Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-12-18, n° CAL-2024-00771 (CH01)

dit non fondée la demande reconventionnelle de PERSONNE1.) tendant à voir ordonner la licitation de l’immeuble commun à ADRESSE4.), dit irrecevable la demande d’PERSONNE2.) tendant à voir déterminer sa créance liée aux droits à la pension, dit la demande d’PERSONNE2.) tendant à se voir allouer une pension alimentaire à titre personnel partiellement fondée et condamné PERSONNE1.) à verser à PERSONNE2.) une pension alimentaire à titre personnel de 1.000 euros à partir du jour où le jugement de divorce a acquis force de chose jugée et pour une durée de 19 ans, donné acte à PERSONNE2.) qu’elle renonce à réclamer une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun PERSONNE5.), né le DATE5.), (ci-après PERSONNE5.)) à partir du mois de septembre 2023, condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants communs PERSONNE5.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) de 250 euros par mois et par enfant pour la période du 1er janvier 2023 au 28 avril 2023 et de 100 euros par mois et par enfant à partir du 28 avril 2023, en ayant précisé que la contribution pour PERSONNE5.) prend fin en septembre 2023, dit qu’à compter du jugement, ladite contribution est payable et portable le premier de chaque mois qui suit celui où la décision y

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relative a acquis force exécutoire et qu’elle est à adapter de plein droit et sans mise en demeure préalable aux variations du nombreindice du coût de la vie, dans la mesure où les revenus du débiteur d’aliments y sont adaptés, dit que PERSONNE1.) est tenu de payer 3/4 des frais extraordinaires exposés dans l’intérêt des enfants communs mineurs PERSONNE5.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.), dont notamment les frais scolaires, les frais de voyages scolaires, les frais d’activité extrascolaires et les frais médicaux non remboursés, y compris les frais d’orthodontie ou de lunettes, et précisé que les frais extraordinaires doivent être engagés d’un commun accord des parties au titre de l’autorité parentale conjointe, dit que les vacances scolaires seront partagées comme suit, sauf meilleur accord des parties : la mère se voit attribuer : o les années paires : la première semaine de Pâques et de Noël, la semaine de Pentecôte et la première et la troisième quinzaine des vacances d’été, et o les années impaires : la semaine de Carnaval et de Toussaint, la deuxième semaine de Pâques et de Noël, la deuxième et quatrième quinzaine des vacances d’été. le père se voit attribuer : o les années paires : la semaine de Carnaval et de Toussaint, la deuxième semaine de Pâques et de Noël, la deuxième et quatrième quinzaine des vacances d’été, et o les années impaires : la première semaine de Pâques et de Noël, la semaine de Pentecôte et la première et la troisième quinzaine des vacances d’été, en ayant précisé que cette réparation ne vaudra pas pour les vacances d’été 2024, alors que suivant les déclarations des parties, un accord serait déjà intervenu en ce sens, dit non fondée la demande d’PERSONNE2.) en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, fait masse des frais et dépens de l’instance et les a imposés pour moitié à PERSONNE2.) et pour moitié à PERSONNE1.).

De ce jugement, PERSONNE1.) a relevé appel par requête déposée le 14 août 2024 au greffe de la Cour d’appel et signifiée à PERSONNE2.) par acte d’huissier de justice du 23 août 2024. L’appelant demande, par réformation, à la Cour :

de déclarer la demande en paiement d’une pension alimentaire à titre personnel non fondée, sinon d’en réduire le montant et/ou la durée à de plus justes proportions, de déclarer la demande à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants communs non fondée pour la période du 1er janvier 2023 au 31 janvier 2024, de dire que le partage des vacances scolaires se fera comme suit et que PERSONNE1.) se verra allouer, sauf meilleur accord des parties :

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les années paires : la première semaine de Pâques et de Noël, la semaine de la Pentecôte et la première et la troisième quinzaine des vacances d’été, o les années impaires : la semaine de Carnaval et de la Toussaint, la deuxième semaine de Pâques et de Noël, la deuxième et la quatrième quinzaine des vacances d’été, de voir ordonner la licitation de l’immeuble commun sis à LADRESSE2.). o

Pour le surplus, il demande la confirmation du jugement entrepris et la condamnation de l’intimée aux frais et dépens des deux instances, avec distraction au profit de son mandataire, sur ses affirmations de droit. PERSONNE1.) expose que par ordonnance du juge aux affaires familiales du 21 octobre 2022, PERSONNE2.) s’est vu accorder la résidence séparée au domicile conjugal pendant l’instance de divorce et qu’il a été condamné à déguerpir, et que suite à cette ordonnance, il a déménagé en décembre 2022 jusqu’au 28 avril 2023, date à laquelle il a réintégré le domicile conjugal étant donné que les parties se seraient accordées sur l’instauration d’une résidence alternée à l’égard des enfants communs à exercer au domicile conjugal. Il poursuit que le divorce a été prononcé par jugement du 30 janvier 2023, mais que ce jugement ne lui aurait pas été valablement signifié puisque la signification aurait été faite à l’adresse du domicile conjugal pendant l’époque où il n’y a plus résidé suite à son expulsion ordonnée par la prédite ordonnance du juge aux affaires familiales. L’appelant critique, en premier lieu, le jugement déféré en ce qu’il a alloué à PERSONNE2.), pour la période après divorce, une pension alimentaire à titre personnel de 1.000 euros pour une durée de 19 ans correspondant à la durée du mariage, en faisant valoir que même s’il est exact que la circonstance que l’intimée n’a pas travaillé pendant les 19 ans du mariage impacte le montant de sa future pension, il n’en reste pas moins qu’il ne s’agirait pas d’un critère d’appréciation prévu par l’article 247 du Code civil qui prévoirait que chaque conjoint doit assurer sa propre survie par son travail, qu’PERSONNE2.) n’est âgée que de 44 ans, qu’elle est assistante dentaire, ce qui serait une profession recherchée, et qu’elle est en bonne santé, de sorte que si elle allait faire un effort pour travailler à plein temps sur les vingt ans à venir, sa situation financière actuelle et future lui permettrait de subvenir seule à ses besoins. Or, l’intimée n’aurait effectué qu’une seule recherche d’emploi, préférant rester auprès de son employeur actuel qui se trouverait à proximité de son lieu de vie et envers lequel elle se sentirait moralement redevable pour lui avoir redonné une chance de travailler après une si longue absence du marché du travail et en lui ayant fourni un logement pendant la procédure de divorce, mais cet engagement moral, pas plus que le fait qu’elle n’a jamais suivi de cours d’allemand ou de luxembourgeois, ce qui lui aurait facilité l’accès à un autre emploi, ne devraient porter préjudice à l’appelant et ne pourraient influer sur les démarches que l’intimée se devrait de faire pour subvenir à ses besoins. L’appelant souligne que l’intimée s’est mise seule dans cette situation par ses propres choix et qu’il lui appartient donc de l’assumer.

