se sont produits en présence des filles communes et que PERSONNE1.) a été condamné à une peine d’emprisonnement de 9 mois avec sursis et à une amende de 700 euros.

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Il ressort encore du dossier protection de la jeunesse relatif à l’enfant PERSONNE4.), auquel la Cour peut avoir égard, et plus spécialement du procès-verbal de police numéro 48075-248/023 du 12 novembre 2023, qu’PERSONNE2.) et PERSONNE1.) ne formaient plus un couple depuis 4 ans, mais qu’ils partageaient toujours le même logement en novembre 2023, soit après l’incident du 11 juin 2023, qu’il y a souvent eu, dans le passé, des disputes verbales violentes entre les parents, que la mère partageait la chambre à coucher des filles communes, que, le 12 novembre 2023, le père qui avait consommé de l’alcool, est entré dans la chambre que la mère partageait avec les filles où celle-ci était en train de téléphoner avec une copine et qu’il lui a enlevé le téléphone de force, qu’PERSONNE2.) a essayé de récupérer son téléphone portable également par la force et que PERSONNE1.) a attrapé la tête d’PERSONNE2.) de ses deux mains et l’a projetée contre le mur du salon, qu’il a ensuite fermé la porte avec une telle violence qu’elle s’est cassée et qu’PERSONNE2.) s’est réfugiée dans la cuisine pour appeler la police. Lors de cette dispute violente, les enfants se trouvaient au domicile, ils n’ont pas observé la dispute, mais ils ont entendu les cris des parents et le bruit de la destruction de la porte. Au vu de ces éléments, le juge de première instance a correctement conclu que, jusqu’au départ de PERSONNE1.) du domicile familial, les parties vivaient avec leurs enfants communes, pendant une période prolongée, dans un climat hautement conflictuel de violences, dont était principalement victime PERSONNE2.). Concernant les décisions à prendre dans l’intérêt des filles communes, il n’est pas controversé que, depuis son départ en mai 2024, PERSONNE1.) a bloqué le numéro de téléphone d’PERSONNE2.) sur son téléphone, de manière qu’elle ne puisse pas le joindre. PERSONNE1.) n’a pas indiqué sa nouvelle adresse à PERSONNE2.), se bornant à la fournir à la Cour en cours de délibéré. Il ne soutient pas non plus, voire ne prouve pas, qu’il se soit intéressé au sort des filles communes, voire qu’il ait, de sa propre initiative, participé à une quelconque prise de décision à leur sujet, pendant la période de cohabitation des parties jusqu’au jugement du 19 mars 2024, accordant à PERSONNE2.) l’exercice exclusif de l’autorité parentale. Le juge aux affaires familiales a donc également retenu à bon escient l’existence d’un certain désintérêt pour les filles communes dans le chef du père qui n’établit pas en instance d’appel avoir pris contact avec l’ONE en vue de l’exercice de son droit de visite encadré à l’égard d’PERSONNE3.) et d’PERSONNE4.), tel qu’il lui a été accordé par le juge de première instance, se limitant à prétendre, sans produire le moindre élément justificatif, avoir renoncé à contacter l’ONE en raison de délais trop longs et avoir vu les filles en cachette auprès d’un ami non identifié. Au vu de ces éléments, la Cour retient, à l’instar du juge de première instance, que les parties ne sont actuellement pas en mesure de communiquer sereinement au sujet de ce que requiert l’intérêt des filles communes et de prendre des décisions éclairées à ce sujet. Il s’ajoute, eu égard au climat prolongé de violences, qu’il existe un risque que PERSONNE1.) qui fait plaider que la distance entre lui-même et PERSONNE2.) est bénéfique pour le climat familial, ne profite de l’exercice conjoint de l’autorité parentale pour s’immiscer de nouveau dans la vie d’PERSONNE2.) et commettre de nouveaux faits de violences sur elle, ce qui serait contraire à l’intérêt des enfants communes qui

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doivent être protégées du contexte conflictuel des parents dont elles furent témoins, même si elles n’étaient et ne sont actuellement pas elles-mêmes les victimes directes des violences. Le jugement du 19 mars 2024 est donc à confirmer en ce qu’il a confié à la mère l’exercice exclusif de l’autorité parentale à l’égard des filles communes PERSONNE3.) et PERSONNE4.).