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PERSONNE1.) estime encore que le juge de première instance aurait dû tenir compte des faits qu’PERSONNE2.) touchera un capital dans le cadre de la liquidation des deux biens immobiliers dont les parties sont copropriétaires au Luxembourg et en France, que l’intimée bloquerait actuellement toute vente de l’immeuble au Luxembourg qui lui permettrait de disposer de ressources plus importantes, que l’intimée toucherait les allocations familiales luxembourgeoises ainsi que la moitié des allocations familiales et la contribution pour les enfants versées par l’employeur de l’appelant et que lui-même prendrait à sa charge la totalité des frais de scolarité de PERSONNE4.) et de PERSONNE3.) et paierait majoritairement les frais concernant l’éducation de PERSONNE5.), tandis que le juge de première instance n’aurait pas dû tenir compte de frais fixes élevés dans le chef de l’intimée puisque celle-ci n’en aurait pas. Il relève en outre que l’intimée disposerait d’un revenu annexe en donnant des cours de piano. Il y aurait partant lieu de débouter PERSONNE2.) de sa demande en obtention d’une pension alimentaire à titre personnel pour la période après divorce, sinon il conviendrait de réduire notablement la période pendant laquelle elle peut y prétendre. PERSONNE1.) conclut, en revanche, à la confirmation du jugement de première instance en ce qu’il a débouté PERSONNE2.) de sa demande en obtention d’une pension alimentaire à titre personnel pour la période avant divorce, en exposant qu’il a pris en charge la totalité des frais du ménage, et notamment les prêts et les charges relatifs au logement familial au Luxembourg et au studio à Paris, les frais relatifs à la voiture familiale, aux travaux d’entretien effectués dans le logement familial, à la femme de ménage, qui se seraient élevés à une somme d’environ (7.000 + 1.500 + 700) 9.200 euros par mois, ainsi que tous les frais des enfants, et qu’il aurait en outre mis à la disposition de l’intimée une carte VISA avec une limite d’utilisation de 1.500 euros par mois, de sorte que son propre disponible mensuel ne se serait élevé qu’entre 2.000 et 2.500 euros. PERSONNE2.), de son côté, aurait touché un salaire mensuel net de 2.250 euros, elle aurait encore eu un petit revenu supplémentaire provenant de leçons de piano qu’elle aurait données, elle aurait eu de l’argent sur des comptes en France et elle aurait, en outre, disposé de la somme de 1.500 euros par mois par la mise à disposition de la carte VISA ainsi que du véhicule familial pour ses déplacements. Comme il aurait assumé tous les frais, l’intimée n’aurait pas eu de frais à supporter, sauf ceux en rapport avec son fils PERSONNE7.), né le DATE6.) (ci-après PERSONNE7.)), issu d’une précédente union, qui auraient pu être moindres si elle avait réclamé le paiement d’une contribution à la famille paternelle de celui-ci et auxquels il ne pourrait pas être tenu. Ces frais seraient, en outre, tout à fait disproportionnés par rapport à la contribution d’PERSONNE2.) pour les enfants communs. L’appelant relève encore que PERSONNE7.) aurait terminé ses études et aurait déjà reçu une offre de travail qu’il n’aurait toutefois pas acceptée.

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PERSONNE1.) précise que la seule chose qui aurait changé pour la période du 28 avril 2023 au 31 janvier 2024, est que les parties avaient la résidence alternée égalitaire à l’égard des enfants, mais leurs situations financières respectives seraient restées identiques. Il aurait, dès lors, largement satisfait à son obligation de secours alimentaire et le train de vie d’PERSONNE2.) n’aurait pas diminué car elle aurait disposé de l’entièreté de son salaire et de la somme de 1.500 euros de la carte VISA. Dans la mesure où il aurait pris en charge tous les frais relatifs aux enfants, et notamment tous les frais d’université pour PERSONNE5.) depuis septembre 2023, même si celui-ci lui reverserait, en effet, l’argent du Cedies, il aurait largement rempli son obligation de contribution à leur entretien et à leur éducation, de sorte qu’PERSONNE2.) serait également à débouter de sa demande de ce chef, sinon il y aurait tout au plus lieu de lui allouer 100 euros par mois et par enfant à partir d’avril 2023 où les parties ont exercé la résidence alternée à l’égard des enfants. Concernant son appel relatif aux vacances scolaires, PERSONNE1.) explique que l’intimée aurait eu les enfants la première semaine de Noël en 2023, de sorte que la décision entreprise lui causerait un préjudice en le privant deux années de suite de cette période avec les enfants. PERSONNE1.) reproche enfin au juge de première instance de ne pas avoir fait droit à sa demande en licitation de l’immeuble commun sis au Luxembourg, en affirmant que le partage en nature des biens communs n’est pas réalisable puisque l’immeuble sis en France ne serait pas de la même valeur que celui sis au Luxembourg, que la vente des différents biens ne serait pas certaine et leur valeur serait approximative, que la compensation prévue par l’article 833 du Code civil dépendrait du dénouement du tirage au sort des lots, l’intimée n’étant pas en mesure de compenser la valeur de l’immeuble sis au Luxembourg en comparaison avec la valeur de celui sis en France dans l’hypothèse où cette dernière se verrait attribuer celui du Luxembourg, en précisant qu’en cette hypothèse, le tirage au sort de lots serait inéquitable, étant donné que lui-même serait contraint de continuer à supporter la charge financière y relative jusqu’à la vente puisque l’intimée ne serait pas en mesure de lui payer sa part avec la compensation éventuelle de sa part dans l’immeuble sis en France. Comme l’intimée refuserait en outre à tort le peu d’offres faites pour l’immeuble sis au Luxembourg, il faudrait faire droit à sa demande en licitation de la maison. PERSONNE2.) interjette appel incident contre le jugement déféré et elle demande, par réformation, à se voir allouer une pension alimentaire à titre personnel d’un montant de 1.000 euros par mois pour la période du 28 septembre 2022 jusqu’à la date de la dissolution du mariage et une pension alimentaire à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants communs d’un montant de 400 euros par mois et par enfant pour la période du 1er janvier au 28 avril 2023, d’un montant de 250 euros par mois et par enfant pour la période du 28 avril 2023 au 31 août 2023, et de 250 euros par mois à partir du 1er septembre 2023 pour PERSONNE3.) et PERSONNE4.). Elle conclut ensuite au bien-fondé de l’appel en ce qui concerne les vacances scolaires.

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Pour le surplus, elle demande la confirmation du jugement déféré. Quant à la pension alimentaire à titre personnel, PERSONNE2.) considère que c’est à bon droit que le juge de première instance a apprécié la demande par référence à l’article 212 du Code civil concernant la période antérieure à la date de dissolution du mariage, et par référence aux articles 246 et 247 du même Code pour la période postérieure à cette date, en précisant que la date de dissolution du mariage correspondrait au 31 mars 2023, étant donné que même si l’appelant n’a pas résidé au domicile conjugal à partir de fin décembre 2022 jusqu’au 28 avril 2023 suite à une ordonnance du juge aux affaires familiales du 21 octobre 2022 ayant autorisé les parties à résider séparées pendant l’instance de divorce et ayant attribué le domicile conjugal à l’intimée, la signification du jugement de divorce à l’appelant à l’adresse du domicile conjugal aurait toutefois été valablement faite dans la mesure où ce dernier aurait toujours été déclaré à cette adresse et où il ne lui aurait pas communiqué d’autre adresse. Le jugement de divorce aurait d’ailleurs été signifié auparavant à l’avocat de l’appelant, de sorte que ce dernier aurait dû savoir qu’une signification à sa personne allait suivre sous peu. Ce serait, en revanche, à tort, que le juge de première instance l’a déboutée de sa demande pour la période avant divorce en retenant qu’elle n’était pas dans le besoin, en faisant valoir que le secours alimentaire à allouer pendant l’instance de divorce devrait assurer au créancier le maintien de son niveau de vie, qu’elle a touché un revenu mensuel net de 800 à 900 euros et disposé d’un montant de 1.500 euros par mois par la mise à disposition d’une carte visa, et qu’elle a eu à sa charge les trois enfants communs ainsi que son fils PERSONNE7.), tandis que l’appelant, qui serait référendaire auprès de la Cour de Justice de l’Union Européenne, a touché un revenu mensuel net d’environ 14.000 euros, qu’il a perçu les allocations familiales versées par l’Etat luxembourgeois ainsi que celles versées par son employeur, à savoir au total plus de 3.000 euros, et qu’il a eu comme seule charge le remboursement du prêt hypothécaire relatif au logement au Luxembourg, charge qu’il se serait volontairement imposée car il aurait refusé de demander une suspension du prêt et de mettre cet immeuble en vente. Si PERSONNE2.) reconnaît que PERSONNE1.) rembourse également un prêt hypothécaire relatif au studio à Paris, elle conteste toutefois sa prise en compte en tant que charge au motif que cet appartement serait donné en location et que l’appelant empocherait le loyer devant servir au remboursement du prêt. Elle précise que le prêt contracté pour la rénovation de l’immeuble au Luxembourg serait venu à échéance en juin 2024. Il y aurait donc indéniablement eu une très importante disparité de ressources entre les deux parties. Concernant la période après divorce, PERSONNE2.) expose que les parties se sont mariées en 2004 en France, qu’ils ont eu trois enfants, qu’elle a cessé d’exercer sa profession de secrétaire médicale après la naissance du premier enfant en 2005, que la famille a déménagé au Luxembourg en 2011 à cause du travail de l’appelant, qu’elle s’est occupée seule de l’éducation des enfants tandis que l’appelant s’est consacré à sa carrière professionnelle, qu’après 19 ans d’inactivité professionnelle elle aurait recommencé à travailler en janvier 2022 comme assistante dentaire, au

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début à raison de 30 heures par semaine et depuis janvier 2024 à raison de 36 heures par semaine avec un salaire net mensuel d’environ 2.200 à 2.700 euros par mois. Elle précise ne pas trouver un travail à temps plein puisque dans cette profession il y aurait essentiellement des postes à temps partiel. Elle affirme encore, relativement à ses droits résultant de la liquidation de la communauté, qu’il existe actuellement une situation de blocage concernant l’immeuble au Luxembourg puisque l’appelant refuserait d’accepter une offre s’élevant au prix de 1.445.000 euros et que même à prendre en considération ce prix, il ne lui resterait, après l’acquisition d’un nouveau logement, aucun capital. PERSONNE2.) relève enfin qu’il y aurait lieu de prendre en compte dans la détermination de ses besoins, la répartition des tâches et le mode de vie des conjoints durant le mariage qui peuvent avoir des conséquences économiques à long terme, et, notamment, le fait qu’elle a sacrifié sa carrière professionnelle, tandis que l’appelant a fait carrière et qu’il s’agissait d’une décision commune des parties. Ce serait partant à bon droit que le jugement de première instance lui a alloué une pension alimentaire à titre personnel de 1.000 euros pendant une durée de 19 ans à partir de la date de la dissolution du mariage. Concernant la pension alimentaire à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants communs, PERSONNE2.) expose avoir touché un salaire mensuel net de 2.215 euros pour la période du 1er janvier au 28 avril 2023 où elle avait la garde exclusive des enfants, de 2.240 euros pour la période du 28 avril 2023 au 24 janvier 2024 et qu’elle touche actuellement un salaire mensuel net de 2.700 euros. Pour la période du 1er janvier 2023 au 24 janvier 2024, elle aurait, en outre, eu à sa disposition une carte VISA avec une limite d’utilisation de 1.500 euros. Depuis le 25 janvier 2024, elle toucherait encore les allocations familiales versées par l’Etat luxembourgeois et s’élevant à 712 euros par mois. En guise de charges, elle fait état, pour la période du 1er janvier au 28 avril 2023, d’une somme de 2.965,55 euros par mois à titre de frais d’entretien et de scolarité pour PERSONNE7.) qui a poursuivi des études supérieures dans une école de commerce à Montpellier, pour la période du 28 avril à août 2023, d’une somme de 1.852 euros par mois à titre de frais d’entretien et de scolarité pour PERSONNE7.), d’une somme de 150 euros par mois à titre des charges de copropriété pour l’immeuble au Luxembourg, et d’une somme de 45,61 euros à titre de frais de télécommunication, pour la période de septembre 2023 au 24 janvier 2024, d’une somme de 1.225 euros par mois à titre de frais d’entretien et de scolarité pour PERSONNE7.), d’une somme de 250 euros par mois à titre des charges de copropriété pour l’immeuble au Luxembourg, d’une somme de 350 euros par mois à titre de frais de logement, d’une contribution de 120 euros par mois pour PERSONNE5.) depuis la rentrée universitaire 2023/2024 et de frais vestimentaires s’élevant à 200 euros par mois pour les enfants communs, pour la période du 25 janvier au 31 octobre 2024, d’une somme de 1.665 euros par mois à titre de frais d’entretien et de scolarité pour PERSONNE7.), d’une somme de 250 euros par mois à titre des charges de copropriété pour l’immeuble au Luxembourg, d’une somme de 300 euros par mois à titre de frais de logement, de 25 euros par mois de frais internet, d’une somme de 130 euros par mois à titre de participation à la vie étudiante de PERSONNE5.), d’une somme de 120 euros par mois à titre de frais de