Le droit de visite et d’hébergement

PERSONNE1.) n’ayant pas comparu devant le juge aux affaires familiales, celui-ci a fait droit à la proposition d’PERSONNE2.) d’accorder au père un droit de visite encadré à l’égard des filles communes PERSONNE3.) et PERSONNE4.) en raison notamment des violences exercées au domicile familial par le père et à la consommation excessive d’alcool par celui-ci. En cas de séparation des parents, l’un des principes essentiels du droit des enfants mineurs réside dans le maintien des liens avec chacun de leurs parents, droit qui est consacré notamment par les dispositions de la Convention internationale des droits de l’enfant et la Convention européenne des relations personnelles de l’enfant du 15 mai 2003, étant souligné que le droit de visite et d'hébergement, qui est un corollaire de l'absence de vie quotidienne avec l'enfant, est un droit naturel pour celui des parents auprès duquel l'enfant ne réside pas habituellement et est destiné à sauvegarder les liens familiaux entre ce parent et son enfant mineur. L’appelant relève à juste titre que les rencontres entre le parent chez lequel l’enfant ne séjourne pas de manière régulière et l’enfant, ne résultent pas d’une faveur, mais d’un droit inscrit dans la loi, droit qui ne cède le pas qu’en cas de motifs graves tirés de l’intérêt de l’enfant qui doit primer. Ce n’est dès lors qu’à supposer que l’attribution du droit de visite et d’hébergement soit contraire à l’intérêt de l’enfant, que ce droit est susceptible d’être restreint à un simple droit de visite et, au pire des cas, supprimé. L’article 1007-54 du Nouveau Code de procédure civile prévoit que, dans le cadre de la prise de décisions au sujet des modalités d’exercice de l’autorité parentale, le juge aux affaires familiales peut prendre en considération la pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu’ils avaient pu antérieurement conclure, les sentiments exprimés par l’enfant mineur lorsqu’ils sont exprimés dans les conditions prévues à l’article 388-1 du Code civil, l’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre, le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte de l’âge de l’enfant et les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes sociales. En l’espèce, il se dégage des éléments du dossier que, les parties cohabitaient encore, mais ne formaient plus un couple, que le père était souvent absent du domicile familial pour rejoindre sa nouvelle compagne et qu’PERSONNE2.) s’occupait des enfants et partageait la chambre avec elles. Il n’est pas établi qu’il y ait eu des contacts entre le père et les filles depuis le départ de ce dernier du domicile familial le 16 mai 2024 et il est même constant en cause que les filles n’ont pas été hébergées par le père depuis la séparation physique des parties. PERSONNE1.) soutient, en effet, vivre auprès de sa

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sœur à ADRESSE6.) dans des conditions qui restent inconnues, notamment en ce qui concerne la possibilité d’y accueillir des enfants. Il se dégage des développements ci-dessus au sujet de l’exercice unilatéral de l’autorité parentale que les derniers mois de vie commune de la famille, la mère a été victime de violences physiques de la part du père en présence des filles communes. PERSONNE2.) relate encore que les filles communes se portent bien actuellement et qu’elles ne demandent pas de rencontrer leur père. Elle ne s’oppose néanmoins pas à une reprise progressive de contact entre le père et les enfants. La Cour estime qu’au vu de climat de violences ayant régné au domicile familial avant le départ du père, de l’absence de contact entre le père et les filles pendant presque 7 mois et du jeune âge des filles communes, le contact avec le père, qui est dans leur intérêt pour leur bon développement futur, doit reprendre de manière graduelle et encadrée. Au vu du jeune âge des enfants et dans un souci de ne pas les exposer encore davantage au conflit parental, il n’y a, à l’heure actuelle, pas lieu de leur désigner un avocat pour les entendre, ni de les entendre directement. La Cour disposant, par ailleurs, des éléments suffisants pour statuer, il n’y a pas non plus lieu d’ordonner une enquête sociale. Les éléments ci-dessus amènent la Cour à confirmer le jugement du 19 mars 2024 en ce qu’il a accordé au père un droit de visite encadré à mettre en œuvre par un service à désigner par l’ONE, sauf à préciser que, dans un premier temps, le droit de visite du père se limitera à deux heures toutes les deux semaines et qu’il est susceptible d’augmentation au fil de l’évolution de la relation père-enfants à constater par le service à désigner.

La contribution du père à l’entretien et à l’éducation des filles communes

Le juge aux affaires familiales a correctement énoncé que la loi luxembourgeoise s’applique à la demande d’PERSONNE2.) et il a également justement exposé les principes gouvernant la contribution des parents aux frais d’entretien et d’éducation des enfants communs, qui est fixée en fonction des besoins de ceux qui la réclament et des capacités financières de ceux qui la doivent. La partie intimée ne faisant pas état de besoins spéciaux dans le chef des enfants communes mineures, il y a lieu de se référer aux besoins normaux de nourriture, de logement, d’habillement, de soins, de fournitures scolaires, de transport, de télécommunication et de loisirs de chaque enfant des tranches d’âge de 7 et de 10 ans. Ces besoins n’étant pas entièrement couverts par les allocations familiales touchées par la mère, PERSONNE3.) et PERSONNE4.) se trouvent dans le besoin. En l’espèce, PERSONNE2.), auprès de laquelle demeurent les filles de manière exclusive, contribue dans une très large mesure en nature à l’entretien et à l’éducation de celles-ci.