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cantine pour PERSONNE4.) et PERSONNE3.), et d’une somme de 340 euros par mois à titre de frais de nourriture pour les enfants communs, pour la période du 1er novembre 2024 à ce jour, d’une somme de 470 euros par mois à titre de frais d’entretien pour PERSONNE7.), d’une somme de 300 euros par mois à titre de frais de logement, d’une somme de 250 euros par mois à titre des charges de copropriété pour l’immeuble au Luxembourg, d’une somme de 50 euros par mois de frais internet, d’une somme de 120 euros par mois à titre de frais de cantine pour PERSONNE4.) et PERSONNE3.), d’une somme de 340 euros par mois à titre de frais de nourriture pour les enfants communs et d’une somme de 60 euros par mois à titre de frais de déplacement pour PERSONNE5.). Elle ajoute qu’en 2024, elle a dû s’acheter une voiture puisque l’appelant aurait gradé la voiture commune pour son usage exclusif, et que depuis le 1er novembre 2024, elle devrait débourser, en outre, pendant chaque vacance universitaire (2 x 100) 200 euros pour les trajets en train de PERSONNE5.) et de PERSONNE7.). PERSONNE2.) précise que PERSONNE7.) a terminé ses études, mais qu’il n’aurait pas encore trouvé de travail, de sorte à être toujours à sa charge. Elle indique également que le père de PERSONNE7.) est décédé et que la famille paternelle de son fils n’aurait pas les moyens pour le soutenir financièrement. Pendant ses études, PERSONNE7.) aurait d’ailleurs participé à ses frais par l’argent du Cedies. L’intimée souligne qu’également pour la période après divorce, PERSONNE1.) touche un salaire mensuel net d’environ 14.000 euros ainsi que les allocations familiales versées par son employeur et que jusqu’au 24 janvier 2024, elle lui a reversé les allocations familiales versées par l’Etat luxembourgeois, à savoir qu’il disposait à ce titre d’une somme mensuelle de plus de 3.000 euros Elle précise encore que PERSONNE1.) obligerait PERSONNE5.) à lui reverser l’argent du Cedies qui couvrirait, ensemble les allocations versées par l’employeur de l’appelant, entièrement les frais de PERSONNE5.). PERSONNE2.) s’oppose à la demande en licitation de l’immeuble au Luxembourg, au motif qu’un partage en nature n’est pas possible et que la licitation ne permet pas d’obtenir un prix aussi élevé qu’une vente de gré à gré. A titre subsidiaire, elle demande à la Cour de surseoir à statuer sur ce point en attendant de voir si l’offre faite par un acquéreur potentiel va se concrétiser. Appréciation de la Cour Les appels principal et incident, qui ont été introduits dans les formes et délais de la loi et qui ne sont pas spécialement critiqués à ces égards, sont recevables. Le divorce entre parties a été prononcé par jugement du 30 janvier 2023. PERSONNE2.) et PERSONNE1.) ont trois enfants communs, PERSONNE5.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.), et PERSONNE2.) a encore un enfant issu d’une première union, PERSONNE7.).

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La pension alimentaire à titre personnel

Un régime juridique différent étant applicable à la pension alimentaire à titre personnel pour la période antérieure à la dissolution du mariage et à celle pour la période postérieure à cette dissolution, il convient de déterminer de prime abord la date de dissolution du mariage d’PERSONNE2.) et de

PERSONNE1.). Aux termes de l’article 238 du Code civil, le mariage est dissous à la date à laquelle la décision qui prononce le divorce acquiert force de chose jugée. En vertu des articles 1007-39 (1) et 1007-42 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, le jugement de divorce acquiert force de chose jugée à l’expiration d’un délai de quarante jours à partir de la date de la signification du jugement faite par huissier de justice conformément aux dispositions des articles 155 et suivants du même Code qui prévoit notamment en son paragraphe 1 que « La signification d'un acte d'huissier de justice est faite à la personne du destinataire en tout lieu où l'huissier de justice le trouve » et en son paragraphe 5 que « Si la signification ne peut être faite à la personne du destinataire, la copie de l'acte est délivrée au domicile du destinataire. S'il n'y demeure pas ou à défaut de domicile, la copie de l'acte est délivrée au lieu de sa résidence principale ». Et l’article 161 du Nouveau Code de procédure civile de disposer que « Est considérée comme signification à domicile la signification faite à l'adresse sous laquelle le destinataire est inscrit au registre national des personnes physiques ». En l’occurrence, PERSONNE2.) a procédé à la signification du jugement de divorce du 30 janvier 2023 par exploit d’huissier de justice du 14 février 2023. Il résulte des modalités de remise dudit exploit de signification que celle-ci n’a pas été faite à PERSONNE1.) en personne mais à l’adresse du domicile conjugal. Même s’il est constant que PERSONNE1.) ne résidait pas à cette adresse entre la mi-décembre 2022 et le 28 avril 2023 suite à une ordonnance du juge aux affaires familiales du 21 octobre 2022 ayant autorisé PERSONNE2.) à résider, pendant l’instance de divorce, séparée de son époux au domicile conjugal et ayant condamné ce dernier à déguerpir, il n’en reste pas moins que cette adresse figure dans le jugement de divorce, à savoir que PERSONNE1.) n’avait pas communiqué de nouvelle adresse au juge des affaires familiales, qu’il résulte ensuite des vérifications faites par l’huissier de justice auprès du registre national des personnes physiques qu’au moment de la signification du jugement de divorce PERSONNE1.) a toujours été déclaré à cette adresse et, enfin, que le mandataire de PERSONNE1.) n’a pas contesté l’affirmation du mandataire d’PERSONNE2.) qu’elle ne disposait pas de l’adresse de la résidence principale de l’appelant après son déménagement. Au vu de toutes ces considérations, il y a lieu de retenir que la signification du jugement de divorce a valablement été faite à PERSONNE1.) en date du 14 février 2023.

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Il s’ensuit que le jugement de divorce du 30 janvier 2023 a acquis force de chose jugée et que le mariage entre parties a été dissous à la date du 27 mars 2023. La demande d’PERSONNE2.) porte dès lors sur deux périodes distinctes, à savoir, d’une part, celle antérieure à la dissolution du mariage s’étendant du 28 septembre 2022 jusqu’au 27 mars 2023, et, d’autre part, celle postérieure à cette date. Concernant la période avant divorce, la solidarité matérielle entre époux est prévue par l’article 212 du Code civil, aux termes duquel « les conjoints se doivent mutuellement fidélité, secours, assistance » et par l’article 214 du même code réglant la contribution des conjoints aux charges du mariage. Ce n’est que lorsque le devoir de cohabitation se trouve soit suspendu judiciairement par une mesure provisoire, tel le cas en l’espèce, soit supprimé par une mesure définitive, que la contribution aux charges du mariage laisse place au devoir de secours, sous forme d’une pension alimentaire. L’objet de la dette d’aliments, telle qu’elle résulte de l’article 212 précité et qui relève du régime primaire entre époux, est fondé sur la constatation de l’état de besoin du créancier. Concernant l’appréciation de l’état de besoin du créancier d’aliments pendant la procédure de divorce, l'objet du devoir de secours a été élargi, pour intégrer l'idée de maintien, au profit du conjoint créancier qui a moins de ressources que l'autre, du niveau de vie dont il pouvait bénéficier antérieurement à la dislocation du couple conjugal (Jurisclasseur Code civil

• Art. 212 à 215 - Fasc. 10 : MARIAGE. – Organisation de la communauté conjugale et familiale. – Principes directeurs du couple conjugal : réciprocité des devoirs entre époux (C. civ., art. 212). – Principes structurant la communauté familiale : direction conjointe de la famille et contribution conjointe aux charges du mariage (C. civ., art. 213 et 214), n°96 et 97). La pension alimentaire pour la période avant divorce vise partant à assurer au demandeur d’aliments le maintien du niveau de vie antérieur. En l’occurrence, pour la période concernée du 28 septembre 2022 au 27 mars 2023, il résulte des pièces versées par PERSONNE2.), qu’elle occupait un emploi salarié à raison de 30 heures par semaine lui ayant procuré un revenu mensuel net moyen de 1.994,19 euros jusqu’au 31 décembre 2022 et de 2.246,01 euros pour la période du 1er janvier au 27 mars 2023. Une autre source de revenus n’est pas établie. En effet, si PERSONNE2.) n’a pas contesté avoir donné des leçons de piano, il n’est pas établi qu’il se soit agi d’une source de revenu régulière et d’une certaine importance, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’en tenir compte. En tant que seule dépense incompressible, PERSONNE2.) invoque les frais en relation avec son fils PERSONNE7.). Il est constant que ce dernier a fait partie de la cellule familiale pendant les 19 ans qu’a duré le mariage d’PERSONNE2.) et de PERSONNE1.),

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qu’PERSONNE2.) n’a jamais réclamé de contribution au père de PERSONNE7.), respectivement à sa famille après le décès du père, et que l’ensemble des frais liés à l’entretien et à l’éducation de PERSONNE7.) a donc été exclusivement assumé par PERSONNE2.) et PERSONNE1.). Il n’est pas non plus allégué que l’appelant se soit à un quelconque moment opposé à ce que PERSONNE7.) intègre une école de commerce coûteuse à Montpellier. Il s’agissait dès lors de décisions communes du couple que PERSONNE1.) ne saurait remettre en cause a posteriori, de sorte que l’intimée peut valablement se prévaloir de ces frais en tant que charge incompressible. Quant au montant à prendre en compte, la charge mensuelle invoquée de 2.765,55 euros se subdivise comme suit :

loyer du logement de Montpellier : 550 euros frais de nourriture et autres : 600 euros frais d’électricité : 52,50 euros frais de téléphone : 53 euros argent de poche : 60 euros frais de trajet : 200 euros frais de scolarité (15.000 : 12) : 1.250 euros.

En guise de justificatifs, PERSONNE2.) verse uniquement une multitude d’extraits de compte et d’avis de débit qu’il n’appartient pas à la Cour d’éplucher en l’absence de décompte détaillé fourni pour chaque poste de dépense avec renvoi aux différents extraits de compte, de sorte qu’elle ne saurait y avoir égard, et elle ne verse ni de contrat de bail, ni de document justifiant que les frais de scolarité se soient effectivement élevés à 15.000 euros. Dans la mesure où PERSONNE1.) ne formule toutefois aucune contestation précise relativement à l’un des postes invoqués, mais critique uniquement leur caractère excessif, il y a lieu d’admettre qu’ils correspondent à la réalité. C’est, en revanche, à juste titre que l’appelant relève que PERSONNE7.) a touché une bourse et un prêt du Cedies qui doivent tous les deux entrer en ligne de compte pour déterminer ses besoins et, partant, la charge de l’intimée. En effet, s’il est de principe que dans la détermination des besoins de l’enfant, le prêt remboursable n’est à prendre en considération que si les capacités contributives des parents sont insuffisantes pour couvrir les besoins de l’enfant puisque le prêt ne constitue pas une ressource, il y a, en l’espèce, uniquement lieu de se référer à la capacité contributive d’PERSONNE2.), qui est insuffisante pour couvrir les besoins de PERSONNE7.), étant donné que PERSONNE1.) n’est pas le père de PERSONNE7.) et n’assume donc pas d’obligation d’entretien à son égard. Le montant touché par PERSONNE7.) pour la période en cause n’est pas non plus documenté par une pièce justificative, mais il résulte des pièces versées qu’il a touché pour le semestre d’hiver 2023-2024 une bourse de 2.690 euros et un prêt étudiant de 5.571 euros, de sorte qu’il y a lieu de tenir compte de ces montants également pour la période concernée, à savoir d’une somme totale de 8.261 euros, soit d’une somme mensuelle de 1.376,83 euros, de sorte qu’en guise de charge mensuelle d’PERSONNE2.) pour PERSONNE7.), il y a uniquement lieu de prendre en compte un montant d’environ 1.400 euros par mois. PERSONNE2.) avait donc un disponible mensuel variant entre environ 600 et 850 euros par mois.

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Il résulte ensuite des fiches de salaire des mois de septembre 2022 à mars 2023, que PERSONNE1.) a touché un salaire mensuel net moyen de 14.650 euros, y compris la part correspondante du 13ème mois et les allocations familiales versées par l’employeur qui s’élevaient aux montants de 1.758,16 euros, de 441,41 euros et de 596,46 euros. PERSONNE2.) reste en défaut d’établir que PERSONNE1.) aurait, en outre, touché un loyer provenant de la location du studio à Paris. En tant que dépenses incompressibles, l’appelant justifie du remboursement de six prêts qui s’élevaient, au vu des pièces justificatives versées pour l’année 2024, au total à environ 7.000 euros par mois, mais dont le montant exact n’est pas déterminable faute pour l’appelant d’avoir versé des pièces justificatives concernant la période en question. Le disponible mensuel de PERSONNE1.), allocations familiales comprises, s’est partant élevé à environ 7.650 euros. Il est ensuite constant que l’appelant a pris à sa charge tous les frais courants relatifs aux deux immeubles communs, dont l’un constituait le logement familial, et à la voiture commune, sans que le montant de ces frais ne soit toutefois déterminable sur base des pièces versées, l’appelant s’étant tout comme l’intimée, contenté de verser une multitude de relevés de compte mais aucun décompte de dépenses avec renvoi aux différents relevés de compte, et qu’il a mis à la disposition d’PERSONNE2.) une carte visa avec une limite d’utilisation de 1.500 euros, mais que l’intimée avait, pour le surplus, à sa charge exclusive les trois enfants communs à partir de midécembre 2022. Aussi, elle a reversé à PERSONNE1.) les allocations familiales qu’elle a perçues de la part de l’Etat luxembourgeois, sans préjudice quant au montant exact de celles-ci. Au vu de tous ces éléments, il est établi que le maintien du niveau de vie antérieur d’PERSONNE2.) n’était plus assuré pendant la période avant divorce, de sorte qu’il y a lieu, par réformation du jugement entrepris, de lui allouer une pension alimentaire à titre personnel qu’il échet de fixer au montant de 1.000 euros par mois pour la période du 28 septembre 2022 au 27 mars 2023. En ce qui concerne la période postérieure au 27 mars 2023, c’est à bon droit que le juge aux affaires familiales s’est référé aux articles 246 et 247 du Code civil qui permettent au juge d’allouer, pour une durée ne pouvant dépasser celle du mariage, une pension alimentaire à titre personnel au conjoint divorcé dans le besoin, dans les limites des facultés contributives de l’autre conjoint et en tenant compte, pour déterminer les besoins du conjoint demandeur, notamment de son âge, de son état de santé, de la durée du mariage, du temps consacré à l’éducation des enfants, de ses qualifications et de sa situation professionnelle au regard du marché du travail, de ses droits existants et prévisibles et de son patrimoine, tant en capital, qu’en revenu après la liquidation du régime matrimonial. Si ces articles donnent un certain pouvoir d’appréciation au juge, ils ne visent pas le maintien du niveau de vie antérieur au divorce, de sorte qu’ils continuent d’exiger de chaque conjoint, suite au divorce, qu’il utilise ses