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Il se dégage du cumul des salaires renseigné sur la fiche de salaire du mois de mai 2024 d’PERSONNE2.) que son revenu mensuel net moyen s’élève à environ 2.119 euros. Elle rembourse la moitié du prêt hypothécaire des parties par des mensualités de 488,97 euros et les intérêts relatifs au prêt en question par des paiements mensuels de 65,25 euros. Elle rembourse encore un prêt à tempérament, conclu en partie pour solder un ancien prêt commun du couple, par des mensualités de 351,52 euros. La mère ne dispose donc que de capacités contributives financières limitées pour assurer l’entretien et l’éducation des filles communes. PERSONNE1.) gagne un salaire net moyen d’environ 2.576 euros suivant sa fiche de salaire du mois de mai 2024, seule lisible quant au montant cumulé réellement versé à PERSONNE1.). Il rembourse, de son côté, la moitié du prêt immobilier des parties par des mensualités de 488,97 euros. Il fait état du remboursement de deux prêts à tempérament auprès des établissements SOCIETE1.) par des mensualités de 183,40 euros et SOCIETE2.) par des mensualités de 246,22 euros. Le premier crédit ayant été contracté pendant la vie commune, il y a lieu de prendre en considération le remboursement y relatif à titre de charge mensuelle incompressible. Le deuxième prêt ayant été contracté à la suite du départ de PERSONNE1.) du domicile familial, soit à une époque où celui-ci savait qu’il devait assumer financièrement son obligation de contribution à l’entretien et à l’éducation des filles communes, la requête en ce sens ayant été déposée le 1er janvier 2024, et PERSONNE1.) ne démontrant pas que l’objet du prêt est de nature à primer les besoins alimentaires de ses deux enfants mineures, il n’y a pas lieu de prendre en considération le remboursement du prêt en question à titre de charge mensuelle incompressible. PERSONNE1.) dispose donc également de capacités limitées mais néanmoins suffisantes pour contribuer financièrement à l’entretien et à l’éducation d’PERSONNE3.) et d’PERSONNE4.). Au vu des situations financières des parents respectifs et de l’absence de contribution en nature du père à l’entretien et à l’éducation des filles communes, le jugement entrepris est à confirmer en ce qu’il a fixé la contribution mensuelle de PERSONNE1.) à la somme de 200 euros par enfant. Dans la mesure où pendant la vie commune, le père était présumé contribuer au jour le jour et en nature à l’entretien et à l’éducation des enfants communes, il y a lieu de fixer le point de départ de la contribution financière de PERSONNE1.) au 16 mai 2024, date à laquelle il a quitté le domicile familial et à partir de laquelle il est établi qu’il n’a plus contribué à l’entretien et à l’éducation d’PERSONNE3.) et d’PERSONNE4.). Le jugement entrepris est à réformer en ce sens.

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1. Les accessoires : PERSONNE1.) succombant dans la majeure partie de son recours, il n’établit pas l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, de sorte que sa demande introduite sur cette base n’est pas fondée. Pour cette même raison, il y a lieu d’ordonner un partage des frais et dépens de l’instance d’appel à raison de deux tiers à charge de PERSONNE1.) et d’un tiers à charge d’PERSONNE2.), avec distraction pour la part qui la concerne au profit de Maître Ana Alexandre sur ses affirmations de droit. PERSONNE2.) n’établissant pas l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, sa demande introduite sur base de cet article n’est pas non plus fondée.

PAR CES MOTIFS la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, donne acte à PERSONNE1.) de ce qu’il renonce à son appel concernant la licitation de l’immeuble commun situé à L-ADRESSE2.), reçoit l’appel pour le surplus, rectifiant le jugement n° 2024TALJAF/000920 du 19 mars 2024, ajoute au dispositif le paragraphe suivant : « dit que l’autorité parentale à l’égard des filles communes PERSONNE3.), née le DATE3.) et PERSONNE4.), née le DATE4.) est exercée exclusivement par PERSONNE2.)», ordonne que mention du présent arrêt soit faite en marge de la minute du jugement rectifié numéro 2024TALJAF/000920 du 19 mars 2024, à la diligence de Monsieur le greffier en chef et qu’il ne sera plus en délivré copie qu’avec le présent arrêt rectificatif, laisse les frais de cette rectification à la charge de l’Etat, écarte des débats la pièce numéro 19 de la farde numéro III d’PERSONNE2.), dit l’appel partiellement fondé, précise que le droit de visite encadré de PERSONNE1.) à l’égard d’PERSONNE3.), née le DATE3.), et d’PERSONNE4.), née le DATE4.), à mettre en œuvre par le service à désigner par l’Office National de l’Enfance, se limitera, dans un premier temps, à deux heures toutes les deux semaines et qu’il est susceptible d’augmentation au fil de l’évolution de la relation pèreenfants à constater par ledit service, fixe le point de départ de la contribution de PERSONNE1.) à l’entretien et à l’éducation des filles communes PERSONNE3.) et PERSONNE4.) au 16 mai 2024,

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confirme pour le surplus le jugement entrepris tel que rectifié, dans la mesure où il est critiqué, dit non fondées les demandes des parties respectives en allocation d’une indemnité de procédure, Fait masse des frais et dépens de l’instance d’appel et les impose pour deux tiers à PERSONNE1.) et pour un tiers à PERSONNE2.), avec distraction pour la part qui la concerne au profit de Maître Ana Alexandre qui affirme en avoir fait l’avance.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présents : Rita BIEL, président de chambre, Yannick DIDLINGER, premier conseiller, Anne MOROCUTTI, conseiller, Sam SCHUH, greffier assumé.

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