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propres ressources, soit en revenus, soit en capacité de travail, pour subvenir à ses besoins et que celui-ci doit, dans la mesure de ses capacités intellectuelles ou physiques, et compte tenu de son âge et des possibilités qu’offre la conjoncture économique, fournir un effort pour trouver un travail lui permettant de vivre des revenus qu’il procure (Cour 21 décembre 2022, n° CAL-2022-00767 du rôle et les références y citées). Pour être éligible au paiement d’une pension alimentaire à titre personnel pour la période après divorce, PERSONNE2.) doit dès lors justifier son état de besoin. Il est constant que l’intimée, qui n’avait pas de qualification professionnelle et qui exerçait en France la profession de secrétaire médicale, a arrêté de travailler en 2005 après la naissance de PERSONNE5.) pour se consacrer à son éducation et ensuite également à l’éducation des deux autres enfants communs, tandis que PERSONNE1.) a continué sa carrière professionnelle, et que la famille a déménagé au Luxembourg en 2011 en raison du travail de l’appelant. En janvier 2022, PERSONNE2.) a repris un travail au Luxembourg, où elle n’avait jamais auparavant exercé d’activité professionnelle, comme assistante dentaire à raison de 30 heures par semaine et depuis janvier 2024 à raison de 36 heures par semaine. Compte tenu de son absence de qualification professionnelle et d’expérience professionnelle au Luxembourg, la Cour considère qu’PERSONNE2.), qui est actuellement âgée de 44 ans, justifie avoir déployé des efforts suffisants pour subvenir à ses besoins par ses propres moyens, même si elle n’exerce pas une activité professionnelle à temps plein. Il résulte des fiches de salaire versées, que l’intimée a disposé d’un revenu mensuel net moyen d’environ 2.250 euros jusqu’en décembre 2023 et que depuis le 1er janvier 2024, son revenu mensuel net s’élève à environ 2.700 euros. Ensuite, s’il faut en principe prendre en considération le capital perçu par les conjoints lors de la liquidation de la communauté ayant existé entre époux, il est toutefois de principe que le juge doit analyser la situation des parties telle qu’elle existe au moment où il statue et, en l’espèce, le résultat de la liquidation entre parties est inconnu à l’heure actuelle. Il n’est pas non plus établi que c’est PERSONNE2.) qui bloquerait la vente de l’immeuble au Luxembourg. En tant que dépenses incompressibles, il y a lieu de prendre en compte pour la période du 27 mars au 28 avril 2023 une somme d’environ 1.400 euros par mois à titre de frais d’entretien de PERSONNE7.) compte tenu de la somme mensuelle de 1.376,83 euros que celui-ci touche du Cedies, pour la période du 28 avril à septembre 2023 une somme d’environ 500 euros par mois à titre de frais d’entretien de PERSONNE7.) compte tenu de la somme mensuelle de 1.376,83 euros que celui-ci touche du Cedies et pour le mois de septembre 2023 encore une somme de 350 euros à titre de frais de logement de l’intimée pendant les semaines où l’appelant est dans le logement familial avec les enfants. Les pièces versées renseignent qu’à partir du 9 octobre 2023 au 31 octobre 2024, PERSONNE7.) a alterné stage rémunéré à Paris et école à Montpellier, qu’il a perçu une rémunération

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mensuelle nette de 1.200,89 euros et la somme mensuelle de 1.376,83 euros du Cedies, à savoir qu’il avait des ressources de 2.577,72 euros, et qu’il devait s’acquitter d’un loyer de 900 euros pour le logement à Paris et de 120 euros pour le logement à Montpellier, de sorte qu’il disposait de 1.557,72 euros par mois pour faire face à ses besoins en transport, nourriture, vêtements et loisirs, ce qui constitue un montant suffisant pour subvenir seul à ses besoins pour la période d’octobre 2023 au 31 octobre 2024, de sorte que pour cette période la prise en compte de frais pour PERSONNE7.) n’est pas justifiée. Comme PERSONNE2.) reconnaît que PERSONNE7.) a terminé ses études et qu’elle ne justifie pas qu’il soit à nouveau à sa charge, aucune dépense n’est pas non plus à prendre en compte de ce chef pour la période à partir du 1er novembre 2024. Pour la période d’octobre 2023 au 31 octobre 2024, il y a partant uniquement lieu de prendre en compte une somme de 350 euros par mois et pour la période du 1er novembre 2024 jusqu’à l’heure actuelle une somme de 300 euros par mois à titre de frais de logement de l’intimée pendant les semaines où l’appelant est dans le logement familial avec les enfants. Les autres frais invoqués par l’intimée constituant soit des frais de la vie courante soit les besoins des enfants communs, ils ne sont pas à prendre en considération. Comme il appartient au juge d’analyser la situation des parties telle qu’elle existe au moment où il statue, il n’y a pas non plus lieu de tenir compte dans le chef de l’intimée d’éventuels frais de logements futurs. PERSONNE2.) avait, partant, un disponible mensuel d’environ 850 euros pour la période du 27 mars au 28 avril 2023, d’environ 1.750 euros pour la période du 28 avril au 31 août 2023, d’environ 1.400 euros en septembre 2023, d’environ 1.900 euros pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2023, d’environ 2.350 euros pour la période du 1er janvier au 31 octobre 2024 et depuis le 1er novembre 2024 son disponible mensuel s’élève à environ 2.400 euros, de sorte qu’il y a lieu de retenir qu’elle se trouvait uniquement dans le besoin pour la période du 27 mars au 31 décembre 2023. Le revenu et les charges de PERSONNE1.) pour cette période n’ont pas changé par rapport à celle antérieure telle qu’exposée ci-avant. Au vu du disponible mensuel de PERSONNE1.), hors les allocations familiales versées par son employeur, de 4.854 euros, il y a lieu, par réformation, d’allouer à PERSONNE2.) une pension alimentaire à titre personnel de 1.000 euros par mois pour la période du 27 mars au 28 avril 2023 et du 1er au 30 septembre 2023, et de 500 euros par mois pour la période du 28 avril au 31 août 2023 et du 1er octobre au 31 décembre 2023, tandis qu’elle est à débouter de sa demande pour la période postérieure au 31 décembre 2023.

La pension alimentaire pour les enfants communs

Aux termes des articles 372-2 et 376-2 du Code civil, la pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation d’enfants mineurs est fixée en fonction des besoins des enfants et des ressources des parents respectifs. Et aux termes de l’article 376-3 du Code civil, le parent qui assume à titre principal la charge d’un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses

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besoins peut demander à l’autre de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation. Le tribunal peut décider ou les parents peuvent convenir que cette contribution sera versée en tout ou en partie entre les mains de l’enfant majeur. En vertu des dispositions de cet article, ce n’est donc pas nécessairement la poursuite d’études par un enfant majeur, mais le fait que celui-ci ne peut pas lui-même pourvoir à ses besoins, qui justifie l’existence d’une dette alimentaire dans le chef du parent n’assumant pas à titre principal la charge dudit enfant. En effet, il ne faut pas déduire de cet article que tout parent reste tenu à l’entretien de son enfant majeur. Il ne l’est qu’à la condition que le majeur soit sans ressources et ce, pour des raisons justifiées, telles que la poursuite d’études supérieures ou des problèmes de santé empêchant son entrée dans la vie active (JurisClasseur Civil Code, art. 414 – Fasc. unique : Majorité, 24). La situation financière d’PERSONNE2.) a été exposée en détail ci-avant, de même que celle de PERSONNE1.) jusqu’au 28 avril 2023, qui reste sensiblement la même pour la période postérieure à cette date, sauf qu’un des prêts communs dont la mensualité s’est élevée à 526,12 euros a été apuré en juin 2024. Les parties ne font état de besoins spécifiques ni dans le chef des enfants mineures PERSONNE3.) et PERSONNE4.), ni dans le chef de PERSONNE5.), devenu majeur le DATE7.), pour la période qui le concerne jusqu’au 31 août 2023, de sorte qu’il y a lieu de tenir compte des besoins usuels d’enfants, respectivement d’un jeune adulte, de leurs âges respectifs et issus d’un milieu social aisé, vu le revenu élevé de PERSONNE1.). Il n’est pas controversé que PERSONNE5.) était encore en cours d’études justifiées après sa majorité. Tel qu’il a été précisé ci-avant, l’appelant a pris à sa charge tous les frais courants relatifs aux deux appartements communs, dont l’un constituait le logement familial et il a mis à la disposition d’PERSONNE2.) une carte VISA avec une limite d’utilisation de 1.500 euros jusqu’au 24 janvier 2024. Après cette date, PERSONNE2.) a pris en charge les charges de copropriété de l’immeuble au Luxembourg et elle n’avait plus à sa disposition de carte VISA alimentée par PERSONNE1.). PERSONNE2.) avait, pour le surplus, à sa charge exclusive les trois enfants communs pour la période du 1er janvier au 28 avril 2023, tandis que les parties exercent la résidence en alternance égalitaire à l’égard des enfants depuis le 28 avril 2023. Jusqu’au 24 janvier 2024, PERSONNE2.) a reversé à PERSONNE1.) les allocations familiales qu’elle a perçues de la part de l’Etat luxembourgeois. Les pièces versées n’établissent ensuite pas que les dépenses prises en charge par PERSONNE1.) depuis 2023 relatives aux études supérieures poursuivies par PERSONNE5.) à ADRESSE5.) excèderaient le montant de la bourse et du prêt du Cedies touché par PERSONNE5.) et qu’il reverse à

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son père, de sorte qu’aucune contribution supplémentaire de l’appelant n’est prouvée de ce chef. Au vu de l’ensemble de ces éléments, il y a lieu, par réformation, de fixer la contribution de PERSONNE1.) à l’entretien et à l’éducation des trois enfants à 350 euros par mois et par enfant pour la période du 1er janvier au 28 avril 2023, la contribution de PERSONNE1.) à l’entretien et à l’éducation des enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) à 250 euros par mois et par enfant à partir du 28 avril 2023 et la contribution de PERSONNE1.) à l’entretien et à l’éducation de PERSONNE5.) à 250 euros par mois pour la période du 28 avril au 31 août 2023. L’appel principal n’est, partant, pas fondé, tandis que l’appel incident est partiellement fondé.

Le partage des vacances scolaires

Au vu de l’accord des parties, il y a lieu, par réformation, de dire que le partage des vacances scolaires se fera comme suit et que PERSONNE1.) se verra allouer, sauf meilleur accord des parties : o

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les années paires : la première semaine de Pâques et de Noël, la semaine de la Pentecôte et la première et la troisième quinzaine des vacances d’été, les années impaires : la semaine de Carnaval et de la Toussaint, la deuxième semaine de Pâques et de Noël, la deuxième et la quatrième quinzaine des vacances d’été. La licitation de l’immeuble commun sis à L-ADRESSE2.)

L'article 826 du Code civil, applicable à toutes les indivisions, quelle qu’en soit l’origine, dispose que « chacun des cohéritiers peut demander sa part en nature des meubles et immeubles de la succession ; néanmoins, s’il y a des créanciers saisissants ou opposants, ou si la majorité des cohéritiers juge la vente nécessaire pour acquit des dettes et charges de la succession, les meubles sont vendus publiquement en la forme ordinaire ». L’article 827 du même code, poursuit relativement aux immeubles que « si les immeubles ne peuvent se partager commodément, il doit être procédé à la vente par licitation devant le tribunal » et pose ainsi le principe du partage en nature des immeubles. Si un tel partage ne peut se faire commodément, il est procédé à la vente par licitation qui constitue l’exception. Avant de prononcer la licitation d'un bien, le juge doit donc préalablement vérifier que le bien n'est pas commodément partageable. Un partage en nature implique de rechercher si le partage est réalisable à la fois matériellement et économiquement. Les lots à composer doivent être de valeur égale ou sensiblement égale. Ces exigences découlent des dispositions de l’article 832 du Code civil prévoyant que « dans la formation et composition des lots, on doit éviter, autant que possible, de morceler les héritages et de diviser les exploitations ; et il convient de faire entrer, dans chaque lot, s’il se peut, la même quantité de meubles, d’immeubles, de droits ou de créances de même nature et valeur ».

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Aux termes de l’article 833 du Code civil « l’inégalité des lots en nature se compense par un retour, soit en rente, soit en argent ». L'obstacle matériel au partage en nature peut tenir à la consistance du bien qui est difficilement partageable, mais le juge peut aussi ordonner la licitation lorsque les lots sont difficiles à composer. C'est le cas lorsque les immeubles en indivision sont d'une grande diversité en raison de leur situation, de leur composition et de leur état, en sorte qu'il est difficile de composer des lots équivalents. Le juge peut finalement décider de la licitation lorsque la valeur de certains immeubles par rapport à celle d'autres immeubles relevant de la même indivision est tellement différente qu'il faudrait prévoir des soultes trop importantes. Ainsi, le fait que les lots soient d'une valeur différente et que des soultes soient nécessaires ne rend pas le bien impartageable, sauf à ce que la soulte soit d'un montant très important et devienne pour cette raison difficile à payer. Le partage en nature étant la règle, il incombe à PERSONNE1.), qui demande la licitation de l’immeuble au Luxembourg, d’établir que celui-ci n’est pas commodément partageable en nature. En l’occurrence, il est constant que les parties sont propriétaires de deux immeubles, à savoir un duplex sis à L-ADRESSE2.), et un studio sis à Paris.

PERSONNE1.) verse deux évaluations relativement au duplex au Luxembourg, l’une datée au 17 avril 2023 retenant une valeur de 2.000.000 euros et la deuxième datée au 12 juin 2023 retenant une valeur de 1.700.000 euros, mais les parties s’accordent pour dire que la valeur réelle est moins élevée, et PERSONNE2.) verse notamment une offre d’achat du 11 novembre 2024 pour un prix de 1.445.000 euros, tandis que pour le studio à Paris, l’acte d’acquisition du 10 juillet 2015 est versé qui renseigne un prix d’achat de 258.000 euros et un mandat de vente de février 2024, non signé par PERSONNE1.), renseignant un prix de vente de 328.000 euros, à savoir que les deux biens sont de valeur très inégale. Il n’en reste pas moins qu’aucun élément quant à la totalité de la masse commune à partager entre parties n’est fourni. A cet égard, il convient de relever que suivant jugement du 19 avril 2023, un notaire a été commis pour procéder aux opérations de liquidation et de partage du régime matrimonial légal de droit français de la communauté d’acquêts ayant existé entre parties et qu’il incombe donc à celui-ci d’établir la masse à partager entre parties. En l’absence de constitution définitive de la masse partageable entre les parties, PERSONNE1.) n’établit pas, à l’état actuel de la procédure, que les biens immobiliers ne peuvent pas être partagés commodément en nature par la formation de lots ou par le paiement d’une soulte. Le jugement de première instance est, dès lors, à confirmer en ce qu’il a dit non fondée la demande de PERSONNE1.) en licitation de l’immeuble indivis sis à L-ADRESSE2.).

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Les demandes accessoires

Au vu de l’issue de l’appel, le jugement entrepris est à confirmer en ce qu’il a fait masse des frais et dépens de la première instance et les a imposés pour moitié à chaque partie, et il y a également lieu de faire masse des frais et dépens de l’instance d’appel et de les imposer pour moitié à chaque partie avec distraction, pour la part qui la concerne, au profit de Maître Nathalie BARTHELEMY, qui la demande affirmant en avoir fait l’avance.

PAR CES MOTIFS la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, dit les appels principal et incident recevables, les dits partiellement fondés, réformant, dit la demande d’PERSONNE2.) en paiement d’une pension alimentaire à titre personnel fondée pour la période du 27 mars au 28 avril 2023 et du 1er au 30 septembre 2023 à hauteur de 1.000 euros par mois, et pour la période du 28 avril au 31 août 2023 et du 1er octobre au 31 décembre 2023 à hauteur de 500 euros par mois, et non fondée pour le surplus, condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une pension alimentaire à titre personnel d’un montant de 1.000 euros par mois pour la période du 27 mars au 28 avril 2023 et du 1er au 30 septembre 2023, et de 500 euros par mois pour la période du 28 avril au 31 août 2023 et du 1er octobre au 31 décembre 2023, tandis qu’elle est à débouter de sa demande de ce chef pour la période postérieure au 31 décembre 2023, fixe la contribution de PERSONNE1.) à l’entretien et à l’éducation des trois enfants communs à 350 euros par mois et par enfant pour la période du 1er janvier au 28 avril 2023, la contribution de PERSONNE1.) à l’entretien et à l’éducation des enfants PERSONNE3.), née le DATE3.), et PERSONNE4.), née le DATE4.), à 250 euros par mois et par enfant à partir du 28 avril 2023 et la contribution de PERSONNE1.) à l’entretien et à l’éducation de PERSONNE5.), né le DATE5.), à 250 euros par mois pour la période du 28 avril au 31 septembre 2023, condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une contribution à l’entretien et à l’éducation des trois enfants communs de 350 euros par mois et par enfant pour la période du 1er janvier au 28 avril 2023, une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants PERSONNE3.), née le DATE3.), et PERSONNE4.), née le DATE4.), de 250 euros par mois et par enfant à partir du 28 avril 2023 et une contribution à l’entretien et à l’éducation de PERSONNE5.), né le DATE5.), de 250 euros par mois pour la période du 28 avril au 31 août 2023,

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dit qu’à partir de la date du présent arrêt, ces derniers secours alimentaires sont payables et portables le premier jour de chaque mois, et qu’ils sont adaptés de plein droit et sans mise en demeure préalable à l’échelle mobile des salaires dans la mesure où les revenus du débiteur d’aliments y sont adaptés, dit que le partage des vacances scolaires se fera comme suit et que PERSONNE1.) se verra allouer, sauf meilleur accord des parties : o

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les années paires : la première semaine de Pâques et de Noël, la semaine de la Pentecôte et la première et la troisième quinzaine des vacances d’été, les années impaires : la semaine de Carnaval et de la Toussaint, la deuxième semaine de Pâques et de Noël, la deuxième et la quatrième quinzaine des vacances d’été.

confirme le jugement déféré pour le surplus dans la mesure où il est entrepris, fait masse des frais et dépens de l’instance d’appel et les impose pour moitié à chacune des parties, avec distraction, pour la part qui la concerne, au profit de Maître Nathalie BARTHELEMY, qui la demande affirmant en avoir fait l’avance.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présents : Yannick DIDLINGER, premier conseiller - président, Anne MOROCUTTI, conseiller, Claudine ELCHEROTH, conseiller, Sam SCHUH, greffier assumé.

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